Règlement des écoles professionnelles du canton du Valais du 26 mars 1986

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1 - 1 - Règlement des écoles professionnelles du canton du Valais du 26 mars 1986 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu les dispositions de l'article 16 de la loi du 14 novembre 1984 concernant l'exécution de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle; sur la proposition du Département de l'instruction publique, arrête: Article premier But du règlement Ce règlement a pour but de compléter les dispositions légales réglementaires en vigueur relatives à l'organisation générale, à l'enseignement et à la mission éducative des écoles professionnelles. Art. 2 Mission des écoles professionnelles 1 Les écoles professionnelles sont des établissements responsables de l'enseignement professionnel. 2 Leur mission est notamment de: a) dispenser aux apprentis les connaissances théoriques de base; b) favoriser l'épanouissement de leur personnalité en développant leur culture générale; c) dispenser l'enseignement professionnel aux jeunes en cours de formation élémentaire; d) offrir, si possible, aux apprentis des cours d'appoint, des cours facultatifs et des cours de préparation aux écoles supérieures; e) organiser, le cas échéant, des cours de perfectionnement et de reclassement professionnels; f) dispenser les cours à l'école professionnelle supérieure; g) donner entre autres, une information sur les droits et les obligations découlant du contrat d'apprentissage et de la législation sur la formation professionnelle; 3 Les écoles professionnelles travaillent en collaboration avec les associations professionnelles, notamment pour les cours d'introduction, de perfectionnement, de préparation à la maîtrise, de préparation aux écoles d'ingénieurs. Art. 3 Organisation des écoles Les écoles professionnelles comprennent les organes suivants: a) la direction; b) le conseil de direction; c) les sections, selon les besoins des écoles.

2 - 2 - Art. 4 Direction 1 La direction de l'école est assurée par un directeur qui est subordonné administrativement au chef du Service cantonal de la formation professionnelle. 2 Dans le cadre de sa mission, le directeur: a) a la responsabilité générale de l'éducation et de l'enseignement; b) entretient les relations avec le Service cantonal de la formation professionnelle, les associations professionnelles, les maîtres, les maîtres d'apprentissage, les parents et les apprentis; c) préside le conseil de direction et les séances de maîtres; d) a le souci constant de la formation et du perfectionnement du personnel enseignant; e) veille à l'application des programmes-cadres et établit ou fait établir les programmes détaillés d'enseignement; f) est responsable de l'établissement des horaires individuels; g) est responsable de l'établissement de l'horaire hebdomadaire et journalier et transmet au Département de l'instruction publique le tableau de convocation des apprentis; h) veille à l'ordre et à la discipline de l'établissement; i) travaille à la mise sur pied de cours d'introduction, de perfectionnement, de préparation à la maîtrise, de préparation aux écoles d'ingénieurs, etc., dans le cadre des dispositions légales; j) procède à des inspections dans les classes de son établissement; k) est chargé des relations avec l'extérieur en assurant lui-même ou par un de ses délégués les représentations officielles. Art. 5 Conseil de direction 1 Le conseil de direction est un organe consultatif présidé par le directeur. Il étudie et discute les questions qui intéressent la marche générale de l'établissement. D'autres attributions peuvent lui être données par le directeur. 2 Il doit être convoqué au moins une fois par semestre ou lorsqu'un quart des membres en fait la demande. 3 Ce conseil comprend le directeur, les chefs de section, les délégués des maîtres et les délégués des apprentis. 4 Les délégués des maîtres et les délégués des apprentis, au nombre d'un par section mais au minimum de deux par école, sont désignés respectivement par les maîtres et les apprentis, pour une année. Art. 6 Sections Selon l'importance de l'école, les apprentis peuvent être répartis en sections (commerce, bâtiment, métaux, alimentation, ateliers-écoles, école professionnelle supérieure, formation élémentaire, perfectionnement et maîtrise, etc.). Art. 7 Ateliers-écoles Les ateliers-écoles reçoivent les apprentis des diverses professions, selon un plan établi en tenant compte de l'organisation des différentes écoles.

3 - 3 - Art. 8 Chef de section 1 Le chef de section est responsable de l'organisation et de la bonne marche de sa section. 2 Dans le cadre de sa mission, il assume notamment les tâches suivantes: a) avec la collaboration des maîtres, il traite les problèmes pédagogiques ou techniques intéressant sa section. A cet effet, il peut, en accord avec la direction, réunir les intéressés, selon les besoins, dans le cadre du règlement; b) il veille à l'application des programmes-cadres et il établit les programmes détaillés d'enseignement; c) dans sa section, il coordonne l'enseignement et donne son préavis pour les transferts ou les promotions d'une classe à une autre ou d'une profession à une autre; d) il se tient au courant de l'évolution des méthodes, des techniques et des besoins de l'enseignement dans sa section, en collaboration et sous l'autorité de la direction de l'école; e) selon les conditions particulières à chaque section, il peut être chargé, par le directeur, d'autres tâches dans le cadre de ses fonctions générales; f) il suit le travail des maîtres, leur donne appui et directives utiles; g) il assiste psychologiquement les apprentis; h) il réunit, en collaboration avec les maîtres, le représentant légal et le maître d'apprentissage pour examiner les mesures à prendre lorsqu'un apprenti se trouve en difficultés; i) il s'occupe des problèmes administratifs relatifs à sa section; j) il est responsable de l'organisation des classes ou des stages de sa section; k) il soumet au directeur les horaires annuels, les horaires de remplacement, les plans d'occupation des salles et des ateliers. Art. 9 Personnel enseignant Le personnel enseignant comprend: a) les maîtres à plein emploi; b) les maîtres auxiliaires; c) les maîtres remplaçants. Art. 10 Tâches et responsabilité des maîtres 1 Les tâches des maîtres sont fixées par le règlement du Conseil d'etat concernant le statut du personnel de l'enseignement professionnel. 2 Les maîtres doivent notamment: a) assurer l'instruction professionnelle et l'éducation des apprentis; b) créer une atmosphère favorable à leur travail; c) observer, informer et conseiller les apprentis; d) vouer une attention particulière à ceux qui exigent des soins spéciaux dans les domaines éducatif, scolaire ou médical; e) veiller à la bonne application des prescriptions d'hygiène et à la sécurité du travail; f) collaborer avec la direction de l'école pour créer et maintenir les contacts avec les parents et les maîtres d'apprentissage; g) se tenir au courant de l'évolution des méthodes, des techniques et des besoins de l'enseignement.

4 - 4-3 Ils peuvent en outre être désignés par le Département de l'instruction publique comme experts aux examens de fin d'apprentissage et de perfectionnement professionnel ou être appelés à participer à des groupes de travail et à des recherches pédagogiques. Art. 11 Maîtres de classe 1 Chaque classe est confiée à un maître qui a le titre de maître de classe. 2 Intermédiaire entre la direction et les apprentis, il est responsable de l'éducation, de l'ordre et de la discipline de sa classe. 3 Il contrôle les absences des apprentis. Il assure la liaison avec les autres maîtres. 4 Le maître de classe prend spécialement en charge les élèves en difficultés et établit les carnets de notes. 5 Selon les conditions particulières à chaque établissement, un maître peut être appelé à prendre la responsabilité d'une ou plusieurs classes. Lorsqu'un maître a la responsabilité de plus de deux classes, il lui sera octroyé une décharge d'une demi-heure hebdomadaire d'enseignement pour chaque maîtrise de classe supérieure à deux, mais au maximum d'une heure hebdomadaire. Art. 12 Absences occasionnelles Le maître absent pour raisons de force majeure ou au bénéfice d'une autorisation doit, dans la mesure du possible, remettre par écrit à la direction le plan de travail et les indications y relatives à l'intention de son remplaçant. Art. 13 Séances de maîtres La convocation aux séances d'information selon l'article 17 du règlement du 24 août 1983 concernant le statut du personnel de l'enseignement professionnel sera accompagnée de l'ordre du jour. Art. 14 Fréquentation des cours 1 Pour bénéficier au maximum de l'enseignement dispensé par l'école, l'apprenti suit tous les cours prévus à l'horaire, sous réserve des articles 12 et 13 du règlement d'exécution du 20 février 1985 de la loi du 14 novembre 1984 concernant l'exécution de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (ci-après appelé règlement d'exécution du 20 février 1985). 2 En cas d'arrivée tardive, il présente au maître ses excuses. S'il y a récidive sans justification, celui-ci en informe le maître de classe qui, au besoin, en réfère à la direction. Art. 15 Comportement Chaque apprenti collabore à la bonne marche de l'école et contribue à maintenir un climat de travail agréable. Il doit respect et obéissance aux maîtres. Il maintient de bonnes relations avec ses camarades. Il veille en tous lieux à sa tenue. Il respecte les mesures de sécurité et d'hygiène. Il prend soin du matériel et des locaux mis à sa disposition.

5 - 5 - Art. 16 Travail scolaire L'apprenti est tenu de faire tout son possible pour assurer le succès de sa formation et participe activement aux cours. Il effectue avec conscience ses tâches hebdomadaires et y consacre tout le temps nécessaire. Art Sanctions 1 Les absences injustifiées, les travaux scolaires demandés, non exécutés ou exécutés avec négligence, les manquements aux règles de bon comportement et de la discipline, ainsi que le non respect des prescriptions du règlement des écoles entraînent, selon leur importance, les sanctions suivantes: a) Sont considérés comme des manquements légers - les travaux scolaires non exécutés ou exécutés avec négligence; - les manquements disciplinaires; - les comportements impolis; - le non respect des horaires; - le retour hors délai de documents à signer. b) Les manquements selon lettre a, ci-devant entraînent les sanctions suivantes: 1. par l'enseignant - des travaux complémentaires; - des retenues jusqu'à deux heures le jour de cours (signalées au maître d'apprentissage et au représentant légal); - l'exclusion d'un cours signalée à la direction de l'école, au maître d'apprentissage et au représentant légal; - la convocation à une séance avec représentant légal et maître d'apprentissage. 2. par le chef de section ou subsidiairement le maître de classe - la retenue jusqu'à une demi-journée (samedi) signalée par la direction de l'école au représentant légal et au maître d'apprentissage. c) Sont considérés comme des manquements graves: - la violence contre les personnes; - le vandalisme; - la consommation ou/et le commerce de drogue sur le territoire de l'école; - le comportement insultant; - la perturbation délibéré de l'enseignement; - les manquements de moindre importance mais répétitifs; - les absences injustifiées. d) Les manquements selon lettre c ci-devant entraînent les sanctions suivantes: 1. par le directeur de l'école - un avis écrit au représentant légal, au maître d'apprentissage et au Service de la formation professionnelle; - la convocation à une séance avec l'apprenti, le représentant légal et le maître d'apprentissage; - un avertissement avec menace d'exclusion de l'école en cas de récidive; - l'exclusion de l'école pour une journée sous avis aux parties au contrat et avec compensation durant le temps libre. 2. par le Service de la formation professionnelle

6 l'exclusion de l'école sur la base du deuxième avertissement basée sur un rapport circonstancié de l'école. 2 Ces dispositions sont applicables par analogie aux élèves des cycles de formation à plein temps de l'école. 3 Contre la décision d'exclusion de l'école il peut être recouru dans les 30 jours dès la notification de la décision auprès du Chef du DECS conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives. La décision du Chef du département est définitive. Art. 18 Congés et absences 1 Les absences sont immédiatement signalées au maître d'apprentissage et au représentant légal par le maître de classe. Seules les absences pour cas de force majeure ou les absences avec autorisation préalable sont justifiées. Le directeur est compétent pour accorder les congés. 2 En cas d'absences prolongées, le directeur, d'entente avec le maître d'apprentissage, les parents et l'apprenti, prend les dispositions propres à assurer la formation. Art. 19 Matériel scolaire Le matériel scolaire, les manuels et autres fournitures à utiliser par les apprentis sont fixés par la direction, sur proposition des maîtres concernés. Art. 20 Matériel d'enseignement La responsabilité du matériel d'enseignement et de démonstration peut être confiée par le directeur à un maître à plein emploi. Cette tâche lui vaut une décharge pouvant aller jusqu'à deux heures hebdomadaires d'enseignement selon les besoins de l'école ou de la section. Art. 21 Bibliothèque La bibliothèque est à la disposition des maîtres et des apprentis selon horaire et règlement internes. Art. 22 Foyer 1 Le foyer accueille les maîtres et les apprentis pendant les temps libres et aux heures des repas. 2 L'horaire d'ouverture est fixé par le directeur, d'entente avec le gérant. Art. 23 Plan de scolarité Le plan de scolarité arrêté par le Département de l'instruction publique précise la durée des semestres, l'ouverture et la clôture de l'année scolaire, les vacances et les jours fériés, après consultation des directions d'écoles. En règle générale, l'horaire journalier comprend huit périodes d'enseignement non compris la branche «gymnastique et sports». Il tiendra compte des impératifs des transports publics.

7 - 7 - Art. 24 Programme La répartition de l'enseignement entre les diverses branches (culture générale, branches professionnelles) est basée sur les programmes-cadres d'enseignement établis par l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, pour chaque profession. Art. 25 Cours d'introduction 1 Les apprentis sont appelés à suivre les cours d'introduction selon le règlement propre à chaque profession. 2 En l'absence de règlement approuvé par l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, le programme d'enseignement est établi par la direction, d'entente avec les associations professionnelles. Art. 26 Notes 1 La valeur des travaux exécutés dans chaque branche est indiquée par des notes échelonnées de 1 à 6, 6 étant la meilleure et 1 la plus mauvaise. 2 Les notes égales ou supérieures à 4 expriment des résultats suffisants; celles qui sont inférieures à 4 traduisent des résultats insuffisants. 3 Pour les branches d'enseignement professionnel, hormis les demi-notes, les notes intermédiaires ne sont pas admises. 4 La note obtenue au terme d'un cours d'introduction peut être fixée à une décimale près, du fait qu'elle tient compte de différents points d'appréciation. Art. 27 Appréciation En règle générale, les notes sont complétées par une appréciation du maître de classe sur le travail et le comportement de l'apprenti. Art. 28 Livret de notes Le livret de notes est remis au maître d'apprentissage à la fin de chaque semestre. Le maître d'apprentissage y apporte ses observations et le signe conjointement avec les parents. L'apprenti retournera ce livret à l'école professionnelle conformément aux instructions de la direction. Art. 29 Examens intermédiaires L'école organise chaque année les examens intermédiaires prévus aux articles 22 à 27 du règlement d'exécution du 20 février Art. 30 Résultats insuffisants 1 Durant l'année scolaire ou à la suite des examens intermédiaires, si les résultats sont insuffisants, le directeur de l'école réunit le représentant légal, le maître d'apprentissage et l'apprenti pour examiner les mesures à prendre. 2 Sur la base des observations faites, il propose les mesures adéquates à envisager, notamment: a) la répétition de l'année avec prolongation de l'apprentissage d'un an; b) le changement de profession; c) une nouvelle orientation.

8 - 8-3 La modification ne peut être décidée que d'un commun accord des parties; elle doit faire l'objet d'une déclaration écrite signée par les intéressés. L'école transmet cette pièce au Service cantonal de la formation professionnelle qui, s'il approuve la modification, procède à son enregistrement, sous avis aux parties et à l'école professionnelle. 4 S'il apparaît que la solution choisie par les parties ne permet pas d'atteindre le but que poursuit l'apprentissage, l'école transmet le dossier au Service cantonal de la formation professionnelle pour décision. Celui-ci ne se prononce qu'après avoir pris l'avis de l'association professionnelle intéressée. 5 Les apprentis qui, à la fin de l'année scolaire, obtiennent un résultat insuffisant ont la possibilité de subir un examen complémentaire lors de l'ouverture de la nouvelle année scolaire. Dans ce cas, la direction de l'école fixe les tâches que l'apprenti devra accomplir pour sa préparation. Art. 31 Examens de fin d'apprentissage Les examens de fin d'apprentissage sont organisés selon les dispositions du chapitre 5 du règlement d'exécution du 20 février 1985 et les directives du Département de l'instruction publique. Art. 32 Santé 1 La possibilité est offerte à tous les apprentis de première année de bénéficier d'un examen médical gratuit dans le sens des examens demandés par les assurances privées ou publiques. Celui-ci aura lieu, si possible, au début de l'année scolaire. 2 Seuls les médecins-conseils désignés par le Département de l'instruction publique sur proposition du médecin cantonal sont habilités à procéder à cet examen. 3 L'Etat prend en charge les frais y relatifs. 4 Si l'examen médical, entendu dans le sens défini à l'alinéa 1, devait conduire à l'indication d'examens paracliniques complémentaires, voire d'une véritable expertise, les frais seraient mis à la charge de l'intéressé. Art. 33 Différends Les cas non prévus dans le présent règlement et les différends pouvant surgir de son interprétation seront soumis au Département de l'instruction publique pour décision ou suite utile. Art. 34 Clause obligatoire Le présent règlement abroge le règlement du 15 décembre 1971 des écoles professionnelles du canton du Valais. Art. 35 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre Ainsi adopté en séance du Conseil d'etat, à Sion, le 26 mars Le président du Conseil d'etat: Bernard Bornet Le chancelier d'etat: Gaston Moulin

9 Powered by TCPDF ( Intitulé et modifications Publication Entrée en vigueur R des écoles professionnelles du canton du RO/VS 1986, Valais du 26 mars modification du 6 juillet 2005: n.t.: art. 17 BO No 29/ a.: abrogé, n.: nouveau, n.t.: nouvelle teneur

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