RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLECADREDE VIE ET AMENAGEMENTURBAIN. Direction : Eau

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1 RAPPORTN CP TRANSFERTDE MAÎTRISED'OUVRAGEENTRE LE DÉPARTEMENTDESHAUTS-DE-SEINEET RÉSEAUFERRÉDE FRANCEPOURLA DÉVIATION DU RÉSEAUD'ASSAINISSEMENTDÉPARTEMENTAL DANSLE CADREDU PROJETÉOLE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLECADREDE VIE ET AMENAGEMENTURBAIN Direction : Eau

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE TRANSFERTDE MAÎTRISED'OUVRAGEENTRELE DÉPARTEMENT DESHAUTS-DE-SEINEET RÉSEAUFERRÉDE FRANCE POURLA DÉVIATION DU RÉSEAUD'ASSAINISSEMENTDÉPARTEMENTAL DANSLE CADREDU PROJETÉOLE RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Le prolongement du RER E à l Ouest (projet ÉOLE) est l un des projets majeurs de développement des transports d Ile-de-France. Il a fait l objet d une enquête publique entre le 16 janvier et le 18 février 2012 et a été déclaré d utilité publique le 31 janvier Dans une première phase, ce projet consiste à percer un nouveau tunnel entre La Défense à Courbevoie (au niveau du CNIT) et Haussmann Saint-Lazare à Paris, terminus actuel du RERE. Il s accompagne de la création de trois nouvelles gares, dont deux sur notre territoire, gare de La Défense et gare de Nanterre. Plusieurs ouvrages annexes de ventilation ou de secours, seront également implantés sur les communes de Neuilly-sur Seine et Courbevoie. Réseau Ferré de France (RFF) est le maître d ouvrage des infrastructures ferroviaires nouvelles, y compris des gares et ouvrages annexes. La construction des ouvrages d ÉOLE dans le Département des Hauts-de-Seine, rend nécessaires des travaux préalables d adaptation, de dévoiement ou de consolidation du réseau d assainissement Départemental, propriété du Département. Ces travaux préalables n étant pas réalisés dans l intérêt de la voirie, les études et travaux pour les dévoiements des réseaux présents en sous-sol de cette voirie seront réalisés aux frais de RFF.

3 Le calendrier du projet ÉOLE prévoit une mise en service en 2020, pour une durée de travaux de 4 à 5 ans, ce qui signifie que les travaux préalables de dévoiement des réseaux concessionnaires doivent commencer dès Au vu de la complexité du projet ÉOLE et du grand nombre d intervenants concernés, publics ou privés, et compte tenu des fortes contraintes calendaires, je vous propose d appliquer l article 2-II de la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée, afin de transférer à RFF, de manière temporaire, la maîtrise d ouvrage des études et travaux d assainissement. Ce transfert de maîtrise d ouvrage est formalisé par une convention que je soumets à votre approbation, et dont l objet est de définir les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles RFF réalisera les études de conception et les travaux de dévoiement du réseau départemental d assainissement, ainsi que les obligations respectives de RFFet du Département. RFF accepte d assurer la Maîtrise d ouvrage et la Maîtrise d œuvre de ces travaux et se charge de la passation des marchés publics nécessaires. Cette convention définit également les modalités selon lesquelles les ouvrages d assainissement exécutés seront remis au Département. En l état actuel des études préliminaires, le réseau départemental d assainissement impacté par le projet ÉOLEest situé sur les zones suivantes : 1 Neuilly-sur-Seine, Place du Marché : reconstruire un ouvrage visitable pour contourner le futur puits de ventilation, 2 Neuilly-sur-Seine, Place Gouraud : reconstruire des accès et avaloirs en dehors du futur puits de ventilation, 3 Courbevoie, rue de l Abreuvoir entre la rue de l Industrie et le quai Paul Doumer : pour permettre la construction de la plate forme de convoyage entre le puits de travail du tunnelier «Abreuvoir» et la «base Seine» (plateforme sur la Seine) : ouvrage visitable du quai Paul Doumer à conforter sur 50 mètres, reconstruire un ouvrage visitable sur quelques mètres rue de l Abreuvoir, ainsi que des accès et branchements, 4 Courbevoie, dévoiement de 95 ml d un ouvrage visitable avenue de la Division Leclerc, rond-point de la Défense. En conclusion, je vous prie de bien vouloir : 3

4 - approuver la convention de transfert de maitrise d ouvrage entre le Département des Hauts-de-Seine et Réseau Ferré de France, relative à la déviation du réseau départemental d assainissement dans le cadre du projet EOLE,jointe en annexe ; - m autoriser à signer la convention susvisée, au nom et pour le compte du Département. Le présent rapport est sans incidence budgétaire. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE TRANSFERTDE MAÎTRISED'OUVRAGEENTRELE DÉPARTEMENTDESHAUTS-DE-SEINEET RÉSEAUFERRÉDE FRANCEPOURLA DÉVIATION DU RÉSEAUD'ASSAINISSEMENT DÉPARTEMENTALDANSLE CADREDU PROJETÉOLE REUNION DU 17 NOVEMBRE2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et L , Vu la Loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée, notamment son article 2-II, Vu la délibération du Conseil Général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Jean-Loup Metton, rapporteur, entendu, 5

6 D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvée la convention ci-annexée, entre le Département des Hautsde-Seine et Réseau Ferré de France (RFF) relative au transfert de maîtrise d ouvrage entre le Département des Hauts-de-Seine et RFFpour la déviation du réseau départemental d assainissement dans le cadre du projet ÉOLE, ARTICLE2 : M. le Président du Conseil Général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 1. ARTICLE3 : La présente délibération est sans incidence budgétaire. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 24/11/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 6

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