Session régulière du conseil municipal de Saint-Robert-Bellarmin, tenue à 19h30, ce lundi 13 janvier 2014, à la salle municipale au 10 rue Nadeau.

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1 Province de Québec Municipalité Saint-Robert-Bellarmin Session régulière du conseil municipal de Saint-Robert-Bellarmin, tenue à 19h30, ce lundi 13 janvier 2014, à la salle municipale au 10 rue Nadeau. Le maire Jeannot Lachance préside l assemblée. Les conseillers Gilbert Gagné, Rock Vachon, Robert Jolin, Maurice Poulin, Jean-Luc Nadeau, Marcellin Lachance sont présents. Suzanne Lescomb, directrice générale/secrétaire-trésorière, est également présente et agis comme secrétaire. Résolution ORDRE DU JOUR ATTENDU que chacun des membres du conseil, a reçu, à l avance, le projet d ordre jour; Il est proposé par : M. Robert Jolin appuyé par : M. Gilbert Gagné D adopter l ordre du jour tel que préparé par la directrice générale/secrétaire-trésorière. Résolution PROCÈS-VERBAUX ATTENDU que chacun des membres déclare avoir reçu une copie des procès-verbaux du 02 et 17 décembre 2014 et d en avoir pris connaissance; Il est proposé par : M. Maurice Poulin appuyé par : M. Robert Jolin Que la directrice générale/secrétaire-trésorière soit dispensée de lire les procès-verbaux du 02 et 17 décembre 2014 et que ces procès-verbaux soient adoptés, tel que rédigés, sans correction. Que le président de cette assemblée ainsi que la directrice générale/secrétaire-trésorière sont autorisés à signer ce procès-verbal. Résolution ACHAT D UN HABIT DE GARDIEN DE BUT POUR LES LOISIRS

2 ATTENDU qu un groupe de jeunes de la municipalité désirent faire un tournoi de hockey afin d amasser des fonds pour l achat d un habit de gardien de but qui serait utiliser seulement à St-Robert; ATTENDU qu en attendant de tenir cette activité, ces mêmes jeunes demandent au conseil municipal d avancer les fonds pour l achat immédiat de l habit; Il est proposé par : M. Jean-Luc Nadeau appuyé par : M. Gilbert Gagné résolu à l unanimité Que le préambule fait partie intégrante de cette résolution. Que le conseil municipal autorise l achat d un habit de gardien de but d une valeur ne dépassant pas 1 000$. Résolution «INTERNATIONAL» ACHAT DE CHAINE À PITONS POUR CAMION Il est proposé par : M. Gilbert Gagné appuyé par : M. Robert Jolin unanimement résolu Que le conseil municipal autorise l achat de chaînes à pitons pour le camion «International». Que l achat fait chez «Beauce Chaîne inc.» au montant de 1 070$, plus taxes, soit payé par le poste budgétaire prévu à cette fin. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ ST-ROBERT BELLARMIN RÈGLEMENT NUMÉRO

3 Déterminer les taux de taxes pour l exercice financier 2014, fixer les conditions de perception et des autres tarifs ATTENDU que la municipalité a adopté son budget pour l année financière 2014 qui prévoit des revenus au moins égaux aux dépenses qui y figurent ; ATTENDU que l adoption d un tel budget nécessite des modifications dans la tarification des services municipaux et du taux de la taxe foncière pour l année fiscale 2014 ; ATTENDU que selon l article 988 du Code municipal toutes taxes doivent être imposées par règlement ; ATTENDU que selon l article de la loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut, par règlement, imposer un tarif pour financer les services qu elle offre ; ATTENDU que selon l article 252 de la loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut réglementer le nombre de versements, la date des versements ainsi que les modalités d application de l intérêt sur les versements échus de la taxe foncière et des tarifs ; ATTENDU qu un avis de motion relatif au présent règlement a été donné à la séance du conseil tenue le 17 décembre 2013; EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par : Monsieur Robert Jolin appuyé par : Monsieur Rock Vachon unanimement résolu Que le conseil de la municipalité de St-Robert Bellarmin ordonne et statue par le présent règlement ce qui suit, savoir : Article 01 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 02 Les taux de taxes et les tarifs énumérés ci-après s appliquent pour l année fiscale Article 03 Le taux de la taxe foncière générale est fixé à 1.05 $ du 100$ d évaluation pour l année 2014, conformément au rôle d évaluation en vigueur au 1 er janvier Ce taux

4 s applique aux valeurs agricoles et non agricoles des exploitations agricoles enregistrées (EAE). Article 04 : Taxe générale spéciale sur la valeur foncière pour l égout secteur Fabrique Le taux de la taxe foncière spéciale générale est fixée à 0.01 cents du 100$ d évaluation pour l année 2014, conformément au rôle d évaluation en vigueur. Cette taxe a pour objet de pourvoir au service de la dette du règlement qui bénéficie à l ensemble des citoyens soit le règlement numéro Ce taux s applique aux valeurs agricoles et non agricoles des exploitations agricoles enregistrées (EAE). Article 05 : Taxe du secteur Fabrique sur la valeur foncière Le taux de la taxe foncière spéciale du secteur égout imposée en vertu du règlement numéro est fixé à 0.23 $ cents du 100$ d évaluation pour l année 2014, conformément au rôle d évaluation en vigueur sur les biens fonds imposables de la partie de la municipalité telle que délimitée au règlement en référence. Article 06 : Taxe du secteur Fabrique au frontage Le taux de la taxe spéciale au frontage du secteur égout imposée en vertu du règlement numéro est fixé à 1.07 $ du mètre linéaire pour le secteur de la partie de la municipalité telle que délimitée au règlement en référence. Article 07 : Tarif pour l enlèvement et le transport des matières résiduelles et recyclables Le tarif pour le service d enlèvement des matières résiduelles et recyclables est fixée à : $ par unité de logement à utilisation permanente 90.00$ par unité de logement à utilisation non résident $ pour tous les commerces, à l exception du commerce épicerie : $ 90.00$ par exploitation agricole Le tarif pour ce service doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire. Article 08 : Tarif pour la vidange d une fosse septique en dehors de la période du calendrier Le tarif pour la vidange d une fosse septique en dehors d une période du calendrier établi par le MRC du Granit est fixé à : - Pour une vidange sélective $ - Pour une vidange totale $ - Pour une vidange hors circuit (urgence/hors cédule) $

5 Article 09 : Nombre et date des versements pour le paiement des taxes municipales Le conseil municipal décrète que la taxe foncière et toutes les autres taxes ou compensations seront payables en quatre versements égaux, le premier étant dû trente (30) jours après l envoi du compte de taxes. Le second versement est dû le 05 juin 2013, le troisième versement est dû le 07 août 2013 et le quatrième versement est dû le 09 octobre Pour bénéficier de ce droit, le débiteur doit recevoir un compte de taxes excédant $ pour chaque unité d évaluation. Article 10 : Supplément de taxes Les suppléments de taxes municipales ainsi que toutes taxes exigibles, suite à une correction au rôle d évaluation seront payables selon les modalités suivantes : Si le compte est moins de $, il est dû 30 jours après l envoi du compte. Si le montant excède $ la moitié est due dans les 30 jours de l envoi du compte et la dernière moitié dans les 90 jours du premier compte. Article 11 : Paiement exigible et taux d intérêt Le conseil décrète que le solde total du compte devient exigible lorsqu un versement n est pas fait à son échéance et porte intérêt à raison de 10% par année. Article 12 : Autres tarifications Les tarifs suivants sont exigibles dans les cas suivants : -Envoi d un fax qui est un interurbain : 2.00$ -Recevoir un fax : 0.25$ la feuille -Location de la salle municipale : 75.00$/jour -Licence de chien : 15.00$ (non divisible, non remboursable) -Location terrain balle en semaine (usage exclusif) : 50.00$/heure -Location terrain (patinoire ou volley-ball) : $/jour -Location terrain de balle : $/jour -Location chalet des loisirs seulement : $/jour -Dépôt pour ménage chalet loisirs : 50.00$ -Dépôt pour ménage terrain loisirs Article 13 : Entrée en vigueur Suite à l activité, il y aura une vérification par le responsable des loisirs et si tout est correct, le dépôt sera remis. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

6 Jeannot Lachance, maire Suzanne Lescomb, directrice générale/ secrétaire-trésorière Résolution ACHAT DE RADIOS POUR LE SERVICE INCENDIE Il est proposé par : M. Rock Vachon appuyé par : M. Marcellin Lachance résolu à l unanimité D autoriser l achat de dix (10) radios FM portatif Vertex VX454 UHF, avec batterie Liion, chargeur rapide 1 heure, garantie 3 ans sur les appareils. Que l achat chez «Le Pro du CB», au montant de $, taxes incluses, soit payé par le poste budgétaire prévu à cette fin. Résolution SERVICE INCENDIE LOCATION DE TÉLÉAVERTISSEURS POUR LE Il est proposé par : M. Gilbert Gagné appuyé par : M. Jean-Luc Nadeau résolu unanimement D autoriser, pour une période de trois (3) ans, de la compagnie «Mobilité Plus Inc.» la location de quatorze (14) téléavertisseurs alphanumérique «Eagle Sentry». Que cette location au coût de $ par mois, plus taxes, soit payée par le poste budgétaire prévu à cette fin. Que le maire et/ou la directrice générale soient autorisés à signer les documents nécessaires pour la location de ces équipements. Résolution AIDE FINANCIÈRE POUR ÉTUDE SUR LA GRIVE DE BICKNELL

7 ATTENDU qu en 2013, la municipalité participait financièrement, par l entremise de la compagnie «GESTIZONE» à procéder à des inventaires sur la Grive de Bicknell; ATTENDU que la compagnie «GESTIZONE» demande au conseil municipal s il y a possibilité de participer à nouveau financièrement à continuer les inventaires de cet oiseau rare que l on retrouve sur notre territoire; Il est proposé par : M. Marcellin Lachance appuyé par : M. Jean-Luc Nadeau résolu à l unanimité Que le préambule fait partie intégrante de de cette résolution. D informer la compagnie «GESTIZONE» que la municipalité est prête à contribuer financièrement pour la somme de 2000$ pour continuer les inventaires sur la Grive de Bicknell. Que ce montant sera déboursé sur présentation d une demande écrite et pris à même le poste budgétaire prévu à cette fin. Résolution ADHÉSION À ROUTE DES SOMMETS 2014 Il est proposé par : M. Marcellin Lachance appuyé par : M. Gilbert Gagné D adhérer, pour l année 2014, à la Route des Sommets à titre de municipalité hors-route. Que ce montant de 400$ soit payé par le poste budgétaire prévu à cette fin. Résolution RENOUVELLEMENT CONTRAT DE SERVICE 2014 AVEC «INFOTECH» ATTENDU que la compagnie «INFOTECH» nous offre de renouveler notre contrat de base incluant un maximum de 20 heures de soutien sur toutes questions ou tous problèmes d utilisation de notre logiciel. Un minimum d une mise à jour incluant des améliorations demandées, les modifications législatives; ATTENDU que le coût de renouvellement est de $, taxes incluses;

8 Il est proposé par : M. Robert Jolin appuyé par : M. Maurice Poulin unanimement résolu Que le conseil municipal de Saint-Robert-Bellarmin renouvelle son contrat de service de base avec la compagnie «INFOTECH» pour l exploitation des logiciels SYGEM. Que ce montant de $ soit payé par le poste budgétaire prévu à cette fin. Résolution ACHAT BANQUE D HEURES CHEZ «INFOTECH» ATTENDU que l achat d une banque d heures auprès de notre fournisseur de logiciels municipaux peut nous aider à la gestion de nos diverses écritures ou en des formations d appoint afin d optimiser l utilisation de nos logiciels SYGEM; ATTENDU que les frais d interurbains, de déplacements, de kilométrages et de repas, s il y a lieu, sont quand même à la charge de la municipalité; ATTENDU que cette banque d heures se veut un addenda à notre contrat de service, d une durée illimité, c est-à-dire, aucune date d échéance pour l épuisement des heures; Il est proposé par : M. Gilbert Gagné appuyé par : M. Marcellin Lachance résolu à l unanimité Que le conseil municipal de Saint-Robert-Bellarmin achète, de la compagnie «INFOTECH» une banque de 14 heures, valide jusqu à l épuisement des heures, au coût de $, taxes incluses. Résolution L ADMQ RENOUVELLEMENT COTISATION ANNUELLE À ATTENDU qu il y a plusieurs avantages à ce que la directrice générale et secrétairetrésorière soit membre de l «Association de directeurs municipaux du Québec»; ATTENDU qu il est temps de renouveler la cotisation pour l année 2014; Il est proposé par : M. Jean-Luc Nadeau appuyé par : M. Marcellin Lachance

9 résolu à l unanimité Que la municipalité de Saint-Robert-Bellarmin accepte de renouveler la cotisation annuelle, pour 2014, de la directrice générale et secrétaire-trésorière à l ADMQ. Que le montant de $, taxes incluses, soit payé par le poste budgétaire prévu à cette fin. Résolution ANNULER ABONNEMENT AU BULLETIN «LE RÉSEAU D INFORMATION MUNICIPALE» Il est proposé par : M. Gilbert Gagné appuyé par : M. Maurice Poulin D informer la compagnie «Jaguar Média» que le conseil municipal annule son abonnement au bulletin «Le réseau d information municipale». Résolution DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE DU COMITÉ DE L ALBUM DES FINISSANTS DE LA POLYVALENTE BÉLANGER ATTENDU que le comité de l album des finissants de la Polyvalente Bélanger de St- Martin sollicite la municipalité pour une aide financière pour la confection de l album de finissants ; ATTENDU qu il y a quelques étudiants de notre municipalité qui sont finissants du secondaire cinq; Il est proposé par : M. Rock Vachon appuyé par : M. Robert Jolin De participer à la confection de l album des finissants de la Polyvalente Bélanger pour un montant de $. Que ce déboursé soit payé par le poste budgétaire prévu à cette fin. Résolution ACHAT D UNE TABLETTE ÉLECTRONIQUE

10 Il est proposé par : M. Gilbert Gagné appuyé par : M. Maurice Poulin résolu unanimement D autoriser l achat d une tablette électronique, qui servira au maire, lors des réunions. Que cette tablette de marque Ipad 2 Wifi 16 GO, accessoires et garantie prolongée 2 ans demeure la propriété de la municipalité. Que l achat fait chez «TARGET» au montant de $ soit payé par le poste budgétaire prévu à cette fin. Résolution DEMANDE DE RENOUVELLEMENT COMMANDITE POUR LE CEQ, MRC DU GRANIT ATTENDU que le concours québécois en entrepreneuriat est un organisme qui a pour mission de développer la culture entrepreneuriale au Québec en soutenant et récompensant des projets entrepreneuriaux en milieu scolaire (volet entrepreneuriat étudiant) et aux premiers stades de développement (volet création d entreprise); ATTENDU que le Comité local du Concours Québécois en entrepreneuriat, MRC du Granit, sollicite un appui financier et en échange nous offre la possibilité de nous faire connaître auprès des différents acteurs du développement économique local et régional et de découvrir la jeune relève entrepreneuriale de notre communauté; Il est proposé par : M. Robert Jolin appuyé par : M. Marcellin Lachance D informer le Comité local du Concours Québécois en entrepreneuriat de la MRC du Granit que la municipalité de Saint-Robert-Bellarmin renouvelle sa participation financière pour un montant de $ pour l année Que ce montant soit payé par le poste budgétaire prévu à cette fin. Résolution L EXAMEN DU PROTOCOLE DU SERVICE POSTAL CANADIEN DEVRAIT PORTER SUR LA GÉNÉRATION DE REVENUS ET NON PAS SUR DES COMPRESSIONS ADDITIONNELLES

11 ATTENDU qu en 2014, le gouvernement fédéral reverra sa façon de gérer le service postal public en effectuant un examen du Protocole du service postal canadien; ATTENDU que Postes Canada se prépare à l examen en faisant campagne en faveur d importantes réductions de service; ATTENDU que Postes Canada a déjà procédé à une énorme réduction de service en fermant ou en réduisant la taille de bureaux de poste publics, en éliminant la livraison à des boîtes aux lettres rurales et en réduisant le nombre de boîtes aux lettres publiques; ATTENDU que Postes Canada et le gouvernement fédéral devraient tout faire en leur pouvoir pour éviter des compressions additionnelles dans le cadre de l examen du Protocole et devraient plutôt faire face aux questions financières en offrant, à l instar de nombreuses autres administrations postales partout dans le monde, de nouveaux services générateurs de revenus, y compris des services financiers lucratifs comme le paiement des factures, des services liés aux assurances et des services bancaires; Il est proposé par : M. Marcellin Lachance appuyé par : M. Jean-Luc Nadeau Que la municipalité de Saint-Robert-Bellarmin sollicite la ministre responsable de la Société canadienne des postes pour qu elle demande que le gouvernement fédéral, durant l examen du Protocole, prenne en considération des manières novatrices de générer des revenus postaux, y compris la prestation de services financiers comme le paiement des factures, des services liés aux assurances et des services bancaires. Résolution AMÉLIORER LE PROTOCOLE DU SERVICE POSTAL CANADIEN ATTENDU qu en 2014, le gouvernement fédéral reverra sa façon de gérer le service postal public en effectuant un examen du Protocole du service postal canadien; ATTENDU que la population a parfaitement le droit de se prononcer sur les questions touchant le service postal public; ATTENDU que le Protocole actuel comporte de sérieux problèmes qui doivent être réglés; ATTENDU que le gouvernement pourrait se servir de l examen du Protocole pour réduire les obligations de Postes Canada en matière de service (plutôt que de chercher à améliorer le Protocole), ou pourrait même préparer le terrain à la privatisation ou à la déréglementation du service postal;

12 Il est proposé par : M. Robert Jolin appuyé par : M. Rock Vachon Que la municipalité de Saint-Robert-Bellarmin demande à la ministre responsable de la Société canadienne des postes pour lui demander : 1) que la population puisse faire valoir son point de vue durant l examen du Protocole du service postal canadien; 2) que le Protocole soit amélioré au moyen des mesures suivantes : faire en sorte que le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste situés dans des petites villes ou en région rurale protège le caractère public des bureaux de poste; supprimer les nombreuses exceptions que prévoit le Protocole relativement à la fermeture des bureaux de poste visés par le moratoire; prolonger le processus de consultation sur la fermeture éventuelle de bureaux de poste et rendre ce processus et le moratoire plus transparents; mettre en place un ombudsman indépendant qui aurait la responsabilité de déterminer si Postes Canada a satisfait ou non aux exigences du Protocole; établir un processus décisionnel raisonnable, uniforme et démocratique relativement aux modifications à apporter au réseau postal et au réseau de livraison (fermeture ou réduction de la taille des bureaux de poste publics, retrait de boîtes aux lettres rurales, etc.) à la suite de consultations avec la population et d autres intervenants. AVIS DE MOTION RÈGLEMENT RELATIF AU CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX Le conseiller Gilbert Gagné donne avis de motion qu à une séance subséquente du conseil sera présenté pour adoption un règlement relatif à la révision du Code d éthique et de déontologie des élus municipaux, énonçant les principales valeurs de la municipalité en matière d éthique ainsi que les règles déontologiques devant guider les membres du conseil, pour être adopté. Dans le but de respecter les exigences prévues aux articles 10 et 11 de la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q., c. E ), copie d un projet de Code d éthique et de déontologie des élus municipaux est jointe en annexe du présent avis.

13 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE GRANIT MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROBERT-BELLARMIN PROJET DE RÈGLEMENT RELATIF À LA RÉVISION DU CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX ATTENDU QUE, conformément à la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q., c. E ), toute municipalité doit, avant le 1 er mars qui suit toute élection générale, adopter un code d'éthique et de déontologie révisé qui remplace celui en vigueur, avec ou sans modification; ATTENDU QUE le conseil juge opportun de modifier l actuel Code d éthique et de déontologie afin d y introduire formellement les exceptions prévues par le législateur à l article 305 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ; ATTENDU QU avis de motion et présentation d un projet de règlement a été donné à la séance ordinaire du13 janvier 2014 par le conseiller Gilbert Gagné; ATTENDU QU une copie du présent règlement a été transmise aux membres du Conseil présents au plus tard deux (2) jours juridiques avant la séance à laquelle le présent règlement doit être adopté et que tous les membres du Conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture, conformément à l article 445 du Code municipal; IL EST PROPOSÉ PAR MAURICE POULIN, APPUYÉ PAR JEAN-LUC NADEAU ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS D ADOPTER LE RÈGLEMENT QUI SUIT: RÈGLEMENT RELATIF À LA RÉVISION DU CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX I. PRÉSENTATION Le présent code d éthique et de déontologie des élus municipaux est adopté en vertu de la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q., c. E ). En vertu des dispositions de cette loi, toute municipalité doit adopter un code d éthique et de déontologie des élus municipaux en vue d assurer l adhésion explicite des membres de tout conseil d une municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d éthique, de prévoir l adoption de règles déontologiques et de déterminer des mécanismes d application et de contrôle de ces règles.

14 Les principales valeurs de la municipalité et des organismes municipaux énoncées dans ce code d éthique et de déontologie sont : 1 l intégrité des membres de tout conseil de la municipalité; 2 l honneur rattaché aux fonctions de membre d un conseil de la municipalité; 3 la prudence dans la poursuite de l intérêt public; 4 le respect envers les autres membres d un conseil de la municipalité, les employés de celle-ci et les citoyens; 5 la loyauté envers la municipalité; 6 la recherche de l équité. Les valeurs énoncées dans le code d éthique et de déontologie doivent guider toute personne à qui il s applique dans l appréciation des règles déontologiques qui lui sont applicables. Les règles prévues au présent code d éthique et de déontologie ont pour objectifs de prévenir, notamment : 1 toute situation où l intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son indépendance de jugement dans l exercice de ses fonctions; 2 toute situation qui irait à l encontre des articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2); 3 le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites. Les exceptions prévues à l article 305 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2) sont intégrées au présent code. II. INTERPRÉTATION Tous les mots utilisés dans le présent code conservent leur sens usuel, sauf pour les expressions et les mots définis comme suit : «Avantage» : Comprend tout cadeau, don, faveur, récompense, service, commission, gratification, marque d hospitalité, rémunération, rétribution, gain, indemnité, privilège, préférence, compensation, bénéfice, profit, avance, prêt, réduction, escompte, ou toute autre chose utile ou profitable de même nature ou toute promesse d un tel avantage. «Intérêt personnel» : Intérêt de la personne concernée, qu il soit direct ou indirect, pécuniaire ou non, réel, apparent ou potentiel. Il est distinct, sans nécessairement être exclusif, de celui du public en général ou peut être perçu comme tel par une personne raisonnablement informée. Est exclu de cette notion le cas où l intérêt personnel consiste dans des rémunérations,

15 des allocations, des remboursements de dépenses, des avantages sociaux ou d autres conditions de travail rattachées aux fonctions de la personne concernée au sein de la municipalité ou de l organisme municipal. «Intérêt des proches» : Intérêt du conjoint de la personne concernée, de ses enfants, de ses ascendants ou intérêt d une société, compagnie, coopérative ou association avec laquelle elle entretient une relation d affaires. Il peut être direct ou indirect, pécuniaire ou non, réel, apparent ou potentiel. Il est distinct, sans nécessairement être exclusif, de celui du public en général ou peut être perçu comme tel par une personne raisonnablement informée. «Organisme municipal»: 1 un organisme que la loi déclare mandataire ou agent d'une municipalité; 2 un organisme dont le conseil est composé majoritairement de membres du conseil d'une municipalité; 3 un organisme dont le budget est adopté par la municipalité ou dont le financement est assuré pour plus de la moitié par celle-ci; 4 un conseil, une commission ou un comité formé par la municipalité chargé d'examiner et d étudier une question qui lui est soumise par le conseil; 5 une entreprise, corporation, société ou association au sein de laquelle une personne est désignée ou recommandée par la municipalité pour y représenter son intérêt. III. CHAMP D APPLICATION Le présent code s applique à tout membre d un conseil de la municipalité. 1. Conflits d intérêts Toute personne doit éviter de se placer, sciemment, dans une situation où elle est susceptible de devoir faire un choix entre, d une part, son intérêt personnel ou celui de ses proches et, d autre part, celui de la municipalité ou d un organisme municipal. Le cas échéant, elle doit rendre publiques ces situations et s abstenir de participer aux discussions et aux délibérations qui portent sur celles-ci. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est interdit à toute personne d agir, de tenter d agir ou d omettre d agir de façon à favoriser, dans l exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d une manière abusive, ceux de toute autre personne. Il est également interdit à toute personne de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d influencer la décision d une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d une manière abusive, ceux de toute autre personne. 2. Avantages Il est interdit à toute personne :

16 a) d accepter, de recevoir, de susciter ou de solliciter tout avantage pour elle-même ou pour une autre personne en échange d une prise de position sur une question dont un conseil, un comité ou une commission dont elle est membre peut être saisi; b) d accepter tout avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité. La personne qui reçoit tout avantage qui excède 200 $ et qui n est pas de nature purement privée ou visé par le paragraphe 2 du premier alinéa doit, dans les 30 jours de sa réception, produire une déclaration écrite au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité contenant une description adéquate de cet avantage, le nom du donateur, la date et les circonstances de sa réception. 3. Discrétion et confidentialité Il est interdit à toute personne, tant pendant son mandat qu après celui-ci, d utiliser, de communiquer ou de tenter d utiliser ou de communiquer des renseignements obtenus dans l exercice ou à l occasion de l exercice de ses fonctions et qui ne sont généralement pas à la disposition du public pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne. 4. Utilisation des ressources de la municipalité Il est interdit à toute personne d utiliser ou de permettre l utilisation des ressources, des biens ou des services de la municipalité ou des organismes municipaux à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l exercice de ses fonctions 5. Respect du processus décisionnel Toute personne doit respecter les lois, les politiques et les normes (règlements et résolutions) de la municipalité et des organismes municipaux relatives aux mécanismes de prise de décision. 6. Obligation de loyauté après mandat Toute personne doit agir avec loyauté envers la municipalité après la fin de son mandat dans le respect des dispositions de la loi. Il lui est interdit d utiliser ou de divulguer des renseignements confidentiels dont elle a pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est interdit à toute personne, dans les 12 mois qui suivent la fin de son mandat, d occuper un poste d administrateur ou de dirigeant d une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte qu ellemême ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre de membre d un conseil de la municipalité

17 7. Sanctions Conformément aux articles 7 et 31 de la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale (2010, c. 27) : «Un manquement au présent Code d éthique et de déontologie visé par un membre d un conseil d une municipalité peut entraîner l imposition des sanctions suivantes : 1 la réprimande; 2 la remise à la municipalité, dans les 30 jours de la décision de la Commission municipale du Québec : a) du don, de la marque d hospitalité ou de l avantage reçu ou de la valeur de ceux-ci, b) de tout profit retiré en contravention d une règle énoncée dans le code, 3 le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçue, pour la période qu a duré le manquement à une règle prévue au code, comme membre d un conseil, d un comité ou d une commission de la municipalité ou d un organisme; 4 la suspension du membre du conseil pour une période dont la durée ne peut excéder 90 jours, cette suspension ne pouvant avoir effet au-delà du jour où prend fin son mandat. Lorsqu un membre d un conseil est suspendu, il ne peut siéger à aucun conseil, comité ou commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d un conseil de la municipalité, d un autre organisme, ni recevoir une rémunération, une allocation ou toute autre somme de la municipalité ou d un tel organisme.» 8. Le présent règlement remplace tout règlement antérieur relatif au Code d éthique et de déontologie des élus municipaux. 9. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Jeannot Lachance, maire Suzanne Lescomb, directrice générale/ Secrétaire-trésorière

18 Résolution COMPTES PAYÉS DU 18 AU 31 DÉCEMBRE 2013 ATTENDU que chacun des membres du conseil a en sa possession la liste des comptes payés; Il est proposé par : M. Robert Jolin appuyé par : M. Rock Vachon Que le conseil municipal de Saint-Robert-Bellarmin approuve la liste des comptes payés du 18 au 31 décembre 2013 au montant de $. Résolution COMPTES À PAYER DU 31 DÉCEMBRE 2013 ATTENDU que chaque membre du conseil a en sa possession la liste des comptes à payer; Il est proposé par : M. Jean-Luc Nadeau appuyé par : M. Marcellin Lachance Que le conseil municipal de Saint-Robert-Bellarmin approuve la liste des comptes à payer du 31 décembre 2013 totalisant $ et d autoriser la directrice générale et secrétaire-trésorière à effectuer le paiement de ces factures à qui de droit. Résolution COMPTES PAYÉS DU 01 AU 09 JANVIER 2014 ATTENDU que chacun des membres du conseil a en sa possession la liste des comptes payés; Il est proposé par : M. Maurice Poulin appuyé par : M. Gilbert Gagné Que le conseil municipal de Saint-Robert-Bellarmin approuve la liste des comptes payés du 01 au 09 janvier 2014 au montant de $. Résolution COMPTES À PAYER DU 13 JANVIER 2014

19 ATTENDU que chaque membre du conseil a en sa possession la liste des comptes à payer; Il est proposé par : M. Robert Jolin appuyé par : M. Rock Vachon Que le conseil municipal de Saint-Robert-Bellarmin approuve la liste des comptes à payer du 13 janvier 2014 totalisant $ et d autoriser la directrice générale et secrétaire-trésorière à effectuer le paiement de ces factures à qui de droit. Résolution RÉPERTOIRE DU COURRIER ATTENDU qu une liste de la correspondance reçue au bureau municipal entre le 18 décembre 2013 et le 10 janvier 2014 a été remise à chaque membre du conseil; Il est proposé par : M. Maurice Poulin appuyé par : M. Jean-Luc Nadeau Que la correspondance soit archivée au bureau municipal et qu il y soit donné suite selon les instructions du conseil. Résolution FERMETURE Il est proposé par : M. Robert Jolin appuyé par : M. Gilbert Gagné De lever la séance à 20h53 ce lundi 13 janvier Signé :. Maire. Directrice générale/ Secrétaire-trésorière

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