DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

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1 DEPARTEMENT DU NORD SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT DE SAULTAIN, ESTREUX ET PRESEAU S.I.A.S.E.P. MARCHES A BONS DE COMMANDE POUR LA REALISATION DE PETITS TRAVAUX D ASSAINISSEMENT ET LA CREATION DE BRANCHEMENTS PARTICULIERS (2015 A 2017) DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES REGLEMENT DE CONSULTATION MAITRE D OUVRAGE MAITRISE D ŒUVRE S.I.A.S.E.P. BERIM NORD PAS DE CALAIS BERIM - SIEGE Mairie de Saultain 297, Boulevard de Liège 149, avenue Jean Lolive Ruelle du Préseau BP SAULTAIN DOUAI CEDEX PANTIN CEDEX JUIN 2015

2 1 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MAITRE DE L OUVRAGE... S.I.A.S.E.P (en Mairie de Saultain) DÉPARTEMENT... NORD COMMUNES... S.I.A.S.E.P. (SAULTAIN ESTREUX PRESEAU) OBJET DE L APPEL D OFFRES MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR LA REALISATION DE PETITS TRAVAUX D ASSAINISSEMENT ET LA CREATION DE BRANCHEMENTS PARTICULIERS 2015 à 2017 DATE DE REMISE DES OFFRES : LUNDI 31 AOUT 2015 à 12h00

3 2 1. OBJET DE L APPEL D OFFRES Le présent appel d offres concerne la réalisation de petits travaux d assainissement et de création de branchements particuliers pour le compte du Syndicat Intercommunal d Assainissement de Saultain, Estreux et Préseau (SIASEP). 2. CONDITIONS DE L APPEL D OFFRES 2.1 ETENDUE DE LA CONSULTATION ET MODE D APPEL D OFFRES La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée, passée en application des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics (CMP) et sous la forme d un marché fractionné tel que défini à l article 77 du CMP Maitrise d oeuvre La Maîtrise d œuvre est assurée pour le dossier par : BERIM Douai 297, Boulevard de Liège BP DOUAI CEDEX 2.2 DECOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOT Nature de l attributaire Le présent marché fait l objet d une procédure unique, décomposée en deux lots : - Lot n 1 : réalisation de petits travaux d assainissement, - Lot n 2 : réalisation de branchements particuliers. Les concurrents pour cette consultation se présentent sous forme d un prestataire unique ou d un groupement Contrôle technique Sans objet.

4 Contrôle de securite Suivant l importance et les risques de co-activités du chantier, le Maître d Ouvrage missionnera ou non un coordonnateur. La mission du coordinateur de sécurité et de protection de la santé, conformément à la loi n 94/1418 du 31/12/93 et de ses textes d application, porte sur la phase conception et exécution. 2.3 COMPLEMENT A APPORTER AU C.C.T.P. Les concurrents n ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). Dans le cas où la rédaction de ce document leur semblerait anormale ou ambiguë, il leur appartiendra de le signaler au Maître d'oeuvre qui éventuellement précisera les points évoqués de l'ensemble des concurrents. 2.4 VARIANTES ET OPTION Les variantes ne sont pas autorisées. Le marché ne prévoit pas d options ; néanmoins l entreprise peut formuler des options libres. 2.5 DELAI D EXECUTION Le délai d exécution est fixé dans le cadre de l Acte d Engagement et ne peut en aucun cas être prolongé. 2.6 MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION Le Maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard dix jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.7 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à soixante (60) jours à compter de la date limite de remise des offres. 2.8 PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROJETS Sans objet. 2.9 DISPOSITION RELATIVES AUX TRAVAUX INTERESSANT LA DEFENSE Sans objet.

5 GARANTIE PARTICULIERE POUR MATERIAUX DE TYPE NOUVEAU Sans objet MESURES PARTICULIERES CONCERNANT LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS Sans objet Plan général de coordination Le marché étant de catégorie 3, les chantiers ne sont pas soumis aux dispositions de la Loi n du 31 Décembre 1993 et des textes pris pour son application. Cependant, dans le cas de chantier complexe, le syndicat intercommunal se réserve le droit de nommer un coordonnateur S.P.S., l entreprise devra alors s y conformer Plan particulier de sécurité et de protection de la santé Ce plan sera établi par l entreprise et remis au coordonnateur de sécurité dans les trente (30) jours suivant la signature du marché ainsi que les P.P.S.P.S. de chacune des entreprises sous-traitantes Voies et réseaux divers Pour des interventions d un montant supérieur à euros HT ou d une durée supérieure à un mois, le chantier est soumis à la section 7 du décret du 26 décembre 1994 concernant les voies et réseaux divers à réaliser avant ouverture du chantier. Les travaux correspondants et, en particulier : voie d accès au chantier, drainage des eaux pluviales, raccordement aux réseaux (eau - électricité), évacuation des matières usées, seront à la charge de l entreprise et réalisés pendant la période de préparation prévue à l Acte d engagement (AE) MESURES PARTICULIERES CONCERNANT LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS Sans objet. 3. PRESENTATION DE OFFRES Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous pli cacheté, contenant leur offre, Également cachetées.

6 5 Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. Les entreprises auront à produire les pièces suivantes en deux (2) exemplaires (1 original papier et 1 copie papier) Le dossier à remettre par les concurrents comprendra, pour chaque lot, les pièces suivantes : Dossier de candidature &1 forme juridique : 1 Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, 2 La déclaration sur l honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics, 3 Les certificats et déclarations sur l'honneur mentionnés ci-après : Le candidat produit, pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. 4 L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L , L et L du code du travail. 5 Preuve d une assurance pour les risques professionnels objet du marché & 2 Capacité économique et financière : 1 Justifications de la capacité financière et économique de l Entreprise dont la déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois dernières exercices & 3 Capacité technique :

7 6 1 Des références accompagnées de certificats de capacité délivrés par les Hommes de l'art pour les travaux en cours ou réalisées au cours des cinq dernières années, en indiquant le montant, la date et le bénéficiaire et d'une importance comparable ou sensiblement équivalente à celle des travaux faisant l'objet du présent marché : - liste des références de chantiers équivalents d assainissement d entretien, de réparations, de pose de réseaux diamètre 200 à 1000 mm. 2 Le certificat de qualification professionnelle délivré par l'organisme professionnel de qualification et de certification du bâtiment et des activités annexes ou son fac-similé (QUALIBAT, QUALIFELEC, Fédération Nationale des T.P.,...) pour les qualifications et en particulier : «Terrassements (voiries, tranchées, fouilles) pour travaux de VRD» «Réalisation de réseaux de diamètre inférieur à 600 mm ou de section équivalente, à une profondeur au fil d eau n excédant pas 3 mètres» en site urbanisé «Etanchements de joints ou fissures par injection et tests sous pression» et «chemisages partiels» (pour le lot n 1), - ou à défaut de certificat, la preuve de capacité de l entreprise pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate. 3 Un état du personnel et du matériel dont dispose le centre de profit soumissionnant. 4 L engagement de l entreprise de respecter la Charte Qualité de l Agence de l Eau Artois/Picardie 5 Une note présentant les renseignements permettant de juger de la capacité de l entreprise à mettre en place une démarche d assurance qualité sur le chantier, notamment : - une certification ISO 9001 ou ISO 9002 délivré par un organisme accrédité (AFAQ...) ou équivalent, - Un engagement écrit de l entreprise à mettre à disposition une équipe et à intervenir, quelque soit la période de l année (y compris période estivale, période de fin d année, ).

8 7 Dossier de marché 1 Un projet de marché comprenant : - un Acte d'engagement (A.E.) cadre à compléter daté et signé par les représentants qualifiés de toutes les entreprises ayant vocation à être titulaire du marché ; cet Acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation de sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, pour les sous-traitants désignés au marché (annexé au cadre d'acte d'engagement en cas de sous-traitance). Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement. - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) cahier inclus dans le dossier de consultation et qui doit être accepté sans modification. - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes cahier inclus dans le dossier de consultation et qui doit être accepté sans modification. - Le ou les modificatifs éventuels au C.C.T.P. établis par le Maître d'œuvre et notifiés aux candidats par le Maître d'ouvrage pendant le délai de consultation. - Le Bordereaux de prix unitaires (B.P.U.) donnant le détail des prix de l offre. Ce bordereau devra, sous peine de nullité, être obligatoirement conforme à la solution de base du dossier d'appel d'offres. - Le Détail estimatif indicatif simulant un chantier quelconque à l aide de quantités fictives. Ce détail devra, sous peine de nullité, être obligatoirement conforme à la solution de base du dossier d Appel d Offres. Toutes discordances entre le B.P.U. et le présent Détail entraînerait la nullité de l offre. - Le mémoire technique appliqué aux spécifications du chantier signé par l entrepreneur et comprenant les éléments suivants : 1. Tâches sous-traitées et liste des sous-traitants, 2. Note sur la démarche proposée par l entreprise pour assurer la qualité des prestations dans le cadre de la Charte Qualité de l Agence de l Eau, 3. Liste des fournitures et fournisseurs (type de matériaux, provenance,...), 4. Description des moyens que l entrepreneur se propose de mettre en place afin d assurer un contrôle rigoureux des ouvrages exécutés, 5. Analyse des contraintes et des difficultés techniques propres à l exécution du marché (maintien de la circulation, maintien de l accès aux riverains, gestion des déchets, sécurité du chantier, ), 6. Justification des délais proposés à l Acte d Engagement, 7. Description des méthodes de travail (moyens et techniques mises en oeuvre.) utilisées par l entreprise pour la réalisation de travaux de réhabilitation de réseaux sans tranchées ouvertes (pour le lot n 1).

9 8 4. JUGEMENT DES OFFRES Pour chaque lot, les offres devront être conformes aux prescriptions du C.C.A.P. et du C.C.T.P.. Le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des Marchés Publics. Les critères de jugement des offres (chacun noté sur 10) hiérarchisés et pondérés seront les suivants : 1. Au prix des prestations et à sa décomposition Coefficient : 50 % de la cotation 2. A la qualité du mémoire justificatif des dispositions que l entrepreneur se propose d adopter pour l exécution des travaux et des prestations. Coefficient : 30 % de la cotation 3. A la pertinence des délais proposés à l Acte d Engagement Coefficient : 20 % de la cotation Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans la décomposition d un prix forfaitaire ou dans le sous détail d un prix unitaire figurant dans l offre d un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois, si l Entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier soit cette décomposition, ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

10 9 5. CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES A l adresse suivante : Monsieur le Président SIASEP Mairie de Saultain Ruelle du Préseau SAULTAIN Et portant au dos la mention : Appel d Offres pour : MARCHES A BONS DE COMMANDE POUR LA REALISATION DE PETITS TRAVAUX D ASSAINISSEMENT ET LA CREATION DE BRANCHEMENTS PARTICULIERS (2015 A 2017) LOT N NE PAS OUVRIR avant la séance d'ouverture des plis. Les plis contenant les offres seront envoyés par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis au service contre récépissé et enregistrés dans leur ordre d arrivée sur un registre spécial. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus, ils seront renvoyés à leurs auteurs. Conformément aux dispositions de l article 56 du CMP, la personne publique accepte la transmission des offres par voie électronique à l adresse suivante : La liste des formats de documents électroniques acceptés dans le cadre de la réponse à la consultation est la suivante : Fichiers.doc,.xls,.ppt, compatibles avec office 2000 Microsoft*, Fichiers.pdf, Fichiers autocad version 2000, dxf - dwg - dwf Fichiers mapinfo version 6.5, (Tab Mif/Mid) Fichiers images.jpg Tout autre format de fichier ne pourra être pris en compte qu'avec la fourniture du logiciel de type viewer Adéquat pour système d'exploitation windows Nt* et Windows 2000* en accord avec les droits D'Utilisation de l'éditeur du logiciel et accompagnant l'envoi du fichier ne faisant pas partie de la liste ci -dessus. Les pièces électroniques peuvent être regroupées en format compressé générique

11 10 Possibilité de prise en compte du double envoi électronique dans un délai supplémentaire de 4 heures. Niveau de sécurité des signatures électroniques exigé pour la transmission des candidatures et des offres de classe 2 au minimum. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Les offres ne peuvent pas être transmises sous support physique électronique. 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les concurrents pourront s adresser : Pour les renseignements d ordre administratif : Monsieur MOREL / Madame CONTENSEAUX S.I.A.S.E.P. / Mairie de SAULTAIN Tél. : Pour les renseignements d ordre technique : Monsieur MOREL S.I.A.S.E.P. / Mairie de SAULTAIN Tél. : BERIM DOUAI M. DEVAUX 297, Boulevard de Liège BP DOUAI Tél. : Les entreprises désirant se rendre sur le site devront s adresser à : M. MOREL / S.I.A.S.E.P.

12 11 Mairie de Saultain Tél. :