REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) MARCHE DE LOCATION DE SALLES. Date limite de réception des plis : Le 28/09/2016 à 12h00

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1 Affaire suivie par : Hafida Aribi N de téléphne : Référence : SIEC/DEFI/PAP REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) MARCHE DE LOCATION DE SALLES SIEC Date limite de réceptin des plis : Le 28/09/2016 à 12h00 SIEC/DEFI-PAP/DRSS/RC- Marchés de lcatin de salles /12

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 / IDENTIFICATION DE L ACHETEUR Nm et adresse fficiels de l acheteur public Représentant du puvir adjudicateur Renseignements d rdre cmptable Persnnes habilitées à dnner des renseignements... 3 ARTICLE 2 / OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION L bjet de la cnsultatin Etendue de la cnsultatin... 4 ARTICLE 3 / DISPOSITIONS GENERALES Prcédure Frme des marchés Alltissement Variantes Sus-traitance... 5 ARTICLE 4 / DUREE ET PRISE D EFFET Durée du marché Prise d effet... 5 ARTICLE 5 / DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE... 5 ARTICLE 6 / RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION Retrait du dssier de cnsultatin des entreprises (DCE) Questins des candidats à prps du cahier des charges... 6 ARTICLE 7 / CONTENU DU DOSSIER DU CANDIDAT Les cnditins de participatin Dssier de candidature Offre du candidat : les pièces bligatires... 7 ARTICLE 8 / MODALITES DE REMISE DE L OFFRE Remarques générales Sus frmat papier Sus frmat électrnique... 9 ARTICLE 9 / CRITERES D ATTRIBUTION Sélectin des candidatures Sélectin des ffres Méthde de ntatin des ffres ARTICLE 10 / CLAUSE SOCIALE ( lt 1) Annexe 1 : Clause sciale : mde d empli SIEC/DEFI-PAP/DRSS/RC- Marchés de lcatin de salles /12

3 ARTICLE 1 / IDENTIFICATION DE L ACHETEUR 1.1. Nm et adresse fficiels de l acheteur public Service Interacadémique des Examens et Cncurs (SIEC) - Académies de Paris, Créteil, Versailles 7, rue Ernest Renan ARCUEIL CEDEX Tel : Représentant du puvir adjudicateur Le représentant du puvir adjudicateur est Mnsieur Vincent GOUDET, Directeur du SIEC Renseignements d rdre cmptable Imputatin budgétaire : Prgramme Sutien de la plitique de l Educatin natinale Prgramme Frmatin supérieure et recherche universitaire Ordnnateur : Service Interacadémique des Examens et Cncurs (SIEC) - Académies de Paris, Créteil, Versailles Cmptable assignataire : DRFIP Ile de France Site Ntre-Dame des Victires 16, rue Ntre-Dame des Victires CS PARIS CEDEX 02 Cde CPV : Persnnes habilitées à dnner des renseignements renseignements administratifs : DEFI Département Financier - Pôle Achats Publics Stéphanie AUTHIER- Tel : Hafida ARIBI Tel : renseignements techniques : DRSS - Divisin de la réservatin des salles et de la surveillance Mnsieur Pascal ACHE Tel : Mnsieur Pascal COURALET Tel : SIEC/DEFI-PAP/DRSS/RC- Marchés de lcatin de salles /12

4 ARTICLE 2 / OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 2.1. L bjet de la cnsultatin L bjet de la cnsultatin prte sur la lcatin de salles équipées u à équiper en vue de l rganisatin d examens et cncurs de la sessin 2017, pur les académies de Créteil, Paris et Versailles Etendue de la cnsultatin Les salles divent impérativement être situées en régin parisienne : 1) Paris intra-murs ; 2) Banlieue : départements de la petite curnne : 92, 93, 94 ; départements de la grande curnne : 77, 78, 91 et 95. Les salles divent bligatirement être bien desservies et accessibles par les transprts en cmmun (métr, bus, RER) et dispser de parcs de statinnement. Les caractéristiques et spécificatins techniques des besins snt précisées dans le CCTP. ARTICLE 3 / DISPOSITIONS GENERALES 3.1. Prcédure Il s agit d un marché à prcédure adaptée en applicatin des articles 42 de l rdnnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et des articles 27 et 28 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le puvir adjudicateur se réserve par ailleurs le drit de recurir ultérieurement à une prcédure négciée sans publicité ni mise en cncurrence préalables dans le respect des articles 42 de l rdnnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 30 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Frme des marchés Le présent marché est un accrd-cadre à bns de cmmande en applicatin des articles 78 à 80 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Alltissement La prestatin est décmpsée en 5 lts : Lt 1: écrits «grands vlumes» ; Lt 2 : écrits «petits et myens vlumes» ; Lt 3 : écrits «surbking» ; Lt 4 : raux «bxés u nn bxés» ; Lt 5 : «raux et pratiques». Chaque sumissinnaire peut répndre à un u plusieurs lts. Il peut faire appel à des sus-traitants, sus réserve de déclaratin et d acceptatin par l acheteur public (cf. article 3.5. ci-après). Le SIEC se réserve la pssibilité d attribuer un u plusieurs lts à un même sumissinnaire. Les seuils, caractéristiques et spécificatins techniques des lts snt précisés dans le CCTP. SIEC/DEFI-PAP/DRSS/RC- Marchés de lcatin de salles /12

5 3.4. Variantes Aucune variante n est acceptée cmpte tenu de la nature de la prestatin Sus-traitance Cnfrmément aux articles 62 de l rdnnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 133 à 137 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le titulaire de marché a le drit de sus-traiter une partie des prestatins prévues. Il ne peut en aucun cas sus-traiter l intégralité des prestatins. Le titulaire a bligatin de déclarer et de faire accepter le sus-traitant par le puvir adjudicateur ; il dit également btenir l agrément des cnditins de paiement de ce sus-traitant par le puvir adjudicateur (DC4 u équivalent). ARTICLE 4 / DUREE ET PRISE D EFFET 4.1. Durée du marché Pur tus les lts : Le marché est cnclu pur une durée de 12 mis, recnductible tacitement 3 fis, à cmpter de sa date de ntificatin. Le SIEC se réserve le drit de ntifier au titulaire sa décisin de ne pas recnduire le marché par lettre recmmandée avec accusé de réceptin envyée au mins 2 mis avant la date anniversaire de ntificatin du marché Prise d effet Le début d exécutin des prestatins est fixé au 1 er janvier ARTICLE 5 / DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE Le dssier de cnsultatin cntient : le présent règlement de cnsultatin ; le CCAP ; le CCTP et ses annexes ; le cahier des clauses administratives générales de furnitures curantes et de services (CCAG/FCS) appruvé par l arrêté du 19 janvier 2009 ; un frmulaire d acte d engagement pur chaque lt ; les brdereaux de prix par lt (annexe à chaque acte d engagement) ; les fiches techniques ; le tableau des prévisins en annexe 1. Le SIEC se réserve le drit d apprter, au plus tard 6 jurs avant la date fixée pur la remise des ffres, des mdificatins de détail au dssier de cnsultatin. ARTICLE 6 / RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION 6.1. Retrait du dssier de cnsultatin des entreprises (DCE) Les sumissinnaires peuvent retirer l intégralité du dssier de cnsultatin des entreprises par vie dématérialisée, en le téléchargeant depuis la plate-frme : (référence «SIEC ») SIEC/DEFI-PAP/DRSS/RC- Marchés de lcatin de salles /12

6 Après la phase «Recherche des cnsultatins», le sumissinnaire débute la phase «Identificatin» à partir de sn identifiant et mt de passe u de sn certificat numérique, puis accède à la phase «Téléchargement du DCE» par accès à la fiche «Détails» de la cnsultatin. En cas de difficultés du candidat dans la prcédure de retrait du DCE, celui-ci peut btenir l intégralité du dssier de cnsultatin (DCE) «en versin papier», sur simple demande au département financier : Par curriel : Par currier avec accusé de réceptin adressé à : SIEC DEFI - Pôle Achats Publics 7 rue Ernest Renan ARCUEIL CEDEX 6.2. Questins des candidats à prps du cahier des charges Le délai limite accrdé aux candidats pur pser des questins à la persnne publique est le 12/09/2016 à 12h00. Remarque : Le SIEC sera fermé administrativement du 21 juillet au 17 aût 2016 inclus. ARTICLE 7 / CONTENU DU DOSSIER DU CANDIDAT 7.1. Les cnditins de participatin Le candidat dit prduire un dssier cmplet cmprenant les pièces mentinnées ci-dessus, datées et signées d une persnne ayant le puvir d engager la sciété candidate. Les candidatures divent être recevables cnfrmément aux articles 45, 47 à 50 de l rdnnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 48 à 54 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ainsi que de l arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des dcuments puvant être demandés aux candidats aux marchés publics Dssier de candidature Les candidats divent transmettre : La lettre de candidature (frmulaire DC1, dispnible sur dûment cmplétée, datée et signée par la persnne ayant reçu délégatin ; La déclaratin du candidat (frmulaire DC2, dispnible sur dûment cmplétée, datée et signée par la persnne ayant reçu délégatin ; Une déclaratin sur l hnneur du candidat, prévue à l article du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dûment datée, paraphée et signée avec le nm, la qualité du signataire et le cachet de la sciété attestant que le candidat n entre dans aucun cas mentinnés aux articles 45 et 48 de l rdnnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Si le candidat est en redressement judiciaire u fait l'bjet d'une prcédure équivalente régie par un drit étranger, la cpie du u des jugements prnncés à cet effet ; Un dssier de références de prestatins analgues au marché qui met en évidence l expérience du candidat sur les marchés de même type, essentiellement auprès des administratins publiques. Le candidat indiquera une liste de références significatives avec les nms, adresses SIEC/DEFI-PAP/DRSS/RC- Marchés de lcatin de salles /12

7 et numérs de téléphne et curriels d interlcuteurs chez leurs clients que le SIEC purra cntacter pur plus d infrmatins) ; Une présentatin des myens matériels et humains de la sciété mis à dispsitin pur l exécutin de la prestatin ; Tute autre pièce que le candidat estimera nécessaire pur appuyer sa candidature et justifier de ses capacités écnmiques, techniques et financières, dans la limite des articles 50 à 54 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des dcuments puvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Fiche entreprise clause sciale (annexe 1 au CCAP). Si le candidat demande que sient prises en cmpte les capacités prfessinnelles et techniques d autres pérateurs écnmiques, il devra prduire pur ces pérateurs les mêmes dcuments que ceux qui lui snt exigés par le puvir adjudicateur ainsi qu un engagement écrit de ces pérateurs. Les candidats nn établis en France prduirnt les attestatins et certificats équivalents dans leur pays d rigine u, à défaut, une déclaratin sur l hnneur u sus serment, seln le pays cnsidéré. Les pièces furnies sernt, seln le cas, sit riginales, sit certifiées cnfrmes à l riginal par le candidat lui-même u par un service habilité (date et signature riginale d une persnne habilitée à engager la sciété). La sciété furnira, le cas échéant, la justificatin du puvir de la persnne signataire. La nn-prductin de ces certificats et attestatins entraîne le rejet de la candidature. Les dcuments sernt rédigés en français u bligatirement traduits en français s ils émanent d un candidat étranger. Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, celles qui ne peuvent être admises en applicatin des dispsitins de l article 55 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics snt éliminées. Les candidats nn retenus en snt infrmés cnfrmément aux articles 55 de l rdnnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 99 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Offre du candidat : les pièces bligatires Les candidats divent transmettre également : L acte d engagement signé avec le cachet de la sciété, le nm lisible du signataire et sa qualité, avec un justificatif de délégatin de signature, par la persnne habilitée à engager l entreprise si la persnne engageant la sciété ne figure pas sur le Kbis et les références bancaires avec le cachet de la sciété. Les candidats précisernt à l article B4 de l acte d engagement s ils renncent à percevir l avance frfaitaire ; Le brdereau de prix, annexé à l acte d engagement, dûment rempli et signé ; Un dssier technique par lt, daté et signé, cntenant les renseignements suivants : - les lieux d exécutin prpsés pur les prestatins en tenant cmpte des critères détaillés dans le CCP ; - un descriptif détaillé des salles dnt les candidats dispsent (nmbre, surface, capacité d accueil en candidats u en bxes, lcalisatin gégraphique, etc.) et le plan d accès à leurs lcaux ; Un mémire explicatif détaillant l rganisatin du surbking, pur le lt 3 uniquement (cf. article 2 et 3 du CCTP) ; Un RIP u un RIB riginal dnt le libellé devra être en crrespndance avec celui figurant à l acte d engagement ; SIEC/DEFI-PAP/DRSS/RC- Marchés de lcatin de salles /12

8 Les attestatins (NOTI2) : - Attestatin sur l hnneur du respect des bligatins fiscales et sciales ; - Attestatin sur l hnneur d'être en règle au regard des articles L à L du cde du travail cncernant l'empli des travailleurs handicapés. Tus les dcuments cnstituant u accmpagnant l ffre divent être en français. Remarques : Lrs de l évaluatin de sn ffre financière, le candidat dit prendre en cmpte l ensemble des prestatins énumérées dans le dssier de cnsultatin. Dans le cas ù le candidat applique un tarif dégressif, celui-ci dit s entendre pur un seul et même lt, indépendamment des autres lts et de leurs éventuelles attributins. Plusieurs examens, cncurs u épreuves (u disciplines) peuvent être regrupés au sein d un même lt. Dans ce cas, le SIEC demande pur des raisns d rganisatin, que ces derniers qui nt lieu en même temps se dérulent dans un même site. Le titulaire devra en cnséquence prpser un site unique. Ces demandes sernt précisées dans le fiche technique émise par la DRSS. Le candidat devra indiquer sur les brdereaux de prix tus les sites prpsés. Le candidat titulaire dit prpser un site de remplacement. Attentin, celui-ci n équivaut pas à une secnde prpsitin, car il sera cnsidéré cmme site de remplacement seulement dans le cas ù le site initialement prévu est indispnible. De plus, ce site requiert l accrd du SIEC et dit présenter tutes les qualités exigées dans le dssier de cnsultatin, avec un cût restant identique au site prpsé initialement. ARTICLE 8 / MODALITES DE REMISE DE L OFFRE 8.1. Remarques générales Date limite de remise des plis (candidature et ffre) : le 28/09/2016 à 12h00. Attentin : Cette date limite crrespnd à la réceptin des plis par le SIEC, et nn au délai limite d envi du pli par le candidat. Tut pli reçu par le SIEC après cette date sera returné au candidat, sans avir été uvert. L entreprise transmet sa candidature et ffre en une seule fis. En cas d envi par le candidat de plusieurs plis, seul le dernier pli sera retenu. Les autres plis précédemment dépsés par le candidat lui sernt returnés sans être uverts. Délai de validité des ffres : 120 jurs à cmpter de la date limite fixée pur la réceptin des ffres Sus frmat papier Les dcuments cntenant les éléments de la candidature et le dssier d ffre sernt placés sus un seul et même pli cacheté. Le candidat mentinnera impérativement sur ce pli la mentin : Le pli cacheté sera envyé, sit : par currier à l adresse suivante : «Ne pas uvrir, marché de lcatin de salles 2017». SIEC/DEFI-PAP/DRSS/RC- Marchés de lcatin de salles /12

9 Service Inter-académique des Examens et Cncurs(SIEC) DEFI - Pôle achats publics 7 rue Ernest Renan ARCUEIL CEDEX remis en main prpre cntre récépissé à l accueil du SIEC uvert du lundi au vendredi de 8h à 17h30. Remarque : Le SIEC est fermé du 21 juillet au sir au 17 aût inclus Sus frmat électrnique Les candidats nt la pssibilité de répndre par vie dématérialisée, par le biais de la même platefrme électrnique ayant servi à retirer le DCE. Pur les candidats suhaitant répndre sus frme dématérialisée et afin de garantir au mieux le bn dérulement de cette prcédure, ils devrnt tenir cmpte des indicatins suivantes : Frmats des fichiers transmis : Le candidat est invité à transmettre les dcuments sus frmat PDF (signés et paraphés si nécessaire). Les fichiers de vlume imprtant snt transmis par le candidat sus frmat cmpressé au frmat ZIP. Anti-virus : Les candidats s assurernt avant la cnstitutin de leur pli que les fichiers transmis ne cmprtent pas de virus. Gestin des hrs délais : Les plis transmis par vie électrnique snt hrdatés. Tut pli qui parviendrait au-delà de la date et de l heure limite de dépôt sera cnsidéré cmme hrs délai. Signature électrnique (facultative) : Les plis transmis par vie électrnique divent être envyés dans des cnditins qui permettent d authentifier la signature du candidat seln les exigences des articles 1316 et du Cde civil. Assistance téléphnique : Un service de supprt téléphnique est mis en place par la platefrme pur les entreprises suhaitant sumissinner aux marchés publics. Ouvert de 9h à 17h les jurs uvrés, il est accessible au n suivant : Cpie de sauvegarde : Le candidat peut faire parvenir au SIEC, parallèlement à l envi électrnique, une cpie de sauvegarde dans les délais impartis de remise des plis. La mentin «Cpie de sauvegarde» devra expressément y figurer. ARTICLE 9 / CRITERES D ATTRIBUTION 9.1. Sélectin des candidatures Les critères de chix retenus pur juger de la qualité des candidatures snt les suivants : SIEC/DEFI-PAP/DRSS/RC- Marchés de lcatin de salles /12

10 adéquatin des myens techniques du candidat avec l bjet et l étendue du marché ; adéquatin des myens financiers du candidat avec l étendue du marché ; adéquatin des myens humains du candidat avec l bjet et l étendue du marché, ntamment les effectifs ptentiels par dmaine de cmpétence et/u d interventin ; les références et expériences du candidat dans le dmaine cncerné, bjet de la cnsultatin, pur des prestatins de dimensin et de cmplexité équivalentes Sélectin des ffres Cnfrmément aux dispsitins des articles 52 de l rdnnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, 62 et 63 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le candidat retenu sera sélectinné en fnctin des critères tels que pndérés et énumérés ci-dessus. La règle d attributin est la suivante : chacun des critères suivants sera nté sur 10 et pndéré seln les cefficients prévus ci-dessus, pur accrder à chaque candidat une nte glbale sur 10. Les capacités prfessinnelles, techniques et financières des candidats snt évaluées sur la base des justificatifs furnis pur la candidature. Critères et sus-critères La valeur technique de l'ffre 60% - l accessibilité des salles par transprts en cmmun (métr, bus, RER). La fréquence et la régularité des transprts en cmmuns ; 15% Pndératin - la cnfrmité avec les exigences pédaggiques des épreuves ; 20% - le cnfrt et la prpreté des lcaux, la qualité et la quantité du matériel dispnible (tables et chaises) ; - la mise en place du surbking (uniquement pur le lt 3), ceci : au regard du mémire explicatif rendu par le candidat et en tenant cmpte du respect des cnditins minimales ainsi que de l adaptabilité du titulaire aux exigences spécifiques du SIEC ; - la superficie et la capacité d accueil en candidats u en bxes des lcaux ainsi que l infrastructure d accueil (lcal téléphne, cafétéria, restaurant, nmbre de tilettes, etc.) et les pssibilités de statinnement ; 15% - la qualité des prestatins annexes prpsées par le candidat ; - critères envirnnementaux et sciaux. Le prix, apprécié au vu du brdereau de prix 40% Le puvir adjudicateur se réserve la pssibilité de négcier avec les candidats s il le juge utile et d attribuer le marché sur la base des ffres initiales u négciées. 10% 9.3. Méthde de ntatin des ffres Méthde de ntatin du critère technique : Le critère technique sera évalué sur la base de la méthdlgie, de la (des) cnfiguratin(s) prpsée(s), des myens humains, du cntrôle et de la hiérarchisatin des tâches, de la démarche qualité et, enfin, de SIEC/DEFI-PAP/DRSS/RC- Marchés de lcatin de salles /12

11 la persnnalisatin de l'ffre et des cmpléments de missins apprtés ainsi que sur le dssier technique remis par le candidat. Le critère technique sera jugé en attribuant des ntes de 0 à 10. Les ntes snt ensuite pndérées par applicatin du cefficient de pndératin. Méthde de ntatin du critère prix : Le critère prix sera jugé en attribuant des ntes de 1 à 10 seln la frmule de calcul suivante : (Prix le plus bas / Prix de l ffre examinée) x 10 Les ntes snt ensuite pndérées par applicatin du cefficient de pndératin. À partir de ces éléments, le chix du SIEC s effectuera sur le candidat qui aura présenté l ffre écnmiquement la plus avantageuse. Remarques : Cnfrmément à l article 53 de l rdnnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 60 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il purra être demandé au candidat de cmpléter u de préciser sn ffre, ntamment si celle-ci apparaît anrmalement basse, c est-à-dire inférieure de 20 % au mins par rapprt à la myenne des ffres hrs taxes (HT) (hrs ffre la plus et la mins élevée). Le puvir adjudicateur se réserve la pssibilité de se faire détailler les prix, s il l estime nécessaire lrs de l'examen des ffres. Le représentant du puvir adjudicateur se réserve le drit de déclarer la prcédure infructueuse u sans suite. ARTICLE 10 / CLAUSE SOCIALE ( lt 1) Afin de prmuvir la diversité et cmbattre l exclusin, le Service Interacadémique des Examens et Cncurs suhaite mbiliser les entreprises dans le cadre de sa plitique d Achats respnsables. En applicatin de l article 38 de l rdnnance n relative aux marchés publics, les candidats divent bligatirement prpser, dans le cadre du lt 1 uniquement du présent marché : - une actin permettant l insertin de persnnes rencntrant des difficultés sciales u prfessinnelles particulières ; - u une actin de frmatin de ces publics en difficulté. Cette exigence est frmulée sus la frme d un vlume hraire et cnstitue une cnditin d exécutin du présent marché. Le vlume hraire minimal exigé est de 150 heures, à réaliser pendant la péride initiale du marché. Néanmins, les candidats peuvent dépasser ce vlume hraire s ils le suhaitent. Pur aider les candidats à remplir cette cnditin d exécutin du marché, le Service Interacadémique des Examens et Cncurs prpse un prjet spécifique, en faveur de jeunes en situatin de décrchage sclaire. Les candidats répndent dans leur ffre sur ce prjet, mais peuvent en plus prpser un autre prjet, en adaptant la Fiche entreprise versée en annexe 1 du CCAP, à un public différent rencntrant également des difficultés sciales u prfessinnelles particulières. En cas de présentatin d un prjet supplémentaire, le Service Interacadémique des Examens et Cncurs peut chisir de le retenir si les garanties présentées par le titulaire snt suffisantes et réalistes. SIEC/DEFI-PAP/DRSS/RC- Marchés de lcatin de salles /12

12 En tut état de cause, il est demandé aux candidats de présenter dans leur ffre un engagement ferme de réaliser la clause sciale, en remplissant la Fiche entreprise «Objectif insertin u reprise de sclarité» furnie en annexe 1 du CCAP, et, en cas de prjet supplémentaire, en furnissant les garanties permettant d apprécier la réalité des actins prpsées. Pur plus d infrmatins sur la clause sciale, se reprter à l annexe 1 du présent règlement de cnsultatin. Tute ffre qui ne présente pas une actin d insertin u de frmatin, seln les frmes requises, est irrégulière. SIEC/DEFI-PAP/DRSS/RC- Marchés de lcatin de salles /12

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