ENJALBERT/ALFRED TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE LICITATION

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1 ENJALBERT/ALFRED TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE LICITATION POUR : Maître ENJALBERT CONTRE : Avocat poursuivant : Maître Jean CAMBRIEL Date de Dépôt : 25 FEVRIER 2016 Page 1 5

2 CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE Clauses et Conditions particulières Auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN, au plus offrant des enchérisseurs, les biens et droits immobiliers suivants: - dans un ensemble immobilier situé à MONTAUBAN (Tarn et Garonne) cadastrés: BZ B Impasse Paris-Orléans 02a 28ca Le lot n 5 : Au 1 er étage, au fond du couloir en face, un appartement de type 3 composé d un séjour avec cuisine, un dégagement, deux chambres, salle de bain avec WC. Et les 151/1000 ème de la propriété du sol et des parties communes générales Aux requêtes, poursuites et diligences de : Maître Jean-Claude ENJALBERT né le 08/06/1956 à TOULOUSE Haute Garonne France de nationalité française, Mandataire judiciaire, demeurant 13 rue de l'hôtel de Ville, BP 546-1er étage MONTAUBAN CEDEX agissant en qualité de mandataire liquidateur de : Monsieur Paul, Andral ALFRED né le 27/10/1979 à PARIS FRANCE de nationalité Française, sans profession demeurant 26 bis Impasse Paris Orléans MONTAUBAN Ayant constitué Maître Jean CAMBRIEL Avocat membre de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD- COUTURE ZOUANIA Avocats au Barreau près le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN, domiciliés 10 Rue Armand Cambon à MONTAUBAN lequel se constitue sur la présente poursuite de vente. EN VERTU DE: - d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Montauban en date du 10 NOVEMBRE 2015

3 - d un acte de signification régularisé par Maîtres TREMOULET CASTAGNE le 11 décembre d un certificat de non appel établi par le Greffe de la Cour d Appel de TOULOUSE le 3 février 2016 DESIGNATION DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS A VENDRE - des biens situés commune de MONTAUBAN (Tarn et Garonne) cadastrés: BZ B Impasse Paris-Orléans 02a 28ca Le lot n 5 : Au 1 er étage, au fond du couloir en face, un appartement de type 3 composé d un séjour avec cuisine, un dégagement, deux chambres, salle de bain avec WC. Et les 151/1000 ème de la propriété du sol et des parties communes générales Etat descriptif de division règlement de copropriété L ensemble immobilier sus désigné a fait l objet d un EDD et d un règlement de copropriété établi aux termes d un acte reçu par Maître Jean-Pierre MARQUET, notaire à MONTAUBAN, le 27 janvier 2006 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de MONTAUBAN le 21 mars 2006 volume 2006 P n Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. ORIGINE DE PROPRIETE Les biens dont s'agit appartiennent en indivision à en vertu d un acte d acquisition au rapport de Maître MARQUET, notaire à MONTAUBAN, en date du 22 juin 2006, publié à la conservation des hypothèques de Montauban le 17/08/2006 volume 2006 P n 4765.

4 DESCRIPTION Il sera annexé aux présentes le procès-verbal descriptif des biens qui sera établi par Me TREMOULET La copie de la matrice cadastrale avec plan a été délivrée le 22/12/2015 par le pôle de topographie et de gestion cadastrale (Cf. extraits cadastraux ci-annexés) VENTE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE Dans le cas où l'immeuble vendu dépend d'un ensemble en copropriété, il est rappelé qu'en conformité avec le décret N du 17 Mars 1967, art. 6, l'adjudicataire est tenu de notifier au syndic dès que la sentence d'adjudication sera définitive, par lettre recommandée avec avis de réception (article 63 du Décret), la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur et le cas échéant, le mandataire commun, si cette adjudication est faite au profit de plusieurs personnes ayant constitué une société propriétaire. Toutes les stipulations du règlement de copropriété et, le cas échéant, de ses avenants ou annexes, s'imposeront à l'adjudicataire, même en cas de divergence avec les stipulations du présent cahier des charges. Indépendamment de la notification ci-dessus, l'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi du 10 Juillet 1965 (modifié par la loi du 21 Juillet 1994) devra être notifié au syndic de copropriété sous la responsabilité de l'avocat poursuivant. Cette notification devra intervenir dès la vente devenue définitive et indiquera que l'opposition éventuelle est à signifier au domicile de l'avocat ayant poursuivi la vente. Loi Carrez La superficie de la partie privative des biens objet des présentes, dans la mesure où ils sont soumis aux dispositions de l article 46 de la loi du 10 juillet 1965, dite loi Carrez, est de 46,78 m² pour le lot n 5 Syndic Le nom du syndic de l immeuble sera indiqué dans le procès-verbal de description établi par l huissier joint aux présentes.

5 RENSEIGNEMENTS D'URBANISME Les renseignements d'urbanisme seront annexés au présent cahier des charges et feront l'objet d'un dire ultérieur. DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE UNIQUE Conformément à l'article L du titre 7 du livre II du code de la construction et de l'habitation, il sera annexé au présent cahier des conditions de la vente, le dossier de diagnostic technique qui fera l'objet d'un dire ultérieur OCCUPATION Les biens mis en vente sont occupés par l un des propriétaires L'adjudicataire fera son affaire personnelle de l'occupation éventuelle sans recours contre le vendeur poursuivant la vente. MISE A PRIX L adjudication aura lieu le Jeudi 12 Mai 2016 à 9 h 00 en UN lot selon la mise à prix ci-après indiquées : avec faculté de baisse du quart en cas de carences d enchères, outre les clauses et conditions particulières et générales du présent cahier des charges Toutes les indications qui précèdent ont été réunies par l'avocat poursuivant, à l'aide de renseignements qu'il a pu se procurer, de notes ou documents desquels ils ont été puisés. En conséquence, il ne pourra être recherché à l'occasion d'erreurs, inexactitudes ou omissions, qui pourraient s'y trouver malgré tout le soin apporté. Il appartiendra à l'adjudicataire comme subrogé aux droits du vendeur de se procurer lui-même tous titres établissant la propriété du lot immobilier mis en vente ainsi que de vérifier tous autres éléments. Ainsi fait et dressé par Maître Jean CAMBRIEL Avocat membre de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD COUTURE ZOUANIA, Avocat poursuivant A MONTAUBAN le 25 Février 2016 Me Jean CAMBRIEL