La police locale face au phénomène des marchands de sommeil
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- Jean-Bernard Laviolette
- il y a 8 ans
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1 La police locale face au phénomène des marchands de sommeil
2 Qui est compétent? Les fonctionnaires de police sont compétents. ( Polices locales et Police Judicaire Fédérale ). Les agents de police ne le sont pas. Rôle des agents de police dans le fonctionnement de la police de quartier. Dénonciation d une infraction pénale par un agent de police ( art 29 CIC ),
3 L importance des constatations Dépasser le caractère humain de la notion de confort. Tenter de cerner à qui on a affaire. S agit il d une population vivant dans la précarité, de personnes en séjour illégal, de personnes vivant d allocations sociales.. Approche multidisciplinaire du phénomène. Se faire accompagner par les services compétents. Créer des partenariats : DIRL, service urbanisme des communes, cellule logement, Protocole marchands de sommeil.., le tout ayant pour but d avoir une approche technique du phénomène. Lors d un contrôle, présence de tous les partenaires concernés. Veiller à ce que, lors d une intervention, il y ait eu concertation entre tous les partenaires concernés.
4 La réalité de terrain
5 L IMPORTANCE DE LA DIRL Phénomène difficile à cerner. Aspect technique des constatations. Méconnaissance du phénomène par le policier de terrain. Constatations techniques consolidant l argumentation judiciaire
6 L intervention
7 L intervention Approche multi disciplinaire. Difficulté de pouvoir avoir accès à des domiciles privés. Utilisation de la législation existante en matière d urbanisme en cas d absence de consentement des habitants ou de mandat de perquisition. Marchand de sommeil = généralement morcellement, donc infraction COBAT. Demande de mandat de visite au Juge de police. Tenter d entendre le plus possible d habitants, se faire remettre copie des baux, obtenir le n de compte du propriétaire, essayer de déterminer s il s agit d un multi propriétaire.. Utiliser la check list de la DIRL comme base technique.
8 Audition des victimes Utilisation d un canevas préétabli. Aller voir plus loin que les questions simples relatives au loyer, demander si le propriétaire exige des travaux de rénovation, si le propriétaire fait loger (impose )d autres personnes dans le logement, si le propriétaire fait changer le locataire d appartement. Se renseigner comment le logement a été proposé à la location ( existence de racoleurs dans les centres pour demandeurs d asile ), existe t il un appartement témoin qui ne sert qu à être montré? Se renseigner quant à la situation en matière de séjour du locataire. Se renseigner quant à l exercice d une activité professionnelle. Se renseigner au niveau des allocations sociales. Se renseigner au niveau de la composition de ménage du locataire. Déterminer qui paye le loyer ( locataire, CPAS? ), Le propriétaire exige t il plus?
9 Audition des victimes Se renseigner quant aux charges locatives ( compteurs, système all in, Belgacom..). Se renseigner quant à la présence de nuisibles dans le logement. Si positif, quelle est la réaction du propriétaire? Le locataire se plaint il de quelque chose par rapport à son appartement ( humidité, éléctricité ) Si des rénovations ont été faites par le locataire pour le propriétaire, s en faire préciser les tenants et aboutissants ( travail frauduleux, fourniture gratuite ou payante de matériel ). Des rénovations ont elles été faites pour le compte du propriétaire par des personnes extérieures ( main d oeuvre clandestine, chômeurs au travail.). Combien y a t il de personnes vivant sur la même superficie
10 L enquête et ses développements Retour à une approche multidisciplinaire. Analyse bancaire ayant pour but de mettre en avant un éventuel blanchiment d argent, la fuite de capitaux vers l étranger, de déterminer l origine de certains fonds ayant permis de financer l achat d immeubles. Enquête de patrimoine visant à cerner les multi propriétaires dans le but de cibler tous les biens du propriétaire. Calcul de la période infractionelle et détermination de l actif illégal obtenu. Faire la différence entre un marchand de sommeil et le chainon d une organisation de traite des êtres humains. Difficulté de faire face aux marchands de sommeil de luxe mettant en location des logements de très petite taille ( mais conformes ) à des prix exhorbitants.
11 Quelques illustrations
12 Merci pour votre attention
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