REGLEMENT RELATIF AUX AIDES AUX INVESTISSEMENTS DU PROJET GLOBAL «PROJET GLOBAL INVESTISSEMENT»

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1 REGLEMENT RELATIF AUX AIDES AUX INVESTISSEMENTS DU PROJET GLOBAL «PROJET GLOBAL INVESTISSEMENT» Version : 31 mars 2014 VU : - Règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 sept embre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ; - Règlement (CE) n 1857/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n 70/2001 ; - Règlement (CE) n 1114/2013 de la Commission du 7 no vembre 2013 modifiant le règlement (CE) n 1857/2006 en ce qui concerne sa durée d appl ication ; - Règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), Règlement (UE) n 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), Règlement (UE) No 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l agriculture - Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) , version 7 validé par la Commission Européenne le 3 mai 2012 ; - Document Régional de Développement Rural (DRDR), version 6 validé le 26 août 2013 ; - Décret n du 24 novembre 2009 fixant les règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ; - Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d élevage, modifié ; - Arrêté du 14 février 2008 relatif au plan végétal pour l environnement ; - Délibération n SP du Conseil Régional du Limousin du 18 janvier 2007 en Séance Plénière, approuvant le rapport d orientation de la politique agricole régionale ; - Délibération n SP du Conseil Régional du Limousin en date du 15 décembre 2011 actualisant les règlements économique dans le cadre du SRDE2 - Délibération n SP du Conseil Régional du Limousin en date du 31 mars 2014 approuvant, au titre de la transition du Règlement de Développement Rural, le règlement Projet Global Investissement. Règlement relatif au «Projet Global Investissement» Page 1

2 ARTICLE 1 : OBJECTIFS Les aides aux investissements du Projet Global ou «Projet Global Investissement» visent à accompagner les projets d investissements des exploitations s inscrivant dans les objectifs suivants : Améliorer la compétitivité des exploitations agricoles à travers : - Une prise en compte globale du projet d entreprise (création et/ou développement), - la création de valeur ajoutée, - l innovation - la diversification des exploitations, - la prise en compte de l environnement et l amélioration du bien-être animal. Consolider les activités nouvelles ainsi que les démarches innovantes et diversifiantes factrices d emplois et de services en milieu rural. Soutenir, dans un souci d aménagement et de développement durable (dans les trois volets : économique, socio-territorial, agro-environnemental), les investissements portés par les créateurs/repreneurs. Développer et consolider les filières de qualité par l engagement des exploitations. ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES Les personnes suivantes sont éligibles : Personnes physiques qui exploite directement une structure agricole (exploitant agricole, fermier, métayer), Propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole si le preneur remplit les conditions d obtention des aides, Sociétés détenues à 50% au moins par des associés exploitants et dotées de la personnalité morale, fondations, associations sans but lucratif et établissements d enseignement et de recherche agricoles, organismes de réinsertion sans but lucratif mettant en valeur une exploitation agricole, Le siège de l exploitation doit être situé en Limousin Ne sont pas éligibles : les sociétés en participation, les sociétés de fait, les indivisions et les sociétés d actions simplifiées. Des conditions plus restrictives peuvent être appliquées selon les mesures et les textes nationaux ou européens en vigueur. ARTICLE 3 : DEFINITIONS Nouveaux Installés (NI) : Sont considérés comme Nouveaux Installés : - Les jeunes agriculteurs (JA) - Les nouveaux installés hors DJA Règlement relatif au «Projet Global Investissement» Page 2

3 Les Nouveaux Installés peuvent s établir en tant qu agriculteurs à titre secondaire : - s ils présentent un projet économique durable - et si le revenu individuel extra-agricole (même définition que DJA : tous les revenus : professionnels, fonciers...) du candidat ne dépasse pas 150 % du SMIC (au moment du dépôt), - et si le candidat réside à proximité de l exploitation reprise (dans un rayon de 50 km). Jeunes Agriculteurs (JA) : Sont considérés comme Jeunes agriculteurs les candidats ayant obtenu la Dotation d Installation aux Jeunes Agriculteurs (DJA) depuis moins de 5 ans, en tant que chef d exploitation à titre principal ou secondaire. Nouveaux Installés hors DJA : Sont considérés comme Nouveaux Installés hors DJA, les candidats qui remplissent l ensemble des conditions suivantes : Ne pas avoir obtenu la Dotation d Installation aux Jeunes Agriculteurs (DJA) ou ne pas pouvoir y prétendre, Avoir un âge compris entre 18 ans et 60 ans, Etre installé depuis moins de 5 ans en qualité de chef d exploitation à titre principal ou secondaire Avoir une capacité professionnelle suffisante justifiée par l une des conditions suivantes : - Avoir un diplôme agricole ou équestre au moins égal au niveau 5 (BEPA), - Justifier d une pratique agricole de 5 ans (pouvant être justifiée par l inscription à la Mutualité Sociale Agricole comme cotisant à l assurance vieillesse agricole, la double activité et les activités para agricoles étant comptabilisées à mi-temps), - Réaliser au moment du dépôt du dossier un test de positionnement avec un CFPPA ou un centre de formation continue agricole et s engager à suivre, en vue d une validation, le parcours de formation préconisé en fonction du projet d installation, S engager à suivre un stage dont le référentiel est conforme au «stage collectif d une durée de vingt et une heures» prévu au dernier alinéa de l article 2 de l arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé ou le stage «ressortissants de l union européenne». Réseau organisé en circuit court : Un réseau organisé en circuit court est une organisation déclarée (Association, Coopérative, GIE, Marque ) regroupant des agriculteurs et éventuellement des non agriculteurs afin de faire connaître au public, par différents moyens de communications ou commerciaux, la vente directement au consommateur, ou au maximum par un intermédiaire, de produits agricoles ou relevant des activités de diversification non agricole. Par exemple sont retenus : Bienvenue à la Ferme, Accueil Paysan, Les magasins collectifs, Lo toupi do gourmands, Tomme fermière du Limousin, La Feuille du Limousin, Réseau HPF (Horticulteurs et Pépiniéristes de France), Les AMAP (Association pour le Maintien d une Agriculture Paysanne) Règlement relatif au «Projet Global Investissement» Page 3

4 ARTICLE 4 : ACTIONS ELIGIBLES Les actions éligibles au «Projet Global Investissement» sont décrites à l annexe 1 : Actions mises en œuvre. Les conditions particulières d intervention y sont précisées : Mesures relevant du FEADER (Fond Européen pour l Agriculture et le DEveloppement Rural) o o o o o Mesure DRDR * 121A : Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) Action 121A1 : PMBE pour les productions bovine, ovine, et caprine, investissements d un montant supérieur à Action 121A2 : PMBE sans cofinancement Etat Mesure DRDR * 121B : Plan Végétal pour l Environnement (PVE) Action 121B : PVE Mesure DRDR * 121C4 : Transformation des produits à la ferme Action 121C4 : Transformation des produits à la ferme Mesure DRDR * 121C6 : Cultures spécialisées Action 121C6 : Cultures spécialisées Mesure DRDR * 121C7 : Diversification de production agricole Action 121C7 : Diversification de production agricole * : Document Régional de Développement Rural ARTICLE 5 : CONDITIONS D ELIGIBILITE A) Réalisation d une étude économique prévisionnelle Une étude économique prévisionnelle doit être réalisée préalablement au dépôt du dossier. Elle correspond au Plan de Développement de l Exploitation (PDE) décrit par la circulaire DGFAR/SDEA/C du 13 février 2007 faisant partie du dossier présenté par les Jeunes Agriculteurs lors de l attribution de la DJA. Dans le cas où le projet ne prévoit qu une modification partielle du système d exploitation sans installation d associé, cette étude peut être allégée. Elle doit toutefois comprendre au minimum un descriptif du projet, Elle présente des indicateurs en année de référence et en 3 ème année du projet annuels : main d œuvre, effectifs ou surfaces des principaux ateliers animaux et végétaux, charges et produits par grandes catégories, excédent brut d exploitation, résultat courant avant impôt, annuités des emprunts à long et moyen terme, revenu disponible. Les études ci-dessus peuvent bénéficier de l aide à l étude économique prévisionnelle du Projet Global Objectif Terre Vivante. Règlement relatif au «Projet Global Investissement» Page 4

5 B) Cultures OGM Les exploitants agricoles ne doivent pas pratiquer de cultures d OGM de plein champ et s engager à ne pas en cultiver. C) Conditions par actions Des conditions particulières peuvent être fixées pour chaque action décrite à l annexe I : actions mises en œuvre ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS Les exploitations agricoles s engagent à maintenir leur activité dans les bâtiments et à conserver les matériels pour lesquels des aides auront été accordées pendant au moins cinq ans à compter de la date de fin de réalisation des investissements aidés. En cas de cession de l exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cédant doit transférer la totalité des investissements et les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le repreneur reprend dans ce cas l ensemble des investissements et doit poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la période restant à courir. Cette cession doit être soumise à la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin. Les exploitants s engagent à respecter pendant 5 ans les critères de durabilités définis à l article 9 : Agriculture durable, qu ils peuvent avoir retenus afin de qualifier l exploitation au titre d une agriculture durable. ARTICLE 7 : LA DETERMINATION DES MONTANTS D INVESTISSEMENT ELIGIBLE A) Base TVA Les subventions sont calculées sur la base d une assiette éligible hors Taxe à la Valeur Ajouté (TVA). B) Cas de l autoconstruction Par dérogation, dans le cas particulier des investissements portant sur l outil de production agricole (mesures 121 : PMBE, PVE, Transformations des produits à la ferme, Cultures spécialisées et Diversification de production agricole), les travaux réalisés par l exploitant lui-même (autoconstruction) peuvent constituer une dépense éligible. L autoconstruction qui comporterait un risque pour l exploitant, son exploitation ou l environnement ne constitue pas une dépense éligible. L autorité de gestion détermine les travaux concernés, action par action ou opération par opération. La justification de la dépense repose sur une déclaration par l exploitant du nombre d heures consacrées aux travaux, en référence au SMIC horaire brut, dans la limite de 50 % du coût hors taxes des matériaux et autres dépenses facturés en lien avec les travaux. L autorité de gestion s assure que le coût total des travaux exécutés par le bénéficiaire est proportionné au niveau de prix pratiqué localement pour des prestations comparables. Cette condition est justifiée sur la base d au moins deux devis détaillés pour une prestation équivalente. C) Matériels d occasion Les matériels d occasion pourront être retenus, à titre exceptionnel. Règlement relatif au «Projet Global Investissement» Page 5

6 D) Montant minimum Le «Projet Global Investissement» doit comporter un montant minimum de HT d investissements éligibles aux aides de la Région (sauf pour certaines productions spécialisées de type production végétale : maraîchage, plantes médicinales ou aromatiques, petits fruits, châtaigniers, et dans certaines conditions pour la production ovine où le minimum est ramené à HT). Ce minimum d investissement éligible de HT peut être atteint, quelque soit le type de production, en cumulant les différentes actions du «Projet Global Investissement» (PMBE, mesure régionale ). E) Montant maximum Le montant maximum d investissement éligible aux aides régionales, toutes mesures confondues, est de HT. En tout état de cause, les fourchettes d intervention prévues dans le PDRH pour le PMBE doivent être respectées Dans le cas d une société, le plafond de HT peut être multiplié par le nombre d associés ayant la qualité d agriculteur à titre principal dans la limite de 3. Cependant le montant des investissements retenus au titre de les actions 121A : Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) ou de l action 121B : Plan Végétal pour l Environnement (PVE) ne peut toutefois pas dépasser le plafond de HT multiplié par le nombre d exploitations regroupées au sein du GAEC dans la limite de 3. Exceptionnellement, dans le cas de la production porcine en agriculture biologique, le montant maximum d investissement éligible peut être porté à HT pour la construction ou de rénovation de bâtiments d élevage destinés à cette production. Dans le cas de GAEC ce montant peut-être multiplié par le nombre d exploitations regroupées au sein du GAEC dans la limite de 3. F) Cas particuliers Pour chaque action de l annexe 1 : Actions mises en œuvre, les investissements éligibles peuvent faire l objet d une définition plus précise. ARTICLE 8 : LES TAUX D AIDE A) Modalités La détermination du taux se fait au moment de l instruction dans le respect des taux maximum d intervention et de la participation d autres financeurs publics à l investissement concerné. Néanmoins, le respect des engagements pris au moment de l instruction sera vérifié au moment du paiement. Le taux d aide pourra alors être revu à la baisse en cas de non respect des engagements. Chaque exploitant agricole éligible à une aide pourra prétendre : à un taux de base une majoration égale au taux de base si l exploitation est qualifiée au titre d une agriculture durable définie à l article 9 : Agriculture durable. Une bonification supplémentaire pour les Nouveaux Installés (NI) définis à l article 3 : Définitions La majoration au titre d une agriculture durable et la bonification pour les nouveaux installés s appliquent dans la limite du plafond individuel d investissement ( HT dans le cas général et HT pour les porcs en agriculture biologique) multiplié par le nombre d exploitants remplissant les conditions d agriculture durable ou de nouvel installé. Ces taux peuvent être ajustés en fonction des règlements communautaires, des décisions de l Etat, et de la participation des autres collectivités territoriales afin de respecter les règlements et ne pas créer de disparité de traitement entre les projets ou types de projets. Règlement relatif au «Projet Global Investissement» Page 6

7 Les taux prévus sont cofinancés par les crédits régionaux et par le FEADER. Le taux d aide est variable selon que l Etat finance ou non les actions décrites à l annexe I : actions mises en œuvre B) Taux Région et Europe sans cofinancement de l Etat : Taux de base : 15 % Majoration durabilité : 15 % Bonification Nouvel Installé : 15 % Taux maximum : 45 % Action 121A2 : PMBE sans cofinancement de l Etat Action 121C4 : Transformation des produits à la ferme Action 121C6 : Cultures spécialisées Action 121C7 : Diversification de production agricole C) Taux Région et Europe pour actions avec un cofinancement de l Etat : Taux de base : 7,5 % Majoration durabilité : 7,5 % Bonification Nouvel Installé* : 0 % Taux maximum Région et Europe : 15 % Action 121A1 : PMBE pour les productions bovine, ovine, et caprine, investissements d un montant supérieur à Action 121B : PVE sans cofinancement d Agence de l eau * : dans ce cas les Jeunes Agriculteurs bénéficient d une majoration de l aide de l Etat et de l Europe de 10 %. D) Taux Région et Europe spécifiques : Des taux d aide spécifiques, spécifié à l annexe 1 : Actions mises en œuvre, s appliquent pour les actions suivantes : Action 121B : PVE avec cofinancement d Agence de l eau Règlement relatif au «Projet Global Investissement» Page 7

8 ARTICLE 9 : AGRICULTURE DURABLE Les exploitants qualifiés au titre d une agriculture durable bénéficient d une majoration des taux d aides. Pour être qualifiée au titre d une agriculture durable l exploitation doit s engager à respecter : - Pour les «nouveaux installés» : un critère de «durabilité» sur 2 thèmes différents parmi les 3 thèmes de durabilité, - Pour les autres demandeurs : un critère de «durabilité» sur chacun des 3 thèmes. Les critères retenus doivent concerner le projet mis en œuvre. Thème Durabilité économique : Critères éligibles: - Appartenir à une Organisation de Producteurs et produire sous Signes d Identification de Qualité et de l Origine (SIQO). - En élevage bovin lait, adhérer à la charte des bonnes pratiques d élevage. - En production de lait de chèvre, adhérer au code mutuel des éleveurs de chèvres. - En production fromagère, adhérer au guide de bonnes pratiques d hygiène. - Concernant la filière équine : o pour les chevaux de trait, contractualisation avec l UTL dans le cadre du projet «viande Cheval» avec commercialisation sous la marque «Régals du Massif o Central» pour les chevaux de sang, contractualisation avec la FSL dans le cadre du projet «Limousin Terre d Elevage» avec respect du cahier des charges - Etre membre d un réseau organisé en circuit court. - Dans le cas où l activité ne peut relever des critères précédents, élaboration du projet dans le cadre de l appui au montage mis en œuvre par le réseau DIVA. - Réaliser un diagnostic d agriculture durable 1 de type IDEA ou Charte de l agriculture paysanne et s engager à suivre un plan de progression. La liste des méthodes pourra être complétée sur décision de la Commission Permanente du Conseil Régional. Thème Durabilité socio-territoriale : Critères éligibles: - Embauche d un salarié avec augmentation d au moins 0,5 équivalent temps plein permanents. - Installation hors cadre familial (IHCF). - Programme de formation en faveur des salariés de 5 jours par salarié permanent. Ce programme peut s étaler sur 3 ans avant ou après le dépôt du dossier et avant sollicitation du versement du solde de l aide. - Programme de formation d une durée moyenne de 5 jours par chef d exploitation. Cette durée peut être atteinte soit par des jours de formation des chefs d exploitation, soit par des jours de formation des conjoints collaborateurs ou aides familiaux. Cette formation se réalise hors parcours d installation (acquisition du diplôme et plan de professionnalisation personnalisée) et peut s étaler sur 3 ans avant ou après le dépôt du dossier mais avant sollicitation du versement du solde de l aide. - Adhérer à une charte du parrainage validé par la Commission Permanente et parrainer un nouvel agriculteur reprenant une exploitation hors cadre familial ou créant un nouvel atelier diversifiant au cours des 3 premières années du «Projet Global Investissement». - Projet s insérant dans le dispositif régional «Maîtrise du foncier et projets territoriaux pour l installation». - Adhésion à un Groupement d Employeurs pour l utilisation d au minimum 0,3 équivalent temps plein supplémentaires. - Réaliser un diagnostic d agriculture durable de type IDEA, ou charte de l agriculture paysanne et s engager à suivre un plan de progression. La liste des méthodes pourra être complétée sur décision de la Commission Permanente du Conseil Régional. 1 Outil de diagnostic qui intègre à cet effet une échelle agro-écologique, une échelle socio-territoriale et une échelle économique pour apprécier, à l'aide d'indicateurs chiffrés, les forces et les faiblesses du système de production, et identifier des voies d'amélioration vers plus de durabilité. Ce critère, qui concerne l ensemble des 3 thèmes, ne peut être utilisé qu une seule fois, pour valider un seul des thèmes, au choix. Règlement relatif au «Projet Global Investissement» Page 8

9 Thème Durabilité agro-écologique : Critères éligibles: - Projet s insérant dans la démarche collective «Programme Herbe». - Adhérer à la Charte PORLIM - Souscription d au moins une Mesure Agro-Environnementale (MAE) territorialisée. - Construction en «bois» (critère du bonus bois PMBE 2 - Etat). - Agriculture Biologique (y compris en période de conversion). - Adhérer à la charte nationale de Production Fruitière Intégrée - Mettre en œuvre les méthodes de la Protection Biologique Intégrée - Réaliser un diagnostic énergétique et s engager à suivre un plan d amélioration. - Commercialisation dans une filière certifiée sans OGM. - Réaliser un diagnostic d agriculture durable de type IDEA ou charte de l agriculture paysanne et s engager à suivre un plan de progression. La liste des méthodes pourra être complétée sur décision de la Commission Permanente du Conseil Régional. ARTICLE 10 : FREQUENCE ET DUREE DE REALISATION DES PROJETS ; DELAI DE JUSTIFICATION A) Fréquence Un seul «Projet Global Investissement» peut faire l objet d un financement par période de 5 ans à compter de la décision d octroi de l aide par la commission permanente du Conseil Régional. Un projet global objectif terre vivante déposé avant le 31 décembre 2011 est assimilé à un «Projet Global Investissement». Le «Projet Global Investissement» peut faire l objet d un seul avenant sur la période de 5 ans, affectant une ou plusieurs composantes du «Projet Global Investissement», sous condition que le montant des nouveaux investissements éligibles atteigne HT. Une étude économique prévisionnelle complémentaire concernant ces investissements devra être réalisée. B) Délai de réalisation transmission des justificatifs Les délais de réalisation de l opération et de justification des dépenses relevant du PMBE ou du PVE sont identiques à ceux de l'etat. Pour les opérations relevant des autres mesures : Le demandeur n est pas autorisé à démarrer avant la date de dépôt de la demande de «Projet Global Objectif Terre Vivante». Pour ces autres mesures, une demande de «Projet Global Objectif Terre Vivante» déposée sans l ensemble des pièces justificatives devient caduque s il s écoule plus d un an depuis le dernier dépôt de pièces relatives à cette demande. Le demandeur dispose d un délai d un an à compter de la décision d octroi de l aide par la commission permanente du Conseil Régional pour commencer l exécution du programme d investissements. En cas de difficulté, si le bénéficiaire le demande avant la fin de cette période, un délai supplémentaire pourra lui être attribué par la commission permanente. Le commencement d exécution se détermine à compter de la date d émission de la première facture correspondant au programme d investissement. Lorsque le projet nécessite des études préalables, ces études ne constituent pas un commencement d exécution. Le délai de réalisation des investissements y compris l acquittement des factures est de 3 ans, sauf sur dérogation en cas de force majeure dûment justifiée, à compter de la décision d octroi de l aide par la commission permanente du Conseil Régional. Le délai de transmission des justificatifs des investissements et des engagements est de 3 ans et 6 mois à compter de la décision d octroi de l aide par la commission permanente du Conseil Régional. Les aides accordées peuvent être versées en deux acomptes dans la limite de 80 % du montant maximum de l aide et un dernier versement. 2 Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage/PMBE. Règlement relatif au «Projet Global Investissement» Page 9

10 ARTICLE 11 : DEROGATION La Commission Permanente du Conseil Régional se réserve le droit de déroger au régime de droit commun établi par le règlement de conditionnalité dans des cas de force majeure. ARTICLE 12 : DATE D EFFET DU REGLEMENT Le présent règlement est applicable pour les dossiers déposés entre le 1 er septembre 2013 et l approbation du Programme de Développement Rural du Limousin (PDR Limousin) par la Commission Européenne. Ils feront l objet d un passage en commission permanente avant le 31 décembre ARTICLE 13 : MODIFICATION DU REGLEMENT La Commission Permanente du Conseil Régional est habilitée à apporter au présent règlement les précisions ou modifications nécessaires à sa mise en œuvre. ARTICLE 14 : ANNEXES Le présent règlement comporte des annexes. Règlement relatif au «Projet Global Investissement» Page 10

11 Annexe 1 : Actions mises en œuvre LES DIFFERENTES COMPOSANTES DU «PROJET GLOBAL INVESTISSEMENT» En sus des règles ci-dessus établies, s appliquent des règles particulières énoncées dans les actions suivantes : Action 121A1 : Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage pour les productions bovine, ovine, et caprine, investissements d un montant supérieur à , Action 121A2 : Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage sans cofinancement de l Etat Action 121B : Plan Végétal pour l Environnement o Mesures 121C : Diversification Régionale Action 121C4 : Transformation des produits à la ferme Action 121C6 : Cultures spécialisées Action 121C7 : Diversification de production agricole Annexe 1 : Actions mises en œuvre «Projet Global Investissement» Page 11

12 Action 121A1 : Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) pour les productions bovine, ovine, et caprine, investissements d un montant supérieur à BENEFICIAIRES Seront retenus prioritairement les projets bénéficiant d une aide de l Etat. Pour bénéficier de l aide l éleveur doit rentrer dans au moins un des cas suivants : - Nouveaux Installés dans le cadre des productions bovines, ovines ou caprines. - Eleveurs réalisant des investissements destinés aux productions bovines si l exploitation s engage dans le cadre d un atelier de finition contractualisés (conditions cumulatives) : Contractualisation avec une Organisation de Producteurs selon un contrat type que l O.P. aura fait valider par l ARBOVI. (voir annexe 3 : Contrat type de production dans le cadre d un atelier de finition contractualisé) Production sous Signe d Identification de la Qualité et de l Origine (SIQO). Accroissement de la taille de l atelier de finition sous trois années à compter de l octroi d au moins 15 animaux finis (veaux de lait : 5) par rapport à l année civile précédant celle du dépôt de la demande avec maintien de cet accroissement jusqu à la cinquième année incluse. Atelier de finition ayant pour objectif d atteindre en troisième année au moins 50 animaux bovins finis ou 15 Veaux de lait sous la mère produits par an avec maintien de l objectif jusqu à la cinquième année incluse. - Eleveurs réalisant des investissements destinés aux productions bovines dans le cadre de l agriculture biologique (conditions cumulatives) : Etre membre d une Organisation de Producteurs ou d un réseau organisé en circuit court. Accroissement de la taille de l atelier de finition sous trois années d au moins 5 animaux finis par rapport à l année civile précédant celle du dépôt de la demande avec maintien de cet accroissement jusqu à la cinquième année incluse. Atelier de finition ayant pour objectif d atteindre en troisième année au moins 15 animaux finis par an avec maintien de l objectif jusqu à la cinquième année incluse. - Eleveurs réalisant des investissements destinés aux productions ovines avec les conditions d accès suivantes (conditions cumulatives) : Etre membre d une Organisation de Producteurs ou d un réseau organisé en circuit court. Production sous Signe d Identification de la Qualité et de l Origine (SIQO). Troupeau ovin ayant dans les 2 ans suivant la décision d octroi au moins 50 brebis et s engageant à conserver cet effectif minimum. Mettre en place le cahier des charges bâtiment équipé (voir annexe 2 : Cahier des charges bâtiment équipé) - Eleveurs réalisant des investissements destinés aux productions laitières bovines, caprines ou ovines avec la condition d accès suivantes : Adhérer pendant 5 ans au Contrôle Laitier avec appui technique comprenant le calcul du coût alimentaire et suivre les préconisations. Annexe 1 : Actions mises en œuvre «Projet Global Investissement» Page 12 Action 121A1 : Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) avec cofinancement de l Etat

13 INVESTISSEMENTS ELIGIBLES En conformité avec le règlement PMBE : Les investissements éligibles à l échelle de l exploitation agricole : Les investissements éligibles concernent la construction d'un bâtiment, l'extension ou la rénovation d'un bâtiment existant et doivent contribuer à répondre aux objectifs assignés à la mesure. Sont donc éligibles : - les investissements à caractère matériel en lien direct avec le logement des animaux, - sous conditions les investissements liés à la gestion des effluents et ceux qui limitent les émissions d ammoniac et de gaz à effet de serre (GES) (couverture des fosses, dispositifs de traitement), - les équipements fixes rendant le projet opérationnel et viable, - les autres constructions liées à l activité d élevage (dans le cas des ouvrages de stockage d aliments et de fourrage, l Etat n interviendra qu en zone de montagne et la Région en complément d un projet bâtiment éligible au «Projet Global Investissement»). - Les investissements relatifs aux ateliers de fabrication de fromages à partir du lait de chèvre. - Les dépenses d équipement d insertion paysagère pouvant être séparé de la construction du bâtiment, en complément d un projet bâtiment éligible au «Projet Global Investissement». Certains investissements immatériels sont éligibles et concernent la conception du bâtiment (plan, frais d architecte), la maîtrise d œuvre du bâtiment (conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux), la conception d un projet de gestion des effluents d élevage et sa maîtrise d œuvre, la conception d un projet d insertion paysagère des bâtiments Ces prestations immatérielles sont éligibles à l aide dans la limite de 10 % des montants des travaux concernés. Ne sont pas éligibles (quels que soient les financeurs) - les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs fixés au plan, en particulier ceux qui concernent des opérations d entretien, de renouvellement ou de remplacement à l identique, - l investissement qui n est pas en relation directe avec l activité d élevage, - les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles, - les bâtiments ou les équipements d'occasion, - l achat de bâtiments existants, - les bâtiments d alpage, - les bâtiments ou les équipements en copropriété, - les locaux commerciaux, - les citernes, puits et clôtures de plein champ, - les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation, - les matériels et équipements mobiles, - tout investissement immatériel autre que ceux cités précédemment, en particulier les frais relatifs au montage du dossier. - les investissements directement liés à l application d une norme minimale dans les domaines de l hygiène et du bien-être animal et de l environnement, Néanmoins, en application de l article 26 du Règlement (CE) n 1698/2005 modifié, un soutien peut être apporté : - aux éleveurs pour les dépenses d investissements liés à l extension des zones vulnérables, dans un délai de 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire ; - aux jeunes agriculteurs bénéficiant de l aide prévue à l article 20 du règlement pour les investissements liés au respect des normes en vigueur, les investissements devant être réalisés dans un délai de 36 mois à compter de la date d installation. Tout investissement dont les dépenses ont été engagées par le bénéficiaire avant notification par un des financeurs de sa décision d attribution d aide est inéligible à ce dispositif (sauf période transitoire). Annexe 1 : Actions mises en œuvre «Projet Global Investissement» Page 13 Action 121A1 : Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) avec cofinancement de l Etat

14 MONTANT DES INVESTISSEMENTS A) Montant minimum Le montant minimum des investissements éligibles pour cette action est de HT hors autoconstruction. B) Montant maximum Les montants d investissements maximum retenus cumulés est de HT par exploitation regroupé pour les actions relevant des actions 121A2 : Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) sans cofinancement de l Etat et 121A1 : Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) pour les productions bovine, ovine, et caprine, investissements d un montant supérieur à HT, Dans le cas de GAEC avec transparence retenant l action 121A1 : PMBE pour les productions bovine, ovine, et caprine, investissements d un montant supérieur à HT, si la condition d accès est remplie par le(s) seul(s) nouveau(x) installé(s), le plafond d investissement pris en compte est limité à HT multiplié par le nombre de nouveaux installés dans la limite de 3. Pour l ensemble des actions du «Projet Global Investissement», le montant maximum d investissements retenus cumulés est de HT par exploitant à titre principal hormis pour les actions mises en œuvre hors plancher et hors plafond. TAUX D AIDE Le taux d aide appliqué est celui prévu à l article 8 : Les taux d aide, paragraphe D) Taux Région et Europe avec cofinancement de l Etat, du présent règlement Taux de base : 7,5 % Majoration durabilité : 7,5 % Taux maximum : 15 % Annexe 1 : Actions mises en œuvre «Projet Global Investissement» Page 14 Action 121A1 : Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) avec cofinancement de l Etat

15 Action 121A2 : Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) sans cofinancement de l Etat BENEFICIAIRES Outre les conditions générales de l article 2 : Bénéficiaires, du présent règlement les investissements doivent concerner l une des productions suivantes : a) Productions animales porcines, avicoles, cunicoles, équines, asines non prises en compte par l Etat, au-delà de HT d investissement pour l ensemble du «Projet Global Investissement», toutes actions confondus. b) Production ovine pour des investissements relevant du PMBE compris entre HT et HT dans le cadre de la mise en conformité avec le Cahier des charges bâtiment équipé investissements PMBE totaux supérieurs à HT de l annexe 2 du présent règlement. c) Productions ovine, bovine et caprine, pour les mêmes bénéficiaires qu en cas de complément des aides de l Etat (voir action 121A1 : Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) pour les productions bovine, ovine, et caprine, investissements d un montant supérieur à ) lorsque l investissement éligible au titre du PMBE est compris entre HT et HT mais que le «Projet Global Investissement» atteint HT d investissements toutes actions confondus. INVESTISSEMENTS ELIGIBLES Les investissements éligibles concernent la construction d'un bâtiment, l'extension ou la rénovation d'un bâtiment existant et doivent contribuer à répondre aux objectifs assignés à la mesure. Sont donc éligibles : - les investissements à caractère matériel en lien direct avec le logement des animaux, - sous conditions les investissements liés à la gestion des effluents et ceux qui limitent les émissions d ammoniac et de gaz à effet de serre (GES) (couverture des fosses, dispositifs de traitement), - les équipements fixes rendant le projet opérationnel et viable, - les autres constructions liées à l activité d élevage (dans le cas des ouvrages de stockage d aliments et de fourrage destinés aux bovins, aux ovins et aux caprins, l Etat n interviendra qu en zone de montagne et la Région en complément d un projet bâtiment éligible au «Projet Global Investissement»). - les dépenses d équipement d insertion paysagère pouvant être séparé de la construction du bâtiment, en complément d un projet bâtiment éligible au «Projet Global Investissement». - Les clôtures destinées à contenir des productions avicoles, porcines ou cunicoles entourant les bâtiments d élevage aidées. Certains investissements immatériels sont éligibles et concernent la conception du bâtiment (plan, frais d architecte), la maîtrise d œuvre du bâtiment (conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux), la conception d un projet de gestion des effluents d élevage et sa maîtrise d œuvre, la conception d un projet d insertion paysagère des bâtiments Ces prestations immatérielles sont éligibles à l aide dans la limite de 10% des montants des travaux concernés. L auto-construction constitue sous certaines conditions une dépense éligible pour tous travaux qui ne présentent pas un risque pour l éleveur, son exploitation et l environnement. Ne sont pas éligibles (quels que soient les financeurs) - les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs fixés au plan, en particulier ceux qui concernent des opérations d entretien, de renouvellement ou de remplacement à l identique, - l investissement qui n est pas en relation directe avec l activité d élevage, - les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles, - Les investissements relatifs à la transformation à la ferme des produits issus de l élevage. Ils peuvent être financés dans le cadre de la mesure 121C4 : Transformation des produits à la ferme, Annexe 1 : Actions mises en œuvre «Projet Global Investissement» Page 15 Action 121A2 : Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) sans cofinancement de l Etat

16 - les bâtiments ou les équipements d'occasion, - l achat de bâtiments existants, - les bâtiments d alpage, - les bâtiments ou les équipements en copropriété, - les locaux commerciaux, - les citernes, puits et clôtures de plein champ, - les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation, - les matériels et équipements mobiles, - tout investissement immatériel autre que ceux cités précédemment, en particulier les frais relatifs au montage du dossier. - les investissements directement liés à l application d une norme minimale dans les domaines de l hygiène et du bien-être animal et de l environnement, Néanmoins, en application de l article 26 du Règlement (CE) n 1698/2005 modifié, un soutien peut être apporté : - aux éleveurs pour les dépenses d investissements liés à l extension des zones vulnérables, dans un délai de 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire ; - aux jeunes agriculteurs bénéficiant de l aide prévue à l article 20 du règlement pour les investissements liés au respect des normes en vigueur, les investissements devant être réalisés dans un délai de 36 mois à compter de la date d installation. Tout investissement dont les dépenses ont été engagées par le bénéficiaire avant notification par un des financeurs de sa décision d attribution d aide est inéligible à ce dispositif (sauf période transitoire). MONTANT DES INVESTISSEMENTS A) Montant minimum Le montant minimum des investissements éligibles pour cette action est de HT hors autoconstruction. Toutefois la somme des investissements éligibles aux différentes actions du «Projet Global Investissement» doit atteindre au minimum HT. Dans le cas où le «Projet Global Investissement» ne porte que sur un bâtiment équipé pour les ovins, décrit à l annexe 2 : Cahier des charges bâtiment équipé, le montant minimum d investissement éligible est de HT. B) Montant maximum Les montants d investissements maximum retenus cumulés est de HT par exploitation regroupé pour les actions relevant des actions 121A2 : Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) sans cofinancement de l Etat et 121A1 : Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) pour les productions bovine, ovine, et caprine, investissements d un montant supérieur à HT. Pour l ensemble des actions du «Projet Global Investissement», le montant maximum d investissements retenus cumulés est de HT par exploitant à titre principal hormis pour les actions mises en œuvre hors plancher et hors plafond. Les plafonds de HT sont portés à HT pour les investissements relevant de la production de porcs en agriculture biologique. TAUX D AIDE Le taux d aide appliqué est celui prévu à l article 8 : Les taux d aide, paragraphe C) Taux Région et Europe sans cofinancement de l Etat, du présent règlement Taux de base : 15 % Majoration durabilité : 15 % Bonification Nouvel Installé : 15 % Taux maximum : 45 % Annexe 1 : Actions mises en œuvre «Projet Global Investissement» Page 16 Action 121A2 : Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) sans cofinancement de l Etat

17 Action 121B : Plan Végétal pour l Environnement (PVE) OBJECTIFS Le Plan Végétal pour l Environnement (PVE) répond à un besoin avéré d accompagner spécifiquement les efforts des exploitants agricoles du secteur végétal en matière de préservation de l environnement. Ce plan est destiné à financer des investissements environnementaux qui vont audelà des normes et sont déclinés en fonction d enjeux identifiés au niveau national puis définis à l échelle du territoire de la région. L acquisition de ce type d équipement constitue un facteur clé de la durabilité des systèmes d exploitation. L objectif de la mesure est de soutenir la réalisation d investissements spécifiques permettant aux exploitants agricoles de mieux répondre aux exigences environnementales indispensables en termes de production et de durabilité des systèmes d exploitation. Elle vise en priorité à accompagner la reconquête de la qualité des eaux. La Directive 2000/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau, fixe un objectif de bon état de l ensemble des eaux à l horizon de Elle accompagne également le plan national de réduction des risques liés aux pesticides ainsi que la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des sources agricoles. Les investissements éligibles répondent à l objectif de préservation et amélioration de l environnement naturel au regard des enjeux d amélioration de la qualité des eaux et de lutte contre l érosion notamment. Le Plan Végétal pour l Environnement permettra aussi de financer certains équipements de maîtrise de la fertilisation et d apporter un soutien aux investissements d économies d énergie dans les serres existantes. Ces investissements ont un effet direct sur l amélioration des performances environnementales de l exploitation aidée. En Limousin, les enjeux prioritaires en lien avec les productions végétales sont ceux de la qualité de l'eau et de la disponibilité de cette ressource en concurrence avec ses autres usages. La Région Limousin interviendra en complément des aides octroyées par l Etat ou les Agences de l Eau sur les enjeux définis régionalement : réduction des pollutions par les produits phytosanitaires, réduction des pollutions par les fertilisants, réduction des prélèvements d eau pour la ressource, protection de la biodiversité en zone Natura 2000 économie d énergie dans les serres existantes au 31 décembre Ces enjeux concernent les grandes cultures et les productions fruitières (pommes, noix, petits fruits rouges ). Ils peuvent être modifiés par arrêté du Préfet de Région. CONDITIONS PARTICULIERES Compte tenu de l enjeu régional de la production de pommes et de l efficacité avérée des méthodes employées par la charte nationale de production fruitière intégrée, il est exigé pour cette production l adhésion à cette charte ou de produire dans le cadre de l agriculture biologique. INVESTISSEMENTS ELIGIBLES L aide est prioritairement accordée pour les projets arboricoles, horticoles et maraîchers dans les zones retenues par les Agences de l eau. La liste des investissements éligibles au titre du dispositif 121B - Plan Végétal pour l Environnement exclut les investissements répondant à une norme communautaire. Annexe 1 : Actions mises en œuvre «Projet Global Investissement» Page 17 Action 121B : Plan Végétal pour l Environnement (PVE)

18 Les types d investissements éligibles déclinés par enjeux environnementaux sont fixés dans une liste positive définie au niveau national (arrêté sus visé), adaptable au niveau régional pour répondre aux enjeux de territoire. Tout investissement dont les dépenses ont été engagées par le bénéficiaire avant notification par un des financeurs de sa décision d attribution d aide est inéligible à ce dispositif. Intervention des agences de l'eau : Pour être éligibles par les agences de l'eau, les actions devront : o o Etre compatibles avec les modalités d'aides définies dans leur 9 ème programme et notamment avec les logiques de contractualisation et de zonage qui y figurent ainsi qu'avec les listes de matériels et d'agroéquipements éligibles à leurs aides Faire l'objet de cofinancement Les investissements éligibles à l échelle de l exploitation agricole : Les investissements éligibles au plan doivent apporter une réponse adaptée et efficiente à une problématique environnementale de la zone géographique concernée. L acquisition des agroéquipements environnementaux doit avoir un effet direct sur l environnement par la simple utilisation de ce matériel spécifique. Sont éligibles : Les équipements et les aménagements agro-environnementaux répondant aux enjeux définis précédemment par arrêté du Préfet de Région au titre de la mesure 121B : PVE ; Equipements spécifiques des pulvérisateurs ; Matériels de substitution et outils d aide à la décision en vue de réduire les pollutions par les produits phytosanitaires ; Les haies et dispositifs végétalisés ; Les équipements et outils d aide à la décision visant à une meilleure répartition des apports de fertilisants ; Matériels de mesure en vue de l amélioration des pratiques visant la réduction des prélèvements de la ressource en eau ; Matériels spécifiques économes en eau ; Matériels améliorant les pratiques culturales de lutte contre l érosion ; Matériels spécifique pour l implantation et l entretien de couverts, l enherbement inter-rangs ou pour les zones de compensation écologique ; Systèmes de régulation, open buffer, écrans thermiques, aménagements de chaufferies, réseau de chauffage basse température et aménagements des serres visant les économies d énergie dans les serres existantes au 31/12/2005. Les types d investissements éligibles déclinés par enjeux environnementaux sont fixés dans une liste positive définie au niveau régional par le Préfet de Région pour répondre aux enjeux de territoire MONTANT DES INVESTISSEMENTS A) Montant minimum Le montant minimum des investissements éligibles pour cette action est de HT hors autoconstruction. Toutefois la somme des investissements éligibles aux différentes actions du «Projet Global Investissement» doit atteindre au minimum HT. B) Montant maximum Le montant d investissements maximum retenu cumulé est de HT par exploitation regroupée pour les actions relevant de l action 121B : Plan Végétal pour l Environnement. Pour l ensemble des actions du «Projet Global Investissement», le montant maximum d investissements retenus cumulés est de HT par exploitant à titre principal hormis pour les actions mises en œuvre hors plancher et hors plafond. Annexe 1 : Actions mises en œuvre «Projet Global Investissement» Page 18 Action 121B : Plan Végétal pour l Environnement (PVE)

19 DETERMINATION DU TAUX Dans les zones retenues par les Agences de l eau, et en cofinancement avec celles-ci : Taux fixe Région et Europe : 20% Hors zones retenues par les Agences de l eau et en cofinancement avec l Etat Le taux d aide appliqué est celui prévu à l article 8 : Les taux d aide, paragraphe D) Taux Région et Europe avec cofinancement de l Etat, du présent règlement Taux de base : 7,5 % Majoration durabilité : 7,5 % Taux maximum : 15 % Annexe 1 : Actions mises en œuvre «Projet Global Investissement» Page 19 Action 121B : Plan Végétal pour l Environnement (PVE)

20 Action 121C4 : Transformation des produits à la ferme BENEFICIAIRES Ce volet vise à soutenir des types d investissements spécifiques, indispensables en termes de production et de durabilité des systèmes d exploitation, répondant à la nécessité de conforter le revenu des exploitations agricoles et de diversifier leur activité au travers de la transformation à la ferme. INVESTISSEMENTS ELIGIBLES Les investissements de transformation des produits à la ferme éligibles sont notamment les investissements relatifs à la création ou à la rénovation d ateliers de transformation (salle d abattage, de découpe), de conditionnement, de stérilisation et de stockage en chambre froide des produits de la ferme et les fabriques d aliments à la ferme. Les investissements liés à la transformation de productions caprines sont éligibles à l action 121A1 : PMBE pour les productions bovine, ovine, et caprine, investissements d un montant supérieur à HT et ne relèvent pas de la mesure 121C4 : Transformation des produits à la ferme. Les investissements liés à la transformation de productions bovines, ovines, porcines, équines, asines, volailles et lapins ne relevant pas de l action 121A1 : PMBE pour les productions bovine, ovine, et caprine, investissements d un montant supérieur à HT et de productions végétales sont concernées par cette action. MONTANT DES INVESTISSEMENTS A) Montant minimum La somme des investissements éligibles aux différentes actions du «Projet Global Investissement» doit atteindre au minimum HT. B) Montant maximum Pour l ensemble des actions du «Projet Global Investissement», le montant maximum d investissements retenus cumulés est de HT par exploitant à titre principal hormis pour les actions mises en œuvre hors plancher et hors plafond. TAUX D AIDE Le taux d aide appliqué est celui prévu à l article 8 : Les taux d aide, paragraphe C) Taux Région et Europe sans cofinancement de l Etat, du présent règlement Taux de base : 15 % Majoration durabilité : 15 % Bonification Nouvel Installé : 15 % Taux maximum : 45 % Annexe 1 : Actions mises en œuvre «Projet Global Investissement» Page 20 Action 121C4 : Transformation des produits à la ferme

21 Action 121C6 : Cultures spécialisées BENEFICIAIRES Ce volet vise à soutenir les productions arboricoles, horticoles et maraîchères. Compte tenu de l enjeu régional de la production de pommes et de l efficacité avérée des méthodes employées par la charte nationale de production fruitière intégrée, il est exigé pour cette production l adhésion à cette charte ou de produire dans le cadre de l agriculture biologique. INVESTISSEMENTS ELIGIBLES Les investissements éligibles répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants : réduction des coûts de production amélioration des conditions de travail et réduction de la pénibilité, amélioration et réorientation de la production, amélioration de la qualité. L aide concerne : l arboriculture, le maraîchage, les cultures de fruits rouges, la viticulture En outre, les investissements pour l irrigation ne sont éligibles au dispositif 121-C6 que s ils concourent à l amélioration des équipements existants dans le domaine des économies d eau ou d énergie. Exemples non exhaustifs de dépenses admissibles au titre du dispositif 121-C6 : plantation et rénovation des vergers ou matériels de cultures spécialisées, construction et aménagement pour le stockage et la conservation en chambre froide de certaines productions végétales, bâtiments de type chais. Ne sont pas éligibles : certains investissements de mécanisation, de traction et autres investissements finançables dans le cadre des CUMA (tracteur, moissonneuse-batteuse, épandeur à fumier, herse rotative, semoir, distributeur d engrais, enrubanneuse, automoteurs en général ), les investissements éligibles au PVE ou au PMBE MONTANT DES INVESTISSEMENTS A) Montant minimum La somme des investissements éligibles aux différentes actions du «Projet Global Investissement» doit atteindre au minimum HT. B) Montant maximum Pour l ensemble des actions du «Projet Global Investissement», le montant maximum d investissements retenus cumulés est de HT par exploitant à titre principal hormis pour les actions mises en œuvre hors plancher et hors plafond. TAUX D AIDE Le taux d aide appliqué est celui prévu à l article 8 : Les taux d aide, paragraphe C) Taux Région et Europe sans cofinancement de l Etat, du présent règlement Taux de base : 15 % Majoration durabilité : 15 % Bonification Nouvel Installé : 15 % Taux maximum : 45 % Annexe 1 : Actions mises en œuvre «Projet Global Investissement» Page 21 Action 121C6 : Cultures spécialisées

22 Action 121C7 : Diversification de production agricole BENEFICIAIRES Cette action vise à soutenir des types d investissements spécifiques, indispensables en termes de production et de durabilité des systèmes d exploitation, répondant à la nécessité d'encourager la diversification des exploitations dans une région où on constate une tendance lourde à la simplification des systèmes de production (monoproduction bovin viande) Elle peut ainsi concerner les productions apicoles, hélicicoles, animaux de compagnie, gibiers et toutes autres productions agricoles qui ne sont pas prises en compte dans les autres actions. INVESTISSEMENTS ELIGIBLES Les investissements éligibles répondent à l'objectif de diversification des productions agricoles sur l exploitation. Seront prises en compte les dépenses liées à la mise en place sur l exploitation de nouveaux ateliers ou de systèmes de production : - bâtiment, matériel et équipements spécialisés, tunnel,... - les aménagements fonciers liés au projet (par exemple : voirie d accès, aménagement de plate-forme, clôtures ). MONTANT DES INVESTISSEMENTS A) Montant minimum La somme des investissements éligibles aux différentes actions du «Projet Global Investissement» doit atteindre au minimum HT. B) Montant maximum Pour l ensemble des actions du «Projet Global Investissement», le montant maximum d investissements retenus cumulés est de HT par exploitant à titre principal hormis pour les actions mises en œuvre hors plancher et hors plafond. TAUX D AIDE Le taux d aide appliqué est celui prévu à l article 8 : Les taux d aide, paragraphe C) Taux Région et Europe sans cofinancement de l Etat, du présent règlement Taux de base : 15 % Majoration durabilité : 15 % Bonification Nouvel Installé : 15 % Taux maximum : 45 % Annexe 1 : Actions mises en œuvre «Projet Global Investissement» Page 22 Action 121C7 : Diversification de production agricole

23 Annexe 2 : Cahier des charges bâtiment équipé investissements PMBE totaux supérieurs à Conditions préalables à remplir : Troupeau ovin d au moins 50 brebis existant ou en objectif (à 2 ans maximum après obtention de l aide, sera vérifié pour paiement du solde) Adhésion à un Signe d Identification de la Qualité et de l Origine (SIQO) Des équipements de contention permettant de remplir les points 2) et 3) du cahier des charges «parc de contention couvert» doivent être présents sur l exploitation ou l investissement doit permettre d atteindre cet objectif ou cette contention doit pouvoir être assurée par un dispositif de cornadis en nombre correspondant aux brebis logées. Définition du bâtiment équipé : Le bâtiment équipé est un parc de contention couvert ou un bâtiment d élevage (choisir une option) : Parc de contention couvert 1) Bâtiment bois, tunnel, appentis ouvert ou fermé, pouvant être existant. 2) Parc de contention comprenant au minimum : 1 parc d amener, Couloir, 1 porte de tri avec 2 sorties, 2 parcs de réception. 3) Doivent aussi être réalisés 2 options parmi celles ci-dessous : Bâtiment d élevage 1) Bâtiment bois, tunnel, appentis fermé 2) Equipements comprenant au minimum : Claies de séparation, Auges, râteliers ou nourrisseurs, Abreuvoirs et installation d eau, Installation électrique. 3) Doivent aussi être réalisées 2 options parmi celles ci-dessous : Parcs supplémentaires, Baignoire, Bascule, Cornadis, Cage ou fauteuil de retournement, Pédiluve, Espace de tonte, Insertion paysagère Système de ventilation, Matériels de distribution automatique (chaîne, robot, trémie), Louve, Cases d agnelage, Insertion paysagère : Case à cocher en fonction de l option choisie. Normes minimales dans le bâtiment d élevage : D après le guide «aménager une bergerie» édité par France Agnelle Association. Longueur Surface par Catégories d animaux d auge animal Brebis en lactation 0,33 m/brebis 1,5 m 2 4,0 m Brebis en fin de gestation 0,40 m/brebis 1,2 m 2 3,0 m Brebis à l entretien 0,33 m/brebis 1,0 m 2 3,0 m Largeur mini de l aire paillée derrière les auges Agneaux sevrés 0,25 m/agneau 0,5 m 2 2 m concentré rationné Agneaux sevrés 0,08 m/agneau 0,5 m 2 2 m concentré à volonté Agneaux sevrés fourrage 0,10 m/agneau 0,5 m 2 2 m Annexe 2 : Cahier des charges bâtiment équipé Projet Global Investissement Page 23

24 Annexe 3 : Contrat type de production dans le cadre d un atelier de finition contractualisé CONTRAT DE PRODUCTION Contractualisation de production d animaux finis dans la cadre du «Projet Global Investissement» du Conseil Régional du Limousin Entre..., Organisation de Producteurs (O.P), représentée par son Président,... Et..., Eleveur, adhérent de l OP, domicilié à... Conditions générales : L éleveur s engage : EST CONVENU CE QUI SUIT : A mettre en œuvre le projet d investissement défini dans le cadre du Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage ; A maintenir son engagement sous S.I.Q. O.. avec l Organisation de Producteur; A accroître l atelier de finition d au moins 15 animaux finis ou 5 veaux de lait sous la mère par rapport à l année civile précédant celle du dépôt de la demande, et le maintenir pendant trois ans. Atteindre un objectif dans les 3 ans d au moins 50 Jeunes Bovins ou 15 veaux de lait sous la mère ; Contractualiser sa production auprès de son Organisation de Producteur dans le cadre des objectifs définis par celle-ci pour chaque produit. Informer la Région ou la DDAF par écrit et préalablement de tout abandon ou arrêt de la ou des actions figurant à la présente convention. se soumettre à tout contrôle sur pièces et/ou sur place de L Union Européenne, de l Etat, de la Région Limousin ou de toute personne dûment mandatée L Organisation de Producteurs s engage : A apporter si besoin est, l appui technique nécessaire auprès de l éleveur ; A maintenir en place des filières «qualité»; A définir les types de produits demandés par le marché; A assurer la commercialisation selon l état des animaux et selon la cotation en vigueur. Fournir, à l appui de ce présent contrat, une copie du document de contractualisation (produits, volumes, calendrier de livraison ) conforme à l engagement pris ci-dessus par l éleveur et au résumé présenté dans le tableau ci-dessous. Annexe 3 : Contrat de production Projet Global Investissement Page 24