Conditions spécifiques Option Stockage Local

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1 Conditions spécifiques Option Stockage Local Conditions contractuelles applicables Les présentes Conditions Spécifiques Stockage Local relèvent des Conditions Générales d Abonnement ou Conditions Spécifiques de l offre internet pro Orange souscrite par le Client. Les présentes Conditions Spécifiques s'appliquent en complément desdites conditions pour toutes les dispositions qui ne leur sont pas contraires. Le Client atteste du pouvoir, de l autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. Article 1 Définitions Au titre des présentes Conditions Spécifiques, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. - «Client» : personne physique ou morale qui conclut en son nom et pour son compte les présentes et en devient le titulaire, pour ses besoins professionnels et pouvant justifier d une immatriculation ou déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou pour les professions libérales de son affiliation à un ordre professionnel ou une déclaration en préfecture pour les associations loi de Le Client doit être titulaire d une offre internet pro Orange compatible (Cf art 3) mise en service. - «Local Professionnel» : lieu d activité professionnelle du Client en France métropolitaine sur lequel porte l abonnement internet et auquel l Option est rattachée (que le Client soit propriétaire ou locataire du lieu en question). - «Boîtier NAS» : boitier «CloudPlug Ctera» (ou modèle équivalent) fourni par Orange et connectable en Ethernet à la Livebox du Client d une part, et en USB ou e-sata au Support de Stockage du Client d autre part. Le boîtier NAS comprend le boîtier en lui-même et ses accessoires. - «Support de Stockage» : support de stockage informatique raccordable en USB ou en e-sata (avec alimentation électrique externe) au Boîtier NAS. Par exemple : disque dur externe ou clé USB. Le support peut être vierge ou déjà contenir des données. - «Ordinateur» : PC avec un système d exploitation Microsoft Windows XP ou supérieur.. - «Option Stockage Local ou Option ou Service» : désigne le service tel que défini à l article 4 des présentes. - «Logiciel de Sauvegarde» : logiciel Ctera proposé dans le cadre du Service, qui permet la réalisation de sauvegardes automatique des fichiers présents sur l Ordinateur sur lequel le logiciel a été installé selon une fréquence et un périmètre déterminés par le Client. Afin d installer le logiciel le Client devra disposer d un ordinateur PC configuré avec un système d exploitation Windows XP ou supérieur. Article 2 Objet Les présentes Conditions Spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange, moyennant le paiement d'un abonnement forfaitaire mensuel par le Client, fournit, en France métropolitaine, l Option Stockage Local en option à un accès internet Orange pour les professionnels. Il est conseillé au Client de les imprimer. Article 3 Modalités et conditions pour souscrire à l Option A la date de souscription à l Option, le Client doit avoir souscrit une offre Orange internet pro compatible (parmi lesquelles figurent les offres Internet et téléphone pro, Internet everywhere pro, Optimale pro everywhere, Optimale pro internet, Optimale pro mobile, Optimale pro mobile everywhere, Net Pro, Orange Open pro, Optimale pro Office, Optimale pro multi-lignes, la liste des offres compatibles actualisée est disponible auprès de l interlocuteur commercial habituel) et loué une Livebox chez Orange (tous modèles). Il devra disposer d un Ordinateur et d un Support de stockage. Le Client certifie que le Service sera utilisé exclusivement pour son activité professionnelle. 1/5

2 Article 4 Description de l Option Stockage Local L Option Stockage Local permet d accéder à un service web accessible depuis une connexion internet Haut Débit fixe. Cette Option permet au Client à partir de son/ses Ordinateur(s) connecté à internet et/ou en local depuis le réseau de la Livebox : - depuis internet ou en local : d accéder aux fichiers du Support de Stockage ; - depuis internet ou en local : de partager les fichiers présents sur le Support de Stockage. Des comptes utilisateurs peuvent être créés et le Client peut décider pour chaque compte utilisateur quels sont les fichiers partagés ou non ; - en local : de sauvegarder automatiquement, selon une fréquence déterminée par le Client, des fichiers de son/ses Ordinateur sur le Support de Stockage ; - en local : d accéder directement aux fichiers présents sur le Support de Stockage depuis l Explorateur Windows. La fonctionnalité sauvegarde automatique n est possible qu entre 5 Ordinateurs au maximum. Article 5 - Identifiants Les identifiants nécessaires à la connexion au service web depuis sont ceux attribués dans le cadre de l offre internet Orange pro. Le Client s identifie en utilisant son adresse qui correspond à l adresse , du titulaire de l abonnement internet Orange pro et de son mot de passe. Cette adresse est celle fournie par Orange lors de la souscription du Client à son offre internet pro (l accès avec un compte d accès secondaire crée par le titulaire du compte ne sera pas possible). Ces identifiants doivent être utilisés conformément aux stipulations visées dans les conditions générales d abonnement ou conditions spécifiques de l offre internet Orange pro du Client. Article 6 - Installation et mise en service Le Client est informé que l Option Stockage Local n est compatible qu avec le Boîtier NAS mis à sa disposition par Orange. Le Client aura en charge d installer lui-même les équipements et le Logiciel Ctera nécessaires au fonctionnement du Service à l aide du guide d installation fourni avec le Boîtier NAS qui lui sera livré, sauf s il souhaite bénéficier de la prestation d installation telle que décrite dans le bon de commande. La mise en service sera possible dès que le Client aura reçu son Boîtier NAS envoyée par colis.. Pour bénéficier du Service par internet le Client devra alors : - brancher son Boitier NAS sur la Livebox ; - raccorder le Support de Stockage au Boîtier NAS ; - et se connecter depuis un ordinateur au site lecloudpro.orange.fr avec ses identifiants de messagerie (compte principal) et suivre les étapes pour activer le Service. Pour que le Service fonctionne en local, l Ordinateur du Client et le Boitier NAS devront être raccordés à la même Livebox. Pour bénéficier de la fonctionnalité partage de fichiers, le Client devra télécharger le Logiciel de Sauvegarde depuis lecloudpro.orange.fr, et accepter sans réserve la licence en ligne correspondant audit Logiciel. En acceptant la licence, le Client s engage à en respecter les termes et conditions. La présente licence est strictement attachée aux présentes; la cessation pour fin normale ou par résiliation anticipée pour quelque cause que se soit, des présentes met fin automatiquement à la licence de logiciel. La licence peut être suspendue en cas d impayé persistant après relance selon les dispositions de l article En cas de non respect de la licence, Orange sera en droit de résilier de plein droit sans préavis les présentes. Article 7 Boîtier NAS Le Boîtier NAS est mis à la disposition du Client par Orange. 7.1 Propriété Cette mise à disposition n entraîne aucun transfert de propriété. Le Boîtier NAS n est en aucun cas la propriété du Client, il reste la propriété exclusive d Orange. Le Client ne peut donc effectuer aucun acte de disposition, et le Boîtier NAS ne peut notamment être cédé, sous-loué, transformé, donné en gage ou en nantissement, transféré ou prêté sous quelque forme que ce soit par le Client. En cas de saisie ou de toute autre prétention d un tiers à des droits sur le Boîtier NAS, le Client est tenu de s y opposer et d en aviser immédiatement Orange afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. Le Client s engage à maintenir sur le Boîtier NAS la mention de propriété d Orange qui pourrait y être apposée. 7.2 Entretien À compter de la livraison du Boîtier NAS chez le Client et jusqu à sa restitution à Orange, le Boîtier NAS est réputé être sous la garde et la responsabilité du Client. A cette fin, le Client est tenu d assurer le maintien en bon état d entretien et de propreté du Boîtier NAS, de respecter les obligations énoncés à l article 9.1 des présentes. 2/5

3 Il est par ailleurs interdit au Client d intervenir lui-même sur le Boîtier NAS afin d y réaliser ou d y faire réaliser des réparations. 7.3 Maintenance La maintenance du Boîtier NAS est assurée exclusivement par Orange dès la livraison. Après diagnostic en cas d échec de remise en service normal du Boîtier NAS, Orange procèdera à un échange du Boîtier NAS à domicile ou en point relais avec un matériel identique ou équivalent, sous réserve de remise par le Client du Boîtier NAS au coursier ou au point relais Est exclue de la maintenance toute réparation ayant pour origine : - le non respect des spécifications fournies par Orange et/ou le constructeur concernant le fonctionnement du matériel, ou des prescriptions d installation et/ou d utilisation (raccordement non conforme) - les détériorations provoquées par le vandalisme, la négligence ou erreur du Client ou de ses agents - la chute du matériel - une intervention de personne non habilitée par Orange sur le matériels, les logiciels, l alimentation, les câbles de connexion et accessoires fournis par Orange (à ce titre le Client n est pas une personne habilitée) - une dégradation accidentelle ou dans tout cas de force majeure (tel que par exemple : dégât des eaux, dommage électrique, modification des branchements, surtension, foudre, protection insuffisante contre l humidité, le gel ou la chaleur, présence de corps étrangers ou l infiltration de liquide ) - la dégradation des câbles connectés au matériel - le couplage avec des équipements, matériels, produits ou systèmes non fournis par Orange ou non spécifiquement préconisés par Orange - les défauts ou dégradations imputables à l équipement ou au réseau de communication auquel le matériel est raccordé - les opérations de mise à niveau technique du matériel, autres que celles jugées nécessaires par Orange - le vol ou la perte de matériel - l utilisation de consommables ou accessoires non conformes aux spécifications d Orange Les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (cordon, fils, batteries ) ne sont pas couverts dans le cadre de la maintenance par Orange. Leur remplacement sont à la charge du Client. Les conséquences financières résultant d une non restitution ou d une restitution dans un état incomplet ou dégradé du Boîtier NAS seront supportés par le Client selon les modalités décrites à l article Substitution du Boîtier NAS Il peut s avérer que le Boîtier NAS fournis par Orange doit être remplacé temporairement ou définitivement en cours des présentes afin de maintenir ou d optimiser la qualité du Service. Orange mettra en place les moyens adaptés afin de remplacer le Boîtier NAS à charge pour le Client de faire en sorte de permettre ce remplacement. A défaut, Orange ne pourra garantir un quelconque niveau de qualité de service. Dans ce cas Orange fera ses meilleurs efforts afin d en informer préalablement le Client. Article 8 - Assistance - Hotline La hotline de l Option Stockage Local est le 3901 disponible du lundi au samedi de 8h à 20h. Temps d attente gratuit puis prix d un appel local à partir d une ligne fixe classique Orange. Article 9 Responsabilité 9.1 Responsabilité du Client Le Client est tenu de faire un bon usage du Boîtier NAS et du Service fourni. A cette fin, le Client s engage notamment : - à utiliser le Boîtier NAS personnellement exclusivement dans le cadre de l Option ; - à respecter scrupuleusement les recommandations et conseil d utilisation fournies par Orange et/ou le constructeur. - et à fournir le raccordement électrique nécessaire au bon fonctionnement du Boîtier NAS. A compter de la date de mise à disposition du Boîtier NAS et jusqu à sa restitution, le Client est responsable de tous dommages causés par ce matériel à des personnes ou à des biens. De plus, le Client est et demeure responsable de tous les risques de détérioration ou de perte et/ou destruction partielle ou totale du Boîtier NAS, quelle que soit la cause du dommage, même s il s agit d un cas fortuit ou de force majeure. C est pourquoi, Orange recommande au Client de s assurer en conséquence Responsabilité d Orange Orange est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Orange ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l'exécution des obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d'origine naturelle. 3/5

4 Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation et reconnaît et accepte que Orange ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages résultant de l utilisation du Logiciel de Sauvegarde par le Client et/ou du Boîtier NAS. Article 10 Prix- Facturation La mise à disposition des prestations objets du contrat donne lieu au paiement d'un abonnement mensuel payable d avance facturé à compter de la souscription à l Option. Le montant de l abonnement mensuel figure au Catalogue des prix des offres et services de la téléphonie fixe Orange et est facturé sur la facture Orange de l offre d accès internet pro Orange détenue par le Client. La facture est payable dans les conditions et selon les modalités précisées dans les conditions contractuelles de l offre d accès internet pro Orange détenue par le Client. Les modifications de prix sont applicables en cours d exécution du contrat et portées à la connaissance des Clients au plus tard un mois avant leur application. Le Client peut, dans ce cas, résilier le contrat conformément à l article Article 11 Durée et date d'entrée en vigueur Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. La date d'entrée en vigueur du contrat figure sur le courrier accompagnant l envoi des présentes Conditions Spécifiques. Article 12 1 Restitution du Boîtier NAS A l expiration des présentes pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de restituer immédiatement, à ses frais et risques, le Boîtier NAS dans sa globalité, en bon état de fonctionnement et complet, à défaut il sera redevable de l indemnité prévue à l article 13. Article 13 1 Indemnité En cas de non-restitution du Boîtier NAS ou de restitution dans un état incomplet ou dégradé, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours, le Client versera à Orange un dédommagement d un montant forfaitaire de : 130 euros HT. Conformément à l autorisation de prélèvement signé par le Client, ce dernier est informé et accepte que Orange utilise ses coordonnées bancaires transmises afin de recouvrer les sommes dues pour les cas énumérés ci-dessus. Article 14 Suspension - Résiliation 14.1 Résiliation par le Client Le Client peut résilier de plein droit le contrat à tout moment sous réserve d un délai de préavis de sept (7) jours. La résiliation est alors effective après ce délai de sept (7) jours et le Client est alors facturé du mois en cours au prorata temporis Suspension résiliation par Orange Orange peut suspendre la fourniture de ses prestations si le Client ne respecte pas l une des obligations nées de ce contrat. La suspension du service pourra intervenir après mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours après la date de réception ou de dépôt de l'avis de mise en instance. Orange peut ensuite résilier de plein droit le contrat sans nouvelle mise en demeure, si la mise en demeure est toujours restée sans effet à l issue d un délai de quinze (15) jours après la suspension des prestations. De même, en cas d usage abusif de l Option par le Client et notamment en cas de détournement de la finalité de l Option par le Client, Orange se réserve le droit de procéder à la résiliation de l Option faisant l objet d un usage abusif. Les présentes Conditions Spécifiques seront résiliées, de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, de l offre internet pro Orange souscrit par le Client auprès d Orange et bénéficiant de l Option. 4/5

5 Article 15 Modification Orange informe le Client de toute modification ou suppression de ses prestations ou de toute modification contractuelle au moins un (1) mois à l'avance. Le Client peut résilier son contrat à l'occasion de ces modifications ou suppressions dans les conditions de l'article Article 16 Cession Le présent contrat ne peut en aucun cas être cédé ni transféré à un tiers, sauf accord préalable écrit d Orange. Article 17 - Réclamation En cas de réclamations, de litige, le Client est invité à s'adresser à son service commercial Orange dont l'adresse et le numéro sont indiqués sur sa facture. L appel est gratuit depuis une ligne fixe Orange. Si l'appel est passé depuis une ligne d'un autre opérateur, le coût est variable, à consulter par le Client avec l opérateur concerné. Orange, Société Anonyme au capital de euros 78, rue Olivier de Serres Paris - RCS Paris /5 Edition du 22/11/2012