LOCATION MAINTENANCE DES CONTENEURS DE COLLECTE EN PORTE A PORTE

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1 COMMUNAUTES DE COMMUNES VAL D AMBOISE ET DES DEUX RIVES LOCATION MAINTENANCE DES CONTENEURS DE COLLECTE EN PORTE A PORTE MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES REGLEMENT DE CONSULTATION Date limite de réception des offres : le 08 avril 2011 à 12h00 N 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D AMBOISE BP Amboise Cedex Tel : Fax : RC 1/13

2 Sommaire ARTICLE 1 INTERVENANTS Maîtres d ouvrage : Gestionnaire :... 3 ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 3 CONDITIONS DE LA CONSULTATION Procédure de consultation et type de marché Allotissement : Options : Variantes : Principe général Variante «dirigée» : reprise du parc de conteneurs existant Type de contractant : Délai de modification de détail au dossier de consultation des entreprises : Délai de validité des offres :... 5 ARTICLE 4 DUREE DES MARCHES ET DELAI DE MISE EN ŒUVRE Durée du marché : Délai de mise en œuvre de la prestation :... 5 ARTICLE 5 MODE DE REGLEMENT DES PRESTATIONS DU MARCHE Financement : Mode de règlement des prestations : Délai de paiement : Avance Forfaitaire :... 6 ARTICLE 6 PRESENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation des entreprises (DCE) Description de l offre La première enveloppe intérieure La deuxième enveloppe intérieure... 7 ARTICLE 7- MODE DE TRANSMISSION DES OFFRES Date limite de remise des offres Transmission physique des plis L enveloppe extérieure La première enveloppe intérieure La deuxième enveloppe intérieure Pour les variantes Adresse de remise des plis Transmission électronique des plis ARTICLE 8 JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES Critères de jugement des offres Notation des offres Note financière (sur 4 points) Note technique (sur 6 points) ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES RC 2/13

3 ARTICLE 1 INTERVENANTS Maîtres d ouvrage : Dans le cadre d un groupement de commandes, les maîtres d ouvrage de la prestation faisant l objet du présent marché sont : La Communauté de Communes Val d Amboise Représentée par son Président Adresse des locaux : 9 bis rue d Amboise Nazelles-Négron Adresse postale : BP Amboise Cedex Téléphone : Télécopie : La Communauté de Communes des Deux Rives Représentée par son Président Adresse : 4 place de l Eglise Saint-Ouen-les-Vignes Téléphone : Télécopie : Dans le cadre d une convention constitutive de groupement établie entre les deux maîtres d ouvrage, Val d Amboise a été désigné comme le coordonnateur du groupement Gestionnaire : La gestion de la prestation de collecte pour les deux territoires est assurée par la direction des services techniques de Val d Amboise. ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne la location et la maintenance du parc de conteneurs de collecte en porte à porte sur les Communautés de Communes Val d Amboise (9 communes, habitants) et des Deux Rives (5 communes, habitants) selon la base INSEE en vigueur au 1 er janvier 2011 (population totale par commune). La répartition de la population est présentée en ANNEXE 2. Communes membres de Val d Amboise : Amboise, Cangey, Chargé, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Saint Règle, Souvigny-de-Touraine Communes membres des Deux Rives : Limeray, Lussault-sur-Loire, Montreuil-en- Touraine, Mosnes, Saint-Ouen-les-Vignes. La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), par lot sont : Classifications principales Conteneurs à déchets ( ) ARTICLE 3 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3.1. Procédure de consultation et type de marché La présente consultation est établie suivant la procédure de l appel d offre ouvert et est soumise aux dispositions des articles 8, 33 et 57 à 59. RC 3/13

4 La présente consultation donnera lieu à la signature de plusieurs marchés de prestation de service (type 16), un par lot et pour chaque maître d ouvrage membre du groupement de commandes Allotissement : Le marché présente un lot unique pour chaque maître d ouvrage Options : Le marché ne comporte aucune option Variantes : Principe général Le présent marché ne comporte qu une seule solution de base. En application de l article 50 du code des marchés public, les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes par rapport aux spécifications du marché pour l ensemble des lots, à l exception des spécifications qui sont explicitement désignées dans le ou les cahiers des clauses techniques particulières. Les candidats devront répondre en tout point à la solution de base prévue au dossier de consultation. Chaque variante proposée fera l objet d un projet de marché spécifique, lot par lot, et distinct du projet correspondant à l offre de base, conformément aux dispositions du présent règlement concernant la présentation des offres. Le candidat établira et signera un acte d engagement pour chacune des variantes proposées, lot par lot, distinct de celui de la solution de base, le délai de validité des offres variantes étant identique à celui de l offre de base Variante «dirigée» : reprise du parc de conteneurs existant Le maître d ouvrage attire l attention des entreprises sur l intérêt que peut représentée une variante basée sur la reprise du parc de conteneurs actuel lui appartient au titulaire actuel de la prestation de location maintenance. Cette variante nécessite une prise de contact avec le prestataire actuel soit : Plastic Omnium Systèmes Urbains Monsieur Marc HUSSENOT Adresse : 20 rue des Landelles ZI Sud Est CESSON SEVIGNE Tel : Fax : Le prestataire qui proposera cette variante devra prévoir la reprise des données numériques de suivi ou l établissement d un nouveau fichier de conteneurs et devra décrire précisément la méthodologie de reprise Type de contractant : Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement conjoint ou solidaire. RC 4/13

5 3.6. Délai de modification de détail au dossier de consultation des entreprises : Le Maître d ouvrage se réserve le droit d'apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Le point de départ de ce délai est fixé au jour de l envoi par le Maître d ouvrage des modifications aux candidats. Ces modifications n altèreront pas les éléments substantiels du marché. Il en informera l ensemble des candidats dans des conditions respectueuses du principe d égalité. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours (cent-vingt) à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 4 DUREE DES MARCHES ET DELAI DE MISE EN ŒUVRE 4.1. Durée du marché : Le marché est conclu pour une période de quatre (4) ans à compter de sa date de notification Délai de mise en œuvre de la prestation : Le délai de mise en œuvre des prestations figure au CCAP. La notification du marché vaudra ordre de service. ARTICLE 5 MODE DE REGLEMENT DES PRESTATIONS DU MARCHE Financement : Le financement de la prestation est réalisé sur les fonds propres des maîtres d ouvrage (taxe d enlèvement des ordures ménagères) Mode de règlement des prestations : Les prestations seront rémunérées par l application de prix unitaires, révisables, conformément au CCAP Délai de paiement : Les paiements auront lieu par virements bancaires sur la base de mandats administratifs. Le délai maximum de paiement est de 30 jours. En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé de courir augmenté de deux points. RC 5/13

6 Avance Forfaitaire : Dans le cas ou le titulaire du marché ne renonce pas à l avance forfaitaire prévue à l article 87 du Code des marchés publics, une garantie à première demande portant sur la totalité du montant de l avance forfaitaire est exigée. Elle pourra être remplacée dans les conditions prévues à l article 105 du Code des Marchés Publics par une caution personnelle et solidaire. L avance ne pourra être mandatée qu après constitution de la garantie ou de la caution. ARTICLE 6 PRESENTATION DES OFFRES 6.1. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Ce dossier comprend : le présent règlement particulier de consultation (RC) ; les cadres d acte d engagement (AE) pour chaque maître d ouvrage ; le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; le bordereau des prix unitaires (BPU) les détails quantitatifs estimatifs (DQE) pour chaque maître d ouvrage le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ; 6.2. Description de l offre L offre du candidat sera rédigée en langue française ou accompagné d une traduction certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. L offre sera exprimée en Euro. Le ou les signataires de l offre doivent être habilités à engager juridiquement le candidat. Le dossier à remettre par le candidat sera placé sous enveloppe cachetée contenant deux autres enveloppes : la première enveloppe intérieure la deuxième enveloppe intérieure 6.3. La première enveloppe intérieure Cette enveloppe contiendra les renseignements relatifs à la candidature. Le candidat souhaitant répondre pour plusieurs lots pourra remettre une seule enveloppe contenant l ensemble des renseignements demandés. La première enveloppe intérieure contiendra les pièces suivantes : lettre de candidature (DC1 ou équivalent) déclaration du candidat (DC2 ou équivalent) état annuel des certificats reçu (DC7 ou équivalent) ou attestation sur l honneur de respect aux obligations sociales et fiscales. déclaration sur l honneur que le candidat n entre pas dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du code des marchés publics copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire chiffre d affaire global et chiffre d affaire concernant des prestations similaires réalisées dans les 3 derniers exercices qualifications professionnelles ou liste des opérations et chantiers équivalents réalisés sur 3 ans RC 6/13

7 renseignements sur le nombre et qualifications du personnel liste du matériel et équipements significatifs déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels si le candidat qui recourt à des sous traitants souhaite que leurs capacités professionnelles techniques et financières soient prises en compte, le candidat présente ces capacités et justifie qu il en dispose pour l exécution du marché Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Pour les certificats objet du «I a et b» de l article 46 du Code des marchés publics, qui n auraient pas été remis par le candidat lors de la remise de son offre, ce dernier, s il est retenu par la commission d appel d offres, est tenu de fournir les documents manquant dans un délai de 10 (dix) jours suivant la date à laquelle il aura été informé de cette décision ; passé ce délai il ne pourra plus être désigné comme attributaire du marché. Le candidat qui aura été retenu devra transmettre, à la collectivité, s il ne l a pas fait avec son offre, des attestations d assurance civiles et professionnelles détaillées (montant et nature des garanties) et en cours de validité, dans les 10 jours suivant la date de la télécopie ou du courrier informant l entreprise qu elle a été retenue. Passé ce délai, il sera fait application de l article 53 III du CMP La deuxième enveloppe intérieure Cette enveloppe contiendra l offre du candidat, un projet de marché. La deuxième enveloppe intérieure contiendra les pièces suivantes : Pour la solution de base : Les actes d engagement : Par lot et maître d ouvrage, le cadre joint sera renseigné, daté et signé par les représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaires du marché ; Le CCAP approuvé, daté et signé Le CCTP approuvé, daté et signé Le bordereau des prix unitaires renseigné, daté et signé Les Détails Quantitatifs Estimatifs renseigné, daté et signé, pour chaque maître d ouvrage Un mémoire justificatif qui contiendra les éléments suivants : o Une description des moyens humains que le candidat compte affecter à l exécution de la prestation (personnel d exécution, d encadrement, de gestion administrative et comptable) ; o Une description des moyens en matériel que le candidat compte affecter à l exécution de la prestation (lieu de stockage des bacs, installations, véhicules,.) ; o Un descriptif précis de la méthodologie prévue pour la distribution des conteneurs avec un planning ; o Un descriptif précis des conteneurs proposés (catalogue avec l ensemble de la gamme de volumes et de formes, fiches techniques, dossier d homologation, fiche éclatée, coloris,.) ; o Un descriptif précis du logiciel de gestion de parc proposé avec un exemple des sorties et traitement possibles ; o Une description de l organisation de chaque prestation : Diverses opérations de maintenance, RC 7/13

8 Mouvement de conteneurs, Lavage des bacs de regroupement, Enquête en amont de collecte, «puçage» des conteneurs, Enquête globale de dotation ; o Une description des mesures prises en matière d hygiène et de sécurité ; o Une note décrivant la procédure de suivi, de qualité ou d autocontrôle et de transmission des informations à chaque étape de la prestation (bilans mensuels, bilan annuel, tableau de suivi,.) ; o Une note donnant la valeur initiale de chaque type de conteneur et la durée d amortissement prévue par le prestataire pour les conteneurs. Pour la variante «dirigée» - reprise du parc de conteneurs existant : La deuxième enveloppe intérieure contiendra les mêmes pièces que celles exigées pour l offre de base et les éléments supplémentaires suivants : La liste des modifications aux clauses administratives ou techniques nécessaire à la mise en œuvre de la variante proposée ; Une note établissant la répercussion de la variante sur le montant et une comparaison (avantage et inconvénients) de la variante à la solution de base, avec toutes les justifications utiles o Une description des moyens humains que le candidat compte affecter à l exécution de la prestation (personnel d exécution, d encadrement, de gestion administrative et comptable) ; o Une description des moyens en matériel que le candidat compte affecter à l exécution de la prestation (lieu de stockage des bacs, installations, véhicules,.) ; o Un descriptif précis des conteneurs proposés (catalogue avec l ensemble de la gamme de volumes et de formes, fiches techniques, dossier d homologation, fiche éclatée, coloris,.) dans le cadre de l évolution du parc ; o Un descriptif précis du logiciel de gestion de parc proposé avec un exemple des sorties ou traitements possibles et la méthodologie d intégration des données du fichier existant ou encore l élaboration d un nouveau fichier ; o Une description de l organisation de chaque prestation : Diverses opérations de maintenance, Mouvement de conteneurs, Lavage des bacs de regroupement, Enquête en amont de collecte, «puçage» des conteneurs, Enquête globale de dotation ; o Une description des mesures prises en matière d hygiène et de sécurité ; o Une note décrivant la procédure de suivi, de qualité ou d autocontrôle et de transmission des informations à chaque étape de la prestation (bilans mensuels, bilan annuel, tableau de suivi,.). o Une note donnant : la valeur de rachat du parc existant et sa durée d amortissement restante, la valeur neuf de chaque type de bac et sa durée d amortissement comptable prévue pour chaque conteneur demandé en sus. Pour les autres variantes : Pour chacune des solutions variantes proposées, la deuxième enveloppe intérieure contiendra les mêmes pièces que celles exigées pour l offre de base et les éléments supplémentaires suivants : RC 8/13

9 La liste des modifications aux clauses administratives ou techniques nécessaires à la mise en œuvre de la variante proposée ; Une note établissant la répercussion de la variante sur le montant et une comparaison (avantage et inconvénients) de la variante à la solution de base, avec toutes les justifications utiles ARTICLE 7- MODE DE TRANSMISSION DES OFFRES 7.1. Date limite de remise des offres Les date et heure limites de remise des plis est fixée au 08 avril 2011 avant 12h Transmission physique des plis L offre du candidat sera remise sous enveloppe cachetée contenant 2 (deux) enveloppes distinctes cachetées L enveloppe extérieure Cette enveloppe portera les mentions suivantes : Val d Amboise et Deux Rives Location et maintenance des conteneurs de collecte en porte à porte «Ne pas ouvrir» La première enveloppe intérieure Cette enveloppe portera les mentions suivantes : Val d Amboise et Deux Rives Location et maintenance des conteneurs de collecte en porte à porte 1 ère enveloppe intérieure Candidat : RC 9/13

10 7.2.3 La deuxième enveloppe intérieure Cette enveloppe portera les mentions suivantes : Val d Amboise et Deux Rives Location et maintenance des conteneurs de collecte en porte à porte 2 ème enveloppe intérieure Candidat : «Ne pas ouvrir avant la séance d ouverture des plis» Pour les variantes Les éventuelles solutions de variante feront l objet d une deuxième enveloppe intérieure distincte de l offre de base, comportant les mentions évoquées au et le numéro de la variante correspondante. L enveloppe extérieure devra contenir alors toutes les enveloppes intérieures correspondant à l ensemble des solutions proposées par le candidat Adresse de remise des plis Les plis devront être adressés au choix : En courrier recommandé avec avis de réception postal ; Remis contre récépissé à l adresse de remise des plis ; Par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de réception. L adresse de remise des plis est la suivante : Communauté de communes Val d Amboise Adresse des locaux : 9 bis rue d Amboise Nazelles-Négron Adresse postale : BP Amboise Cedex Téléphone : Télécopie : Horaire d ouverture des bureaux : 9h00 12h00 et 13h30 16h30 Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limite fixée au 7.1. du présent règlement et rappelé sur la page de garde du présent document ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. RC 10/13

11 7.3. Transmission électronique des plis Les candidats peuvent transmettre leurs candidatures et leur offre par voie électronique. La personne publique assure la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire. L adresse de transmission est la suivante : Les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d authentifier la signature du candidat (articles 1316 à du code civil) de donner date certaine à la réception et faire l objet d un accusé de réception. (Cette partie là est assurée par «marchés sécurisés»). Les candidats désignent, dans les documents transmis, la personne habilitée à les représenter et mettent en place les procédures permettant, à la personne publique, de s assurer que leurs candidatures et leurs offres sont transmises et signées par cette personne. Les candidats doivent disposer de la signature électronique pour signer électroniquement les documents. A cet effet, ils doivent être en possession d un certificat électronique, (de classe 2 ou 3) qui doit être conforme aux exigences légales et règlementaires applicables, et en particulier à celles issues des articles à du code civil et du décret du 30 mars Il doit être délivré par un prestataire de certification et permettre de faire le lien entre la signature des documents et la personne physique signataire. Pour tous les documents pour lesquels une signature du candidat est exigée, la signature doit émaner d une personne habilitée à engager le candidat. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. De plus, il est demandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes : les formats des fichiers envoyés ne pourront être que :.doc/.rtf. /.pdf/.xls ; ne pas utiliser certains formats notamment les.exe ; ne pas utiliser certains outils, notamment les macros ; tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l anti-virus. Conformément à l article 10 du décret du 30 avril 2002, les offres contenant des virus feront l objet d un archivage de sécurité. Ces offres seront donc réputées n avoir jamais été reçues et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais Si une candidature transmise par voie électronique n est pas admise, l offre correspondante sera éliminée des fichiers sans être lue. Le candidat concerné en sera informé. L offre devra obligatoirement parvenir à destination au plus tard à la date et heure limite fixée. Aucune offre, une fois déposée, ne pourra être retirée, complétée ou modifiée. ARTICLE 8 JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES 8.1. Critères de jugement des offres Les offres seront appréciées suivant les critères suivants : Montant de la prestation : note Nf (sur 4 points) pondération de 40% Valeur technique de l offre : note Nt (sur 6 points) pondération de 60% Les offres non-conformes à l objet du marché ou au présent règlement de consultation seront éliminées. RC 11/13

12 Si le candidat ne fournit pas les certificats ou la déclaration mentionnés à l article 46 du CMP, son offre sera rejetée. Dans ce cas, l élimination du candidat sera prononcée par la PRM qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres Notation des offres Le choix des attributaires se fera en comparant la note attribuée à chacune des offres. Cette note N est obtenue selon la formule suivante : N = Nf + Nt, où Nf est la note financière et Nt, la note technique. Les offres seront classées de la plus avantageuse économiquement à la moins avantageuse économiquement, dans l ordre décroissant de leur note N. Dans le cas où des offres obtiendraient la même note, la moins disante serait considérée comme mieux disante Note financière (sur 4 points) Chaque offre se verra attribuer une note Nf définie par la formule suivante : Nf = Nfo x (2 P / Po) Avec : Nfo : la note maximale pour le critère prix soit 4 (quatre) Po : le montant de l offre la moins disante P : le montant de l offre concernée Pour les prestations réglées à prix unitaire, en cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettre dans le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toute autre indication de l offre. Les erreurs de multiplication ou d addition qui seraient constatées dans le détail estimatif seront rectifiées et, pour le jugement des offres, c est le montant ainsi rectifié qui sera pris en compte. Si le candidat concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier son offre pour la mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Lors de l examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réservera la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix ayant servi à l élaboration des prix, qu elle estimera nécessaires Note technique (sur 6 points) Pour chaque offre, une note technique Nt sera attribuée en fonction du tableau ci-dessous et traduira l appréciation du mémoire justificatif. Note maximale 1 Matériel proposé 1 2 Moyens techniques et humains 1 3 Organisation des prestations diverses 2 4 Description du logiciel de gestion du parc 1 5 Mesures d hygiéne et sécurité, Autocontrôle et qualité 1 TOTAL 6 RC 12/13

13 ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s adresser, pendant les heures d ouverture au public défini au , à : Renseignements administratifs et techniques : Communauté de Communes Val d Amboise Direction des services techniques Service collecte et valorisation Mme Elisabeth BOUCHE BP Amboise Cedex Téléphone : Télécopie : : distecom@cc-valdamboise.fr Les candidats devront faire parvenir leur demande de renseignement au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres. Cette demande pourra être effectuée par courrier, par fax ou par mail aux coordonnées ci-dessus. Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la remise des offres. RC 13/13

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