LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DE L ÉTAT, DIX ANS APRÈS

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1 FINANCES ET COMPTES PUBLICS LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DE L ÉTAT, DIX ANS APRÈS Une nouvelle étape à engager Rapport public thématique Synthèse Février 2016

2 g AVERTISSEMENT Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l utilisation du rapport de la Cour des comptes. Seul le rapport engage la Cour des comptes.

3 Sommaire Introduction La volonté de transformer les comptes de l État et sa gestion Dix ans après, une comptabilité rénovée mais encore peu utilisée Une démarche à relancer pour améliorer la gestion publique.. 11 Recommandations

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5 Introduction L objet de l enquête Au printemps 2016, l État publiera, pour la dixième année consécutive, les états financiers issus de la comptabilité générale, en droits constatés, qu il tient en vertu des dispositions de l article 27 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Disposant désormais d un recul suffisant pour apprécier les apports, mais également les limites, de cette comptabilité fortement inspirée de celle des entreprises, la Cour des comptes a réalisé une enquête pour faire le bilan de la mise en place de la comptabilité générale de l État. La Cour n a pas cherché à décrire ou à porter une appréciation sur l image de la situation financière de l État telle qu elle ressort de sa comptabilité générale. Elle n a pas eu non plus pour objectif de rappeler les réserves successivement énoncées dans l acte de certification des comptes. Elle s est attachée à étudier le processus de leur établissement afin d apprécier dans quelle mesure les choix opérés ont répondu aux attentes du législateur organique et à l objectif d un bon emploi des fonds publics. Elle a conduit son analyse à cadre législatif inchangé. ù La première partie du rapport porte un regard rétrospectif sur les raisons qui ont présidé à l introduction de la comptabilité générale dans le système comptable de l État et rappelle les principales caractéristiques de cette comptabilité. La deuxième partie s attache à apprécier la situation qui est, aujourd hui, celle de la comptabilité générale de l État, en détaillant ses apports et ses limites, eu égard notamment aux attentes que le législateur organique avait formulées à son endroit. La troisième partie énonce deux séries de recommandations, qui visent respectivement à améliorer le processus d établissement de la comptabilité générale de l État et à faire en sorte qu elle soit davantage utilisée. 5

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7 1 La volonté de transformer les comptes de l État et sa gestion Un système comptable largement obsolète Lancée à la fin des années 1990, la réforme du système comptable de l État visait à répondre aux critiques formulées à son encontre, en particulier son incapacité à retracer fidèlement le patrimoine de l État, à rendre compte de l ensemble de ses obligations ou à décrire ses relations financières avec les autres administrations publiques. Dans le même temps, cette réforme procédait d une volonté de rénover les pratiques de gestion de l État pour les rapprocher de celles des États les plus avancés et du fonctionnement des grandes entreprises. La réforme des comptes de l État Au contraire des organismes de sécurité sociale qui, à compter de 2000, ont progressivement remplacé leur comptabilité de caisse par une comptabilité en droits constatés, l État a conservé sa comptabilité budgétaire, en lui adjoignant à partir de 2006 une comptabilité générale tenue indépendamment (selon un référentiel comptable spécifique) et soumise à la certification de la Cour des comptes. L adoption d une réforme ambitieuse L enquête de la Cour montre, dix ans après, que ces choix ont permis de faciliter la mise en œuvre de la comptabilité générale de l État et de Source : Cour des comptes 7

8 La volonté de transformer les comptes de l État et sa gestion sécuriser l atteinte du principal objectif qui lui avait été assigné : l amélioration de l information disponible sur le patrimoine de l État et sur ses obligations. S est donc ouverte une période de transition, au cours de laquelle l administration a dû s approprier de nouveaux outils comptables plus riches mais aussi plus exigeants que ses instruments traditionnels sans remettre en cause en profondeur ses processus budgétaires. Pourtant, le maintien, et même le renforcement, de la comptabilité budgétaire pouvaient faire naître comme l analyse de la Cour le montre aujourd hui des difficultés d articulation des différentes composantes du système comptable de l État. Faute d une véritable comptabilité analytique, la comptabilité générale de l État s est trouvée, d emblée, privée d un débouché majeur, dont la comptabilité d analyse des coûts, mise en place en application de la LOLF, ne pouvait en tout état de cause pas compenser l absence. 8

9 2 Dix ans après, une comptabilité rénovée mais encore peu utilisée Des apports incontestables sur le plan comptable La tenue de la comptabilité générale de l État a contribué à améliorer de manière significative la connaissance de ses actifs et de ses passifs. Elle a concouru à développer les travaux communs entre gestionnaires et comptables, en enrichissant leurs rôles respectifs et en modernisant les outils partagés mis à leur disposition. Elle a accéléré la réforme des organisations, la diffusion au sein des services de l État de la démarche de maîtrise des risques et la mise en œuvre de procédures nouvelles, inspirées de celles ayant cours dans de grandes entreprises, notamment la certification des comptes. Elle a eu des effets positifs sur les comptabilités budgétaire et nationale, et sur celles d autres administrations publiques. Au total, les apports de la comptabilité générale sont importants et leur contribution à la transparence de la situation financière de l État et à la modernisation de ses services financiers fait l objet d une appréciation positive unanime, y compris dans les comparaisons internationales. Un processus d établissement qui sollicite fortement les services de l État Le processus d établissement des états financiers mobilise des ressources significatives, notamment au sein des services gestionnaires. Les difficultés récurrentes qu il suscite sont nombreuses : complexité des opérations, situations ressenties de sous-effectif, formation parfois insuffisante, défaut d adhésion des équipes. En outre, les actions d accompagnement des gestionnaires par les comptables sont insuffisantes. Par ailleurs, plusieurs problèmes relatifs à la fiabilité des états financiers et à la possibilité de les auditer persistent, qui expliquent le maintien par le certificateur de réserves substantielles. Une comptabilité qui n a pas encore trouvé sa place En comparaison de la comptabilité budgétaire de l État et de ses comptes en comptabilité nationale, la comptabilité générale reste encore peu utilisée. 9

10 Dix ans après, une comptabilité rénovée mais encore peu utilisée L image qu elle donne de la situation financière de l État n est ni systématiquement valorisée par le Gouvernement, ni suffisamment analysée par le Parlement, pas plus qu elle n est utilisée par les créanciers de l État ou les agences de notation qui évaluent son risque de crédit. Faute d être exploitée, la comptabilité générale a peu fait évoluer les pratiques de gestion administrative. Sa contribution à la fiabilité et à la sincérité de la budgétisation s est, en outre, révélée bien plus limitée qu escompté. Une comptabilité rénovée mais peu utilisée Source : Cour des comptes 10

11 3 Une démarche à relancer pour améliorer la gestion publique Si les apports de la comptabilité générale ne se sont pas encore révélés à la hauteur des efforts engagés par l administration et, surtout, des attentes du législateur, son introduction dans le système comptable de l État ne s analyse pourtant pas comme un échec. Au contraire, une nouvelle phase s ouvre aujourd hui au cours de laquelle l État devra tirer le meilleur profit de l investissement auquel il a consenti depuis le vote de la LOLF en Pour cela, il doit veiller à réduire les coûts de tenue de sa comptabilité générale tout en développant son utilisation. En améliorant le processus d établissement des états financiers, l administration serait en mesure de libérer des ressources actuellement consacrées à tenir la comptabilité générale de l État et à répondre aux difficultés sur lesquelles portent les réserves formulées par le certificateur. Ces moyens pourraient dès lors être réorientés vers la valorisation des données disponibles et vers l appui aux gestionnaires publics ainsi qu aux utilisateurs externes. Pour atteindre ces objectifs, l administration doit désormais se doter d une stratégie pour développer la comptabilité générale à des fins de modernisation de la gestion publique. La mise en œuvre de cette stratégie, qui exige une impulsion politique, devrait être assortie d objectifs mesurables, à un horizon de trois ans, et elle devrait faire l objet d une présentation annuelle aux commissions des finances de l Assemblée nationale et du Sénat. 11

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13 Recommandations Pour améliorer les conditions d établissement de la comptabilité générale de l État, la Cour recommande : Pour faire en sorte que la comptabilité générale soit davantage utilisée, la Cour recommande : 1. de proportionner systématiquement les efforts à consentir aux avantages attendus d une plus grande fiabilité des comptes, de prendre davantage en considération les besoins des gestionnaires et leurs contraintes, de veiller au caractère stable et réaliste du cadre comptable ; 2. de dynamiser l animation des services financiers de l État par la désignation de correspondants au sein de la DGFiP, l amélioration de la documentation comptable et l accompagnement des gestionnaires dans l exploitation des restitutions informatiques ; 3. de procéder à un examen systématique de l ensemble des concepts utilisés par les comptabilités budgétaire et générale afin d identifier les rapprochements possibles et d assurer les articulations nécessaires ; 4. de développer les compétences comptables dans les services gestionnaires en identifiant les expertises existantes, en adaptant les programmes de formation et en renforçant la capacité des inspections ministérielles à intervenir en matière comptable ; 5. d achever d ici 2017 la généralisation des services facturiers et consentir à court terme les investissements permettant, chaque fois que les enjeux le justifient, d intégrer, d automatiser et de dématérialiser davantage l établissement des comptes de l État ; 6. d ouvrir rapidement aux comptables ministériels un accès complet aux données de comptabilité générale relatives aux services déconcentrés de leur ressort et, à terme, de faire mieux coïncider leur champ de responsabilité avec celui des gestionnaires ; 7. d engager dans plusieurs ministères pilotes une phase d expérimentation visant à la diffusion systématique de restitutions comptables correspondant à leur périmètre de responsabilité ; 8. de développer la comptabilité analytique dans les services gestionnaires là où les enjeux le justifient et de lui réaffecter, sur la base d une évaluation de l utilité réelle de la comptabilité d analyse du coût des actions, tout ou partie des moyens alloués à celle-ci ; 9. d achever les travaux préparatoires à la combinaison de la comptabilité en droits constatés de l État avec celle de ses principaux opérateurs, de sorte que celle-ci puisse intervenir à l horizon de 2020 ; 10. de définir, dès 2016, une stratégie de développement à trois ans de l utilisation de la comptabilité générale de l État, assortie d objectifs mesurables et donnant lieu à une présentation annuelle aux assemblées parlementaires. 13

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