ON N ARRÊTE PAS LE FUTUR NOS 10 PROPOSITIONS POUR L INVESTISSEMENT PUBLIC EN INFRASTRUCTURES

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1 ON N ARRÊTE PAS LE FUTUR NOS 10 PROPOSITIONS POUR L INVESTISSEMENT PUBLIC EN INFRASTRUCTURES

2 ÉTAT DES LIEUX DES INFRASTRUCTURES FACE AUX ENJEUX, IL Y A URGENCE À AGIR 03 Panne sur l investissement local en infrastructures 04 Les infrastructures publiques : un patrimoine en danger : coup de frein aux projets qui construisent l avenir 08 Pour autant, les Français majoritairement favorables à la poursuite des investissements 09 L activité des Travaux Publics a décroché du reste de l économie française 10 Un contexte en profonde mutation qui impacte fortement les entreprises 12 DÉFIS CONTINUONS TOUS ENSEMBLE À INVESTIR POUR L AVENIR AUTOUR DE 5 GRANDS DÉFIS 13 SOMMAIRE PROPOSITIONS NOS 10 PROPOSITIONS POUR L INVESTISSEMENT PUBLIC EN INFRASTRUCTURES 16 Consolider l attractivité des territoires 18 Entretenir et moderniser les réseaux 19 Optimiser la dépense publique 22 Préserver et créer de l emploi 24 Anticiper les besoins futurs 26

3 BRUNO CAVAGNÉ Président de la Fédération Nationale des Travaux Publics La profession des Travaux Publics a pris acte des difficultés durables des finances publiques. Pour autant, les élus sont déterminés à poursuivre leurs investissements, ce dont nous nous félicitons. Dans ce contexte, l enjeu principal réside aujourd hui dans l optimisation de la dépense publique, en donnant la priorité aux travaux qui génèrent de l emploi et de la croissance économique pour nos territoires, sans pour autant négliger le patrimoine existant dont l état se dégrade. Dans le même temps, les mutations profondes que connaissent les outils de financement mais aussi l action publique, au travers de l acte 3 de la décentralisation, doivent être non pas vécues comme des facteurs anxiogènes supplémentaires mais comme l occasion de remettre à plat les modalités et les priorités d investissement. Les collectivités et la profession des Travaux Publics partagent les défis communs de visibilité et de retour à la confiance ; la pérennité de notre patrimoine, le développement économique et l amélioration de la qualité de vie dans nos territoires sont donc un combat que nous devons mener ensemble, avec audace et imagination. En janvier dernier, la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) lançait sa campagne «On n arrête pas le futur» pour alerter l opinion sur la baisse des investissements publics en faveur des infrastructures. Depuis, nos Fédérations Régionales ont rencontré des centaines d élus de collectivités de toutes tailles dans le cadre de grands débats sur les enjeux et priorités en matière d infrastructures. Ce document est le fruit de nos échanges et d initiatives régionales qui peuvent servir de «bonnes pratiques» à l échelle nationale. Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures FNTP _01

4 ÉTAT DES LIEUX DES INFRASTRUCTURES ions - Départements - Communes - Syndicats intercommunaux - Communautés de communes - Communautés d agglomérations - Communautés urbaines - Métropoles - Syndicats d agglomération nouvelle - Régions - Départements - Communes - Syndicats intercommunaux - Communautés de communes - Communautés d agglomérations - Communautés urbaines - Métropoles - Syndicats d agglomération nouvelle - Régions - Départements - Communes - Syndicats intercommunaux - Communautés de communes - Communautés d agglomérations - Communautés urbaines - Métropoles - Syndicats d agglomération nouvelle - Régions - Départements - Communes - Syndicats intercommunaux - Communautés de communes - Communautés d agglomérations - Communautés urbaines - Métropoles - Syndicats d agglomération nouvelle - Régions - Départements - Communes - Syndicats intercommunaux - Communautés de communes - Communautés d agglomérations - Communautés urbaines - Métropoles - Syndicats d agglomération nouvelle - Régions - Départements - Communes - Syndicats intercommunaux - Communautés de communes - Communautés d agglomérations - Communautés urbaines - Métropoles - Syndicats d agglomération nouvelle - Régions - Départements - Communes - Syndicats tercommunaux - Communautés de communes - Communautés d agglomérations - Communautés urbaines - Métropoles - Syndicats d agglomération elle - Régions - Départements - Communes - Syndicats intercommunaux - Communautés de communes - Communautés d agglomérations - autés urbaines - Métropoles - Syndicats d agglomération nouvelle - Régions - Départements - Communes - Syndicats intercommunaux FACE AUX ENJEUX, IL Y A URGENCE À AGIR 02_ FNTP Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures FNTP _03

5 ÉTAT DES LIEUX DES INFRASTRUCTURES PANNE SUR L INVESTISSEMENT LOCAL EN INFRASTRUCTURES «Les collectivités ont dû s adapter à des changements structurels et conjoncturels : le remplacement de la taxe professionnelle par une série de taxes nettement moins dynamiques et le gel des dotations de l État. Dans ce contexte, elles n ont d autres choix que d établir des priorités, au détriment de certains projets.» EN 5 ANS, L INVESTISSEMENT DES DÉPARTEMENTS DANS LES TRAVAUX PUBLICS A PRESQUE DIMINUÉ D UN QUART (- 23 %). SOURCE FNTP. 1 er investisseur public, les collectivités locales réduisent leurs commandes d infrastructures, alors qu elles sont d ordinaire dynamiques en période préélectorale. - 3,7 % en SOURCE FNTP. - 6 % sur le nombre de lots TP dans les appels d offres sur les 9 premiers mois de SOURCE Vecteur +. Depuis 10 ans, le déséquilibre se creuse entre les régions urbaines où les grands chantiers sont davantage préservés et le monde rural où les petits chantiers sont sinistrés : +27 % d activité pour les Travaux Publics en Île-de-France % en Limousin. SOURCE FNTP. En parallèle, les investissements d État dans les Travaux Publics ont décliné à - 6 % en % projetés pour SOURCE FNTP % pour le budget consacré aux routes (développement et entretien), par l État entre 2008 et et l État réduit ses dotations aux collectivités dans le cadre de l effort collectif de redressement des comptes publics : -1,5 milliard d euros en ,5 milliard d euros en 2015 Le gel des dotations devrait se poursuivre d ici à 2017, alors qu il s agit pour moitié de la compensation des charges transférées aux collectivités locales. «Nous ne disposons plus aujourd hui de fonds à la hauteur des enjeux.» Michel Barrier, Vice-président du Conseil général de Seine-Maritime Si la situation financière de la plupart des collectivités est saine, la contraction des recettes due à la crise est encore aggravée par la hausse des dépenses sociales. +4,4 % de charges (1) liées aux actions sociales pour les départements en 2012, alors que leurs recettes ont seulement progressé d un peu plus de 1 %. SOURCE Observatoire national de l action sociale décentralisée (ODAS). (1) Après déduction des soutiens financiers de l État. 32,5 milliards d euros : dépenses des départements pour l action sociale en INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITÉS : EXEMPLES TYPES DE STRUCTURES DE BUDGET ( en %) 47,9 21,3 17,9 12,9 emplois RÉGION DÉPARTEMENT AGGLOMÉRATION 5,1 8,9 35,0 51,0 ressources Emplois Annuité de la dette Transport, routes, voirie, collèges Lycées Aides aux communes Eau assainissement déchets Autres SOURCE Solutions collectivité. 2,2 36,1 46,7 15,0 emplois 5,1 9,6 55,4 29,9 ressources 29,3 15,8 33,2 21,7 emplois Ressources Autofinancement Emprunt Subventions FCTVA 2,5 25,0 40,6 31,9 ressources Philippe Duron, Maire de Caen, Président de Caen-la-Mer et de la Commission Mobilité 21 04_ FNTP Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures FNTP _05

6 ÉTAT DES LIEUX DES INFRASTRUCTURES LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES : UN PATRIMOINE EN DANGER DES RÉSEAUX FRAGILISÉS PAR LEUR ANCIENNETÉ CANALISATIONS km de réseaux d eau potable, dont : 50 % datent de plus de 40 ans, 20 % sont fabriqués en matières corrodables ou cassantes litres d eau potable gaspillés toutes les 5 secondes pour cause de fuite, soit 1,3 milliard de m 3 par an. SOURCE Onema 22 % de la production annuelle d eau potable est perdue chaque année. Perte en eau en Région Poitou-Charentes = 2,5 fois la consommation annuelle du Grand Poitiers. OUVRAGES D ART Sur les ponts du territoire français, au moins un est mis hors service chaque jour sous l effet de l érosion ou d un manque d entretien. 80 ans : durée de vie constatée du béton armé. Or la majeure partie des ponts français ont été construits dans l immédiat après-guerre. 20 % des ponts routiers en béton doivent être réparés d urgence. SOURCE STRRES (Syndicat National des Entrepreneurs Spécialistes des Travaux de Réparation et de Renforcement des Infrastructures). ET PAR LE DÉFICIT D INVESTISSEMENT EN ENTRETIEN ET EN RENOUVELLEMENT Face à des infrastructures vieillissantes, la gestion et la maintenance du patrimoine d infrastructures sont devenues des défis majeurs pour les maîtres d ouvrage. -44 % sur 5 ans : évolution du budget primitif alloué aux réseaux d eau par les départements de la Région Poitou-Charentes. 0,6 % /an : taux moyen de remplacement des canalisations usées. Au rythme actuel, il faudra 160 ans pour renouveler les réseaux d assainissement et 140 ans pour les réseaux d eau potable. SOURCE Rapport Cador, Le patrimoine en canalisations d AEP en France. ÉVOLUTION DU BUDGET ANNUEL * CONSACRÉ PAR L ÉTAT À L ENTRETIEN DES KM DE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉS ( * à périmètre constant) Entretien routier en M courants «Nous négligeons souvent les canalisations, car ces travaux ne sont pas perçus par les usagers et n ont pas de rendu politique évident.» Franck Montauge, Maire d Auch 40 % de pertes en ligne dans les zones rurales du Midi- Pyrénées, où le réseau d eau date de l après-guerre. ROUTES 16 % des chaussées du réseau non concédé sont en mauvais état. SOURCE Schéma National des Infrastructures de Transport (SNIT), janvier ,6 milliards d euros : coût annuel des embouteillages, conséquence de la congestion des routes et de l insuffisance de transports en commun. SOURCE Étude du Center of Economics and Business (CEBR). ÉLECTRICITÉ La Commission de régulation de l énergie (CRE) constate une dégradation de la qualité de l électricité sur les réseaux publics de distribution d électricité. 80 minutes : durée moyenne de coupures d électricité pour les foyers français en Elle était de 56 minutes en Avec des disparités importantes entre les territoires : dans le Var et la Haute-Savoie les temps de coupures ont été supérieurs à 170 minutes en SOURCE Commission de régulation de l énergie (CRE). «Il faut dédiaboliser la route, qui représente en France 80 % de la mobilité et un million de kilomètres de voies.» Philippe Duron, Maire de Caen, Président de Caen-la-Mer et de la Commission Mobilité SOURCE Rapport d information du Sénat (n 617) sur les collectivités territoriales et les infrastructures de transport, 30 mai millions d euros supplémentaires par an pendant 7 ans : budget nécessaire pour combler le retard d entretien du réseau routier. SOURCE Schéma National des Infrastructures de Transport (SNIT), janvier Avec 1,3 million de km de lignes électriques sur le territoire national, il est crucial de maintenir un bon niveau d investissement autour de 4 enjeux majeurs : Enfouissement du réseau basse tension Maintenance et renforcement des parties fragilisées par les événements climatiques dans les zones sensibles Création de raccordements pour accompagner le développement des énergies renouvelables sur le réseau aérien Renforcement du réseau pour accompagner le développement des énergies renouvelables _ FNTP Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures FNTP _07

7 ÉTAT DES LIEUX DES INFRASTRUCTURES 2013, COUP DE FREIN AUX PROJETS QUI CONSTRUISENT L AVENIR POUR AUTANT, LES FRANÇAIS MAJORITAIREMENT FAVORABLES À LA POURSUITE DES INVESTISSEMENTS SOURCE Sondage BVA auprès de Français en mars «Les territoires doivent aussi devenir des paradis pour la classe créative. Il faut prévoir des tramways, des pistes cyclables en site propre et créer de belles villes, en allouant différemment la dépense publique.» Nicolas Bouzou, Économiste, Président fondateur d Astères POURTANT, LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES SONT SYNONYMES DE CRÉATION D EMPLOIS 2012 a vu la signature d un accord-cadre national pour la formation des demandeurs d emploi recrutés sur les grands chantiers entre 2012 et En matière de transports, le plan d investissement d avenir, présenté par le gouvernement en juillet 2013, entérine le renoncement de l État à son rôle de moteur de l investissement public : sur les 63 projets ferroviaires, portuaires, routiers et fluviaux prévus en 2011 dans le Schéma national d infrastructures de transport (Snit), une quinzaine est abandonnée, seule la construction de la LGV Bordeaux-Toulouse sera maintenue avant 2030, les autres projets de LGV, dont certains indispensables pour désenclaver les territoires (LGV Paris-Clermont- Ferrand, LGV Sud-Ouest), sont tous reportés à l après Pendant les travaux Plus grand chantier d Europe, la LGV Tours-Bordeaux mobilise actuellement personnes et a permis de recruter demandeurs d emploi localement emplois dont personnes recrutées localement sur la LGV Bretagne. La poursuite des grands chantiers est essentielle au maintien des savoirfaire, à la compétitivité internationale des Travaux Publics Avec l arrêt des projets de LGV, ce sont collaborateurs des Travaux Publics qui risquent de se retrouver sans activité à partir de ans sans grands chantiers, c est hypothéquer l avenir des Travaux Publics : - perte des compétences techniques des maîtres d œuvre et maîtres d ouvrages publics, - déclin durable de la France en tant que vitrine technologique mondiale. et à l attractivité économique des territoires. «L attractivité des territoires dépend de trois critères : le rayonnement vers le monde par les aéroports, les LGV, les autoroutes ; les équipements d accueil des manifestations internationales ; des zones d activités labellisées.» Thierry Dumas, 1 er Vice-président de la chambre de commerce et d industrie de Toulouse Haute-Garonne Les Français se montrent inquiets visà-vis du développement économique de leur territoire 1 2 sur estime que la situation du territoire dans lequel il vit s est dégradée au cours des 10 dernières années. 2 3 sur sont pessimistes quant au développement économique futur de leur même territoire. En revanche, ils manifestent des attentes fortes vis-àvis de leurs élus : 61 % considèrent que les élus doivent développer et entretenir des équipements publics de qualité même si cela nécessite des investissements. 63 % considèrent qu il faut accélérer les investissements pour favoriser l emploi et le développement du territoire. Leur perception des Travaux Publics est très positive : À 87 %, ils considèrent que l avenir des territoires passe par une bonne anticipation des besoins d équipement en Travaux Publics. Pour 80 %, il faut investir prioritairement dans les Travaux Publics pour permettre le bon fonctionnement des équipements publics. Pour 77 %, les Travaux Publics sont un gros pourvoyeur d emploi local. Leurs attentes vis-àvis de leurs élus locaux se manifestent plus particulièrement dans trois directions : - les équipements de santé et dans une moindre mesure sociaux, - les transports en commun, - la rénovation des routes et de la voirie et, dans une moindre mesure, leur extension. 08_ FNTP Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures FNTP _09

8 ÉTAT DES LIEUX DES INFRASTRUCTURES L ACTIVITÉ DES TRAVAUX PUBLICS A DÉCROCHÉ DU RESTE DE L ÉCONOMIE FRANÇAISE UN CONSTAT : EN 2012, L ACTIVITÉ DU SECTEUR EST RETOMBÉE À SON NIVEAU D IL Y A 10 ANS - 2,6 % en volume de chiffre d affaires en 2012, après 4 années consécutives de récession. - 3 % prévision de la baisse des commandes des collectivités locales en 2013, du jamais vu pour une année préélectorale % : baisse de la rentabilité des entreprises de Travaux Publics entre 2011 et Contraintes d accepter des marchés à bas coûts, les entreprises ne peuvent plus répercuter la hausse des prix et des charges dans leurs prestations. SOURCE BTP Banque. Le taux de rentabilité des entreprises de TP (résultat net/chiffre d affaires) ne cesse de chuter depuis 2007, selon les résultats issus de la base de données Diane. Cet indicateur atteint son plus bas niveau en 2012 (1,7 %) et son érosion devrait se poursuivre en 2013 compte tenu de la contraction de l activité. Une entreprise sur cinq est en perte. FOCUS Un secteur de poids dans l économie française : entreprises, salariés, 40,7 milliards d euros de chiffre d affaires en France, 24,4 milliards d euros sur les marchés extérieurs DES RÉPERCUSSIONS IMPORTANTES SUR L EMPLOI ET LA FORMATION emplois détruits en 2012, un total de depuis En 2013, les heures travaillées poursuivent leur recul : - 7,3 % pour le personnel intérimaire et -3,1 % pour les ouvriers permanents FOCUS 1 M de travaux = 6 emplois directs et 2 emplois indirects De à : le nombre d apprentis dans les Travaux Publics a doublé depuis Des bonnes pratiques sociales : Un Ordre des tuteurs des Travaux Publics a été créé par la profession dès 1996 pour reconnaître et valoriser l exercice de la fonction tutorale en entreprise et motiver les tuteurs pour qu ils réussissent l accueil, la formation et l intégration des nouveaux entrants. Les partenaires sociaux des Travaux Publics ont conclu en 2010 un contrat d avenir qui traduit leur volonté de fonder leurs relations sur des bases rénovées. Cette démarche nouvelle du dialogue social dans la branche a permis la responsabilisation de l ensemble des acteurs sociaux sur la prise en compte du contexte et la mise en place d un agenda social devant permettre d apporter les réponses nécessaires aux salariés et aux entreprises des Travaux Publics. DES DÉFIS QUI DÉPASSENT LA BAISSE DES COMMANDES DES COLLECTIVITÉS Un marché qui évolue - La contrainte budgétaire paralyse la réflexion, limite les ambitions et conduit à la modestie, voire au low cost. - L avenir des grands projets est aujourd hui compromis sinon sacrifié. - Le développement durable s impose à l entreprise : un nouveau marché parfois, des contraintes sociales et environnementales toujours. - L opposition territoires riches/ territoires pauvres s accroît. - Le marché de l entretien/ amélioration devient essentiel. «Le danger de réduire excessivement nos investissements est d accroître le chômage et d alourdir la charge sociale qui pèse sur les collectivités.» Une perte inquiétante de compétitivité des entreprises «Aujourd hui, le coût du travail est exorbitant, et les prélèvements obligatoires sont parmi les plus élevés des pays de l OCDE. Nous avons également un problème de compétitivité hors coûts en raison des contraintes administratives auxquelles les entreprises doivent faire face.» Olivier Renaudeau, Président du MEDEF Centre + 10 points : progression du poids des charges de personnel dans la valeur ajoutée entre 2008 et 2011, en raison de l effet combiné de la baisse des prix, de l augmentation des matières premières, des charges et des coûts salariaux. SOURCE BTP Banque. Allongement des délais de paiement Les besoins de trésorerie des entreprises ont augmenté de 18 % en 2011, et de plus de 20 % durant les premiers mois de l année SOURCE BTP Banque. Christian Manable, Président du Conseil général de la Somme 10_ FNTP Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures FNTP _11

9 DÉFIS UN CONTEXTE EN PROFONDE MUTATION QUI IMPACTE FORTEMENT LES ENTREPRISES UNE OFFRE DE FINANCEMENT BANCAIRE EN RECOMPOSITION La crise du financement bancaire des collectivités locales qui a suivi le démantèlement de Dexia, en 2009, est derrière nous. En 2013, l offre de crédits s est recomposée autour de deux grands acteurs : la Caisse des Dépôts et la Banque Postale. Grâce à leurs financements complémentaires, le volume des crédits nécessaires aux investissements des collectivités est à nouveau couvert. Pour autant, plusieurs lacunes soulevées par les collectivités restent à combler : la raréfaction des ressources de long terme et la difficulté d accès au crédit pour les petites collectivités, qui pénalisent les petits projets et les TPE du secteur des Travaux Publics. Acte III de la décentralisation : attention à ne pas alourdir le mille-feuille territorial Le grand projet de l acte III sera la création de métropoles et d eurométropoles aux compétences renforcées. Face à la mise en place de ce nouvel échelon local, la Commission européenne a récemment émis une mise en garde sur les possibles conséquences : «il est à craindre qu une telle mesure n accroisse encore la complexité et ne crée de nouveaux coûts», explique-t-elle dans un document de travail. Elle pointe notamment du doigt l empilement des «niveaux administratifs au niveau local qui créent des problèmes de doublons, de coordination et de confusion des rôles». Si le projet final de l Acte III mérite d être clarifié, il pose aussi des questions à la profession des Travaux Publics : comment s adapter à la concentration des commandes, sous l effet du renforcement de la coopération communale, et comment se connecter à de nouveaux lieux de décision. FOCUS Des donneurs d ordre qui changent Qu il s agisse des maîtres d ouvrage (avec la montée en puissance de l intercommunalité, la création des SPL, la toute puissance de l acheteur qui remplace l ingénieur ) ou des AMO et des maîtres d œuvre (avec la disparition de la maîtrise d œuvre d État, l apparition d une nouvelle maîtrise d œuvre publique, la disparité et l atomisation de la maîtrise d œuvre privée ). Recomposition de la maîtrise d œuvre Entre 2006 et 2009, des réformes successives ont conduit à réduire le périmètre d intervention des Directions départementales de l équipement (DDE), puis à les faire disparaître en répartissant leurs domaines de compétences entre de nouvelles administrations. Les communes se sentent aujourd hui démunies sur le plan technique. Le seul service d ingénierie publique restant est l ATESAT (Assistance technique de l État pour des raisons de solidarité et d aménagement du territoire) mais avec des prestations limitées. La France concentre 40 % des municipalités de l Union européenne, soit communes pour 65 millions d habitants. La France compte en moyenne habitants par commune, contre au niveau de l Union européenne. Régions - Départements - Communes - Syndicats intercommunaux - Communautés de communes - Communautés d agglomérations - Communautés urbaines - Métropoles - Syndicats d agglomération nouvelle - Régions - Départements CONTINUONS TOUS ENSEMBLE À INVESTIR POUR L AVENIR AUTOUR DE 5 GRANDS DEFIS - Communes - Syndicats intercommunaux - Communautés de communes - Communautés d agglomérations - Communautés urbaines - Métropoles - Syndicats d agglomération nouvelle - Régions - Départements - Communes Syndicats intercommunaux - Communautés de communes - Communautés lomérations - Communautés urbaines - Métropoles - Syndicats ération nouvelle - Régions - Départements - Communes - Syndicats naux - Communautés de communes - Communautés d agglomérations urbaines - Métropoles - Syndicats d agglomération nouvelle rtements - Communes - Syndicats intercommunaux - 12_ FNTP Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures FNTP _13

10 DÉFIS DÉFI // 1 Consolider l attractivité des territoires Il n est plus à prouver que les infrastructures accentuent l attractivité économique des territoires et la qualité de vie. En matière de mobilité, les besoins sont connus : il s agit de créer de nouvelles complémentarités entre la route, le rail, les ports et le fluvial, et de permettre la connexion rapide avec les principaux centres de décisions français et internationaux. En matière d aménagement du territoire, il s agit de combler les écarts qui se creusent, d une part entre les régions et, d autre part, entre les zones urbaines et rurales. Le renforcement de l accessibilité des villes moyennes doit permettre de continuer à développer des métropoles d équilibre autour des grandes agglomérations. Si l émergence d une nouvelle économie du numérique est en bonne voie, les orientations de développement durable souhaitées par le Grenelle de l environnement ne doivent pas non plus être sacrifiées sur l autel de l austérité budgétaire. Nous le savons, rien ne sert d avoir des bonnes intentions si elles ne se concrétisent pas dans les faits. C est pourquoi, la mise en œuvre de ces projets doit être encadrée par une planification réaliste et pragmatique afin de pouvoir sécuriser sur le long terme des ressources dédiées. DÉFI // 2 Entretenir et moderniser les réseaux Depuis quelques années déjà, le constat est sans appel : tous les réseaux existants se dégradent (eau, électricité, réseau ferré, routes et voiries). Il est urgent de prendre le problème à bras-le-corps afin de garantir la sécurité des usagers et d améliorer la qualité de service. La préservation du patrimoine est indispensable pour pérenniser les efforts de modernisation du passé et consolider la compétitivité de la France. En cela, la profession des Travaux Publics se félicite que le gouvernement reconnaisse la nécessité d une politique d entretien et de modernisation à travers les priorités du rapport de la commission Mobilité 21 et du plan d investissement annoncé début juillet. Toutefois, cette prise de conscience ne saurait être circonscrite aux transports, et ce, avec des moyens qui restent contraints au regard de l importance des enjeux. C est pourquoi la France doit mettre en place une véritable gestion patrimoniale de ses infrastructures. Il est, en effet, beaucoup moins coûteux d entretenir régulièrement une infrastructure que de la reconstruire. C est aussi une démarche de développement durable. La préservation du patrimoine ne saurait également s opérer sans la mise en œuvre d une politique de prévention des risques, notamment des risques naturels, à travers des efforts soutenus en matière d innovation et de recherche. Dans cette perspective, des passerelles doivent être créées entre la profession des Travaux Publics et les cinq axes stratégiques définis par le gouvernement dans le cadre de son plan d investissements d avenir. DÉFI // 3 Optimiser la dépense publique Comme l a rappelé le Premier ministre, «le sérieux budgétaire ne signifie pas la fin de l investissement». En cette période d effort collectif pour réduire le déficit public, l heure est à l investissement productif pour dépenser mieux plutôt que moins. Tous les élus des collectivités locales s accordent sur cette nécessité. Nous l avons vu, cela signifie la priorité à des infrastructures qui vont générer de l emploi et de la croissance économique pour nos territoires en servant les besoins des entreprises et en améliorant la qualité de vie collective des citoyens. Mais cela implique également une réflexion sur la rationalisation de la dépense publique et l organisation des territoires. Endiguer la hausse des dépenses de fonctionnement pour redonner des marges de manœuvre à l investissement est un impératif. Il convient de s attaquer au mille-feuille territorial dans un objectif de rationalité, de lisibilité et de visibilité pour tous. La solidarité entre territoires et la péréquation sont une nécessité qui doit être mise en place de façon à favoriser l investissement. Il faut également en finir avec les freins de la lourdeur administrative qui pénalisent la mise en œuvre rapide des projets et occasionnent des surcoûts inutiles. Enfin, en parallèle du recours aux partenariats public-privé, les entreprises sont prêtes à travailler avec les collectivités à d autres modèles d achat public qui intègrent mieux la surveillance de la qualité des réseaux d infrastructures et leur maintenance sur le long terme. DÉFI // 4 Préserver et créer l emploi En période de crise, l emploi et la cohésion sociale sont plus que jamais des priorités. Investir dans les infrastructures, c est faire le choix de l emploi grâce au surplus d activité économique ainsi créé mais aussi aux capacités intrinsèques d insertion sociale et d «ascenseur social» de la profession des Travaux Publics. Rappelons que les entreprises de Travaux Publics sont des employeurs locaux et que les métiers des Travaux Publics sont accessibles à des personnes de tous niveaux, du CAP à l ingénieur. Il en va donc de la responsabilité politique et du devoir citoyen des élus de prioriser l activité économique sur la dépense sociale. DÉFI // 5 Anticiper les besoins futurs La France peut s enorgueillir d être une vitrine technologique en matière de Travaux Publics. Chaque année, notre profession contribue au déploiement d infrastructures toujours plus innovantes. L évolution de nos techniques de construction (économie de matériaux, respect de la biodiversité ) accompagne les impératifs environnementaux des collectivités. Demain, les infrastructures devront permettre de nouveaux usages et offrir des services intelligents à forte valeur ajoutée afin de répondre aux grands enjeux de notre société que sont l épuisement des ressources naturelles, l urbanisation et le réchauffement climatique. Elles devront être réalisées en minimisant la gêne à l usager, par des méthodes peu intrusives, furtives et agiles. Qu il s agisse de la route de cinquième génération, des bétons drainants antidérapants, la valorisation par le recyclage la dynamique d innovation de notre secteur est constante. Elle répond à la volonté évidente de toutes nos entreprises, quelle que soit leur taille, à la fois de progresser et d offrir des services de plus en plus performants. Dans de nombreuses régions, la profession des Travaux Publics est déjà partie prenante à l innovation dans les territoires, en lien avec des pôles de compétitivité et clusters, des laboratoires ou des universités. L entreprise est au cœur d un réseau qui compte toutes sortes de partenaires. En matière de recherche, les laboratoires sont évidemment des partenaires incontournables : les laboratoires publics et privés constituent une force sur laquelle la profession doit continuer à s appuyer pour imaginer, concevoir et pouvoir réaliser les infrastructures de demain. 14_ FNTP Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures FNTP _15

11 PROPOSITIONS ions - Départements - Communes - Syndicats intercommunaux - Communautés de communes - Communautés d agglomérations - Communautés urbaines - Métropoles - Syndicats d agglomération nouvelle - Régions - Départements - Communes - Syndicats intercommunaux - Communautés de communes - Communautés d agglomérations - Communautés urbaines - Métropoles - Syndicats d agglomération nouvelle - Régions - Départements - Communes - Syndicats intercommunaux - Communautés de communes - Communautés d agglomérations - Communautés urbaines - Métropoles - Syndicats d agglomération nouvelle - Régions - Départements - Communes - Syndicats intercommunaux - Communautés de communes - Communautés d agglomérations - Communautés urbaines - Métropoles - Syndicats d agglomération nouvelle - Régions - Départements - Communes - Syndicats intercommunaux - Communautés de communes - Communautés d agglomérations - Communautés urbaines - Métropoles - Syndicats d agglomération nouvelle - Régions - Départements - Communes - Syndicats intercommunaux - Communautés de communes - Communautés d agglomérations - Communautés urbaines - Métropoles - Syndicats d agglomération nouvelle - Régions - Départements - Communes - Syndicats tercommunaux - Communautés de communes - Communautés d agglomérations - Communautés urbaines - Métropoles - Syndicats d agglomération elle - Régions - Départements - Communes - Syndicats intercommunaux - Communautés de communes - Communautés d agglomérations - autés urbaines - Métropoles - Syndicats d agglomération nouvelle - Régions - Départements - Communes - Syndicats intercommunaux NOS PROPOSITIONS POUR L INVESTISSEMENT PUBLIC EN INFRASTUCTURES 16_ FNTP Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures FNTP _17

12 PROPOSITIONS DÉFI // 1 Consolider l attractivité des territoires DÉFI // 2 Entretenir et moderniser les réseaux Si elle en prend acte, la profession des Travaux Publics regrette le manque d ambition en matière d investissement neuf du rapport de la commission Mobilité 21 présenté le 27 juin au gouvernement. Devant l urgence des enjeux, tant au niveau de la dégradation des réseaux de transport que du soutien à l activité économique, la profession demande la programmation rapide des projets définis comme prioritaires, dans l objectif d un démarrage dans les 2 ans. En France, il s écoule actuellement 10 à 15 ans entre la validation des projets de Travaux Publics et leur lancement. 1 MOBILITÉ 21 : POUR UNE CONCRÉTISATION RAPIDE DES PROJETS PRIORITAIRES Ces projets prioritaires doivent être reconnus comme tels et inscrits dans une loi de programmation portant sur une durée de 2 à 15 ans. Il s agira idéalement d une programmation glissante, avec un rendu compte et un ajustement périodiques dans le cadre de lois d exécution dont le principe et la périodicité seront fixés par la loi de programmation initiale. La loi de programmation établira un calendrier prévisionnel des opérations et investissements nécessaires, selon leur localisation et leur mode d exécution, en fonction des ressources financières, européennes, publiques ou privées disponibles ou escomptées. En parallèle, la profession des Travaux Publics propose de réduire les délais de réalisation des projets prioritaires, en créant un «dispositif d accélération des procédures» destiné aux projets préalablement inscrits dans la loi de programmation. En s inspirant notamment de l exemple allemand, les mesures suivantes pourraient être mises en place : Déclaration d utilité publique (DUP) de l opération, résultant automatiquement de l agrément du projet comme projet prioritaire au titre de la loi de programmation des infrastructures de transport. Accès possible à des procédures accélérées à définir pour l obtention des autorisations d urbanisme et d utilisation du sol requises pour la réalisation du projet. L expérimentation sur le certificat de projet permettrait, par exemple, au porteur de projet d intégrer l ensemble des contraintes (servitudes, autorisations...) au moment de l initiation du projet. Accès direct et immédiat aux procédés du contrat de partenariat et de la délégation de service public, et dispense de procédures préalables d évaluation imposées au cas général. Mise en place d un système de «guichet unique» dans les rapports avec les services de l État initiateurs du projet. Il est prévu qu un guichet unique «environnement» (ICPE, protection de la nature, etc.) soit expérimenté au cours des trois prochaines années. Recours systématique, pour les projets impliquant des collectivités locales, au procédé de la collectivité chef de file prévu par l article 72 al. 5 de la Constitution (révision constitutionnelle du 28 mars 2003). Attribution de compétence directe au Conseil d État statuant en premier et dernier ressort pour connaître des recours contentieux dirigés contre les projets agréés comme prioritaires, sur le modèle de la loi allemande du 9 mai 2007 attribuant compétence au Bundesverwaltungsgericht (Tribunal administratif fédéral). «L État ne disposant plus des finances publiques suffisantes, l entreprise devient le seul vecteur de reprise et doit pouvoir s appuyer sur des infrastructures performantes.» Nicolas Bouzou, Économiste et Président Fondateur d Astères BONNE PRATIQUE L Allemagne : un modèle à suivre pour le pilotage des infrastructures prioritaires Le «dispositif d accélération des procédures» proposé s inspire d un dispositif existant en Allemagne, mis en place après la réunification pour les Länder de l ex-rda, puis étendu, depuis mai 2007, à l ensemble du territoire. Cette loi d accélération a notamment permis à nos voisins de réduire de 2 à 3 ans la durée des projets, d instaurer un unique interlocuteur pour les recours (contre trois auparavant) et de lancer des travaux préparatoires avant même que l accord final ne soit donné pour la réalisation des projets. 2 INSTAURER UN PLAN PLURIANNUEL ET DES RESSOURCES DÉDIÉES «Plus que d équipements nouveaux, le chef d entreprise a besoin d infrastructures entretenues et fiables.» Jean-Claude Lechanoine, Président de la CRCI de Basse-Normandie La profession des Travaux Publics se félicite que le rapport Mobilité 21 valide le caractère prioritaire de l entretien et de la modernisation des infrastructures de transport. Toutefois, face à l usure préoccupante des réseaux d eau et des ponts, il y a urgence à élargir ce constat à l ensemble des infrastructures existantes. La profession des Travaux Publics propose que l entretien et le renouvellement progressif du patrimoine fassent l objet d une programmation pluriannuelle assortie d un budget dédié ; et ce, au niveau de tous les maîtres d ouvrage. Cette programmation serait établie sur la base d un inventaire du patrimoine au niveau régional et en tenant compte de l état des réseaux, notamment dans le cadre de la création d un observatoire. Non soumise au vote du budget annuel, cette mesure permettrait aux collectivités de sécuriser sur plusieurs années les ressources financières nécessaires aux travaux d entretien et d étaler dans le temps le renouvellement progressif des réseaux. Dans le cadre de cette programmation pluriannuelle, les entreprises de Travaux Publics, et notamment les canalisateurs, s engageraient à soutenir les collectivités pour les aider à planifier leurs travaux à moyen / long terme. Elles peuvent, en effet, mettre à la disposition des maîtres d ouvrage leur expertise de l état des réseaux existants et de leur usure prévisible. 18_ FNTP Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures FNTP _19

13 PROPOSITIONS DÉFI // 2 Entretenir et moderniser les réseaux DÉFI // 2 Entretenir et moderniser les réseaux 3 POUR UN OBSERVATOIRE DE LA QUALITÉ DES INFRASTRUCTURES DANS CHAQUE RÉGION 4 «En matière de canalisations d eau, le Grenelle 2 fixe aux collectivités l objectif d atteindre un seuil de rendement supérieur à 65 % pour les zones rurales et à 85 % pour les zones urbaines.» Alain Grizaud, Président du syndicat national des Canalisateurs de France La disparition des Directions départementales de l équipement (DDE) et des Directions départementales de l agriculture et de la forêt (DDAF) a laissé des lacunes profondes en matière d ingénierie publique qui pénalisent la gestion du patrimoine existant. Les élus maîtrisent, en effet, souvent mal les caractéristiques techniques et l état des réseaux d infrastructures dont ils ont la charge. Aujourd hui reconnue comme une nécessité, la gestion patrimoniale des réseaux et ses corollaires en matière de diagnostic, d évaluation, d entretien et de financement, implique de disposer d un inventaire précis des réseaux et d indicateurs de la qualité de service. C est pourquoi, la profession des Travaux Publics propose de créer dans chaque région un observatoire de la qualité de service des réseaux d infrastructures (routes, eau, ponts ferroviaires, etc.). Sur la base de l organisme Orquasi mis en place par la FRTP Midi-Pyrénées, cet observatoire aurait pour but d aider les collectivités à mieux cibler les priorités d entretien grâce aux mesures suivantes : mutualisation des informations et des expertises de toutes les parties prenantes à l entretien et à la gestion des réseaux (collectivités, organismes bancaires, etc.) présentes au niveau de chaque région, réalisation d un diagnostic de l état des réseaux assorti d une évaluation technique et des besoins en investissement, mise en place d indicateurs de qualité de service pour mesurer et piloter leur évolution et communiquer auprès des administrés. BONNE PRATIQUE L Orquasi en Midi-Pyrénées Créé à l initiative de la FRTP Midi-Pyrénées, l Observatoire régional de la qualité de service des infrastructures (ORQUASI) a vu le jour en juin C est la première fois en France qu un organisme indépendant associe à sa démarche une pluralité d acteurs régionaux : collectivités territoriales, entités gestionnaires de réseaux, associations d usagers des infrastructures, fédérations professionnelles, représentants de la société civile, monde de la recherche et de l université Fondé sur la multiplicité des sources d informations et des points de vue, cet observatoire vise à produire des indicateurs fiables. Il entend aussi devenir un lieu de débats sur les orientations qui permettront d assurer la pérennité des infrastructures en Midi-Pyrénées. POUR DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DE PERFORMANCE «Il faut faire mieux avec moins» Yves Krattinger, Sénateur de Haute-Saône, Président du Conseil général L optimisation de la dépense publique passe aussi par une évolution contractuelle au service de la performance des réseaux et de l acceptabilité des travaux qui y sont liés. Ces enjeux impliquent de définir, dès l attribution du marché, les modalités de mainte nance, voire de modernisation régu lière dans une perspective de plus long terme. La profession des Travaux Publics propose la mise en place des mesures suivantes : l introduction d indicateurs de performance dans les dispositifs contractuels actuels qui lient les collectivités aux gestionnaires et exploitants des réseaux, la prise en compte dans le choix de l offre de solutions qui réduisent l impact des gênes liées au chantier et à sa durée, la création d un nouveau type de marché de Travaux Publics regroupant la conception/réalisation/maintenance mais sans le financement, une réflexion sur une nouvelle génération de contrats de gestion et d exploitation de durée moyenne (5 à 7 ans) assis sur des objectifs de performance. «Encourager l innovation en matière de Travaux Publics en faisant évoluer les marchés classiques d entretien en contrats de performance et de service.» TDIE, Livre blanc - Mobilité 2012/2017 Plate-forme présidentielle 20_ FNTP Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures FNTP _21

14 PROPOSITIONS DÉFI // 3 Optimiser la dépense publique DÉFI // 3 Optimiser la dépense publique 5 La situation de crise dans laquelle se trouvent les finances publiques est inédite et va perdurer. C est pourquoi, la profession des Travaux Publics appelle les collectivités et toutes les autres parties prenantes à être innovantes en matière d outils et de modèles de financement. Tout particulièrement en faveur de trois types d infrastructures où le déficit d investissements déjà prégnant ne peut que s aggraver sous l effet de la contraction des ressources : Le renouvellement du réseau d eau potable dans les zones rurales Selon le principe de «l eau paye l eau», le renouvellement des conduites existantes ne peut être financé que par la vente de l eau aux usagers et l emprunt bancaire. Or dans les territoires ruraux, la faible densité de population et la dispersion des gestionnaires aux moyens limités entraînent une incapacité financière à renouveler les linéaires de canalisation à la hauteur des besoins. Les Travaux Publics proposent donc la mise en place d un système d appui financier pour les gestionnaires dont le linéaire par usager excède 20 m. Cette aide valable pour une durée déterminée serait conditionnée par la fusion avec d autres gestionnaires afin d atteindre une taille suffisante selon un calendrier FINANCEMENT : CRÉER DE NOUVEAUX MODÈLES POUR ACCROÎTRE LA CAPACITÉ D INVESTISSEMENT EN MILIEU RURAL prédéfini (qui pourrait correspondre à l extinction de l aide). En outre, afin d assurer une progressivité, cette subvention augmenterait avec la longueur de linéaire par usager jusqu à une valeur plafond restant à définir. Les agences de bassin n ayant à ce jour pas la capacité d intervenir sur ces travaux, une évolution de la réglementation est nécessaire. Les réseaux routiers communaux La majeure partie du réseau routier est gérée par les communes. En raison de la baisse des dotations allouées par les conseils généraux, ces dernières dépendent aujourd hui largement de la Dotation d équipement des terri toires ruraux (DETR) pour financer les travaux sur leur réseau routier. Or on le sait, la part de la DETR consacrée à la route est très disparate selon les départements et tend tout simplement à disparaître dans certains territoires. Il est donc urgent d harmoniser les pratiques en matière de DETR si l on ne veut pas courir le risque d hypothéquer l avenir des réseaux routiers communaux. On pourrait fixer une part minimum de la DETR perçue par les communes qui sera consacrée aux travaux de voirie. Dans l idéal, cette part serait fonction du nombre de kilomètres gérés par ÉLECTRICITÉ Favoriser la transition énergétique et les économies d énergie Le TURPE (Tarif d utilisation des réseaux publics d électricité) doit être sécurisé et permettre le niveau d investissement nécessaire au maintien de la qualité du réseau. Ceci afin de favoriser les projets de développement de l électricité liés aux enjeux de la transition énergétique via les smartgrids. Le niveau des investissements a un impact direct sur l emploi local notamment dans les PME. De même, il faut pérenniser le dispositif de soutien aux communes de moins de 2000 habitants mis en place par l ADEME en 2011 pour la rénovation de leur éclairage public. Cette aide, assortie d un engagement de la part des communes à réduire de 50 % leur consommation d énergie, a été un formidable levier à l investissement des communes pour renouveler leurs installations. Il est indispensable de la réinscrire dans le budget de l ADEME pour 2014 afin d aider les petites communes dans leur démarche de développement durable, notamment au travers de l élimination des lampes à vapeur de mercure d ici la collectivité concernée. Le montant global de la DETR n étant pas modifié, cette proposition est totalement neutre pour les finances publiques. L électrification rurale Depuis 2011, l État a transformé le Fonds d Amortissement des Charges d Électricité des Collectivités (FACÉ) en un compte d affectation spéciale (CAS), en l intégrant dans la loi de finances rectificative. Or de nombreux élus craignent, à terme, une réduction des aides aux collectivités concédantes de réseaux électriques. Les enjeux sont colossaux, puisqu en 2011 le FACÉ a financé 65 % (368 millions d euros) des investissements sur le réseau électrique. Le CAS «Financement des aides aux collectivités pour l électrification rurale» a été inscrit à hauteur de 369,6 millions d euros dans les PLF 2013 et 2014 ; l activité et l emploi des entreprises de Travaux Publics travaillant pour les syndicats d énergie sont directement liés au bon fonctionnement du CAS dont il faut pérenniser le financement. Pour pérenniser le financement des travaux d électrification rurale, il est nécessaire : d inciter les départements à reverser les taxes départementales sur l électricité aux syndicats d électricité. À ce jour, seuls quelques départements reversent ces recettes, que la taxe communale perçue directement par les communes soit effectivement utilisée pour des travaux sur le réseau électrique, de veiller à la pérennisation du FACÉ et des syndicats d énergie qui assurent la solidarité entre les territoires et la péréquation à laquelle les élus sont attachés. SOLIDARITÉ ENTRE TERRITOIRES : FAIRE DE LA PÉRÉQUATION UN OUTIL PÉRENNE DU SOUTIEN À L INVESTISSEMENT «La France doit faire un choix de financement de ses collectivités, en optant soit pour l autonomie fiscale, soit pour des dotations pérennes de l État garanties par la Constitution, sur le modèle allemand.» Nicolas Bouzou, Économiste et Président Fondateur d Astères Les divers transferts de compétences entre l État et les collectivités ont occasionné une recomposition de leurs recettes et dépenses, avec des disparités qui viennent peser sur les capacités d investissement. La situation la plus problématique concerne les départements, dont une partie des recettes s avère très volatile (droits de mutations), alors même qu ils se sont vu transférer la prise en charge des allocations individuelles de solidarité. Au final, la réforme de décentralisation crée 35 % d inégalités supplémentaires, que l État corrige par des dispositifs de péréquation. La dotation globale de fonctionnement a vu ses taux évoluer parallèlement à l inflation et à la croissance jusqu en Mais aujourd hui, une baisse de 4,5 % est annoncée pour la période Et la majeure partie des fonds dédiés aux infrastructures et issus de la péréquation ont disparu ou sont menacés (FNDAE, financement des agences de bassin, DETR, FACÉ ). 25 % : part des dotations de décentralisation ou de compensation dans les recettes des collectivités. On le sait, la péréquation est une question de survie pour les régions rurales et pour certaines communes et départements. C est pourquoi, la profession des Travaux Publics et certains départements demandent à l État de maintenir l effort de péréquation horizontale et verticale qu il a mis en place. Pour compenser la baisse des dotations de l État, il faut maintenir le rythme de la montée en puissance des fonds de péréquation horizontale qui représentent 360 millions en 2013, avec un objectif de 2 milliards à terme. 6 ÉVOLUTION DE L AUTONOMIE FISCALE DES COLLECTIVITÉS À CE STADE DE LA DÉCENTRALISATION Régions : de 32 % à 10 % Départements : de 30 % à 17 % Communes : de 44 % à 49 % SOURCE MB Solutions Collectivités. INGÉNIERIE PUBLIQUE Développer une Assistance à Maîtrise d Ouvrage (AMO) dédiée aux communes En parallèle de la disparition de la maîtrise d œuvre publique, l absence d AMO à disposition des «petits» maîtres d ouvrage est un véritable frein à l émergence de projets, en particulier de taille modeste. On pourrait imaginer la création d AMO dédiées aux communes au sein des DREAL, Agences de Bassin, ERDF qui pourraient être saisies sans frais et sans modalités de mise en concurrence. L aide à la réflexion amont induirait une grande source d économies et un très appréciable retour sur investissement. 22_ FNTP Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures FNTP _23

15 PROPOSITIONS DÉFI // 4 Préserver et créer de l emploi DÉFI // 4 Préserver et créer de l emploi 7 «La région Aquitaine a été alertée sur des pratiques de concurrence déloyale. Notre enquête a montré des situations de travail illégal, de fraude ou de non-respect du Code du travail. Il convient de faire évoluer les dispositifs législatifs et réglementaires en la matière, au niveau européen.» Patrick Guillemoteau, Conseiller régional d Aquitaine Priorité parmi les priorités, l emploi est mis à mal par l arrivée sur le marché français d entreprises étrangères qui pressurisent les prix, notamment en détachant des travailleurs à moindre coût. Ce phénomène de détachement des salariés s est accentué avec la crise, menant à une guerre des prix particulièrement marquée dans notre secteur. La profession des Travaux Publics ne remet pas en cause l ouverture du marché européen. Cependant, elle tient à rappeler qu il est nécessaire de faire respecter les règles applicables en matière d attribution et d exécution des marchés, y compris les conditions de détachement. La profession des Travaux Publics attire l attention des maîtres d ouvrage sur l importance de vérifier que le candidat étranger retenu remplit bien, justificatifs à l appui, les conditions suivantes : COMMANDE PUBLIQUE : POUR UNE CONCURRENCE LOYALE SUR LE MARCHÉ EUROPÉEN Régularité fiscale et sociale Si le candidat ne les produit pas dans les délais impartis, son offre doit être rejetée, le candidat éliminé (Art. 46-III du CMP). Le pouvoir adjudicateur peut exiger, en outre, que les candidats joignent aux documents rédigés et remis dans une autre langue une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté (Art. 46-IVdu CMP). Immatriculation de l entreprise à un registre professionnel quand celle-ci est obligatoire dans son pays d établissement ou de domiciliation. Autorisation de travail si le candidat fait appel à des salariés étrangers. Une liste nominative doit préciser, pour chaque salarié, sa date d embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d ordre du titre valant autorisation de travail. Il convient ensuite de rappeler au pouvoir adjudicateur que sa responsabilité peut être engagée dans les cas de manquement suivants : Attribution du marché à une offre anormalement basse Il appartient au pouvoir adjudicateur de s assurer que l offre présentée permet à son auteur de respecter ses obligations sociales issues du code du travail et des conventions collectives, notamment en matière de rémunération (cf. Fiche technique de Bercy relative à l offre anormalement basse - 17/04/2012). En effet, le pouvoir adjudicateur encourt dans ce cas plusieurs risques : financier, de défaillance du titulaire, de mauvaise qualité de l ouvrage, de travail dissimulé. Travail dissimulé et emploi d étrangers sans titre de travail La responsabilité encourue par le pouvoir adjudicateur est à la fois pénale (trois ans d emprisonnement et euros d amende) et financière. Ce dispositif constitue un socle fondamental pour lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale Mais il doit s accompagner d actions de communication et sensibilisation de tous les acteurs. En particulier les dispositifs de contrôle concernant les entreprises étrangères intervenant en France doivent être renforcés et orientés de manière prioritaire vers les opérations dites «complexes». Dans ce cadre, un niveau d expertise accru des agents de contrôles est nécessaire et urgent. 8 «Concernant l insertion, nous avons travaillé en partenariat avec Nantes Métropole pour fixer un seuil de 5 %, en nombre d heures. Au-delà de la dimension quantitative, nous insistons sur la qualité des propositions portées par les entreprises (parcours professionnels, tutorat ).» Laurent Gest, Trésorier bureau TP 44 CLAUSE SOCIALE : POUR UNE APPLICATION ADAPTÉE ET EFFICACE AFIN DE GARANTIR UNE INSERTION DURABLE La profession des Travaux Publics s est engagée, depuis plusieurs années, à généraliser et accroître la prise en compte de ses responsabilités en matière d insertion professionnelle, et ce, au niveau de chaque entreprise ou au travers de la FNTP et de ses fédérations régionales. Toutefois, les difficultés économiques actuelles amènent la profession à soulever l effet pervers sur l emploi de certaines clauses sociales. C est pourquoi il est indispensable d assurer une plus grande flexibilité dans leur application. Conformément à la déclaration commune des partenaires sociaux des TP du 31 mai 2012, la profession propose donc que ces clauses sociales des marchés publics intègrent les efforts déjà entrepris par les entreprises candidates dans le cadre d une politique globale d insertion durable. Il s agit notamment de faire intégrer dans l obligation qu elles ont de recourir à des personnes en difficulté d insertion pour l exécution dudit marché les actions suivantes : les contrats de professionnalisation, les contrats d apprentissage, le dispositif défense 2 e chance, les actions en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). La profession demande plus particulièrement la mise en œuvre des mesures suivantes dans la clause sociale d insertion : l intégration des apprentis et des personnes bénéficiant de contrats de professionnalisation et des emplois d avenir, la mutualisation des heures d insertion, notamment la prise en compte de toutes les heures de travail effectuées par une personne sur différents marchés. Les entreprises de Travaux Publics estiment, en effet, que ces actions qui visent à intégrer de manière durable dans l emploi des personnes en difficulté d insertion ou non qualifiées répondent aux efforts d insertion/ formation demandés par les clauses sociales des marchés publics. Et qu à ce titre, elles se révèlent plus pérennes que les dispositifs visant à imposer un nombre déterminé d heures d insertion dans un marché donné. Ainsi, en Bourgogne, une initiative départementale prévoit la prise en compte des apprentis à hauteur de 50 % des publics visés. Le gouvernement a d ailleurs indiqué lors d une réponse ministérielle (n du 8 août 2013) que, «dans le prolongement de la dernière grande conférence sociale, la concertation sur l apprentissage entamée en septembre 2013 pourra inclure cette problématique dans le but de rechercher la meilleure manière d y donner suite». 24_ FNTP Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures FNTP _25

16 PROPOSITIONS DÉFI // 5 Anticiper les besoins futurs DÉFI // 5 Anticiper les besoins futurs 9 «En Bretagne, nous avons choisi de placer l innovation au cœur de l économie. Une innovation réussie, c est en effet un nouveau produit qui trouve un nouveau client.» INNOVATION : OUVRIR LES VARIANTES À L ENSEMBLE DES MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS Loïg Chesnais Girard, Vice-président du Conseil régional L avancée technologique des entreprises françaises de Travaux Publics, l évolution rapide des techniques et des matériaux de construction doivent pouvoir bénéficier aux territoires, notamment à leurs enjeux de développement durable. Or le Code des marchés publics n offre pas systématiquement aux entreprises de Travaux Publics la possibilité de présenter une «variante», privant ainsi les collectivités de la créativité du secteur pour développer l innovation dans leur territoire. Deux facteurs contextuels récents viennent un peu plus entraver le déploiement de l innovation. En premier lieu, la contraction des capacités d investissement conduit les collectivités à faire d une part le choix du prix le plus bas au détriment du mieux disant, et celui de travaux «génériques» qui ne favorisent pas l innovation. De plus, le transfert des compétences techniques qui s est opéré récemment depuis les donneurs d ordre public vers les bureaux d ingénierie privés pousse les collectivités à être beaucoup plus réticentes à accepter des variantes techniques favorables à l innovation, dont l examen et le suivi renchérissent le coût de la maîtrise d œuvre. Pour ces raisons, nous courons le risque de voir disparaître progressivement l expertise technique traditionnelle des entreprises françaises. La profession des Travaux Publics propose donc d agir sur le principal frein au déploiement de l innovation à grande échelle dans les infrastructures, par l autorisation systématique des variantes par les maîtres d ouvrage. 10 R&D : POUR LA MUTUALISATION DES SAVOIRS ET LA COOPÉRATION «L évolution des infrastructures passera non seulement par des innovations, mais aussi par la proposition d une offre de services à valeur ajoutée.» Frédéric Rychen, Maître de conférence à l université de la Méditerranée, Directeur du master «Aménagement du territoire» L innovation est un facteur clé de l attractivité et de la qualité de vie dans nos territoires. Les enjeux urbains, démographiques et climatiques à venir vont générer des besoins nouveaux d infrastructures à forte valeur ajoutée (infrastructures intelligentes, nouvelles mobilités, énergies renouvelables, etc.) qui nécessitent, d une part, une approche coopérative entre les différents acteurs (collectivités, État, entreprises, laboratoires, universités, etc.) et, d autre part, de pouvoir mutualiser les innovations et bonnes pratiques au niveau national. Dans le même temps, suite au transfert aux conseils généraux des deux tiers du réseau routier national, on assiste à une certaine dilution des actions menées par les réseaux techniques décentralisés au sein de chaque département. Devant l importance des enjeux, il est donc impératif d encourager et soutenir des approches/ structures collaboratives en matière de R&D et d innovation. La profession des Travaux Publics propose deux mesures : que la performance des infrastructures neuves et du patrimoine fasse l objet d une coopération nationale, au niveau régional, que le développement de la participation des FRTP et des entreprises de Travaux Publics aux pôles de compétitivité et structures partenariales de recherche entrent dans leurs domaines de compétence. La profession insiste, par ailleurs, sur la nécessité de revoir la question du partage des risques entre le maître d ouvrage et l entreprise en mettant en place, notamment, un dispositif financier de couverture de ces risques. BONNES PRATIQUES D APPROCHES COLLABORATIVES ADVANCITY : le pôle de compétitivité d Île-de-France des acteurs de la ville et de l aménagement urbain regroupe les acteurs de la ville et permet de voir émerger les projets partenariaux d infrastructure urbaine. Il apporte une aide forte au montage de projets à retour économique quantifié orienté vers une aide du Fond Unique Interministériel. INDURA : le pôle d excellence Infrastructure Durable Rhône-Alpes est un exemple à suivre pour la mobilisation des acteurs de la recherche et de l innovation au service des entrepreneurs de Travaux Publics et des collectivités en Région. Regroupant la majorité des acteurs régionaux, INDURA anime, relaye et participe au montage de projets partenariaux et collaboratifs afin de les orienter vers «le bon guichet de financement». D autres initiatives régionales : le Cluster ÉcoChantier en Franche-Comté, le groupement NOVATP de NOVABUILD en Pays de la Loire sont ces acteurs régionaux indispensables à la 26_ FNTP Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures FNTP _27

17 RETROUVEZ L ENSEMBLE DES INFORMATIONS SUR LES GRANDS DÉBATS EN RÉGIONS CONSTRUIRE LE MONDE DE DEMAIN, c est l assurer LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS INCREA ON N ARRÊTE PAS LE FUTUR Novembre 2013 Remerciements à l ensemble des participants aux Grands Débats Régionaux, élus, experts et chefs d entreprise. Crédit photos : Didier Morel / FNTP - Thierry Cron. Conception-réalisation : Ce document a été imprimé par un imprimeur labellisé Imprim vert. Il est réalisé sur du papier provenant de forêts gérées durablement. Le Groupe SMABTP, premier assureur des professionnels du bâtiment et des travaux publics, s ouvre à tous. Son engagement, son écoute, sa proximité et son accompagnement refl ètent depuis toujours la qualité de ses services. Chaque jour, nous partageons notre expertise pour construire demain avec assurance et mieux vous protéger. 28_ FNTP Nos 10 Propositions pour l investissement public en infrastructures Groupe_SMABTP_annonces-VFDef.indd 1 14/02/13 16:26

18 INSP 2013-V2-196x268-ChefEntreprise_Mise en page 1 16/10/13 14:19 Page1 c est aussi une histoire d entreprise INSP V2-10/ Crédit photo : Thinkstock. RETRAITE PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE ASSURANCES ACTION SOCIALE VACANCES

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