AORIF 10 juillet 2013 L Amiante dans tous ses états

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1 AORIF 10 juillet 2013 L Amiante dans tous ses états Marc-André Hardy-Kloeckner Juillet rue Lord Byron Paris

2 Sommaire Quelques généralités La logique réglementaire et législative Les évolutions réglementaires et législatives récentes Divergences d interprétation avec la Direction Générale du travail Zoom sur le plan de prévention des risques AORIF - Amiante MAHK 2

3 Quelques Généralités AORIF - Amiante MAHK 3

4 L amiante, c est quoi? L'amiante est une fibre minérale naturelle massivement utilisée pendant plus d un siècle, dans des milliers de produits à destination industrielle ou domestique, pour ses performances techniques remarquables associées à un faible coût : Incombustible (ne brûle pas) et ininflammable (ne se consume pas) Ne s use pas Très forte résistance à la traction (supérieure à l acier) et aux attaques chimiques Excellent isolant thermique (chaud/ froid), acoustique et électrique Matériau léger (faible densité) et hydrique (absorbe et restitue l eau sans se déformer) Faible coût d exploitation (coût matière faible, trois fois moins cher que les fibres de roche ou de verre) Dans les années 1970, la consommation en France était de tonnes/an AORIF - Amiante MAHK 4

5 Où trouve-t-on l amiante? Fibro-ciment (mélange ciment et fibres d amiante) Couverture, bardage, canalisation, gaines de ventilation, panneaux de cloisons Flocage (mélange de liants et de fibres d amiante) Protection incendie, isolation thermique et acoustique, anti-condensation Projeté en sous-face de planchers, sur des murs, poteaux, poutrelles, gaines de ventilation et de chauffage Calorifugeages (tresses enroulées, coquilles, ) Assurant surtout une fonction d isolation thermique des équipements de chauffage Plaques (aspect carton ondulé) constituées de fibres d amiante agglomérées Plaques de faux plafonds et calorifugeages d équipements thermiques Enduit projeté, panneaux fibreux, mousses de calfeutrement, joints divers Textiles ininflammables (combinaisons thermiques pompiers) Peintures, joints, colles, mastics, enduits, bitumes, moules, Polyesters renforcés et garnitures de friction (automobile, construction navale) Matériaux frigorifiques, bijoux, anciens «grille pains» à poser sur flamme, AORIF - Amiante MAHK 5

6 Zoom sur fibro-ciment et dalles de sol Les matériaux en Fibro Ciment En 1990 : 90% de l amiante importé en France est utilisé dans la production de fibro-ciment (qui contient 10% d amiante) Deux leaders mondiaux = Saint Gobain et Eternit, tous deux français En 1965 : 38% des panneaux de façade posés en France sont en amiante Ciment Source : Eternit et l Amiante, Odette Hardy-Emery, Editions Septentrion Les dalles de sols En 1975, la France a produit 11 millions de m2 de dalles amiantées Le logement social a massivement posé des revêtements de sols amiantés DALAMI : contient de l amiante jusqu en 1990 SOMMER : contient de l amiante jusqu en 1990 FORBO SARLINO : contient de l amiante jusqu en 1985 GERLAND (Gerflor) : contient de l amiante jusqu en 1982 Source : INRS AORIF - Amiante MAHK 6

7 Quelles conséquences pour la santé? Interdite en France depuis 1997, en raison de sa dangerosité pour la santé Fibres de 400 à 500 fois moins épaisses qu un cheveu, se déposent au fond des poumons Entraîne des maladies pulmonaires (abestose : fibrose pulmonaire), cancers broncho-pulmonaires (cancer du fumeur) et cancer de la plèvre Forte latence : de 20 à 40 ans avant déclaration de la maladie Chaque année : 5000 maladie professionnelles (MP) liées à l amiante (coût pour la société : entre 90 et 250 K par maladie) 4% des MP mais 87% des décès de MP 85% des 1700 cancers professionnels déclarés entre 2006 et 2010 sont dus à l inhalation de poussières d amiante En 2011 : 2 millions de salariés potentiellement exposés (surtout secteur second œuvre) AORIF - Amiante MAHK 7

8 Consommation Française : Tonnes en 1973 Bourrages, armatures et autres Revêtements sol Tuyaux Amiante Ciment Amiante Ciment pour le Bâtiment AORIF - Amiante MAHK 8

9 1995 Les importations Françaises au XXème siècle En 1991, la France était le premier importateur d amiante en Europe et le 5 ème dans le monde 1973 La France comptait 21 sites de transformation de l amiante 1932 AORIF - Amiante MAHK 9

10 Et depuis quand? 1906 : Rapport de Denis Auribault, inspecteur du travail à Caen sur la surmortalité des ouvriers d'une usine de textile utilisant l'amiante dans le Calvados : Découverte du lien entre amiante et fibrose de l'amiante baptisée asbestose : L'asbestose est reconnue comme une maladie professionnelle :Obligation du port de protections respiratoires en cas d'exposition aux poussières dangereuses : Création de classification des maladies professionnelles pour prendre en charge les pathologies spécifiques à l'amiante : 1 er mésothéliome décrit en France 1973 : Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) classe les amphiboles parmi les substances cancérogènes. Mise au point de méthodes de prélèvement et de comptage des fibres qui permettent de quantifier l'exposition aux poussières d'amiante Interdiction aux salariés de moins de 18 ans de travailler l'amiante. AORIF - Amiante MAHK 10

11 Et depuis quand? 1976 : Le cancer broncho-pulmonaire et le mésothéliome sont pris en charge comme maladies professionnelles Toutes les variétés d'amiante sont classées cancérogènes par le Centre international de recherche sur le cancer (Lyon) : interdiction du flocage dans les locaux d'habitation et réduction de la concentration d'amiante à laquelle les salariés peuvent être exposés dans les entreprises (2 fibres par cm 3 ). interdiction du flocage contenant plus de 1 % d'amiante pour l'ensemble des bâtiments 1996 : Un décret oblige les propriétaires de bâtiments à réaliser un diagnostic sur la présence de l'amiante. Le ministre du travail et des affaires sociales annonce l'interdiction de la fabrication, l'importation et la mise en vente de produits contenant de l'amiante à partir du 1 er janvier : Décision d'interdiction européenne AORIF - Amiante MAHK 11

12 La réglementation Française et dans le monde Dans le monde : Amiante interdite en Europe, Argentine, Chili, Australie, Afrique du Sud, Egypte, Arabie Saoudite, Gabon Ailleurs : production et consommation autorisées Plus gros producteurs : Russie, Chine, Brésil, Kasakhstan, Canada Plus gros consommateurs : Chine, Inde, Russie En Europe : 1995 : interdiction totale de l amiante décidée en Allemagne, Pays Bas, Suisse, Danemark, Suède, Norvège, Italie France : 8 ème pays à interdire l amiante en 1996 Europe : interdiction totale en 1997 Plusieurs Directives européennes depuis 1997 : Directive 2003/18/CE (protection travailleurs) : mêmes seuils que décret Français du 4 mai 2012 (Vlep de 100 fibres / litre) AORIF - Amiante MAHK 12

13 La logique réglementaire et législative AORIF - Amiante MAHK 13

14 La logique globale Pour comprendre le corpus réglementaire et législatif, il est nécessaire d en appréhender la double logique. La réglementation est issue de 2 volontés parallèles : Protéger les habitants et usagers contre les risques d exposition à l amiante Protéger les travailleurs de l amiante Compte-tenu de la structure administrative française, ces deux axes sont de la responsabilité de 2 administrations différentes La Direction Générale de la santé La Direction Générale du Travail Le «millefeuille» réglementaire et législatif est issu de ce double rattachement, en particulier les deux grands décrets récents sortis en 2011 et 2012 : Le décret du 3 juin 2011 réforme le Code de la Santé Le décret du 4 mai 2012 réforme le Code du Travail Pour compléter le tout, et compte-tenu de la forte technicité du problème, la loi et la réglementation s appuient sur des normes spécifiques AORIF - Amiante MAHK 14

15 Les différents types de matériaux contenant de l amiante Les 3 listes de l annexe 13-9 du code de la santé Liste A : les matériaux susceptibles d émettre des fibres lorsqu ils sont sollicités pour des usages normaux : Faux plafonds, flocages et calorifugeages Liste B : les matériaux qui ne sont pas susceptibles d émettre des fibres tant qu ils sont en place, notamment Si le matériau est inaccessible (par un encapsulage par exemple) Si son intégrité n est pas affectée (pas dégradé) Liste initiale : projections & enduits, conduits, enveloppe de calorifuge, dalle de sol, clapet & volet coupe feu (y compris calfeutrement), plaques sur murs, entourage poteaux, panneaux des cloisons, joints sur porte coupe-feu (en feuillure ou sur bâtis) Liste B enrichie dans le décret du 3 juin 2011 par des éléments extérieurs : toitures, bardages, façades légères, conduits en toiture et façade Liste C : tous les matériaux contenant de l amiante Notion utilisée pour les diagnostics avant démolition AORIF - Amiante MAHK 15

16 Synthèse de l évolution législative et réglementaire depuis 1996 Décret du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis Modifications successives du décret entre 2001 et 2002 Décret du 3 juin 2011 Refonte du dispositif : partie «code de la santé» afin de protéger la population Arrêté du 23/02/2012 (abrogeant celui du 22/12/2009) Formation des travailleurs Décret du 4 mai 2012 Refonte du dispositif partie «code du Travail» afin de protéger les travailleurs Arrêtés des 12 & 21/12/2012(code de la santé) Arrêtés des 7 mars et 8 aril 2013 (code du travail) AORIF - Amiante MAHK DIAGNOSTICS GLOBAUX DES IMMEUBLES Faux plafonds, Flocages, Calorifugeages DISPOSITIFS DE RETRAIT / CONFINEMENT PARTIES COMMUNES Dossier Technique Amiante + diag avant vente PARTIES COMMUNES ET PRIVATIVES Nouveaux matériaux à diagnostiquer (liste B) Création du DAPP REPERAGE / RETRAIT / CONFINEMENT FORMATION Des acteurs de l amiante MODALITES D INTERVENTION DES ENTREPRISES Contenu rapports repérage et fiche récap DTA. Critères évaluation état conservation Equipements de protection individuelle et collective 16

17 Une réglementation à double objectif Depuis 1997, les décrets se sont multipliés, avec comme objectif n 1 la protection de l habitant Objectif : limiter les émissions continues de fibres d amiante On parle alors de niveau d empoussièrement permanent Conséquences : diagnostics des immeubles, DTA (dossiers techniques amiante), obligation de confinement ou de retrait, En parallèle, une réglementation s est développée pour protéger la santé des travailleurs qui évoluent dans un environnement amianté Objectif : veiller à limiter l exposition des travailleurs On parle alors de limiter le niveau d empoussièrement «généré par un processus de travail» (lors des interventions), avec des valeurs limites d exposition professionnelle (VLEP) Conséquences : obligations de protections individuelles, modes opératoires validés par l inspection du travail, formation des salariés, En 2011 et 2012, deux décrets viennent remettre de l ordre et accroître les exigences Les seuils d empoussièrement ne sont pas identiques mais sont mesurés de la même façon Mêmes modalités de comptage de fibres, définies par 2 arrêtés (19 août 2011 pour le décret du 3 juin 2011 et 14 août 2012 pour le décret du 4 mai 2012) Décret du 3 juin 2011 : 5 fibres/litre maxi correspondant à l empoussièrement permanent Décret du 4 mai 2012 : 10 fibres/litre maxi (100 fibres jusqu en 2015) correspondant à l empoussièrement mesuré lors des travaux (notion de VLEP) AORIF - Amiante MAHK 17

18 Une réglementation évolutive Les premières réglementations Première obligation : décret du 7 février 1996 Pour les constructions dont le permis de construire est antérieur au 1 er juillet 1997, sauf maisons individuelles Diagnostic amiante obligatoire avant le 31/12/1999 portant sur Les flocages (si PC déposé avant 01/01/1980) Les calorifugeages (si PC déposé avant le 29/07/1996) Les faux plafonds (si PC déposé avant le 01/07/1997) Obligations de Suivi et contrôle si des matériaux contiennent de l amiante Retrait ou confinement si les matériaux sont dégradés ou friables (distinction amiante friable / non friable) Évacuation des déchets amiantés par vitrification ou en décharge spéciale (déchets dangereux) Champ d application : tous les immeubles bâtis sauf les maisons individuelles (pas de distinction parties communes / privatives) AORIF - Amiante MAHK 18

19 Une réglementation évolutive Les premières réglementations Renforcement réglementaire en 2001 /2002 (décrets du 13/09/2001 et du 03/05/2002) Obligation DTA (Dossier Technique Amiante) à réaliser avant le 31/12/2005 mais uniquement pour les parties communes des immeubles collectifs + fiche récapitulative (en cas de vente de logements) Éléments concernés (toujours si PC délivré avant le 1 er juillet 1997): Liste A de l annexe 13-9 du code de santé publique (flocages, calorifugeages, faux plafonds) Liste B : projections & enduits, conduits, enveloppe de calorifuge, dalle de sol, clapet & volet coupe feu (y compris calfeutrement), plaques sur murs, entourage poteaux, panneaux des cloisons, joints sur porte coupe-feu (en feuillure ou sur bâtis) DTA à mettre à disposition des occupants (locataires) et aux entreprises intervenant Cas particulier des démolitions: désamiantage nécessaire (ensemble du bâtiment, dont parties privatives) de tous matériaux susceptibles de contenir de l amiante (liste C) AORIF - Amiante MAHK 19

20 Les évolutions réglementaires et législatives récentes AORIF - Amiante MAHK 20

21 Le décret du 3 juin 2011 Des obligations étendues aux parties privatives des logements collectifs Refonte du code de la santé publique, objectif : restructurer la réglementation Evolution de la classification des matériaux à diagnostiquer Toujours 3 listes (A, B et C) de l annexe 13-9 du code de la santé publique (voir page précédente) Liste B enrichie par des éléments extérieurs : toitures, bardages, façades légères, conduits en toiture et façade Obligations incombant à chaque catégorie de propriétaires (toujours si PC < 01/07/1997) Pour les maisons individuelles : Listes A et B : uniquement pour les repérages avant vente (suppression du terme «diagnostic») Liste C : avant démolition Donc : aucune obligation de repérage si logements individuels pas destinés à être vendus ou démolis Pour les immeubles collectifs d habitation : Listes A et B : obligatoire (DTA) pour les parties communes Obligation en + pour les parties privatives : le DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) uniquement liste A dans le cas général liste B en cas de vente Avant démolition : repérage exhaustif (pas de changement) Obligations de communication des informations Auprès des habitants, de l Etat (Préfet, Inspection du Travail, ) et des entreprises qui interviendront sur le bâtiment Selon les cas : soit une communication formalisée, soit une mise à disposition après information AORIF - Amiante MAHK 21

22 Le décret du 3 juin 2011 Que faire si on trouve de l amiante? (cas général DTA, hors Tx d entretien, de réhab ou de démol) Si pas d amiante : rien à faire, DTA à conserver Si présence d amiante et matériaux en bon état Contrôle tous les 3 ans Si matériaux état moyen (peu dégradé) : mesure d empoussièrement obligatoire dans les 3 mois (à compter de la date d envoi du DTA) : Si empoussièrement <5 fibres/ litre Contrôle tous les 3 ans Si empoussièrement > 5 fibres /litre : Encoffrement étanche à titre conservatoire Retrait ou confinement à réaliser dans les 3 ans Dans tous les cas : transmission au préfet Si état dégradé : idem empoussièrement > 5 fibres / litre Dans tous les cas : DTA doit être tenu à jour Y compris si de l amiante a été découverte lors d opérations d entretien ou de réhabilitation AORIF - Amiante MAHK 22

23 Le décret du 3 juin 2011 Les délais et conditions d application DTA : intégrer les nouveaux éléments de la liste B à diagnostiquer Lors du contrôle périodique du DTA (si contrôle imposé suite à la découverte de matériaux contenant de l amiante) Sinon avant le 2 février 2021 DAPP (Parties privatives) Obligatoire à compter du 1 er février 2012 : il ne s agit que d un rappel. Trois arrêtés parus en décembre 2012 : Application au 1 er janvier 2013 Arrêté du 12/12/2012 relatif aux critères d évaluation de l état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante et au contenu du rapport de repérage Arrêté du 12/12/2012 relatif aux critères d évaluation de l état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l amiante et du risque de dégradation lié à l environnement ainsi que du contenu du rapport de repérage Arrêté du 21/12/2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du «dossier technique amiante» Ces arrêtés reprennent en grande partie l esprit de la norme NFC arrêtés restent à paraître : Modalités de transmission des rapports de repérage des matériaux amiantés au préfet Contenu du rapport de repérage des matériaux de la liste C AORIF - Amiante MAHK 23

24 Zoom sur les arrêtés de décembre 2012 Arrêté du 12/12/2012 portant sur matériaux liste A Définit les modalités de réalisation du repérage des matériaux de la liste A par les «opérateurs de repérage» Préparation de la mission de repérage : Reconnaissance par l opérateur de repérage (OR) «accompagné du propriétaire» Définition par l OR des «éventuels démontages nécessaires» Première phase : recherche matériaux liste A accessible sans travaux destructifs Détermination des «zones présentant des similitudes d ouvrage et les zones homogènes» permettant «d optimiser les investigations en réduisant le nombre de prélèvements pour analyse» Deuxième phase : identification des matériaux contenant de l amiante Si doute : prélèvement et analyse d échantillon(s) Troisième phase : évaluation de l état de conservation «par zone homogène» État de conservation caractérisé par un score de 1, 2 ou 3 en application d une grille d évaluation (voir exemple plus loin) 3 types d actions à réaliser en fonction du score : évaluation périodique (tous les 3 ans)/ surveillance niveau d empoussièrement / retrait ou confinement : caractère obligatoire Etablissement d un rapport de repérage par immeuble AORIF - Amiante MAHK 24

25 Zooms sur les arrêtés de décembre 2012 Evaluation état conservation faux plafonds liste A arrêté du 12/12/12 Actions à réaliser : 1 : évaluation périodique état de conservation 2 : surveillance niveau d empoussièrement 3 : travaux de retrait ou de confinement AORIF - Amiante MAHK 25

26 Zoom sur les arrêtés de décembre 2012 Arrêté du 12/12/2012 portant sur matériaux liste B Définit les modalités de réalisation du repérage des matériaux de la liste B par les OR Préparation de la mission de repérage : idem arrêté portant sur liste A Phase 1 : recherche matériaux liste B accessibles sans Tx destructifs : idem A Phase 2 : identification des matériaux contenant de l amiante : idem A Phase 3 : évaluation de l état de conservation par «zones présentant des similitudes d ouvrage et les zones homogènes» État de conservation et risque de dégradation lié à son environnement «dans les conditions actuelles d utilisation des locaux de la zone homogène» en s appuyant sur les critères et la grille d évaluation définis en annexe (voir plus loin) Trois types de recommandations : Évaluation périodique Action corrective de niveau 1 : remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés Action corrective de niveau 2 : concerne l ensemble de la zone Mesures conservatoires Mesure d empoussièrement Mesures de protection ou de retrait prenant en compte l intégralité des matériaux et produits contenant de l amiante dans la zone concernée Etablissement d un rapport de repérage par immeuble AORIF - Amiante MAHK 26

27 Zooms sur les arrêtés de décembre 2012 Evaluation état de conservation matériaux liste B arrêté du 12/12/12 Fréquence d évaluation non précisée Recommandations et Non pas obligations AORIF - Amiante MAHK 27

28 Zoom sur les arrêtés de décembre 2012 Arrêté du 12/12/2012 portant sur matériaux liste B 3 annexes dont l Annexe 3 précisant les «éléments d information à faire figurer dans le rapport constituant l état mentionné aux 1 et 2) de l article R (rapport à fournir en cas de vente) Texte destiné à informer le candidat acquéreur des risques et maladies liées à l amiante et à prévenir des dangers liés aux interventions sur matériaux amiantés AORIF - Amiante MAHK 28

29 Zoom sur les arrêtés de décembre 2012 Arrêté du 21/12/2012 partie 1 :Recommandations générales de sécurité Définit les recommandations générales de sécurité du dossier technique amiante Recommandations adaptables «aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d occupation ainsi qu aux situations particulières rencontrées» Rappel d informations générales sur la dangerosité de l amiante et sur la présence d amiante dans des matériaux et produits Rappel de la réglementation amiante «Eviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de l amiante et faire appel à des professionnels compétents» «Eviter au maximum l émission de poussières notamment lors d interventions ponctuelles non répétées, par exemple perçage d un mur pour accrocher un tableau[ ]» «l émission de poussières peut être limitée par humidification locale, [ ]» «le port d équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d une combinaison jetable permet d éviter la propagation de fibres d amiante en dehors de la zone de travail» Recommandations sur la gestion et l évacuation des déchets AORIF - Amiante MAHK 29

30 Zoom sur les arrêtés de décembre 2012 Arrêté du 21/12/2012 partie 2 :Contenu de la fiche récapitulative du DTA Article 2 : la fiche récapitulative établie par le propriétaire contient les éléments d information figurant sur le modèle défini à l annexe II. La forme de ce document peut être adaptée. La fiche présente les informations minimales devant être contenues dans la fiche récapitulative mentionnée à l article R du code de la santé publique : «mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l amiante. Elle est mise à jour systématiquement à l occasion de travaux ayant conduit à la découverte ou à la suppression de matériaux ou produits contenant de l amiante» Les rubriques : Historique des rapports de repérage Liste des parties de l immeuble bâti ayant donné lieu au repérage Identification des matériaux et produits contenant de l amiante (listes A et B) Évaluations périodiques Travaux de retrait ou confinement mesures conservatoires Recommandations générales de sécurité Plans et/ou photos et/ou croquis AORIF - Amiante MAHK 30

31 Zoom sur les arrêtés de décembre 2012 Arrêté du 21/12/2012 rappel obligations issues du décret du 3 juin 2011 Article R du Code de la santé publique : le DTA «doit être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier» Article R Code de santé publique : La fiche récapitulative du DTA «doit être communiquée par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.» AORIF - Amiante MAHK 31

32 L arrêté du 23 février 2012 Des réglementations concernant la formation des acteurs de l amiante Obligations de formation incombant aux acteurs de l amiante Arrêté du 23 février 2012 abrogeant le précédent arrêté du 22 décembre 2009 qui n avait pas été encore appliqué (applicable initialement au 1 er janvier 2012) Formation obligatoire pour les opérations d interventions sur les matériaux susceptibles de contenir de l amiante : s applique au personnel des régies des bailleurs 5 jours puis 1 jour tous les 3 ans pour le personnel encadrant technique et de chantier 2 jours puis 2 jours tous les 3 ans pour le personnel opérateur de chantier Applicable également au personnel de nettoyage intervenant sur matériaux amiantés (pour des opérations «à risque» de type passage mono-brosse sur revêtement de sol) Formation obligatoire pour les opérations de retrait et de confinement 10 jours + 2 jours de recyclage dans les 6 mois puis 2 jours tous les 3 ans pour le personnel encadrant technique et de chantier 5 jours + 2 jours puis 2 jours tous les 3 ans pour le personnel opérateur de chantier Entrée en vigueur : immédiate AORIF - Amiante MAHK 32

33 Le décret du 4 mai 2012 Généralités Modification du code du Travail Destiné à protéger les travailleurs exerçant une activité comportant des risques d exposition à l amiante S applique aux entreprises intervenant dans les bâtiments Aux travaux de retrait ou d encapsulage d amiante et de matériaux, équipements, matériels et articles en comprenant Aux travaux de démolition Aux interventions sur des matériaux, équipements, matériels et articles en comprenant Les travaux de nettoyage sont également concernés (pour des opérations «à risque» de type passage mono-brosse sur revêtement de sol) S applique également aux bailleurs en tant qu employeur de personnel exerçant une activité comportant des risques d exposition à l amiante (régie de travaux, personnel de nettoyage) Comporte des obligations faites aux donneurs d ordre vis-à-vis des entreprises, donc également aux bailleurs en tant que donneur d ordre ou maître d ouvrage 3 sous-sections à connaître : Sous-section 2 : dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d exposition à l amiante Sous-section 3 : dispositions spécifiques aux activités d encapsulage et de retrait d amiante ou d articles en contenant Sous-section 4 : dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante AORIF - Amiante MAHK 33

34 Le décret du 4 mai 2012 Dispositions communes (sous-section 2) Notion de VLEP : valeur limite d exposition professionnelle Concentration moyenne de l air en fibres d amiante, sur 8 heures de travail, VLEP = 10 fibres / litre à partir du 1 er juillet 2015 et 100 f/l d ici là 3 niveaux d empoussièrement : Niveau 1 : inférieur à VLEP Niveau 2 : entre VLEP et 60xVLEP Niveau 3 : entre 60 VLEP et 250 VLEP Nouvelles modalités de contrôle de l empoussièrement avec obligation d accréditation des organismes procédant aux mesurages/ analyses Arrêté spécifique du 14 août 2012 Suppression de la dualité friable / non friable et notion de processus Constat : des matériaux réputés non friables se sont avérés dégager un taux important de fibres d amiante Introduction de la notion de processus : à partir d un chantier test, mesure du niveau d empoussièrement d un processus donné afin de le classer selon les 3 niveaux d empoussièrement réglementaires : Pour sécuriser la démarche Pour adapter les obligations selon le niveau réel de risque mesuré lors des travaux et non plus en fonction de l état initial du matériau AORIF - Amiante MAHK 34

35 Le décret du 4 mai 2012 Dispositions communes (sous-section 2) Avant les travaux : Transmission par le donneur d ordre des DTA / DAPP à l entreprise et de «tout document équivalent permettant le repérage de matériaux contenant de l amiante» L entreprise évalue les risques en fonction de processus de travail et inscrit les résultats dans un document unique d évaluation des risques, tenu à disposition de l inspection du travail, du médecin du travail et du CHSCT L entreprise fait appel à un organisme accrédité pour l échantillonnage, les prélèvements et analyses L entreprise informe le donneur d ordre de toute présence d amiante Elle met en place les techniques et moyens de protection appropriés : aspiration des poussières, protection individuelle (masque et combinaison), protection collective (confinement et mise en dépression de la zone travaux), Si le niveau d empoussièrement est trop élevé : arrêt des travaux et si niveau d empoussièrement supérieur à niveau 3 : alerte l inspecteur du travail L entreprise assure un suivi de l exposition des travailleurs à l amiante (fiche d exposition) Les déchets sont traités comme des déchets à risques : conditionnement spécifique, étiquetage, évacuation en déchetterie habilitée ou vitrifiés AORIF - Amiante MAHK 35

36 Le décret du 4 mai 2012 Dispositions spécifiques aux travaux de retrait ou d encapsulage (sous-section 3) Qualification (certification) obligatoire des entreprises effectuant des retraits Évaluation préalable pour chaque processus et à faire sur un chantier test Validation de l évaluation par un contrôle périodique réalisé sur au moins 3 chantiers par processus sur douze mois Établissement d un plan de démolition, de retrait ou d encapsulage, à transmettre à l Inspecteur du Travail 1 mois avant le démarrage des travaux Rapport de fin de travaux avec mesure des niveaux d empoussièrement par l entreprise Formations spécifiques des travailleurs et encadrants : voir arrêté du 23 février 2012 AORIF - Amiante MAHK 36

37 Le décret du 4 mai 2012 Dispositions spécifiques aux interventions sur matériaux susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante (sous-section 4) Exigences plus faibles que pour la section 3 Définition d un mode opératoire pour chaque processus, validé par le CHSCT et le médecin du travail et transmis à l inspection du travail (valable pour tous les chantiers de même nature, sauf mise à jour du mode opératoire) En cas d intervention de durée > 5 jours, information de l inspection du travail et de l organisme de sécurité sociale et à l OPPBTP Formation des travailleurs de l amiante nécessaire (arrêté du 23 février 2012) mais plus légère que pour la sous-section 3 AORIF - Amiante MAHK 37

38 Le décret du 4 mai 2012 Délais et conditions d application Entrée en vigueur au 1 er juillet 2012 Exception : les entreprises intervenant dans le cadre de la sous-section 3 (retrait et encapsulage) devront être certifiées à partir du 1 er juillet 2013 Jusqu au 1 er juillet 2015, VLEP = 100 fibres / litre (10 f/ l au-delà) Des arrêtés sont prévus : Conditions et procédures d accréditation des organismes certificateurs : arrêté paru le 14 août 2012 Conditions de mesurage des niveaux d empoussièrement et de contrôle du respect de la VLEP : paru le 14 août 2012 Conditions de choix, d entretien et de vérification périodique des moyens de protection collective et des équipements de protection individuelle : paru le 7 mars 2013 Sous-section 4 : Règles techniques, moyens et équipements de protection, et dispositions applicables en fin de travaux en fonction des niveaux d empoussièrement estimés, des processus mis en œuvre, des techniques d organisation et de protection : à paraître AORIF - Amiante MAHK 38

39 Les arrêtés du 7 mars et du 8 avril 2013 Généralités Ces deux arrêtés concernent les Equipements de protection individuelle (arrêté du 7 mars 2013) et collective (arrêté du 8 avril 2013) à mettre en place Dans les deux cas, les équipements sont choisis : Par l employeur (et non le donneur d ordre) En fonction du niveau d empoussièrement prévisible estimé par l employeur Ne dépendent pas du type d intervention (sous section 3 ou 4), sauf : pour les équipements de protection individuelle (EPI) : des EPI «allégés» (combinaison + demi-masque filtrant à usage unique) sont acceptés en sous-section 4 pour une durée de moins de 15 minutes Pour les équipements de protection collective : dispositions spécifiques aux travaux en sous-section 3 (fréquence des mesures d empoussièrement en cours de travaux, dispositifs de décontamination des travailleurs et des déchets, dispositions applicables en fin de travaux, mesures de restitution) AORIF - Amiante MAHK 39

40 Les arrêtés du 7 mars et du 8 avril 2013 Arrêté du 7 mars 2013 Arrêté relatif au choix, à l entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle (EPI) utilisés lors d opérations comportant un risque d exposition à l amiante S applique aux opérations en sous-section 3 et 4 Article 2 : L employeur s assure que Les appareils de protection respiratoire (APR) sont adaptés aux conditions de l opération ainsi qu à la morphologie des travailleurs Les travailleurs sont formés aux règles d utilisation et d entretien des APR Les conditions de nettoyage, de rangement, d entretien et de maintenance des APR sont conformes à la réglementation en vigueur et aux instructions du fabricant AORIF - Amiante MAHK 40

41 Les arrêtés du 7 mars et du 8 avril 2013 Arrêté du 7 mars 2013 Article 3 : définit les choix des EPI en fonction des niveaux d empoussièrement : En niveau 1 : combinaison étanche et, en fonction de l évaluation du risque réalisée par l employeur : APR filtrant à ventilation assistée avec demi-masque, cagoule, casque, masque complet, en fonction de l évaluation des risques réalisée par l employeur. Le port de demi-masque filtrant à usage unique FFP3 est limité aux interventions en sous-section 4 et à une durée de moins de 15 minutes En niveau 2 : idem + APR à ventilation assistée TM3P avec masque complet permettant d assurer en permanence une surpression à l intérieur du masque et dont le débit minimum est de 160 l/min; ou un APR isolant à adduction d air comprimé de classe 4 avec masque complet ; ou APR isolant à adduction d air comprimé à la demande à pression positive avec masque complet, en fonction de l évaluation des risques réalisée par l employeur En niveau 3 : idem + APR classe 4 + vêtement de protection ventilé étanche aux particules Article 4 : traitement des déchets des consommables comme déchets amiantés Article 5 : Vérification, entretien et maintenance des APR AORIF - Amiante MAHK 41

42 Les arrêtés du 7 mars et du 8 avril 2013 Arrêté du 8 avril 2013 Arrêté relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d opérations comportant un risque d exposition à l amiante (JO du 17/04/2013) Protection des surfaces et confinements (en milieu intérieur) (Article 4) Si empoussièrement de niveau 1 : dispositif de protection résistant et étanche Film de propreté sur les surfaces, les structures et les équipements présents non concernés par l opération, non décontaminables et susceptibles d être pollués Si empoussièrement de niveau 2 ou 3 : confinement Isolement de la zone de travail vis-à-vis de l environnement extérieur : séparation physique, étanche au passage de l air et de l eau Calfeutrement de la zone de travail par neutralisation et obturation des différents dispositifs de ventilation, climatisation ou de tous autres systèmes et ouvertures pouvant être à l origine d un échange d air entre l intérieur et l extérieur de la zone de travail Protection de la séparation physique (film de propreté) si la séparation physique n est ellemême pas décontaminable, protection doublée si 3 ème niveau Si la séparation physique est décontaminable, film de propreté «simple» si 3 ème niveau Aménagement de fenêtres dans le confinement permettant de visualiser le chantier sauf si la configuration ne le permet pas Création d un flux d air neuf et permanent de l extérieur vers l intérieur de la zone de travail Mise en place d un ou plusieurs extracteurs d air. Si la configuration du chantier ou la nature de l opération ne le permet pas, ou lors d opération de courte durée : moyens de prévention adaptés équivalents AORIF - Amiante MAHK 42

43 Les arrêtés du 7 mars et du 8 avril 2013 Arrêté du 8 avril 2013 Article 6 : traçabilité et contrôles Résultats des contrôles consignés dans le registre de sécurité Registre tenu, sur le chantier, à la disposition des membres du CHSCT, médecin du travail, inspection du travail, OPPBTP, Pour les opérations en sous-section 3 Article 9 : l employeur détermine en fonction de la durée des travaux la fréquence des mesures d empoussièrement qui sont réalisées à compter du démarrage de la phase de travaux Article 10 : Dispositions concernant les installations de décontamination Installations de décontamination des travailleurs : Au moins 3 compartiments Exception : si empoussièrement estimé de niveau 1 : une zone de décontamination à la sortie de la zone de travaux permettant l aspiration (avec filtre THE) et le mouillage par aspersion de la combinaison avec de l eau + installation d une douche d hygiène Installations éclairées avec vestiaire d approche et zone de récupération Installations de décontamination des déchets Si niveau 1 d empoussièrement : installations adaptées à la nature des travaux Si niveau 2 et 3 : installations éclairées et compartimentées de façon à assurer la douche de décontamination, les compléments de conditionnement et les transferts AORIF - Amiante MAHK 43

44 Les arrêtés du 7 mars et du 8 avril 2013 Arrêté du 8 avril 2013 Pour les opérations en sous-section 3 (suite) Article 11 : contrôles effectués en cours de travaux Surveillance des rejets d eau et de la qualité de l air respirable délivré par les installations Si niveau 2 et 3 : dispositif d un système d alerte mesurant et enregistrant en permanence le niveau de la dépression Test à l aide d un générateur de fumée avant le début des travaux et périodiquement Bilan aéraulique prévisionnel avant le début des travaux Surveillance de l intégrité du confinement Article 12 : dispositions applicables en fin de travaux Examen final (renvoi à la norme NFX 46-21) Mesure de restitution META (renvoi à NF EN ISO et NF X ) Entrée en vigueur : 1 er juillet 2013 Annexe : prescriptions minimales de la qualité de l air respirable de l installation de production et de distribution d air respirable AORIF - Amiante MAHK 44

45 Les conséquences pour les bailleurs AORIF - Amiante MAHK 45

46 Les conséquences pour les bailleurs Les organismes HLM sont à la fois : des propriétaires, des bailleurs, des donneurs d ordre Des employeurs (régie de travaux et entretien et nettoyage) Des vendeurs de logements Des distinctions sont à faire en fonction de la nature des interventions : Réhabilitation Maintenance / entretien Démolition AORIF - Amiante MAHK 46

47 Les difficultés auxquelles les bailleurs sont confrontés Les difficultés qui remontent «naturellement» Positions divergentes des contrôleurs et inspecteurs du travail : Arsenal réglementaire pas finalisé : il manque de nombreux arrêtés, et il peut y avoir autant de comportements que d Inspecteurs L arsenal réglementaire commence à être complet côté Code de la Santé Des arrêtés sont prévus en 2013 côté Code du Travail les Inspecteurs du Travail sont autonomes dans leurs décisions et ne rendent pas compte au Préfet (notion de «toute puissance») Dans ses positions internes, la Direction Générale du Travail a tendance à tenir auprès des DIRRECTE (dont dépendent les Inspecteurs du travail) une position «jusqu au-boutiste» dans l attente de la parution des arrêtés Des surcoûts importants dans les chantiers de réhabilitation Amiante découverte en phase chantier, malgré l existence de diag amiante préalables, avec des coûts supplémentaires de repérage et de désamiantage, naturellement beaucoup plus importants que s ils avaient été anticipés Des retards de chantiers Des chantiers arrêtés et des infaisabilités techniques AORIF - Amiante MAHK 47

48 Les difficultés auxquelles les bailleurs sont confrontés Les difficultés qui remontent «naturellement» Des difficultés dans les relations avec les locataires Inquiétude de voir arriver des «cosmonautes» dans leurs logements ou chez les voisins Inquiétude des locataires qui pensent ou savent que leurs logements sont amiantés et qu on ne fait rien pour eux Des difficultés avec les entreprises intervenantes Dans les travaux de réhabilitation, mais également et de plus en plus pour les opérations d entretien courant Entreprises peu (pas du tout?) informées ni formées «harcelées» par les inspections du travail qui exigent des mesures draconiennes, sans conciliation ou négociation possible, avec en répercussion des travaux supplémentaires pour les maîtres d ouvrage Des difficultés à venir : Locataires qui voudront quitter leur logement si présence de matériau amianté Des refus de signer des avant contrat de vente si présence de matériau amianté AORIF - Amiante MAHK 48

49 Les difficultés auxquelles les bailleurs sont confrontés Les difficultés qui remontent «naturellement» Des difficultés pour interpréter la réglementation et un certain «désarroi» sur les actions à mener : Consultation opérateurs de repérage et constitution des DTA et DAPP Stratégie à adopter pour se conformer à la réglementation compte-tenu des enjeux financiers associés Par où commencer pour réaliser les DTA «étendus» et les DAPP? A quel niveau de précision / détail aller? Pour les opérations de réhabilitation ou de remise en état de logement, quels modes opératoires retenir? Recouvrement ou retrait? (Revêtements de sols, colle faïence, ) Quelle stratégie adopter en matière d entretien courant? De travaux de remise e n état de logements? Comment faire quand les interventions sur matériaux amiantés deviennent quasi impossibles dans un logement occupé? Que faire des régies de travaux? Quelle stratégie de formation du personnel? Quelle stratégie de communication (personnel, locataires, parties prenantes, )? Quels sont les impacts en termes de SI et de gestion documentaire? AORIF - Amiante MAHK 49

50 Les difficultés auxquelles les bailleurs sont confrontés Les conséquences pas toujours appréhendées La transversalité de la problématique amiante : En général, chez les bailleurs, la responsabilité amiante est confiée aux directions patrimoine Les autres directions, bien que non associées, ont pourtant un rôle à jouer : Direction de la communication Direction générale (responsabilité pénale) DRH (plan de formation, fiches individuelles de suivi ) Directions de proximité (contacts locataires, gestion des petites interventions, nettoyage ) Le «juste niveau» d appréciation : la problématique amiante s insère dans une réflexion plus globale d analyse des risques qu un organisme doit pouvoir mener Les impacts sur la stratégie patrimoniale : Plusieurs bailleurs reconnaissent que s ils avaient connu, avant de démarrer les travaux, les conséquences de la présence d amiante, ils n auraient tout simplement pas engagé les travaux Le risque amiante sur une opération de requalification peut venir modifier considérablement le PSP d un organisme AORIF - Amiante MAHK 50

51 Divergences d interprétation avec la Direction Générale du Travail AORIF - Amiante MAHK 51

52 Les difficultés d interprétation du décret du 4 mai 2012 Les principaux enjeux Le décret du 4 mai 2012 distingue deux familles d intervention sur matériaux amiantés Sous-section 3 : travaux de retrait ou d encapsulage d amiante ou de matériaux, d équipements et de matériels ou d articles en contenant Ces travaux donnent lieu à réalisation d un plan de retrait ou d encapsulage à communiquer à l Inspection du Travail un mois avant le démarrage des travaux et ne peuvent être réalisés que par des entreprises certifiées (nouveau régime de certification applicable au 1 er juillet 2013) Les exigences réglementaires sont importantes (mesure d empoussièrement libératoire, ) Quasi impossibilité d intervenir en milieu occupé Sous-section 4 : interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou articles susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante Les exigences sont plus faibles que pour la sous-section 3 Mais elles ne sont pas pour autant absentes : formation nécessaire, définition de modes opératoires par «processus» Intervention en milieu occupé envisageable L inspection du travail n est pas informée (si intervention de moins de 5 jours) Tout l enjeu est donc, pour l organisme, de privilégier des modes d intervention permettant de se placer sous le régime de la sous-section 4 AORIF - Amiante MAHK 52

53 Les difficultés d interprétation du décret du 4 mai 2012 Les impacts dans la relation donneur d ordre - entreprise Avant les travaux : le donneur d ordre doit transmettre à l entreprise, au moment de la consultation, les DTA et DAPP ainsi que «tout document équivalent permettant le repérage de matériaux contenant de l amiante» (notamment lorsque de l amiante est présent dans des matériaux non visés par les DTA et les DAPP ainsi que dans les cas où les DTA et DAPP ne sont pas obligatoires : maison individuelle, ) L évaluation des risques est réalisée par L ENTREPRISE en fonction des processus de travail qu elle envisage C est en particulier l entreprise qui, selon les textes, estime les niveaux d empoussièrement en fonction des processus de travail qu elle envisage Pour que cette évaluation des risques soit faite dans les meilleures conditions et pour s éviter des risques en phase chantier, il est préférable que le donneur d ordre fournisse à l entreprise, quand c est possible, un diagnostic «avant travaux» adapté à l intervention, et allant au-delà du DTA et DAPP : ce diagnostic doit être systématique dans les opérations programmées mais il est plus délicat (voire quasi impossible) à systématiser dans les opérations de maintenance courante C est à l entreprise, et non au donneur d ordre, de rédiger les modes opératoires nécessaires (en cas d intervention en sous-section 4) L entreprise met en place les techniques et moyens de protection appropriés en fonction du niveau d empoussièrement estimé (équipements de protection individuelle et collective : cf arrêtés du 7 mars et du 8 avril 2013) AORIF - Amiante MAHK 53

54 Les difficultés d interprétation du décret du 4 mai 2012 Les impacts dans la relation donneur d ordre - entreprise Les modes opératoires réalisés par l entreprise sont génériques et ne sont pas spécifiques à un bailleur, ni sa propriété : Ils sont valables pour toute intervention analogue chez d autres donneurs d ordre Ils ne doivent pas être réalisés ou imposés par un donneur d ordre Face au manque de formation et de compétences «amiante sous-section 4» de nombreuses entreprises, plusieurs comportements sont envisageables : L organisme accompagne l entreprise dans la mise en œuvre de modes opératoires (par exemple : recours à des marchés à bons de commande avec intégration dans le marché d un lot «chantier test» ou financement du premier mode opératoire) L organisme rappelle dans son dossier de consultation la nécessité de respecter la réglementation et en exige la preuve (attestation de formation, existence de modes opératoires, attestation de leur envoi à l inspection du travail, ) L organisme peut également, tout en exigeant le respect de la réglementation, laisser à l entreprise le temps de remplir ses obligations de formation afin de ne pas être contraint de déclarer un appel d offres «infructueux» (même si les exigences sont d ores et déjà applicables) Dans tous les cas, l organisme doit montrer qu il est un acteur socialement responsable et qu il est sensible à la protection de la santé des salariés des entreprises comme de ses locataires (et ses propres salariés) AORIF - Amiante MAHK 54

55 Interprétation du décret du 4 mai 2012 La position de la Direction Générale du Travail Face aux interprétations divergentes rencontrées par les donneurs d ordre, la Direction Générale du Travail (DGT) a publié sur son site internet des principes et positions, sous la forme de Questions-Réponses, mises à jour régulièrement À la date du 6 mai 2013 (date de la dernière version du document), la position de la DGT est la suivante : «En cohérence avec les positions déjà rappelées par la DGT sous l empire de la précédente réglementation, les dispositions de la sous-section 4 concernent des opérations à caractère limité dans le temps et dans l espace (dépose de quelques ardoises ou plaques amiante ciment, changement de quelques dalles de sols, ), des réparations (terme qui recouvre des opérations d entretien courant, pour prévenir une dégradation ou usure, de réparation pour faire disparaître des dégâts), des actions de maintenance corrective sans prévisibilité au sens de la norme AFNOR NF X d octobre 2010» «Les opérations plus complexes, travaux s échelonnant dans le temps et l espace et donnant lieu à des étapes préparatoires de conception et de passation de marché, les actions de maintenance préventive avec prévisibilité, au sens de la norme précitée», ne constituent pas des interventions au sens de l article R » (sous-section 4) : ils relèvent donc de la sous-section 3 AORIF - Amiante MAHK 55

56 Les difficultés d interprétation du décret du 4 mai 2012 Les conséquences de la position de la DGT Ces positions ont été reprises dans différents courriers officiels des DIRRECTE adressés à des organismes et s inscrivent dans la continuité des circulaires précédentes (du 05/11/1998 par exemple) et des questions-réponses précédentes (cf questions réponses version 1 du 11 février 2011) Point positif : Confirmation de la possibilité d effectuer des opérations de retrait «limitées» dans le cadre d une intervention de maintenance courante, en se plaçant sous le régime de la sous-section 4 : Remplacement de quelques dalles de sol Dépose de quelques ardoises ou plaques amiantées AORIF - Amiante MAHK 56

57 Les difficultés d interprétation du décret du 4 mai 2012 Les conséquences de la position de la DGT Point négatif, en contradiction avec le décret du 4 mai 2012 : Certaines opérations qui ne rentrent normalement pas dans la classification «Retrait ou encapsulage» seraient cependant soumises aux mêmes contraintes de la sous-section 3 : Toutes les interventions dans le cadre de réhabilitations, quelles qu elles soient. Une même intervention, selon qu elle est réalisée dans le cadre d une opération de maintenance courante ou d une réhabilitation programmée, ne serait pas assujettie aux mêmes règles! Les organismes se retrouveraient ainsi confrontés à la nécessité de recourir, pour l ensemble des opérations de réhabilitation, à des entreprises certifiées soussection 3, mesure totalement inapplicable Les autres conséquences (Plan de retrait, mesures libératoires, ) complexifieraient fortement les opérations de réhabilitation et rendraient quasiment impossible toute intervention en milieu occupé AORIF - Amiante MAHK 57