Le marquage CE. Christine Marcaillou. Service d études sur les transports, les routes et leurs aménagements.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le marquage CE. Christine Marcaillou. Service d études sur les transports, les routes et leurs aménagements. www.setra.developpement-durable.gouv."

Transcription

1 Le marquage CE Christine Marcaillou Service d études sur les transports, les routes et leurs aménagements

2 Le Marquage CE Le marquage CE est une obligation réglementaire qui permet aux produits de circuler librement dans tout l Espace Economique Européen (EEE), quel que soit son pays d origine C est un passeport pour le produit concerné. Le marquage CE présume de la conformité d un produit aux dispositions d une ou plusieurs Directives Européennes dites «nouvelle approche» qui le concernent. Le marquage CE est apposé par le fabricant (selon une charte prédéfinie) sur le produit et/ou sur son emballage et/ou sur les documents d accompagnement. 2

3 Marquage CE des Il découle de la DPC, Directive Produits de Construction qui définit 6 exigences essentielles et prévoit que des «documents interprétatifs» établiront les caractéristiques des produits qui devront être spécifiées en détail soit : - dans des normes élaborées pour l application de la directive, normes dites «harmonisées» ou - dans des guides d agréments techniques européens. Pour chaque famille de produits des mandats de la commission européenne sont donnés au CEN, comité européen de normalisation ou à l EOTA (European Organisation for Technical Approvals) pour élaborer ces documents. 3

4 De la DPC au marquage CE - la normalisation COMMISSION EUROPEENNE - l agrément technique européen avec guide (ETAG) - l autorisation d ATE sans guide C.E.N. Dans le domaine des équipements de la route, la voie de la normalisation a été retenue. Mandat de normalisation M111 Marquage CE 4

5 De la DPC au marquage CE : le mandat M111 Le mandat M111, «équipements de la route» : - définit les familles de produits concernées par l harmonisation technique - donne pour chaque famille de produit des caractéristiques techniques à harmoniser - définit le niveau d attestation de conformité qui conduira au marquage CE. A noter qu une fois qu un produit est entré dans le mandat, il y a instauration d une période de statu quo: les pays membres de l U.E ne peuvent plus publier de normes ou réglementations techniques sur les produits concernés. 5

6 De la DPC au marquage CE : le mandat M111 Equipements de la Route Les familles de produits La définition des famille de produits reste très générale dans le mandat Exemple des dispositifs de retenue des véhicules Produit concernés : atténuateurs de choc, raccordements, barrières, câbles, parapets. Exemple des signaux fixes de signalisation routière verticale Signaux fixes permanents, dispositifs d avertissement permanents, délinéateurs, signaux à message variable. Il faut se référer à la norme harmonisée et aux normes supports pour savoir ce qui fait ou fera l objet à terme du marquage CE. 6

7 De la DPC au marquage CE : le mandat M111 Les caractéristiques techniques à harmoniser en réponse à une ou plusieurs exigences essentielles de la D.P.C. Elles sont définies de manière très générale dans le mandat. Se référer à la norme harmonisée pour savoir quelles sont les caractéristiques techniques harmonisées qui seront déclarées sur le certificat CE. 7

8 Les exigences essentielles de la DPC retenues dans le mandat M111 6 exigences essentielles : 1. Résistance mécanique et stabilité; 2. Sécurité en cas d incendie; 3. Hygiène, santé, et environnement, 4. Sécurité d utilisation, 5. Protection contre le bruit, 6. Economie d énergie et isolation thermique caractéristiques techniques sont définies pour répondre à l exigence essentielle ( des ouvrages) n 4 «Sécurité d utilisation». Pour les écrans anti-bruit, des caractéristiques sont en plus définies pour répondre à l exigence essentielle n 5, «Protection contre le bruit». Tous les produits doivent en plus remplir un critère de «durabilité» pour ces caractéristiques, la DPC imposant que les exigences essentielles doivent être respectées pendant une durée de vie «raisonnable du point de vue économique». 8

9 Du mandat vers les normes harmonisées Exemples de formulation des caractéristiques techniques - Dispositifs de retenue routiers Exigence de la DPC: 4- sécurité d utilisation de l ouvrage (ici la route) Caractéristiques techniques à harmoniser pour les produits en réponse à cette exigence : performance sous choc, hauteur des gardes-corps, résistance aux charges horizontales. - Signaux de signalisation verticale Exigence de la DPC: 4 - sécurité d utilisation de l ouvrage (ici la route) Caractéristiques techniques à harmoniser : résistance aux charges horizontales, performance sous choc, caractéristiques de visibilité, luminance, rétro-réflexion si nécessaire, coordonnées chromatiques. - Dispositifs anti-bruit routiers réponse à exigence 4: caractéristiques de résistance aux charges horizontales, résistance au feu, réponse à exigence 5: caractéristiques acoustiques, absorption, isolation contre le bruit aérien 9

10 Du mandat vers la norme harmonisée A retenir Le marquage CE toujours à associer au référentiel technique : directive et norme harmonisée. Ex1: Résistance aux charges horizontales: effet du vent Ex2: Performance sous le choc: niveaux de retenue 10

11 Les exigences sur les produits marqués CE Elles sont définies dans les normes harmonisées et leurs normes supports pour les caractéristiques harmonisées. Contrôle sur le produit - Essai(s) de type initial - Essais d échantillons Contrôle sur la production - Contrôle de production en usine - Inspection initiale de l usine - Surveillance continue - par un organisme certificateur - par le fabricant -non exigé 11

12 Les niveaux d attestation de conformité Systèmes Certificatifs Systèmes Déclaratifs Contrainte Contrainte - Pour la majorité des équipements de la route, le niveau fixé dans le mandat est le niveau 1( tous sauf écrans anti-éblouissement en niveau 3). La marque NF est 1+ 12

13 La marque CE Elle est apposée sous la responsabilité du fabricant, sur le produit sur l emballage ou sur un document d accompagnement Elle ne peut être apposée que si fabricant dispose d une attestation de conformité: - certificat de conformité CE pour les niveaux certificatifs (1+ et 1) - déclaration de conformité CE pour les niveaux déclaratifs (2+, 2, 3, 4). 13

14 La déclaration de conformité Elle est établie par le fabricant qui fait procéder aux essais pour les produits soumis à un système déclaratif ( niveaux 2+, 2, 3 et 4). Pour les équipements de la route, sont concernés les écrans antiéblouissement et les dispositifs anti-bruit routiers. 14

15 Le marquage CE et les informations associées 15

16 L organisme notifié Pour chaque produit soumis au marquage CE, les Etats désignent le (ou les organismes) habilité(s) à délivrer le certificat de conformité CE (pour les systèmes de niveau 1+ et 1) et les organismes habilités à réaliser les essais et le contrôle de production pour les autres systèmes. A noter qu en France les exigences pour notifier un organisme sont l accréditation COFRAC selon la norme EN ISO pour les organismes d essai et selon la norme NF EN pour les organismes de certification. Pour savoir si un organisme est notifié, et pour quels produits : - en France, site internet de la DPC : dpcnet.org (en France) - en Europe, site internet de la commission européenne: voir l onglet «notified bodies» 16

17 Informations relatives au marquage CE validité Validité du certificat CE et de la déclaration de conformité CE Pas de limitation de durée : - tant que le produit n est pas modifié - tant que les conditions d essai de type initial et/ou que les caractéristiques harmonisées n ont pas changé - Validité de l agrément technique 5 ans A noter: le fabricant est libre de faire établir son certificat de conformité CE dans n importe quel organisme notifié mais doit apposer le marquage CE et fournir les documents d accompagnement dans la langue officielle du pays dans lequel il met son produit sur le marché. 17

18 Démarrage du marquage CE et période transitoire - Réglementation Une fois que la norme harmonisée d un produit est prête, au niveau européen sont définies : - la date de démarrage du marquage CE (le marquage CE est possible mais pas obligatoire) - la date à laquelle le marquage CE est obligatoire Cette période est appelée la période de co-existence. Ces dates font l objet d une publication au JOUE. Généralement, la durée de la période de co-existence est de 1 an mais pour certains produits, elle peut être portée à 2, 3 ou 4 ans. 18

19 Démarrage du marquage CE et période transitoire en France Des arrêtés individuels par famille de produits entérinent: - l entrée en vigueur du marquage CE par type de produit et la date de fin de la période de co-existence, - citent la norme harmonisée de référence (ou l ETAG de référence) et - introduisent le cas échéant, une période supplémentaire de transition pour l écoulement des stocks des produits non marqués CE mis pour la première fois sur le marché pendant la période de co-existence. Le délai d écoulement des stocks est de 1 an en général mais peut être réduit à quelques mois ou au contraire être porté à 2, 3 ou 4 ans. 19

20 Marquage CE : les phases transitoires Début période co-existence Avant Marquage CE : possible Qualification selon procédures en vigueur avant: possible Et mise sur le marché fabricants E.E.E. Fin période co-existence E.E.E. 1ère mise sur le marché de produits non CE : INTERDITE Date limite écoulement stocks E.E.E. 1ère mise sur le marché de produits non CE : INTERDITE revendeurs commercialisation de produits CE ou non CE: possible commercialisation en France de produits non CE mis sur pour la première fois sur le marché pendant la période de co-existence : possible, en plus de celle des produits CE commercialisation des produits : uniquement avec marquage CE MO Doivent accepter produits marqués CE et produits non marqués CE Achèteront majoritairement des produits marqués CE N accepteront que des produits marqués CE 20

21 qu il faut retenir Le marquage CE est un passeport qui présume de la conformité à des caractéristiques techniques harmonisées d un produit, déclinées dans la majorité des cas sous formes de classes. Il est apposé par le fabricant sous sa responsabilité. Toutes les caractéristiques techniques du produit ne sont pas concernées par le marquage CE. Le marquage CE est obligatoire à l issue de la période de co-existence pour la 1ère mise sur le marché dans l EEE. Le produit répond avant tout à un besoin pour son utilisation dans l ouvrage. Le marquage CE définit des exigences minimales pour que le produit puisse être mis sur le marché. Les Etats sont libres de définir dans une réglementation nationale le niveau de sécurité de leur ouvrage en choisissant parmi pour caractéristiques techniques harmonisées le niveau qui convient à l ouvrage visé et en fixant des exigences sur les caractéristiques techniques volontaires. De même pour les MO s ils respectent la réglementation (le cas échéant). 21

22 Pour en savoir plus: Questions?????? 22

A apposer sur tout produit mis sur le marché européen. A la fois un symbole, une déclaration et une attestation de conformité à une Directive

A apposer sur tout produit mis sur le marché européen. A la fois un symbole, une déclaration et une attestation de conformité à une Directive Le marquage proprement dit A apposer sur tout produit mis sur le marché européen A la fois un symbole, une déclaration et une attestation de conformité à une Directive N est pas une marque de qualité Obligatoire!

Plus en détail

Application du Règlement Européen des Produits de Construction (RPC) à des produits de terre cuite

Application du Règlement Européen des Produits de Construction (RPC) à des produits de terre cuite Application du Règlement Européen des Produits de Construction (RPC) à des produits de terre cuite Mars 2013 Introduction Objectifs de ce livret A compter du 1 er juillet 2013, le marquage CE des produits

Plus en détail

Le marquage CE est avant tout un principe de protection du consommateur

Le marquage CE est avant tout un principe de protection du consommateur Le marquage CE est avant tout un principe de protection du consommateur il ne faut pas le confondre avec les différentes obligations : les justificatifs pour crédits d impôts et pour les marchés publics

Plus en détail

Marquage CE Mode d emploi SOMMAIRE : I. Les produits concernés

Marquage CE Mode d emploi SOMMAIRE : I. Les produits concernés Marquage CE Mode d emploi Août 2014 SOMMAIRE : I. Les produits concernés II. Les acteurs concernés a. Le fabricant b. Le mandataire c. L importateur d. Le distributeur III. La mise en conformité des produits

Plus en détail

>I Maçonnerie I ESCALIERS MAISON INDIVIDUELLE

>I Maçonnerie I ESCALIERS MAISON INDIVIDUELLE ESCALIERS >I Maçonnerie I Sommaire Terminologie Textes de référence Mise en œuvre Conception Finition Produits Cahier des Clauses Techniques Particulières Terminologie Ouvrage de circulation verticale

Plus en détail

Le guide du marquage CE

Le guide du marquage CE Le guide du marquage CE Introduction VOUS AIDER A CONNAITRE LES IMPLICATIONS DU MARQUAGE CE ET LES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES Le marquage CE constitue le signe visible permettant aux produits qui en sont

Plus en détail

POITIERS le 28 Mars 2013. Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs. Pascal BAR

POITIERS le 28 Mars 2013. Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs. Pascal BAR POITIERS le 28 Mars 2013 Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs Pascal BAR 1 Obligations pour les fabricants 1. Détermination du «produit-type» Déclarer l usage attendu du produit

Plus en détail

enterprise europe Le marquage CE des produits de construction Règlement 305/2011/UE

enterprise europe Le marquage CE des produits de construction Règlement 305/2011/UE enterprise europe Le marquage CE des produits de construction Règlement 305/2011/UE Table des matières Avant-Propos... 4 Que signifie le marquage CE?... 4 Qu est-ce que la mise sur le marché d un produit?...

Plus en détail

Marquage CE. pour structures en acier

Marquage CE. pour structures en acier Marquage CE pour structures en acier guide pratique - édition 2013 Marquage CE pour structures en acier Guide pratique Avant-propos La première édition de cette publication a été rédigée en 2010 et éditée

Plus en détail

pour des structures en toute sécurité

pour des structures en toute sécurité Boulonnerie de construction métallique apte à la précontrainte et pour des structures en toute sécurité Marque : une chaîne de qualité ininterrompue La Marque NF Boulonnerie de Construction Métallique

Plus en détail

EN 1090 : un nouveau défi pour les constructeurs métalliques, les maîtres d ouvrage et les concepteurs

EN 1090 : un nouveau défi pour les constructeurs métalliques, les maîtres d ouvrage et les concepteurs EN 1090 : un nouveau défi pour les constructeurs métalliques, les maîtres d ouvrage et les concepteurs prof. ir. Wim HOECKMAN Victor Buyck Steel Construction (Eeklo) Vrije Universiteit Brussel infosteel

Plus en détail

ESCALIER EN BÉTON PRÉFABRIQUÉ

ESCALIER EN BÉTON PRÉFABRIQUÉ SALIR N ÉTON PRÉARIQUÉ La nouvelle règlementation Édition mai 2008 n application de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

Plus en détail

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc.

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 11 mars 2005 Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 2004) Introduction Tous les produits de construction

Plus en détail

>I Maçonnerie I Escaliers

>I Maçonnerie I Escaliers ESCALIERS >I Maçonnerie I Sommaire Terminologie Textes de référence Mise en œuvre Conception Finition Produits Cahier des Clauses Techniques Particulières g Terminologie n Ouvrage de circulation verticale

Plus en détail

Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS

Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS ASCQUER Référentiel pour la certification de conformité CE Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS EN 1463 partie 1 & 2 Révision n 2 Edition

Plus en détail

Marquage CE des Granulats

Marquage CE des Granulats REFERENTIEL SECTORIEL POUR LA Page 1 sur 11 MAÎTRISE DE LA PRODUCTION DES GRANULATS (Système d'attestation de conformité 2+) SOMMAIRE : Article 1 Objet et domaine d application Article 2 Intervenants dans

Plus en détail

MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK. "Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme "

MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK. Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme Organisme certificateur 11, avenue Francis Le Pressensé F 93571 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK "Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme " N d identification AFAQ AFNOR

Plus en détail

Organisme luxembourgeois de normalisation (OLN)

Organisme luxembourgeois de normalisation (OLN) Présentation des différents services de l Institut luxembourgeois de la normalisation, de l accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services ILNAS Conférence de presse 22 septembre 2008

Plus en détail

réponses réponses pour réussir le marquage

réponses réponses pour réussir le marquage Ministère de l Equipement, des Transports et du Logement 30 réponses réponses pour réussir le marquage C PRODUITS DE LA PRODUITS DE LA CONSTRUCTION Direction Générale de l Urbanisme, de l Habitat et de

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES DISPOSITIFS DE RETENUE

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES DISPOSITIFS DE RETENUE REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES DISPOSITIFS DE RETENUE Approuvé par le Directeur Général du LIER le 01 octobre 2010 Applicable le 01 octobre 2010 www.lier.fr Organisme Certificateur Notifié

Plus en détail

PARTIE 1 CHAMP D'APPLICATION MARQUAGE NF

PARTIE 1 CHAMP D'APPLICATION MARQUAGE NF REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF Tubes en polyéthylène pour réseaux de distribution de gaz combustibles, réseaux de distribution d'eau potable, irrigation et applications industrie, eau non potable et

Plus en détail

Edition mai 2008. Tél. : 02 32 41 02 64 - Fax : 02 32 42 38 89 PBM Groupe - Route de Rouen - Manneville S/Risle - BP 333-27503 Pont Audemer Cedex

Edition mai 2008. Tél. : 02 32 41 02 64 - Fax : 02 32 42 38 89 PBM Groupe - Route de Rouen - Manneville S/Risle - BP 333-27503 Pont Audemer Cedex vous accompagne dans vos projets de construction LA NOUVLL RÈLMNTATION dition mai 2008 n application de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

La législation est très stricte sur la sécurité des portes automatiques d où un grand nombre de normes et de règlementations.

La législation est très stricte sur la sécurité des portes automatiques d où un grand nombre de normes et de règlementations. La législation est très stricte sur la sécurité des portes automatiques d où un grand nombre de normes et de règlementations. Portes automatiques de garage Les normes relatives à la sécurité des portes

Plus en détail

Le marquage CE vous ouvre les portes du marché européen!

Le marquage CE vous ouvre les portes du marché européen! Le marquage CE vous ouvre les portes du marché européen! Commission européenne Entreprises et industrie Table des matières Qu est-ce que le marquage CE? Qu est-ce que le marquage CE? 3 Obligations légales

Plus en détail

La réglementation Incendie en Belgique

La réglementation Incendie en Belgique La réglementation Incendie en Belgique Formation incendie F. HENRY 1 La réglementation Incendie en Belgique Formation incendie F. HENRY 2 Cpt ing. F. HENRY 1 Les differents niveaux de pouvoir - Fédéral

Plus en détail

Qu'est-ce que la normalisation?

Qu'est-ce que la normalisation? NORMALISATION 1 Qu'est-ce que la normalisation? La normalisation est un outil élémentaire et efficace des politiques européennes, ses objectifs étant de : contribuer à la politique visant à mieux légiférer,

Plus en détail

SOMMAIRE. Recommandation N T1-99

SOMMAIRE. Recommandation N T1-99 SOMMAIRE Recommandation N T1-99 INTRODUCTION 4 Guide opérationnel sur l équivalence de normes et de certifications 5 Fiches explicatives Fiche A - la responsabilité du maître d ouvrage public : définir

Plus en détail

Conditions générales d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de marquage CE

Conditions générales d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de marquage CE CSTB/CG CE/2013 Conditions générales d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de marquage CE Applicable au 1 er juillet 2013 (applicable on July, 1er, 2013) page 2/14 PREAMBULE Les États

Plus en détail

Règles pour la délivrance et la surveillance du certificat de constance des performances des articles de quincaillerie

Règles pour la délivrance et la surveillance du certificat de constance des performances des articles de quincaillerie Règlement Produits de Construction Marquage Système d évaluation et de vérification de la constance des performances 1 Règles pour la délivrance et la surveillance du certificat de constance des performances

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE Organisme certificateur 11 rue Francis de Pressensé F-93571 La Plaine Saint Denis Cedex Téléphone : +33 (0)1 41 62 80 00 Télécopie : +33 (0)1 49 17 90 00 www.marque-nf.com www.afnor.org Organisme mandaté

Plus en détail

Sources. la Newsletter. Activités, services et produits dʼhauraton France Juin 2012

Sources. la Newsletter. Activités, services et produits dʼhauraton France Juin 2012 Sources 8 la Newsletter Activités, services et produits dʼhauraton France Juin 2012 Edito Thierry Platz, Gérant Norme EN 1433 Conformité, sécurité des caniveaux hydrauliques et responsabilité pénale. NORME

Plus en détail

F.I.C. n 2013/AI TH PS 01-B

F.I.C. n 2013/AI TH PS 01-B F.I.C. n 2013/AI TH PS 01-B Fiche d interprétation et / ou complément aux référentiels Qualitel et Habitat & Environnement Objet : Rubrique AI Acoustique Intérieure Rubrique TH Niveau de consommation d

Plus en détail

Règlement EPAQ pour la qualité des panneaux sandwiches

Règlement EPAQ pour la qualité des panneaux sandwiches Règlement EPAQ pour la qualité des panneaux sandwiches Septembre 2010 Max-Planck-Straße 4 D-40237 Düsseldorf Telephone: +49 211 6989411 Fax: +49 211 672034 E-mail: info@epaq.eu Règlement EPAQ pour la qualité

Plus en détail

Normes CE Equipements de Protection Individuelle

Normes CE Equipements de Protection Individuelle E. P. I D O C U M E N T D I N F O R M A T I O N Normes CE Equipements de Protection Individuelle Normes CE EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE Définitions : E.P.I : Tout dispositif ou moyen destiné

Plus en détail

Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD

Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD (Version 11 juillet 2008) 1- Quels enrobés doivent être marqués? Tous les enrobés bitumineux

Plus en détail

Composants de menuiserie Escaliers Définition : Escalier : Types d escaliers : Rôle d un escalier :

Composants de menuiserie Escaliers Définition : Escalier : Types d escaliers : Rôle d un escalier : Composants de menuiserie Escaliers Definition Caractéristiques Références normatives Spécifications Marquage C.E Acquis environnementaux Définition : Escalier : Ouvrage de menuiserie constitué de gradins

Plus en détail

Règlement EPAQ pour la qualité des profilés métalliques

Règlement EPAQ pour la qualité des profilés métalliques Règlement EPAQ pour la qualité des profilés métalliques Septembre 2010 Max-Planck-Straße 4 D-40237 Düsseldorf Téléphone: +49 211 6989411 Fax: +49 211 672034 E-mail : info@epaq.eu Règlement EPAQ pour la

Plus en détail

Fermetures antipaniques Fermetures d urgence

Fermetures antipaniques Fermetures d urgence Fermetures antipaniques Fermetures d urgence 8 plates-formes régionales à votre entière disposition : - une équipe de professionnels à votre écoute - un stock près de chez vous BORDEAUX.............................124/126

Plus en détail

Art. 2. Les vérificateurs environnementaux, tels que définis à l article 2, point 20) du règlement (CE), relèvent du régime suivant :

Art. 2. Les vérificateurs environnementaux, tels que définis à l article 2, point 20) du règlement (CE), relèvent du régime suivant : Projet de loi portant certaines modalités d application et sanction du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations

Plus en détail

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI CONDITIONS D ACCREDITATION D ORGANISMES MULTISITES OU ORGANISES EN RESEAU OU METTANT EN COMMUN DES MOYENS GEN PROC 10 Révision 03 CONDITIONS D ACCREDITATION D ORGANISMES MULTISITES OU ORGANISES EN RESEAU

Plus en détail

L 92/28 Journal officiel de l Union européenne 3.4.2008

L 92/28 Journal officiel de l Union européenne 3.4.2008 L 92/28 Journal officiel de l Union européenne 3.4.2008 RÈGLEMENT (CE) N o 308/2008 DE LA COMMISSION du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n o 842/2006 du Parlement européen et du

Plus en détail

Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives

Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives Fabien Roy 1 Dans l Union européenne, les dispositifs médicaux sont gouvernés par trois directives qui sont destinées à

Plus en détail

LA REGLEMENTATION POUR L'INTEGRATION DES PRODUITS PHOTOVOLTAÏQUES AU BATI

LA REGLEMENTATION POUR L'INTEGRATION DES PRODUITS PHOTOVOLTAÏQUES AU BATI LA REGLEMENTATION POUR L'INTEGRATION DES PRODUITS PHOTOVOLTAÏQUES AU BATI Jean-Pierre Dormeau, Rodolphe Morlot - CSTB Journée Nationale : Intégrer le photovoltaïque au bâtiment, Montpellier, 21 Février

Plus en détail

Le «guide bleu» relatif à la mise en oeuvre de la réglementation de l UE sur les produits

Le «guide bleu» relatif à la mise en oeuvre de la réglementation de l UE sur les produits Le «guide bleu» relatif à la mise en oeuvre de la réglementation de l UE sur les produits 2014 Enterprises et industrie Commission européenne Le «Guide bleu» relatif à la mise en œuvre de la réglementation

Plus en détail

Règles pour la délivrance et la surveillance du certificat du contrôle de production en usine (CPU) appliqué aux caillebotis en béton pour bétail

Règles pour la délivrance et la surveillance du certificat du contrôle de production en usine (CPU) appliqué aux caillebotis en béton pour bétail n d identification du document : CE 2+/18 B.P. 30059 F 28231 ÉPERNON Tél. : +33 (0) 2 37 18 48 00 Fax : +33 (0) 2 37 32 63 46 e.mail : qualite@cerib.com Organisme notifié n 1164 n d'édition 1 date de mise

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 REGLES DE CERTIFICATION MARQUE MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION SOMMAIRE 4.1. Processus

Plus en détail

L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs

L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs FORMATION DRJSCS BASSE-NORMANDIE 26 OCTOBRE 2012 L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs Objectif: acquérir des connaissances sur l accessibilité des équipements sportifs. Les principales

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Selon la procédure adaptée CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Selon la procédure adaptée CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP Mairie de BRAILLANS 9 rue de la mairie 25640 BRAILLANS 03 81 57 93 30 Email : mairie.braillans@orange.fr MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Selon la procédure adaptée CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

Plus en détail

AUDIT ÉNERGÉTIQUE ET SYSTÈMES DE MANAGEMENT DE L ÉNERGIE ISO 50001: Quels sont les liens et comment évoluer de l un à l autre?

AUDIT ÉNERGÉTIQUE ET SYSTÈMES DE MANAGEMENT DE L ÉNERGIE ISO 50001: Quels sont les liens et comment évoluer de l un à l autre? Réunion CCI Franche-Comté - Besançon 13 mai 2014 AUDIT ÉNERGÉTIQUE ET SYSTÈMES DE MANAGEMENT DE L ÉNERGIE ISO 50001: Quels sont les liens et comment évoluer de l un à l autre? Paule.nusa @afnor.org Nour.diab@afnor.org

Plus en détail

APPLICATIONS. Pour cela, Bricard propose de nombreuses solutions spécifiquement adaptées à tous les types d environnement

APPLICATIONS. Pour cela, Bricard propose de nombreuses solutions spécifiquement adaptées à tous les types d environnement APPLICATIONS Cinémas, théâtres, bureaux, salles de sport Des lieux publics à fort passage où la sécurité doit être assurée par des systèmes de protection. Pour cela, Bricard propose de nombreuses solutions

Plus en détail

n d identification du document : CE 2+/RA 22 Directive Produits de Construction Marquage Système d attestation de conformité 2+

n d identification du document : CE 2+/RA 22 Directive Produits de Construction Marquage Système d attestation de conformité 2+ n d identification du document : CE 2+/RA 22 B.P. 30059 F 28231 ÉPERNON Tél. : +33 (0) 2 37 18 48 00 Fax : +33 (0) 2 37 32 63 46 e.mail : qualite@cerib.com Organisme notifié n 1164 n d'édition 1 date de

Plus en détail

Agrément technique européen ETA-12/0011

Agrément technique européen ETA-12/0011 Deutsches Institut für Bautechnik Organisme d agrément pour les produits et types de construction Division technologie de construction Établissement public de droit allemand Kolonnenstraße 30 B D-10829

Plus en détail

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE Actualisation Mai 2012 Direction de l'evaluation des Dispositifs Médicaux Département Surveillance du Marché GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

Plus en détail

ATTESTATION D ACCREDITATION ACCREDITATION CERTIFICATE. N 1-2122 rév. 2

ATTESTATION D ACCREDITATION ACCREDITATION CERTIFICATE. N 1-2122 rév. 2 Convention N 3018 Section Laboratoires ATTESTATION D ACCREDITATION ACCREDITATION CERTIFICATE N 1-2122 rév. 2 Le Comité Français d'accréditation (Cofrac) atteste que : The French Committee for Accreditation

Plus en détail

OPAC EN 1090-01 2004 OCAB/OCBS

OPAC EN 1090-01 2004 OCAB/OCBS OPAC EN 1090-01 Règlement d Application pour l Attestation de Conformité selon EN 1090 Révision 01 Approuvé par le BT3 le 20131204, par le Conseil d Administration le 20131206 Règlement d application pour

Plus en détail

Modalités d application pour la certification de conformité système 1

Modalités d application pour la certification de conformité système 1 N d identification : CE 292 N de révision : 0 Date de mise en application : Août 2006 APPLICATION DE LA DIRECTIVE PRODUITS DE LA CONSTRUCTION 89/106/CEE Modalités d application pour la certification de

Plus en détail

Avis Technique 14/13-1924 SYSTEM O

Avis Technique 14/13-1924 SYSTEM O Avis Technique 14/13-1924 Annule et remplace l Avis Technique 14/08-1316 Tubes et raccords en PVC-C Canalisations en PVC-C CPVC piping system CPVC Rohr Systeme Ne peuvent se prévaloir du présent Avis Technique

Plus en détail

N o 6315 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire 2010-2011 PROJET DE LOI

N o 6315 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire 2010-2011 PROJET DE LOI 29.9.2011 N o 6315 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2010-2011 PROJET DE LOI portant réorganisation de l Institut luxembourgeois de la normalisation, de l accréditation, de la sécurité et qualité des

Plus en détail

Cloisons de distribution Caroplatre

Cloisons de distribution Caroplatre 04 Cloisons de distribution en carreaux de plâtre Cloisons de distribution Caroplatre Description Les carreaux de plâtre Caroplatre sont des éléments en plâtre 100% naturel fabriqués en usine. Leur coloration

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION SOMMAIRE 3.1. Constitution du dossier de demande 3.2. Processus d'évaluation initiale Rev. 9 mai 2012 PROCESSUS D'OBTENTION

Plus en détail

Le Code du Travail, les E.R.P., Autres Décrets & Arrêtés S.D.I.

Le Code du Travail, les E.R.P., Autres Décrets & Arrêtés S.D.I. Le Code du Travail, les E.R.P., Autres Décrets & Arrêtés Le Code du Travail R 232-1-13: La signalisation relative à la sécurité et à la santé au travail doit être conforme à des modalités déterminés par

Plus en détail

Validation des processus de production et de préparation du service (incluant le logiciel)

Validation des processus de production et de préparation du service (incluant le logiciel) Validation des processus de production et de préparation du service (incluant le logiciel) Traduction non officielle du document Réponses et décisions de EK-Med 3.9 B 18 publié sur le site Web de l organisme

Plus en détail

Séminaire marquage CE

Séminaire marquage CE Séminaire marquage CE 17 mai 2011 Caroline Mischler Chef du bureau de la libre circulation des produits Sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle

Plus en détail

La Marque de sécurité UL-EU. La nouvelle marque de certification paneuropéenne mondialement reconnue

La Marque de sécurité UL-EU. La nouvelle marque de certification paneuropéenne mondialement reconnue La Marque de sécurité UL-EU La nouvelle marque de certification paneuropéenne mondialement reconnue Services d essais et de certification mondlaux La Marque UL confirme que des échantillons représentatifs

Plus en détail

Garantir aux enfants une protection maximale. Commission européenne DG Entreprises et industrie

Garantir aux enfants une protection maximale. Commission européenne DG Entreprises et industrie SÉCURITÉ DES JOUETS Garantir aux enfants une protection maximale Commission européenne DG Entreprises et industrie Fotolia Orange Tuesday L Union européenne (UE) compte environ 80 millions d enfants de

Plus en détail

Convention du 4 janvier 1960 instituant l Association européenne de Libre-Echange (AELE)

Convention du 4 janvier 1960 instituant l Association européenne de Libre-Echange (AELE) Convention du 4 janvier 1960 instituant l Association européenne de Libre-Echange (AELE) Décision n o 2/2009 du Conseil au sujet de la modification de l art. 53 et de l annexe I de la Convention AELE relatifs

Plus en détail

Règles de Certification de la marque

Règles de Certification de la marque Règles de Certification de la marque N d identification : NF 089 N de révision : A février 2011 Date de mise en application : 01/06/2011 NF ELECTRICITE et NF ELECTRICITE Performance Organisme Certificateur

Plus en détail

Informations sur la NFS 61-933

Informations sur la NFS 61-933 Les évolutions apportées par la nouvelle norme NFS 61-933 relative à l exploitation et la maintenance des systèmes de sécurité incendie. Intervention Olivier BUFFET Ingénieur sécurité CHU ANGERS Sommaire

Plus en détail

Louis-Philippe Gagnon Auditeur De Système D Alarme LABORATOIRES DES ASSUREURS DU CANADA 12 Novembre, 2014

Louis-Philippe Gagnon Auditeur De Système D Alarme LABORATOIRES DES ASSUREURS DU CANADA 12 Novembre, 2014 Louis-Philippe Gagnon Auditeur De Système D Alarme LABORATOIRES DES ASSUREURS DU CANADA 12 Novembre, 2014 UL and the UL logo are trademarks of UL LLC 2012 2 OBJECTIFS DE LA MISE À L'ESSAI ET INSPECTION

Plus en détail

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable

Plus en détail

LA VALEUR AJOUTEÉ DE LA TIERCE PARTIE EN INSPECTION ET CERTIFICATION

LA VALEUR AJOUTEÉ DE LA TIERCE PARTIE EN INSPECTION ET CERTIFICATION INTERNATIONAL CONFEDERATION OF INSPECTION AND CERTIFICATION ORGANISATIONS LA VALEUR AJOUTEÉ DE LA TIERCE PARTIE EN INSPECTION ET CERTIFICATION QUI SOMMES NOUS ET QUE FAISONS NOUS? CEOC international est

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n o 2006-1658 du 21 décembre 2006

Plus en détail

Sécurité des machines CE neuves è Grille de détection d anomalies

Sécurité des machines CE neuves è Grille de détection d anomalies Sécurité des machines CE neuves Grille de détection d anomalies ED 4450 Document uniquement téléchargeable sur www.inrs.fr Afin de ne pas exposer les opérateurs à des risques d accident ou de maladie professionnelle,

Plus en détail

Nouveau règlement Accessibilité Handicapés

Nouveau règlement Accessibilité Handicapés Nouveau règlement Accessibilité Handicapés 1 Les principaux points à retenir en synthèse Prise en compte de tous les handicaps notamment physique, cognitif, mental ou psychique Exigences de performance

Plus en détail

MENUISERIES PVC FENÊTRES ET PORTES-FENÊTRES A LA FRANCAISE, OSCILLO-BATTANTES ET A SOUFFLET SOFTLINE 70 MD

MENUISERIES PVC FENÊTRES ET PORTES-FENÊTRES A LA FRANCAISE, OSCILLO-BATTANTES ET A SOUFFLET SOFTLINE 70 MD MENUISERIES PVC FENÊTRES ET PORTES-FENÊTRES A A FRANCAISE, OSCIO-BATTANTES ET A SOUFFET SOFTINE 70 MD e CSTB atteste que les produits, mentionnés en annexe, sont conformes à des caractéristiques décrites

Plus en détail

Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE

Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE DEPARTEMENT ENVELOPPES ET REVETEMENTS Constructions Légères et Couvertures Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE Livraison Cahier V1 de Mars 2010

Plus en détail

PPHM Structures. nouvelle génération. Un service commercial et technique dédié aux PPHM. www.lacroix-signalisation.fr

PPHM Structures. nouvelle génération. Un service commercial et technique dédié aux PPHM. www.lacroix-signalisation.fr Un service commercial et technique dédié aux PPHM tél. : +33 (0)6 11 17 38 36 email : contact.pphm@lacroix.fr 8, impasse du Bourrelier - BP 30004 44801 Saint-Herblain cedex tél. : +33 (0)2 40 92 37 30

Plus en détail

CHARTE FOURNISSEUR INERIS. Préambule : 1 - QUALITE & TECHNOLOGIE 1.1 - QUALITE DE LA SOURCE

CHARTE FOURNISSEUR INERIS. Préambule : 1 - QUALITE & TECHNOLOGIE 1.1 - QUALITE DE LA SOURCE Attention : au-delà du 17/7/2011, vérifier à l'aide du réseau, la validité du présent document papier. Préambule : Nota : ce document a été émis et est géré par SJA Toute commande passée par l INERIS est

Plus en détail

Lignes directrices concernant les contrôles à l importation dans le domaine de la sécurité et de la conformité des produits

Lignes directrices concernant les contrôles à l importation dans le domaine de la sécurité et de la conformité des produits COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Sécurité et sûreté, facilitation des échanges et coordination internationale Protection des citoyens et application des DPI Lignes

Plus en détail

ASTRIUM Satellites Produits Industriels Exigences d assurance qualité pour les fournisseurs

ASTRIUM Satellites Produits Industriels Exigences d assurance qualité pour les fournisseurs 1/32 ASTRIUM Satellites Produits Industriels Exigences d assurance qualité pour les fournisseurs La version à jour de ce document est disponible sous Intranet / ADS en ligne. Toute copie papier est faite

Plus en détail

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI REGLEMENT INTERIEUR Document GEN REF 02 Révision 04- juin 2012 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET... 3 ARTICLE 2 MEMBRES DE L ASSOCIATION... 3 ARTICLE 3 - ASSEMBLEE GENERALE... 3 ARTICLE 4 - ADMINISTRATEURS...

Plus en détail

PROFIL DE COMPÉTENCES

PROFIL DE COMPÉTENCES Q UALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRENEURS DE CONSTRUCTION PROFIL DE COMPÉTENCES 13.2 - Entrepreneur en systèmes d alarme incendie DES MODIFICATIONS AU CONTENU PEUVENT ÊTRE APPORTÉES EN TOUT TEMPS

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e SÉCURITÉ DES JOUETS

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e SÉCURITÉ DES JOUETS MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1929 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 120 110 1522 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e SÉCURITÉ DES

Plus en détail

ENTRETIENS, CONTROLES ET VERIFICATIONS TECHNIQUES

ENTRETIENS, CONTROLES ET VERIFICATIONS TECHNIQUES ENTRETIENS, CONTROLES ET VERIFICATIONS TECHNIQUES 1 SOMMAIRE SOMMAIRE PAGE 1 INTRODUCTION PAGE 2 I ENTRETIEN CONTROLE ET VERIFICATION TECHNIQUES PAGE 3-4 II CLASSEMENTS ET CATEGORIES DES ETABLISSEMENTS

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISMES RÉALISANT LA CERTIFICATION DE SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PROGRAMMES DE CONTRÔLE DU DOPAGE

LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISMES RÉALISANT LA CERTIFICATION DE SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PROGRAMMES DE CONTRÔLE DU DOPAGE PROGRAMME MONDIAL ANTIDOPAGE LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISATIONS ANTIDOPAGE DÉVELOPPANT DES BONNES PRATIQUES POUR LES PROGRAMMES DE CONTRÔLE DU DOPAGE LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISMES

Plus en détail

de faible capacité (inférieure ou égale à 75 litres) doivent être certifiés et porter la marque NF électricité performance.

de faible capacité (inférieure ou égale à 75 litres) doivent être certifiés et porter la marque NF électricité performance. 9.5. PRODUCTION D EAU CHAUDE sanitaire Les équipements doivent être dimensionnés au plus juste en fonction du projet et une étude de faisabilité doit être réalisée pour les bâtiments collectifs d habitation

Plus en détail

Dossier de presse. Consommables d impression : Quelle place pour une alternative?

Dossier de presse. Consommables d impression : Quelle place pour une alternative? Consommables d impression : Quelle place pour une alternative? Quelle place pour une alternative? Les consommables d impression alternatifs ont l avantage d être plus économiques et plus écologiques (dans

Plus en détail

Portes coupe-feu Exigences, classification et désignation

Portes coupe-feu Exigences, classification et désignation Portes coupe-feu Exigences, classification et désignation Werner Frei Conseils en sécurité - technique Le changement de système Hier et aujourd'hui Autrement dit : qu'est-ce qui a changé de T30 à EI30?

Plus en détail

Ecophon Super G Plus A

Ecophon Super G Plus A Ecophon Super G Plus A Destiné aux plafonds de salles de sports, et aux environnements similaires comportant des risques d impacts mécaniques très forts. Ecophon Super G Plus A se compose d un système

Plus en détail

bèìáééãéåíë=çé=ä~=êçìíé= == nì~äáñáå~íáçå=éí=ê ÖäÉãÉåí~íáçå= bñé êáéååé=éí=áååçî~íáçåë=çéë=öéëíáçåå~áêéë=

bèìáééãéåíë=çé=ä~=êçìíé= == nì~äáñáå~íáçå=éí=ê ÖäÉãÉåí~íáçå= bñé êáéååé=éí=áååçî~íáçåë=çéë=öéëíáçåå~áêéë= bèìáééãéåíëçéä~êçìíé nì~äáñáå~íáçåéíê ÖäÉãÉåí~íáçå bñé êáéååééíáååçî~íáçåëçéëöéëíáçåå~áêéë Journée d'information 26 janvier 2010 - Nantes En collaboration avec : - le Centre d'etudes Techniques de l'equipement

Plus en détail

CERTIFICAT ACERMI N 12/D/157/784 Licence n 12/D/157/784

CERTIFICAT ACERMI N 12/D/157/784 Licence n 12/D/157/784 En application des Règles Générales du Certificat de produit ACERMI et du référentiel Produits en vrac à base de ouate de cellulose version A du 15/03/2013 de la Certification des matériaux isolants thermiques,

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION

REFERENTIEL DE CERTIFICATION REFERENTIEL DE CERTIFICATION Référentiel I4 NF 285 Edition : Janvier 2015 N de révision : 4 ORGANISMES CERTIFICATEURS CNPP Cert. Route de la Chapelle Réanville CD 64 - CS 22265 F- 27950 SAINT-MARCEL Tél.

Plus en détail

CONVENTION ASSURANCE QUALITÉ (QAA) FONCTION NÉGOCIANT

CONVENTION ASSURANCE QUALITÉ (QAA) FONCTION NÉGOCIANT 1. Préambule 1.1 Généralités La présente convention d assurance qualité (QAA) définit les exigences posées aux fournisseurs REHAU en matière d assurance qualité. La QAA REHAU constitue des règles destinées

Plus en détail

Avis Technique 14/14-2041. Luxor Silicone

Avis Technique 14/14-2041. Luxor Silicone Avis Technique 14/14-2041 Annule et remplace l Avis Technique 14/09-1511*V1 Flexibles comportant un tuyau en matériau thermoplastique revêtu d une tresse Flexibles de raccordement Flexible hoses Flexibel

Plus en détail

FENETRES ET PORTES-FENETRES PVC A LA FRANCAISE ET OSCILLO-BATTANTES REHAU S729

FENETRES ET PORTES-FENETRES PVC A LA FRANCAISE ET OSCILLO-BATTANTES REHAU S729 FENETRES ET PORTES-FENETRES PVC A LA FRANCAISE ET OSCILLO-BATTANTES REHAU S729 Le CSTB atteste que les produits, mentionnés en annexe, sont conformes à des caractéristiques décrites dans le référentiel

Plus en détail

Les textes et règlements

Les textes et règlements Réglementation applicable aux chapiteaux, tentes et Note : cette fiche est extraite pour l essentiel de l ouvrage «Organiser un événement artistique dans l espace public : Guide des bons usages», édité

Plus en détail

Les signes de qualité des entreprises du bâtiment

Les signes de qualité des entreprises du bâtiment Les signes de qualité entreprises du bâtiment Partie 1 : Les Qualifications, les Appellations Les signes de reconnaissance de la qualité acteurs sont repères (marques de certification, de, appellations,

Plus en détail

Stockage des Marchandises Dangereuses 1 Jour Transport Route 2 jours

Stockage des Marchandises Dangereuses 1 Jour Transport Route 2 jours Stockage des Marchandises Dangereuses 1 Jour Transport Route 2 jours Objectif Être capable : - d'appliquer la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses et au stockage. - de rechercher

Plus en détail

CIRCULAIRE DGT 2012/ 12 du 09 octobre 2012 relative à la prévention des risques électriques. Date d application : immédiate

CIRCULAIRE DGT 2012/ 12 du 09 octobre 2012 relative à la prévention des risques électriques. Date d application : immédiate Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à Direction générale

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE ENTREPRISES ET INDUSTRIE. Guide pour l application de la directive «Machines» 2006/42/CE

COMMISSION EUROPÉENNE ENTREPRISES ET INDUSTRIE. Guide pour l application de la directive «Machines» 2006/42/CE COMMISSION EUROPÉENNE ENTREPRISES ET INDUSTRIE Guide pour l application de la directive «Machines» 2006/42/CE 2 e édition Juin 2010 Présentation de la deuxième édition La directive 2006/42/CE est une

Plus en détail