La Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) représentée par Madame Edith ARNOULT-BRILL, Secrétaire Générale 27 rue Pajol PARIS ;

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) représentée par Madame Edith ARNOULT-BRILL, Secrétaire Générale 27 rue Pajol 75018 PARIS ;"

Transcription

1 CONVENTION De mise à disposition de la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse de l immeuble «Maison Monjauze» et ses dépendances sis 56 avenue Maréchal Bugeaud Entre les soussignés La commune de Brive représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2010, D une part, Et La Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) représentée par Madame Edith ARNOULT-BRILL, Secrétaire Générale 27 rue Pajol PARIS ; D autre part, Il est préalablement exposé : La commune de Brive est propriétaire d un ensemble immobilier dénommé «Maison Monjauze» sis 56 avenue Maréchal Bugeaud. Le 1 er mars 1966, la commune a donné à bail à la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse ledit immeuble pour une durée de trois, six, neuf années entières et consécutives. Cette mise à disposition a fait l objet de trois baux successifs les 1 er mars 1975, 1 er mars 1984 et 1 er mars Le dernier bail, arrivé à expiration le 28 février 2002, a été consenti moyennant un loyer annuel de 3049 (pour une valeur estimée par le Domaine de par an) sans clause de révision, la ville prenant à sa charge les frais d eau, électricité, gaz et chauffage de certains bâtiments et l entretien des espaces verts. De 2000 à 2002, d importants travaux de réhabilitation, d extension et de mises aux normes ont été effectués par la ville de Brive : construction d ouvrages et d équipements,

2 création d un ascenseur, d un système d alarme, reprise générale de distribution en fluides des bâtiments Enfin, dans l attente de la finalisation d une réflexion concernant les conditions d occupation de ce bien, a été mise en place une convention d occupation à titre précaire de la FUAJ (convention du 4 novembre 2005). Ceci rappelé les parties conviennent : Article 1 er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition au profit de la FUAJ de l ensemble immobilier dénommé «Maison Monjauze» sis 56 avenue Maréchal Bugeaud. Article 2 : LOCAUX MIS A DISPOSITION 1) Désignation La commune de Brive met à disposition de la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse, ce qui est accepté par sa Secrétaire Générale, l immeuble dénommé «Maison Monjauze» et ses dépendances, sis 56 avenue Maréchal Bugeaud, composés comme suit : Un bâtiment principal et une extension d une superficie totale de 330,66 m² ; Un bâtiment annexe 1 et une extension d une superficie totale de 488,60 m² ; Un bâtiment annexe 2 d une superficie de 45,14 m² ; Une chaufferie d une superficie de 7,50 m². Soit une surface utile de 871,90 m². 2) Etat des lieux La FUAJ déclare bien connaître les lieux mis à disposition pour les occuper depuis le 1 er mars Un nouvel état des lieux sera réalisé contradictoirement le jour de la libération des lieux par la FUAJ. 3) Destination des locaux Les lieux sont destinés à permettre à la FUAJ d exercer sa mission à l exclusion de toute autre utilisation. Article 3 : CONDITIONS D OCCUPATION 1) Occupation personnelle La FUAJ utilisera personnellement les locaux et ne peut, en aucun cas, en disposer au profit de tiers. 2) Réparations Transformations Aménagements

3 la FUAJ aura la charge des réparations locatives et devra rendre les lieux en bon état desdites réparations à l expiration de la convention. Elle devra notamment faire entretenir et remplacer si besoin est tout ce qui concerne les installations à son usage personnel, ainsi que les fermetures et serrures des fenêtres, portes et volets, les glaces, vitres, revêtements de sols, revêtements de murs et peintures, les installations spécifiques à l usage des locaux. La FUAJ devra aviser immédiatement la commune de toutes les réparations à la charge de cette dernière, dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d être tenue pour responsable de toute aggravation du fait de son silence ou de son retard. La FUAJ sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge de la commune mais qui seraient nécessitées soit par défaut d exécution des réparations dont la FUAJ a la charge, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de visiteurs. Elle prendra toute précaution contre le gel. Les droits et obligations des deux parties contractantes sont réglées conformément aux dispositions de l article 606 du Code civil et usages locaux pour tout ce qui n est pas prévu au présent bail. La FUAJ ne pourra opérer aucune transformation des lieux sans le consentement préalable écrit de la commune. Tous embellissements, améliorations faits par la FUAJ resteront à la fin de la présente convention propriété de la commune sans indemnité de sa part. 3) Droit de visite et de contrôle La commune pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par toute personne mandatée par elle, pour la surveillance et l entretien de l immeuble et des installations communes ou privées une fois par an et toutes les fois que cela sera nécessaire sous réserve d en prévenir la FUAJ huit jours à l avance. Article 4 : ASSURANCE RESPONSABILITES Les responsabilités respectives de la FUAJ sont celles résultant des principes de droit commun sans qu il soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en terme de renonciation à recours. En conséquence de quoi : - La FUAJ devra souscrire les contrats d assurance garantissant les dommages dont elle pourrait être déclarée responsable ou affectant ses propres biens : * Risques locatifs pour les bâtiments ou parties de bâtiments objets de la présente convention, et le cas échéant, les risques locatifs supplémentaires. * Les biens se trouvant à l intérieur des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention lui appartenant ou dont elle a la garde ou l usage à quelque titre que ce soit.

4 * Assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou usagers imputables à l occupation, par la FUAJ, des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention ou du fait de ses activités. Les contrats d assurance de dommages souscrits par la FUAJ devront obligatoirement comporter les garanties ou clauses suivantes : - Evènements assurés : * Incendie Explosion - Foudre * Dommages électriques * Dégâts des eaux et fluides - Fumées * Attentat - Vandalisme * Tempête Grêle Neige (hors risques locatifs) * Choc de véhicule Chute d avion (hors risques locatifs) - Valeur de reconstruction à neuf - Garantie des honoraires d expert - Recours des voisins, tiers, locataires Les montants des garanties devront être suffisants au regard des risques encourus ; tout découvert de garantie du fait d une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu à la partie concernée et en aucun cas transférable à l autre partie ou à ses assureurs. Dans le cas où l activité exercée par la FUAJ dans le bâtiment objet de la présente convention entraîne, pour la commune de Brive et/ou les autres occupants du bâtiment concerné, des surprimes au titre de leurs contrats de dommage aux biens, celles-ci seraient, après justification, à la charge de la FUAJ. Chacune des parties devra pouvoir justifier la souscription de contrats d assurance répondant aux obligations ci-avant à la première demande de l autre partie. Il est rappelé qu au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n est consentie par l une ou l autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques qu elles encourent. Article 5 : CLAUSE FINANCIERE 1) Redevances La mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle de payable le 10 décembre de chaque année entre les mains de Monsieur le Trésorier Principal de Brive municipale. Cette redevance sera actualisée en fonction de l Indice du coût à la construction publié par l INSEE chaque année à la date d anniversaire de la présente convention. L indice de base retenu est celui du 1 er trimestre ) Participation financière

5 Les frais de fonctionnement (eau, électricité, entretien des bureaux et taxes diverses ) et de téléphonie seront à la charge de la FUAJ. La Fédération supportera également tous les frais afférents aux différents contrats d entretien et de maintenance, à savoir : - VMC ; - Extincteur ; - Ascenseur ; - Alarme ; - Equipement grande cuisine. La commune quant à elle supportera les frais de chauffage des bâtiments. Article 6 : DUREE - RENOUVELLEMENT La présente mise à disposition est consentie pour une durée qui commence à courir le 1 er juillet 2010 pour se terminer le 30 juin Elle pourra se renouveler par tacite reconduction d année en année sans pouvoir excéder 5 ans. Toutefois, elle pourra être dénoncée par l une ou l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à deux mois. Article 7 : RESILIATION Résiliation par la commune pour motif d intérêt général : La commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d intérêt général. Cette résiliation interviendra sans indemnité. La résiliation pour motif d intérêt général sera notifiée à la FUAJ par lettre recommandée adressé par la commune en respectant un préavis de 2 mois, sauf cas d urgence, tels que des impératifs d utilisation des locaux pour des nécessités publiques ou des aménagements dont la réalisation ferait apparaître notamment des contraintes de temps en matière de sécurité ou d hygiène publique. Résiliation par la commune du fait du comportement de la FUAJ : En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant et ne donnant pas droit à indemnisation, la commune se réserve le droit de résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 2 mois : - en cas d inexécution ou manquement de la FUAJ à l une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention, - en cas de liquidation ou de disparition de la FUAJ ; - au cas où la FUAJ viendrait à cesser volontairement ou non, pour quel que motif que ce soit, d exercer dans les lieux l activité prévue ;

6 - en cas d infraction, de scandale, d infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l activité exercée dans les lieux ; Résiliation par la commune pour raison de force majeure La fermeture ou la cessation de l activité par la FUAJ pour une raison de force majeure entraînerait l interruption du contrat de plein droit sans qu aucune indemnité puisse être réclamée à la commune. La redevance serait alors due par la FUAJ au prorata du nombre de jours d ouverture. Toutefois, si l événement a une durée certaine et prévisible qui est inférieure à la durée du présent contrat restant à courir, celui-ci peut alors d un commun accord entre les parties être suspendu sans pour autant que la FUAJ puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la redevance serait également suspendue pour la même durée. Résiliation à l initiative des parties Les parties pourront résilier à tout moment la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 2 mois ; étant entendu que cette demande ne donnera lieu à aucune indemnité. Les indemnités d occupation payées d avance par la FUAJ resteront acquises à la commune, sans préjudice du droit, pour cette dernière, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues. En tout état de cause et quelque soit le motif de résiliation soulevé par les parties, La FUAJ ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement. Article 8 : REGLEMENT LITIGES Toutes difficultés, à l occasion de l interprétation ou de l exécution de la présente convention qui n auraient pu faire l objet d un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Limoges. Article 9 : ENREGISTREMENT La présente convention est exemptée du droit de timbre et d enregistrement. Fait à Brive le, Le représentant de la FUAJ Le Maire, Madame Edith ARNOULT-BRILL

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N 2015-79-DEC-3-3 (1/5) DECISION

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N 2015-79-DEC-3-3 (1/5) DECISION (1/5) OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES SPORTS SISE PLACE DE LA MAIRIE Le Maire de Saint Marc Jaumegarde, VU Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités

Plus en détail

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André,

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André, Convention d occupation temporaire de la toiture D un hangar technique pour le service des ordures ménagères au lieu dit «pont la lame» à Puy Saint André en vue d installer et d exploiter des panneaux

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE Entre les soussignés : La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (CCCCF), dont le siège social est situé 12, rue Robert Fossorier, 14 800 DEAUVILLE,

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC. COMMUNE DE BRIVE / Monsieur Laurent GUEGUEN Locaux situés au Golf municipal de Planchetorte

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC. COMMUNE DE BRIVE / Monsieur Laurent GUEGUEN Locaux situés au Golf municipal de Planchetorte CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNE DE BRIVE / Monsieur Laurent GUEGUEN Locaux situés au Golf municipal de Planchetorte Entre les soussignés La commune de Brive représentée par

Plus en détail

- qu il donne son consentement préalable et exprès pour renoncer à son droit de rétractation dans les conditions précisées ci-dessus

- qu il donne son consentement préalable et exprès pour renoncer à son droit de rétractation dans les conditions précisées ci-dessus 05/2010 Avertissement : le présent contrat ne peut être utilisé s il s agit d un contrat à distance, c est-à-dire un contrat conclu en utilisant exclusivement des techniques de communication à distance

Plus en détail

MISSION EXCLUSIVE DE LOCATION CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE

MISSION EXCLUSIVE DE LOCATION CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE Mission exclusive de location conclue au sein de l entreprise avec clause de prolongation tacite 06/2014 MISSION EXCLUSIVE DE LOCATION CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE (avec prolongation tacite) Dans les

Plus en détail

(indiquer. (indiqué le nombre de chambre,..).

(indiquer. (indiqué le nombre de chambre,..). Entre les soussignés : Monsieur / Mme /Mlle (indiquer le Nom et Prénom, fonction) nationalité, domicilié ié à... BP Téléphone email.( indiqué l adresse complet du bailleur) Ci-après désigné «Le Bailleur»

Plus en détail

BAIL PROFESSIONNEL. Entre les soussignés : BAVELAER Serge. Demeurant au 03 ter Rue MONTRICHARD 77250 MORET SUR LOING/ORVANNE

BAIL PROFESSIONNEL. Entre les soussignés : BAVELAER Serge. Demeurant au 03 ter Rue MONTRICHARD 77250 MORET SUR LOING/ORVANNE BAIL PROFESSIONNEL Entre les soussignés : BAVELAER Serge Demeurant au 03 ter Rue MONTRICHARD 77250 MORET SUR LOING/ORVANNE Représenté par l'un de ses co-gérants en exercice ci-après dénommée «le bailleur»,

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES APPARTEMENT SIS 40 BOULEVARD PASTEUR AU MESNIL-LE-ROI Entre les soussignés : Le

Plus en détail

Immobilier Détériorations Immobilières Annexe à la police Loyers Impayés Réservée aux professionnels de l immobilier Obligatoirement conditionnée à la souscription de la garantie Loyers Impayés COMPAGNIE

Plus en détail

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER. - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs»

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER. - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs» VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs» En trois exemplaires. La présente convention comporte six pages, numérotées

Plus en détail

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet.

Plus en détail

CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC EXPLOITATION D UN SERVICE DE CRECHE DANS UN IMMEUBLE COMMUNAL

CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC EXPLOITATION D UN SERVICE DE CRECHE DANS UN IMMEUBLE COMMUNAL CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC EXPLOITATION D UN SERVICE DE CRECHE DANS UN IMMEUBLE COMMUNAL Entre d une part : La Ville d'arlon, dont les bureaux sont sis 8 Rue Paul Reuter à 6700 Arlon, ici

Plus en détail

PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION

PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION VILLE DE VANNES PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION Entre les soussignés : La commune de VANNES, représentée par son Maire, Monsieur David ROBO, agissant

Plus en détail

CONTRAT-TYPE DE BAIL

CONTRAT-TYPE DE BAIL 1 CONTRAT-TYPE DE BAIL 1. La société.de Logements du Plateau.dont l adresse (siège social) est la suivante : Rue de l Yser 200/002 à 4430 Ans, société de logement de service public agréée par la Société

Plus en détail

Convention de Partenariat entre la Commune d Yerres et l Association «Potager Caillebotte»

Convention de Partenariat entre la Commune d Yerres et l Association «Potager Caillebotte» Convention de Partenariat entre la Commune d Yerres et l Association «Potager Caillebotte» ENTRE La Commune d Yerres, Hôtel de Ville, 60 rue Charles de Gaulle, 91330 YERRES, représentée par son Député-Maire,

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n 94-624 du 21 juillet 1994 LOCAUX VIDES Entre les soussignés, M. (nom, prénom et adresse) désigné ci-après sous

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU

CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU Entre les soussignés : Monsieur, Madame Né (e) le.. 19. à et demeurant à B.P : Téléphone. Ci-après dénommé «Le Bailleur», d une part, Monsieur, Madame Né (e) le 19. à..

Plus en détail

Commission Administration Générale - Marchés et Travaux du 29 janvier 2008

Commission Administration Générale - Marchés et Travaux du 29 janvier 2008 2008/8884 Direction Centrale de l'immobilier PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Administration Générale - Marchés et Travaux du 29 janvier 2008 Objet : Prise à bail

Plus en détail

Annexe 3 CONTRAT TYPE DE BAIL

Annexe 3 CONTRAT TYPE DE BAIL Annexe 3 CONTRAT TYPE DE BAIL. Entre les soussignés : a. La S.C./S.A., société immobilière de service public inscrite sous le numéro au registre des sociétés civiles ayant emprunté la forme commerciale

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal

CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal Wissembourg, 31, Rue des Quatre Vents Service Juridique - Mairie de Wissembourg Octobre 2014 Cahier des charges Wissembourg, 31 Rue des Quatre Vents 1

Plus en détail

CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS»

CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

BAIL DE LOCATION D UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT

BAIL DE LOCATION D UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT BAIL DE LOCATION D UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT Parking / Garage / Box Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil ENTRE LES SOUSSIGNÉS M. Mme Mlle. né(e) le à demeurant éventuellement

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DE LA SALLE DES MAQUISARDS A TITRE OCCASIONNEL

CONVENTION D OCCUPATION DE LA SALLE DES MAQUISARDS A TITRE OCCASIONNEL REPUBLIQUE FRANCAISE Mairie de Gonfaron Tél : 04.94.78.30.05 Fax : 04.94.78.25.99 E-mail : culture@gonfaron.fr 83590 CONVENTION D OCCUPATION DE LA SALLE DES MAQUISARDS A TITRE OCCASIONNEL Entre les soussignés

Plus en détail

LOT N 1 DOMMAGES AUX BIENS & RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES

LOT N 1 DOMMAGES AUX BIENS & RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES LOT N 1 DOMMAGES AUX BIENS & RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES Préambule La garantie de l assureur est accordée dans les conditions ci-après : 1) Le patrimoine immobilier et mobilier est réparti sur plusieurs

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - DEFINITIONS - CLAUSES GENERALES BRIDGESTONE France 1.1 Tous achats de biens, marchandises, équipements et matériels et de services

Plus en détail

Partie I. Dispositions communes

Partie I. Dispositions communes CONDITIONS GENERALES De Nederlandstalige versie van onderhavige voorwaarden is beschikbaar op onze website. Partie I. Dispositions communes 1. Généralités La sprl DFT Modulco (ci-après «DFT Modulco»),

Plus en détail

Bail de LOCATION SALLE EVENEMENTIELLE CUBE

Bail de LOCATION SALLE EVENEMENTIELLE CUBE ENTRE LES SOUSSIGNES Bail de LOCATION SALLE EVENEMENTIELLE CUBE La SCI YU, société civile immobilière au capital de 400 000FCFP dont le siège est à Papeete, à l angle de la rue Colette et de l Avenue Prince

Plus en détail

2008/8789 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8789 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8789 Direction des Sports PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Jeunesse et Sports du 29 janvier 2008 Objet : Convention entre la Ville de Lyon et l'association

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : C O N V E N T I O N D E S O U S - L O C A T I O N D E L O C A U X S I T U E S 7 7 R U E D E S C H A N T I E R S A V E R S A I L L E S Entre les soussignés : Le Département des Yvelines représenté par M.

Plus en détail

E H P A D VENDEUVRE SUR BARSE

E H P A D VENDEUVRE SUR BARSE Etablissement d Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes E H P A D «Résidence Le Parc du Château» à PROJET DE BAIL COMMERCIAL LOCAUX LOUES MEUBLES 1 BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS (SOUMIS AU

Plus en détail

BAIL. Ci-après dénommé "Le PRENEUR" D AUTRE PART

BAIL. Ci-après dénommé Le PRENEUR D AUTRE PART BAIL ENTRE LES SOUSSIGNES : La Communauté d Agglomération dénommée "SAINT-ETIENNE METROPOLE", dont le siège est à 42006 - SAINT-ETIENNE cedex 01, 2 avenue Grüner CS 80257, représentée par son Président,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE 1. Objet: Les présentes conditions générales de fourniture s appliquent aux prestations de fabrication d'équipements électriques spécifiques aux besoins du Client, des

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ

BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ Hôtels et Résidences BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ «VITTEL Les COLONIES» APPARTEMENT N : PARKING N.. ENTRE Les Soussignés Monsieur (et, ou) Madame :.. Demeurant à : Rue ou lieu dit : Tél domicile :. Bureau :..

Plus en détail

REGLEMENT SERVICE EAU POTABLE DE VILLAZ

REGLEMENT SERVICE EAU POTABLE DE VILLAZ REGLEMENT SERVICE EAU POTABLE DE VILLAZ Approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 1 er décembre 1997 Modifié par délibération en date du 06 décembre 1999 (modification portant sur l article

Plus en détail

CONTRAT DE PARTICIPATION

CONTRAT DE PARTICIPATION CONTRAT DE PARTICIPATION A retourner impérativement à : Association Et Caetera La maison de l étudiant, 2 bis avenue Victor le Gorgeu 29200 Brest Tel : +33(0) 6 24 92 81 64 www.forumouestavenir.com ouestavenir@gmail.com

Plus en détail

B. Conditions du bail actuel et modifications à venir P5 1. Propriétaire 2. Durée du bail 3. Loyer 4. Destination

B. Conditions du bail actuel et modifications à venir P5 1. Propriétaire 2. Durée du bail 3. Loyer 4. Destination Table des matières Introduction : Description procédure A. Désignation sommaire des locaux donnés à bail au titre de la cession.p4 1. Situation des commerces de la Ville de Cassis 2. La Situation et la

Plus en détail

CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax:

Plus en détail

REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT

REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT CONCESSION D AFFICHAGE PAR CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC : CAHIER DES CHARGES ARTICLE 1 : Identification du concédant Le concédant, la Régie

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 20 DECEMBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/18.473 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Maison du Languedoc Roussillon à Bruxelles - Mise à disposition des locaux LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ------------

CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ------------ CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ------------ DEPÔT ET GESTION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES ------------ BIBLIOTHEQUE JACQUES VILLON -1-

Plus en détail

Contrat de location. Quai de la Fosse 44000 - NANTES. T1Bis de 40 M² au RDC. Version 1.001

Contrat de location. Quai de la Fosse 44000 - NANTES. T1Bis de 40 M² au RDC. Version 1.001 .. Contrat de location.. Quai de la Fosse 44000 - NANTES.. T1Bis de 40 M² au RDC.. Version 1.001 Entre les soussignés : Propriétaire : Nom, Prénom : Adresse : Téléphone : Mail : et, Locataire (s) : Nom,

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU (Soumis au titre 1 er de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre

Plus en détail

MISSION EXCLUSIVE DE VENTE CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE

MISSION EXCLUSIVE DE VENTE CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE Mission exclusive de vente conclue au sein de l entreprise avec clause de prolongation tacite 06/2014 MISSION EXCLUSIVE DE VENTE CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE (avec prolongation tacite) Dans les sept

Plus en détail

Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps au Centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour. Cahier des charges

Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps au Centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour. Cahier des charges Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps au Centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour Cahier des charges -------- Avril 2013 1 Objet de l avis d appel public

Plus en détail

Contrat de maintenance

Contrat de maintenance Contrat de maintenance Conditions générales EGF.BTP Octobre 2008 ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE.BTP 9, rue La Pérouse, 75784 PARIS CEDEX 16 Tél : 01.40.69.52.78 Fax : 01.47.20.76.50 E-mail : syndicat@egfbtp.com

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES

CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES Entre les soussignés : Le Département des Yvelines, Personne morale de droit public,

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D'HABITATION LOCAUX MEUBLES

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D'HABITATION LOCAUX MEUBLES Entre les Soussignés, M.,Mme,Mlle [nom(s),prénom(s),adresse(s)] CONTRAT DE LOCATION A USAGE D'HABITATION LOCAUX MEUBLES et, M.,Mme,Mlle [nom(s),prénom(s),adresse(s)] désigné(s) ci-après sous la dénomination

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION. Locaux non meublés (Loi du 6 Juillet 1989 N 89-462 ci-après définie comme la Loi) Madame...

CONTRAT DE LOCATION. Locaux non meublés (Loi du 6 Juillet 1989 N 89-462 ci-après définie comme la Loi) Madame... CONTRAT DE LOCATION Locaux non meublés (Loi du 6 Juillet 1989 N 89-462 ci-après définie comme la Loi) ENTRE LES SOUSSIGNES SCI................................ représentée par...................... Ci-après

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

: CFDP PASS-GRL BAILLEURS

: CFDP PASS-GRL BAILLEURS Contrat PASS-GRL Conditions Générales Ref : CFDP PASS-GRL BAILLEURS 03/2008 SOMMAIRE ARTICLES PAGES Préambule 3 Définitions 4 Chapitre 1 - Formation, Durée, Résiliation du contrat et des garanties 1 Formation

Plus en détail

PROJET : CONTRAT DE BAIL MAISON

PROJET : CONTRAT DE BAIL MAISON PROJET : CONTRAT DE BAIL MAISON ENTRE : Monsieur Adresse GSM ET : Soussigné de première part, Ci-après dénommé "le bailleur", Soussigné de seconde part, Ci-après dénommé "le preneur", IL EST CONVENU CE

Plus en détail

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné.

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné. 47, rue de Cochet - 91510 LARDY : 01.64.59.25.20 : 01.60.82.23.42 : 0912276e@ac-versailles.fr Site : http://www.clg-tillion-lardy.ac-versailles.fr/ CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT VACANT

Plus en détail

CONTRAT PASS-GRL CONDITIONS GÉNÉRALES N 68 c

CONTRAT PASS-GRL CONDITIONS GÉNÉRALES N 68 c CONTRAT PASS-GRL CONDITIONS GÉNÉRALES N 68 c sommaire 1 2 Préambule - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - p.3 Définitions - - - - - - - -

Plus en détail

MANDAT DE GERANCE (Article 1984 et suivants du Code Civil Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 juillet 1972)

MANDAT DE GERANCE (Article 1984 et suivants du Code Civil Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 juillet 1972) MANDAT DE GERANCE (Article 1984 et suivants du Code Civil Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 juillet 1972) ENTRE LES SOUSSIGNES ci-après dénommés «LE MANDANT» et «LE MANDATAIRE».

Plus en détail

Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Entretien du linge pour le CREPS d Ile-de-France

Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Entretien du linge pour le CREPS d Ile-de-France MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Entretien du linge pour le CREPS d Ile-de-France Cahier des clauses administratives

Plus en détail

Package AON Pertes d exploitation. Conditions générales

Package AON Pertes d exploitation. Conditions générales Package AON Pertes d exploitation Conditions générales Des dispositions complémentaires relatives aux conditions générales Package AON figurent également aux pages suivantes : Dispositions communes Lexique

Plus en détail

VOS DROITS COPROPRIÉTÉ L ASSURANCE MULTIRISQUE IMMEUBLE INC. Fiche J 215/3-01 LES DIFFÉRENTES ASSURANCES L ASSURANCE DES DOMMAGES À L IMMEUBLE

VOS DROITS COPROPRIÉTÉ L ASSURANCE MULTIRISQUE IMMEUBLE INC. Fiche J 215/3-01 LES DIFFÉRENTES ASSURANCES L ASSURANCE DES DOMMAGES À L IMMEUBLE VOS DROITS Fiche J 215/3-01 COPROPRIÉTÉ L ASSURANCE MULTIRISQUE IMMEUBLE La copropriété est exposée à un certain nombre de risques qu il peut s avérer utile de garantir. S il n existe pas d obligation

Plus en détail

REGLEMENT DES JARDINS FAMILIAUX

REGLEMENT DES JARDINS FAMILIAUX REGLEMENT DES JARDINS FAMILIAUX «Le jardin c est la plus petite parcelle du monde et puis c est la totalité du monde» Michel Foucault La ville de Montigny-lès-Metz a aménagé des jardins familiaux principalement

Plus en détail

Réglementation des loyers des locaux d habitation

Réglementation des loyers des locaux d habitation Réglementation des loyers des locaux d habitation Page 1 S O M M A I R E DECRET N o 146/PG-RM DU 27 SEPTEMBRE 1967 TITRE PREMIER TITRE II Du maintien dans les lieux et du droit de reprise page 3 TITRE

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N...

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N... MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N... Articles 1984 et suivants du Code Civil, Articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi du 2 janvier 1970 ENTRE LES SOUSSIGNES:

Plus en détail

CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D OUVRAGE SCEAUX HABITAT ET LA VILLE DE SCEAUX

CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D OUVRAGE SCEAUX HABITAT ET LA VILLE DE SCEAUX CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D OUVRAGE SCEAUX HABITAT ET LA VILLE DE SCEAUX Entre les soussignés : La ville de Sceaux, ayant son siège 122 rue Houdan à Sceaux (92330), représentée par son maire en exercice,

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL. Ci-après dénommée «LE BAILLEUR» D UNE PART, Ci-après dénommée «LE PRENEUR» D AUTRE PART,

BAIL COMMERCIAL. Ci-après dénommée «LE BAILLEUR» D UNE PART, Ci-après dénommée «LE PRENEUR» D AUTRE PART, BAIL COMMERCIAL ENTRE LES SOUSSIGNES : Ci-après dénommée «LE BAILLEUR» D UNE PART, ET Ci-après dénommée «LE PRENEUR» D AUTRE PART, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : I. - OBJET. Le présent bail est

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE RESIDENCE LES JARDINS D AURORE www.location-meuble69.fr SIRET 509 066 510 RCS Lyon 97 CHEMIN DE REVAISON F 69 800 SAINT-PRIEST CONDITIONS PARTICULIERES Entre les soussignés

Plus en détail

PROMESSE DE BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX D'HABITATION MEUBLES

PROMESSE DE BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX D'HABITATION MEUBLES Résidence " Le Parc du Château " Lot n :... PROMESSE DE BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX D'HABITATION MEUBLES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Nom(s), Prénom(s)... Adresse :... Tél :... Portable :... Ci-après dénommé "

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME

CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME Annexe 1 CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME LES SOUSSIGNES : d une part, Domicilié(e) Agissant(e) en tant que bailleur, ci-après désigné par «le bailleur», et, d autre part, Exploitant agricole Domicilié(e)

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE LOGO de l AIVS MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Inscription au registre des mandats : Mandat n : Réf ICS :. Etabli par la Fapil conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS

CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS Entre les soussignés La société NOVAXIA, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 2 739 000 Euros, immatriculée au Registre du commerce

Plus en détail

CONVENTION LIRE À LA PLAGE 2008

CONVENTION LIRE À LA PLAGE 2008 CONVENTION LIRE À LA PLAGE 2008 Entre, d une part : Le DÉPARTEMENT DE SEINE-MARITIME, représenté par le Président du Département en exercice, Monsieur Didier MARIE agissant en vertu de la délibération

Plus en détail

LOUER UN LOGEMENT. Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue

LOUER UN LOGEMENT. Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue La loi du 6 juillet 1989 s applique aux locaux neufs ou anciens : - Locaux à usage d habitation principale. - Locaux à usage mixte

Plus en détail

LOI N 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS

LOI N 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS 1 LOI N 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE

Plus en détail

Le Département de la Vienne, représenté par Monsieur Bruno BELIN, agissant en sa qualité de Président du Conseil Départemental,

Le Département de la Vienne, représenté par Monsieur Bruno BELIN, agissant en sa qualité de Président du Conseil Départemental, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D INFRASTRUCTURES PASSIVES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET INTERCONNEXION DE RESEAUX PROPRIETE DE LA REGIE AUTONOME DU CABLE DE JAUNAY-CLAN N 2016-C-DGAA-DULNT-02 ENTRE

Plus en détail

MANDAT NON EXCLUSIF DE VENTE N

MANDAT NON EXCLUSIF DE VENTE N MANDAT NON EXCLUSIF DE VENTE N ENTRE LES SOUSIGNEES : La SCCV LES TERRASSES DE MOUISSEQUES, Société Civile Immobilière de Construction Vente au capital de 1 000 inscrite au RCS d EVRY sous le numéro 803

Plus en détail

Responsabilité civile diverses

Responsabilité civile diverses CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE Responsabilité civile diverses TABLE DES MATIERES DEFINITION CHAPITRE I : OBJET ET ETENDUE DE L'ASSURANCE ARTICLE 1 : LIMITES TERRITORIALES ARTICLE 2 : OBJET DE L ASSURANCE

Plus en détail

Compromis de vente immobilier

Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier 2/7 Entre les soussignés : (nom(s), prénom(s), profession, domicile, TVA) 1....... Et (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social)

Plus en détail

Commission Administration Générale - Marchés et Travaux du 29 janvier 2008

Commission Administration Générale - Marchés et Travaux du 29 janvier 2008 2008/8890 Direction Centrale de l'immobilier PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Administration Générale - Marchés et Travaux du 29 janvier 2008 Objet : Lyon 8e -

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Résidence Debourg CONTRAT DE SOUS LOCATION Résidence Bonnamour 2014-2015

CONTRAT DE LOCATION Résidence Debourg CONTRAT DE SOUS LOCATION Résidence Bonnamour 2014-2015 CONTRAT DE LOCATION Résidence Debourg CONTRAT DE SOUS LOCATION Résidence Bonnamour 2014-2015 CONCLU ENTRE L Ecole Normale Supérieure de Lyon 15, parvis René Descartes BP 7000, 69342 Lyon cedex 7 Ci-après

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION

CONVENTION DE LOCATION CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,

Plus en détail

ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE

ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE Entre les soussignées : Ambassade de Grande Bretagne, ayant son siège social au 35 rue

Plus en détail

IMMOBILIER SERVICE / REGIE DES CELESTINS 6 place des Célestins LYON

IMMOBILIER SERVICE / REGIE DES CELESTINS 6 place des Célestins LYON MANDAT EXCLUSIF DE VENTE EN CAS DE DÉMARCHAGE N (article 6 loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et article 72 décret n 72-678 du 20 juillet 1972) (rémunération à la charge du vendeur) LE MANDANT LE MANDATAIRE

Plus en détail

Modèle de compromis de vente

Modèle de compromis de vente Modèle de compromis de vente Cette page de garde ne doit pas être incluse dans le compromis Mode d emploi : Copiez-collez le texte de ce compromis dans un logiciel de traitement de texte tel que Word ou

Plus en détail

COMMUNE DE SEILLANS REGIE DIRECTE. Délibération du Conseil Municipal en date du 13 août 1996

COMMUNE DE SEILLANS REGIE DIRECTE. Délibération du Conseil Municipal en date du 13 août 1996 COMMUNE DE SEILLANS REGIE DIRECTE Délibération du Conseil Municipal en date du 13 août 1996 & Modification du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2005 1 S E R V I C E D E S E A U X -----------------------------------

Plus en détail

Avis de fin de location

Avis de fin de location Avis de fin de location Pour déterminer le délai requis pour donner un avis, il faut d abord déterminer s il y a un motif valable (désigné sous le nom d «avis justifié») pour mettre fin à la location dans

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) ASSURANCE RESPONSABILITE

Plus en détail

cette qualité Quai Armand Lalande Hangar G2, 33000 Bordeaux,

cette qualité Quai Armand Lalande Hangar G2, 33000 Bordeaux, CONVENTIION DE MIISE A DIISPOSIITIION D UN LOCAL D HEBERGEMENT TRES HAUT DEBIIT DANS LA Z..A..C du Centtre Viilllle à Mériignac ENTRE LES SOUSSIIGNES Moonssi ieeurr Thieerrrryy Saai intt Méézzaarrd, Directeur

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF»

CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF» CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF» (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES CENTRE HOSPITALIER DE COULOMMIERS MARCHE PUBLIC DE SERVICES Cahier des Clauses Particulières n PILSe22/2013 du 26/07/2013 Coordonnateur Centre Hospitalier de Meaux Membres du groupement Groupement Hospitalier

Plus en détail

Relevé de la matière à apprendre pour l examen d agent. L assurance du particulier. 5 e édition

Relevé de la matière à apprendre pour l examen d agent. L assurance du particulier. 5 e édition Relevé de la matière à apprendre pour l examen d agent L assurance du particulier 5 e édition Matière à apprendre pour l examen d agent 1 Chapitre 2 Principes de base L assurance 1.1. 21 Définition L assureur

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES CCAS DE SAINT-JEAN-DU-FALGA RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES

CAHIER DES CHARGES CCAS DE SAINT-JEAN-DU-FALGA RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES MARCHÉ SELON PROCÉDURE ADAPTÉE (Art. 28 du Code des Marchés Publics) RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES PRÉSENTATION DU MARCHÉ SOUSCRIPTEUR Nom ou Raison

Plus en détail

C O N V E N T I O N D E C E S S I O N D E S E Q U I P E M E N T S P R I M A I R E S D E P R O D U C T I O N D E N E R G I E

C O N V E N T I O N D E C E S S I O N D E S E Q U I P E M E N T S P R I M A I R E S D E P R O D U C T I O N D E N E R G I E C O N V E N T I O N D E C E S S I O N D E S E Q U I P E M E N T S P R I M A I R E S D E P R O D U C T I O N D E N E R G I E ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Ville de Versailles représentée par son Maire en exercice,

Plus en détail

Conditions générales de location

Conditions générales de location Conditions générales de location Applicables à compter du 01/11/2011 ARTICLE 1. Champ d application 1.1 Partie Les présentes conditions générales sont applicables entre : TRAVELLERPAD, SAS au capital de

Plus en détail

La concession commencera dès la signature du contrat pour se terminer le 31 décembre 2015.

La concession commencera dès la signature du contrat pour se terminer le 31 décembre 2015. Cahier des charges relatif à la convention de services relative à l exploitation de l activité HORECA et à la mise à disposition de l immeuble dénommé «Les 100 ciels» sur le domaine public de l aérodrome

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE MENAGE ET D ENTRETIEN DES RESIDENCES POUR LA PREFECTURE DU FINISTERE

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE MENAGE ET D ENTRETIEN DES RESIDENCES POUR LA PREFECTURE DU FINISTERE MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE MENAGE ET D ENTRETIEN DES RESIDENCES POUR LA PREFECTURE DU FINISTERE Procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics Cahier des clauses

Plus en détail

RENOVATION DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE DU BOUZET RENFORCEMENT DES POTEAUX LAMELLE COLLE PAR INJECTION DE RESINE CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES

RENOVATION DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE DU BOUZET RENFORCEMENT DES POTEAUX LAMELLE COLLE PAR INJECTION DE RESINE CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES MAIRIE DE REPUBLIQUE FRANCAISE BP 9 33611 CESTAS CEDEX www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 RENOVATION DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE DU BOUZET RENFORCEMENT DES POTEAUX LAMELLE COLLE

Plus en détail

Conditions Générales. Assurance de responsabilité Incendie / Explosion

Conditions Générales. Assurance de responsabilité Incendie / Explosion Conditions Générales Assurance de responsabilité Incendie / Explosion 0079-2002203F-22062015 AG Insurance sa Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE 0404.494.849 www.aginsurance.be Tél.

Plus en détail

Conditions Générales de vente de Alpine Lab Applicables à compter du 1er janvier 2015

Conditions Générales de vente de Alpine Lab Applicables à compter du 1er janvier 2015 Conditions Générales de vente de Alpine Lab Applicables à compter du 1er janvier 2015 ENTRE LES SOUSSIGNÉS Alpine Lab, Société À Responsabilité Limitée au capital de 10.000, enregistrée au RCS de Lyon

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE Entre les soussignés, Monsieur ou Madame Jean-Pierre MOLINE, 27 Avenue Anatole France à Colombes (92700), dénommés les propriétaires, Et les locataires dénommés, M r M me

Plus en détail

Responsabilité générale de la collectivité et Responsabilité atteinte à l environnement

Responsabilité générale de la collectivité et Responsabilité atteinte à l environnement SYNDICAT MIXTE DU MUSEE LALIQUE Procédure adaptée LOT 1 Multirisques L assureur doit couvrir les garanties ci-dessous : L ensemble des bâtiments et biens bâtis, y compris les sols et sous-sols, les clôtures

Plus en détail

Annexe 4 CONVENTION DE LOCATION VEDECOM

Annexe 4 CONVENTION DE LOCATION VEDECOM Annexe 4 CONVENTION DE LOCATION VEDECOM 1 Entre, D une part, Le Département des Yvelines Représentée par Dûment habilité aux présentes par délibération en date du 14 février 2014 Agissant au nom et pour

Plus en détail

Cahier des charges de rétrocession par la Ville de Meaux d un droit au bail commercial situé dans un local au 12 rue Saint Rémy

Cahier des charges de rétrocession par la Ville de Meaux d un droit au bail commercial situé dans un local au 12 rue Saint Rémy Cahier des charges de rétrocession par la Ville de Meaux d un droit au bail commercial situé dans un local au 12 rue Saint Rémy Article 1 : Le présent cahier des charges a pour objectif de répondre aux

Plus en détail