INVESTISSEMENT GLOBAL. Tenir compte des femmes dans le budget fédéral

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INVESTISSEMENT GLOBAL. Tenir compte des femmes dans le budget fédéral"

Transcription

1 INVESTISSEMENT GLOBAL Tenir compte des femmes dans le budget fédéral YWCA Canada Énoncé de politique 20 janvier 2009

2 INVESTISSEMENT GLOBAL Tenir compte des femmes dans le budget fédéral Résumé YWCA Canada, l organisme de services polyvalents pour les femmes le plus ancien et le plus important du pays, défend depuis plus d un siècle les intérêts des femmes et des filles canadiennes. Il est en outre le plus grand fournisseur de refuges pour femmes et le second pour ce qui est des services de garde d enfants. Notre point de vue découle, par conséquent, d une connaissance directe de l expérience de centaines de milliers de femmes qui, chaque année, font appel à nos services et programmes, et de l incidence sur leur vie des politiques gouvernementales. Les 33 associations membres de YWCA Canada sont d importance vitale dans les villes et régions de tout le pays. Elles recueillent près de 150 millions de dollars par année qu elles consacrent à l infrastructure sociale propre à améliorer la vie des femmes, des filles et de leurs familles, et à soutenir l épanouissement des communautés allant de Victoria à Yellowknife et à St. John s. YWCA Canada est un chef de file en ce qui a trait à la violence envers les femmes. Les services de garde pour les enfants, la sécurité économique et l accès à un logement à prix abordable forment l essentiel du Plan d action national sur la violence contre les femmes sollicité dans le cadre de la campagne des roses lancée en novembre 2008 par YWCA Canada. La récession actuelle menace le bien-être des Canadiennes. Les statistiques démontrent clairement que les femmes, en tant que groupe, sont plus vulnérables que les hommes sur le plan économique. Afin de soutenir les Canadiennes et leurs enfants durant la récession actuelle, YWCA Canada exhorte le gouvernement fédéral à porter les mesures suivantes à son budget 2009 : Amélioration de l assurance-emploi Assouplir les critères d admissibilité et étendre la couverture en établissant une norme d admissibilité nationale uniforme de 360 heures de travail Faire passer les prestations de 55 à 60 % de la rémunération assurable en fonction du revenu des 12 meilleures semaines Éliminer la période d attente de deux semaines. Investissement dans l éducation et la formation des femmes Éliminer l admissibilité à l assurance-emploi comme condition préalable à l accès à de la formation

3 Accroître les programmes de littératie financière Accroître le nombre de programmes d emploi pour les femmes par du financement pluriannuel Investir dans des programmes de perfectionnement professionnel Accroître l investissement dans des services de transition au marché du travail Continuer d offrir aux femmes des fonds pour des études supérieures Éliminer les limites d âge rattachées aux bourses, programmes coopératifs et emplois d été pour les étudiantes autochtones qui suivent une formation postsecondaire, et accroître les fonds qui leur sont versés en fonction du coût des services de garde et des pensions alimentaires. Investissement dans l infrastructure et le capital sociaux Investir dans l infrastructure sociale et des logements à prix abordable pour les femmes Investir dans l infrastructure médicale pour les femmes des Premières nations, les Inuites et les Métisses Investir dans l infrastructure de manière à ce que les femmes autochtones en bénéficient directement. Investissement dans des logements à prix abordable Consacrer 1,75 milliard de dollars pour des logements à prix abordable dans le cadre des initiatives d infrastructure Élaborer une politique sur le logement favorisant les femmes de manière à ce que les organisations féminines soient en mesure de répondre aux besoins des femmes inuites, métisses et des Premières nations, des femmes handicapées et de celles qui fuient la violence Investir dans des logements pour les femmes autochtones, qu elles habitent dans une réserve ou pas, ainsi que pour celles qui vivent dans le Nord Accroître les fonds disponibles pour aménager des refuges d urgence et des logements à long terme comme première mesure d un plan d action national pour lutter contre la violence faite aux femmes Appliquer des règles de teneur nationale efficaces dans les dépenses d infrastructure, tel que recommandé par les fabricants et exportateurs canadiens, ainsi que les syndicats.

4 Investissement dans les services de garde Adopter une loi nationale sur les services de garde pour les enfants garantissant des normes et principes de qualité, d universalité, d accessibilité, d élaboration des programmes et d inclusivité Établir un transfert social provincial pour les services de garde en commençant par une somme de 2,2 milliards de dollars en 2009 Exiger des plans provinciaux et territoriaux précisant les objectifs, calendriers, cibles et mesures Affecter des deniers publics au secteur sans but lucratif. Exécution de la parité salariale Mettre à exécution les recommandations du rapport de 2004 du groupe de travail fédéral sur la parité salariale L équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental. Élaboration d une stratégie nationale de réduction de la pauvreté Porter à un maximum de $ par enfant les prestations pour enfants versées aux familles à faible revenu Faire porter le dégrèvement d impôt fédéral à $ par année Établir le salaire minimum fédéral à 10 $ l heure (en dollars 2007) Inclure un plan d équité solide et éliminer les obstacles systémiques Établir des cibles, calendriers et indicateurs de réduction de la pauvreté chez les familles autochtones, quel que soit l endroit où elles habitent, et ce, en collaboration les communautés inuites et autochtones des centres urbains, ainsi que celles des Premières nations. Lancement d un plan d action national pour lutter contre la violence faite aux femmes Élaborer un plan d action national complet sur la violence contre les femmes comprenant des services de garde, des logements et du soutien économique Engager des sommes importantes pour des initiatives de refuges d urgence, d hébergement transitoire et de logements permanents pour les femmes fuyant la violence dans toutes les régions du pays. Non seulement ces mesures d investissement solides accroîtront-elles la capacité des Canadiennes et de leurs familles de surmonter la récession sans sombrer dans la pauvreté, mais elles procureront le stimulant propre à assurer la survie des entreprises régionales et à dynamiser les économies locales.

5 Tenir compte des femmes dans le budget fédéral Des femmes fortes créent et maintiennent des familles et des communautés fortes. Association des femmes autochtones du Canada, 15 janvier 2009 Si le programme de relance économique de Flaherty ne fonctionne pas pour les femmes, il ne fonctionnera pas pour le Canada. Toronto Star, 19 janvier 2009 L idée de mettre de l argent dans les mains de la population canadienne à revenu faible et modéré pour stimuler les dépenses recueille un consensus remarquablement large. Globe and Mail, 20 janvier 2009 Les récessions frappent durement les femmes Les femmes comptent pour un pourcentage disproportionné des Canadiens à faible revenu et sont particulièrement vulnérables dans n importe quelle crise économique. Elles constituent 70 % des employés à temps partiel et les deux tiers des Canadiens et Canadiennes travaillant au salaire minimum. Bien que le pourcentage des mères au travail soit actuellement au plus haut de notre histoire, 36 % des familles monoparentales vivent encore sous le seuil de la pauvreté et 43 % des enfants de famille à faible revenu vivent avec un seul parent, c est-à-dire leur mère. Le revenu médian des mères seules est moindre que celui des pères seuls, et ce, de plus du tiers. 1 Ces désastreux indicateurs d inégalité économique signifient que les femmes sont encore plus vulnérables en période de baisse économique et qu il faut que les mesures budgétaires tiennent compte des femmes. Les statistiques sur le revenu montrent que les femmes de couleur, autochtones et handicapées sont encore plus à risque. Une femme qui travaille à temps plein à l année longue au salaire minimum au Canada vit sous le seuil de la pauvreté. Si elle est seule à élever des enfants, elle vit encore plus en deçà du seuil de pauvreté et nécessite beaucoup d aide pour faire garder ses enfants et continuer à travailler. Les trois priorités stratégiques que défend YWCA Canada sont la violence contre les femmes, les services de garde des enfants et la sécurité financière des femmes. Les services de garde et la sécurité économique sont d importance cruciale pour améliorer la vie des femmes au Canada et leur permettre de vivre à l abri de la violence, qu elles s efforcent de joindre les deux bouts dans une grande ville, une région rurale isolée ou une communauté du Nord. En plus d un accès à un logement de prix abordable, voilà les éléments clés du Plan d action nationale sur la violence contre les femmes que YWCA Canada revendiquait en novembre 2008 dans le cadre de sa campagne des Roses.

6 YWCA Canada voit huit secteurs dans lesquels le budget fédéral 2009 pourrait soutenir les Canadiennes dans leurs efforts pour surmonter cette période difficile : Amélioration de l assurance-emploi Investissement dans l éducation et la formation des femmes Investissement dans l infrastructure et le capital sociaux Investissement dans des logements à prix abordable Investissement dans les services de garde Exécution de la parité salariale Élaboration d une stratégie nationale de réduction de la pauvreté Lancement d un plan d action national pour lutter contre la violence faite aux femmes Amélioration de l assurance-emploi (AE) YWCA Canada se joint au concert des revendications de tout l échiquier politique pour demander une réforme de l assurance-emploi allant au-delà des mesures promises dans la mise à jour économique et financière du mois de novembre dernier. L accès affreusement inadéquat à l assurance-chômage ne saurait soutenir les Canadiens durant une période de chômage accru. Un grand nombre de femmes, et d hommes, travaillent et cotisent à un régime involontaire, qui se veut une promesse d assurance contre l impact du chômage mais ne verse pas de prestations lorsque les gens perdent leur emploi. Depuis quelques années, 70 % des femmes et 60 % des hommes sans emploi n ont pas eu droit à des prestations d assurance-chômage même s ils avaient cotisé au régime. 2 Les prestations sont désastreusement basses. Les femmes travaillant au salaire minimum ou presque vivent sous le seuil de la pauvreté. Les prestations d AE, fixées à 55 % du salaire, précipitent les femmes et leurs enfants dans une pauvreté encore plus grande. Et il s agit là d une chute dont il est souvent impossible de se remettre. Il faut que les femmes aient accès à un système d assurance-chômage efficace au Canada qui les soutienne au travers du ralentissement économique qu on nous annonce. Pour stimuler l économie et prévenir la pauvreté, YWCA Canada recommande que le gouvernement du Canada s engage dans son budget à : Assouplir les critères d admissibilité et étendre la couverture en établissant une norme d admissibilité nationale uniforme de 360 heures de travail Faire passer les prestations de 55 à 60 % de la rémunération assurable en fonction du revenu des 12 meilleures semaines Éliminer la période d attente de deux semaines.

7 Investissement dans l éducation et la formation des femmes YWCA Canada possède plus de 100 ans d expérience dans les programmes de formation à l emploi pour les femmes. En fonction de leur connaissance des conditions dans leur région, nos associations membres de l ensemble du pays font état d un besoin urgent d investir dans des programmes de formation et de recyclage professionnel pour les femmes. À un moment où les femmes font plus d études supérieures que jamais auparavant dans notre histoire, il faut que leur accès à du financement soit maintenu à tout le moins à leur niveau actuel. Les femmes autochtones fréquentent l école deux fois plus que les hommes autochtones. 3 Il est donc essentiel de garantir la disponibilité des soutiens dont elles ont besoin. YWCA Canada recommande : Éliminer l admissibilité à l assurance-emploi comme condition préalable à l accès à de la formation Accroître les programmes de littératie financière Accroître le nombre de programmes d emploi pour les femmes par du financement pluriannuel Investir dans des programmes de perfectionnement professionnel Accroître l investissement dans des services de transition au marché du travail Continuer d offrir aux femmes des fonds pour des études supérieures Éliminer les limites d âge rattachées aux bourses, programmes coopératifs et emplois pour les étudiantes autochtones qui suivent une formation postsecondaire, et accroître les fonds qui leur sont versés en fonction du coût des services de garde et des pensions alimentaires. Investissement dans l infrastructure et le capital sociaux Les centres communautaires et récréatifs, les hôpitaux, les espaces publics, les logements sociaux, les cliniques médicales et les écoles composent l infrastructure sociale qui garantit la santé et la sécurité des femmes et de leur famille, ainsi que la viabilité des communautés. 4 Cette infrastructure matérielle contraste avec le capital social ou l infrastructure «immatérielle» : les personnes qui travaillent sur le terrain en qualité d employés et de bénévoles à favoriser des réalisations positives en santé et sur le plan économique et social. Les femmes et leurs familles ont besoin d un filet de sécurité sociale pour les empêcher de sombrer dans la pauvreté, ce cycle pouvant écraser des communautés entières lorsque les mises à pied collectives ou la fermeture d une entreprise importante entraînent une chaîne de perte de revenu familial et de diminution des dépenses dans toute la communauté et mettent en péril son fondement économique. En veillant à ce que les familles aient suffisamment d argent à dépenser pendant la période de déclin, on aidera à préserver les économies communautaires de villes durement frappées comme St. Thomas,

8 Oshawa et Windsor. Les femmes comptent pour un pourcentage disproportionné du personnel des organismes communautaires, hôpitaux, cliniques médicales et écoles. Toute réduction dans ces domaines affectera considérablement les femmes soutien de famille et diminuera leur capacité de gérer les situations stressantes vécues par leurs familles. Les 33 associations membres de YWCA Canada consacrent chaque année près de 150 millions de dollars au financement d infrastructures sociales et de programmes sociaux et récréatifs propres à améliorer la vie des femmes, des filles et de leurs familles, et à favoriser l épanouissement des communautés. YWCA Canada encourage le gouvernement à inclure les mesures suivantes dans son budget 2009 : Investir dans l infrastructure sociale et des logements à prix abordable pour les femmes Investir dans l infrastructure médicale pour les femmes des Premières nations, les Inuites et les Métisses Investir dans l infrastructure de manière à ce que les femmes autochtones en bénéficient directement. Investissement dans des logements à prix abordable «Sans un lieu physique qu on puisse appeler son «chez-soi» dans le sens social, psychologique et émotionnel du terme, la lutte pour survivre occupe tous les instants et remplace toute autre activité possible». 5 Un accès à du logement est essentiel à la sécurité, la stabilité et la santé des femmes. La rue n est pas un endroit où dormir. Celles qui le font courent de grands risques de voies de fait, d agression sexuelle et de maladies mentales et physiques, et ce, en contravention avec le droit à la sécurité qui leur est garanti par la Charte des droits et libertés de la personne. 6 Aucune femme ne devrait avoir à faire un choix entre un logement et la violence. Le manque de logements permanents à prix abordable pousse les femmes à retourner à une relation abusive ou à vivre dans une pauvreté extrême. En retirant les fonds nécessaires à la construction de logements sociaux, le gouvernement a limité les options s offrant aux femmes qui fuient un foyer violent. Une réduction significative de la violence contre les femmes et de la pauvreté féminine nécessite l aménagement de logements sociaux permanents de prix abordable. La situation est particulièrement grave dans le Nord du pays, où le coût des logements est astronomique et le taux de violence contre les femmes, élevé, et où le gouvernement fédéral ne fournit pas de refuges d urgence aux femmes des Premières nations. Le Yukon,

9 les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut témoignent du besoin immédiat d un plus grand nombre de refuges d urgence et de logements à long terme de prix abordable. Une intervention peut se traduire par des emplois et stimuler les économies locales. Affecter des fonds à la construction est un stimulant local efficace, qui s avère plus efficace encore lorsqu il sert à acheter du matériel fait au Canada. Il est tout à fait raisonnable que les Canadiennes s attendent à ce que 100 % des dollars affectés à la construction, et qu elles gagnent à force de dur labeur, soient dépensés à l appui de sociétés, d emplois et de travailleurs et travailleuses du Canada. YWCA Canada recommande que le budget 2009 du gouvernement fédéral comprenne les mesures suivantes : Consacrer 1,75 milliard de dollars pour des logements à prix abordable dans le cadre des initiatives d infrastructure Élaborer une politique sur le logement favorisant les femmes de manière à ce que les organisations féminines soient en mesure de répondre aux besoins des femmes inuites, métisses et des Premières nations, des femmes handicapées et de celles qui fuient la violence Investir dans des logements pour les femmes autochtones, qu elles habitent dans une réserve ou pas, ainsi que pour celles qui vivent dans le Nord Accroître les fonds disponibles pour aménager des refuges d urgence et des logements à long terme comme première mesure d un plan d action national pour lutter contre la violence faite aux femmes Appliquer des règles de teneur nationale efficaces dans les dépenses d infrastructure, tel que recommandé par les fabricants et exportateurs canadiens, ainsi que les syndicats. Investissement dans les services de garde Non seulement les études indiquent-elles que chaque 1 $ des deniers publics dépensé pour les services de garde représente un gain de 2 $ en raison de la hausse des revenus fiscaux et de la baisse du coût des services sociaux, 7 mais elles attestent également du fait que les services de garde constituent pour les femmes «la rampe d accès à l égalité». 8 Sans eux, les femmes sont incapables de satisfaire aux besoins de leurs enfants ou de participer pleinement à la vie économique, sociale, culturelle et politique de leur communauté. Étant donné que 70 % des mères ayant des enfants de trois à cinq ans font partie de la main-d œuvre canadienne, l accès à des services de garde de qualité et de prix abordable est essentiel à leur bien-être financier et à celui de leur famille, et constitue le facteur propre à les aider à surmonter un ralentissement économique. 9

10 Les YWCA fournissent des services de garde réglementés sans but lucratif à plus de enfants par année, ce qui représente quelque 1,5 million d heures de service. Les camps et programmes parascolaires de la YWCA sont fréquentés par plus de enfants par année. En fonction de ses 30 ans de prestation de services de garde, YWCA Canada recommande que le gouvernement du Canada, dans son budget 2009, s engage à consacrer des ressources substantielles à l établissement de services de garde communautaires qui soient accessibles, de haute qualité et de prix abordable, ainsi qu à : Adopter une loi nationale sur les services de garde pour les enfants garantissant des normes et principes de qualité, d universalité, d accessibilité, d élaboration des programmes et d inclusivité Établir un transfert social provincial pour les services de garde en commençant par une somme de 2,2 milliards de dollars en 2009 Exiger des plans provinciaux et territoriaux précisant les objectifs, calendriers, cibles et mesures Affecter des deniers publics au secteur sans but lucratif. Exécution de la parité salariale La ségrégation professionnelle persiste, les femmes continuant d être nombreuses à occuper des emplois à prédominance féminine. À travail égal, salaire égal demeure le principe fondamental propre à empêcher les femmes de souffrir de façon disproportionnée de la récession économique. YWCA Canada se joint aux autres organisations pour demander que le gouvernement fédéral suive les recommandations faites par ses propres experts et prenne les mesures pour : Mettre à exécution les recommandations du rapport de 2004 du groupe de travail fédéral sur la parité salariale L équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental. Élaboration d une stratégie nationale de réduction de la pauvreté À son tour, YWCA Canada demande une stratégie nationale de réduction de la pauvreté, non pas malgré la situation économique mais bien en raison d elle. Les principaux économistes disent qu investir dans des mesures de lutte contre la pauvreté constitue un stimulant économique, ce qui correspond au consensus national. Ces revenus sont entièrement dépensés dans les communautés mêmes de partout au Canada. Des sondages témoignent d un fort appui de mesures fédérales propres à réduire la pauvreté. L écart entre le revenu des femmes et celui des hommes constitue l un des éléments essentiels de la réduction de la pauvreté chez les femmes. Elles ont besoin de logements à long terme de prix abordable, et les mères ont besoin de services de garde peu coûteux afin de pouvoir se trouver un emploi et de soutien du revenu leur permettant d élever

11 leurs enfants sans sombrer dans la pauvreté. En plus des mesures proposées dans les autres sections, YWCA Canada recommande l élaboration d une stratégie nationale de réduction de la pauvreté propre à : Porter à un maximum de $ par enfant les prestations pour enfants versées aux familles à faible revenu Faire porter le dégrèvement d impôt fédéral à $ par année Établir le salaire minimum fédéral à 10 $ l heure (en dollars 2007) Inclure un plan d équité solide et éliminer les obstacles systémiques Établir des cibles, calendriers et indicateurs de réduction de la pauvreté chez les familles autochtones, quel que soit l endroit où elles habitent, et ce, en collaboration les communautés inuites et autochtones des centres urbains, ainsi que celles des Premières nations. Lancement d un plan d action national pour lutter contre la violence faite aux femmes YWCA Canada est un chef de file en ce qui a trait à la violence envers les femmes. De par les services d hébergement et de soutien que nous offrons aux femmes et aux enfants qui fuient la violence, nous savons que les services de garde et la sécurité économique sont d importance critique pour les femmes victimes de violence. En plus de l accès à des logements sécuritaires, permanents et de prix abordable, ils forment l essentiel du plan d action national sur la violence contre les femmes sollicité dans le cadre de la Campagne des roses lancée en novembre 2008 par YWCA Canada. Les femmes qui fuient la violence laissent des foyers, des réseaux et des communautés. Le manque de logements de prix abordable et les nombreuses difficultés qu elles affrontent les rendent vulnérables à une récidive de violence. Les études démontrent que le stress familial qu occasionne un ralentissement économique accroît le danger de violence conjugale. 10 Le gouvernement fédéral estime que la violence faite aux femmes représente chaque année 1,1 milliard de dollars en coûts directs et 4 milliards de dollars en frais de justice pénale, de services sociaux et de perte de productivité. Une réduction de la violence contre les femmes réduirait ces coûts incroyablement élevés, diminuerait les souffrances et préviendrait les traumatismes chez les femmes et les enfants. YWCA Canada recommande au gouvernement fédéral d : Élaborer un plan d action national complet sur la violence contre les femmes comprenant des services de garde, des logements et du soutien économique Engager des sommes importantes pour des initiatives de refuges d urgence, d hébergement transitoire et de logements permanents pour les femmes fuyant la violence dans toutes les régions du pays.

12 Investir dans les femmes : une priorité dans les temps difficiles et pour l avenir En sa qualité d organisme établi peu après la Confédération, YWCA Canada envisage les choses à long terme. Les investissements pour la lutte contre la pauvreté, la formation, l infrastructure sociale, les services de garde, le logement et les mesures d action contre la violence faite aux femmes sont des investissements à contre-courant qui nous épargneront de l argent dans l avenir. En outre, ils sauvent des vies, améliorent l égalité des chances et permettront au Canada de tirer plein avantage des compétences et des talents de sa population pendant les années à venir. On estime que chaque dollar dépensé produit 1,50 $ d activités économiques et qu un investissement d un milliard de dollars dans les revenus des personnes pauvres hausserait le PIB de 25 % de plus qu une réduction d impôts équivalente. 11 YWCA Canada encourage le gouvernement fédéral à s engager dans un investissement global dans les services et les soutiens sociaux pour les femmes et leurs familles décrits ci-dessus. Cette stratégie aura pour effet de garder les communautés fortes et d accroître leur potentiel de croissance une fois la récession terminée, et d assurer un avenir meilleur à tous les Canadiens et Canadiennes, y compris les plus vulnérables. Au sujet de YWCA Canada: YWCA Canada est l organisme de services polyvalents pour les femmes le plus ancien et le plus important au pays. Ses 33 associations membres dispensent dans plus de 400 communautés canadiennes les programmes Point tournant pour les femmesmc, qui répondent à leurs besoins de bien-être et de sécurité personnelle et financière, et rejoignent un million de femmes et de filles de neuf provinces et d un territoire. YWCA Canada est le plus grand fournisseur de refuges pour femmes au Canada et vient ainsi en aide à femmes, enfants et adolescentes par année, dont qui fuient la violence conjugale. Nous sommes également le plus grand fournisseur de programmes d alphabétisation, de préparation à la vie quotidienne, d emploi et de counseling au pays, et le second pour ce qui est des services de garde. YWCA Canada est membre de l Alliance mondiale des YWCA qui unit 25 millions de femmes et de filles de 125 pays du monde entier. Pour plus de renseignements sur YWCA Canada et nos associations membres, rendez-vous à

13 1 YWCA Canada, Rapport sur la situation des femmes et des filles au Canada, septembre Congrès du travail du Canada, «Le budget doit mettre l accent sur l emploi et l aide aux sans-emploi», 9 janvier 2009, 3 Association des femmes autochtones du Canada, «Solutions autochtones en vue de stimuler l économie canadienne», 15 janvier Cité d Ottawa, document d information sur les recherches sur l infrastructure sociale, 5 J.D. Hulchanski, «Gimme Shelter! Homelessness and Canada s Social Housing Crisis», Centre for Social Justice, Sistering and Street Health, Women and Homelessness Research Bulletin, n o 2, juin G.Cleveland et M. Krashinsky, «The Benefits and Costs of Good Child Care: The Economic Rationale for Public Investment in Young Children», Childcare Resource and Research Unit, Université de Toronto, Rosalie Abella, Commission royale d'enquête sur l'égalité en matière d'emploi, Ottawa, YWCA Canada, Rapport sur la situation des femmes et des filles au Canada, septembre M. Lauby et S. Else, «Recession can be deadly for domestic abuse victims», Boston Globe, 25 décembre Centre canadien des politiques alternatives, «Leadership des temps difficiles : Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral: Programme de stimulation fiscal», janvier 2009.

Fiche d information Bons aliments pour tous La sécurité alimentaire

Fiche d information Bons aliments pour tous La sécurité alimentaire Fiche d information sur les services de garde Les familles se sont rendu compte qu un accès insuffisant à des services de garde abordables et de qualité constituait un obstacle pour : trouver et garder

Plus en détail

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015 Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015 Mémoire de l'alliance canadienne des associations étudiantes Résumé Depuis 2008, le gouvernement du Canada

Plus en détail

FAIRE COMPTER LES VOTES DANS NOS MILIEUX DE VIE

FAIRE COMPTER LES VOTES DANS NOS MILIEUX DE VIE FAIRE COMPTER LES VOTES DANS NOS MILIEUX DE VIE Que vous puissiez voter ou non, vous pouvez contribuer à façonner l avenir de notre pays : Dites aux autres pourquoi il est important de voter. Organisez

Plus en détail

Résumé des principales positions des partis politiques 15 octobre 2015

Résumé des principales positions des partis politiques 15 octobre 2015 Présentation Ce document a été produit à l occasion de la campagne électorale fédérale 2015. Il vise à informer les membres de la Coalition et ses partenaires des positions des principaux partis politiques

Plus en détail

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Investir dans l enseignement supérieur

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Investir dans l enseignement supérieur Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997 Investir dans l enseignement supérieur Février 1997 «Les Canadiennes et les Canadiens savent qu une meilleur e instruction est synonyme de meilleurs emplois.»

Plus en détail

Venir en aide aux chômeurs

Venir en aide aux chômeurs Venir en aide aux chômeurs JUIN 2009 Venir en aide aux chômeurs JUIN 2009 Gouvernement du Canada Government of Canada Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (2009) Tous droits réservés Toute demande de

Plus en détail

Le Partenariat canadien contre l Alzheimer et les maladies apparentées. Une vision collective pour une stratégie nationale sur les maladies cognitives

Le Partenariat canadien contre l Alzheimer et les maladies apparentées. Une vision collective pour une stratégie nationale sur les maladies cognitives Le Partenariat canadien contre l Alzheimer et les maladies apparentées Une vision collective pour une stratégie nationale sur les maladies cognitives Le Partenariat rendra possible la collaboration d un

Plus en détail

Améliorer les soins de santé, Assurer notre avenir

Améliorer les soins de santé, Assurer notre avenir Améliorer les soins de santé, Assurer notre avenir Mémoire prébudgétaire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Association des infirmières et infirmiers du Canada www.cna-aiic.ca

Plus en détail

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Aider les Canadiens handicapés

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Aider les Canadiens handicapés Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997 Aider les Canadiens handicapés Février 1997 «La plupart d entre nous sommes en mesure de surmonter les nombreuses difficultés que nous rencontrons dans la

Plus en détail

SUBvENTION CANADIENNE LA NOUVELLE POUR L EMPLOI

SUBvENTION CANADIENNE LA NOUVELLE POUR L EMPLOI SUBvENTION CANADIENNE LA NOUVELLE POUR L EMPLOI LE PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DE 2013 Le Plan d action économique de 2013 représente le prochain volet du plan à long terme du gouvernement pour renforcer

Plus en détail

Aide à l accès à la propriété et à l industrie du logement

Aide à l accès à la propriété et à l industrie du logement Aide à l accès à la propriété et à l industrie du logement JUIN 2009 Aide à l accès à la propriété et à l industrie du logement JUIN 2009 Gouvernement du Canada Government of Canada Sa Majesté la Reine

Plus en détail

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2014. Sommaire

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2014. Sommaire Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2014 Ce mémoire est présenté par : Association canadienne des hygiénistes dentaires (ACHD) Sommaire La santé buccodentaire

Plus en détail

Ne laisser personne à la traîne : Pour un redressement économique durable qui prend en compte les personnes handicapées et leurs familles

Ne laisser personne à la traîne : Pour un redressement économique durable qui prend en compte les personnes handicapées et leurs familles Ne laisser personne à la traîne : Pour un redressement économique durable qui prend en compte les personnes handicapées et leurs familles Préparé par l Association canadienne pour l intégration communautaire

Plus en détail

Stratégie de gestion financière. Communication des résultats pour l exercice terminé le 31 mars 2013

Stratégie de gestion financière. Communication des résultats pour l exercice terminé le 31 mars 2013 Stratégie de gestion financière Communication des résultats pour l exercice terminé le 31 mars 2013 Communication des résultats / 1 La Stratégie de gestion financière annuelle de la Province du Manitoba

Plus en détail

Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2014 Préparé par l Association des banquiers canadiens Août 2014 EXPERTISE CANADA BANKS ON LA

Plus en détail

Points saillants du plan libéral pour la première politique alimentaire nationale du Canada

Points saillants du plan libéral pour la première politique alimentaire nationale du Canada 1 Points saillants du plan libéral pour la première politique alimentaire nationale du Canada «Il ne s agit pas seulement d une bonne politique pour le monde rural, il s agit d une bonne politique publique

Plus en détail

Consultations prébudgétaires 2016

Consultations prébudgétaires 2016 Consultations prébudgétaires 2016 La Société canadienne de psychologie (SCP) est heureuse de présenter les recommandations suivantes au Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans le

Plus en détail

Porter la voix des femmes

Porter la voix des femmes Mars 2011 Aide sociale L Aide sociale en Ontario est constituée de deux programmes. Premièrement, Ontario au travail (OT), un programme de dernier recours qui vise les personnes qui n ont pas d autres

Plus en détail

Le Plan libéral pour les soins familiaux

Le Plan libéral pour les soins familiaux Le Plan libéral pour les soins familiaux 1 Le Plan libéral pour les soins familiaux AUX CÔTÉS DES FAMILLES CANADIENNES Les membres d une famille s appuient entre eux. Les familles canadiennes veulent s

Plus en détail

LISTE DES RECOMMANDATIONS

LISTE DES RECOMMANDATIONS LISTE DES RECOMMANDATIONS Recommandation 1 Le Comité recommande la présentation en 2005 d un projet de loi qui créerait une nouvelle entité de l État appelée la Commission de l assurance-emploi. Cette

Plus en détail

Étapes suivantes du plan d action du Manitoba

Étapes suivantes du plan d action du Manitoba Juillet 2005 Pour aller de l avant : L apprentissage et la garde des jeunes enfants Étapes suivantes du plan d action du Manitoba Introduction En novembre 1999, le gouvernement du Manitoba a confirmé son

Plus en détail

12e congrès national de Métropolis IMMIGRATION ET DIVERSITÉ

12e congrès national de Métropolis IMMIGRATION ET DIVERSITÉ 12e congrès national de Métropolis IMMIGRATION ET DIVERSITÉ Au carrefour des cultures et au cœur du développement économique ATELIER D6, samedi 20 mars 2010 1 RACIALISATION DE LA PAUVRETÉ À MONTRÉAL :

Plus en détail

Consultation pré-budgétaire. Préparé à l attention du ministre des Finances

Consultation pré-budgétaire. Préparé à l attention du ministre des Finances Consultation pré-budgétaire Préparé à l attention du ministre des Finances Saint-Antoine, Nouveau-Brunswick Octobre 2009 Les priorités du CÉNB : - le Plan d action pour l autosuffisance du nord du Nouveau-Brunswick;

Plus en détail

Des discriminations vécues par les femmes au Québec

Des discriminations vécues par les femmes au Québec Des discriminations vécues par les femmes au Québec Soumis par la Fédération des femmes du Québec Annexe L inégalité des femmes au Canada Soumis par l Alliance canadienne féministe pour l action internationale

Plus en détail

Highlights Points saillants Ministry of Finance Ministère des Finances

Highlights Points saillants Ministry of Finance Ministère des Finances LES BONS CHOIX : RÉDUIRE LES IMPÔTS POUR CRÉER DES EMPLOIS Pour diffusion immédiate Le 27 mars 2003 Le budget de 2003 reflète la grande priorité qu accorde le gouvernement de Ernie Eves aux réductions

Plus en détail

Stratégie nationale sur. le vieillissement au Canada

Stratégie nationale sur. le vieillissement au Canada Stratégie nationale sur le vieillissement au Canada Chers Canadiens, Nos aînés ont travaillé fort pour bâtir une société prospère et généreuse possédant de solides institutions et ils continuent d apporter

Plus en détail

Respecter ses engagements. budget. Forger une économie productive et durable. le 23 février 2005

Respecter ses engagements. budget. Forger une économie productive et durable. le 23 février 2005 Respecter ses engagements Le budget de 2005 Forger une économie productive et durable le 23 février 2005 Les résultats économiques et financiers remarquables du Canada Depuis l élimination du déficit en

Plus en détail

La protection des aînés et des Autochtones et le maintien de l excellence dans la recherche sur les maladies cardiovasculaires au Canada

La protection des aînés et des Autochtones et le maintien de l excellence dans la recherche sur les maladies cardiovasculaires au Canada FONDATION DES MALADIES DU CŒUR ET DE L AVC La protection des aînés et des Autochtones et le maintien de l excellence dans la recherche sur les maladies cardiovasculaires au Canada Mémoire à l intention

Plus en détail

Une mission commune au service de la protection sociale universelle

Une mission commune au service de la protection sociale universelle Une mission commune au service de la protection sociale universelle Note conceptuelle En ce début de XXI e siècle, c est avec fierté que nous faisons nôtre le consensus qui s est dégagé: la protection

Plus en détail

CANADIAN ALLIANCE OF STUDENT ASSOCIATIONS ALLIANCE CANADIENNE DES ASSOCIATIONS ÉTUDIANTES

CANADIAN ALLIANCE OF STUDENT ASSOCIATIONS ALLIANCE CANADIENNE DES ASSOCIATIONS ÉTUDIANTES CANADIAN ALLIANCE OF STUDENT ASSOCIATIONS ALLIANCE CANADIENNE DES ASSOCIATIONS ÉTUDIANTES Document d information Le coût élevé des études retarde l accès des étudiants à l autonomie financière Compte tenu

Plus en détail

APPEL À DÉCLARATIONS D INTÉRÊT : Organismes de promotion de la santé mentale et du logement et de prévention de l itinérance

APPEL À DÉCLARATIONS D INTÉRÊT : Organismes de promotion de la santé mentale et du logement et de prévention de l itinérance APPEL À DÉCLARATIONS D INTÉRÊT : Organismes de promotion de la santé mentale et du logement et de prévention de l itinérance La Commission de la santé mentale du Canada (la Commission) a mis en place un

Plus en détail

Favoriser la création d emplois et la croissance dans l industrie et l innovation

Favoriser la création d emplois et la croissance dans l industrie et l innovation Un leadership fort Favoriser la création d emplois et la croissance dans l industrie et l innovation Le gouvernement Harper tient sa promesse de rétablir l équilibre budgétaire en 2015. Le Plan d action

Plus en détail

Mesures pour aider les Canadiens et stimuler les dépenses Mesures pour stimuler la construction domiciliaire

Mesures pour aider les Canadiens et stimuler les dépenses Mesures pour stimuler la construction domiciliaire Mesures pour aider les Canadiens et stimuler les dépenses... 103 Faits saillants... 104 Stratégie canadienne de transition et d acquisition de compétences... 107 Poursuivre le développement d une main-d

Plus en détail

La campagne Generation Squeeze

La campagne Generation Squeeze La campagne La campagne est menée par un vaste réseau de partenaires déterminés à faire en sorte que les jeunes générations aient la possibilité de faire face à divers enjeux, comme les salaires plus bas,

Plus en détail

Les bénéfices de l investissement dans l infrastructure. Le 1 er novembre 2011. Un énoncé de position de l AFIC

Les bénéfices de l investissement dans l infrastructure. Le 1 er novembre 2011. Un énoncé de position de l AFIC Les bénéfices de l investissement dans l infrastructure Un énoncé de position de l AFIC Résumé L infrastructure est un investissement pas une dépense. C est un investissement dans la prospérité économique,

Plus en détail

Résultats attendus et indicateurs

Résultats attendus et indicateurs ANNEXE I Résultats attendus et indicateurs Les indicateurs que la SCHL utilise en ce moment pour valider les résultats attendus de ses activités sont présentés ci-dessous. Ils sont en grande partie basés

Plus en détail

Élections fédérales 2015

Élections fédérales 2015 Élections fédérales 2015 Sécurité financière Parti conservateur : Création d un crédit d impôt pour aînés célibataires qui gagnent un revenu de pension de 2 000 $. Combinée au Crédit d impôt pour revenu

Plus en détail

Le Canada rural, ça compte

Le Canada rural, ça compte Le Canada rural, ça compte 1 Le Canada rural, ça compte Le Canada rural, ça compte Les régions rurales du Canada sont importantes pour la santé et la prospérité du pays. Malheureusement, les habitants

Plus en détail

L assurance-emploi et les compétences gouvernementales. Louise Aucoin

L assurance-emploi et les compétences gouvernementales. Louise Aucoin L assurance-emploi et les compétences gouvernementales Louise Aucoin 1 Historique Le partage des pouvoirs En 1867 La Loi constitutionnelle Confère aux provinces la compétence exclusive en matière de gestion

Plus en détail

Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité

Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Ministère des Finances Communiqué Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Le Plan d action économique de 2015

Plus en détail

Liberal Party of Canada Parti libéral du Canada

Liberal Party of Canada Parti libéral du Canada 28 septembre 2015 Son Honneur, Jim Watson Maire Ville d Ottawa 110, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1P 1J1 Cher Maire Watson, Je vous remercie d avoir pris le temps de m écrire, et de m avoir fait

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances

La revue financière. Publication du ministère des Finances Publication du ministère des Finances Faits saillants 2009 : excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars a été dégagé en février 2009, comparativement

Plus en détail

ACAE. économie du savoir. Atteindre la prospérité économique grâce à une

ACAE. économie du savoir. Atteindre la prospérité économique grâce à une Atteindre la prospérité économique grâce à une économie du savoir Budget Fédéral de 2015: Priorités soumis au Comité permanent des finances de la Chambre des communes ACAE Mémoire de l Alliance canadienne

Plus en détail

Le rôle du gouvernement fédéral dans la réduction de la pauvreté au Canada : la vision du Nouveau-Brunswick

Le rôle du gouvernement fédéral dans la réduction de la pauvreté au Canada : la vision du Nouveau-Brunswick Le Front commun pour la justice sociale du Nouveau Brunswick, inc. (FCJS) Représenté par Auréa Cormier Conseillère provinciale du FCJS Le rôle du gouvernement fédéral dans la réduction de la pauvreté au

Plus en détail

Pourquoi le Canada a besoin de services bancaires postaux

Pourquoi le Canada a besoin de services bancaires postaux Pourquoi le Canada a besoin de services bancaires postaux Symposium international sur les services bancaires postaux John Anderson 613-290-0016 andersjs1@gmail.com «Ils sont des millions à ne pas avoir

Plus en détail

De l ombre à la lumière, pour toujours

De l ombre à la lumière, pour toujours De l ombre à la lumière, pour toujours SUITE 800, 10301 SOUTHPORT LANE SUD-OUEST CALGARY (ALBERTA) T2W 1S7 La Commission de la santé mentale du Canada télécopieur : 403-385-4044 courriel : info@commissionsantementale.ca

Plus en détail

STRATÉGIE MANITOBAINE DE PROMOTION DE L ALLAITEMENT MATERNEL DE

STRATÉGIE MANITOBAINE DE PROMOTION DE L ALLAITEMENT MATERNEL DE STRATÉGIE MANITOBAINE DE PROMOTION DE L ALLAITEMENT MATERNEL DE 2 0 1 3 INTRODUCTION La première stratégie manitobaine de promotion de l allaitement maternel a été conçue à l automne 2006 afin de mettre

Plus en détail

PLAN D ACTION POUR DES COLLECTIVITÉS RURALES FORTES DE LA FÉDÉRATION CANADIENNE DES MUNICIPALITÉS

PLAN D ACTION POUR DES COLLECTIVITÉS RURALES FORTES DE LA FÉDÉRATION CANADIENNE DES MUNICIPALITÉS PLAN D ACTION POUR DES COLLECTIVITÉS RURALES FORTES DE LA FÉDÉRATION CANADIENNE DES MUNICIPALITÉS Pour notre programme complet des élections fédérales 2015, veuillez consulter la Feuille de route pour

Plus en détail

ÉNERGISER L AVENIR Étude d information sur le marché du travail 2008

ÉNERGISER L AVENIR Étude d information sur le marché du travail 2008 Construire un avenir brillant ÉNERGISER L AVENIR Étude d information sur le marché du travail 2008 www.avenirbrillant.ca Financé par le gouvernement du Canada par l entremise du Programme des conseils

Plus en détail

Un profil des familles au Canada

Un profil des familles au Canada Familles Un profil des familles au Canada Il y avait 8,4 millions de familles au Canada en 2001. Les ménages de couples mariés forment la majorité des familles canadiennes. En 2001, 70,4% des familles

Plus en détail

Jack. Layton. Une force nouvelle. Un choix positif. Programme 2004 Santé

Jack. Layton. Une force nouvelle. Un choix positif. Programme 2004 Santé Jack Layton Une force nouvelle. Un choix positif. Programme 2004 Santé 1 Bâtir un régime public novateur de services de santé Tout au long des années 1990, les Canadien(ne)s se sont faits dire que le débat

Plus en détail

Document d information n o 1 sur les pensions

Document d information n o 1 sur les pensions Document d information n o 1 sur les pensions Importance des pensions Partie 1 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition, que

Plus en détail

Situation et perspectives de l économie mondiale 2016. asdf

Situation et perspectives de l économie mondiale 2016. asdf Situation et perspectives de l économie mondiale 2016 asdf Nations Unies New York, 2016 Résumé Perspectives du développement macroéconomique au niveau mondial L économie mondiale a connu des revers en

Plus en détail

Pour un chez-soi véritablement accessible

Pour un chez-soi véritablement accessible Pour un chez-soi véritablement accessible dans le cadre de la Commission populaire itinérante du FRAPRU Montréal, le 7 novembre 2012 1 Ex aequo, pour une égalité sans détour Ex aequo est un organisme montréalais

Plus en détail

Clubs Garçons et Filles du Canada

Clubs Garçons et Filles du Canada Clubs Garçons et Filles du Canada Analyse du budget fédéral 2011 Analyse du budget ANALYSE D ENSEMBLE Le plan de relance en vue de stimuler la création d emplois et la croissance économique pendant la

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

L année européenne 2012, «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations»

L année européenne 2012, «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations» L année européenne 2012, «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations» Avant projet de Plan d action EY 2012 Introduction La CES, ses deux organisations européennes

Plus en détail

MÉMOIRE : CONSULTATION SUR L APPRENTISSAGE PRÉCOCE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS

MÉMOIRE : CONSULTATION SUR L APPRENTISSAGE PRÉCOCE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS MÉMOIRE : CONSULTATION SUR L APPRENTISSAGE PRÉCOCE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS PRÉSENTÉ AU MINISTÈRE DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES BERNARD RICHARD, OMBUDSMAN ET DÉFENSEUR DES ENFANTS ET DE

Plus en détail

Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres!

Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres! Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres! Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées

Plus en détail

Université d Ottawa. Cadre de référence Budget 2014-2015

Université d Ottawa. Cadre de référence Budget 2014-2015 Université d Ottawa Cadre de référence Budget 2014-2015 L Université d Ottawa souhaite communiquer à la communauté universitaire les priorités, les enjeux et les défis auxquels elle fera face pour la préparation

Plus en détail

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement 2.0 Total des dépenses de santé par source de financement Points saillants du chapitre La répartition des dépenses de santé entre les secteurs privés et publics est stable depuis plus de 10 ans En 2012,

Plus en détail

LES RESSOURCES HUMAINES DE LA SANTÉ

LES RESSOURCES HUMAINES DE LA SANTÉ LES RESSOURCES HUMAINES DE LA SANTÉ Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes Kaaren Neufeld, présidente de l Association des infirmières et infirmiers du Canada Ottawa

Plus en détail

Investir dans l avenir : le financement des infrastructures municipales

Investir dans l avenir : le financement des infrastructures municipales Investir dans l avenir : le financement des infrastructures municipales Financement municipal : prendre l équité au sérieux Congrès de 2015 de la Fédération canadienne des municipalités Edmonton (Alberta),

Plus en détail

Une transformation s impose : changeons d attitude

Une transformation s impose : changeons d attitude Une transformation s impose : changeons d attitude Colloque sur le marché des hôpitaux et du réseau de la santé au Québec 27 mai 2009 Aujourd hui, au Canada Le Canada dépense plus pour les soins de santé

Plus en détail

Agir sur les changements climatiques : vers un dialogue élargi à la société civile canadienne

Agir sur les changements climatiques : vers un dialogue élargi à la société civile canadienne ganisation ons Unies éducation, la culture Agir sur les changements climatiques : vers un dialogue élargi à la société civile canadienne Un recueil de textes en réponse à Agir sur les changements climatiques

Plus en détail

GUIDE SUR LES POLITIQUES

GUIDE SUR LES POLITIQUES GUIDE SUR LES POLITIQUES Soins et développement du jeune enfant Conseil consultatif sur la situation de la femme de l Île-du-Prince-Édouard C.P. 2000 Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8 Téléphone

Plus en détail

Sortie du creux conjoncturel avec un PIB potentiel plus faible qu attendu :

Sortie du creux conjoncturel avec un PIB potentiel plus faible qu attendu : Sortie du creux conjoncturel avec un PIB potentiel plus faible qu attendu : un contexte difficile pour faire face au choc du vieillissement de la population 39 e Congrès de l ASDEQ Ottawa 15 mai 2014 François

Plus en détail

Réaliser notre vision des soins de santé : Principales orientations adressées aux premiers ministres

Réaliser notre vision des soins de santé : Principales orientations adressées aux premiers ministres Réaliser notre vision des soins de santé : Principales orientations adressées aux premiers ministres Contexte et objectif : La Fédération canadienne des syndicats d infirmières/infirmiers (FCSII), représentant

Plus en détail

LA RECHERCHE, LA FORMATION ET L INNOVATION POUR UNE ÉCONOMIE DU XXI e SIÈCLE CONCURRENTIELLE

LA RECHERCHE, LA FORMATION ET L INNOVATION POUR UNE ÉCONOMIE DU XXI e SIÈCLE CONCURRENTIELLE LA RECHERCHE, LA FORMATION ET L INNOVATION POUR UNE ÉCONOMIE DU XXI e SIÈCLE CONCURRENTIELLE Une présentation au Comité permanent des finances de Recherches en sciences et en génie Canada (CRSNG) Octobre

Plus en détail

Assurance médicaments 2.0

Assurance médicaments 2.0 PRINCIPES ET PRIORITÉS Assurance médicaments 2.0 Avant-propos Objectif Pour renouveler les discussions nationales sur un cadre pancanadien d assurance médicaments, il faut présenter des preuves claires

Plus en détail

Les idées peuvent bâtir le Canada. Consultations du budget 2016 Mémoire soumis à la Chambre des communes Comité permanent des finances

Les idées peuvent bâtir le Canada. Consultations du budget 2016 Mémoire soumis à la Chambre des communes Comité permanent des finances Les idées peuvent bâtir le Canada Consultations du budget 2016 Mémoire soumis à la Chambre des communes Comité permanent des finances Août 2015 1 Les idées peuvent bâtir le Canada Les défis auxquels font

Plus en détail

Atelier pour les Centres de développement de la petite enfance. Objectifs des CDPE

Atelier pour les Centres de développement de la petite enfance. Objectifs des CDPE Atelier pour les Centres de développement de la petite Le 29 octobre 2012 Nicole Gervais, Directrice générale Développement de la petite Éducation et Développement de la petite Objectifs des CDPE Démontrer

Plus en détail

Les personnes handicapées ont les mêmes droits

Les personnes handicapées ont les mêmes droits Les personnes handicapées ont les mêmes droits La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées Commission européenne Égalité des droits, égalité des chances La valeur ajoutée européenne

Plus en détail

Bâtir un programme d innovation : Investir dans la croissance économique et dans des services efficaces Présentation prébudgétaire

Bâtir un programme d innovation : Investir dans la croissance économique et dans des services efficaces Présentation prébudgétaire Bâtir un programme d innovation : Investir dans la croissance économique et dans des services efficaces Présentation prébudgétaire MaRS Discovery District Février 2016 SOMMAIRE Le gouvernement du Canada

Plus en détail

Recommandations en vue du budget fédéral 2015 : miser sur les métropoles pour stimuler la croissance

Recommandations en vue du budget fédéral 2015 : miser sur les métropoles pour stimuler la croissance Recommandations en vue du budget fédéral 2015 : miser sur les métropoles pour stimuler la croissance 1 Introduction À la mi-2014, l économie canadienne demeure robuste. Le gouvernement du Canada est solidement

Plus en détail

Résumé du Cadre stratégique anti-pauvreté des TNO

Résumé du Cadre stratégique anti-pauvreté des TNO Résumé du Cadre stratégique anti-pauvreté des TNO Novembre 2013 Résumé du Cadre stratégique anti-pauvreté des TNO 1 Résumé du Cadre stratégique anti-pauvreté des TNO Le présent document est un résumé

Plus en détail

www.ekos.com Préparé par :

www.ekos.com Préparé par : SOMMAIRE Préparé par : EKOS RESEARCH ASSOCIATES Ottawa 359, rue Kent, bureau 300 Ottawa (Ontario) K2P 0R6 Tél. : 613-235-7215 Téléc. : 613-235-8498 Courriel : pobox@ekos.com Toronto 181, avenue Harbord

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Publication du ministère des Finances Faits saillants 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars a été enregistré en décembre 2008, comparativement

Plus en détail

Mémoire. Reconnaissance du budget 2014. Regards vers le budget de 2015

Mémoire. Reconnaissance du budget 2014. Regards vers le budget de 2015 Mémoire de l Association canadienne pour les études supérieures au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, au sujet du budget fédéral de 2015 Résumé L Association canadienne pour les

Plus en détail

ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques

ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques NOTE SUR LES DESEQUILIBRES DES FINANCES PUBLIQUES 1. Les facteurs d aggravation de la dette La dette publique en France s est fortement

Plus en détail

Consultations prébudgétaires 2011-2012

Consultations prébudgétaires 2011-2012 Présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes 12 août 2011 Sommaire Dans le cadre des consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le

Plus en détail

PROJET DIGNITÉ. Démystifier la pauvreté au Canada. ArmeeduSalut.ca/dignite

PROJET DIGNITÉ. Démystifier la pauvreté au Canada. ArmeeduSalut.ca/dignite le PROJET DIGNITÉ Démystifier la pauvreté au Canada sommaire Vous n êtes peut-être pas témoin de la pauvreté tous les jours. Mais croyez-nous, elle existe. En fait, un Canadien sur onze vit dans la pauvreté.

Plus en détail

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS)

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) Raj K. Chawla La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) est entrée en vigueur en 1991. Contrairement à la taxe sur les ventes des fabricants qu elle a remplacée, laquelle était perçue seulement

Plus en détail

Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire prébudgétaire 2015 31 juillet 2014

Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire prébudgétaire 2015 31 juillet 2014 Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire prébudgétaire 2015 31 juillet 2014 Ingénieurs Canada 1100-180, rue Elgin Ottawa (Ontario) K2P 2K3 Au sujet d Ingénieurs

Plus en détail

Optimisation du financement des pensions dans un contexte de changements démographiques et d économie volatile

Optimisation du financement des pensions dans un contexte de changements démographiques et d économie volatile Association internationale de la sécurité sociale Quinzième Conférence internationale des actuaires et statisticiens de la sécurité sociale Helsinki, Finlande, 23-25 mai 2007 Optimisation du financement

Plus en détail

Présentation au Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances 2007

Présentation au Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances 2007 Présentation au Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances 2007 Le Conseil canadien de développement social (CCDS) a le plaisir de présenter ses arguments devant le Comité permanent de

Plus en détail

Un gouvernement plus responsable envers les Canadiens

Un gouvernement plus responsable envers les Canadiens le 23 mars 2004 «De la gestion avec intégrité, les Canadiens n en mérite pas moins.» Le ministre des Finances, Ralph Goodale Le discours du budget de 2004 Un gouvernement plus responsable envers les Canadiens

Plus en détail

Grâce à l investissement

Grâce à l investissement Appuyer la prospérité économique Grâce à l investissement Mémoire de l ACCC au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire préparé par : Association des collèges communautaires du

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

Plan d action pour les services de santé non assurés

Plan d action pour les services de santé non assurés Plan d action pour les services de santé non assurés Plan d action national des Premières Nations pour les services de santé non assurés (SSNA) Avec la participation et l orientation du Comité des Chefs

Plus en détail

Association de l industrie touristique du Canada (AITC) Mémoire présenté au Comité des finances de la Chambre des communes, avril 2014

Association de l industrie touristique du Canada (AITC) Mémoire présenté au Comité des finances de la Chambre des communes, avril 2014 Association de l industrie touristique du Canada (AITC) Mémoire présenté au Comité des finances de la Chambre des communes, avril 2014 Par David Goldstein, président directeur général de l AITC 2 Association

Plus en détail

Organisation internationale du Travail. Entreprises durables: créer des emplois meilleurs et plus nombreux

Organisation internationale du Travail. Entreprises durables: créer des emplois meilleurs et plus nombreux Organisation internationale du Travail Entreprises durables: créer des emplois meilleurs et plus nombreux Développement durable et emplois décents M. Crozet/OIT Malgré plusieurs décennies de gains économiques

Plus en détail

Journée Portes ouvertes de l ASDEQ Finances Canada 1er novembre 2010

Journée Portes ouvertes de l ASDEQ Finances Canada 1er novembre 2010 Journée Portes ouvertes de l ASDEQ Finances Canada 1er novembre 2010 Le système canadien de revenu de retraite appuyé par l État PILIER 1 PILIER 2 PILIER 3 Sécurité de la vieillesse (SV) Supplément de

Plus en détail

Messieurs les Premiers ministres et Chefs des provinces et des territoires,

Messieurs les Premiers ministres et Chefs des provinces et des territoires, Juillet 2002 Message adressé aux : Premiers ministres et Chefs des provinces et des territoires Sujet : Conférence annuelle des Premiers ministres et mieux-être des enfants Messieurs les Premiers ministres

Plus en détail

Le budget de 1998. Bâtir le Canada pour le XXI e siècle. Stratégie canadienne pour l égalité des chances

Le budget de 1998. Bâtir le Canada pour le XXI e siècle. Stratégie canadienne pour l égalité des chances Le budget de 1998 Bâtir le Canada pour le XXI e siècle Stratégie canadienne pour l égalité des chances Aider les Canadiens à parfaire leurs compétences février 1998 «Les Canadiens savent que, pour bien

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À L EXAMEN DES INSTALLATIONS DESTINÉES AUX ÉLÈVES (Révisé en juin 2009)

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À L EXAMEN DES INSTALLATIONS DESTINÉES AUX ÉLÈVES (Révisé en juin 2009) MINISTÈRE DE L ÉDUCATION LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À L EXAMEN DES INSTALLATIONS DESTINÉES AUX ÉLÈVES (Révisé en juin 2009) OBJET La Ligne directrice relative à l examen des installations destinées aux

Plus en détail

Profil des familles et des ménages canadiens : la diversification se poursuit

Profil des familles et des ménages canadiens : la diversification se poursuit N o 96F0030XIF2001003 au catalogue Profil des familles et des ménages canadiens : la diversification se poursuit Ce document fournit une analyse détaillée des données du Recensement selon l'âge et le sexe

Plus en détail

Merci à nos partenaires : Tu aimse le zine? Partage-le en le photocopiant et le distribuant dans ton réseau!

Merci à nos partenaires : Tu aimse le zine? Partage-le en le photocopiant et le distribuant dans ton réseau! Filles d Action/POWER Camp National est un organisme national de bienfaisance qui crée, inspire et soutient des programmes d éducation à la justice sociale pour les filles, les jeunes femmes et les organismes

Plus en détail

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE MÉMOIRE DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES AOÛT 2009

Plus en détail

ÉCOUTER LES PERSONNES TOUCHÉES PAR LA SP ET PASSER À L ACTION

ÉCOUTER LES PERSONNES TOUCHÉES PAR LA SP ET PASSER À L ACTION ÉCOUTER LES PERSONNES TOUCHÉES PAR LA SP ET PASSER À L ACTION MÉMOIRE AU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES CONSULTATIONS PRÉBUDGÉTAIRES PRÉSENTÉ LE 6 AOÛT 2014 La Société canadienne

Plus en détail