La Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) représentée par Madame Edith ARNOULT-BRILL, Secrétaire Générale 27 rue Pajol PARIS ;

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1 CONVENTION De mise à disposition de la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse de l immeuble «Maison Monjauze» et ses dépendances sis 56 avenue Maréchal Bugeaud Entre les soussignés La commune de Brive représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2010, D une part, Et La Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) représentée par Madame Edith ARNOULT-BRILL, Secrétaire Générale 27 rue Pajol PARIS ; D autre part, Il est préalablement exposé : La commune de Brive est propriétaire d un ensemble immobilier dénommé «Maison Monjauze» sis 56 avenue Maréchal Bugeaud. Le 1 er mars 1966, la commune a donné à bail à la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse ledit immeuble pour une durée de trois, six, neuf années entières et consécutives. Cette mise à disposition a fait l objet de trois baux successifs les 1 er mars 1975, 1 er mars 1984 et 1 er mars Le dernier bail, arrivé à expiration le 28 février 2002, a été consenti moyennant un loyer annuel de 3049 (pour une valeur estimée par le Domaine de par an) sans clause de révision, la ville prenant à sa charge les frais d eau, électricité, gaz et chauffage de certains bâtiments et l entretien des espaces verts. De 2000 à 2002, d importants travaux de réhabilitation, d extension et de mises aux normes ont été effectués par la ville de Brive : construction d ouvrages et d équipements,

2 création d un ascenseur, d un système d alarme, reprise générale de distribution en fluides des bâtiments Enfin, dans l attente de la finalisation d une réflexion concernant les conditions d occupation de ce bien, a été mise en place une convention d occupation à titre précaire de la FUAJ (convention du 4 novembre 2005). Ceci rappelé les parties conviennent : Article 1 er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition au profit de la FUAJ de l ensemble immobilier dénommé «Maison Monjauze» sis 56 avenue Maréchal Bugeaud. Article 2 : LOCAUX MIS A DISPOSITION 1) Désignation La commune de Brive met à disposition de la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse, ce qui est accepté par sa Secrétaire Générale, l immeuble dénommé «Maison Monjauze» et ses dépendances, sis 56 avenue Maréchal Bugeaud, composés comme suit : Un bâtiment principal et une extension d une superficie totale de 330,66 m² ; Un bâtiment annexe 1 et une extension d une superficie totale de 488,60 m² ; Un bâtiment annexe 2 d une superficie de 45,14 m² ; Une chaufferie d une superficie de 7,50 m². Soit une surface utile de 871,90 m². 2) Etat des lieux La FUAJ déclare bien connaître les lieux mis à disposition pour les occuper depuis le 1 er mars Un nouvel état des lieux sera réalisé contradictoirement le jour de la libération des lieux par la FUAJ. 3) Destination des locaux Les lieux sont destinés à permettre à la FUAJ d exercer sa mission à l exclusion de toute autre utilisation. Article 3 : CONDITIONS D OCCUPATION 1) Occupation personnelle La FUAJ utilisera personnellement les locaux et ne peut, en aucun cas, en disposer au profit de tiers. 2) Réparations Transformations Aménagements

3 la FUAJ aura la charge des réparations locatives et devra rendre les lieux en bon état desdites réparations à l expiration de la convention. Elle devra notamment faire entretenir et remplacer si besoin est tout ce qui concerne les installations à son usage personnel, ainsi que les fermetures et serrures des fenêtres, portes et volets, les glaces, vitres, revêtements de sols, revêtements de murs et peintures, les installations spécifiques à l usage des locaux. La FUAJ devra aviser immédiatement la commune de toutes les réparations à la charge de cette dernière, dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d être tenue pour responsable de toute aggravation du fait de son silence ou de son retard. La FUAJ sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge de la commune mais qui seraient nécessitées soit par défaut d exécution des réparations dont la FUAJ a la charge, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de visiteurs. Elle prendra toute précaution contre le gel. Les droits et obligations des deux parties contractantes sont réglées conformément aux dispositions de l article 606 du Code civil et usages locaux pour tout ce qui n est pas prévu au présent bail. La FUAJ ne pourra opérer aucune transformation des lieux sans le consentement préalable écrit de la commune. Tous embellissements, améliorations faits par la FUAJ resteront à la fin de la présente convention propriété de la commune sans indemnité de sa part. 3) Droit de visite et de contrôle La commune pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par toute personne mandatée par elle, pour la surveillance et l entretien de l immeuble et des installations communes ou privées une fois par an et toutes les fois que cela sera nécessaire sous réserve d en prévenir la FUAJ huit jours à l avance. Article 4 : ASSURANCE RESPONSABILITES Les responsabilités respectives de la FUAJ sont celles résultant des principes de droit commun sans qu il soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en terme de renonciation à recours. En conséquence de quoi : - La FUAJ devra souscrire les contrats d assurance garantissant les dommages dont elle pourrait être déclarée responsable ou affectant ses propres biens : * Risques locatifs pour les bâtiments ou parties de bâtiments objets de la présente convention, et le cas échéant, les risques locatifs supplémentaires. * Les biens se trouvant à l intérieur des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention lui appartenant ou dont elle a la garde ou l usage à quelque titre que ce soit.

4 * Assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou usagers imputables à l occupation, par la FUAJ, des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention ou du fait de ses activités. Les contrats d assurance de dommages souscrits par la FUAJ devront obligatoirement comporter les garanties ou clauses suivantes : - Evènements assurés : * Incendie Explosion - Foudre * Dommages électriques * Dégâts des eaux et fluides - Fumées * Attentat - Vandalisme * Tempête Grêle Neige (hors risques locatifs) * Choc de véhicule Chute d avion (hors risques locatifs) - Valeur de reconstruction à neuf - Garantie des honoraires d expert - Recours des voisins, tiers, locataires Les montants des garanties devront être suffisants au regard des risques encourus ; tout découvert de garantie du fait d une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu à la partie concernée et en aucun cas transférable à l autre partie ou à ses assureurs. Dans le cas où l activité exercée par la FUAJ dans le bâtiment objet de la présente convention entraîne, pour la commune de Brive et/ou les autres occupants du bâtiment concerné, des surprimes au titre de leurs contrats de dommage aux biens, celles-ci seraient, après justification, à la charge de la FUAJ. Chacune des parties devra pouvoir justifier la souscription de contrats d assurance répondant aux obligations ci-avant à la première demande de l autre partie. Il est rappelé qu au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n est consentie par l une ou l autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques qu elles encourent. Article 5 : CLAUSE FINANCIERE 1) Redevances La mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle de payable le 10 décembre de chaque année entre les mains de Monsieur le Trésorier Principal de Brive municipale. Cette redevance sera actualisée en fonction de l Indice du coût à la construction publié par l INSEE chaque année à la date d anniversaire de la présente convention. L indice de base retenu est celui du 1 er trimestre ) Participation financière

5 Les frais de fonctionnement (eau, électricité, entretien des bureaux et taxes diverses ) et de téléphonie seront à la charge de la FUAJ. La Fédération supportera également tous les frais afférents aux différents contrats d entretien et de maintenance, à savoir : - VMC ; - Extincteur ; - Ascenseur ; - Alarme ; - Equipement grande cuisine. La commune quant à elle supportera les frais de chauffage des bâtiments. Article 6 : DUREE - RENOUVELLEMENT La présente mise à disposition est consentie pour une durée qui commence à courir le 1 er juillet 2010 pour se terminer le 30 juin Elle pourra se renouveler par tacite reconduction d année en année sans pouvoir excéder 5 ans. Toutefois, elle pourra être dénoncée par l une ou l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à deux mois. Article 7 : RESILIATION Résiliation par la commune pour motif d intérêt général : La commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d intérêt général. Cette résiliation interviendra sans indemnité. La résiliation pour motif d intérêt général sera notifiée à la FUAJ par lettre recommandée adressé par la commune en respectant un préavis de 2 mois, sauf cas d urgence, tels que des impératifs d utilisation des locaux pour des nécessités publiques ou des aménagements dont la réalisation ferait apparaître notamment des contraintes de temps en matière de sécurité ou d hygiène publique. Résiliation par la commune du fait du comportement de la FUAJ : En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant et ne donnant pas droit à indemnisation, la commune se réserve le droit de résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 2 mois : - en cas d inexécution ou manquement de la FUAJ à l une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention, - en cas de liquidation ou de disparition de la FUAJ ; - au cas où la FUAJ viendrait à cesser volontairement ou non, pour quel que motif que ce soit, d exercer dans les lieux l activité prévue ;

6 - en cas d infraction, de scandale, d infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l activité exercée dans les lieux ; Résiliation par la commune pour raison de force majeure La fermeture ou la cessation de l activité par la FUAJ pour une raison de force majeure entraînerait l interruption du contrat de plein droit sans qu aucune indemnité puisse être réclamée à la commune. La redevance serait alors due par la FUAJ au prorata du nombre de jours d ouverture. Toutefois, si l événement a une durée certaine et prévisible qui est inférieure à la durée du présent contrat restant à courir, celui-ci peut alors d un commun accord entre les parties être suspendu sans pour autant que la FUAJ puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la redevance serait également suspendue pour la même durée. Résiliation à l initiative des parties Les parties pourront résilier à tout moment la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 2 mois ; étant entendu que cette demande ne donnera lieu à aucune indemnité. Les indemnités d occupation payées d avance par la FUAJ resteront acquises à la commune, sans préjudice du droit, pour cette dernière, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues. En tout état de cause et quelque soit le motif de résiliation soulevé par les parties, La FUAJ ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement. Article 8 : REGLEMENT LITIGES Toutes difficultés, à l occasion de l interprétation ou de l exécution de la présente convention qui n auraient pu faire l objet d un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Limoges. Article 9 : ENREGISTREMENT La présente convention est exemptée du droit de timbre et d enregistrement. Fait à Brive le, Le représentant de la FUAJ Le Maire, Madame Edith ARNOULT-BRILL

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