De la conclusion du contrat au paiement de la réclamation par l assureur: les sources potentielles de responsabilité du représentant

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "De la conclusion du contrat au paiement de la réclamation par l assureur: les sources potentielles de responsabilité du représentant"

Transcription

1 De la conclusion du contrat au paiement de la réclamation par l assureur: les sources potentielles de responsabilité du représentant Présentation à Gobeille Ressources Humaines Inc. Boucherville, le 7 mai 2012 Me Michel Gilbert, avocat

2 Plan de présentation 2 Introduction Le processus de conclusion du contrat L administration du contrat : o o o au quotidien; les modifications au contrat de travail; les modifications au contrat d assurance; Les pratiques commerciales La réclamation de la prestation : o o le processus de réclamation; la notion d invalidité totale

3 Le contrat d assurance collective 3 Une définition: «L assurance collective de personnes couvre, en vertu d un contratcadre, les personnes adhérant à un groupe déterminé et, dans certains cas, leur famille ou les personnes à leur charge.» (art. 2392, al. 3 C.c.Q.)

4 Structure du contrat d assurance 4 Preneur Assureur «En somme, il s agit d une relation contractuelle tripartite où les véritables interlocuteurs sont le preneur et l assureur.» Adhérents Côté c. Compagnie mutuelle d assurancevie du Québec, [1996] R.R.Q. 31 (C.A.)

5 Le groupe (relation preneur adhérents) 5 Notion de «groupe déterminé de personnes» (art. 60 R.A.L.A., c. A-32, r. 1) Notion de «groupe de personnes déterminé conformément à l article 15.1» (art. 15.1, 16 L.A.M., L.R.Q., c ) Illustration : AREQ (CSQ)(Association des retraitées et retraités de l éducation et des autres services publics du Québec c. La Régie de l assurance maladie du Québec,, 2011 QCCS 1088.

6 Le groupe 6 Le preneur peut délimiter le groupe à assurer comme bon lui semble, sous réserve : Des règles d ordre public (ex.: art. 41 L.A.M.) Des engagements pris par lui envers les membres du groupe (ex. :à l intérieur d une convention collective) Le représentant doit être au fait de tels engagements afin de conseiller adéquatement son client (art. 27, Loi sur la distribution ib ti des produits et services financiers, i LRQ L.R.Q. c. D-9.2) D92) (art. 15 Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière, R.R.Q., c. D-9-2, r.3)

7 Le contrat (relation preneur assureur) 7 Rôle du représentant t : Recueillir les renseignements et informations pertinentes sur le groupe à assurer, les demandes du client et ses besoins; Formuler une recommandation au client en fonction des besoins identifiés; Décrire et expliquer le produit proposé, notamment en rapport avec les exclusions et leur impact; (art. 26 et 27 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers) (art. 12, 13, 14, 15 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière) Laniel c. Centre de services Excel inc., 2007 QCCS 4106

8 Le contrat (relation preneur assureur) 8 Rôle du représentant (suite) «Il est tout a fait légitime d'imposer aux agents et aux courtiers d'assurances privés une obligation stricte de fournir à leurs clients des renseignements et des conseils. Ils sont après tout t des professionnels agréés qui se sont spécialisés é dans l'évaluation l des risques au profit des clients et dans la négociation de polices personnalisées. Ils offrent un service très personnalisé axé sur les besoins de chaque client. La personne ordinaire a souvent de la difficulté à comprendre les différences subtiles entre les diverses protections offertes. Les agents et les courtiers ont reçu une formation qui les rend aptes à saisir ces différences et à fournir les conseils adaptés à la situation de chaque individu. Il est à la fois raisonnable et opportun de leur imposer l'obligation, non seulement de fournir des renseignements, mais encore de conseiller les clients.» Fletcher c. Société d assurance publique du Canada, [1990] 3 RCS 191.

9 Le contrat 9 Le contrat d assurance est formé dès que l assureur accepte la proposition du preneur (art C.c.Q.) La police est le document qui constate l existence du contrat d assurance (art C.c.Q.)

10 Le contrat 10 L assureur doit remettre la police au preneur ainsi qu une copie de toute proposition écrite faite par ce dernier ou par lui. En cas de divergence entre la police et la proposition, la proposition fait foi du contrat, à moins que l assureur n ait, dans un document séparé, indiqué par écrit au preneur les éléments sur lesquels il y a divergence (art C.c.Q.). Note : Le preneur peut accepter, en la signant, une police qui diverge de la proposition, auquel cas la police aura préséance sur la proposition (Madill c. Importation Leroy inc., [1990] R.J.Q (C.A.)

11 L adhésion (relation assureur adhérents) 11 La conclusion du contrat permet aux membres du groupe d adhérer à l assurance Note : sans preuve d assurabilité pour les membres activement au travail; avec preuve d assurabilité (cas d adhésion tardive) «La preuve testimoniale est admise pour démontrer que les déclarations inscrites ou suggérées par le représentant de l assureur ou le courtier ne correspondent pas à ce qui fut déclaré.» (art C.c.Q.) Trudel c. Assurance-vie Banque nationale, 2007 QCCQ 276; Beauséjour c. Capitale (La), assureur de l administration publique inc., 2012 QCCS 1494.

12 L adhésion 12 Le contrat de travail peut prévoir des règles d admissibilité à l assurance. La responsabilité de l employeur preneur (et de l intermédiaire) peut être engagée si le contrat d assurance est plus restrictif que le contrat de travail quant aux conditions d admissibilité qu il prévoit. (Produits d forestiers Coulonge c. IWA-Canada, section locale l 1-400, D.T.E. 2002T-296 (T.A.)

13 L adhésion 13 L assureur remet au preneur les certificats d assurance que ce dernier doit distribuer aux adhérents (art C.c.Q.); L assureur remet également, en pratique, une brochure descriptive du régime. L adhérent peut consulter la police à l établissement du preneur et en prendre copie; En cas de divergence entre la police et le certificat, l adhérent peut invoquer l un ou l autre, selon son intérêt (art C.c.Q.). La jurisprudence est au même effet en cas de divergence entre la brochure et la police : Lemieux c. Croix-Bleue du Québec Canassurance, R.E.J.B (C.S.).

14 L administration du contrat 14 Obligations légales Remise par le preneur des certificats aux adhérents; Perception par l employeur de la prime du régime d assurancemédicaments (art L.A.M., L.R.Q. c. A-29.01) Art. 61 R.A.L.A. : «Le preneur d un contrat d assurance collective doit être en mesure de pourvoir à l administration du contrat-cadre.» Ce qui n oblige pas le preneur à administrer lui-même le contrat (Banque nationale du Canada c Québec inc., 2006 QCCA 950).

15 L administration du contrat 15 Compagnie d assurance Standard Life c. Tougas, [2004] R.R.A. 763 (C.A.) : absence de principe général déterminant si l employeur est ou non mandataire de l assureur dans l administration du contrat; dossiers jugés au cas par cas en fonction des faits mis en preuve; l adhérent qui n a rien à se reprocher ne devrait pas être privé du droit à la prestation ti pour le seul motif d une erreur dans l administration du contrat.

16 L administration du contrat 16 Le processus d adhésion Les erreurs commises par le responsable de l adhésion des personnes admissibles à l assurance sont susceptibles d engendrer d la responsabilité de l assureur sur la base de la théorie du mandat Cloutier c. Prévoyants du Canada, (1983) C.S. 903; Huet c. Citadelle, Cie d assurance vie, (1987) R.R.A. 743 (C.S.).

17 L administration du contrat 17 Le processus d adhésion A deux reprises, l employeur ayant fait défaut de communiquer à l assureur les formulaires d adhésion de personnes admissibles à l assurance a engagé sa responsabilité personnelle suite à la réalisation d un risque non assumé par l assureur. Côté c. Commodore inc., [1965] C.S. 144; Laflamme c. Acier Bouchard inc., [2004] R.R.A (C.Q.)

18 L administration du contrat 18 Perception et remise de primes La prime, une fois prélevée sur la paye de l employé, doit être remise à l assureur (art. 49 al. 3 L.N.T.). Le défaut de remise est susceptible d engager la responsabilité de l employeur envers l employé. De plus, à deux reprises, un tel défaut a engagé la responsabilité de l assureur sur la base de la théorie du mandat. Julien c. Zurich du Canada, Cie d assurance-vie, [1984] C.S. 6; I.B.T. c. Taylor Read Enterprises, (1980) I.L.R (C.S.C.B.).

19 L administration du contrat 19 La dénonciation du risque à l assureur Le formulaire de réclamation suite à la réalisation du risque doit non seulement être accessible à l adhérent, mais également communiqué à l assureur, afin d éviter un préjudice à l adhérent, lequel dispose d un délai limité pour : o aviser l assureur du sinistre (art C.c.Q.); et o lui soumettre ses preuves de perte (art C.c.Q.)

20 L administration du contrat 20 La dénonciation du risque à l assureur Il s avère prudent de dénoncer la survenance d une invalidité concomitante à un changement d assureur à l ancien et au nouvel assureur, en raison des dispositions du règlement d application régissant le départage de responsabilité des assureurs en cas de rechute et récidive (art. 68 à 74 R.A.L.A.). Services de santé du Québec c. Lacoursière, [2000] R.R.A. 50 (C.A.); Cie d assurance Standard Life c. Tougas, [2004] R.R.A. 763 (C.A.).

21 L administration du contrat 21 Le droit de transformation «Tout contrat d'assurance collective sur la vie doit donner à l'adhérent qui cesse de faire partie du groupe avant l'âge de 65 ans la faculté de transformer en tout ou en partie sa protection d'assurance sur la vie ou, le cas échéant, celle de sa famille et des personnes à sa charge, en une assurance individuelle sur la vie.» (art. 62 R.A.L.A.)

22 L administration du contrat 22 Responsabilités 16. Un représentant est tenu d agir avec honnêteté et loyauté dans ses relations eato savecsesc ses clients. Il doit agir avec compétence et professionnalisme. (art.16, Loi sur la distribution de produits et services financiers) 20. Le représentant doit favoriser le maintien en vigueur de tout contrat d assurance à moins que son remplacement ne soit justifié dans l intérêt du preneur ou de l assuré, justification dont la preuve incombe au représentant en assurance de personnes qui procède au remplacement.» (art. 20, Règlement sur l exercice des activités des représentants)

23 L administration du contrat 23 Jurisprudence Le défaut de favoriser le maintien en vigueur d une police d assurance que détient son client constitue une infraction sérieuse qui va au cœur de l exercice de la profession. (art. 184, Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2) Me Caroline Champagne pg c. Jocelyn Levasseur,, AZ (Comité de discipline de la sécurité financière)

24 L administration du contrat 24 La fin du contrat d assurance La terminaison de la protection d assurance collective d un adhérent doit s effectuer dans le respect de ses conditions d emploi. En cas contraire, l employeur peut devoir répondre du risque qui, n eut été de la terminaison prématurée de l assurance, eut été couvert par l assurance. T.E.S.I. Saguenay 1974 Ltée c. Michaud, C.A.Q., 3 décembre 1982; Société Immobilière Trans Québec c. Colard, [1995] R.R.A. 285 (C.A.).

25 L administration du contrat 25 Lafinducontratd assurance d assurance La fin du lien du lien d emploi provoque, en règle générale, la perte d admissibilité à l assurance de l adhérent. Dans Unum d'amérique (L') ), compagnie d'assurance-vie c. Bidégaré, 2007 QCCA 795, l employeur ayant, suite à une contestation, repoussé la date de fin d emploi de son employé devenu depuis invalide, a du même coup engagé l assureur à répondre de cette invalidité en vertu du contrat.

26 L administration du contrat 26 La fin du contrat d assurance Chez nos voisins Dans Brito v. Canac Kitchens, 2011 ONSC 1011, l employeur a mis un terme au lien d emploi de M. Brito sans préavis raisonnable. M.Britoest par la suite atteint d une maladie grave et ne peut plus travailler. La preuve révèle qu il aurait été couvert par le régime d assurance de l employeur si un préavis raisonnable lui avait été donné. L employeur est tenu de payer à M. Brito des dommages pour tenir lieu des prestations d invalidité dont il a été privé jusqu à 65 ans.

27 L administration du contrat 27 Le processus de réclamation En cas de refus de la réclamation par l assureur, l adhérent dispose d un délai de 3 ans pour loger un recours en justice contre celui-ci (art C.c.Q.) Le processus de réclamation est différent lorsqu il s agit d un régime auto-assuré édispensé par l employeur l en vertu d une convention collective (art. 71 et 100 C.t.)

28 Les réclamations de prestations d'invalidité 28 Le choix du bon forum La Cour suprême a reconnu, dans l'arrêt Weber c. Ontario Hydro, leprincipedela compétence exclusive de l'arbitre de grief pour toute question qui, dans son essence, touche à la convention collective. Le litige qui oppose l assureur, qui n'est pas signataire de la convention collective, et l'employeur, est de nature civile, puisqu'il porte sur le renouvellement du contrat et l'échange de consentements. Le fait de devoir trancher un litige en analysant les clauses de la convention collective applicables entre les parties, relève de la compétence de l'arbitre de grief. SSQ, société d'assurance vie inc. c. Charl-Pol Saguenay inc., 2011 QCCS 5402 (CanLII)

29 Les réclamations de prestations d'invalidité 29 De manière générale o Le risque assuré : l invalidité totale L invalidité totale est généralement définie en deux temps : o L invalidité par rapport à l emploi habituel (occupationnelle) o L invalidité pour tout autre emploi (non occupationnelle)

30 Les réclamations de prestations d'invalidité 30 Les principes d interprétation Achat de sécurité Finalité du contrat Maintien pour l assuré invalide d un revenu propre à lui assurer une qualité de vie comparable à celle à laquelle il était habitué antérieurement Coopérants, Société mutuelle d assurance-vie c. Vallières, [1994] R.L. 541; Assurance-vie Desjardins inc. c. Roby, (C.A.) Québec,

31 Les réclamations de prestations d'invalidité 31 L invalidité occupationnelle Définition type Un état d incapacité résultant d une maladie ou d un accident, nécessitant des soins médicaux et qui rend l assuré totalement incapable d accomplir les fonctions habituelles de son emploi.

32 Les réclamations de prestations d'invalidité 32 L invalidité occupationnelle o Maladie ou accident : cause interne -vs- cause externe; o Soins médicaux : devoir de l assuré de voir à sa santé Barbeau c. Merchant s Casualty Co., [1928] 44 B.R. 295 o Totalement incapable : concept d invalidité «substantielle» Paul Revere Life Insurance Co. c. Sucharov, [1983] 2 R.C.S. 541 L'Excellence, compagnie d'assurance-vie c. D.L., 2009 QCCA 338

33 Les réclamations de prestations d'invalidité 33 L invalidité non occupationnelle Définition type Un état d incapacité découlant d une maladie ou d un accident, nécessitant des soins médicaux et qui rend l assuré totalement incapable d effectuer tout emploi rémunérateur pour lequel il est raisonnablement préparé en raison de son éducation, de sa formation et de son expérience.

34 Les réclamations de prestations d'invalidité 34 L invalidité non occupationnelle «Il lfaut bien noter qu en application de la stipulation en cause c est tout ou rien (...) En conséquence, la stipulation ne peut être interprétée comme n offrant pas de prestations à un assuré dont le salaire avant sa maladie était de $ par année et qui, après la maladie, pourrait se gagner seulement quelques milliers de dollars par année.» Mutuelle du Canada, Cie d assurance sur la vie c. Ouellet, [1991] R.R.A. 88, à la p. 103 (C.A.).

35 Les réclamations de prestations d'invalidité 35 L invalidité non occupationnelle «L autre emploi rémunérateur» doit être de nature à procurer une rémunération capable d assurer à l adhérent une qualité de vie similaire à celle à laquelle il était habitué. Coopérants, Société mutuelle d assurance-vie c. Vallières, (1994) R.L. 541 (C.A.)

36 Les réclamations de prestations d'invalidité 36 L invalidité non occupationnelle Les caractéristiques i personnelles de l adhérent de même que l analyse de ses habiletés transférables doivent être prises en compte afin de déterminer son aptitude à occuper un «autre emploi lié rémunérateur é» Assurance-vie Desjardins c. Roby, REJB (C.A.); Compagnie d assurances Standard Life c. Guitard, 2006 QCCA 451

37 Les réclamations de prestations d'invalidité 37 Fardeau de preuve L assuré qui réclame doit prouver son invalidité Article 2803 C.c.Q. L assureur qui paye la prestation admet l invalidité Caisse populaire de Maniwaki c. Giroux, [1993] 1 R.C.S. 282 Au changement de définition, l assuré doit à nouveau prouver son invalidité Compagnie d assurance-vie de la Pennsylvanie c. English, R.E.J.B (C.A.)

38 Les réclamations de prestations d'invalidité 38 Niveau de preuve En droit : causalité juridique (prépondérance des probabilités) Article 2804 C.c.Q.; Snell c. Farrell, [1990] 2 R.C.S. 311 Le tribunal ne peut donc, en droit civil, exiger une preuve «hors de tout doute raisonnable» Société de l assurance-automobile du Québec c. Viger, (C.A.) Montréal,

39 Conclusion 39 «Le temps découvre les secrets; Le temps fait naître les occasions; Le temps confirme les bons conseils» Jacques-Bénigne Bossuet, Extrait de «Sermons».

L ASSURANCE COLLECTIVE : LES DÉFIS ÉMERGEANTS. Présentation du 27 octobre 2008. Par Me MICHEL GILBERT GRONDIN POUDRIER BERNIER S.E.N.C.R.L.

L ASSURANCE COLLECTIVE : LES DÉFIS ÉMERGEANTS. Présentation du 27 octobre 2008. Par Me MICHEL GILBERT GRONDIN POUDRIER BERNIER S.E.N.C.R.L. L ASSURANCE COLLECTIVE : LES DÉFIS ÉMERGEANTS Présentation du 27 octobre 2008 Par Me MICHEL GILBERT GRONDIN POUDRIER BERNIER S.E.N.C.R.L. I- CONTRAT D ASSURANCE COLLECTIVE A) Définition du contrat d assurance

Plus en détail

Présenté dans le cadre de la journée de réflexion

Présenté dans le cadre de la journée de réflexion L'ASSURANCE COLLECTIVE : GUIDE JURIDIQUE ET PRATIQUE Présenté dans le cadre de la journée de réflexion sur les assurances collectives Service de l'éducation FTQ ÎLE CHARRON, LONGUEUIL, LE 20 JANVIER 2010

Plus en détail

LE NOUVEAU R.A.L.A. DANS LA PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE EN MILIEU DE TRAVAIL

LE NOUVEAU R.A.L.A. DANS LA PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE EN MILIEU DE TRAVAIL LE NOUVEAU R.A.L.A. DANS LA PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE EN MILIEU DE TRAVAIL Par Serge Bouchard avocat associé CRIA et Julien Sirois avocat 6 et 13 octobre 2011 Formation UFC 1 But de la formation

Plus en détail

Les réclamations pour troubles subjectifs

Les réclamations pour troubles subjectifs Les réclamations pour troubles subjectifs Michel Gilbert Novembre 2009 Introduction 2 «Ce qu on sait, savoir qu on le sait; Ce qu on ne sait pas, savoir qu on ne le sait pas; C est savoir véritablement.»

Plus en détail

1 LE NOUVEAU R.A.L.A. DANS LA PRATIQUE DE

1 LE NOUVEAU R.A.L.A. DANS LA PRATIQUE DE 1 LE NOUVEAU R.A.L.A. DANS LA PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE EN MILIEU DU TRAVAIL Par : Me Serge Bouchard et Me Julien Sirois 1 Les auteurs remercient M. Michel Ferland pour sa précieuse collaboration

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Les règles relatives aux représentants en assurance de dommages Le mandat Le rôle du représentant Le représentant, mandataire de l assureur Le représentant, mandataire

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers.

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers. Avis relatif à l application du Règlement sur l exercice des activités des représentants, R.R.Q., c. 9.2, r. 10 (Loi sur la distribution de produits et services financiers) Le présent avis s adresse à

Plus en détail

Commission des Praticiens en Me decine Douce du Que bec

Commission des Praticiens en Me decine Douce du Que bec Qu est-ce que l'assurance collective en milieu de travail Le présent article vise à expliquer le fonctionnement d'un contrat d'assurance collective en milieu de travail, de même que les droits dont dispose

Plus en détail

Bulletin d information no 2

Bulletin d information no 2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information no 2 Le 13 décembre 2004 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Le système de

Plus en détail

SOMMAIRE DU RÉGIME COLLECTIF D'ASSURANCE FRAIS DENTAIRES

SOMMAIRE DU RÉGIME COLLECTIF D'ASSURANCE FRAIS DENTAIRES A SOMMAIRE DU RÉGIME COLLECTIF D'ASSURANCE FRAIS DENTAIRES ADMISSIBILITÉ À compter du 13 septembre 2010, tous les employés permanents et stagiaires régis par le Syndicat des spécialistes et professionnels

Plus en détail

Employé/Assuré (adhérent)

Employé/Assuré (adhérent) Employé/Assuré (adhérent) Par : Employeur/ Preneur (administrateur) Assureur Me Mélanie Dugré et Me Geneviève Ladouceur, Conseillères juridiques Contentieux - Montréal Le contenu de la présentation suivante

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

Notre retraite : prendre en main COLLECTIVEMENT notre avenir

Notre retraite : prendre en main COLLECTIVEMENT notre avenir La responsabilité fiduciaire et l assurance responsabilité des comités de retraite : Comment s y retrouver sans perdre sa chemise Michel Gilbert, avocat Luc Brunet, B.A.A., C. D A. Ass. Notre retraite

Plus en détail

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037 Université de Moncton Les garanties d assurance-vie & invalidité No du contrat : 12037 Préparé le 18 août 2011 1 Cette brochure explicative a pour but de vous fournir les traits essentiels de votre régime

Plus en détail

NORTEL NETWORKS LIMITED

NORTEL NETWORKS LIMITED NORTEL NETWORKS LIMITED La Great-West est l un des principaux assureurs de personnes sur le marché canadien. Les conseillers en sécurité financière de la Great- West travaillent avec nos clients, d'un

Plus en détail

Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV

Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV La Great-West est l un des principaux assureurs de personnes sur le marché canadien. Les conseillers en sécurité financière de la Great- West

Plus en détail

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnels, cadres et directeurs de service de l Université Laval Contrats numéros 54890 et 54892 Août 2010 À TOUS LES PROFESSIONNELS,

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre

Plus en détail

Employé, travailleur autonome ou employé incorporé

Employé, travailleur autonome ou employé incorporé Employé, travailleur autonome ou employé incorporé MODÉRATEUR : Ronald J. McRobie Fasken Martineau PANÉLISTES : Jean-François Cloutier Fasken Martineau Serge Gloutnay Fasken Martineau 3e Symposium Fasken

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE DANIELLE GRENIER, J.C.S.

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE DANIELLE GRENIER, J.C.S. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Pineau 2014 QCCS 5265 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-17-081169-149 DATE : 5 NOVEMBRE 2014

Plus en détail

Proposition n o 3 Assurance médicaments. Résumé des faits

Proposition n o 3 Assurance médicaments. Résumé des faits Proposition n o 3 Assurance médicaments / Avril 2014 1 Proposition n o 3 Assurance médicaments Résumé des faits C est la Loi sur l assurance médicaments (art. 16) qui oblige les membres à adhérer à l assurance

Plus en détail

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Réponses aux questions 10.1 Le contrat d assurance est celui par lequel l assureur, moyennant

Plus en détail

DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONTRATS D ASSURANCE (art. 2389-2414 C.c.Q.)

DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONTRATS D ASSURANCE (art. 2389-2414 C.c.Q.) Préface... v Remerciements... vii À propos des DIRECteurs... ix À propos des auteurs... xi Contribution des auteurs... xvii Table des abréviations... xix Introduction... 1 PARTIE I DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plus en détail

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnelles et professionnels de recherche de l Université Laval (SPPRUL) Contrat numéro 69450 Octobre 2009 À TOUS LES

Plus en détail

L assurance de l industrie de la construction. Janvier 2014. Pour plus de renseignements. English copy available on request

L assurance de l industrie de la construction. Janvier 2014. Pour plus de renseignements. English copy available on request Pour plus de renseignements Vous pouvez communiquer avec votre représentant syndical ou patronal, ou encore avec le service à la clientèle de la CCQ : Abitibi-Témiscamingue Tél.: 819 825-4477 Bas-Saint-Laurent-Gaspésie

Plus en détail

R É G I M E C O L L E C T I F D A S S U R A N C E S A L A I R E D E L O N G U E D U R É E

R É G I M E C O L L E C T I F D A S S U R A N C E S A L A I R E D E L O N G U E D U R É E R É G I M E C O L L E C T I F D A S S U R A N C E S A L A I R E D E L O N G U E D U R É E Contrat # 54891 À L I N T E N T I O N D E S P R O F E S S E U R S E T P R O F E S S E U R E S O C T O B R E 2 0

Plus en détail

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec bulletin Canadien Date 2014-06-05 Destinataires Référence Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE-14-008 Objet Pièce

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

- 2 - constitue une condition fondamentale du contrat de travail des membres du groupe;

- 2 - constitue une condition fondamentale du contrat de travail des membres du groupe; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL (Recours collectif) C O U R S U P É R I E U R E No.: 500-06- JEAN SAMOISETTE, résident et domicilié au 111 rue de la Marquise, Brigham, dans le district de

Plus en détail

Programme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire. Questions et réponses

Programme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire. Questions et réponses Version de mars 2014 Programme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire Questions et réponses Q. Pour quelles raisons a-t-on établi ce programme? R. Partout au Canada, la responsabilité

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

RÈGLEMENT SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE RÈGLEMENT SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE QUESTIONS ET RÉPONSES NOUVEAU RÈGLEMENT 1. POURQUOI AVOIR ADOPTÉ UN NOUVEAU RÈGLEMENT? Les principaux problèmes auxquels s adresse le Règlement

Plus en détail

DES RÉPONSES POUR LES PERSONNES EN DÉBUT DE CARRIÈRE!

DES RÉPONSES POUR LES PERSONNES EN DÉBUT DE CARRIÈRE! Les Assurances DES RÉPONSES POUR LES PERSONNES EN DÉBUT DE CARRIÈRE! Les Assurances A) Aucun élément des régimes d assurance ne couvre la suppléante ou le suppléant occasionnel et l enseignante ou l enseignant

Plus en détail

POUR TOUS VOS BESOINS D ASSURANCES DES NOTAIRES DU QUÉBEC CHAMBRES :: PRENDRE SON ÉLAN, EN PARFAIT ÉQUILIBRE. Résumé du régime d assurance association

POUR TOUS VOS BESOINS D ASSURANCES DES NOTAIRES DU QUÉBEC CHAMBRES :: PRENDRE SON ÉLAN, EN PARFAIT ÉQUILIBRE. Résumé du régime d assurance association POUR TOUS VOS BESOINS D ASSURANCES :: PRENDRE SON ÉLAN, EN PARFAIT ÉQUILIBRE Résumé du régime d assurance association CHAMBRES DES NOTAIRES DU QUÉBEC 02 VOIR LOIN, VIVRE BIEN POUR TOUS VOS BESOINS D ASSURANCES

Plus en détail

APPENDIcE «M» RÉgIME D ASSURANcE SALAIRE EN cas D INVALIDITÉ DE LONgUE DURÉE 1. Hydro-Québec 2. But du régime 3. Assureur 4.

APPENDIcE «M» RÉgIME D ASSURANcE SALAIRE EN cas D INVALIDITÉ DE LONgUE DURÉE 1. Hydro-Québec 2. But du régime 3. Assureur 4. APPENDICE «m» régime d assurance salaire en cas d invalidité de longue durée 1. Hydro-Québec Date de mise en vigueur : 1 er janvier 1977 Ce document est publié à titre d information et ne constitue pas

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE L assurance vie n est pas un sujet des plus palpitants, mais vos proches peuvent être dans le pétrin, au moment de votre décès, si vous n avez pas réfléchi

Plus en détail

Informations relatives à l assurance d indemnités journalières

Informations relatives à l assurance d indemnités journalières Personalamt des Kantons Bern Münstergasse 45 3011 Berne Téléphone 031 633 43 36 Téléfax 031 633 43 48 Office du personnel du canton de Berne Informations relatives à l assurance d indemnités journalières

Plus en détail

EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES.

EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. EDITION 2010 PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. Sommaire Page I Généralités Art. 1 Contenu 3 Art. 2 Base

Plus en détail

Assurance de remplacement

Assurance de remplacement Assurance de remplacement Police d'assurance automobile du Québec F.P.Q. No 5 Formule d'assurance complémentaire pour dommages éprouvés par le véhicule assuré C3228 (2010-07) Guide de distribution 731

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

LE TITRE FAIT LA DIFFÉRENCE L Ordre et le MICC : un partenariat profitable!

LE TITRE FAIT LA DIFFÉRENCE L Ordre et le MICC : un partenariat profitable! Volume 2, numéro 3 Mai 2012 LE TITRE FAIT LA DIFFÉRENCE L Ordre et le MICC : un partenariat profitable! Par Caroline Soulas, chef marketing, Ordre des conseillers en ressources humaines agréés. Le ministère

Plus en détail

OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL

OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL À : &' 1$,'6 M. Richard Drouin, O.C., c.r. Président, Commission d examen sur la rémunération des juges 2CVTKEM,/QPCJCP DATE :

Plus en détail

Le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal

Le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal Le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal Nous sommes heureux de vous présenter cet aperçu des dispositions de votre régime de retraite en vigueur depuis le 1 er janvier 2006. La Ville

Plus en détail

Votre compte Sélect Banque Manuvie peut continuer à travailler... même lorsque vous ne le pouvez pas. L assurance crédit Sélect Banque Manuvie

Votre compte Sélect Banque Manuvie peut continuer à travailler... même lorsque vous ne le pouvez pas. L assurance crédit Sélect Banque Manuvie Votre compte Sélect Banque Manuvie peut continuer à travailler... même lorsque vous ne le pouvez pas L assurance crédit Sélect Banque Manuvie 1 Sans revenu, auriez-vous encore une maison? Si vous avez

Plus en détail

Vancouver Calgary Winnipeg Toronto Ottawa Montréal Québec Halifax. Voie Réservée MC. Le défi de la gestion de l invalidité.

Vancouver Calgary Winnipeg Toronto Ottawa Montréal Québec Halifax. Voie Réservée MC. Le défi de la gestion de l invalidité. Vancouver Calgary Winnipeg Toronto Ottawa Montréal Québec Halifax Voie Réservée MC Le défi de la gestion de l invalidité Guide du preneur Table des matières INTRODUCTION L absentéisme au 21 e siècle...

Plus en détail

Genres d assurances :

Genres d assurances : Genres d assurances : Assurance-vie Assurance invalidité Assurance médicaments - maladie Assurance frais de bureau Assurance responsabilité professionnelle Assurance-vie Garantie la couverture des besoins

Plus en détail

L obligation de renseigner et de se renseigner en droit des assurances Vincent Caron

L obligation de renseigner et de se renseigner en droit des assurances Vincent Caron L obligation de renseigner et de se renseigner en droit des assurances Vincent Caron RESPONSABILITÉ, FRATERNITÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE EN DROIT L obligation de se renseigner de l assureur : contribution

Plus en détail

Par M e Marc-André Laroche, CRIA

Par M e Marc-André Laroche, CRIA CONTRAT DE TRAVAIL OU CONTRAT DE SERVICE? COMMENT DÉTERMINER LA VÉRITABLE NATURE D UNE RELATION CONTRACTUELLE ET SES CONSÉQUENCES Par M e Marc-André Laroche, CRIA lecorre.com Le 29 novembre 2013 PLAN DE

Plus en détail

Assurance-vie et assurance invalidité totale et permanente

Assurance-vie et assurance invalidité totale et permanente Garantie optionnelle Assurance-vie et assurance invalidité totale et permanente Renseignements importants concernant votre assurance Demande de renseignements auprès du service à la clientèle - Veuillez

Plus en détail

LE CONTRAT D ADHÉSION Caractéristiques et Conséquences Juridiques

LE CONTRAT D ADHÉSION Caractéristiques et Conséquences Juridiques LE CONTRAT D ADHÉSION Caractéristiques et Conséquences Juridiques À la conclusion d un contrat, il n est pas rare que les parties contractantes ne soient pas sur un pied d égalité. On a qu à penser aux

Plus en détail

Régime d assurance collective DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE MONTRÉAL VILLE DE MONTRÉAL. Pompiers (Numéro de police 70A00)

Régime d assurance collective DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE MONTRÉAL VILLE DE MONTRÉAL. Pompiers (Numéro de police 70A00) Régime d assurance collective DES EMPLOYÉS DE LA Pompiers (Numéro de police 70A00) 1 er janvier 2009 Édition février 2014 Ce document contient des renseignements importants. Conservez-le pour consultation

Plus en détail

Proposition no 1 Assurance responsabilité professionnelle Résumé des faits

Proposition no 1 Assurance responsabilité professionnelle Résumé des faits Proposition n o 1 Assurance responsabilité professionnelle / Avril 2014 1 Proposition n o 1 Assurance responsabilité professionnelle Résumé des faits Le nouveau Règlement sur l assurance responsabilité

Plus en détail

Responsabilité de l Autorité des marchés financiers

Responsabilité de l Autorité des marchés financiers Nom du produit d assurance Assurance prêt vie et invalidité Type de produits d assurance Assurances vie et invalidité Coordonnées de l assureur Sherbrooke Vie, compagnie d assurance 716, rue Short, Sherbrooke

Plus en détail

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que

Plus en détail

Règlement modifiant le Règlement sur l exercice des activités des représentants et son concordant

Règlement modifiant le Règlement sur l exercice des activités des représentants et son concordant Projets de règlement Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 202, 211, 213 et 223) Règlement modifiant le Règlement sur l exercice des activités des représentants

Plus en détail

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire.

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire. COMMUNIQUÉ Mercredi 8 octobre 2014 À tous les ex-employés de Mabe Canada Voici un résumé de l assemblée qui s est tenue le 25 septembre dernier. D abord, nous tenons à souligner la forte participation

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RETRAITÉS. Assurance vie Catégories 100, 110, 200

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RETRAITÉS. Assurance vie Catégories 100, 110, 200 ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RETRAITÉS Assurance vie Catégories 100, 110, 200 Dernière modification prenant effet le : 1 er janvier 2015 RÉGIME D'ASSURANCE

Plus en détail

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la

Plus en détail

Votre régime d assurance collective. Contrat H6999 PERSONNEL DE SOUTIEN DU SECTEUR DE L ÉDUCATION MEMBRE DES SYNDICATS AFFILIÉS À LA FEESP (CSN)

Votre régime d assurance collective. Contrat H6999 PERSONNEL DE SOUTIEN DU SECTEUR DE L ÉDUCATION MEMBRE DES SYNDICATS AFFILIÉS À LA FEESP (CSN) H Votre régime d assurance collective Contrat H6999 PERSONNEL DE SOUTIEN DU SECTEUR DE L ÉDUCATION MEMBRE DES SYNDICATS AFFILIÉS À LA FEESP (CSN) 1 er janvier 2011 Message du comité exécutif À tous les

Plus en détail

Concours «Dites oui à Monetico Mobile» Règlements

Concours «Dites oui à Monetico Mobile» Règlements Concours «Dites oui à Monetico Mobile» Règlements DURÉE DU CONCOURS Le concours «Dites oui à Monetico Mobile» est organisé par la Fédération des caisses Desjardins du Québec (ci-après «l Organisateur»)

Plus en détail

GUIDE DE DISTRIBUTION

GUIDE DE DISTRIBUTION GUIDE DE DISTRIBUTION F.P.Q. N o 5 - Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (Assurance de remplacement) Affilié à : La Capitale assurances générales inc.

Plus en détail

Programme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire. Questions et réponses

Programme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire. Questions et réponses Version de mars 2015 Programme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire Questions et réponses Q. Pour quelles raisons a-t-on établi ce programme? R. Partout au Canada, la responsabilité

Plus en détail

Un locateur peut-il résilier un bail et expulser un locataire sans recourir aux tribunaux?

Un locateur peut-il résilier un bail et expulser un locataire sans recourir aux tribunaux? Un locateur peut-il résilier un bail et expulser un locataire sans recourir aux tribunaux? Par : Paul Mayer, du cabinet d avocats Fasken Martineau La réponse à cette question, qui rend perplexe tant les

Plus en détail

Fondation du Barreau

Fondation du Barreau Professeur Frédéric Levesque Faculté de droit - Université Laval Fondation du Barreau L obligation in solidum en droit privé québécois Montréal - 12 juin 2012 Origine - Notion - Régime juridique Lorsque

Plus en détail

Les Estivales Juillet 2009. Alain Maurey

Les Estivales Juillet 2009. Alain Maurey Responsabilité civile il : comment éviter la mise en cause? Les Estivales Juillet 2009 Alain Maurey Sommaire Les fondements de la responsabilité Quelques obligations de l expert-comptable Les grandes caractéristiques

Plus en détail

Assurance invalidité de courte durée. Guide du salarié

Assurance invalidité de courte durée. Guide du salarié Assurance invalidité de courte durée Guide du salarié Assurance invalidité de courte durée Le présent guide contient les formulaires à remplir pour demander des prestations d invalidité et certains renseignements

Plus en détail

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons

Plus en détail

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ autionnement Guide explicatif Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ Ce guide est conçu pour vous aider à remplir adéquatement le formulaire de demande d adhésion

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

Concours «Un amour de bébé»

Concours «Un amour de bébé» Concours «Un amour de bébé» DURÉE DU CONCOURS Règlement Le concours «Un amour de bébé» est organisé par Desjardins Sécurité financière, compagnie d assurance vie (les «organisateurs du concours»). Il se

Plus en détail

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après

Plus en détail

LES DOCUMENTS JURIDIQUES

LES DOCUMENTS JURIDIQUES LES DOCUMENTS JURIDIQUES Introduction Les actes de procédures Les titres de propriété intellectuelle Les documents d appel d offres Les contrats Autres documents juridiques INTRODUCTION Nombreuses sont

Plus en détail

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...

Plus en détail

Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ

Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ Guide relatif à l invalidité Assurance salaire, CSST, SAAQ, IVAC, SSQ et RRQ À l attention des syndicats des secteurs public et privé de la Fédération de la santé et des services sociaux CSN Mai 2012 Camarades,

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Chapitre 3 3.1 Les contrats d assurance 3.2 Les intervenants au contrat d assurance 3.3 Les éléments du contrat d assurance 3.4 Les caractéristiques du contrat

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-13095 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

Le Regroupement des compagnies d assurances à charte du Québec (RACQ) est membre à part entière depuis juillet 2001.

Le Regroupement des compagnies d assurances à charte du Québec (RACQ) est membre à part entière depuis juillet 2001. Survol du cadre réglementaire en assurance médicaments Claude Di Stasio, Vice-présidente, Affaires québécoises, ACCAP ACCAP L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP), organisme

Plus en détail

Préavis de remplacement d un contrat d assurance de personnes

Préavis de remplacement d un contrat d assurance de personnes Préavis de remplacement d un contrat d assurance de personnes AVIS IMPORTANT AU CONSOMMATEUR N o du préavis : Le N o du préavis est le même que celui de la proposition. Ne mettez pas fin à votre contrat

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ASSURANCE DE REMPLACEMENT 1 er août 2010 F.P.Q. N 5 POLICE D'ASSURANCE

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

régime d assurance collective

régime d assurance collective Ma ligne de protection de revenu régime d assurance collective Mes assurances salaire 2 Bonjour, je suis Fiche Salaire, et je viens vous entretenir d un sujet capital en matière de sécurité financière,

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

CATÉGORIES OBJECTIVES

CATÉGORIES OBJECTIVES CATÉGORIES OBJECTIVES Les régimes de protection sociale mis en place par les employeurs sont soumis à une nouvelle réglementation concernant la définition de leurs catégories de personnel. Le décret du

Plus en détail

1.1. QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE ASSURANCE GROUPE ET UN EIP?

1.1. QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE ASSURANCE GROUPE ET UN EIP? 1. Généralités 1.1. QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE ASSURANCE GROUPE ET UN EIP? EIP. Un engagement individuel de pension est un contrat d assurance-vie souscrit par une société au profit d un dirigeant

Plus en détail

Impact d une restructuration sur l adhésion à un régime de prévoyance

Impact d une restructuration sur l adhésion à un régime de prévoyance Mois Mois Mise à jour décembre 2008 En bref L objet de cette fiche est d étudier les différentes hypothèses qui peuvent exister lors d une opération de restructuration et les conséquences sur le régime

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03 Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03 (Risques assumés par Coop Protection Juridique SA, Entfelderstrasse 2, 5001 Aarau) Nationale

Plus en détail

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec No du dossier : 5653-4530 No du rôle : 28.d-C-15 Date : 28 août 2015 DEVANT : M e Claude Gilbert, régisseur STÉPHANIE AIRAUD ET BERNHARD AINETTER REQUÉRANTS

Plus en détail

Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie

Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie La Loi Verwilghen concerne principalement les contrats d'assurance maladie non liés à l'activité professionnelle mais elle impose également

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 10 Les assurances Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu L assurance La coassurance et la réassurance L obligation de déclarer et ses conséquences L assurance-vie L assurance-invalidité

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

À L A D I S P O S I T I O N D E S M E M B R E S D E S Y N D I C A T S A F F I L I É S À L A C E N T R A L E D E S S Y N D I C A T S D U Q U É B E C

À L A D I S P O S I T I O N D E S M E M B R E S D E S Y N D I C A T S A F F I L I É S À L A C E N T R A L E D E S S Y N D I C A T S D U Q U É B E C R É G I M E C O M P L É M E N T A I R E 1 D E S O I N S D E N T A I R E S J À L A D I S P O S I T I O N D E S M E M B R E S D E S Y N D I C A T S A F F I L I É S À L A C E N T R A L E D E S S Y N D I C

Plus en détail

L'INDUSTRIELLE-ALLIANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE

L'INDUSTRIELLE-ALLIANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL ASSURANCEVIE, POLICE NO 2364-G L'INDUSTRIELLE-ALLIANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE Renseignements généraux 1. Définitions 2. Commencement de l'assurance 3. Montant de l'assurance

Plus en détail

LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL. Droit du travail Droit des assurances sociales. Anne-Sylvie Dupont Avocate, chargée d enseignement

LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL. Droit du travail Droit des assurances sociales. Anne-Sylvie Dupont Avocate, chargée d enseignement LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL Droit du travail Droit des assurances sociales Anne-Sylvie Dupont 0 Avocate, chargée d enseignement SOMMAIRE 1. Arrêt 4A_553/2011 du 28 avril 2011 (Résiliation immédiate

Plus en détail