Dossier du Mois : La commission de réforme. Références

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1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CREUSE Pôle conditions de travail NOTE D INFORMATION n /05 Dossier du Mois : La commission de réforme Les documents relatifs à la saisine de la commission de réforme sont consultables sur le site Internet du CDG à la rubrique Instances Paritaires / Commission de réforme Références Loi n du 26 janvier 1984 portant disposition s statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 57 Décret n du 11 janvier 1960 relatif au régim e de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial Décret n du 30 juillet 1987 pris pour l'app lication de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux Décret n du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Décret n du 2 mai 2005 relatif à l attrib ution de l allocation temporaire d invalidité aux fonctionnaires relevant de la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière Arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière La commission de réforme est une instance départementale, tripartite, consultative qui se prononce concernant uniquement les agents CNRACL (titulaires et stagiaires) et principalement en lien avec le risque professionnel (accident de service, de trajet, maladie professionnelle). Elle se prononce également sur le temps partiel thérapeutique après un congé pour accident ou maladie professionnelle, l Allocation Temporaire d Invalidité (ATI), la retraite pour invalidité ou l Allocation d Invalidité Temporaire (AIT) Elle rend des avis préalablement à la prise de décision par l autorité territoriale. Monsieur Le Préfet a confié le secrétariat de la commission de réforme de la FPT au Centre de gestion depuis le 01 /09/ COMPOSITION ET PROCEDURE A- Une assemblée tripartite Le président de la commission de réforme qui est désigné par le préfet dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. Par ailleurs cette commission comprend : Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; Deux représentants de l'administration ; Deux représentants du personnel. version initiale du 17 /01/2011 MàJ : 1/5

2 Le Préfet a décidé de confier le secrétariat de cette commission de réforme aux services du Centre de gestion depuis le 01/09/2010. La composition des commissions de réforme siégeant au Centre de gestion de la Creuse est disponible sur le site Internet à la rubrique Instances Paritaires / commission de réforme. B- Un avis parfois obligatoire mais toujours consultatif 1 La collectivité ou l agent (uniquement en cas de carence de sa collectivité) saisit la commission de réforme La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné. L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l'agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine de la commission. 2 Le déroulement Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion. Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu. 3 La suite rendue aux avis de la commission de réforme Les avis rendus par la commission de réforme n'ont qu'un caractère consultatif, ce sont des actes préparatoires à la décision qui ne lient pas la collectivité La commission de réforme donne un avis qui n est pas créateur de droit et qui ne peut donc pas faire l objet d un recours contentieux La décision appartient à l autorité territoriale. Cette décision sera parfois subordonnée à la décision de la CNRACL concernant l ATI ou la retraite pour invalidité. En cas de décision contraire de la collectivité et d'avis de la CNRACL différent de celui émis par la commission, le secrétariat en est informé. 2. LES MOTIFS DE SAISINE D une manière générale, la commission de réforme apprécie : «la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.» version initiale du 17 /01/2011 MàJ : 2/5

3 A - L invalidité résultant de l exercice des fonctions L accident de service ou de trajet Depuis le décret , la commission de réforme n'est plus consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. C est pourquoi quand l employeur n a aucun soupçon sur l imputabilité au service d un accident et de ses conséquences, il n est pas tenu de saisir la commission de réforme. Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. Le rapport d expertise pourra constituer l une des pièces à ajouter au dossier de saisine de la commission de réforme si la collectivité doute de l imputabilité au service d un accident. La maladie professionnelle, d origine professionnelle ou contractée en service Au vu de la complexité pour établir un lien entre une pathologie et l origine professionnelle éventuelle de celle-ci, il est conseillé de soumettre à l avis de la commission de réforme toute demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Dans ce cas également un médecin agréé et le médecin de prévention peuvent éclairer l avis de la commission de réforme. Lorsque le congé de longue durée est demandé pour une maladie contractée en service, le dossier est soumis à la commission de réforme. L Allocation temporaire d Invalidité (ATI) L ATI est une prestation attribuée à un fonctionnaire territorial qui, à la suite d un accident de service, de trajet ou d une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions. Elle est versée par l ATIACL (Caisse des Dépôts). La commission de réforme donne également son avis sur l attribution de cette allocation. Elle apprécie le taux d invalidité de l agent concerné. Le dossier est ensuite transmis à la CNRACL qui rend un avis sur l octroi d une ATI. Il existe quatre sortes de révisions de l ATI : la révision quinquennale, la révision sur demande de l agent, la révision d un nouvel accident, la révision lors de la radiation des cadres. La commission de réforme est amenée également à se prononcer lors de ces révisions. Le temps partiel thérapeutique Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d une durée maximale de six mois renouvelable une fois, après avis favorable de la commission de réforme. (cf. note /05 dans la rubrique carrières / information carrière et statut) Reprise avec aménagement de poste ou reclassement après un congé pour accident de service ou maladie professionnelle Suite à un congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle, la reprise peut nécessiter un aménagement de poste ou un reclassement. L avis de la commission de réforme est nécessaire dans le cadre d un reclassement pour inaptitude physique. L acte de dévouement La commission de réforme se prononce sur l'imputabilité au service ou à un acte de dévouement dans un intérêt public, de la pathologie ou du traumatisme causé à l'agent. version initiale du 17 /01/2011 MàJ : 3/5

4 B- L invalidité ne résultant pas de l exercice des fonctions L Allocation d invalidité temporaire (AIT) À l issue des droits statutaires à traitement ou du service de l indemnité de coordination, l agent, qui ne peut reprendre ses fonctions, ni être admis à la retraite, et qui est atteint d une maladie réduisant au moins des 2 tiers sa capacité de travail, peut être reconnu en état d invalidité temporaire ouvrant droit à une allocation d invalidité temporaire. Cette allocation est versée par la collectivité après avis de la Sécurité Sociale. Concernant l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), elle apprécie l'état d'invalidité du fonctionnaire, le classe dans un des trois groupes prévus par l article 6 du décret n et se prononce sur l'attribution de l'allocation correspondante. Les faits de guerre La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité aux faits de guerre des infirmités ou affections ayant conduit à la réforme de guerre, et sur l octroi du droit au congé pour infirmités de guerre. C- L invalidité absolue et définitive Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office (par sa collectivité), soit sur sa demande. La mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables. Durant ces congés l agent bénéficie d une protection statutaire assurée par l employeur et lui ouvrant droit au plein ou au demi-traitement. La commission de réforme se prononce sur la mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. L avis du comité médical suffit dans le cas d une procédure simplifiée. La procédure simplifiée implique que l agent a cotisé au moins 109 trimestres auprès de la CNRACL et que l invalidité n est pas imputable au service. Par ailleurs la commission de réforme peut être appelée à se prononcer : sur la mise à la retraite des fonctionnaires ayant un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % sur la mise à la retraite du fonctionnaire justifiant au moins de 15 ans de services valables pour la retraite, radié des cadres avant l'âge d'ouverture du droit à retraite ou placé dans une position non valable pour la retraite, ou atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, sur la mise à la retraite du fonctionnaire justifiant de 15 ans de services valables pour la retraite dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, sur l attribution de la majoration de la rente d invalidité pour assistance d une tierce personne. version initiale du 17 /01/2011 MàJ : 4/5

5 Dans le cas où la collectivité souhaite un avis sur l aptitude d un agent après 12 mois de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, elle doit solliciter l avis de la commission de réforme. En cas d inaptitude totale et définitive, il convient de constituer un dossier de mise à la retraite d office pour invalidité résultant du service. Enfin, la commission se prononce sur la prolongation d'activité de deux ans au-delà de la limite d'âge pour les fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie B (active) ou C (insalubre) en cas de contestation sur l'aptitude physique et intellectuelle de l'agent par l'autorité territoriale. D- La disponibilité d office pour inaptitude physique L'avis est donné par la commission de réforme lorsque qu il s agit d une mise en disponibilité d'office pour raison de santé après congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions. Le renouvellement éventuel de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical. Toutefois, lors du dernier renouvellement, l'avis est donné par la commission de réforme. INFORMATIONS PRATIQUES LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE REFORME Florence LAMASSET ou Cécile MOREAU Centre de gestion de la FPT Résidence Chabrières Rue Charles Chareille GUERET Tél : Fax : ou version initiale du 17 /01/2011 MàJ : 5/5

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