COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE SALINS LES BAINS SEANCE DU 25 MARS 2013

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE SALINS LES BAINS SEANCE DU 25 MARS 2013 CONVOCATION : 20/03/2013 AFFICHAGE : 29/03/2013 I - NOMINATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE II - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 18/02/2013 III - BUDGET VILLE - VOTE DES TAUX D IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2013 IV - SALINES CONVENTION LES SAULNIERS- LA BRACONTOISE/VILLE DE SALINS LES BAINS 2013 V DENOMINATION ET NUMEROTATION DE RUE IMPASSE DES TOURS BENITES VI - CONSERVATION RESTAURATION DE LA VIERGE NOTRE DAME LIBERATRICE DEMANDES DE SUBVENTIONS VII COTISATION ET CONVENTION PLURIANNUELLE D ADHESION AUX SERVICES MUTUALISES DU SERVICE INFORMATIQUE DU SIDEC VIII CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE DU SERVICE INFORMATIQUE ET TIC DU SIDEC - MADS IX RESSOURCES HUMAINES FILIERE TECHNIQUE - SYSTEME PTI (PROTECTION TRAVAILLEUR ISOLE ET CONTRAT DE MAINTENANCE STE X RESSOURCES HUMAINES FILIERE ADMINISTRATIVE- CREATION D UN POSTE DE REDACTEUR CONTRACTUEL AU 01/04/2013 XI RESSOURCES HUMAINES FILIERE SPORTIVE CREATION D UN POSTE D EDUCATEUR APS AU 01/04/2013

2 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, en séance ordinaire s est réuni en l Hôtel de Ville de SALINS LES BAINS, le 25 mars 2013 à 20 h 30, sous la présidence de Monsieur Claude JOURDANT, Maire. Etaient présents : M. JOURDANT, Maire Mme O. SIMON MM. J. GIROD. G. GRESSET, JP FAVEREAUX. D. JEANNEAUX, B. MOLINAS Adjoints Mmes J.BARON, MT.MARESCHAL, N.BIZZO MM. B. BIICHLE, D. CLOT, M. DEJEUX, B. DUJARDIN, D.CHAUVIN, Y.GAVIGNET, G. BEDER Etaient excusés : MT BROCARD a donné pouvoir à G. BEDER C. DAVID a donné pouvoir à J. BARON Etaient absents : MM P. BOISSON - Y. LETOURNEUR I - NOMINATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE Les membres du conseil municipal désignent Bernard DUJARDIN rapporteur de séance II - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 11/03/2013 Les membres du conseil municipal approuvent à l unanimité des membres présents le compte rendu du conseil municipal en date du 11/03/2013. Au registre sont les signatures. III - BUDGET VILLE - VOTE DES TAUX D IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2013 Vu l Etat de notification des taux d imposition des taxes directes locales pour 2013 reçu des services de la Préfecture du Jura, Vu le relèvement des bases d imposition déjà effectué de 2012 sur 2013, augmentant les produits de la commune, APRES DELIBERATION A L UNANIMITE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRESENTS, il est décidé de : PROPOSER les taux d imposition 2013 ainsi qu il suit pour les taxes suivantes :

3 - Taxe d Habitation 10.66% - Taxe Foncière sur le bâti 26.97% - Taxe Foncière sur le non bâti 39.56% PRECISER que les taux sont identiques à ceux votés en &2012, D AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Délibération N 36 IV - SALINES CONVENTION LES SAULNIERS - LA BRACONTOISE/VILLE DE SALINS LES BAINS Sur proposition de monsieur le maire, Il convient d établir une convention de partenariat entre Les Saulniers (La Bracontoise) et la Ville de Salins les Bains concernant un atelier faisant revivre les gestes millénaires de l extraction de sel ignigène dans la tradition de la Comté dans le cadre de l animation de la Grande Saline & le Musée du Sel. Entendu l exposé du Maire, Après délibération, à l unanimité des membres présents du conseil municipal il est - D ACCEPTER les termes de la convention annuelle entre les Saulniers (La Bracontoise) et la Ville de Salins les Bains, au titre de l année renouvelable par tacite reconduction, jointe en annexe, - DE DEMANDER l attestation d assurance requise, - D AUTORISER monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire. Délibération N 37

4 V DENOMINATION ET NUMEROTATION DE RUE IMPASSE DES TOURS BENITES Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L , L et L , Vu la délibération du Conseil municipal en séance du 13 juin 2007 prenant en considération la dénomination et la numérotation des rues de SALINS LES BAINS, Considérant l intérêt de donner une dénomination officielle aux voies et places publiques de la commune et rappelant les conditions d exercice du choix du Conseil Municipal, Considérant qu il y a lieu de dénommer l Impasse matérialisée sur la plan en bleu conformément à la signalétique déjà implantée. Entendu l exposé du maire, Après délibération, à l unanimité des membres présents du conseil municipal il est - DE DENOMMER la voie publique matérialisée sur le plan joint «Impasse des Tours Bénites» - DE DIRE que les frais d implantation du poteau, de la plaque de rue et des numéros des habitations seront pris en charge par la collectivité, - D INFORMER les différents services concernés, - D AUTORISER monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire Délibération N 38 VI - CONSERVATION RESTAURATION DE LA VIERGE NOTRE DAME LIBERATRICE- DEMANDES DE SUBVENTIONS Considérant la demande de restauration de la Statue de Notre Dame Libératrice, Considérant les demandes de subventions notifiées sur le programme diagnostic, Vu l inscription dans un projet d exposition sur l art baroque dans le Pays du Revermont de la restauration de «la statue de Notre Dame Libératrice» de la chapelle du même nom par le commissaire de l exposition Jean-François RYON, conservateur des Antiquités et Objets d Art du Jura, Vu la maîtrise d ouvrage partagée de l exposition pour son aspect «valorisation» entre les villes d ARBOIS et POLIGNY pour l ensemble des collectivités du Pays du Revermont,

5 Vu le devis présenté par la CRRCOA Centre Régional de Restauration et de Conservation des Œuvres Artistiques de Vesoul et les interventions proposées par Anne GERARD BENDELE et Aubert GERARD, Vu le plan de financement établi pour les demandes de subventions sur les deux phases suivantes : Entendu l exposé du Maire, Après délibération, à l unanimité des membres présents du conseil municipal il est - DE DONNER l accord pour la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus, - DE RETENIR la proposition du CRRCOA (non assujetti à la TVA) pour un montant net de , - D APPROUVER le plan de financement ci-dessous, Phase 1 : Diagnostic DEPENSES HT «Diagnostic» de la Statue de Notre-Dame Libératrice, Chapelle de Notre-Dame Libératrice DRAC Franche- Comté : 40% Conseil Général du Jura : 25% RECETTES HT (notifiée) (notifiée) Conseil Régional de Franche- Comté : 10% Association des Amis de Notre- Dame Libératrice : 25% TOTAL TOTAL

6 Phase 2 : Restauration DEPENSES HT «Restauration» de la Statue de Notre-Dame Libératrice, Chapelle de Notre-Dame Libératrice RECETTES HT DRAC Franche Comté : 40% Conseil Régional de Franche Comté : 15% Conseil Général du Jura: 25% Association des Amis de Notre- Dame Libératrice : 20% TOTAL TOTAL DE SOLLICITER les subventions correspondantes auprès de la DRAC, du Conseil Régional de Franche-Comté, du Conseil Général du Jura, de l Association des Amis de Notre Dame Libératrice, ainsi que l autorisation de démarrage de l opération - DE DIRE que les crédits seront inscrits au Budget, - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire Délibération N 39 VII ADHESION AUX SERVICES MUTUALISES DU SERVICE INFORMATIQUE ET TIC DU SIDEC POUR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU JURA : COTISATION ET CONVENTION PLURIANNUELLE D ADHESION Monsieur le maire expose Par délibération du 26/01/2013, le Comité Syndical du SIDEC a simplifié l adhésion aux services mutualisés du SITIC. Ainsi, le fait d adhérer au service IDG (Informatique De Gestion avec MAGNUS, JVS et COSOLUCE) donne droit à utiliser l ensemble des services mutualisés informatiques : SIG (offre de base), ASI (Accompagnement au Système d Information) et FORM (Formations informatiques à destination des élus). Ces services mutualisés ne sont pas directement liés à une intervention avec coût déterminé pour chaque collectivité mais à une logique de moyens et d actions mutualisés. Ils n entrent pas dans le champ des prestations soumises à obligation de mise en concurrence et sont hors champ de TVA.

7 Le calcul de ces contributions est établi suivant les modalités arrêtées par délibération du Comité Syndical du SIDEC du 26/01/2013 ci-jointe. Il est rappelé que, pour le calcul des cotisations 2013, la situation de la collectivité est prise en compte au 01/01/2013. Par ailleurs, dans un souci de rationalisation, il a été souhaité tant par les collectivités membres du SIDEC que par le SIDEC lui-même de pouvoir adhérer à ces services de manière pluriannuelle afin d éviter de devoir délibérer chaque année sur ce principe tout en conservant le versement annuel de la contribution. Il est proposé désormais que les collectivités adhèrent aux services informatiques mutualisés du SIDEC pour une période de 3 ans, renouvelable. Les conditions d adhésion sont définies dans le projet de convention d adhésion pluriannuelle joint. Dans ce cadre rénové, il est proposé aux membres du Conseil Municipal présents : 1) D Approuver l adhésion aux services mutualisés suivants : - IDG : Informatique De Gestion (logiciels MAGNUS, JVS et COSOLUCE), - SIG : Système d Information Géographique (plateforme départementale GEOJURA), - ASI, Accompagnement au Système d Information (plateforme départementale CLOUD), - FORM : Formations informatiques à destination des élus Et dans les conditions ci-après définies : - Cotisation IDG 2013 pour les logiciels E-MAGNUS (société BERGER-LEVRAULT), PACK évolution (comptabilité), selon les conditions financières fixées dans la délibération du Comité Syndical du SIDEC du 26/01/ ) D Approuver la signature de la convention pluriannuelle d adhésion de la collectivité au service informatique et TIC du SIDEC, dont projet joint. Entendu l exposé de Monsieur le Maire, Vu le Code général des Collectivités territoriales, Vu la délibération du SIDEC du 26 janvier 2013 n 1527 relative aux cotisations aux services mutualisés du SITIC et à la convention pluriannuelle d adhésion aux services mutualisés du SITIC, Considérant que la Commune souhaite adhérer au service mutualisé IDG pour le logiciel : - E-MAGNUS, PACK Evolution Après délibération, à l unanimité des membres du conseil municipal présents, il est D APPROUVER ARTICLE 1 : - l adhésion de la collectivité aux services informatiques du SIDEC pour le logiciel E.MAGNUS, Pack Évolution.

8 ARTICLE 2 : - la signature de la convention pluriannuelle d adhésion de la collectivité au service informatique et TIC du SIDEC ARTICLE 3 : - les conditions financières, soit la somme hors champ de TVA, fixées pour l année ARTICLE 4 : D AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents. ARTICLE 5 : D INDIQUER que les crédits correspondants sont inscrits aux budgets Ville et Établissement Thermal pour l année Délibération N 40 VIII CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE DU SERVICE INFORMATIQUE ET TIC DU SIDEC-MADS Monsieur le maire expose, Par délibération du 26/01/2013, le Comité Syndical du SIDEC a simplifié l adhésion aux services mutualisés du SITIC. Ainsi, le fait d adhérer au service IDG (Informatique De Gestion avec MAGNUS, JVS et COSOLUCE) donne droit à utiliser l ensemble des services mutualisés informatiques : SIG (offre de base), ASI (Accompagnement au Système d Information), WEB (Aide à la création d un site Internet), et FORM (Formations informatiques à destination des élus). Or, un certains nombre de prestations informatiques complémentaires n entrent pas dans le cadre du service mutualisé IDG du SIDEC. Pour celles-ci, les récentes évolutions législatives permettent au SIDEC d intervenir auprès de ses membres par le biais d une convention de mise à disposition de service (MADS). Celle-ci permettra de répondre aux besoins informatiques de tout type, que les besoins soient ponctuels ou récurrents. Cette MADS repose sur le principe d une mise à disposition des agents du SITIC au profit des collectivités adhérentes au SIDEC pour les assister dans l exercice de leurs compétences. Une convention vient fixer les modalités de la MADS et notamment les conditions de remboursement par la collectivité bénéficiaire des frais de fonctionnement du SITIC. Préalablement à chaque mise à disposition, une estimation prévisionnelle du nombre d unités d œuvre de fonctionnement et donc du coût de la mise à disposition du service, sera communiquée à la collectivité adhérente et soumise à l accord de son exécutif. Le coût d une unité d œuvre, c'est-à-dire d une demi-journée travaillée d un agent du SIDEC pour la commune, est fixé à 230 pour 2013 et pourra faire l objet d une actualisation annuelle, conformément à la délibération du Comité Syndical du SIDEC du 26/01/2013.

9 Cette MADS pourra recouvrir des interventions diverses telles que conseils, études techniques, consultations publiques d équipements, installations ou déménagements d ordinateurs, cartographie, téléphonie, connexion à Internet, paramétrages, Il est proposé au Conseil Municipal d approuver de convention de mise à disposition de services, telle que jointe en annexe. Entendu l exposé de Monsieur le maire, Vu le Code général des Collectivités territoriales et en particulier son article L , Vu la délibération du SIDEC du 26 janvier 2013 n 1527 relative à la validation de la convention de MADS des services du SITIC, Considérant que la Commune de SALINS LES BAINS est adhérente au SIDEC, Après délibération, à l unanimité des membres présents du conseil municipal il est - DE SOLLICITER l assistance du Service Informatique et TIC du SIDEC par le biais d une mise à disposition de services afin de permettre à la ville de SALINS LES BAINS une utilisation et gestion optimales des outils informatiques, hors prestations offertes par le SIDEC dans le cadre des services mutualisés. - D APPROUVER le projet de convention de mise à disposition de services et l estimation prévisionnelle de son coût, tels que joints en annexe. - D AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents. Délibération N 41 IX- RESSOURCES HUMAINES -FILIERE TECHNIQUE- SYSTEME PTI (PROTECTION TRAVAILLEUR ISOLE ET CONTRAT DE MAINTENANCE STE M. le Maire explique que suite à un grave problème de santé, la reprise du travail a été permise par la Médecine du Travail à un technicien de l établissement thermal sous réserve qu il soit couvert par un système PTI (Protection Travailleur Isolé). Ce système détecte soit l immobilité du travailleur, soit sa perte de verticalité, et transmet un message d alerte sur plusieurs numéros de téléphone. La difficulté a été dans ce cas précis de couvrir des zones difficiles (Puits à Muyre et sous-sol des Thermes), ce qui a nécessité la mise en place d un matériel important. Après examen des possibilités, il a été décidé de retenir l offre de la société STE pour un investissement de l ordre de HT, compensé par une aide du FIPHFP d un montant de Cet organisme couvre également une bonne partie des frais de maintenance annuelle soit 1158 HT ;

10 Entendu l exposé du Maire Après délibération, à l unanimité des membres présents du conseil municipal il est - D ACCEPTER la prestation par la fourniture et le déploiement d un système de protection du travailleur isolé destiné à un technicien de l Etablissement Thermal, aux conditions évoquées ci-dessus, - D ACCEPTER les termes du contrat de maintenance avec la Société STE pour une durée de 5 ans et pour un montant de 1158 HT, - DE DIRE que les crédits sont inscrits au Budget du Thermal en 2013, Délibération N 42 X. RESSOURCES HUMAINES FILIERE ADMINISTRATIVE- CREATION D UN POSTE DE REDACTEUR CONTRACTUEL AU 01/04/2013 Vu le Code général des collectivités Territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu l avis favorable émis par la municipalité, Considérant la proposition d embaucher à temps complet un rédacteur territorial contractuel, pour une durée de un an renouvelable pour le poste de comptabilité, Entendu l exposé du Maire, Après délibération, à l unanimité des membres présents du conseil municipal il est - D OUVRIR un poste à temps complet (35 heures) à compter du 01 avril 2013 pour la mairie, De Rédacteur Territorial Contractuel

11 - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Délibération N 43 XI RESSOURCES HUMAINES FILIERE SPORTIVE CREATION D UN POSTE D EDUCATEUR APS AU 01/04/2013 Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que la loi n du 12 mars 2012 prévoit la mise en place d un dispositif d accès à l emploi titulaire pour les agents contractuels jusqu au 12 mars L article 8 du décret n du 22 novembre 2012 dispose que le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire détermine, en fonction des besoins de la collectivité ou de l établissement public et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les grades des cadres d emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Lorsqu il prévoit l organisation d un recrutement réservé sans concours, le programme pluriannuel définit, outre le nombre d emplois ouverts, les conditions dans lesquelles ces recrutements seront opérés, lesquelles prennent notamment en compte les acquis de l expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d emplois d accueil. Le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire doit être soumis préalablement à l avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi n du 26 janvier 1984 modifiée, Vu la Loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu le décret n du 22 novembre 2012 pris pour l application du chapitre II du titre 1 er de la Loi n du 12 mars 2012,

12 Vu la circulaire du Ministère de l Intérieur du 12 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d accès à l emploi titulaire dans la fonction publique territoriale prévu au chapitre II du titre 1 er de la Loi n du 12 mars 2012, Vu l avis du Comité Technique Paritaire réuni le 19 février 2013, Considérant les besoins de la collectivité et les objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, Après délibération, à l unanimité des membres présents du conseil municipal il est - DE DECIDER d ouvrir, au titre du dispositif de sélection professionnelle, un poste à temps complet (35h) à compter du 01 avril 2013 pour l Etablissement Thermal : D Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives - D APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe, - D AUTORISER monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire Délibération N 44 Séance levée à 21h30. Au registre sont les signatures. Le secrétaire de séance, Bernard DUJARDIN le maire, Claude JOURDANT

13 Les élus, Jean-P FAVEREAUX Gilles GRESSET Benoit BIICHLE Daniel JEANNEAUX Daniel CLOT Michel DEJEUX Marie-Thérèse BROCARD (a donné pouvoir à G. Beder) Nicole BIZZO Yves GAVIGNET Marie-Thérèse MARESCHAL,

14 Jacques GIROD Bernard MOLINAS Odile SIMON Dominique CHAUVIN Catherine DAVID A donné pouvoir à J. Baron Gilles BEDER

15 Bernard DUJARDIN Jocelyne BARON Yves LETOURNEUR (Absent) Patrice BOISSON (Absent)