Diagnostic des conditions d Accessibilité des bâtiments de la ville d AURAY

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1 Diagnostic des conditions d Accessibilité des bâtiments de la ville d AURAY Restitution de la Mission Auray, le 10 mars 2010

2 Sommaire Rappel des Obligations réglementaires -La Loi du 11 février Le droit à l accessibilité -Le cadre bâti et les ERP -Les obligations : selon quelle méthode La Mission a2c H à la ville d Auray -Définition -Planning L élaboration des rapports de diagnostics -Hiérarchisation des non conformités -Classement des non conformités -Les indicateurs d accessibilité Les résultats

3 L objectif de la loi du 11 Février 2005 L ACCESSIBILITE DE TOUT A TOUS par : Droit à la compensation Droit à l emploi Droit à l éducation Droit à l accessibilité

4 Le droit à l accessibilité Un principe clé : «Garantir la continuité de la chaine de déplacement et de participation avec la plus grande autonomie possible» Prise en compte de tous les handicaps 3 domaines d application : -Transport - Voirie / Espaces publics - Cadre bâti

5 Le cadre bâti et les ERP Pour les bâtiments neufs (Arrêté du 01/08/06 et arrêté du 30 novembre 2007) Pour tout permis de construire déposé depuis le 01/01/07 (notice et attestation) mais aussi, pour les bâtiments existants (Arrêté du 21/03/07) Permis antérieur au 01/01/07

6 Le cadre réglementaire : rappel 2 OBLIGATIONS : Avant le 1 er janvier 2010 Avant le 1 er janvier 011 Avant le 1 er janvier 2011 Diagnostic d Accessibilité pour tous les ERP des catégories 1, 2 et ceux de l état des catégories 3, 4 Diagnostic d Accessibilité pour tous les autres ERP des catégories 3, 4 Avant le 1 er janvier 2015 Tous les ERP existants sont accessibles (catégorie 5 incluse)

7 Les ERP existants 3 MOTIFS DE DEROGATIONS EVENTUELLES : Impossibilité technique Contraintes liées à la préservation du patrimoine Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences

8 Un diagnostic selon quelle méthodologie? Réaliser un diagnostic selon l approche : Réglementaire (Conforme / Non-conforme) Sur la base des textes ARRETE du 1 er Août ERP neuf ARRETE du 21 Mars règles d atténuation pour les ERP existants Pragmatique ET Garantir la continuité de la chaîne de déplacement et de participation Avec la plus grande autonomie possible et sans discrimination

9 Principes généraux L évaluation de l accessibilité aux bâtiments s effectue dans des conditions normales de fonctionnement Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides

10 La mission : définition Etablir un diagnostic exhaustif sur l état d accessibilité des bâtiments ERP : - Analyse effectuée sur la base de la réglementation ERP - Une proposition de mise en conformité - Un chiffrage détaillé par bâtiment Portant sur une partie du patrimoine de la ville d AURAY: - Ecole Rollo (Maternelle, primaire et restauration) - Bât. Sportifs (Piscine, Gymnase, Tennis) - Maison d animation et des loisirs - Pôle multiaccueil / ludothèque Périmètre retenu lors de la réunion de lancement : - les abords et accès des bâtiments depuis stationnement - l intérieur des bâtiments

11 La mission : déroulement Commande : Juin 2009 Phase état des lieux : Juillet et Octobre 2009 Restitution des rapports en 1 ère version: Septembre à Novembre 2009 Restitution finale : Novembre 2009

12 L élaboration des rapports Suite à l état des lieux, les Non-conformités et Obstacles à l accessibilité sont : Hiérarchisés par niveau d impact FORT Non-conformité ou obstacle pouvant créer une rupture dans la chaîne de déplacement et de participation, voire un risque pour l usager en situation de handicap (ex : absence d un WC adapté, absence de l éveil de vigilance) Non conformités à traiter avant le 1 er janvier 2015 = REGLEMENTAIR E MOYEN Non-conformité ou obstacle ne créant pas une rupture de la chaîne de déplacement et de participation, mais occasionnant une gêne significative (ex : l absence de nez de marche contrasté sur un escalier) FAIBLE Non-conformité ou obstacle ne créant pas une rupture de la chaîne de déplacement et de participation et pouvant être contourné ou évité (ex : présence d un escalier Non-Conforme doublé par un ascenseur accessible) Obstacle ne relevant pas d obligation réglementaire = recommandation

13 L élaboration des rapports Suite à l état des lieux, les Non-conformités et Obstacles à l accessibilité sont : Classés par : - type de handicap - besoins usager à satisfaire DEFICIENCE MOTRICE Personnes concernées Personne en fauteuil roulant / personne marchant difficilement, avec cannes,... / personne fatigable TYPES DE POINTS DE CONTROLES BESOINS USAGER STATIONNER Existence d'un stationnement adapté Largeur des passages Dénivelés Qualité des sols Accès aux équipements (banque, guichet,...) Espace de manœuvre Commande de manœuvre des équipements Circulations verticales (ascenseurs) ACCEDER CIRCULER UTILISER les services

14 L élaboration des rapports

15 L élaboration des rapports : l indicateur d Accessibilité Sous chaque pictogramme, 2 informations : Indicateur Accessibilité A2CH Situation AVANT travaux le : 12 Mai 2009 Taux global d'accessibilité 68% Handicap concerné Niveau d'accessibilité 59% 62% 90% 74% Principaux Besoins usager non satisfaits UTILISER CIRCULER COMPRENDRE - ETRE ALERTE TROUVER L'INFO Estimatif global de la mise en Accessibilité du site & bâtiment (HT) Le niveau d accessibilité (varie de 0 à 100) Le(s) besoin(s) usager non satisfait(s) Supérieur à 80 Les principaux besoins des usagers sont satisfaits. Les lieux et services sont accessibles. Pour chaque handicap, 4 familles de besoins ont été définies (chaque besoin «pèse» 25 points) De 50 à 80 Le site ou le bâtiment est peu accessible. Plusieurs besoins usagers sont non satisfaits. Inférieur à 50 Certains besoins ne sont pas satisfaits, ce qui engendre une rupture dans la continuité de la chaîne de déplacement et de participation..

16 Les Résultats : Synthèse

17 Les Résultats : la question du chiffrage Face à certains obstacles A2C H ne fournit pas d estimatif. Ces points restent «à étudier avec la Maîtrise d Ouvrage» Plusieurs raisons possibles : L impossibilité technique (ex : pentes présentant des pourcentages trop élevés dues à une topographie complexe) La disproportion manifeste entre le coût de la préconisation et les améliorations apportées (ex : reprendre toute la surface d un enrobé sur un cheminement compte tenu de son état de surface) la pertinence de la préconisation (ex : créer un sanitaire adapté dans un étage non accessible au public) Un positionnement du Maître d Ouvrage est nécessaire (ex : service spécifique en étage non desservi par ascenseur. La préconisation peut être de déplacer le service pour le rendre accessible depuis le rdc, ou de créer un ascenseur - budget mini de 80 K et qui nécessite de plus, une étude de faisabilité)

18 EN SYNTHESE : constat sur l existant A souligner Cheminements extérieurs (dimensions, repérage, seuils et ressauts, espaces d usage et de manœuvre, etc ) Circulation horizontale (signalisation, dimensions, état du sol, éclairage, etc ) Services accessibles Revêtements de sols Stationnement adapté à proximité des bâtiments

19 EN SYNTHESE : constat sur l existant Les obstacles récurrents à traiter : Sanitaires Espaces de manœuvre Hauteur et contraste des urinoirs Absence de barre d appui Barre d appui mal positionnée Hauteur de la cuvette Absence de sanitaire adaptée

20 EN SYNTHESE : constat sur l existant Les obstacles récurrents à traiter : Les équipements et le mobilier Repositionner les équipements Installer des lavabos adaptées Installer un mobilier adapté

21 EN SYNTHESE : constat sur l existant Les obstacles récurrents à traiter : Les Portes dimension des portes Régler le ferme porte Les poignées de portes Places des bandes adhésives Installer des barres de rappel

22 EN SYNTHESE : constat sur l existant Les obstacles récurrents à traiter : Les Escaliers Peindre la 1 ere et la dernière contremarche, contraster les nez de marche Installer des appels de vigilance Prolonger la main courante

23 EN SYNTHESE : constat sur l existant Les obstacles récurrents à traiter Les contrastes L éclairage

24 EN SYNTHESE : constat sur l existant Les obstacles récurrents à traiter Reprendre la rampe Reprendre le ressaut

25 Les stratégies possibles pour élaborer votre plan d action Cibler un ou plusieurs bâtiments pour effectuer une mise en accessibilité complète selon les critères : Critères pouvant être pris en compte (Maître d Ouvrage) Le taux de fréquentation de l ERP et les services délivrés La capacité d un bâtiment à devenir accessible selon : L enveloppe financière de la mise en accessibilité Les contraintes techniques La durée des travaux et la gêne occasionnée pour les usagers Implantation et la répartition géographiques des sites et prestations délivrées, dans le cas d un patrimoine réparti sur un territoire Phasage de la mise en accessibilité (exemple) : 2010 : mise en accessibilité des ch. Extérieurs + accès + accueil + formation du personnel d accueil pour assurer une assistance aux usagers 2011 : mise en accessibilité des circulations verticales par la création d un ascenseur pour desserte de niveaux disposant de prestations spécifiques

26 Les stratégies possibles pour élaborer votre plan d action Critères (transversalité avec différents partenaires : Communauté de communes, transports ) La présence d un moyen de transport en commun accessible à proximité L accessibilité de voirie et de l espace public environnant La hiérarchisation de la mise en accessibilité des bâtiments peut s appuyer sur d autres éléments tels que l existence d autres projets ou travaux (restructuration, mise en sécurité incendie, désamiantage, )

27 Accessibilité des bâtiments de la ville d Auray Questions / RéponsesR

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