ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

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1 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED AC/W/3 12 septembre 19^3 Distribution limitée Comité d'action Original: 'français DECLARATION DE MONSIEUR MOHAMED EL MEMMI, REPRESENTANT DE LA TUNISIE DEVANT LE COMITE D'ACTION, LE 11 SEPTEMBRE 1963 Le point inscrit à notre ordre du jour d'aujourd'hui invite les membres de notre Comité à faire part de leurs suggestions quant aux mesures que les gouvernements devraient prendre pour "susciter un accroissement marqué et rapide des recettes d'exportation des pays en voie de développement". Nous avons entendu certaines déclarations qui appellent toute notre attention et méritent d'être étudiées beaucoup plus profondément. J'espère que d'autres exposés aussi constructifs viendront animer nos débats et j'aimerais.pour ma part apporter la contribution de mon pays quant aux solutions que nous estimons susceptibles de donner, dans une certaine mesure, aux innombrables et importants problèmes qui se posent à nous. Permettez-moi de vous entretenir au cours de cette séance des accords internationaux conclus par produit, de peser leur effet stabilisateur et d'envisager la possibilité de leur revision. 1. La portée de l'effet stabilisateur des accords internationaux par produit On pourrait dégager quatre caractéristiques de ces accords internationaux qui constituent autant de facteurs limitatifs de leur effet de stabilisation des cours des produits de base.

2 AC/w/3 Page 2 a) Ces accords sont des accords à court terme, d'une durée maxima de cinq ans. Leur renouvellement provoque de laborieuses négociations qui sont influencées non seulement par les variations de l'offre et de la demande du produit de base en question, mais également par la conjoncture politique du moment. C'est ainsi que la position des Etats-Unis vis-à-vis du sucre de Cuba a amené l'éclatement de l'accord international du sucre, créant ainsi une grande incertitude quant à l : avenir des économies sucrières de l'afrique, de l'asie et de l'amérique latine. b) En second lieu, ces accords se heurtent souvent à des arrangements préférentiels régionaux, conclus dans le cadre de groupements économiques ou de conventions bilatérales. Cette situation explique qu'un certain nombre de pays producteurs, et surtout ces pays importateurs, ne sont pas parties aux divers accords internationaux conclus. c) Par ailleurs, dans la mesure où ces accords sont des accords de contingents, ils ont permis l'accumulation de stocks non commerciaux invendus irais qui peuvent devenir spéculatifs à l'occasion, et qui constituent dans tous les cas une grave menace pour la stabilité des cours des produits de base. d) Enfin, la gamme de produits faisant l'objet d'accords internationaux, tout en s'élargissant, ne couvre pas e'c n'est pas susceptible de couvrir tous les produits de base exportés par les pays de production primaire. C'est à cause de ces insuffisances et de ces limitations que la revision des accords internationaux par produit s'impose. 2. La revision des accords internationaux par produit On pourrait envisager la revision des accords internationaux par produit aux trois niveaux suivants: quant à l'élargissement des accords internationaux à un nombre plus grand de pays producteurs et importateurs - quant à l'intégration de ces accords dans les programmes de développement économique à long terme par la création de "Fonds de modernisâtien et de reconversion" - quant à l'extension de la durée d'application de ces accords à un minimum de dix ans.

3 AC/w/3 Page 3 a) En ce qui concerne l'élargissement des accords internationaux par produit, à un plus grand nombre de pays producteurs et importateurs, la première action à entreprendre consiste à réduire au minimum les "conflits" éventuels entre les arrangements préférentiels régionaux ou bilatéraux et les accords internationaux. Tout arrangement préférentiel régional ou bilatéral n'est pas nécessairement injustifié. De plus, les différences dans les conditions de production - c'est-à-dire dans les coûts de production - entre les pays producteurs de produits de base dues au sous-équipement, à la pénurie de cadres techniques particulièrement dans le domaine agricole doivent être considérées comme un élément important dans la fixation des prix préférentiels dans le cadre d'accords bilatéraux et régionaux et même internationaux. Pour un certain nombre de produits de base, comme le blé, il serait injuste de fixer les cours internationaux en tenant compte uniquement des coûts de production du producteur le plus efficient. Certes, les arrangements préférentiels régionaux ne doivent pas être conçus comme illimités dans le temps. Ils ne doivent pas s'ériger en un protectionnisme permanent qui perpétue l'existence d'un nombre de plus en plus croissant de producteurs marginaux ou de cartels de producteurs, ni servir de frein au progrès technique et à la baisse des coûts de production. Ces traitements préférentiels doivent fournir aux pays bénéficiaires des stimulants, sous la forme de ressources financières destinées à des investissements productifs. Conçus comme tels, nous pensons que ces accords régionaux peuvent être coordonnés avec les accords internationaux. Enfin, il n'est pas impossible d'imaginer, dans le cadre de l'accord international sur tel ou tel produit, un ou plusieurs sous-accords préférentiels transitoires et révisibles pour un groupe particulier de pays producteurs sous-développés dont les coûts de production et les besoins d'investissements sont particulièrement élevés. Une telle formule permettrait à de nombreux pays sous-développés exportateurs de produits de base d'échapper à l'emprise du bilatéralisme, des accords régionaux, des unions douanières, etc. qui constituent autant d'éléments d'incertitude, de pression, de domination et de dépendance pour les jeunes économies en voie de développement.

4 AC/W/3 Page 4 Une telle réforme du contenu des accords internationaux est basée sur une utilisation judicieuse des surplus de prix payés au groupe de pays producteurs déterminés, sous la forme d'investissements productifs. b) C'est ainsi qu'il serait souhaitable d'envisager la création d'un 'Ponds de modernisation et de reconversion", correspondant à un ou plusieurs accords internationaux, qui sera alimenté concurrement par les surplus de prix payés à certains producteurs et par d'autres contributions complémentaires. L'objet de ce fonds est de financer des programmes d'équipement agricole et industriel, en vue d'obtenir de meilleurs x-endements, de transformer des matières premières agricoles et industrielles en produits finis ou demi-finis ou procéder à une reconversion progressive de la production de tel ou tel produit de base. Ce fonds serait géré par l'organisme international ou le Conseil international relatif au produit de base en question, qui devrait soumettre, tous les deux ans, à un comité restreint composé d'un certain nombre de pays producteurs et importateurs, parties à l'accord international, un rapport d'activité sur la gestion du Fonds et sur les projets réalisés dans le ou les pays bénéficiaires. c) En concevant ainsi les accords commerciaux internationaux non pas comme des réponses temporaires et des arrangements de court terme mais comme des instruments de l'expansion commerciale et économique des pays en voie de développement, il est nécessaire d'étendre-la période de validité à un minimum de dix ans. Au cours de cette période, le comité restreint dont il est fait mention plus haut, se réunira tous les deux ans pour examiner le rapport du Fonds de modernisation et de reconversion, et tous les trois ans pour procéder au réexamen dés conditions générales d'application de l'accord. Il nous semble donc qu'étant donné le contrôle périodique exercé tant par l'organisme ou le conseil relatif au produit en question que par le comité restreint de 1,'Accord international, 1 ' extension de la validité de ces accords internationaux par produit à dix ans ne doit pas soulever de grandes difficultés. Enfin il serait souhaitable que l'étude entreprise par l'onu depuis deux ans sur la création d'un Fonds d'assurance pour le développement, arrive rapidement à son terme et aboutisse au résultat escompté.

5 AC/W/3 Page 5 La création du Ponds d'assurance pour le développement (FAD), répond à la nécessité de compléter et de renforcer les mécanismes bilatéraux, régionaux et internationaux de stabilisation des pays des produits de base et des recettes d'exportation des pays en voie de développement. ' ' Le concept du PAD est basé sur l'organisation d'un système d'assurance sociale. La socialisation du risque que le FAD a pour objet de couvrir, c'est--à-dire les fluctuations des recettes d'exportation, aboutirait, en fait, à un transfert unilatéral de fonds des pays industrialisés dont les balances commerciales sont sinon continuellement excédentaires, du moins relativement plus stables, vers les pays sous-développés qui subissent des fluctuations continues et de plus en plus simples dans leurs recettes externes, et qui, par conséquent, récourreront plus fréquement aux ressources du PAD. Si ce système d'assistance sociale consistait, en fin d'analyse, en une aide financière indirecte ou déguisée des pays développés aux exportateurs des produits de base, il aurait accompli une réforme de structure fondamentale en ce qu'il aurait reconverti les dons et assistances publics bilatéraux, dont bénéficient les pays sous-développés, en transferts financiers commerciaux, dont les effets sont plus sains et plus stimulants sur la croissance et 1 T équilibre économique général des pays en voje de développement.

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