DROIT ECONOMIQUE. Panorama de jurisprudence sur le statut des agents commerciaux - année 2015 QUALIFICATION DU CONTRAT D AGENT COMMERCIAL

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DROIT ECONOMIQUE. Panorama de jurisprudence sur le statut des agents commerciaux - année 2015 QUALIFICATION DU CONTRAT D AGENT COMMERCIAL"

Transcription

1 DROIT ECONOMIQUE Panorama de jurisprudence sur le statut des agents commerciaux - année 2015 QUALIFICATION DU CONTRAT D AGENT COMMERCIAL Appréciation du pouvoir de négociation de l agent commercial Cass.com., 20 janvier 2015, n La solution. La négociation du tarif et des conditions du contrat constitue un élément déterminant pour que soit établi le pouvoir de négociation de l agent commercial, lequel constitue un critère essentiel à respecter pour pouvoir bénéficier du statut des agents commerciaux. En l espèce, un contrat de représentation commerciale avait été conclu. Celui-ci avait été transféré par la suite à un autre mandant qui mit fin à la relation qu il entretenait avec l agent pour faute grave. La victime de la rupture prétendant pouvoir bénéficier du statut des agents commerciaux, assignait alors la société aux fins de voir constater l absence de faute grave ainsi qu en paiement d une indemnité de cessation de contrat. Le contrat en question énonçait que «les prix et conditions de vente sont fixés par un tarif officiel Sofradim [mandant]» et que «l'agent commercial ne pourra, sauf à perdre sa commission, accorder une remise».

2 La Cour d appel de Paris avait retenu, pour en déduire que l agent avait la capacité de négocier et de conclure des opérations pour le compte de son mandant, et partant, la qualité d agent commercial, que «les prestations offertes par les agents commerciaux constituaient un outil de négociation à leur disposition et un support marketing destiné à favoriser leurs relations avec les clients et les ventes des produits du mandant». La Cour de cassation censure l arrêt d appel en estimant que l agent ne disposait pas d un pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte de son mandant. Il ne pouvait dès lors bénéficier du statut protecteur de l agent commercial. L agent commercial et la règle de l estoppel Cass. com., 10 février. 2015, n ; Cass. com., 19 mai 2015, n ; Cass. com., 19 mai 2015, n ; Cass. com., 19 mai 2015, n ; Cass. com., 5 janvier 2016, n La solution. La règle de l estoppel, à savoir le principe selon lequel «nul ne peut se contredire au détriment d autrui», n interdit pas au mandant de soutenir, pour la première fois en cause d appel, que le contrat conclu n est pas un contrat d agent commercial. L année 2015 a été marquée par plusieurs arrêts rendus en matière d estoppel et intéressant la relation d agence commerciale. Par des arrêts en date des 10 février 2015, 19 mai 2015 (trois arrêts) et 5 janvier 2016, la Cour de cassation apporte de nouveaux éléments de réponse à la question de l intégration de la règle de l estoppel dans notre système juridique. Cette règle, importée du système anglo-saxon, peut se définir comme une fin de non-recevoir tirée de l application du «principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d autrui» (en ce sens, Cass. 1 ère civ, 24 sept. 2014, n ). En l espèce, les faits étaient similaires dans les cinq arrêts précités. Un mandant avait fondé la rupture du contrat dénommé «contrat d agent commercial» sur une faute grave de l agent. Condamné en première instance à verser diverses sommes à titre d indemnités de fin de contrat et de préavis à l agent, le mandant soutenait en cause d appel, pour la première fois, que le contrat conclu n était pas un contrat d agent commercial. Pour déclarer le moyen du mandant irrecevable, la Cour d appel avait retenu, après avoir énoncé que la règle de l estoppel «selon laquelle nul ne peut se contredire au détriment d autrui, est le corollaire du principe de loyauté qui doit présider aux débats judiciaires», qu il existait une véritable contradiction entre les deux positions adoptées successivement par le mandant, ayant causé un préjudice à l agent en ce qu il avait agi en fonction de la position initialement adoptée par son adversaire, ce qui constitue un estoppel rendant irrecevable le moyen invoqué. 2

3 La Cour de cassation censure les arrêts rendus en énonçant que «les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et que, pour justifier les prétentions qu elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d appel, invoquer des moyens nouveaux». Dans l arrêt du 5 janvier 2016, la Cour de cassation a de nouveau écarté la règle de l estoppel, invoquée par l auteur du pourvoi ensemble avec le principe de concentration des moyens, en énonçant que ce dernier principe «ne fait pas obstacle à l invocation devant la cour d appel de moyens nouveaux» (Cass. com., 5 janv. 2016, n ) Si elle ne profite gère aux agents commerciaux, cette solution doit néanmoins être approuvée au vu des règles de procédure civile. En effet, tant que la prétention du mandant reste la même en cause d appel, à savoir le rejet de la demande de paiement de l indemnité de cessation de contrat en l espèce, celui-ci doit rester libre d invoquer des moyens nouveaux au soutien de cette prétention, conformément à l article 563 du Code de procédure civile. FAUTE GRAVE DE L AGENT COMMERCIAL Manquement au devoir de loyauté Cass. com., 10 février 2015, n La solution. L agent commercial qui représente des produits susceptibles de concurrencer ceux qui font l objet de son contrat manque à son devoir de loyauté en ne respectant pas la clause de nonconcurrence mise à sa charge. La validité d une clause de non-concurrence insérée dans un contrat d agence commerciale n est pas subordonnée à l existence d une contrepartie financière au profit de l agent. Dans cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu en vertu de son obligation de loyauté, l'agent commercial ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants, sans accord de ce dernier. En l espèce, le mandant s opposait à la demande de paiement d une indemnité de cessation de contrat formée par l agent commercial, aux motifs que ce dernier aurait manqué à son obligation de loyauté ainsi qu à son obligation de non-concurrence stipulée au contrat. En effet, il ressortait des faits que l agent commercial avait perçu d une société concurrente des commissions au titre de son activité auprès d anciens clients de son mandant qui lui avaient transféré leurs contrats. La Cour de cassation confirme l analyse des juges du fond qui ont considéré que le non-respect par l agent commercial de l obligation de non-concurrence mise à sa charge constituait un manquement au devoir de loyauté, justifiant l absence d indemnité de cessation de contrat. Dès lors, un agent commercial qui représente, pendant l exécution du contrat, des produits susceptibles de concurrencer ceux qui faisaient l objet de son contrat viole son obligation de loyauté. 3

4 En revanche, la Cour de cassation censure la Cour d appel sur la question de la validité de la clause de non-concurrence, en précisant, contrairement à la jurisprudence relative à la clause de non-concurrence mise à la charge d un salarié, que la validité d une telle clause insérée dans un contrat d agence commerciale n est pas subordonnée à l existence d une contrepartie financière au profit de l agent. Insuffisance d activité Cass. com., 9 juin 2015, n La solution. La baisse de chiffre d affaires de l agent commercial imputable à l absence de diligences de ce dernier qui délaisse son activité en ne visitant plus ses clients habituels et ne se rendant plus aux salons professionnels est constitutif d un manquement grave. La question posée à la chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt concernait la qualification de la faute grave de l agent commercial. En l espèce, une société avait mis fin à la relation qu elle entretenait avec son agent commercial pour faute grave, ce que contestait ce dernier. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que la Cour d appel de Toulouse avait pu caractériser une faute grave de l agent commercial dans la mesure où elle constatait que la baisse de plus de moitié du chiffre d affaires réalisé par l agent commercial sur une période de neuf mois s expliquait par l absence de diligences de l agent qui n avait plus visité certains clients habituels et ne s était plus rendu aux salons professionnels. L agent commercial avait, de fait, délaissé son activité de manière si conséquente qu elle rendait impossible le maintien du contrat. La Cour de cassation considère ainsi que l insuffisance de résultat constitue une faute grave lorsque celleci est due à une insuffisance d activité. Sort de la faute grave révélée postérieurement à la rupture du contrat d agent commercial Cass. Com., 24 novembre 2015, n La solution. Un mandant peut se prévaloir d une faute grave de son agent commercial pour échapper au paiement de l indemnité de cessation de contrat, peu importe que les faits constitutifs d un tel manquement aient été révélés postérieurement à la rupture du contrat. En l espèce, un agent commercial avait été mis en redressement puis liquidation judiciaire quelques mois après que son mandant a résilié le contrat d agence commerciale. Assigné en paiement d une indemnité de cessation de contrat, le mandant invoquait la faute grave de l agent commercial, en ce que ce dernier aurait manqué à son obligation de l informer des évènements susceptibles d affecter sa situation financière et sa direction. 4

5 La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l agent en jugeant dans un premier temps, que la dissimulation par un agent commercial de sa situation financière constitue une violation de l obligation d information essentielle dont elle est tenue à l égard de son mandant et de l obligation de loyauté requise des parties à un contrat d agence commerciale. Dans un second temps, la Cour de cassation érige en élément déterminant la circonstance que la faute ait été commise antérieurement à la rupture des relations contractuelles, peu importe qu elle n ait été découverte que postérieurement. La dissimulation par l agent commercial de sa situation financière constitue donc une faute grave de nature à priver l agent commercial de son droit à indemnité, alors même que le manquement aurait été découvert postérieurement à la rupture des relations contractuelles. VALIDITÉ DE LA PÉRIODE D ESSAI AU SEIN D UN CONTRAT D AGENT COMMERCIAL Cass. com., 23 juin 2015, n La solution. La réglementation en matière d agence commerciale ne s oppose pas à ce que l agent soit assujetti à une période d essai. En l espèce, deux sociétés avaient conclu un contrat d'agence commerciale stipulant une période d'essai de huit mois. Le mandant ayant mit fin au contrat après six mois, l agent commercial l assignait en paiement d'une indemnité de cessation de contrat. Le mandant s y opposait au motif que la rupture du contrat est intervenue pendant la période d'essai. Pour condamner le mandant à payer une indemnité de cessation de contrat à son agent commercial, la Cour d appel d Orléans s appuyait sur le caractère d ordre public des articles L et L du Code de commerce, lesquels prévoient le versement d'une indemnité lors de la rupture du contrat d'agent commercial et les cas dans lesquels cette réparation n'est pas due. La Cour d appel en déduisait ainsi que, la stipulation d une période d essai, à supposer qu elle ne soit pas en elle-même illicite, ne saurait avoir pour effet de priver l agent commercial de son droit à indemnité. La Cour de cassation casse l arrêt d appel au visa des articles 1134 et 1184 du Code civil, en énonçant que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas une période d'essai. Ainsi, le contrat d agence commerciale n est qualifié qu à l issue de la période d essai et une rupture du contrat pendant cette période d essai prive l'agent commercial de son droit à indemnité. Cette solution doit être saluée en ce qu elle donne un moyen au mandant d évaluer les compétences de son agent avant que ce dernier n accède au statut très protecteur des agents commerciaux. Une telle pratique ne saurait néanmoins permettre de contourner abusivement ce statut et les tribunaux ne manqueront pas d exercer un contrôle strict sur le caractère limité de la période d essai. 5

6 CONDITIONS DE LA CESSATION DU CONTRAT AVEC PAIEMENT DE L INDEMNITÉ Cass. com., 23 juin 2015, n La solution. Le fait qu un agent commercial ait atteint l âge de 61 ans ne suffit pas pour prétendre de plein droit au paiement de l indemnité de cessation de contrat. L agent commercial doit également démontrer que son âge et les circonstances particulières de sa situation personnelle sont susceptibles de ne plus lui permettre de poursuivre son activité. Dans cet arrêt, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur les conditions d application de l article L du Code de commerce selon lequel l indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi n est pas due lorsque «la cessation du contrat résulte de l initiative de l agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances [ ] dues à l âge». En l espèce, un agent commercial qui avait mis fin à son contrat afin de prendre sa retraite, assignait la société mandante en paiement d une indemnité de cessation de contrat. La Cour d appel de Poitiers faisait droit à cette demande en retenant que l agent commercial était âgé de 61 ans, ce qui constitue, selon elle, l âge normal pour cesser l activité professionnelle d agent commercial. La Cour de cassation casse cet arrêt en jugeant que le fait qu'un agent commercial soit en âge de prendre sa retraite ne justifie pas, à lui seul, le paiement d'une indemnité de cessation de contrat. L agent commercial est également tenu de démontrer, pour bénéficier des dispositions de l article L du Code de commerce, que son âge et les circonstances particulières de sa situation personnelle sont susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE EN CAS DE RÉSILIATION D UN CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE INTERNATIONALE Cass. com., 6 octobre 2015, n La solution. Un tribunal français est compétent pour connaitre du litige relatif à un contrat d agent commercial dès lors que l agent commercial exerce son activité à partir de la France et que toutes les opérations de fournitures de services ont été effectuées depuis la France, peu important que le territoire qui lui avait été concédé était l Algérie. L arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 octobre 2015 apporte un exemple intéressant d application des règles de compétence internationale en matière d agence commerciale. 6

7 Pour mémoire, l article 5 1 du Règlement (CE) n 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, prévoit qu en matière contractuelle (Règlement Bruxelles I ) 1, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. A cet égard, la Cour de Justice de l Union européenne (CJUE) avait jugé, dans un arrêt Wood Floor du 11 mars 2010 (CJUE, 11 mars 2010, aff. C 19/09), que : «L article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement n 44/2001 doit être interprété en ce sens que, en cas de fourniture de services dans plusieurs États membres, le tribunal compétent pour connaître de toutes les demandes fondées sur le contrat est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services. Pour un contrat d agence commerciale, ce lieu est celui de la fourniture principale des services de l agent, tel qu il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l exécution effective de ce contrat et, en cas d impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l agent est domicilié.» La CJUE invite donc le juge à se livrer à une recherche en cascade pour déterminer le lieu de la fourniture principale des services de l agent. Dans l arrêt ici commenté, une société allemande, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de moteurs destinés à équiper des bateaux et des centrales électriques, avait confié à son agent commercial français la promotion, sur le territoire algérien, des produits fabriqués par elle. La société allemande a par la suite notifié à son agent la résiliation du contrat qui les liait, en proposant une indemnité de rupture. Contestant le montant de cette indemnité, l agent commercial assignait devant le tribunal de commerce de Nanterre son mandant, qui soulevait l incompétence de ce tribunal au profit d une juridiction allemande en application du Règlement Bruxelles I. L exception d incompétence est rejetée par le Tribunal de commerce de Nanterre, puis sur contredit, par la Cour d appel de Versailles. Pour rejeter le pourvoi formé par le mandant, la Cour de cassation admet que les juges du fond aient pu souverainement retenir, après avoir énoncé la règle issue de l arrêt Wood Floor précité, que le lieu de la fourniture principale des services de l agent était la France, au motif que «toutes les opérations de fournitures de services d'agence commerciale par [l agent commercial] ont été effectuées depuis la France, aucun bureau ni aucun lieu d'implantation ou de représentation permanent ou temporaire de cette société n'existant en Algérie». Dès lors, le Tribunal de commerce de Nanterre était bien compétent pour connaître de la contestation du montant de l indemnité de cessation de contrat formée par un agent commercial français à l encontre de son mandant allemand. 1 Ce Règlement a été remplacé par le Règlement (UE) n 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commercial, qui n opère aucune modification sur ce point. 7

8 Il est intéressant de relever que l interprétation de l article 5 1 du Règlement Bruxelles I, donnée par la CJUE s inscrit dans le cadre d une fourniture de services dans plusieurs États membres. Or, dans le cas d espèce, la fourniture de service de l agent commercial ne pouvait concerner au mieux que la France et l Algérie, Etat tiers. Ce faisant, la Cour de cassation semble faire une application extensive de la règle de recherche en cascade aux fins de déterminer la compétence internationale, ce qui a joué en l espèce en faveur de l agent commercial. SYLVAIN BEAUMONT, Avocat associé FLAVIO DI BENEDETTO, Collaborateur LUCIE TISSERAND, Elève -Avocat Le pôle Droit Économique du cabinet LMBE se tient bien évidemment à votre entière disposition pour vous apporter tout éclairage que vous pourriez souhaiter. JEANNE-MARIE HENRIOT-BELLARGENT SYLVAIN BEAUMONT CECILE MAUGERE FLAVIO DI BENEDETTO 8

9 Ce est une publication électronique périodique éditée par le cabinet LMBE et diffusée gratuitement auprès d un nombre limité de personnes ayant une relation directe ou indirecte avec le Cabinet. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n modifiée, vous pouvez demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations vous concernant traitées par notre service concerné à l'adresse 2016 SCP LMBE 39, Boulevard Malesherbes Paris 33 (0)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 13/05/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 9 mars 2010 N de pourvoi: 08-16752 Publié au bulletin Rejet Mme Favre, président M. Sémériva, conseiller apporteur M. Lacan, avocat

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP

Plus en détail

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême).

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême). Isabelle Chaumont Avocate Au Barreau de Lyon Lettre d actualité Mars 2008 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT BANCAIRE RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES PROCEDURES

Plus en détail

LETTRE MAI/JUIN 2013 EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION?

LETTRE MAI/JUIN 2013 EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION? LETTRE DU DEPARTEMENT SOCIETES DROIT DES SOCIETES, FUSIONS ACQUISITIONS, FINANCEMENT EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION? MAI/JUIN 2013 La cour de cassation soulève une question

Plus en détail

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que :

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que : LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MAI 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V.

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V. Commentaire Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d office du tribunal pour la résolution d un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

TC Aff 4044 Centre hospitalier de Chambéry. Rapp. D. Duval-Arnould. Séance du 14 mars 2016

TC Aff 4044 Centre hospitalier de Chambéry. Rapp. D. Duval-Arnould. Séance du 14 mars 2016 1 TC Aff 4044 Centre hospitalier de Chambéry Rapp. D. Duval-Arnould Séance du 14 mars 2016 La question que vous a renvoyée le Conseil d Etat porte sur l ordre de juridiction compétent pour connaître du

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 octobre 2014 N de pourvoi: 13-19729 ECLI:FR:CCASS:2014:C101250 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Le Prado,

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

Critères de détermination de l Etat responsable

Critères de détermination de l Etat responsable Les grandes lignes du Règlement «Dublin III» Le règlement (UE) n 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin établit les critères et mécanismes de détermination de l Etat membre responsable

Plus en détail

CONCURRENCE DISTRIBUTION PROPRIETE INTELLECTUELLE TECHNOLOGIES DE L INFORMATION

CONCURRENCE DISTRIBUTION PROPRIETE INTELLECTUELLE TECHNOLOGIES DE L INFORMATION N 5 12 février 2013 Réseaux de distribution : confirmation de l interdiction d interdire la vente sur internet Cour d appel de Paris, 31 janvier 2013, n 2008/23812, Pierre Fabre Décision de l Autorité

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 295358 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-170. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-170. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 2 juillet 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-170 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

Licenciement économique

Licenciement économique Licenciement économique Définition légale Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Plus en détail

Affaire SUN WATER et le jugement du Tribunal d instance de Toulouse

Affaire SUN WATER et le jugement du Tribunal d instance de Toulouse Affaire SUN WATER et le jugement du Tribunal d instance de Toulouse Actualité juridique publié le 06/04/2014, vu 642 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat L affaire SUN WATER France et le jugement du Tribunal

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2015 Rejet Mme FLISE, président. Arrêt n o 319 FS-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2015 Rejet Mme FLISE, président. Arrêt n o 319 FS-P+B CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2015 Rejet Mme FLISE, président Pourvoi n o Z 13-26.892 Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

Plus en détail

Période d essai. Période d essai. Définition

Période d essai. Période d essai. Définition La société Gedimat Farel est condamnée aux dépens, c est-à-dire au paiement des frais liés à l instance (frais d huissier ; indemnités de témoins éventuellement avancées ; rémunérations des experts désignés,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014. Société Sephora

Commentaire. Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014. Société Sephora Commentaire Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora (Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier

Plus en détail

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage Source: www.miroirsocial.com Le 15 mai dernier, la Cour de Cassation a rendu un

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE SOCIAL Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites

info ACTUALITÉ JURIDIQUE SOCIAL Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites n 5 > 7 mars 2014 info Sommaire > Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites > Discrimination : nouveau cas > Application du régime des clauses abusives aux sociétés commerciales > Mésentente

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-19434 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP

Plus en détail

LA LETTRE DES RÉSEAUX

LA LETTRE DES RÉSEAUX Lettre des Réseaux 1 SOMMAIR LA LETTRE DES RÉSEAUX L actualité juridique et économique des réseaux de distribution PARIS 47 rue de Monceau - 75008 Paris Tél. 01 53 96 20 00 contact@simonassocies.com LYON

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 6 octobre 2011 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, président

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 6 octobre 2011 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, président CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2011 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o B 10-18.142 Arrêt n o FS-P+B+I R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU

Plus en détail

La lettre de la S.C.B.

La lettre de la S.C.B. Octobre 2015 Nume ro 5 Les conséquences des décrets «Magendie» sur la responsabilité civile professionnelle des avocats Introduction La lettre de la S.C.B. Les décrets Magendie, depuis leur entrée en vigueur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 367724 ECLI:FR:CESSR:2015:367724.20150204 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP DIDIER,

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION DÉCISION

CINQUIÈME SECTION DÉCISION CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 29395/09 SOCIÉTÉ CRT FRANCE INTERNATIONAL contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 3 mars 2015 en une chambre composée

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-083. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-083. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 16 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-083 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 6 novembre 2007 N de pourvoi: 05-21527 Publié au bulletin Cassation Mme Favre, président M. Salomon, conseiller apporteur M. Mellottée (premier

Plus en détail

Acte anormal de gestion et renonciation un droit l affaire EXOR (4 juin 2012)

Acte anormal de gestion et renonciation un droit l affaire EXOR (4 juin 2012) Juin 2012 v1 Acte anormal de gestion et renonciation un droit l affaire EXOR (4 juin 2012) La renonciation à une renégociation d un contrat de prêt est elle un acte anormal de gestion? Une société acquiert

Plus en détail

L interprétation du droit fiscal (cours)

L interprétation du droit fiscal (cours) L interprétation du droit fiscal (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I L interprétation du droit fiscal par le juge... 4 L absence de techniques impératives d interprétation...

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA Commentaire Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 296948 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Alban de Nervaux, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 septembre 2014 N de pourvoi: 13-21339 ECLI:FR:CCASS:2014:C101057 Non publié au bulletin Rejet Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de

Plus en détail

Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire : assouplissement

Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire : assouplissement Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire : assouplissement Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

Plus en détail

20 mars 2014 UIMM 26-07

20 mars 2014 UIMM 26-07 20 mars 2014 UIMM 26-07 Les clauses «post» fin du contrat A la conclusion du contrat de travail, le salarié s engage à mettre son activité, moyennant une rémunération, pour le compte et sous la subordination

Plus en détail

LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON?

LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON? LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON? Certaines expertises conduites durant les procédures judiciaires peuvent donner lieu à la question prioritaire de

Plus en détail

SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES. Introduction

SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES. Introduction SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES Introduction - Objectifs poursuivis par la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 : Renforcement de la prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX00650 Inédit au recueil Lebon M. LEDUCQ, président Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement SCP CHARREL ET ASSOCIÉS, avocat(s)

Plus en détail

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité),

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité), Entre les soussignés, Personne morale :...(dénomination sociale),...(forme),...(capital),...(rcs),...(numéro SIREN) dont le siège social est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom),

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058 Paris, le 18 mars 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel Commentaire Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel (Saisine d office du tribunal pour l ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Droit des sociétés : L actualité législative 2014/2015

Droit des sociétés : L actualité législative 2014/2015 Droit des sociétés : L actualité législative 2014/2015 Nouveautés issues de la Loi 2014-856 du 31/07/2014 dite «loi Hamon» et Décret 2014-1254 du 28/10/2014) L obligation d information périodique triennale

Plus en détail

Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RAPPEL DES REGLES DU JEU

Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RAPPEL DES REGLES DU JEU LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE FICHE CONSEIL Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : Page : 1/12 EN BREF Le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-257. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-257. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 22 octobre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-257 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011)

ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011) ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011) Le décret n 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l arbitrage est entré en vigueur au 1 er mai 2011 sous réserves de dispositions

Plus en détail

Sur le premier moyen :

Sur le premier moyen : Assurance sur la vie Procédure fiscale - Contrôle des déclarations de succession - Procédure de répression des abus de droit Cass. com., 26 octobre 2010, N de pourvoi: 09-70927, Non publié au bulletin

Plus en détail

Aff 3954 Aff 3955 M. M. Rapp. Mme Duval-Arnould. Séance du 16 juin 2014

Aff 3954 Aff 3955 M. M. Rapp. Mme Duval-Arnould. Séance du 16 juin 2014 1 TC Aff 3954 Aff 3955 M. M. Rapp. Mme Duval-Arnould Séance du 16 juin 2014 Les deux affaires qui viennent d être appelées posent la question de l incidence de modification du premier alinéa de l article

Plus en détail

1. Principes généraux concernant la transaction

1. Principes généraux concernant la transaction ACCORDS TRANSACTIONNELS Fondements : Article 2044 CV : «La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Circulaire du 1 er

Plus en détail

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 16/02/2011 Conseil d État N 329254 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur Mme Lieber Sophie-Justine, commissaire

Plus en détail

AJDA 2007 p. 915. La nature des contrats passés par une personne privée transparente. Arrêt rendu par Conseil d'etat. 21 mars 2007 n 281796

AJDA 2007 p. 915. La nature des contrats passés par une personne privée transparente. Arrêt rendu par Conseil d'etat. 21 mars 2007 n 281796 AJDA 2007 p. 915 La nature des contrats passés par une personne privée transparente Arrêt rendu par Conseil d'etat 21 mars 2007 n 281796 Sommaire : Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 23 février 2012 N de pourvoi: 11-10202 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton,

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 Pourvoi n 12-29063 Pourvoi n 13-11448 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 N

Plus en détail

Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles

Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles Fiche 1 La définition et les sources du droit commercial Les objectifs de la fiche Définir le champ d application du droit commercial Comprendre les particularités du droit commercial par rapport au droit

Plus en détail

La rupture brutale de relations commerciales établies. Introduction

La rupture brutale de relations commerciales établies. Introduction La rupture brutale de relations commerciales établies Introduction Le contexte Le cadre de l ordonnance de 1986 L apport de la loi GALLAND du 1 juillet 1996 et sa révision en mai 2001 Dans le Livre IV

Plus en détail

CHAPITRE 2. LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE 2. LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE 2. LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL Idée de «florilège contrôlé» (A. Mazeaud), elles sont le signe d une renaissance du contrat comme outil de gestion des rapports de travail. En majorité, elles

Plus en détail

Cour de cassation Chambre sociale Arrêt 10 juillet 2013

Cour de cassation Chambre sociale Arrêt 10 juillet 2013 jeudi 5 septembre 2013 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt 10 juillet 2013 Mme X. / Vacances Carrefour DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2011),

Plus en détail

Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique

Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 13 JUIN 2014 C.11.0595.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0595.F IMMOBILIÈRE CHRISTIAENS, société anonyme dont le siège social est établi à Comines-Warneton (Warneton), chemin du Bon Coin,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 308601 Inédit au recueil Lebon M. Alain Ménéménis, président Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat(s)

Plus en détail

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 23/10/2015 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 septembre 2015 N de pourvoi: 14-16073 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00765 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), président

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 1er juillet 2015 Rejet Mme BATUT, président.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 1er juillet 2015 Rejet Mme BATUT, président. CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2015 Rejet Mme BATUT, président Pourvoi n o R 14-19.620 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

Plus en détail

Tribunal de première instance de Bruxelles - Jugement du 8 novembre 2006

Tribunal de première instance de Bruxelles - Jugement du 8 novembre 2006 Tribunal de première instance de Bruxelles - Jugement du 8 novembre 2006 Exercices d'imposition 1998 à 2002 Arrêt Avocats: Maître Nathalie Hollasky, loco Maître Gérard van den Berg - pour les requérants

Plus en détail

Contributions et taxes

Contributions et taxes du PMU, pour son activité dans le réseau physique, à l imposition à laquelle seraient soumis les opérateurs en ligne ne serait sans doute pas considérée comme constituant une distorsion de concurrence

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Ces conditions générales sont applicables aux contrats d organisation et d intermédiaire de voyages, tels que définis par la loi du 16 février 1994

Plus en détail

Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Conclusions du Commissaire du Gouvernement

Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Conclusions du Commissaire du Gouvernement 1 N 3967 - Conflit positif Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Séance du 13 octobre 2014. Conclusions du Commissaire du Gouvernement Du 8 juillet

Plus en détail

Numéro du rôle : 2763. Arrêt n 154/2004 du 22 septembre 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2763. Arrêt n 154/2004 du 22 septembre 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2763 Arrêt n 154/2004 du 22 septembre 2004 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 25 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/07/2014 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-19130 ECLI:FR:CCASS:2014:C100860 Publié au bulletin Rejet Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 71443/01 présentée par Jean-Michel

Plus en détail

AIDE-MEMOIRE SUR LA RESILIATION ET LA PROTECTION CONTRE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

AIDE-MEMOIRE SUR LA RESILIATION ET LA PROTECTION CONTRE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL OFFICE FEDERAL DE L INDUSTRIE, DES ARTS ET METIERS ET DU TRAVAIL Division de la protection des travailleurs et du droit du travail AIDE-MEMOIRE SUR LA RESILIATION ET LA PROTECTION CONTRE LA RESILIATION

Plus en détail

Contrat de concession exclusive de vente

Contrat de concession exclusive de vente infos@droitbelge.net Contrat de concession exclusive de vente Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé

Plus en détail

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié?

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? Important! Certaines indemnités peuvent être augmentées par la convention collective ou le contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? L indemnité légale de

Plus en détail

Galop d essai (nov. 2011) : Droit civil, Licence 2 équipe 1 Monsieur le Professeur Borghetti Commentaire d arrêt : Cass. civ.

Galop d essai (nov. 2011) : Droit civil, Licence 2 équipe 1 Monsieur le Professeur Borghetti Commentaire d arrêt : Cass. civ. Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Galop d essai (nov. 2011) : Droit civil, Licence 2 équipe 1 Monsieur le Professeur Borghetti Commentaire d arrêt : Cass. civ. 3e, 3 avril 1996 www.assas.net

Plus en détail

La liberté de circulation vue par le traite de l union européenne

La liberté de circulation vue par le traite de l union européenne Revirement de jurisprudence??? La taxation forfaitaire de l article 164C CGI est contraire à la liberté de circulation des capitaux L arrêt Kramer du 26 décembre 2013 Les faits M. et Mme B...A..., de nationalité

Plus en détail

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 17 mars 2010. M.LINDEN,conseiller le plus ancien faisant fonction de président

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 17 mars 2010. M.LINDEN,conseiller le plus ancien faisant fonction de président SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2010 M.LINDEN,conseiller le plus ancien faisant fonction de président Pourvoi n M 08-44.248 Rejet Arrêt n 506 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six juin deux mille treize.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six juin deux mille treize. N 45 / 13. du 6.6.2013. Numéro 3184 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six juin deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président de la

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 octobre 2012 N de pourvoi: 11-23521 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

Alexandrine PANTZ. Avocat à la Cour. 9 Allée Paul Feuga 31000 TOULOUSE Tél : 09.72.35.28.20 Fax : 05.61.24.91.48 apantz.avocat@gmail.

Alexandrine PANTZ. Avocat à la Cour. 9 Allée Paul Feuga 31000 TOULOUSE Tél : 09.72.35.28.20 Fax : 05.61.24.91.48 apantz.avocat@gmail. Alexandrine PANTZ Avocat à la Cour Propriété intellectuelle & Internet Propriété immobilière Conseil et contentieux 9 Allée Paul Feuga 31000 TOULOUSE Tél : 09.72.35.28.20 Fax : 05.61.24.91.48 apantz.avocat@gmail.com

Plus en détail

Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010

Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010 vendredi 1er avril 2011 Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010 Nexedi / Agence de l eau Artois-Picardie Logiciel - contrat - marché public - concurrence - marque - fournisseur

Plus en détail

BRÈVE JURIDIQUE «TRAVAIL»

BRÈVE JURIDIQUE «TRAVAIL» BRÈVE JURIDIQUE «TRAVAIL» Jurisprudences récentes : Contrôle du salarié ; Harcèlement sexuel hors temps de travail ; Licenciement pendant le congé de maternité ; Travailler pendant un arrêt maladie. Savoir

Plus en détail

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin République du Cameroun /p.48/ /p.49/ Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin Loi N 90-36 du 10 août 1990 Loi N 90-36 du 10 août 1990 Relative à l exercice et à l organisation

Plus en détail

La concession de vente

La concession de vente La concession de vente (extrait du cours de droit commercial de Johan VANDEN EYNDE 2002/2003) Bruxelles, le Johan VANDEN EYNDE Avocat Vanden Eynde Legal Avenue de la Toison d'or, 77 1050 Bruxellesl Tél

Plus en détail

E n t r e : comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, e t :

E n t r e : comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, e t : N 50 / 09. du 14.7.2009. Numéro 2664 du registre. Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg du mardi, quatorze juillet deux mille neuf. Composition: Marie-Paule

Plus en détail

Contrat de travail pour un attaché commercial

Contrat de travail pour un attaché commercial S-146 03 V 2004 Contrat de travail pour un attaché commercial Entre les soussignés : - La Sarl Offset n SIRET Représentée par agissant en qualité de Gérant - et Monsieur Laurent n de sécurité sociale demeurant

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012 Recours 12/08 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012 Dans l affaire enregistrée sous le n 12-08 ayant pour objet un recours introduit le 29 février 2012 pour

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 12VE00585 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme COËNT-BOCHARD, président Mme Sylvie MEGRET, rapporteur Mme BESSON-LEDEY, rapporteur public SCP VAILLANT &

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1407765 COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE HJ HEINZ FRANCE SAS et autres Mme Lorin Rapporteur M. Charier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

Il est également précisé :

Il est également précisé : Il est également précisé : Article 11.22. du CCAG- Travaux de 1976. «dans le cas d application d un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l ouvrage, la partie d ouvrage ou l ensemble des prestations

Plus en détail

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 :

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 : Cour Administrative d Appel de Bordeaux 6 ème chambre (formation à 3) 22 décembre 2009 Rejet Sources : - http://www.legifrance.gouv.fr Références au greffe : - Pourvoi n 08BX02277 Références de publication

Plus en détail

Conditions Générales de vente de Alpine Lab Applicables à compter du 1er janvier 2015

Conditions Générales de vente de Alpine Lab Applicables à compter du 1er janvier 2015 Conditions Générales de vente de Alpine Lab Applicables à compter du 1er janvier 2015 ENTRE LES SOUSSIGNÉS Alpine Lab, Société À Responsabilité Limitée au capital de 10.000, enregistrée au RCS de Lyon

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. Selon l'article L.134-14 du Code de commerce, une clause de non

DROIT ECONOMIQUE. Selon l'article L.134-14 du Code de commerce, une clause de non DROIT ECONOMIQUE VALIDITE D UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS UN CONTRAT D AGENT COMMERCIAL : L APPRECIATION IN CONCRETO DU CRITERE Stéphanie YAVORDIOS Juin 2012 Selon l'article L.134-14 du Code de commerce,

Plus en détail

LES PERSONNES PUBLIQUES ET LA CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE COMMENT EVITER LE RISQUE DE LA REQUALIFICATION EN BAIL COMMERCIAL?

LES PERSONNES PUBLIQUES ET LA CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE COMMENT EVITER LE RISQUE DE LA REQUALIFICATION EN BAIL COMMERCIAL? LES PERSONNES PUBLIQUES ET LA CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE COMMENT EVITER LE RISQUE DE LA REQUALIFICATION EN BAIL COMMERCIAL? Il résulte des dispositions de l article L. 145-2, I- 4 du Code de commerce

Plus en détail

Mise en conformité des statuts d ASL : sanctions et solutions

Mise en conformité des statuts d ASL : sanctions et solutions Mise en conformité des statuts d ASL : sanctions et solutions Le statut des ASL a été entièrement abrogé par l Ordonnance n 2004 632 du 1 er juillet 2004 dans un objectif d homogénéisation et de recherche

Plus en détail

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 17 mars 2010 N de pourvoi: 09-12196 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-21269 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois

Plus en détail

Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006

Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon Avec le concours de Mademoiselle Camille Brauer Stagiaire

Plus en détail

TROISIÈME SECTION AFFAIRE COOPERATIVA DE CREDIT SĂTMĂREANA. (Requête n o 32125/04) ARRÊT STRASBOURG. 11 mars 2014

TROISIÈME SECTION AFFAIRE COOPERATIVA DE CREDIT SĂTMĂREANA. (Requête n o 32125/04) ARRÊT STRASBOURG. 11 mars 2014 TROISIÈME SECTION AFFAIRE COOPERATIVA DE CREDIT SĂTMĂREANA c. ROUMANIE (Requête n o 32125/04) ARRÊT STRASBOURG 11 mars 2014 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de

Plus en détail