Ce régime Frais de santé à adhésion obligatoire concerne l ensemble des salariés relevant du droit privé :

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1 RÉSUMÉ DES GARANTIES AU 1 ER JANVIER 2009

2 LES BÉNÉFICIAIRES Ce régime Frais de santé à adhésion obligatoire concerne l ensemble des salariés relevant du droit privé : Les salariés à temps plein sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, Les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée à temps partiel sous réserve que la durée du travail soit au minimum de 50 % temps plein, Les salariés bénéficiant d un contrat de formation en alternance. L adhésion est facultative pour : Le conjoint, concubin notoire, partenaire lié par un «pacs», ces personnes pouvant relever du régime général Sécurité sociale, travailleurs non salariés ou Mutualité Sociale Agricole ou être simple ayant droit de l assuré au sens de la Sécurité sociale, Les enfants à charge, Les ascendants à charge, Les anciens salariés, Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé sabbatique, congé formation, congé pour création d entreprise, congé parental). Sont considérés comme enfant à charge : Les enfants à charge au sens de la Sécurité sociale, Les enfants âgés de moins de 26 ans, poursuivant des études secondaires ou supérieures, entraînant ou non l affiliation au régime de Sécurité sociale des étudiants, sous réserve qu ils n exercent pas d activité rémunérée pendant plus de 3 mois, Les enfants jusqu à 26 ans, à la recherche d un premier emploi, inscrits à l ANPE et ne percevant pas d allocation de l Assedic, Les enfants handicapés quel que soit leur âge, à condition qu ils soient titulaires d une carte d invalidité. Sont considérés comme anciens salariés : Les salariés obtenant la liquidation de la pension de vieillesse de la Sécurité sociale, Les salariés bénéficiaires d une retraite anticipée, Les bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité dont le contrat de travail est rompu, Les salariés cessant d appartenir à l'effectif de l entreprise adhérente par suite de licenciement tant qu ils sont inscrits aux Assedic, Les veufs, veuves et orphelins de personnel ancien salarié ou retraité de l EFS. La Garantie à titre obligatoire cesse à la date de la rupture du contrat de travail. Toutefois, les anciens salariés et leurs bénéficiaires peuvent rejoindre le régime d accueil. > Établissement français du sang

3 LES GARANTIES Les garanties du régime général ou Alsace-Moselle au 1 er janvier 2009 sont : DÉSIGNATION DES ACTES Remboursement complémentaire en % de la BRSS > Hospitalisation chirurgicale et médicale Etablissement conventionné 250 % Honoraires (ADC - ADI - ADA - ATM - ACO - ADE) 130 % Radiographie (ADI - ADE) 250 % Actes de Spécialités (ADC - ATM - ACO - ADE) 250 % Traitements spéciaux 250 % E.C.G. (ADC - ATM) 250 % Massages-rééducation (actes de Kiné) 250 % Séjour convalescence 250 % Rééducation spécialisée 250 % Chambre particulière (y compris maternité) 3 % PMSS par jour (limité à 90 jours par an) Forfait hospitalier 100 % des FR (limité à 90 jours par an) Frais d accompagnement 1 % PMSS par jour Transport > Actes médicaux Consultations, visites Généralistes Consultations, visites Spécialistes 130 % Actes de spécialités (ADC - ATM) FR Radiographie (ADI - ADE) Analyses médicales Auxiliaires médicaux Pharmacie à 35 % et 65 % > Dentaire Soins dentaires Prothèses dentaires remboursées 230 % Prothèses dentaires non remboursées 160 % Orthodontie remboursée 230 % Orthodontie non remboursée 160 % > Prothèses non dentaires (prises en charge par la SS) Prothèses auditives 230 % Orthopédie & autres prothèses 230 % > Optique Monture TM + 5 % du PMSS par an et par bénéficiaire Verres TM + 10 % du PMSS par an et par bénéficiaire Lentilles remboursées par la SS TM + 10 % du PMSS par an et par bénéficiaire Lentilles non remboursées par la SS (y compris jetables) 10 % du PMSS par an et par bénéficiaire > Cure thermale (acceptée SS) Honoraires Transport - Hébergement 10 % PMSS > Frais d obsèques (Actifs) Participant : 30 % PMSS Ayants droit : 30 % PMSS > Assistance Incluse Le contrat prend en charge le forfait de 18 euros pour les actes médicaux lourds > 91 euros Adhérents de + de 16 ans : en cas de non respect du parcours de soins ou de refus de présentation du dossier médical : Le remboursement de la Sécurité sociale est minoré pour l ensemble des actes réalisés par les médecins et en cas d hospitalisation. Le pourcentage de la BRSS restant à la charge de l adhérent n est pas pris en charge par le contrat (articles L et L du Code de la Sécurité sociale). Une participation forfaitaire de 8 euros (base 01/01/2009) est retenue sur les remboursements complémentaires liés aux dépassements d honoraires pratiqués par les médecins spécialistes en secteur 2 (alinéa 18 de l article L du Code de la Sécurité sociale. Cette participation est portée à 12 euros (base 01/01/2009) pour les cardiologues et les psychiatres. BRSS : Base de Remboursement Sécurité sociale / FR : Frais Réels / TM : Ticket Modérateur PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale : euros au 1 er janvier 2009

4 LES COTISATIONS La cotisation est déterminée en fonction de la composition de la famille de l adhérent et de sa qualité de salarié ou d ancien salarié (régime obligatoire/régime facultatif). La cotisation est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (2 859 au 1 er janvier 2009). La cotisation afférente à votre régime est répartie à hauteur de 50 % à charge de l employeur et 50 % à la charge des salariés. La cotisation de votre ou vos ayants droit, s ils choisissent d adhérer, est intégralement à la charge du salarié. RÉGIME OBLIGATOIRE DES ACTIFS Régime général Salariés actifs 1,69 % 0,94 % Régime d Alsace-Moselle Salariés actifs 1,15 % 0,64 % RÉGIME FACULTATIF DES RETRAITÉS, ANCIENS SALARIÉS NON COUVERTS À TITRE OBLIGATOIRE Régime général Population non couverte à titre obligatoire 1,94 % 1,06 % (autre que retraitée) et ayants droit Population retraitée et ayants droit 2,51 % 1,06 % Régime d Alsace-Moselle Population non couverte à titre obligatoire 1,35 % 0,74 % (autre que retraitée) et ayants droit Population retraitée et ayants droit 1,73 % 0,74 % Gratuité à compter du 3 e enfant. Régime Frais de santé <

5 LES MUTUELLES CO-ASSUREURS AU 1 er JANVIER , rue Saint-Sabin PARIS CEDEX "Centre Espace Performance Alphasis" Bâtiment V St-GREGOIRE CEDEX , boulevard de Strasbourg LE HAVRE CEDEX Rue des Canonniers BP VALENCIENNES CEDEX , rue Cérès BP REIMS CEDEX , boulevard Wilson STRASBOURG CEDEX , quai François Mitterrand NANTES CEDEX , rue Emile Zola BP TOURS CEDEX , rue des Cras BESANCON CEDEX , rue du Onze Novembre SAINT-ETIENNE , rue Belle Image BP VALENCE CEDEX , boulevard du Président Wilson BORDEAUX CEDEX , avenue de Pélissier BP ALBI CEDEX , boulevard Wilson ANTIBES CEDEX > Établissement français du sang

6 L organisme de contrôle des coassureurs est l autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) En vertu des dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l adhérent et les assurés disposent d un droit d accès et de rectification des informations nominatives détenues qui s exercent auprès des coassureurs ainsi que de l organisme ayant recueilli l adhésion. Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (U.N.P.M.F.) Union soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le n Agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22 Siège social : 255, rue de Vaugirard Paris ciem.fr /2009