Approche du conflit d intérêts dans le chef des experts judiciaires

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1 Audit Apprche du cnflit d intérêts dans le chef des experts judiciaires chez les présidents des juges de paix et des juges de plice Resumé Hge Raad vr de Justitie Cnseil supérieur de la Justice Mars 2016

2 Audit Apprche du cnflit d intérêts dans le chef des experts judiciaires chez les présidents des juges de paix et des juges de plice Resumé Rapprt appruvé par la Cmmissin d avis et d enquête réunie du Cnseil supérieur de la Justice le 17 mars 2016 Il existe aussi une versin néerlandaise du présent resumé (La versin néerlandaise est la versin riginale). Er bestaat k een Nederlandse versie van deze tekst. Vus puvez cnsulter u télécharger ce resumé sur le site Internet du Cnseil supérieur de la Justice u au myen du cde QR suivant : Cnseil supérieur de la Justice Rue de la Crix de Fer, 67 B-1000 Bruxelles Tel: +32 (0)

3 1 Audit et analyse des risques - li du 10 avril 2014 À la suite d un certain nmbre de plaintes cncernant la partialité ptentielle d experts judiciaires et cmpte tenu de la prchaine mise en place d un registre natinal des experts, le ministre de la Justice a demandé à la Cmmissin d avis et d enquête réunie de mener un audit cnsacré à cette prblématique. Après une étude préparatire de la prblématique, et cmpte tenu du risque accru que présente la cmbinaisn de la transitin de l rganisatin judiciaire vers une nuvelle structure de gestin, des mdificatins législatives ainsi que des besins rganisatinnels en matière de désignatin d experts, la CAER a décidé de mener un audit. Cmpte tenu de l imprtance de l impartialité des experts judiciaires, l audit ne se limite pas aux expertises médicales, mais prte sur tus les types d expertise. Il a été décidé de mener l audit auprès des présidents des juges de paix et des juges au tribunal de plice, en srte d atteindre de manière gérable un nmbre d entités aussi élevé que pssible. En utre, les justices de paix et les tribunaux de plice snt cnfrntés à une gamme étendue de dmaines d expertise, et la fnctin de président des juges de paix et des juges au tribunal de plice est une fnctin créée récemment, à laquelle des tâches imprtantes en matière d rganisatin et de gestin nt été ctryées et dnt l encadrement n est pas encre tut à fait clair. L audit mené auprès des présidents des juges de paix et des juges de plice avait pur bjectif de vérifier s ils mènent u envisagent une plitique adéquate en vue de prévenir les cnflits d intérêts lrs de la désignatin d experts, et s ils dispsent u envisagent des prcessus adaptés en vue d identifier et de gérer les cnflits d intérêts lrs de la désignatin d experts. À cette fin, il a été évalué de quelle manière : - ils maîtrisent le risque de cnflits d intérêts lrs de la désignatin d experts ; - ils anticipent u se préparent à l entrée en vigueur de la li du 10 avril 2014 (li établissant un registre natinal des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés), s agissant des experts et du risque de cnflit d intérêts en particulier. La partie de la li du 10 avril 2014 qui cncerne la mise en place d un registre natinal des experts judiciaires a, elle aussi, été analysée du pint de vue des risques. Il s agit ici d une analyse des risques générale, au cntraire de l audit prprement dit mené auprès des présidents des juges de paix et des juges de plice, qui était plutôt axé sur la maîtrise du risque de cnflit d intérêts. Résultats de l audit 13 cnstats nt été pérés lrs de l audit. Ils nt dnné lieu à la frmulatin de cinq recmmandatins aux présidents des juges de paix et des juges de plice, et d une recmmandatin adressée aux décideurs plitiques. Les cnstats et recmmandatins (qui peuvent également s avérer utile pur les chefs de crps d autres entités de l rganisatin judiciaire) snt répertriés à la suite du présent résumé. Les éléments suivants snt apparus au sein des entités auditées : - la systématique de maîtrise interne n est pas suffisamment présente en matière de désignatin d experts. Il est tutefis psitif qu une impulsin ait été dnnée de manière structurelle dans deux cas, et qu une systématique de maîtrise interne puisse en déculer. - ces entités accrdent trp peu d attentin à l impact de l intrductin d un registre natinal des experts sur leur prpre rganisatin et sur leurs mdes de travail actuels. - il n existe pas de véritables plitique et prcédures permettant de maîtriser de manière effective les cnflits d intérêts u l apparence de partialité dans le chef d experts judiciaires ainsi que les risques y afférents. - il n existe pas, s agissant des prcessus visant à maîtriser les cnflits d intérêts u l apparence de partialité dans le chef d experts, de mise en œuvre u de mnitring permettant d anticiper sur les mdificatins législatives. Ici aussi, il faut suligner l existence d un nmbre limité d initiatives cmprenant des éléments puvant mener à la mise en œuvre et au mnitring de prcédures u de prcessus prpres et transversaux à l ensemble de l rganisatin pur maîtriser le risque de cnflits d intérêts.

4 2 En cnclusin, il peut être affirmé que les présidents des juges de paix et des juges au tribunal de plice : - ne mènent pas une plitique visant à prévenir les cnflits d intérêts lrs de la désignatin d experts. Dans un nmbre de cas restreint, une évlutin psitive est perceptible et une plitique puvant servir d exemple est en curs de préparatin. - ne dispsent pas de leurs prpres prcessus adaptés permettant d identifier et de gérer les cnflits d intérêts lrs de la désignatin d experts. Ici aussi, une évlutin psitive est perceptible et des adaptatins snt en curs d exécutin u snt prévues dans un certain nmbre de cas afin d identifier les cnflits d intérêts, mais il n a pas encre été prévu de mettre au pint des mesures de maîtrise. Résultats cncernant la li sur l analyse des risques L analyse de la li a permis de détecter 18 risques puvant entraver le bn fnctinnement et l utilisatin du registre natinal des experts judiciaires. 22 recmmandatins nt été adressées aux décideurs plitiques en vue de faire face à ces risques. Les risques et recmmandatins snt répertriés à la suite du présent résumé. La li du 10 avril 2014 prévit l bligatin, sauf exceptins, de désigner des experts judiciaires qui nt été repris au registre natinal. Par cnséquent, il est imprtant de prendre des mesures visant à maîtriser les risques énumérés et à faire en srte que le registre natinal des experts judiciaires puisse ffrir dès le départ, au 1 er décembre 2016, les garanties de qualité nécessaires s agissant des experts judiciaires qui y snt inscrits. En sa frme actuelle, le registre n ffre, en effet, pas suffisamment d infrmatins pur permettre à l utilisateur de chisir en cnnaissance de cause, parmi les experts judiciaires figurant au registre, celui qui est le plus apte à réaliser une missin. En utre, les infrmatins figurant au registre ne permettent pas de vérifier s il est questin d un cnflit d intérêts ptentiel. Au vu de la prblématique autur de laquelle l audit susmentinné s est articulé, il est préférable d y remédier. Cnclusin Il est crucial que le registre natinal cnstitue dès le départ un instrument fiable, utilisable, pératinnel et à jur. Le risque est qu à défaut, il se réduise à une cquille vide dnt l impact sur la qualité de la désignatin des experts judiciaires serait limité u nul. Bien entendu, tut cela demandera des adaptatins et des effrts tant au niveau des entités distinctes de l rganisatin judiciaire qu au niveau de la gestin du registre natinal. À cet égard, il est essentiel de faire en srte que les infrmatins cncernant la qualité des experts circulent cnvenablement et de manière structurelle à destinatin du niveau de décisin adéquat, de manière à préserver la qualité du registre natinal en tant que tel.

5 3 1. Liste des cnstats et recmmandatins déculant de l audit sur l apprche des cnflits d intérêts Cnstats - Une minrité (5) des présidents des juges de paix et des juges de plice dispsent, pur leur entité, d une plitique mise par écrit et assrtie d bjectifs pur assurer la qualité lrs de la désignatin d experts. Dans un seul cas, la plitique mise par écrit cmprend un bjectif en rapprt avec une apprche préventive des cnflits d intérêts. - Dans deux entités auditées, des prjets cncrets nt été lancés par le président afin de réaliser les bjectifs en matière de qualité lrs de la désignatin d experts. Dans les deux cas, l bjectif pursuivi est également de cllecter des infrmatins qui permettent une apprche practive et préventive des cnflits d intérêts éventuels. - Il n existe pas, au sein des entités auditées, de pratique d analyse des risques, ni en matière de désignatin des experts en général, ni s agissant des cnflits d intérêts u de l apparence de partialité dans leur chef en particulier. - Il n existe dans les entités auditées aucune liste unifrme reprenant l ensemble des experts et utilisée par tus les juges de paix et de plice. - Il n existe pas, dans les entités auditées, de prcédures et de prcessus prpres et transversaux au sein de l rganisatin afin de maîtriser les risques de cnflits d intérêts. - Il n existe au sein des entités auditées aucun cntrôle systématique visant à détecter, de manière préventive u réactive, les cnflits d intérêts u l apparence de partialité dans le chef des experts judiciaires. - Il n y a pas, au sein des entités auditées, de cmmunicatin systématique des infrmatins relatives aux cnflits d intérêts u à l apparence de partialité. La circulatin et/u la diffusin de ces infrmatins dépend d une initiative persnnelle du président u des magistrats individuels. - Il n existe pas, au sein des entités auditées, de pratique du mnitring des bjectifs et/u des prcessus en matière d apprche préventive u réactive vis-à-vis des cnflits d intérêts. - Tris présidents fnt mentin de la relatin juge-expert cmme un risque de cnflit d intérêts des 13 présidents affirment accrder une attentin particulière aux mdificatins de la réglementatin par la li du 10 avril 2014 (registre natinal des experts). - La plupart des présidents snt favrables à la mise en place du registre natinal, mais plusieurs présidents demeurent quelque peu sceptiques. - La plupart des audités ne cnsidèrent pas explicitement que les changements relatifs au mde de désignatin des experts qui déculernt de l établissement du registre natinal des experts cnstituernt un risque pur leur prpre rganisatin et leurs prpres prcessus de travail. - Il est nécessaire de dispser d infrmatins cncrètes au sujet du fnctinnement et de l utilisatin du registre natinal, de même qu au sujet des tâches et respnsabilités spécifiques qui en déculent pur le chef de crps et pur l ensemble des autres cllabrateurs au sein de l rganisatin. Recmmandatins Recmmandatins adressées aux présidents des juges de paix et des juges de plice : - Mettre au pint des bjectifs en matière de qualité lrs de la désignatin d experts et d apprche practive et préventive des cnflits d intérêts u d apparence de partialité dans le chef d experts. Tenir cmpte dans ce cadre des dispsitins de la li du 10 avril 2014 qui nt trait à l établissement d un registre natinal des experts. Si nécessaire, adapter vs bjectifs actuels et y asscier une révisin des

6 4 prcessus de travail actuels u prévus au sein de l ensemble de vtre rganisatin. Cnsentir des investissements dans l infrmatin des membres du persnnel au sujet de leurs tâches et de leurs respnsabilités spécifiques en matière de réalisatin de ces bjectifs. - Prévir une analyse des risques en matière de désignatin d experts en général, et pur ce qui cncerne les cnflits d intérêts u l apparence de partialité dans le chef des experts en particulier. Tenir cmpte à cet égard des dispsitins de la li du 10 avril 2014 qui nt trait à l établissement d un registre natinal des experts. - Mettre en œuvre des mesures de maîtrise en matière de désignatin d experts dans un système de maîtrise interne. - Prévir un système transparent, efficace et unifrme pur : la circulatin d infrmatins pertinentes relatives à la qualité des expertises, et en particulier aux cnflits d intérêts et à l apparence de partialité. Ces infrmatins snt essentielles pur mener une plitique de radiatin effective lrsque le registre natinal des experts aura été intrduit. le mnitring des bjectifs et/u des prcessus relatifs à la qualité de la désignatin des experts et à l apprche des cnflits d intérêts u de l apparence de partialité dans leur chef. - Stimuler, au sein de vtre rganisatin, l attentin à l égard de la prblématique des cnflits d intérêts lrs de la désignatin d experts, de la cnscience du risque et des dispsitins de la li du 10 avril 2014 qui nt trait à l établissement d un registre natinal des experts. Recmmandatin adressée aux décideurs plitiques : - Veiller à la cmmunicatin en temps utile d infrmatins cncrètes et utilisables cncernant le cntenu et le fnctinnement du registre natinal ainsi que l accès à celui-ci, et cncernant les tâches et respnsabilités spécifiques des différents chefs de crps au sein de l rganisatin judiciaire. 2. Liste des risques et recmmandatins - analyse des risques inhérents à la li du 10 avril 2014 Risques - Il n apparaît pas clairement cmment les cmpétences et respnsabilités en matière de gestin du registre et d élabratin d une plitique et d bjectifs y afférents nt déjà été définies cncrètement, ni même si elles l nt été. - Il n apparaît pas clairement cmment la garantie de qualité, le cntrôle de la qualité et le suivi purrnt être rganisés cncrètement. - Il n apparaît pas clairement si le registre satisfera dès le départ aux exigences de qualité fixées. - La dispsitin transitire est incmplète et peut prêter à cnfusin. - Il n apparaît pas clairement si les mesures nécessaires nt été prises en vue de respecter la législatin sur la vie privée. - Le registre ne cntient pas d infrmatins utiles permettant de détecter de ptentiels cnflits d intérêts u apparences de partialité. - La référence à l arrndissement judiciaire dans lequel l expert travaillera ne suffit pas à déterminer avec certitude dans laquelle des tris langues de la prcédure en Belgique l expert est à même de rédiger un rapprt de qualité et utilisable. - Le registre n est pas neutre sur le plan du genre.

7 5 - Il n est pas prévu de mnitring permanent des nrmes de qualité impsées par la li1. Le risque que le registre ne sit pas à jur est réel. - La frmulatin de l article 991quater, 4 C. jud. laisse trp de place à des décisins purement discrétinnaires du ministre de la Justice. En utre, des cndamnatins pur délit de fuite u cnduite sus influence de drgues et d alcl ne semblent pas cnstituer des mtifs d exclusin. - Aucune prcédure de plainte n a été prévue en rapprt avec la gestin du registre et les infrmatins devant y figurer. Par ailleurs, aucune prcédure de recurs spécifique n a été prévue s agissant des candidatures à l inscriptin au registre ayant fait l bjet d un refus. - Lrsque dans le cadre de l exécutin de sa missin, un expert judiciaire fait appel à d autres persnnes physiques u à des persnnes mrales pur certains dmaines plus spécialisés, il ne semble pas pssible de cntrôler la qualité de l ensemble du prcessus d élabratin du rapprt d expertise. - Il n existe pas de plitique de radiatin assrtie d une prcédure d appréciatin claire et de critères bjectivables faisant régulièrement l bjet d une évaluatin et, si nécessaire, d une adaptatin. - Le registre ne cmprte pas d infrmatins cncernant les cûts et la maîtrise des cûts. - Il existe un risque qu au mment de l établissement de la liste des attestatins de cnnaissances juridiques agréées, un bstacle sit de fact instauré vis-à-vis des experts prvenant d autres États membres de l UE. - La pssibilité fferte à un expert d également refuser des missins en matière pénale cnstitue un risque. - Tus les acteurs ne snt pas infrmés clairement et en temps utile. - L attentin cnsacrée à la transparence et à la pssibilité d utiliser le registre est insuffisante. Recmmandatins - Cnsacrer l attentin nécessaire, avant même le lancement du registre natinal, aux aspects qui cncernent la plitique et la gestin. Clarifier le plus vite pssible les éléments suivants : les respnsabilités en matière de gestin/de plitique relative au registre, préalablement et ultérieurement à l autnmisatin de la gestin de l rganisatin judiciaire ; la respnsabilité/la cmpétence en matière de gestin jurnalière du registre ; les myens dispnibles. Déterminer au préalable : quels snt les intéressés et les utilisateurs du registre permettant que la plitique et la gestin sient efficaces et centrées sur l utilisateur. Ce faisant, prêter attentin à tutes les cmpsantes du ministère public ainsi qu à l ensemble des curs et tribunaux du siège ; les risques en lien avec la gestin du registre et la manière de les maîtriser ; les infrmatins (de management) nécessaires à une gestin/une plitique efficace cncernant le registre ; le mde de cntrôle et d évaluatin de la gestin/de la plitique cncernant le registre. 1 Article 991quater e.s. C. jud.

8 6 - Faire en srte : qu un prcessus de décisin clair et suffisamment cncret ait été mis au pint pur permettre à un expert de figurer dans le registre ; que la clarté sit faite le plus rapidement pssible cncernant les pints suivants : quelle(s) instance(s) purrnt-elles prendre une décisin au sujet de l inscriptin au registre sur une base indépendante, de manière transparente et seln les critères de qualité prescrits par la li? qui purra apprécier cncrètement s il est satisfait aux cnditins d inscriptin au registre, et cmment? Cmment les respnsabilités en la matière sernt-elles réparties? d éviter une appréciatin purement administrative et frmelle. Il cnvient de veiller à la qualité de l appréciatin, et de prévir pur ce faire les myens nécessaires ainsi que des critères et cnditins de sélectin clairs sur le plan de leur cntenu ; d assurer un ancrage permanent de la qualité et de ne pas limiter le cntrôle de la qualité à un cntrôle de l inscriptin au registre ; qu au 1er décembre 2016, un nmbre suffisant d experts dans les différents dmaines d expertise sient inscrits au registre afin que celui-ci sit utile et utilisable. - Pur apprter la preuve de l expérience visée à l article 991quater, 1 C. jud., il y a lieu de délimiter et d énumérer clairement les différents dmaines d expertise 2, pur ainsi limiter le risque d imprécisin et éviter que le registre ne sit pas utilisé u qu il le sit de manière incrrecte. - Clarifier le mde de suivi du respect de l bligatin, déculant de l article 991decies C. jud., de désigner un expert issu du registre, hrmis les exceptins prévues par la li. Par ailleurs, déterminez clairement quelles divent être les cnséquences du nn-respect cette bligatin. - Veiller à un bn suivi de l efficacité et de la maîtrise des cûts dans le chef des experts. Dès lrs : pur des raisns d unifrmité, envisager la mise au pint en temps utile de critères et prcédures clairs permettant d évaluer l efficacité et la maîtrise des cûts. À cet égard, déterminer également quelles infrmatins en lien avec ce critère de qualité divent circuler au sein de l rganisatin, ainsi que la meilleure manière d rganiser ce flux d infrmatins ; envisager de prévir un cuplage avec les frais (de justice) et leur paiement ; envisager que le fait de ne pas satisfaire à ce critère puisse dnner lieu à une radiatin du registre (éventuellement en s en référant au cde de déntlgie). - Mettre en place le plus rapidement pssible un système pératinnel de cntrôle de la qualité. - Élabrer un régime transitire clair qui réduise le plus pssible le risque de qualité insuffisante dans le chef des experts enregistrés. Dans ce cadre, prêter attentin au risque de prcrastinatin par laquelle le système de cntrôle de la qualité serait mis sus pressin à la fin de la péride transitire en raisn d un afflux imprtant de demandes. Bien entendu, ceci va de pair avec la nécessité de faire la clarté sur la déterminatin du cntenu cncret des différentes cmpétences (de gestin) et sur les infrmatins qui figurernt dès le départ dans le registre (utilisable). Vérifier également s il est pssible de réduire la péride transitire de cinq ans qui est prévue. - Faire en srte que le registre sit administré cnfrmément à la législatin belge sur la prtectin de la vie privée. - Envisager d intégrer au registre des infrmatins permettant d apprécier l existence éventuelle d un cnflit d intérêts u d une apparence de partialité dans le chef des experts, u prévir des alternatives cntraignantes permettant de détecter de manière préventive les cnflits d intérêts u l apparence de partialité dans le chef de l expert. - Envisager d intégrer au registre des infrmatins sur les langues dans lesquelles l expert est à même de rédiger un rapprt de qualité et utilisable. Veiller à ce que pur chacune des tris langues dans lesquelles la prcédure se dérule en Belgique, il y ait suffisamment d experts dispnibles et aptes à rendre un rapprt de qualité et utilisable. - Faire en srte que le registre sit neutre sur le plan du genre. 2 Vir par exemple la liste de dmaines d expertise utilisée en France.

9 7 - Veiller à ce que le registre sit à jur et prévir une évaluatin permanente (u à tut le mins une évaluatin péridique dnt la fréquence serait élevée) des experts en fnctin des nrmes de qualité fixées par la li, u limiter à tut le mins l inscriptin au registre dans le temps de manière à permettre une réévaluatin lrs du renuvellement de l inscriptin. - Il semble indiqué d établir plus cncrètement la fréquence de l adaptatin du registre, et même d avir pur ambitin d en arriver à une gestin du registre basée sur le principe d une mise à jur permanente. Examiner à cet égard les avantages d un cuplage éventuel avec les infrmatins prvenant d autres registres (ex. casier judiciaire central, registre natinal). - Envisager de préciser l article 991quater, 4 C. jud. s agissant des cndamnatins pur infractin à la réglementatin relative à la plice de la circulatin rutière. Prévir également des critères et prcédures clairs et cncrets permettant de déterminer quelles snt les cndamnatins qui ne fnt pas manifestement bstacle à la réalisatin d expertises dans le dmaine d expertise et de spécialisatin dans lequel l intéressé se fait enregistrer en qualité d'expert judiciaire. - Envisager de prévir une prcédure de plainte cncernant la gestin du registre et les infrmatins devant y figurer. S effrcer également de maîtriser de manière adéquate les risques inhérents à un nuveau cntentieux ptentiel cncernant l inscriptin au registre, et cnsacrer à cet égard une attentin particulière à la mtivatin adéquate des décisins négatives et à la maîtrise des frais (supplémentaires). - S agissant des cas ù les experts judiciaires désignent eux-mêmes d autres experts afin que ceux-ci les assistent dans certains dmaines plus spécialisés de leur missin, et des cas ù ils fnt appel, pur leur missin, à des persnnes mrales u aux cllabrateurs de celles-ci, il cnvient de déterminer si l n accepte le risque de ne pas puvir cntrôler la qualité de l ensemble de la chaîne d élabratin du rapprt d expertise, u s il cnvient de prévir une frme de cntrôle de la qualité supplémentaire. - Prévir une plitique de radiatin assrtie d une prcédure d appréciatin claire et de critères bjectivables faisant régulièrement l bjet d une évaluatin et, si nécessaire, d une adaptatin. Déterminer au préalable quelles infrmatins snt nécessaires et divent être cnservées pur permettre une plitique de radiatin efficace et effective. Encurager une applicatin unifrme et cmmuniquer clairement et au préalable la plitique et les critères (ex. surfacturatin systématique, durée de livraisn systématiquement excessive u écarts par rapprt au temps estimé, rapprts imprécis u nn utilisables, nn-délivrance de rapprts u refus de rendre un rapprt pur une missin purtant acceptée, etc.) en vue de simplifier l bligatin de mtivatin en cas de décisin de radiatin à l intentin des intéressés et, en particulier, des chefs de crps cmpétents pur prpser une radiatin. Prévir une prcédure de ntificatin permettant que les infrmatins nécessaires parviennent au chef de crps cmpétent au niveau de décisin adéquat (président du tribunal de première instance, prcureur du Ri, premier président de la cur d appel). De la srte, il est pssible d instaurer une garantie que les ntificatins sur le fnctinnement des experts sernt traitées et que, si cela s avère nécessaire, les infrmatins parviendrnt à l instance en charge de la radiatin. Maîtriser le risque que, dans la prcédure actuelle, le président du tribunal de première instance, le prcureur du Ri u le premier président de la cur d appel ne sit qu un simple intermédiaire, u que tus les prblèmes ne sient pas cmmuniqués (en temps utile) à l instance en charge de la radiatin. Envisager à cet égard d adapter la chaîne de ntificatin et d ffrir à l ensemble des chefs de crps la pssibilité de demander la radiatin d un expert. Faire également en srte que le cde de déntlgie sit dispnible dans les tris langues natinales. - Prévir un lien direct entre le registre et la maîtrise des cûts, et y asscier le traitement efficace et en temps utile du paiement des experts. Préciser également le plus vite pssible le rôle cncret des fnctins spécialisées ainsi que leurs rapprts avec la gestin du registre. Si nécessaire, cnsacrer une attentin particulière aux flux d infrmatins en prvenance et à destinatin du terrain. - Examiner, au mment d établir la liste des attestatins de cnnaissances juridiques agréées, le risque d instaurer un bstacle de fact vis-à-vis des experts prvenant d autres États membres de l UE.

10 8 - Envisager : de faire en srte que l article 991undecies ne sit pas applicable aux experts en matière pénale ; de prévir que des refus réguliers et une (quasi-)indispnibilité u une dispnibilité insuffisante d un expert cnstituent des critères de radiatin. Instaurer dans ce cadre un système de suivi et une bnne circulatin des infrmatins cncernées à destinatin du niveau de décisin adéquat. - Établir en temps utile une cmmunicatin claire avec l ensemble des acteurs cncernant les changements que l entrée en vigueur de la li du 10 avril 2014 peut entraîner s agissant des mdes de travail et des respnsabilités, et cncernant la plus-value que le registre natinal peut ffrir. - Faire en srte que la transparence et la pssibilité de cnsulter le registre sient aussi grandes que pssible. * * *