Le marquage CE. Christine Marcaillou. Service d études sur les transports, les routes et leurs aménagements.

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1 Le marquage CE Christine Marcaillou Service d études sur les transports, les routes et leurs aménagements

2 Le Marquage CE Le marquage CE est une obligation réglementaire qui permet aux produits de circuler librement dans tout l Espace Economique Européen (EEE), quel que soit son pays d origine C est un passeport pour le produit concerné. Le marquage CE présume de la conformité d un produit aux dispositions d une ou plusieurs Directives Européennes dites «nouvelle approche» qui le concernent. Le marquage CE est apposé par le fabricant (selon une charte prédéfinie) sur le produit et/ou sur son emballage et/ou sur les documents d accompagnement. 2

3 Marquage CE des Il découle de la DPC, Directive Produits de Construction qui définit 6 exigences essentielles et prévoit que des «documents interprétatifs» établiront les caractéristiques des produits qui devront être spécifiées en détail soit : - dans des normes élaborées pour l application de la directive, normes dites «harmonisées» ou - dans des guides d agréments techniques européens. Pour chaque famille de produits des mandats de la commission européenne sont donnés au CEN, comité européen de normalisation ou à l EOTA (European Organisation for Technical Approvals) pour élaborer ces documents. 3

4 De la DPC au marquage CE - la normalisation COMMISSION EUROPEENNE - l agrément technique européen avec guide (ETAG) - l autorisation d ATE sans guide C.E.N. Dans le domaine des équipements de la route, la voie de la normalisation a été retenue. Mandat de normalisation M111 Marquage CE 4

5 De la DPC au marquage CE : le mandat M111 Le mandat M111, «équipements de la route» : - définit les familles de produits concernées par l harmonisation technique - donne pour chaque famille de produit des caractéristiques techniques à harmoniser - définit le niveau d attestation de conformité qui conduira au marquage CE. A noter qu une fois qu un produit est entré dans le mandat, il y a instauration d une période de statu quo: les pays membres de l U.E ne peuvent plus publier de normes ou réglementations techniques sur les produits concernés. 5

6 De la DPC au marquage CE : le mandat M111 Equipements de la Route Les familles de produits La définition des famille de produits reste très générale dans le mandat Exemple des dispositifs de retenue des véhicules Produit concernés : atténuateurs de choc, raccordements, barrières, câbles, parapets. Exemple des signaux fixes de signalisation routière verticale Signaux fixes permanents, dispositifs d avertissement permanents, délinéateurs, signaux à message variable. Il faut se référer à la norme harmonisée et aux normes supports pour savoir ce qui fait ou fera l objet à terme du marquage CE. 6

7 De la DPC au marquage CE : le mandat M111 Les caractéristiques techniques à harmoniser en réponse à une ou plusieurs exigences essentielles de la D.P.C. Elles sont définies de manière très générale dans le mandat. Se référer à la norme harmonisée pour savoir quelles sont les caractéristiques techniques harmonisées qui seront déclarées sur le certificat CE. 7

8 Les exigences essentielles de la DPC retenues dans le mandat M111 6 exigences essentielles : 1. Résistance mécanique et stabilité; 2. Sécurité en cas d incendie; 3. Hygiène, santé, et environnement, 4. Sécurité d utilisation, 5. Protection contre le bruit, 6. Economie d énergie et isolation thermique caractéristiques techniques sont définies pour répondre à l exigence essentielle ( des ouvrages) n 4 «Sécurité d utilisation». Pour les écrans anti-bruit, des caractéristiques sont en plus définies pour répondre à l exigence essentielle n 5, «Protection contre le bruit». Tous les produits doivent en plus remplir un critère de «durabilité» pour ces caractéristiques, la DPC imposant que les exigences essentielles doivent être respectées pendant une durée de vie «raisonnable du point de vue économique». 8

9 Du mandat vers les normes harmonisées Exemples de formulation des caractéristiques techniques - Dispositifs de retenue routiers Exigence de la DPC: 4- sécurité d utilisation de l ouvrage (ici la route) Caractéristiques techniques à harmoniser pour les produits en réponse à cette exigence : performance sous choc, hauteur des gardes-corps, résistance aux charges horizontales. - Signaux de signalisation verticale Exigence de la DPC: 4 - sécurité d utilisation de l ouvrage (ici la route) Caractéristiques techniques à harmoniser : résistance aux charges horizontales, performance sous choc, caractéristiques de visibilité, luminance, rétro-réflexion si nécessaire, coordonnées chromatiques. - Dispositifs anti-bruit routiers réponse à exigence 4: caractéristiques de résistance aux charges horizontales, résistance au feu, réponse à exigence 5: caractéristiques acoustiques, absorption, isolation contre le bruit aérien 9

10 Du mandat vers la norme harmonisée A retenir Le marquage CE toujours à associer au référentiel technique : directive et norme harmonisée. Ex1: Résistance aux charges horizontales: effet du vent Ex2: Performance sous le choc: niveaux de retenue 10

11 Les exigences sur les produits marqués CE Elles sont définies dans les normes harmonisées et leurs normes supports pour les caractéristiques harmonisées. Contrôle sur le produit - Essai(s) de type initial - Essais d échantillons Contrôle sur la production - Contrôle de production en usine - Inspection initiale de l usine - Surveillance continue - par un organisme certificateur - par le fabricant -non exigé 11

12 Les niveaux d attestation de conformité Systèmes Certificatifs Systèmes Déclaratifs Contrainte Contrainte - Pour la majorité des équipements de la route, le niveau fixé dans le mandat est le niveau 1( tous sauf écrans anti-éblouissement en niveau 3). La marque NF est 1+ 12

13 La marque CE Elle est apposée sous la responsabilité du fabricant, sur le produit sur l emballage ou sur un document d accompagnement Elle ne peut être apposée que si fabricant dispose d une attestation de conformité: - certificat de conformité CE pour les niveaux certificatifs (1+ et 1) - déclaration de conformité CE pour les niveaux déclaratifs (2+, 2, 3, 4). 13

14 La déclaration de conformité Elle est établie par le fabricant qui fait procéder aux essais pour les produits soumis à un système déclaratif ( niveaux 2+, 2, 3 et 4). Pour les équipements de la route, sont concernés les écrans antiéblouissement et les dispositifs anti-bruit routiers. 14

15 Le marquage CE et les informations associées 15

16 L organisme notifié Pour chaque produit soumis au marquage CE, les Etats désignent le (ou les organismes) habilité(s) à délivrer le certificat de conformité CE (pour les systèmes de niveau 1+ et 1) et les organismes habilités à réaliser les essais et le contrôle de production pour les autres systèmes. A noter qu en France les exigences pour notifier un organisme sont l accréditation COFRAC selon la norme EN ISO pour les organismes d essai et selon la norme NF EN pour les organismes de certification. Pour savoir si un organisme est notifié, et pour quels produits : - en France, site internet de la DPC : dpcnet.org (en France) - en Europe, site internet de la commission européenne: voir l onglet «notified bodies» 16

17 Informations relatives au marquage CE validité Validité du certificat CE et de la déclaration de conformité CE Pas de limitation de durée : - tant que le produit n est pas modifié - tant que les conditions d essai de type initial et/ou que les caractéristiques harmonisées n ont pas changé - Validité de l agrément technique 5 ans A noter: le fabricant est libre de faire établir son certificat de conformité CE dans n importe quel organisme notifié mais doit apposer le marquage CE et fournir les documents d accompagnement dans la langue officielle du pays dans lequel il met son produit sur le marché. 17

18 Démarrage du marquage CE et période transitoire - Réglementation Une fois que la norme harmonisée d un produit est prête, au niveau européen sont définies : - la date de démarrage du marquage CE (le marquage CE est possible mais pas obligatoire) - la date à laquelle le marquage CE est obligatoire Cette période est appelée la période de co-existence. Ces dates font l objet d une publication au JOUE. Généralement, la durée de la période de co-existence est de 1 an mais pour certains produits, elle peut être portée à 2, 3 ou 4 ans. 18

19 Démarrage du marquage CE et période transitoire en France Des arrêtés individuels par famille de produits entérinent: - l entrée en vigueur du marquage CE par type de produit et la date de fin de la période de co-existence, - citent la norme harmonisée de référence (ou l ETAG de référence) et - introduisent le cas échéant, une période supplémentaire de transition pour l écoulement des stocks des produits non marqués CE mis pour la première fois sur le marché pendant la période de co-existence. Le délai d écoulement des stocks est de 1 an en général mais peut être réduit à quelques mois ou au contraire être porté à 2, 3 ou 4 ans. 19

20 Marquage CE : les phases transitoires Début période co-existence Avant Marquage CE : possible Qualification selon procédures en vigueur avant: possible Et mise sur le marché fabricants E.E.E. Fin période co-existence E.E.E. 1ère mise sur le marché de produits non CE : INTERDITE Date limite écoulement stocks E.E.E. 1ère mise sur le marché de produits non CE : INTERDITE revendeurs commercialisation de produits CE ou non CE: possible commercialisation en France de produits non CE mis sur pour la première fois sur le marché pendant la période de co-existence : possible, en plus de celle des produits CE commercialisation des produits : uniquement avec marquage CE MO Doivent accepter produits marqués CE et produits non marqués CE Achèteront majoritairement des produits marqués CE N accepteront que des produits marqués CE 20

21 qu il faut retenir Le marquage CE est un passeport qui présume de la conformité à des caractéristiques techniques harmonisées d un produit, déclinées dans la majorité des cas sous formes de classes. Il est apposé par le fabricant sous sa responsabilité. Toutes les caractéristiques techniques du produit ne sont pas concernées par le marquage CE. Le marquage CE est obligatoire à l issue de la période de co-existence pour la 1ère mise sur le marché dans l EEE. Le produit répond avant tout à un besoin pour son utilisation dans l ouvrage. Le marquage CE définit des exigences minimales pour que le produit puisse être mis sur le marché. Les Etats sont libres de définir dans une réglementation nationale le niveau de sécurité de leur ouvrage en choisissant parmi pour caractéristiques techniques harmonisées le niveau qui convient à l ouvrage visé et en fixant des exigences sur les caractéristiques techniques volontaires. De même pour les MO s ils respectent la réglementation (le cas échéant). 21

22 Pour en savoir plus: Questions?????? 22

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