Maud Rouchouse - Avocat Mars 2013

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1 Maud Rouchouse - Avocat Mars 2013

2 Introduction : Définition/Historique Quelques grands thèmes

3 Définition Bio : Vivant Ethique : du latin Ethica : la morale (?) Loi : disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire.

4 Historique 1983: Création du Comité Consultatif National d Ethique 1988: Loi Huriet-Sérusclat instaure une protection des personnes face à la recherche biomédicale 1994: Premières Lois de Bioéthique 2004: Révision des Lois de Bioéthique 7 juillet 2011: Dernière Loi de Bioéthique

5 Quelques Grands Thèmes de la Nouvelle Loi de Bioéthique o Le don de gamètes o L examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales o Le don d organes o L aide médicale à la procréation o Le bébé-médicament ou bébé double espoir o Les recherches sur l embryon

6 I) Le don de gamètes

7 I) Le don de gamètes Arthur, 21 ans veut faire un don de gamètes. Il est célibataire et sans enfant. -Est-ce possible? OUI! Depuis la loi de 2011, lorsqu'il est majeur, le donneur peut ne pas avoir procréé. Il se voit alors proposer le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation.

8 I) Le don de gamètes Pourquoi est-ce une question éthique? Autonomie de la volonté Gamètes = cellules particulières Un enfant sera issu du don Certains parlementaires considèrent que la condition d avoir déjà procréé permet de mieux prendre conscience des conséquences => Favorise un consentement libre et éclairé

9 II) L examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales

10 II) L examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales Arthur, a aujourd hui 23 ans. Il arrive au service de dermatologie avec des symptômes cutanés et articulaires. Vous suspectez une maladie D Elhers Danlos, maladie génétique. Vous lui proposez de faire des examens complémentaires dont test génétique. -Peut-il refuser de faire un test? OUI! L examen des caractéristiques génétiques est soumis au consentement écrit du patient (16-10 Code Civil)

11 II) L examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales Cependant, la Loi de 2011 impose au médecin prescripteur d informer le patient sur les risques qu un silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une anomalie génétique grave pour laquelle des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins était diagnostiquée.

12 II) L examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales Finalement, Arthur accepte de faire le test. Les résultats sont sans appel. -Doit-il informer sa famille? OUI! Depuis la loi de 2011, la personne atteinte de l anomalie génétique à l obligation d informer ou de demander à un médecin d informer les membres de sa famille potentiellement concernés, dont elle possède ou peut obtenir les coordonnées, dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposées.

13 II) L examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales Arthur vous annonce qu il avait déjà fait un don de gamètes 2 ans auparavant. -Doit-il informer le centre dans lequel il a procédé au don? NON: La loi ne prévoit pas une obligation mais seulement une possibilité d autoriser le praticien ayant prescrit les examens génétiques à saisir le centre d AMP afin qu il procède à l information des enfants issus du don.

14 II) L examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales Pourquoi est-ce une question éthique? balance des intérêts -droit au secret et autonomie de la volonté du patient -prévention et soins pour les personnes potentiellement concernées

15 III) Le don d organes

16 III) Le don d organes Du fait de sa maladie, Arthur a besoin d une greffe de rein. Son amie d enfance, Elsa, lui propose de lui donner l un des siens. -Est-ce possible? OUI! Depuis la loi de 2011, le cercle des donneurs entre vifs a été élargi: il suffit d apporter la preuve d un «lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans avec le receveur»

17 III) Le don d organes Problème, Elsa et Arthur ne sont pas compatibles Annie et Stéphanie ont le même problème. -Peut-on donner le rein d Annie à Arthur, et celui d Elsa à Stéphanie? OUI! C est la technique du «don croisé», autorisée pour la première fois par la loi de bioéthique de 2011.

18 Elsa Donneur 1 Incompatibilité Arthur Receveur 1 Don Croisé Annie Donneur 2 Stéphanie Receveur 2 Incompatibilité

19 III) Le don d organes Les actes de prélèvement et de greffe sont engagés de façon simultanée respectivement sur les deux donneurs et sur les deux receveurs. L'anonymat entre donneur et receveur est respecté.

20 III) Le don d organes Pourquoi une question éthique? Manque d organes = besoin d accroitre le nombre de donneurs Volonté de sauver un proche Conséquences irréversibles du don Risque par rapport au trafic d organes

21 IV) L Assistance Médicale à la Procréation (AMP)

22 IV) L Assistance Médicale à la Procréation (AMP) Martine et Céline s aiment depuis 9 ans. Elles veulent aujourd hui recourir à l AMP. -Est-ce possible? NON! La loi de 2011 précise que l AMP ne peut être proposée qu à «l Homme et la Femme formant le couple» => L AMP n est pas ouverte aux couples homosexuels La réforme du mariage va-t-elle faire bouger les choses? Suivez l actu!

23 IV) L Assistance Médicale àla Procréation (AMP) Alice et Vincent sont en couple depuis 1 an. Alice vit à Paris, Vincent à Bayonne, mais ça y est, ils vont enfin emménager ensemble à Clermont-Ferrand, et veulent concevoir un enfant. Malheureusement, Vincent est stérile. -Peuvent-ils recourir à l AMP? OUI! Depuis la loi de 2011, la condition de 2 ans de vie commune pour les couples non mariés a été supprimée. => Fin de la différenciation couple mariés ou non

24 IV) L Assistance Médicale à la Procréation (AMP) Heureux de l apprendre, ils vous annoncent qu Alice a 34 ans et Vincent 61 ans. -Peuvent-ils toujours recourir à l AMP? Mmmh L article L du CSP dispose que l homme et la femme doivent être en âge de procréer. Le débat est ouvert. Le médecin appréciera en son âme et conscience et pourra, éventuellement, saisir le comité d éthique local en cas de doute.

25 IV) L Assistance Médicale àla Procréation (AMP) Arrivent à présent Léa et Jean. Cette fois c est Léa qui est stérile. Ils demandent alors un transfert d embryon. Le processus est en marche, mais, 2 semaines avant le transfert de l embryon, Jean décède brutalement. -Léa peut-elle toujours demander transfert de l embryon? NON! La loi de 2011 n offre que 3 possibilités: -faire don de l embryon à un autre couple -faire don de l embryon à la recherche à des fins thérapeutiques -détruire l embryon Le choix est réalisé par écrit avec confirmation après un délai de 3 mois. NB: même solution en cas de séparation du couple.

26 IV) L Assistance Médicale à la Procréation (AMP) Pourtant, un avis du Conseil Consultatif National d Ethique du 10 février 2011 (donc antérieur à la loi de Bioéthique) avait autorisé ce transfert si: - l homme avait consenti au transfert post-mortem - un délai de réflexion minimum était laissé à la femme.

27 IV) L Assistance Médicale àla Procréation (AMP) Pourquoi une question éthique? L intérêt de l enfant -avoir ses 2 parents, en bonne santé -avoir une mère et un père (?) Le droit à l enfant (?) L égalité des couples

28 V) Le bébé-médicament ou bébé double espoir?

29 V) Le bébé-médicament ou bébé double espoir Le 26 janvier 2011 est né, Umut-Talha, le premier bébé-médicament Qu est-ce qu un bébé-médicament? Le principe est de concevoir un enfant par fécondation in vitro pour permettre une greffe au profit d un grand frère ou d une grande sœur atteint d une maladie génétique. La conception de l enfant est médicalement assistée non en raison d un problème de fertilité des parents, mais pour permettre un double diagnostic preimplantatoire (DPI)

30 V) Le bébé-médicament ou bébé double espoir Le mécanisme du DPI: -fécondation in vitro -identification des embryons non porteur de la maladie génétique -sélection du plus compatible avec le grand frère ou la grande sœur -implantation dans l utérus de la mère.

31 V) Le bébé-médicament ou bébé double espoir Cette pratique était expérimentale, et a été généralisée par la loi de 2011 qui en pose les conditions : avoir épuisé toutes les possibilités offertes (impossibilité de recours à un autre donneur ) ; l aîné doit être atteint d'une maladie génétique entraînant la mort dès les premières années de la vie et reconnue comme incurable au moment du diagnostic ; le pronostic vital de l aîné peut être amélioré de façon décisive ;

32 V) Le bébé-médicament ou bébé double espoir la thérapeutique ne porte pas atteinte à l'intégrité du corps de l'enfant né du transfert; le DPI a pour seuls objets de rechercher la maladie génétique ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter, d'une part, et de permettre l'application de la thérapeutique d autre part ; Le couple exprime son consentement par écrit ; l'agence de la biomédecine autorise la recherche.

33 V) Le bébé-médicament ou bébé double espoir Quelles réflexions éthiques? L enfant ne doit-il pas venir au monde pour lui-même? => D où le terme «bébé du double espoir» Risques psychologiques pour le bébé issu du transfert? => Aucun recul Mais si c est le seul moyen de sauver l aîné? => D où l obligation de n y procéder qu en dernier recours.

34 VI) Les recherches sur l embryon

35 VI) Les recherches sur l embryon Peut-on entreprendre des recherches sur l embryon? NON, en principe. Mais il est possible d y déroger à plusieurs conditions : l embryon, issu de l AMP ne fait pas ou plus partie d un projet parental ; le couple consent par écrit ; la projet scientifique est pertinent ; la recherche vise des progrès médicaux majeurs ; il est impossible de parvenir au résultat autrement (=> dernier recours) ; Le projet respecte les principes éthiques.

36 VI) Les recherches sur l embryon Quels sont les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon? Risque d eugénisme Dignité de l embryon Nécessaire avancée de la recherche : Projet de loi déposé au sénat le 1 er juin 2012 pour simplifier la procédure On est à la traîne! Mais qui du statut de l embryon?

37 VI) Les recherches sur l embryon La loi de 2011 ne pose aucune définition de l embryon, et de ce fait, ne lui confère aucun statut. Pour autant, la loi protège l embryon en limitant la recherche. => ambigüité du statut de l embryon et donc, de l enfant à naître. TA Amiens 9 mars 2004 le considère comme «une chose pas comme les autres»

38 VI) Les recherches sur l embryon Une protection de l embryon: -Recherches sur l embryon en principe interdites -Loi Veil reconnaît la qualité d être humain dès la conception -Droit civil permet d hériter, dès la conception Mais une protection limitée: -Dérogations autorisent la recherche -Loi Veil autorise le recours à l IVG jusqu à 12 semaines d aménorrhée -Droit pénal ne reconnaît pas l homicide sur l enfant à naître =>Pas de consensus Européen (arrêt Vo c/ France)

39 VI) Les recherches sur l embryon Enjeux éthiques certains: Article 16 du Code civil: «La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l être humain dès le commencement de sa vie.» Quand commence la vie?

40 Merci de votre attention!

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