Journal officiel de l'union européenne. (Actes préparatoires) COMITÉ DES RÉGIONS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Journal officiel de l'union européenne. (Actes préparatoires) COMITÉ DES RÉGIONS"

Transcription

1 C 115/1 II (Actes préparatoires) COMITÉ DES RÉGIONS 62 ème SESSION PLÉNIÈRE DES 16 ET 17 NOVEMBRE 2005 Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: Orientations stratégiques communautaires » (2006/C 115/01) LE COMITÉ DES RÉGIONS, VU la communication de la Commission intitulée «Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: Orientations stratégiques communautaires » COM(2005) 299 final; VU la décision de la Commission européenne du 5 juillet 2005 de le consulter à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne; VU la décision du son Président du Comité des régions du 19 mai 2005 de charger la commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis en la matière; VU la communication de la Commission intitulée «Troisième rapport d'étape sur la cohésion: vers un nouveau partenariat pour la croissance, l'emploi et la cohésion» (COM(2005) 192 final (SEC(2005) 632)); VU son avis sur la communication de la Commission intitulée «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale Un nouveau partenariat pour la cohésion: convergence, compétitivité, coopération», (COM(2004) 107 final CdR 120/2004 fin ( 1 )); VU son avis sur les perspectives financières Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Construire notre avenir commun Défis politiques et moyens budgétaires de l'union élargie » ((COM(2004) 101 final CdR 162/2004 fin ( 2 )); VU son avis sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au Fonds européen de développement régional», (COM(2004) 495 final 2004/0167 (COD) et son avis CdR 233/2004 fin ( 3 )); VU son avis sur la «Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (COM(2004) 494 final 2004/0166 (AVC) CdR 234/2004 fin ( 4 )); VU son avis sur la» Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds social européen (COM(2004) 493 final 2004/0165 (COD) CdR 240/2004 fin ( 5 )), ( 1 ) JO C 318 du , p. 1. ( 2 ) JO C 164 du , p. 4. ( 3 ) JO C 231 du , p. 19. ( 4 ) JO C 231 du , p. 35. ( 5 ) JO C 164 du , p. 48.

2 C 115/ VU son avis sur la «Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion», (COM(2004) 492 final 2004/0163 (AVC) CdR 232/2004 fin) ( 6 ); VU la déclaration de Birmingham, adoptée par le Bureau du CdR le 2 septembre 2005 sur «La politique de cohésion et les plans cadres nationaux pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne»; VU son projet d'avis (CdR 140/2005 rev. 1) adopté le 30 septembre 2005 par la commission de la politique de cohésion territoriale sur la question (rapporteur: M. Alain ROUSSET, Président du Conseil régional d'aquitaine (/PSE)); a adopté le présent avis lors de sa 62 ème session plénière des 16 et 17 novembre 2005 (séance du 16 novembre). I. Remarques générales : 6) souligne l'importance fondamentale de ce document pour l'élaboration de la politique communautaire de cohésion pour la période et pour le suivi au niveau européen de cette politique par rapport aux objectifs et aux priorités énoncés; 1) prend acte des Orientations Stratégiques Communautaires (OSC) adoptées par la Commission européenne le 5 juillet 2005; 2) salue la priorité clairement affichée pour les régions en retard de développement, liée en particulier à l'élargissement aux dix nouveaux États membres, au travers de l'objectif de Convergence; l'europe a un devoir de solidarité envers ces régions pour accélérer leur développement économique et social, comme cela a été le cas dans les précédentes générations de programmes; 7) insiste sur la nécessité pour la politique régionale et de cohésion de disposer d'un document stratégique au niveau européen comme il en existe déjà d'ailleurs depuis quelques années pour la Stratégie Européenne pour l'emploi; 8) s'interroge toutefois sur le décalage entre les ambitions affichées dans ce document et la faiblesse des moyens que certains États membres souhaitent y consacrer dans le cadre des perspectives financières ; 3) salue également la volonté de poursuivre une politique européenne de cohésion pour l'ensemble des régions européennes, au travers du futur Objectif de compétitivité et emploi; mais souligne que dans le cadre de cet Objectif la priorité doit être donnée aux régions périphériques et/ou moins compétitives, afin de réduire les écarts de développement entre les régions et au sein des régions; en effet, la politique de cohésion a pour principale fonction de corriger les disparités régionales et locales et non de soutenir les régions les plus compétitives; 4) regrette que les OSC ne distinguent pas les priorités pour les régions de la convergence et pour les régions du futur Objectif de compétitivité et d'emploi; l'objectif de compétitivité et d'emploi doit être ciblé sur des projets visant à accroître la compétitivité régionale (recherche, innovation, éducation/formation, accessibilité transports, TIC, Services d'intérêt général) et éviter le saupoudrage souvent décrié dans la période actuelle; 5) se félicite que la politique de cohésion soit positionnée comme un instrument de la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau régional, mais insiste sur la nécessité absolue que la politique de cohésion soit en priorité un instrument de correction des disparités de développement au niveau régional et local; ( 6 ) JO C 231 du , p. 1. 9) s'interroge aussi sur l'utilisation qui sera faite de ce document par les États membres si notamment les perspectives financières n'étaient pas à la hauteur des enjeux; 10) reconnaît que s'il faut respecter le principe de subsidiarité en laissant aux États la possibilité d'adapter les OSC à leurs besoins et situations particulières, il importe que ces derniers ne financent pas avec les fonds structurels européens leurs politiques nationales; 11) s'inquiète, dès lors, du risque qu'une telle dérive pourrait faire peser sur la continuation à plus long terme d'une véritable politique communautaire en faveur de la cohésion alors que celle-ci constitue une des politiques communautaires les plus visibles pour le citoyen européen; 12) regrette à ce titre que la Commission européenne ait renoncé, sous la pression des États membres, à annexer les déclinaisons nationales de ce document, qui s'appuyaient sur les résultats du programme d'études territoriales mené par les États membres au travers de l'observatoire en Réseau de l'aménagement du territoire (ORATE), et qui permettaient de vérifier la cohérence stratégique entre objectifs communautaires et nationaux en matière de cohésion territoriale;

3 C 115/3 1. Les orientations stratégiques communautaires (OSC) et la stratégie de Lisbonne 1.1 réitère globalement son soutien à la stratégie de Lisbonne et prend acte dans cette configuration de la volonté de la Commission européenne de structurer les OSC essentiellement autour de cette stratégie mais déplore la relégation au second plan de la priorité environnementale et de la stratégie de Göteborg; 1.2 partage les trois grandes priorités proposées par la Commission européenne (faire de l'europe et de ses régions un lieu plus attractif pour les investissements, améliorer la connaissance et l'innovation en tant que facteurs clés de la croissance et aider à la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité); 1.3 regrette toutefois l'absence de référence à la notion de compétitivité équilibrée dans l'énoncé de ces grandes priorités; rappelle son attachement à ce que la même attention soit accordée aux trois piliers du développement durable (économique, social et environnemental); 1.4 souligne de nouveau que la principale faiblesse de la stratégie de Lisbonne, comme de la Stratégie Européenne pour l'emploi, réside dans sa mise en œuvre, en particulier par les États; déplore notamment l'absence d'une véritable approche décentralisée et que la méthode de coordination n'ait pas réussi à associer les autorités régionales et locales; regrette que la collaboration développée dans son cadre soit restée essentiellement de nature intergouvernementale et ne tienne pas compte du rôle croissant que jouent les partenaires sociaux dans le processus de Lisbonne; 1.8 met en garde sur l'utilisation des fonds européens pour le financement ou le cofinancement de politiques nationales ou de politiques communautaires (Réseaux transeuropéens de transports, programme cadre de Recherche et développement, programme Compétitivité et innovation), qui obéirait à la seule logique de compétitivité nationale, en dehors de toute dimension de cohésion territoriale, et qui ne relèverait donc pas de la politique de cohésion; s'il est légitime et prioritaire que les régions en retard de développement puissent utiliser les fonds structurels pour ce type de financements, il serait préjudiciable en revanche que les régions éligibles au futur objectif de compétitivité et d'emploi ne puissent concentrer les fonds sur de véritables priorités de développement régional; 1.9 réitère son appel pour que le cofinancement privé continue à être autorisé à l'avenir; 1.10 rappelle ainsi que si dans la période actuelle de programmation, les politiques sectorielles doivent contribuer à l'objectif de cohésion, c'est à l'inverse que l'on pourrait assister à partir de 2007 en demandant à la politique de cohésion de financer les politiques sectorielles; 1.11 souhaite par conséquent que la structuration des OSC autour de la stratégie de Lisbonne ne fournisse pas l'opportunité aux États membres de s'approprier la politique de cohésion pour financer leurs politiques nationales en dehors de tout principe de cohésion économique, sociale et territoriale appliqué à leur territoire; 1.12 met ainsi en garde contre le risque potentiel de «renationalisation» de la politique communautaire de cohésion; 1.13 demande dès lors que les OSC fixent des objectifs clairs et ciblés en matière de cohésion territoriale afin de réduire au maximum ce risque. 1.5 se réjouit dès lors du rôle central que la Commission européenne souhaite désormais voir jouer aux autorités régionales et locales dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie et du lien qu'elle établit avec la politique de cohésion pour atteindre ces objectifs; 1.6 insiste par conséquent sur la nécessité d'incorporer les OSC, sur la base desquelles les États membres et les régions vont établir leurs propres priorités stratégiques pour la politique de cohésion, dans les programmes d'action nationaux au titre de Lisbonne et de mettre l'accent sur la pertinence de l'échelon régional et local en vue d'un vrai développement stratégique territorial; 1.7 souhaite qu'en dehors des régions de la convergence, prioritaires pour l'intervention communautaire, les fonds structurels soient mobilisés dans le cadre du futur Objectif de compétitivité et d'emploi pour accélérer prioritairement le développement des régions périphériques et moins compétitives autour de thèmes prioritaires tels que la recherche, l'innovation, l'éducation et la formation, et l'accessibilité (transports, TIC, Services d'intérêt général); chaque région européenne doit pouvoir mettre en place au niveau régional et local son propre agenda de Lisbonne; 2. La dimension territoriale de la politique de cohésion 2.1 regrette que la dimension territoriale de la cohésion ne fasse pas l'objet d'une priorité en soi ou d'un caractère transversal s'appliquant aux trois grandes priorités définies dans le document et qu'elle ne constitue pas le fil conducteur de l'ensemble des OSC au même titre que la cohésion économique et sociale; 2.2 réaffirme que la dimension territoriale constitue le fondement même de la politique régionale et de cohésion; 2.3 s'étonne dès lors que le chapitre sur la dimension territoriale ne concerne que les villes et les zones rurales et soit très en retrait par rapport aux ambitions affichées par la Commission européenne dans son troisième rapport sur la cohésion alors que la dynamique territoriale permet aux acteurs et aux populations de mesurer, sur le terrain, l'impact des politiques de l'union européenne; rappelle l'indispensable traitement de la dimension urbaine au sein des programmes régionaux;

4 C 115/ demande que soit prise en considération la notion de compétitivité équilibrée telle que formulée par le traité sur l'union européenne et celle du développement polycentrique de l'espace communautaire qui devraient permettre une adaptation de la nature et de l'intensité des politiques menées par rapport à la situation objective de compétitivité des territoires; 2.5 demande que la dimension territoriale inclue un chapitre spécifique concernant les régions à handicap permanent (îles, montagne et basse densité), les régions ultrapériphériques, les zones rurales fragiles et les zones urbaines en difficulté, et traite du renforcement du lien entre les zones urbaines et les zones rurales; il reconnaît l'importance stratégique des villes et des zones urbaines pour atteindre les objectifs de Lisbonne, dans le but de créer des communautés bâties sur la sécurité, la cohésion et la durabilité, et ce même dans les zones urbaines les plus défavorisées; 2.6 attend à cet égard la publication de la communication de la Commission européenne sur la dimension urbaine des orientations stratégiques de la politique de cohésion; 2.7 rappelle plus fondamentalement l'attachement des collectivités régionales et locales à l'objectif de cohésion territoriale comme complément indispensable et indissociable à l'objectif de cohésion économique et sociale; 2.8 regrette la faible place accordée à la coopération territoriale dans l'ensemble du document; s'inquiète à ce titre de la réduction envisagée par les États membres des montants financiers consacrés à cet objectif fondamental de la politique régionale et de cohésion; 2.13 recommande de consacrer plus de place au volet interrégional et rappelle qu'il est essentiel de pouvoir disposer d'un budget approprié. 3. L'adéquation des ressources financières par rapport aux objectifs énoncés 3.1 rappelle tout d'abord la nécessité pour l'union européenne de disposer d'un budget à la hauteur de ses ambitions et notamment des objectifs qu'elle s'est fixé lors du Conseil européen de Lisbonne; 3.2 s'inquiète par conséquent du risque d'une forte disproportion entre les ambitions stratégiques affichées et la faiblesse des moyens financiers qui risquent de leur être consacrés à la lumière des dernières négociations intergouvernementales; 3.3 regrette par conséquent que la Commission européenne ne propose pas de concentrer davantage l'intervention communautaire sur des domaines et des territoires sur lesquels elle peut avoir un véritable effet de levier; 3.4 considère ainsi qu'en ce qui concerne le futur objectif de compétitivité régionale et d'emploi, il peut être opportun de distinguer les critères d'intervention du FEDER et du FSE car s'il est légitime que le FSE concerne l'ensemble des territoires européens pour des raisons évidentes de chômage et d'exclusion sociale, il est en revanche nécessaire que l'intervention du FEDER prenne en compte un certain nombre de critères territoriaux dans ses allocations; 2.9 réitère son soutien à la coopération transfrontalière comme outil essentiel pour l'intégration européenne; souhaite que des domaines tels que la culture, l'environnement, les échanges entre administrations, la protection civile ou encore la santé aient toute leur place au sein de ce dispositif; 2.10 recommande de mettre en place une vraie coopération transnationale au-delà de la simple coopération entre les États membres pour réaliser des actions, ce type de coopération représente un véritable instrument de cohésion territoriale; 3.5 suggère dès lors que les fonds structurels soient attribués prioritairement aux régions les moins compétitives et les plus défavorisées en s'appuyant sur les critères communautaires, mais en les pondérant sur la base de critères territoriaux clairs et objectifs; 3.6 déplore enfin l'absence d'accord sur les perspectives financières lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005; rappelle les risques qu'une absence prolongée d'accord dans ce domaine pourrait faire peser sur la préparation de la future période de programmation exige de conférer à la coopération transnationale une véritable nature stratégique de structuration et d'interconnexion des territoires; rappelle que les travaux de l'orate suggèrent de nombreuses pistes pour cibler la coopération transnationale autour de quelques grands axes; demande une plus forte implication des autorités régionales et locales non seulement dans la gestion des programmes mais également dans la définition des priorités d'intervention; II. Recommandations 1. souligne le travail accompli par la Commission européenne pour présenter un document stratégique mais s'interroge sur l'utilisation qui en sera faite par les États membres; 2.12 demande aux États membres de ne pas réduire le budget proposé par la Commission européenne en faveur de la coopération transnationale; 2. réaffirme son soutien à la priorité donnée aux régions de la convergence, liée en particulier à l'élargissement à dix nouveaux États membres;

5 C 115/5 3. considère que la politique régionale et de cohésion ne saurait se limiter au seul financement par les États membres des politiques sectorielles considérées comme prioritaires dans la stratégie de Lisbonne; en effet, la politique de cohésion a pour principale fonction de corriger les disparités régionales et locales et non de soutenir les régions les plus compétitives; 4. est d'avis que le succès de la stratégie de Lisbonne dépend d'abord et avant tout de sa déclinaison au niveau régional et local; 5. souhaite que les régions éligibles au futur objectif de compétitivité et d'emploi puissent concentrer l'intervention communautaire sur le financement de véritables stratégies de développement régional, mises en oeuvre au niveau régional; 6. s'inquiète du manque de prise en compte d'une réelle dimension territoriale qui est pourtant la raison d'existence même d'une véritable politique communautaire en faveur de la cohésion; 7. attache par conséquent la plus grande importance à la poursuite d'un objectif de cohésion territoriale particulièrement important dans le contexte d'une Europe élargie; 8. demande un meilleur équilibre entre les exigences de compétitivité de l'union européenne et de ses États membres et les besoins de cohésion territoriale de l'espace communautaire; 9. pense que ce meilleur équilibre passe par l'éligibilité de l'ensemble des régions européennes mais également par l'intégration d'une réelle dimension territoriale dans les Cadres de Référence Stratégique Nationaux (CRSN) élaborés par les États membres, afin de concentrer l'intervention communautaire sur les régions périphériques et/ou moins compétitives; 10. recommande de donner une plus grande importance à la coopération territoriale d'une manière générale et à la coopération transnationale en particulier en lui conférant davantage de caractère stratégique en termes de structuration des territoires de l'espace communautaire et en la dotant des moyens budgétaires appropriés; 11. rappelle enfin son soutien aux propositions de la Commission européenne sur les perspectives financières pour la période ; considère que les objectifs formulés au sein des Orientations Stratégiques Communautaires ne pourront être atteints sans un budget communautaire réaliste et ambitieux permettant la poursuite d'une véritable politique régionale et de cohésion pour l'ensemble de l'union européenne.) Bruxelles, le 16 novembre Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

Session du Conseil des Affaires Générales (Cohésion) Bruxelles, 19 novembre 2014

Session du Conseil des Affaires Générales (Cohésion) Bruxelles, 19 novembre 2014 Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 19 novembre 2014 Conclusions du Conseil concernant le sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement

Plus en détail

Soutenir le développement durable des quartiers sensibles

Soutenir le développement durable des quartiers sensibles FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (FEDER) AQUITAINE PROGRAMME OPERATIONNEL REGIONAL 2007-2013 Soutenir le développement durable des quartiers sensibles Cahier des charges de l appel à projet régional

Plus en détail

Soutenir la renaissance de l'espace européen: orientations et défis futurs. Session du Conseil Compétitivité. Bruxelles, le 5 décembre 2014

Soutenir la renaissance de l'espace européen: orientations et défis futurs. Session du Conseil Compétitivité. Bruxelles, le 5 décembre 2014 Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 5 décembre 2014 Soutenir la renaissance de l'espace européen: orientations et défis futurs Session du Conseil Compétitivité

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable

Conclusions du Conseil sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable COSEIL DE L'UIO EUROPÉEE Conclusions du Conseil sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable Conseil ÉDUCATIO, JEUESSE, CULTURE ET SPORT Bruxelles, 21 mai 2014 Le Conseil

Plus en détail

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

Prise de position sur le financement et la gestion des politiques climatiques

Prise de position sur le financement et la gestion des politiques climatiques EC188/EN/6 COMITÉ EXÉCUTIF Bruxelles, 1-2 juin 2010 Point 6 de l'ordre du jour Prise de position sur le financement et la gestion des politiques climatiques Le Comité exécutif est invité à approuver la

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 1 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Session du Conseil Emploi, politique sociale,

Plus en détail

2. Eléments de langage/speaking points

2. Eléments de langage/speaking points A10278 - Mme Quintin participe à la conférence "Gérer les transitions: l'orientation tout au long de la vie dans l'espace européen." Lyon, 17-18 septembre 2008 2. Eléments de langage/speaking points [Salutations

Plus en détail

LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ

LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ Dans le cadre des compétences non exclusives de l'union, le principe de subsidiarité, inscrit dans le traité sur l'union européenne, définit les conditions dans lesquelles l'union

Plus en détail

Sport et financements européens : état des lieux des fonds à disposition des porteurs de projets

Sport et financements européens : état des lieux des fonds à disposition des porteurs de projets Sport et financements européens : état des lieux des fonds à disposition des porteurs de projets Think tank Sport et Citoyenneté www.sportetcitoyennete.com 1 Introduction Pourquoi un document sur les subventions

Plus en détail

COMMISSION EUROPEENNE DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES MARITIMES ET DE LA PECHE

COMMISSION EUROPEENNE DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES MARITIMES ET DE LA PECHE COMMISSION EUROPEENNE DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES MARITIMES ET DE LA PECHE FORUM ATLANTIQUE 1. VISION L'énorme potentiel économique de nos mers et océans reste largement inexploité. Les énergies marines,

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL. relative aux lignes directrices pour les politiques de l emploi des États membres

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL. relative aux lignes directrices pour les politiques de l emploi des États membres COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 98 final 2015/0051 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux lignes directrices pour les politiques de l emploi des États membres FR FR

Plus en détail

Création d'un espace de dialogue pour les Organisations de la société civile et les Autorités locales: Le Forum politique pour le développement

Création d'un espace de dialogue pour les Organisations de la société civile et les Autorités locales: Le Forum politique pour le développement DOCUMENT DE TRAVAIL Création d'un espace de dialogue pour les Organisations de la société civile et les Autorités locales: Le Forum politique pour le développement Le présent document propose la mise en

Plus en détail

Opinion de l Association Européenne des élus de Montagne sur l Acte pour le Marché Unique

Opinion de l Association Européenne des élus de Montagne sur l Acte pour le Marché Unique Opinion de l Association Européenne des élus de Montagne sur l Acte pour le Marché Unique Positif 1. Quel regard portez-vous sur l Acte pour le Marché Unique? «L acte pour le marché unique est une démarche

Plus en détail

ANNEXE. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

ANNEXE. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg, le 27.10.2015 COM(2015) 610 final ANNEX 1 ANNEXE à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 10.06.2004 COM(2004)415 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Plan d'action européen en matière d'alimentation et

Plus en détail

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 Bruxelles, l (OR.dk) LIMITE NOTE DE TRANSMISSION Objet : Protection des consommateurs Les délégations trouveront

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne 31.7.2006 L 210/25 RÈGLEMENT (CE) N o 1083/2006 DU CONSEIL du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion,

Plus en détail

LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL La protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée sont des droits fondamentaux majeurs. Le Parlement européen insiste sur la

Plus en détail

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTÉGRÉ POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 Les nouvelles règles et la législation régissant le prochain financement de la politique européenne de cohésion pour la période 2014-2020

Plus en détail

EUROPE-INTERNATIONAL. Isabelle Compagnie Chef du Service International Union des Villes et Communes de Wallonie

EUROPE-INTERNATIONAL. Isabelle Compagnie Chef du Service International Union des Villes et Communes de Wallonie Les communes sur la scène européenne Après vous avoir présenté le programme citoyen "L Europe pour les citoyens" dans le Mouvement communal de mai 2007, nous vous présentons, ci-dessous, l ensemble des

Plus en détail

Commission de la culture et de l'éducation PROJET DE RAPPORT

Commission de la culture et de l'éducation PROJET DE RAPPORT PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission de la culture et de l'éducation 2009/2099(INI) 1.2.2010 PROJET DE RAPPORT sur le dialogue université-entreprise: un nouveau partenariat pour la modernisation des

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 22 juin 2011 (OR. en) 11316/3/11 REV 3

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 22 juin 2011 (OR. en) 11316/3/11 REV 3 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22 juin 2011 (OR. en) 11316/3/11 REV 3 UEM 133 ECOFIN 353 SOC 500 COMPET 263 ENV 476 EDUC 143 RECH 179 ENER 180 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet:

Plus en détail

L.R.Q., chapitre D-8.1.1 LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

L.R.Q., chapitre D-8.1.1 LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Éditeur officiel du Québec Ce document n'a pas de valeur officielle. Dernière version disponible À jour au 14 mai 2009 L.R.Q., chapitre D-8.1.1 LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE TITRE I GOUVERNANCE FONDÉE

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, 12.5.2004 COM(2004) 374 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES

Plus en détail

Période de programmation 2000-2006: Documents de travail méthodologiques. DOCUMENT DE TRAVAIL n 9

Période de programmation 2000-2006: Documents de travail méthodologiques. DOCUMENT DE TRAVAIL n 9 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE RÉGIONALE Conception, impact, coordination et évaluation Coordination de l'évaluation, impact régional des politiques communautaires et additionnalité

Plus en détail

PARLEMENT EUROPÉEN AMENDEMENTS 1-18. Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures 2007/2154(INI) 30.10.

PARLEMENT EUROPÉEN AMENDEMENTS 1-18. Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures 2007/2154(INI) 30.10. PARLEMENT EUROPÉEN 2004 2009 Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures 2007/2154(INI) 30.10.2008 AMENDEMENTS 1-18 Projet de rapport (PE413.977v01-00) sur l'accès du public

Plus en détail

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES La libre circulation des marchandises, la première des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, est garantie par la suppression des droits de douane et des

Plus en détail

Programme Opérationnel Plurirégional Massif-central 2007-2013 RAPPORT ANNUEL 2007

Programme Opérationnel Plurirégional Massif-central 2007-2013 RAPPORT ANNUEL 2007 Programme Opérationnel Plurirégional Massif-central 2007-2013 RAPPORT ANNUEL 2007 1. IDENTIFICATION Programme Opérationnel Objectif concerné : Compétitivité régionale et emploi Zone éligible concernée

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 16/XI/2007 C (2007) 5489 final À NE PAS PUBLIER DÉCISION DE LA COMMISSION du 16/XI/2007 portant adoption du programme opérationnel "Italie-France

Plus en détail

2005R1698 FR 01.01.2007 001.002 1

2005R1698 FR 01.01.2007 001.002 1 2005R1698 FR 01.01.2007 001.002 1 Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions B RÈGLEMENT (CE) n o 1698/2005 DU CONSEIL du 20 septembre 2005 concernant

Plus en détail

Madame la Ministre, Madame la Commissaire Vassiliou, Mesdames et Messieurs,

Madame la Ministre, Madame la Commissaire Vassiliou, Mesdames et Messieurs, Madame la Ministre, Madame la Commissaire Vassiliou, Mesdames et Messieurs, Je suis ravi d' être ici ce soir pour le lancement officiel du programme Horizon 2020 en France. Avec près de 80 milliards d'euros

Plus en détail

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission de la culture et de l'éducation. 17.10.2007 PE396.522v01-00

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission de la culture et de l'éducation. 17.10.2007 PE396.522v01-00 PARLEMENT EUROPÉEN 2004 2009 Commission de la culture et de l'éducation 17.10.2007 PE396.522v01-00 AMENDEMENTS 1-35 Projet de rapport Doris Pack Éducation et formation des adultes: il n'est jamais trop

Plus en détail

L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3)

L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) Lors d'une précédente analyse, nous avions présenté deux outils d'appel public à l'épargne qui bénéficient d'un régime légal favorable

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DES PROJETS DE RECHERCHE & DEVELOPPEMENT (HORS OUTIL DE GARANTIE)

REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DES PROJETS DE RECHERCHE & DEVELOPPEMENT (HORS OUTIL DE GARANTIE) REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DES PROJETS DE RECHERCHE & DEVELOPPEMENT (HORS OUTIL DE GARANTIE) BASES JURIDIQUES Vu le règlement général d exemption par catégorie N 651/2014 adopté par la commission le

Plus en détail

Séance commune des Conseils du mercredi 7 juillet 2004 -----------------------------------------------------------------------------

Séance commune des Conseils du mercredi 7 juillet 2004 ----------------------------------------------------------------------------- CONSEIL CENTRAL DE L'ECONOMIE CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL CCE 2004-743 DEF AVIS N 1.488 Séance commune des Conseils du mercredi 7 juillet 2004 -----------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. www.europe-en-aquitaine.eu POUR LES ENTREPRISES DEVELOPPEMENT DURABLE GUIDE DES ENTREPRISES INNOVATION

GUIDE PRATIQUE. www.europe-en-aquitaine.eu POUR LES ENTREPRISES DEVELOPPEMENT DURABLE GUIDE DES ENTREPRISES INNOVATION DEVELOPPEMENT DURABLE GUIDE DES ENTREPRISES GUIDE PRATIQUE POUR LES ENTREPRISES Programme compétitivité régionale et emploi 2007-2013 INNOVATION www.europe-en-aquitaine.eu 1 2 3 L Aquitaine avance, l Europe

Plus en détail

Alternatives Économiques - Hors-Série Numéro 105 - avril 2015

Alternatives Économiques - Hors-Série Numéro 105 - avril 2015 Pages 38 à 41. Pourquoi on a fait l'euro. Alternatives Économiques - Hors-Série Numéro 105 - avril 2015 - situe en 1970 le projet de créer une monnaie unique au sein de la Communauté économique européenne

Plus en détail

L'union bancaire, quelle efficacité?

L'union bancaire, quelle efficacité? L'union bancaire, quelle efficacité? L'instauration d'une union bancaire par les instances européennes marque une avancée importante dans la gestion des crises financières. La supervision des principales

Plus en détail

SANTÉ PUBLIQUE BASE JURIDIQUE OBJECTIFS

SANTÉ PUBLIQUE BASE JURIDIQUE OBJECTIFS SANTÉ PUBLIQUE L'importance de la santé publique a été renforcée par le Traité de Lisbonne, qui dispose qu'«un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en

Plus en détail

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE Prise de position de la Cour Sur l'admissibilité de la demande d'avis 1 Les gouvernements irlandais et du Royaume-Uni, mais aussi les gouvernements danois

Plus en détail

A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 -------------------------------------------

A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- Utilisation de titres-repas électroniques : projet d'arrêté royal adapté modifiant l'article

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne 31.7.2014 L 229/13 DÉCISION 2014/512/PESC DU CONSEIL du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, 13.03.2014 C(2014) 1606 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet: Aide d'etat n SA.38110 (2014/N) France Régime cadre d'interventions

Plus en détail

AVIS DU BUREAU POLITIQUE DE LA CRPM (Approuvé par le Bureau Politique de la CRPM 3 juin 2011 Angra do Heroísmo, Açores-PT)

AVIS DU BUREAU POLITIQUE DE LA CRPM (Approuvé par le Bureau Politique de la CRPM 3 juin 2011 Angra do Heroísmo, Açores-PT) CRPMPPP110017 B0 CONFERENCE DES REGIONS PERIPHERIQUES MARITIMES D EUROPE CONFERENCE OF PERIPHERAL MARITIME REGIONS OF EUROPE 6, rue Saint-Martin 35700 RENNES - F Tel. : + 33 (0)2 99 35 40 50 - Fax : +

Plus en détail

Qualité de la justice pénale dans l'union européenne

Qualité de la justice pénale dans l'union européenne P6_TA(2005)0030 Qualité de la justice pénale dans l'union européenne Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation

Plus en détail

3 Les premiers résultats des plans d'actions

3 Les premiers résultats des plans d'actions 3 Les premiers résultats des plans d'actions Les résultats que nous avons obtenus en ce qui concerne les plans d'action, résultent de l'analyse de 48 entreprises seulement. Revenons sur notre échantillon.

Plus en détail

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie PROJET DE RAPPORT

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie PROJET DE RAPPORT PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie 27.2.2013 2012/2321(INI) PROJET DE RAPPORT sur la contribution des coopératives à la sortie de la crise (2012/2321(INI))

Plus en détail

COMMUNICATION AUX MEMBRES

COMMUNICATION AUX MEMBRES PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des pétitions 28.2.2014 COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition 1484/2008, présentée par Catherine Le Comte, de nationalité française, sur l'incidence de la pollution

Plus en détail

TRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE

TRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE ARTICLE 29 Groupe de travail sur la protection des données TRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE 11601/FR WP 90 Avis 5/2004 portant sur les communications de prospection directe non sollicitées selon l'article

Plus en détail

UNE DYNAMIQUE POUR PRÉPARER L AVENIR

UNE DYNAMIQUE POUR PRÉPARER L AVENIR L Union européenne, UNE DYNAMIQUE POUR PRÉPARER L AVENIR Pour aider les Etats à relever les nouveaux défis, l Union européenne s est donné de grands objectifs pour 2007-2013 auxquels elle consacre 975

Plus en détail

E 7418 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 14 juin 2012 Le 14 juin 2012

E 7418 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 14 juin 2012 Le 14 juin 2012 E 7418 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 14 juin 2012 Le 14 juin 2012

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 16 septembre 2013 (OR. en) 13152/13 Dossier interinstitutionnel: 2013/0282 (NLE) RECH 385 COEST 240

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 16 septembre 2013 (OR. en) 13152/13 Dossier interinstitutionnel: 2013/0282 (NLE) RECH 385 COEST 240 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16 septembre 2013 (OR. en) 13152/13 Dossier interinstitutionnel: 2013/0282 (NLE) RECH 385 COEST 240 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: DÉCISION DU

Plus en détail

LE MODÈLE SOCIAL EUROPÉEN : EN ROUTE DU MARCHE INTERNE A UNE EUROPE POUR LES CITOYENS?

LE MODÈLE SOCIAL EUROPÉEN : EN ROUTE DU MARCHE INTERNE A UNE EUROPE POUR LES CITOYENS? LE MODÈLE SOCIAL EUROPÉEN : EN ROUTE DU MARCHE INTERNE A UNE EUROPE POUR LES CITOYENS? Déclaration de l UETDC a l occasion du 50 ième anniversaire du traité de Rome Bruxelles, 25-03-2007 A l occasion du

Plus en détail

Licence professionnelle Métiers de la forme- Conseil et suivi personnalisé en APDE (activités physiques de développement et d entretien)

Licence professionnelle Métiers de la forme- Conseil et suivi personnalisé en APDE (activités physiques de développement et d entretien) Formations et diplômes Rapport d'évaluation Licence professionnelle Métiers de la forme- Conseil et suivi personnalisé en APDE (activités physiques de développement et d entretien) Université Toulouse

Plus en détail

Proposition de projet

Proposition de projet Proposition de projet PARTIE A - Résumé du projet A.1 Identification du projet Intitulé du projet Acronyme du projet Code du projet Durée du projet (phase d exécution) Projet initié Objectif spécifique

Plus en détail

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.9.2012 COM(2012) 512 final 2012/0244 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n 1093/2010 instituant une Autorité

Plus en détail

COM (2014) 622 final

COM (2014) 622 final COM (2014) 622 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 octobre 2014 Enregistré à la Présidence du Sénat

Plus en détail

CONCOURS DE RECRUTEMENT EXTERNE/INTERNE DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT

CONCOURS DE RECRUTEMENT EXTERNE/INTERNE DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat CONCOURS DE RECRUTEMENT EXTERNE/INTERNE DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

Question Moritz Boschung Répartition linguistique du personnel de l'etat

Question Moritz Boschung Répartition linguistique du personnel de l'etat Question Moritz Boschung Répartition linguistique du personnel de l'etat QA3221.09 Question Les informations reçues de la part du Service du personnel et d'organisation de l'etat de Fribourg (SPO) concernant

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES DÉPARTEMENT THÉMATIQUE C: DROITS DES CITOYENS ET AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES AFFAIRES JURIDIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES DÉPARTEMENT THÉMATIQUE C: DROITS DES CITOYENS ET AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES DÉPARTEMENT THÉMATIQUE C: DROITS DES CITOYENS ET AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES AFFAIRES JURIDIQUES Choix de la loi applicable en cas d'accident de la circulation

Plus en détail

LANCEMENT DU PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER FSE POITOU-CHARENTES 2014-2020. ATELIER 1 : Recherche, développement, innovation et PME Mardi 21 avril 2015

LANCEMENT DU PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER FSE POITOU-CHARENTES 2014-2020. ATELIER 1 : Recherche, développement, innovation et PME Mardi 21 avril 2015 LANCEMENT DU PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER FSE POITOU-CHARENTES 2014-2020 ATELIER 1 : Recherche, développement, innovation et PME Mardi 21 avril 2015 Monsieur Jean-François MACAIRE Président de la Région

Plus en détail

CO SEIL EUROPÉE Bruxelles, le 28 juin 2013 (OR. en)

CO SEIL EUROPÉE Bruxelles, le 28 juin 2013 (OR. en) CO SEIL EUROPÉE Bruxelles, le 28 juin 2013 (OR. en) EUCO 104/2/13 REV 2 CO EUR 9 CO CL 6 OTE DE TRA SMISSIO du: Secrétariat général du Conseil aux: délégations Objet: CO SEIL EUROPÉE 27 ET 28 JUI 2013

Plus en détail

REPONSE DE LA CRPM AU 5EME RAPPORT SUR LA COHESION ECONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE

REPONSE DE LA CRPM AU 5EME RAPPORT SUR LA COHESION ECONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE CRPMPPP1000 24 B0 CONFERENCE DES REGIONS PERIPHERIQUES MARITIMES D EUROPE CONFERENCE OF PERIPHERAL MARITIME REGIONS OF EUROPE 6, rue Saint-Martin 35700 RENNES - FR Tel. : + 33 (0)2 99 35 40 50 - Fax :

Plus en détail

E 4817 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 15 octobre 2009 le 15 octobre 2009

E 4817 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 15 octobre 2009 le 15 octobre 2009 E 4817 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2009 le 15 octobre

Plus en détail

Cadre Stratégique Commun 2014-2020

Cadre Stratégique Commun 2014-2020 Assemblée des Régions d Europe Cadre Stratégique Commun 2014-2020 Contribution de l ARE au document de travail des services de la Commission Juillet 2012 Cadre Stratégique Commun 2014-2020 Assemblée des

Plus en détail

APPEL A PROJETS DEPARTEMENTAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN. Agir pour favoriser l'inclusion et la cohésion sociale sur le territoire des Côtes d'armor

APPEL A PROJETS DEPARTEMENTAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN. Agir pour favoriser l'inclusion et la cohésion sociale sur le territoire des Côtes d'armor APPEL A PROJETS DEPARTEMENTAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN Agir pour favoriser l'inclusion et la cohésion sociale sur le territoire des Côtes d'armor Janvier 2013 Contexte et objectifs généraux Le Programme

Plus en détail

Journal officiel des Communautés européennes. (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)

Journal officiel des Communautés européennes. (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) L 113/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N o 733/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 avril2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier

Plus en détail

Avis du Comité économique et social (20 février 2002)

Avis du Comité économique et social (20 février 2002) Avis du Comité économique et social (20 février 2002) Légende: Exemple d'avis rendu par le Comité économique et social à la demande de la Commission. Source: Journal officiel des Communautés européennes

Plus en détail

ANNEXE I A - REGIME-CADRE D'INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DE FONDS DE PRETS D'HONNEUR D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE - N 447/2000

ANNEXE I A - REGIME-CADRE D'INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DE FONDS DE PRETS D'HONNEUR D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE - N 447/2000 ANNEXE I A - REGIME-CADRE D'INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DE FONDS DE PRETS D'HONNEUR D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE - N 447/2000 Introduction: La Commission européenne a adopté le 23 mai 2001 le

Plus en détail

Annexe 2 241. Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notament les articles 42 et 63;

Annexe 2 241. Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notament les articles 42 et 63; Annexe 2 241 Annexe 2 Accord de coopération entre l'etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté L'accord de coopération entre l'etat fédéral,

Plus en détail

Groupe de travail «article 29» sur la protection des données

Groupe de travail «article 29» sur la protection des données Groupe de travail «article 29» sur la protection des données 1676/13/FR WP 208 Document de travail n 02/2013 énonçant des lignes directrices sur le recueil du consentement pour le dépôt de cookies Adopté

Plus en détail

Questionnaire relatif aux Objectifs du Développement Durable Introduction

Questionnaire relatif aux Objectifs du Développement Durable Introduction Questionnaire relatif aux Objectifs du Développement Durable Recueillir les réflexions des Gouvernement nationaux en préparation de la contribution du Secrétaire Général au groupe de travail ouvert sur

Plus en détail

L a u t re enjeu des municipales

L a u t re enjeu des municipales L a u t re enjeu des municipales Dans quelques jours, les Français se re n d ront aux urnes pour désigner leur Maire et leurs conseillers municipaux au sein de chacune de nos 36 782 communes. Élu de proximité,

Plus en détail

Projet partenarial - 1 er volet "Anticiper les opportunités d'emploi pour les femmes au sein de l'économie verte et verdissante"

Projet partenarial - 1 er volet Anticiper les opportunités d'emploi pour les femmes au sein de l'économie verte et verdissante Projet partenarial - 1 er volet "Anticiper les opportunités d'emploi pour les femmes au sein de l'économie verte et verdissante" Projet partenarial, piloté par l'arpe, en co-réalisation avec l'orm -observatoire

Plus en détail

Europe Direct, service d'information générale sur l'union européenne, est à la disposition de tous les citoyens européens.

Europe Direct, service d'information générale sur l'union européenne, est à la disposition de tous les citoyens européens. Europe Direct, service d'information générale sur l'union européenne, est à la disposition de tous les citoyens européens. Le service Europe Direct comprend : un site web : ec.europa.eu/europedirect/index_fr.htm

Plus en détail

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE Distribution limitée IFAP-2008/COUNCIL.V/3 4 février 2008 Original anglais ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE Conseil intergouvernemental du Programme Information

Plus en détail

Session 1: Repenser la coopération au développement pour avancer le développement durable

Session 1: Repenser la coopération au développement pour avancer le développement durable Forum sur la Coopération pour le Développement 2012 Symposium préparatoire de haut niveau «Construire un avenir durable Partenaires dans la Coopération au Développement» Brisbane, Australie, 14-15 Mai

Plus en détail

DISCOURS de Sylvia PINEL Séminaire de lancement de la programmation des fonds européens 2014-2020 Montpellier

DISCOURS de Sylvia PINEL Séminaire de lancement de la programmation des fonds européens 2014-2020 Montpellier Cabinet de la Ministre du Logement, de l Egalité des territoires et de la Ruralité Seul le prononcé fait foi Paris, le vendredi 14 novembre DISCOURS de Sylvia PINEL Séminaire de lancement de la programmation

Plus en détail

Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020

Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020 Union européenne Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020 Une nouvelle politique de cohésion en réponse aux défis

Plus en détail

RÉSULTATS DE LA SESSION DU CONSEIL. Justice et affaires intérieures. Luxembourg, les 15 et 16 juin 2015

RÉSULTATS DE LA SESSION DU CONSEIL. Justice et affaires intérieures. Luxembourg, les 15 et 16 juin 2015 Conseil de l'union européenne 9951/15 (OR. en) PRESSE 40 PR CO 32 RÉSULTATS DE LA SESSION DU CONSEIL 3396 e session du Conseil Justice et affaires intérieures Luxembourg, les 15 et 16 juin 2015 Présidents

Plus en détail

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 21.3.2011 COM(2011) 137 final 2008/0090 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 1049/2001 relatif à l'accès

Plus en détail

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition.

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Rapport Reda, tableau comparatif Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Alors que Julia Reda appelait à une harmonisation hâtive et à un élargissement

Plus en détail

L 347/470 Journal officiel de l Union européenne 20.12.2013

L 347/470 Journal officiel de l Union européenne 20.12.2013 L 347/470 Journal officiel de l Union européenne 20.12.2013 RÈGLEMENT (UE) N o 1304/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement

Plus en détail

L 347/320 Journal officiel de l Union européenne 20.12.2013

L 347/320 Journal officiel de l Union européenne 20.12.2013 L 347/320 Journal officiel de l Union européenne 20.12.2013 RÈGLEMENT (UE) N o 1303/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen

Plus en détail

Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l avenir de la politique de cohésion

Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l avenir de la politique de cohésion Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l avenir de la politique de cohésion Questionnaire Comment associer plus étroitement la stratégie «Europe 2020» et

Plus en détail

«TIC et zones rurales : construire une société de la connaissance»

«TIC et zones rurales : construire une société de la connaissance» Introduction «TIC et zones rurales : construire une société de la connaissance» Evénement organisé par le réseau rural européen Brussels 10 février Présentation du contexte : agenda numérique pour l Europe.

Plus en détail

COMMENT OBTENIR DES SUBVENTIONS EUROPEENNES

COMMENT OBTENIR DES SUBVENTIONS EUROPEENNES COMMENT OBTENIR DES SUBVENTIONS EUROPEENNES L environnement, la recherche, l éducation, la santé, sont des domaines d intervention privilégiés pour les collectivités locales. Leur développement peut donner

Plus en détail

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Strasbourg, 11.V.2000 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'europe et les autres Etats Parties

Plus en détail

Code du commerce Partie législative Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code du commerce Partie législative Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires Code du commerce Partie législative Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires Article L225-102-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n 2010-788 du 12 juillet

Plus en détail

Avis du CCRE. Sur le plan d action européen 2011-2015 pour l administration en ligne

Avis du CCRE. Sur le plan d action européen 2011-2015 pour l administration en ligne COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D EUROPE Inscrit au registre des représentants d intérêts de la Commission européenne. Numéro d inscription : 81142561702-61

Plus en détail

EMPLOI, INCLUSION SOCIALE, FORMATION PROFESSIONNELLE FONDS SOCIAL EUROPÉEN

EMPLOI, INCLUSION SOCIALE, FORMATION PROFESSIONNELLE FONDS SOCIAL EUROPÉEN EMPLOI, INCLUSION SOCIALE, FORMATION PROFESSIONNELLE FONDS SOCIAL EUROPÉEN LE DÉPARTEMENT La stratégie d intervention du Fonds Social Européen pour 2014-2020 vise à corriger les déséquilibres structurels

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS D'EMPLOI 1 (adoptée

Plus en détail

Comité économique et social européen AVIS

Comité économique et social européen AVIS Comité économique et social européen SOC/481 Paquet Investissement social Bruxelles, le 22 mai 2013 AVIS du Comité économique et social européen sur la "Communication de la Commission au Parlement européen,

Plus en détail

Déclaration de la Commission sur les conséquences de cet été caniculaire

Déclaration de la Commission sur les conséquences de cet été caniculaire SPEECH/03/379 Michel Barnier Commissaire européen responsable de la politique régionale et de la réforme des institutions Déclaration de la Commission sur les conséquences de cet été caniculaire Parlement

Plus en détail

PAYS DE LA LOIRE. Fiche d analyse PROGRAMME OPÉRATIONNEL RÉGIONAL FEDER-FSE : QUELLE PLACE POUR L ESS?

PAYS DE LA LOIRE. Fiche d analyse PROGRAMME OPÉRATIONNEL RÉGIONAL FEDER-FSE : QUELLE PLACE POUR L ESS? Fiche d analyse PROGRAMME OPÉRATIONNEL RÉGIONAL FEDER-FSE : QUELLE PLACE POUR L ESS? Version étudiée : version adoptée par la Commission européenne le 16/12/2014. PAYS DE LA LOIRE STRUCTURE GLOBALE DU

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 14 décembre 2006 DOSSIER N 2007 BP I 1e04. Objet : Adoption de l'agenda 21 départemental

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 14 décembre 2006 DOSSIER N 2007 BP I 1e04. Objet : Adoption de l'agenda 21 départemental RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 14 décembre 2006 DOSSIER N 2007 BP I 1e04 Politique : - ECONOMIE Secteur d'intervention : Energie Programme(s) : développement durable Objet : Adoption

Plus en détail

CHARTE MAGHRÉBINE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE. Introduction

CHARTE MAGHRÉBINE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE. Introduction CHARTE MAGHRÉBINE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Vème Session du Conseil de la Présidence de l'uma Nouakchott, 11 novembre 1992 Traduction non officielle Introduction

Plus en détail