LETTRE D INFORMATION. Changements à venir dans le système de la marque communautaire. Paris, le 21 juin 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LETTRE D INFORMATION. Changements à venir dans le système de la marque communautaire. Paris, le 21 juin 2015"

Transcription

1 LETTRE D INFORMATION Paris, le 21 juin 2015 Changements à venir dans le système de la marque communautaire Les instances de l UE, à savoir le Parlement, le Conseil et la Commission, ont annoncé qu un accord provisoire a été acté en vue d adopter la prochaine réforme de la Marque Communautaire. Le texte n est pas encore définitif et devra passer par les fourches caudines du Comité des Affaires juridiques du Parlement, puis devra être traduit avant d être adopté par le Conseil et enfin voté par le Parlement, ce que les milieux informés prévoient vers la fin de cette année. En tout état de cause, l entrée en vigueur du nouveau Règlement ne devrait pas intervenir avant mi Parmi les changements à valeur symbolique, mais attendus depuis longtemps pour donner au système plus de cohérence en ce qui concerne notamment le nom des institutions, l OHMI devrait changer de nom pour s appeler «Office de Propriété Intellectuelle de l Union européenne» (en anglais : EU PTO) ; la marque communautaire devrait s appeler «Marque de l Union Européenne» (EU Trademark). Au niveau «finance», le montant des taxes devrait grimper, ce qui était également attendu compte tenu du fait que les taxes de l OHMI sont pour l instant les moins élevées du monde, et de loin. Un barème de taxes par nombre de mots pourrait être retenu, afin de décourager les titulaires de déposer des libellés de plusieurs pages de produits et services. Nous ne pouvons que nous réjouir de ce dispositif, s il est effectivement mis en place, qui donnerait plus de crédibilité au droit de marque communautaire, une fois obtenu, vis-à-vis de l obligation d usage. Toutefois, Bruxelles étant souvent fâchée avec la philosophie de Parménide, ces mêmes institutions pourraient conférer la possibilité aux titulaires de déposer leurs

2 marques en utilisant les chapeaux des classes de la classification de Nice, en précisant qu un tel libellé couvre «tous les produits alphabétiques de la classe». Ce serait là un retour préjudiciable à des pratiques très lointaines, abandonnées pour de bonnes raisons, tenant notamment au fait que les libellés des marques doivent permettre à tout tiers d appréhender de façon précise et non équivoque la portée des droits des titulaires. En effet, la nécessaire précision des libellés influe directement sur la défense des droits, sur l appréciation de la similarité entre les produits et les services, mais aussi sur l appréciation de l obligation d usage. Cette mesure viendrait donc «détruire», si elle était confirmée, tout le bien fondé de la précédente. Le régime des transits en douane devrait également être modifié, dans un sens qui devrait mettre du temps à se trouver lui-même. Le texte provisoire prévoit en effet la possibilité pour les titulaires de marques d interdire le transit intracommunautaire de produits présumés contrefaisants, lorsque «le propriétaire des produits ne pourra pas apporter la preuve que le titulaire de la marque n aurait pas la possibilité d interdire la commercialisation de ces produits dans le marché de destination». Bravo pour cette rédaction, qui devrait alimenter bien des débats et bien des juristes. Enfin, l une des modifications les plus importantes tient à la consécration de l interdiction de déposer à titre de marque les formes des produits eux-mêmes mais également, et c est nouveau, «toute caractéristique découlant de la nature du produit et nécessaire à l accomplissement d un résultat technique, ou qui donne au produit sa valeur substantielle». En clair, il deviendra de plus en plus difficile, pour les grandes sociétés et les multinationales friandes de dépôts de marques «biscornus», de déposer les représentations graphiques des produits eux-mêmes (tablette de lave-vaisselle, calandre de voiture, enceintes de chaîne stéréo, etc..). SARRUT Avocats a toujours défendu une ligne dure en la matière, invitant ses clients à protéger l aspect des produits par le droit de modèle plutôt que par le droit de marque figurative.

3 Nous ne pouvons donc que nous réjouir de la proposition de rédaction de l accord provisoire à cet égard. Ce texte vise également les dépôts de marques d un genre nouveau, comme les marques de position ou les marques de mouvement, qui devraient ainsi être rejetées, ce dont il faut également se réjouir, à notre avis. Bien évidemment, nous aurons l occasion de revenir sur les développements de ce texte, très attendu des milieux professionnels. Publication d'un décret important relatif aux noms Géographiques Le décret n du 2 juin 2015 vient préciser les dispositions d application de l article 73 de la loi n du 17 mars 2014, dite loi Hamon, qui prévoit notamment un élargissement des bases juridiques pour faire opposition à l enregistrement d une marque. Ainsi, il sera désormais possible pour les collectivités territoriales et les bénéficiaires d indications géographiques de s opposer à l enregistrement de marques contenant, seules ou en combinaison, le nom géographique en question. En application de l article L du Code de la propriété intellectuelle tel que modifié, le Directeur de l Institut national de l origine et de la qualité, le représentant d une collectivité territoriale ou encore un organisme de défense et de gestion d une indication géographique protégée (comité de défense), peut désormais s opposer à l enregistrement d une marque dans un délai de deux mois suivant la publication de celle-ci au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Ce dispositif s accompagne par ailleurs de la possibilité pour ces acteurs d être alertés par l INPI, sous certaines conditions, du dépôt d une marque susceptible de porter atteinte à leurs droits. Il s agit là d un rôle nouveau pour l INPI, comparable à celui dévolu à l OHMI d alerter les titulaires en cas de dépôt par un tiers d une marque potentiellement conflictuelle. À notre connaissance, cette surveillance n est pas encore effective car rien n est prévu en ce qui concerne l éventuelle mise en responsabilité de l INPI en cas de défaillance

4 dans le système de surveillance, lequel s avère d ores et déjà très difficile à mettre en œuvre, compte tenu du grand nombre de noms géographiques à surveiller. Il serait donc plus prudent, pour les collectivités, surtout celles détentrices d un nom célèbre (Cannes, Deauville, St Tropez, Furiani, etc.), de faire diligenter ces surveillances par des professionnels afin de garantir une défense efficace de leurs noms. Chine : Protection des marques non enregistrées La Cour Populaire Suprême chinoise a récemment publié son classement des dix affaires les plus importantes relatives à la Propriété Intellectuelle de Parmi elles, l opposition déposée par la société Suzhou Daoxiangcun Food Industry Co., sur la base d une de ses anciennes marques non enregistrées, à l encontre d une demande d enregistrement similaire déposée par la société Beijing Daoxiangcun Food Limited Liability Company. Suzhou Daoxiangcun utilise en effet la marque «Daoxiangcun» pour désigner des produits de boulangerie depuis de nombreuses années sur le territoire chinois, sans jamais avoir déposé une demande d enregistrement de marque pour ce nom. L Office de Chine a rejeté l opposition, au motif que Suzhou Daoxiangcun ne dispose d aucune marque enregistrée à l appui de ses demandes. La Cour a infirmé la décision de l Office pour finalement accepter l opposition et rejeter la demande d enregistrement de la société Beijing Daoxiangcun, sur la base de l analyse cumulative de l usage effectif et actuel de la «marque» antérieure, de l historique de cet usage ainsi que de la notoriété de la «marque» auprès du public de référence, de l intention du titulaire ainsi que de tout autre facteur permettant l évaluation exhaustive de la similitude et du risque de confusion entre les deux «marques». Ainsi, la Cour Populaire Suprême énonce que le gouvernement doit protéger les marchés stables et établis en empêchant à tout prix l enregistrement de marques similaires à celles utilisées de longues dates et obéissant aux conditions énumérées dans sa décision.

5 Par cet arrêt, la pratique chinoise se rapproche (paradoxalement?) de celles des Etats- Unis d Amérique et confère un surcroît de protection aux marques non enregistrées nationales, sous certaines conditions. Augmentation des taxes INPI L arrêté du 10 juin 2015 relatif aux redevances de procédures perçues devant l INPI entrera en vigueur à compter du 1 er juillet Cet arrêté fixe une légère augmentation de toutes les taxes perçues par l INPI. Notamment, en matière de marques, les taxes de dépôt des demandes d enregistrement, jusqu à trois classes, passeront à 250 (210 pour un dépôt électronique), la taxe d opposition passera à 325 et celle de renouvellement d une marque, jusqu à trois classes, à 250. Pour les modèles, un dépôt «classique», c est-à-dire avec quatre reproductions en couleur, engendrera des taxes de 227 pour cinq ans ou 279 pour dix ans. Pour les brevets, un dépôt «classique», à savoir un dépôt électronique comportant moins de 11 revendications et avec demande de rapport de recherche engendrera des taxes de 546. Toutefois, si les coûts de dépôts des demandes d enregistrement de marques ou les dépôts de modèles engendrent des honoraires voisins du montant des taxes, il n en est pas de même pour les brevets.

La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir!

La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir! La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir! Me Nicolas Sapp Avocat et agent de marques de commerce Associé responsable du bureau de Québec ROBIC sencrl Québec, le 1 er juin

Plus en détail

DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire?

DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire? DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire? FICHE CONSEIL Page : 1/7 Le choix d un nom sous lequel exercer son activité, la création d un logo, l élaboration d une charte graphique ne sont pas

Plus en détail

marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque

marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque Som Sommaire maire Pourquoi déposer une marque? p. 4 Une protection efficace de vos produits et services Bien choisir sa marque pour

Plus en détail

COMMENT CHOISIR VOTRE MARQUE : LES DÉMARCHES PRÉALABLES

COMMENT CHOISIR VOTRE MARQUE : LES DÉMARCHES PRÉALABLES COMMENT CHOISIR VOTRE MARQUE : LES DÉMARCHES PRÉALABLES 1. BIEN CHOISIR SA MARQUE?...2 2. POURQUOI VÉRIFIER LA DISPONIBILITÉ DE VOTRE MARQUE?...3 3. QUELLE EST LA PRESTATION DE L INPI?...4 4. COMMENT VÉRIFIER

Plus en détail

Propriété Intellectuelle

Propriété Intellectuelle Propriété Intellectuelle Session 2: Marques Novembre 2014 Maître Céline Bondard HEC Paris cb@bondard.fr 1 Me Céline Bondard, 11-14 1 I. Introduction A. Pourquoi parler de PI 2. Plan des quatre séances

Plus en détail

ARRANGEMENT ET PROTOCOLE DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

ARRANGEMENT ET PROTOCOLE DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES MM2.inf (F) ARRANGEMENT ET PROTOCOLE DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES NOTES EXPLICATIVES CONCERNANT LE FORMULAIRE OFFICIEL DE DEMANDE MM2 DEMANDE D ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 77 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les lois fédérales sur les brevets, le droit d auteur et les marques de commerce assurent la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Le Canada a signé l Accord

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Mai 2014 DROIT COMMUN DES SOCIETES IMPOSSIBILITE DE CONFIRMER LA CESSION DE PARTS SOCIALES D UNE SARL DONT LE PROJET N A PAS ETE NOTIFIE 3 UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DEPOURVU DE CLAUSE D INTUITU PERSONAE

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013

OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013 OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013 Opposant : THE TEA BOARD 14 Biplabi Trailokya Maharaja Sarani 700 001 Calcutta Inde Mandataire

Plus en détail

9 modules de 1 à 3 jours Titre du stage Nb. jours Dates Page. 2 27 et 28 mars. Le droit des marques, des noms de domaine et des dessins et modèles

9 modules de 1 à 3 jours Titre du stage Nb. jours Dates Page. 2 27 et 28 mars. Le droit des marques, des noms de domaine et des dessins et modèles www.paulroubier.com CALENDRIER 01 9 modules de 1 à jours Titre du stage Nb. jours Dates Page 1 La brevetabilité 15, 16 et 17 janvier L obtention du brevet 5,6 et 7 février 4 Les droits conférés par le

Plus en détail

Aperçu. Qu est-ce qu une marque (définition)? Types de marques. Conditions qui doivent être remplies pour la protection d une marque

Aperçu. Qu est-ce qu une marque (définition)? Types de marques. Conditions qui doivent être remplies pour la protection d une marque Droit des marques Philippe Barman Avocat Schlossstrasse 19 3098 Köniz E Mail: philippe.barman@tiscali.ch Website:www.barmanlaw.ch Mobile: 076 524 48 58 Fax: 031 558 99 62 Aperçu Qu est-ce qu une marque

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur

Plus en détail

Vente en ligne de médicaments : où en eston

Vente en ligne de médicaments : où en eston JIM.fr -Vente en ligne de médicaments : où en est-on? Page 1 sur 5 Publié le 15/11/2014 Vente en ligne de médicaments : où en eston? Barbara Bertholet (à droite) et Caroline Balosso Paris, le samedi 15

Plus en détail

0.232.112.21. Liste des règles 1. Texte original. (Etat le 1 er septembre 2008)

0.232.112.21. Liste des règles 1. Texte original. (Etat le 1 er septembre 2008) Texte original 0.232.112.21 Règlement d exécution commun à l arrangement de Madrid concernant l enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement Adopté par l Assemblée

Plus en détail

rendu le 26 Janvier 2005 93571 ST DENIS LA PLAINE CEDEX S.A.R.L. DIAGNOSTIC IMMOBILIER DU NORD 475 rue Guynemer 59680 FERRIERE LA GRANDE défaillant

rendu le 26 Janvier 2005 93571 ST DENIS LA PLAINE CEDEX S.A.R.L. DIAGNOSTIC IMMOBILIER DU NORD 475 rue Guynemer 59680 FERRIERE LA GRANDE défaillant TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2005 N" MINUTE : 1 Assignation du : 14 Juin 2004 DEMANDERESSE Association FRANCAISE DE NORMATISATION représentée

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 22 rue de Londres 75009 PARIS. Société JURISYSTEM SAS 51 rue de Seine 75006 PARIS

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 22 rue de Londres 75009 PARIS. Société JURISYSTEM SAS 51 rue de Seine 75006 PARIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 ê 3ème chambre 3ème section JUGEMENT rendu le 30 JANVIER 2015 N MINUTE : Assignation du 28 Décembre 2012 DEMANDERESSE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 23/08/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 12 juillet 2011 N de pourvoi: 10-16911 Publié au bulletin M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Plus en détail

Vérifier. la disponibilité d une marque. Comment savoir si une marque est disponible? mode d emploi

Vérifier. la disponibilité d une marque. Comment savoir si une marque est disponible? mode d emploi Vérifier la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible? mode d emploi Vérifier la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible? sommaire Pourquoi

Plus en détail

Vérifier. la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible?

Vérifier. la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible? INPI_Verifier_Marque.qxd 20/04/07 11:58 Page 1 Vérifier la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible? Som Sommaire maire Pourquoi vérifier la disponibilité de votre marque?

Plus en détail

Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité?

Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité? Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité? Aliénor DAGORY Service Innovation CCI LR 04 67 13 68 00 arist@languedoc-roussillon.cci.fr Michael TOUCHE INPI Délégation régionale Languedoc-Roussillon

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (Texte présentant

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du

Plus en détail

LA CONTREFAÇON NOTIONS ESSENTIELLES

LA CONTREFAÇON NOTIONS ESSENTIELLES LA CONTREFAÇON NOTIONS ESSENTIELLES. Définition... 2. Qu'est-ce que la contrefaçon?... 2. Un fléau mondial... 2. Ses dangers... 3. Comment la déceler?... 4. Lutter contre la contrefaçon... 4. Qui est en

Plus en détail

A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL

A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL LE PARTENAIRE QUOTIDIEN ET PRIVILÉGIÉ DE LA PERFORMANCE DE VOTRE ENTREPRISE NOTRE CABINET Fruit de l évolution

Plus en détail

Notice méthodologique

Notice méthodologique Version intégrale Notice méthodologique 1. Base 1.1 Publications La Banque nationale de Belgique (BNB) publie, pour le compte de l Institut des comptes nationaux (ICN), les statistiques du commerce extérieur

Plus en détail

Les contrats informatiques Qualification juridique et typologie

Les contrats informatiques Qualification juridique et typologie Forum Suisse pour le Droit de la Communication Université de Genève Les contrats informatiques Qualification juridique et typologie Séminaire du 30 septembre 2005 Wolfgang Straub, dr. en droit, LL.M.,

Plus en détail

Collection de lois accessible en ligne. Code des États-Unis d Amérique * Titre 15. Chapitre 22 Marques

Collection de lois accessible en ligne. Code des États-Unis d Amérique * Titre 15. Chapitre 22 Marques Code des États-Unis d Amérique * Titre 15 Chapitre 22 Marques TABLE DES MATIERES Article Section I : Section II e : Registre principal Demande d enregistrement; attestation... 1051 Marques de produits

Plus en détail

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I PRESENTATION DE L OAPI... 4 II TERRITOIRE OAPI... 4 III - GENERALITES... 5 IV - DE LA CONSTITUTION

Plus en détail

TD 1 Marque vs Nom de Domaine

TD 1 Marque vs Nom de Domaine TD 1 Marque vs Nom de Domaine 1 COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 Publié le 30 janvier 2006 SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme N 04-10.143 Cassation

Plus en détail

DÉCISION DE L AFNIC. senioriales-indignezvous.fr. Demande n FR-2013-00446

DÉCISION DE L AFNIC. senioriales-indignezvous.fr. Demande n FR-2013-00446 DÉCISION DE L AFNIC senioriales-indignezvous.fr Demande n FR-2013-00446 I. Informations générales i. Sur les parties au litige Le Requérant : La société PV SENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION Le

Plus en détail

Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels

Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) 444.1 du 20 juin 2003 (Etat le 1 er janvier 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs adoptés le 26 août 1999 Documents d application approuvés le 24 octobre 1999 Traduction

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Débats et Prospectives

Débats et Prospectives Débats et Prospectives CONSOLIDATION DE LA TVA : UNE PREMIERE ETAPE VERS LE «GROUPE TVA» Très tôt dans le droit communautaire de la TVA est apparue la notion de «groupe», consistant à considérer comme

Plus en détail

PROFESSIONNELS. Vendre sur le Net. Pourquoi pas vous?

PROFESSIONNELS. Vendre sur le Net. Pourquoi pas vous? PROFESSIONNELS Vendre sur le Net Pourquoi pas vous? AVANT DE VOUS LANCER IMPORTANT Avant de démarrer votre activité, analysez les besoins du marché. Étudiez les offres et les stratégies de vos concurrents.

Plus en détail

2009 et DUBAR C., TRIPIER P., Sociologie des professions, Collection U, Armand Colin,, 2 éd., 2009

2009 et DUBAR C., TRIPIER P., Sociologie des professions, Collection U, Armand Colin,, 2 éd., 2009 L apport de la sociologie des professions 1 à une définition positive des professions libérales. Il est très difficile de trouver une définition «positive» des professions libérales, souvent les professions

Plus en détail

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité

Plus en détail

1er trimestre 2015 Version n 2. Les tendances PARL. Procédures alternatives de résolution de litiges de l Afnic

1er trimestre 2015 Version n 2. Les tendances PARL. Procédures alternatives de résolution de litiges de l Afnic 1er trimestre 2015 Version n 2 Les tendances PARL Avant-propos En 2012, l Afnic éditait pour la première fois les tendances SYRELI : Une mine d'informations pour tous ceux qui désiraient comprendre la

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Le présent cahier des charges comporte 8 pages numérotées de 1 à 8 CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE CORSE

CAHIER DES CHARGES. Le présent cahier des charges comporte 8 pages numérotées de 1 à 8 CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE CORSE CAHIER DES CHARGES Référence : CRM2008/001 Objet : Création d un logo et réalisation d un support de communication Remise des offres : Date limite de réception des offres : 28 août 2008 à 16 heures Adresse

Plus en détail

LICENCE ADMINISTRATION PUBLIQUE. www.univ-littoral.fr DROIT, ECONOMIE, GESTION

LICENCE ADMINISTRATION PUBLIQUE. www.univ-littoral.fr DROIT, ECONOMIE, GESTION LICENCE DROIT, ECONOMIE, GESTION ADMINISTRATION PUBLIQUE www.univ-littoral.fr OBJECTIFS DE LA FORMATION La Licence d Administration Publique (LAP) propose aux étudiants une formation diplômante en vue

Plus en détail

WIPO/GRTKF/IC/7/3 ANNEXE I

WIPO/GRTKF/IC/7/3 ANNEXE I ANNEXE I RESUME DU PROJET D OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE ET DE PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LA PROTECTION DES EXPRESSIONS CULTURELLES TRADITIONNELLES OU EXPRESSIONS DU FOLKLORE La présente annexe

Plus en détail

La saisie-contrefaçon Présentation générale

La saisie-contrefaçon Présentation générale SciencesPo Master Droit Économique, Spécialité Propriété Intellectuelle Assurer la preuve (2/6), Présentation générale Isabelle ROMET Paris Lyon www.veron.com Plan 1. Les textes 2. Principes généraux 3.

Plus en détail

GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE

GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE (mis à jour en janvier 2015) Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle GENÈVE

Plus en détail

Information Technology Credits (ITCredits)

Information Technology Credits (ITCredits) Informations générales Information Technology Credits (ITCredits) Vous pouvez faire appel à tout moment à notre service technique (tarifs horaires standard) en cas d installations, intervenions à distance

Plus en détail

Cabinet Claude BARANES. Sommaire

Cabinet Claude BARANES. Sommaire Cabinet Claude BARANES 27 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris Port 06 49 73 46 51 Tel: 01 83 97 26 29 Fax: 01 53 64 0972 claudebaranes@avocat-baranes.fr www.avocat-baranes.fr N 56/ Avril 2013 Lettre

Plus en détail

Jurisprudence. COUR D'APPEL Lyon CH. 03. 28 mai 2014 n 13/01422 Sommaire : Texte intégral :

Jurisprudence. COUR D'APPEL Lyon CH. 03. 28 mai 2014 n 13/01422 Sommaire : Texte intégral : Jurisprudence COUR D'APPEL Lyon CH. 03 28 mai 2014 n 13/01422 Sommaire : Texte intégral : COUR D'APPEL LyonCH. 0328 mai 2014N 13/01422 R. G : 13/01422 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au

Plus en détail

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE. Dix-septième session Genève, 7 11 mai 2007

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE. Dix-septième session Genève, 7 11 mai 2007 F OMPI SCT/17/5 ORIGINAL : anglais DATE : 23 mars 2007 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITE PERMANENT DU DROIT DES MARQUES, DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS ET DES INDICATIONS

Plus en détail

PHARMA DAY. - vendredi 14 octobre 2011. (US) pour. dans de. Egypte, au. pays sont. praticiens, nouvelles

PHARMA DAY. - vendredi 14 octobre 2011. (US) pour. dans de. Egypte, au. pays sont. praticiens, nouvelles PROGRAMME SCIENTIFIQUEE HYDERABAD 2011 Pharma Day et ateliers du Forum Vendredi 14 octobre et samedi 15 octobre 2011 PHARMA DAY - vendredi 14 octobre 2011 Vendredi 14 octobre 20111 09:00 à 10:30 Atelier

Plus en détail

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE -------------------- LA COMMISSION -------------------

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE -------------------- LA COMMISSION ------------------- COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE -------------------- LA COMMISSION ------------------- DOSSIER TYPE A FOURNIR PAR LES INDUSTRIELS ET A PRESENTER PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEMAC

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR

CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR Entre France Elévateur ZAC du plateau 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE Ci-après désigné Fournisseur 1 1. GENERALITES 1.1 Seules nos commandes écrites et signées

Plus en détail

La stratégie de la marque dans la stratégie de l entreprise : de la création à la transmission. Jeudi 5 février 2015 de 11h30 à 13h00

La stratégie de la marque dans la stratégie de l entreprise : de la création à la transmission. Jeudi 5 février 2015 de 11h30 à 13h00 La stratégie de la marque dans la stratégie de l entreprise : de la création à la transmission Jeudi 5 février 2015 de 11h30 à 13h00 Intervenants Marie-Claire BERSON Expert-comptable, Commissaire aux comptes,

Plus en détail

Organisation actuellement en constitution

Organisation actuellement en constitution Organisation actuellement en constitution Options de participation Ce document provisoire complète les Informations Générales de la version indienne datée de juin 2010 à l attention des ONGs. BePangea

Plus en détail

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette Version 2 Belgacom S.A. Boulevard du Roi Albert II, 27, 1030 Bruxelles T.V.A. : BE 202.239.951 - RPM Bruxelles 587.163 Le contrat suppose la souscription d un abonnement de durée déterminée. Passé cette

Plus en détail

Sommaire. Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos...

Sommaire. Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos... Sommaire Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos... 21 Introduction... 23 Chapitre 1 Prolégomènes à la propriété intellectuelle...

Plus en détail

Les investissements internationaux

Les investissements internationaux Conclusion : Doit-on réguler les IDE? Les investissements internationaux Introduction : Qu est ce qu un investissement direct à l étranger (IDE)? I) L évolution des IDE 1 Les IDE : une affaire entre riches

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

N o 2009 ASSEMBLÉE NATIONALE

N o 2009 ASSEMBLÉE NATIONALE N o 2009 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 10 juin 2014. RAPPORT D INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES

Plus en détail

Procédure de passation d un marché portant sur des prestations de. services d assistance et de conseil en droit de la propriété intellectuelle.

Procédure de passation d un marché portant sur des prestations de. services d assistance et de conseil en droit de la propriété intellectuelle. 8, Boulevard de Bercy 75012 Paris Procédure de passation d un marché portant sur des prestations de services d assistance et de conseil en droit de la propriété intellectuelle. REPONSES A DES DEMANDES

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

Programme Transit. Visant à soutenir les apprentissages à la vie autonome des personnes adultes présentant une déficience intellectuelle

Programme Transit. Visant à soutenir les apprentissages à la vie autonome des personnes adultes présentant une déficience intellectuelle Programme Transit Visant à soutenir les apprentissages à la vie autonome des personnes adultes présentant une déficience intellectuelle Développé par l Association des personnes handicapées de la rive-sud

Plus en détail

CAP Assurance de Protection juridique

CAP Assurance de Protection juridique Clients privés/clients entreprises CAP Assurance de Protection juridique Protection juridique globale pour tous: privalex, firmalex et contrat spécial w.cap.ch A company of Il est important d avoir des

Plus en détail

Rapport de synthèse. Question Q186. Les dommages intérêts punitifs: Question controversée des droits de propriété intellectuelle

Rapport de synthèse. Question Q186. Les dommages intérêts punitifs: Question controversée des droits de propriété intellectuelle Rapport de synthèse Question Q186 Les dommages intérêts punitifs: Question controversée des droits de propriété intellectuelle Le Rapporteur Général a reçu 37 rapports venant Afrique du Sud, Allemagne,

Plus en détail

UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI

UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI Qu'est-ce qu'une marque? UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI C'est un titre de protection, formé par un signe distinctif tel qu'un nom ou un logo, et qui confère à son titulaire le droit exclusif d exploitation

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 6 janvier 2011 N de pourvoi: 09-70651 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Vincent et

Plus en détail

Aspects juridiques de la conduite des affaires en Chine Plusieurs pièges à éviter

Aspects juridiques de la conduite des affaires en Chine Plusieurs pièges à éviter Aspects juridiques de la conduite des affaires en Chine Plusieurs pièges à éviter Chambre de commerce du Montréal métropolitain 10 avril 2015 Vivian Desmonts Avocat (Guangzhou, Chine) Quelques rappels

Plus en détail

Principe et règles d audit

Principe et règles d audit CHAPITRE 2 Principe et règles d audit 2.1. Principe d audit Le principe et les règles d audit suivent logiquement l exposé précédent. D abord, comme dans toute branche de l activité d une entreprise, l

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) 1

Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) 1 Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) 1 1 Ceci est le texte de la CBPI tel qu il a été adapté à la Directive respect des droits (2004/48/CE). Date d

Plus en détail

NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM)

NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM) NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM) Politiques, pratiques et données statistiques sur les mineurs isolés étrangers (MIE) dans les États membres de l UE et en Norvège 1. INTRODUCTION Cette note de synthèse

Plus en détail

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2)

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) - Les Bases De Données - Le multimédia - Les puces et topographies - La création générée par ordinateur 1 LES BASES DE DONNEES Depuis 1998, les Bases De

Plus en détail

Réunion d information ULYS. Nouvelles extensions I nternet. Mardi 27 septembre 2011

Réunion d information ULYS. Nouvelles extensions I nternet. Mardi 27 septembre 2011 Réunion d information ULYS Nouvelles extensions I nternet Mardi 27 septembre 2011 De www.mamarque.fr à.mamarque LE PROGRAMME ICANN HISTORIQUE ASPECTS TECHNIQUES ASPECTS JURIDIQUES LES ENJEUX ET AVANTAGES

Plus en détail

La saisie-contrefaçon

La saisie-contrefaçon Sciences Po Assurer la preuve 22 février 2012 Sciences Po Master Droit Économique, Spécialité Propriété Intellectuelle Assurer la preuve (3/6), 22 février 2012 La saisie-contrefaçon Jeu de rôle Isabelle

Plus en détail

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Atelier EBG - mardi 16 mars 2010 Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS http://www.ulys.net

Plus en détail

SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-20209 ECLI:FR:CCASS:2014:C101338 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP

Plus en détail

CabiNet d Avocats - LAW FIRM

CabiNet d Avocats - LAW FIRM LOYER & ABELLO CabiNet d Avocats - LAW FIRM Paris 2 Loyer & Abello CABINET D AVOCATS - LAW FIRM Loyer & Abello CABINET D AVOCATS - LAW FIRM 3 Présentation /PRESENTATION Activité & Statistiques /ACTIVITIES

Plus en détail

La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences

La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences Les bases de données sont protégées juridiquement et sauf exception, l extraction de contenus, même librement accessibles,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 07VE03227 Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur Mme JARREAU, rapporteur public POULY, avocat(s) lecture

Plus en détail

Dans tous les cas, pour le chef d entreprise, le représentant légal ou le directeur de l établissement principal ou du siège

Dans tous les cas, pour le chef d entreprise, le représentant légal ou le directeur de l établissement principal ou du siège Dans tous les cas, pour le chef d entreprise, le représentant légal ou le directeur de l établissement principal ou du siège (sauf «autres changements n entrainant pas de modification de la carte») Copie

Plus en détail

Toronto (Ontario) Le vendredi 26 octobre 2007 L ÉNONCÉ FAIT FOI. Pour de plus amples renseignements, s adresser à :

Toronto (Ontario) Le vendredi 26 octobre 2007 L ÉNONCÉ FAIT FOI. Pour de plus amples renseignements, s adresser à : Allocution présentée par la surintendante Julie Dickson Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) dans le cadre du Colloque des affaires réglementaires du Bureau d assurance du

Plus en détail

L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE

L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE CARREFOUR EUROPE 6 NOVEMBRE 2013 Présenté par: Équipe internationale, Banque Nationale du Canada 1 Contexte Situation

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION ----- Arrêt n 50244 COMMUNE DE STAINS (SEINE-SAINT-DENIS) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes d Île-de-France Rapport n 2007-721-0

Plus en détail

DIRECTION GENERALE DES ETRANGERS EN FRANCE DOSSIER DE PRESSE. Le projet de loi relatif au droit des étrangers

DIRECTION GENERALE DES ETRANGERS EN FRANCE DOSSIER DE PRESSE. Le projet de loi relatif au droit des étrangers DIRECTION GENERALE DES ETRANGERS EN FRANCE DOSSIER DE PRESSE Le projet de loi relatif au droit des étrangers Juillet 2014 Les chiffres de l immigration 200.000 étrangers hors UE sont accueillis chaque

Plus en détail

Société française des intérêts des auteurs de l écrit

Société française des intérêts des auteurs de l écrit Société française des intérêts des auteurs de l écrit Le droit de prêt La rémunération pour copie privée numérique La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs L action culturelle Les livres

Plus en détail

«Guide de connexion à l espace privé et déclaration en ligne sur cnv.fr»

«Guide de connexion à l espace privé et déclaration en ligne sur cnv.fr» «Guide de connexion à l espace privé et déclaration en ligne sur cnv.fr» Page 2 sur 23 PREAMBULE Le CNV a mis en place la déclaration en ligne de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés. Ce guide

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail

4. Espace serveur et transfert de données

4. Espace serveur et transfert de données 1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d

Plus en détail

Les pièges de la TVA intracommunautaire

Les pièges de la TVA intracommunautaire Les pièges de la TVA intracommunautaire Ordre des Experts-comptables Paris Ile de France Commission Europe 28 novembre 2006 Olivier BOURDEAU Avocat à la Cour Hervé KRUGER Expert-comptable PRESENTATION

Plus en détail

NIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT POUR LES NOMS DE DOMAINE SE TERMINANT EN.BF

NIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT POUR LES NOMS DE DOMAINE SE TERMINANT EN.BF AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ------------------ CONSEIL DE REGULATION Burkina Faso Unité - Progrès - Justice NIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. Accompagnant le document

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. Accompagnant le document COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.12.2011 SEC(2011) 1611 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT Accompagnant le document Proposition de règlement du Parlement

Plus en détail

Avis légal aux titulaires de police de Canada-Vie

Avis légal aux titulaires de police de Canada-Vie C A N A DA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No. : 500-06-000051-975 (Recours collectif) C O U R S U P É R I E U R E MATTHEW COPE Requérant c. LA COMPAGNIE D ASSURANCE DU CANADA SUR LA VIE Intimée

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS (OEB)

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS (OEB) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS (OEB) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ LA PROCÉDURE

Plus en détail

Crédits photos Philippe Montigny, Christophe Lepetit, Pascal Bourguignon, Julien-René Jacque, Cédric Hesly.

Crédits photos Philippe Montigny, Christophe Lepetit, Pascal Bourguignon, Julien-René Jacque, Cédric Hesly. Mentions légales Le site www.sofiproteol.com est la propriété de SOFIPROTEOL SA SOFIPROTEOL SA Société Anonyme au capital de 212.087.000 euros 804 808 095 RCS PARIS SIRET : 804 808 095 00017 CODE APE (en

Plus en détail

Guide juridique de l'e-commerce 7 règles à connaître pour la sécurisation juridique et la valorisation d'un site e-commerce

Guide juridique de l'e-commerce 7 règles à connaître pour la sécurisation juridique et la valorisation d'un site e-commerce Définir une politique de gestion des noms de domaine A. Introduction 13 B. Choisir son nom de domaine 15 1. ANNEXE - Texte visé 20 C. Vérifier les droits antérieurs 20 D. Anticiper les conflits de noms

Plus en détail