PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. D'AVIGNON MUNICIPALITÉ DE MARIA

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1 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. D'AVIGNON MUNICIPALITÉ DE MARIA Règlement n o 50-6 Autorisant la construction des travaux d aqueduc et des services de voirie pour l ouverture de la rue des Hiboux, et pourvoyant à un emprunt de 9 $ afin d en défrayer les coûts. Attendu qu il est devenu nécessaire de procéder à l urbanisation du territoire en prolongeant le réseau d aqueduc pour l ouverture de la nouvelle rue des Hiboux, laquelle rue est identifiée au plan de cadastre par le lot du cadastre du Québec; Attendu que ce projet d investissement vise la desserte en eau potable des nouvelles habitations qui seront construites en bordure du prolongement de ce développement domiciliaire (rue des Hiboux); Attendu que le coût estimatif de ce projet de construction est évalué à quatre cent cinquante-quatre mille dollars (5 000 $); Attendu qu un avis de motion du présent règlement a été donné à une séance antérieure de ce conseil tenue en date du 8 avril 06; En conséquence, il est proposé par monsieur le conseiller Guy Loubert, dûment appuyé par madame la conseillère Louise Fugère et résolu à l unanimité que le conseil municipal de Maria adopte le règlement n o 50-6, et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit : Préambule. Le préambule mentionné ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. Titre. Le présent règlement est cité sous le titre suivant : «Règlement n o 50-6 autorisant la construction des travaux d aqueduc et des services de voirie pour l ouverture de la rue des Hiboux, et pourvoyant à un emprunt de 9 $ afin d en défrayer les coûts». Objet de l emprunt. En vertu du présent règlement, la Municipalité de Maria est autorisée à faire des travaux d aqueduc et de voirie pour prolonger le réseau d aqueduc dans la nouvelle rue des Hiboux sur le lot du cadastre du Québec. Les travaux précités sont effectués sur une distance globale de cinq cent soixante mètres (560 m), soit deux cent dix mètres (0 m) en bordure de la route des Hirondelles en conduite d amenée d eau et trois cent cinquante mètres (50 m) dans la rue des Hiboux.

2 Tous ces travaux de construction sont exécutés en conformité avec le respect des plans et devis préparés par la firme d ingénieurs-conseils, Arpo Groupe-conseil inc. Le plan identifié par la cote n o est annexé au présent règlement pour en faire partie intégrante. Montant de l investissement. Pour l exécution des travaux décrétés au présent règlement, y compris tous les frais incidents, le conseil municipal décrète un investissement global n excédant pas quatre cent cinquante-quatre mille dollars (5 000 $). Modes de financement 5. Le financement permanent de la dépense décrétée à l article du présent règlement s effectue comme suit : a) Le conseil est autorisé d approprier, à même les fonds généraux, une somme de cent quatre-vingt-onze mille dollars (9 000 $); b) La Municipalité est également autorisée d affecter au financement une somme de quarante-huit mille huit cent sept dollars (8 807 $) provenant d un solde disponible sur le règlement d emprunt n o 86- ; c) Pour compléter le solde résiduel du financement requis au montant de deux cent quatorze mille cent quatre-vingt-treize dollars ( 9 $), le conseil est autorisé à faire l emprunt de cette somme par billets sur une période de vingt (0) ans. Estimation des travaux 6. L estimation produite par monsieur Nicolas Paradic, directeur des travaux publics, est annexée au présent règlement sous la cote «A-» pour en faire partie intégrante et valoir comme si elle était ici au long reproduite. Autorisation à signer 7. Les billets seront signés par le maire et le directeur général, pour et au nom de la Municipalité de Maria, et porteront la date de leur souscription. Durée de l emprunt 8. Les billets seront remboursés en vingt (0) ans, conformément au tableau de remboursement annexé au présent règlement sous la cote «A-» et en faisant partie comme ici au long récité. Appropriation de subventions 9. Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrit au présent règlement toute contribution ou subvention qui peut être versée pour le paiement d une partie ou de la totalité de l emprunt visé à l article 5.

3 Autorisation d acquérir 0. Si nécessaire, la Municipalité de Maria est autorisée à acquérir, de gré à gré, les terrains, servitudes, immeubles et droits ou autorisations de toutes sortes qui pourraient être requis aux fins de l exécution des travaux décrétés par le présent règlement. Nomination des signataires. Messieurs le maire et le directeur général sont, par les présentes, autorisés à signer, pour et au nom de la Municipalité, tous les documents ou contrats nécessaires à l accomplissement des travaux mentionnés aux dispositions du présent règlement. Direction des travaux. Les travaux autorisés par le présent règlement sont effectués en régie sous la direction et le contrôle du directeur des travaux publics de la Municipalité. Tous les travaux décrétés dans ce règlement sont réalisés dans le plus grand respect des règles de l art et de la conformité à la Loi sur la qualité de l environnement. Autres détails. Tous les autres détails relatifs au présent règlement seront réglés et déterminés par résolution du conseil municipal, le tout conformément à la loi. Modes d imposition de la taxe spéciale. Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de % de l emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la Municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant basé sur la valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année. 5. Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement des échéances annuelles de 58 % de l emprunt, il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt, de chaque propriétaire d un immeuble imposable situé à l intérieur du bassin de taxation décrit à l annexe «B» jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une compensation à l égard de chaque immeuble dont il est propriétaire. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d unités attribués suivant l annexe «B» jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, à chaque immeuble imposable par la valeur attribuée à chaque unité. Cette valeur est déterminée en divisant 58 % des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt par le nombre d unités de l ensemble des immeubles imposables situés à l intérieur du bassin.

4 Entrée en vigueur 6. Le présent règlement entre en force et en vigueur conformément à la Loi. Règlement adopté par le conseil municipal, le e jour du mois de mai 06. CERTIFICAT DU MAIRE ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL Nous, soussignés, Christian LeBlanc et Gilbert Leblanc, respectivement maire et directeur général, certifions que le règlement n o 50-6 a reçu les approbations requises par la Loi comme suit : Par les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la Municipalité en date du 0 mai 06; Par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire, le e jour du mois de 06. Christian LeBlanc, maire Gilbert Leblanc, directeur général

5 ANNEXE A ESTIMATION DU COÛT DU PROJET POUR LE PROLONGEMENT DU SERVICE D AQUEDUC MUNICIPAL DANS LA RUE DES HIBOUX ET DANS LA ROUTE DES HIRONDELLES, SECTEUR NORD SOMMAIRE Travaux à réaliser Route des Hirondelles Rue des Hiboux Conduites d aqueduc incluant le matériel, les matériaux granulaires, la machinerie et la main-d œuvre. Déblai et creusage des fossés latéraux. Construction des fondations inférieure et supérieure incluant les matériaux granulaires, la machinerie et la main-d œuvre $ 88 6 $ 000 $ $ $ Sous-total : TPS TVQ Moins remboursement TPS et TVQ TOTAL 0 07 $ 7 00 $ 967 $ ( 985 $) $ 9 6 $ 6 $ 9 68 $ (9 05 $) $ Soit : $ N. B. L éclairage routier et l asphaltage ne sont pas inclus dans cette estimation. Nicolas Paradis, ing. jr Directeur des travaux publics Maria, le 5 avril 06

6 ESTIMATION DU COÛT DU PROJET POUR LE PROLONGEMENT DU SERVICE D AQUEDUC MUNICIPAL DANS LA RUE DES HIBOUX ET DANS LA ROUTE DES HIRONDELLES, SECTEUR NORD Aqueduc Matériel d aqueduc Conduites et accessoires de 00 mm $ Conduites et accessoires de 50 mm $ Matériaux granulaires pour l aqueduc (sable pour coussin et enrobage et gravier CL «A» ou «B») Conduite de 8, longueur 0 mètres et B.F $ Conduite de 6, longueur 50 mètres $ (incluant les entrées de services et les B.F.) Location de machinerie pour l aqueduc Conduite de 8, longueur 0 mètres et B.F $ Conduite de 6, longueur 50 mètres $ (incluant les entrées de services et les B.F.) Main-d œuvre pour l aqueduc Conduite de 8, longueur 50 mètres et B.F $ Conduite de 6, longueur 00 mètres $ (incluant les entrées de services et les B.F.) Sous-total : 00 $ Voirie Déblai et creusage des fossés latéraux (macherie et main-d œuvre) 9 79 $ Matériaux granulaires CL «A» pour la construction de la fondation inférieure (incluant le transport) $ Matériaux granulaires gravier MG-0 pour la construction de la fondation supérieure (incluant le transport) 6 80 $ Location de machinerie pour la mise en place des fondations supérieure et inférieure $ Main-d œuvre pour la construction des fondations supérieure et inférieure $ Sous-total : 89 $ Total $ TPS 6 $ TVQ 5 $ TOTAL $ Moins remboursement TPS ( 90 $) GRAND TOTAL $ Soit : $ N. B. L éclairage routier et l asphaltage ne sont pas inclus dans cette estimation. Nicolas Paradis, ing. jr, directeur des travaux publics Le 5 avril 06

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8 ANNEXE «B» GRILLE DE TARIFICATION SERVICES D'AQUEDUC CATÉGORIE D USAGERS PAR SECTEUR. Secteur résidentiel Logement résidentiel Petit appartement style garçonnière Résidence saisonnière Maison de chambres Gîte du passant Hôtel résidentiel pour personnes âgées Maison d institution religieuse. Industries manufacturières Atelier d usinage de produits métalliques : 5 employés et 6 à 0 employés à 5 employés 6 employés et + Industries du bois ouvrés : 5 employés et 6 à 0 employés à 5 employés 6 à 5 employés 6 à 5 employés. Transport, communications et services publics Centrale téléphonique Poste de transmission électrique Gare de chemin de fer Garage avec service pour automobiles Garage et équipement d entretien pour transport. Secteur commercial Dépanneur Dépanneur épicerie Restaurant ou brasserie Restaurant (exploitation saisonnière) Cantine (exploitation saisonnière) Magasin de meubles Commerce de pièces automobiles Station-service Commerce pièces d auto avec point de services à l auto Épicerie de quartier Quincaillerie Quincaillerie + point de vente de matériaux Supermarché d alimentation Centre commercial de voisinage ( magasins et -) CATÉGORIE D USAGERS PAR SECTEUR 5. Secteur commercial (suite) UNITÉ /chambre /local UNITÉ

9 Commerce de vente au détail ou de services professionnels établi dans une résidence privée Petit bureau ou place d affaires établi dans une résidence privée (sans local indépendant) Concessionnaire de véhicules récréatifs Concessionnaire d automobiles : 5 employés et 6 à 0 employés à 5 employés Autres commerces et services professionnels non spécifiquement mentionnés à la présente grille Établissement hôtelier : Avec bar à boisson Avec restaurant ou salle à manger Avec motel 6. Secteurs des services Clinique dentaire ou médicale Salon funéraire Salon de coiffure Atelier de réparation (appareils électroniques ou ménagers) Édifices avec locaux de services communautaires pour organismes à but non lucratif (OSBL) Atelier de débosselage Édifice avec locaux de services professionnels Bureau de poste Garderie Maison d accueil avec centre des services sociaux Édifice à bureaux et institution financière : 5 employés et 6 à 5 employés 6 à 5 employés 6 à 5 employés 6 à 0 employés 7. Secteur culturel, récréatif et loisirs Studio de conditionnement physique Arcade Centre équestre Club House (golf) Camp de théâtre Centre plein-air Marina Golf miniature Camping 8. Production et extraction de richesses naturelles Ferme laitière, maraîchère, apicole ou bovine Autre exploitation agricole non décrite à la présente grille /local 0./place d affaires 5 /bar.5/resto 0./motel /local.5/local.5/local /site N.B. : Les tarifs unitaires mentionnés à la présente grille s appliquent que le lot soit occupé ou non.

10 DESCRIPTION DU SECTEUR CONCERNÉ PAR L ARTICLE 5 : Le secteur concerné par l article 5 du présent règlement englobe toutes les rues et les sections des rues desservies par le réseau d aqueduc municipal, à savoir : Localisation des rues Section ou au complet. Boulevard Perron Est et Ouest. re Avenue. e Avenue. e Avenue 5. Rue des Aigles 6. Rue des Alouettes 7. Rue des Balzubards 8. Rue des Becs-Scies 9. Rue des Chardonnerets 0. Rue des Chouettes. Rue des Colibris. Rue des Bouvreuils. Rue Croissant des Geais. Rue des Étourneaux 5. Rue des Faisans 6. Rue des Engoulevents 7. Rue des Éperviers 8. Rue des Fauvettes 9. Route des Geais 0. Rue des Gorgebleues. Rue des Harfangs-des-Neiges. Rue des Hérons. Rue des Hirondelles. Rue des Loriots 5. Rue des Malards 6. Rue Maribourg 7. Rue des Merles 8. Rue des Mésanges 9. Rue des Mouettes 0. Rue des Pigeons. Rue des Pinsons. Rue des Pluviers. Chemin du rang. Route des Roitelets 5. Rue des Roselins 6. Rue des Rossignols 7. Rue des Sarcelles 8. Rue des Sittelles 9. Rue des Tournepierres 0. Rue des Verdiers. Rue des Voltigeurs. Route des Grives. Rue des Pétrels. Rue des Petits-Chevaliers 5. Rue des Tourterelles 6. Rue des Faucons 7. Rue des Cardinaux 8. Rue des Hiboux N o civ. 9 jusqu au n o civ. 687 N o civ. jusqu au n o civ. 90 incl. N o civ. 75 jusqu au n o civ. 8 incl. N o civ. 8 jusqu au n o civ. 9 incl. No civ. 69 jusqu au no civ. 70 incl.