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1 La maltraitance des personnes âgées et/ou handicapées vue par le droit

2 Comment le droit appréhende-t- il la maltraitance?

3 Point important: la maltraitance ne constitue pas une notion juridique C est un objet, une préoccupation du droit Analysée sous l angle juridique, la question de la maltraitance permet de s interroger sur l une des finalités du droit, à savoir garantir le respect de la dignité de la personne humaine car la maltraitance suppose nécessairement des atteintes faîtes à la personne humaine ( physiques ou psychiques)

4 Actualité de la problématique: question est posée dans un contexte marqué par la fondamentalisation du droit et où il est de plus en plus question de dignité de l homme, de l être humain ( lien entre les droits de l homme et la question de la dignité)

5 Cette fondamentalisation s est traduite par un ensemble de règles visant à protéger les personnes dîtes vulnérables( article du code pénal parle de particulière vulnérabilité dûe à l âge, à une maladie, à une déficience physique ou psychique)

6 C est au nom de la dignité que le droit entend à la fois prévenir la maltraitance des personnes qu il considère comme vulnérables (I), traiter les situations de maltraitance(ii) et à réprimer les faits de maltraitance (III)

7 I La prévention de la maltraitance la maltraitance envisagée est la maltraitance institutionnelle

8 On peut la définir comme «toute action commise dans ou par l institution, ou toute absence d action, qui cause à l enfant une souffrance physique ou psychologique inutile et/ou qui entrave son évolution ultérieure» (Stanislas Tomkiewicz, 1982)

9 c est elle qui est particulièrement visée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale Elle organise une prévention directe et indirecte de la maltraitance en établissement

10 A) La prévention directe de la maltraitance Elle prend trois formes: l information des personnes (usagers), la sensibilisation des professionnels et la vigilance des autorités de contrôle

11 1. L information des personnes L article L du CASF prévoit, afin de prévenir tout risque de maltraitance,impose aux responsables des structures de remettre 3 documents distincts à l usager dés son accueil:livret d accueil, la charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement

12 Il s est agi, pour le législateur, au travers de ces 4 outils d organiser une prévention qui vise en premier lieu l usager ( l informe, le met en contact avec des tiers, libère sa parole, )

13 2. La sensibilisation des professionnels -Traduction: élaboration d une charte nationale portant sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d intervention, aux pratiques de l action sociale et médico-sociale et aux garanties de bon fonctionnement statutaire

14 L article 81 de la loi de 2002 prévoit une incapacité professionnelle à l encontre de toute personne condamnée définitivement pour crimes et délits portant atteinte à la personne ( voir article L.227-7en 7en cas de prise en charge de mineurs et L pour les personnes vulnérables du CASF)

15 3. La vigilance des autorités de contrôle Question évoquée à L article L du CASF Objet du contrôle : assurer la sécurité des personnes accueillies Rôle essentiel de l ARS ( circulaire du 20 février 2014)

16 B) La prévention indirecte Elle prend trois formes: l information des personnes (usagers), la sensibilisation des professionnels et la vigilance des autorités de contrôle

17 1. La participation de l usager L accent est mis sur la citoyenneté de l usager qui doit participer au fonctionnement de l institution C est l objet du conseil de vie sociale qui est l institution représentative dédiée notamment aux usagers nonobstant la présence des professionnels et des familles

18 2.La protection des professionnels L article 48 de la loi du 2 janvier 2002 a renforcé la protection des professionnels introduite depuis la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations pour le salarié qui dénonce des faits de maltraitance La protection fonctionnelle des agents de la fonction publique (article 11 de la loi du 13 juillet 1983)

19 La protection des salariés en cas d atteinte volontaire à leur honneur ou à leur probité professionnelle: deux voies sont envisageables - la plainte pour diffamation - l action en référé pour atteinte à la présomption d innocence

20 II La pénalisation de la maltraitance Parce qu il s agit de garantir le respect de la personne humaine, le respect de son intégrité physique et morale, le droit retrouve ici une dimension normative, coercitive

21 Le droit pénal a une vision très large de la maltraitance: sont inscrits dans le champ de la maltraitance institutionnelle le mauvais accueil en établissement, l insuffisance de la formation des professionnels, le manque de soins, la non réponse à des attentes ou des demandes de la personne prise en charge voire le respect scrupuleux d un règlement peu soucieux du bien être des usagers

22 A).Les contours de la répression de la maltraitance La maltraitance des professionnels ne fait pas à priori l objet d un traitement particulier: les incriminations demeurent classiques (1) Parallèlement, afin de prendre en compte de la vulnérabilité des victimes, la maltraitance est traité de manière spécifique (2)

23 B) Les moyens de la justice pénale dans la lutte contra la maltraitance 1. L aménagement de l exercice des poursuites: dénonciation facilitée ( article L du CASF) et conciliation des règles du secret professionnel et celles destinées à protéger l action de la justice ( article du code pénal)

24 2. La diversité des sanctions encourues: peine principale, peine complémentaire (affichage ou diffusion de la condamnation ainsi que l interdiction d exercer l activité professionnelle ou sociale du même type ( 10 ans ou peut être définitive), sanctions professionnelles (article L113-6 du CASF)

25 1. Le classicisme des incriminations La maltraitance est assimilée aux atteintes portées à la personne de la victime Partant, elle peut être physique ou sexuelle

26 La maltraitance physique est réprimée car elle entre en conflit avec une exigence juridique, la nécessaire protection de l intégrité qu elle soit physique ou psychique Sont notamment incriminées les violences et les blessures par imprudence

27 La maltraitance sexuelle concerne les atteintes à l intégrité qui présentent une connotation ou un caractère sexuel. Le traitement est différent selon qu elles aient été accompagnées de violences, menace ou contrainte (agressions sexuelles comme le viol) ou pas (atteintes sexuelles)

28 Les conditions d hébergement constituent aussi de la maltraitance: fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l état de dépendance sont apparentes ou connues, à des conditions d hébergement incompatibles avec la dignité humaine (article du code pénal: cinq ans d'emprisonnement et de Euros d'amende. )

29 2. Des incriminations spécifiques Elles sont spécifiques compte tenu des acteurs concernés: une victime vulnérable et un auteur ayant autorité sur elle Elles sont ciblées: infraction constituée en raison de la situation de faiblesse de la victime: délaissement, violence légère et violence habituelle

30 La faiblesse est aussi une circonstance aggravante: particulière vulnérabilité de la victime et l abus d autorité de l auteur ou sa qualité de fonctionnaire ou de personne investie d une mission de service public jouent comme circonstance aggravantes des incriminations classiques

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