CONVENTION DE PARTENARIAT. entre Gaz réseau Distribution France et. Brest métropole océane, autorité concédante du réseau de distribution

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT entre Gaz réseau Distribution France et Brest métropole océane, autorité concédante du réseau de distribution pour favoriser l alimentation en gaz naturel des chaufferies et autres installations de chauffage desservant les bâtiments de la collectivité ENTRE LES SOUSSIGNES Brest métropole océane, o dont le siège est situé 24 rue Coat ar Gueven BP BREST cedex 2, représentée par son Président, Monsieur François CUILLANDRE, d une part, ET Gaz réseau Distribution France, ayant son siège social au 6 rue Condorcet, PARIS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro , représenté par Monsieur Fourdan, Directeur Territorial Bretagne, dûment habilité à cet effet, désigné ci-après par le distributeur, d autre part, Date :26/11/2013 Page 1

2 Concernant le passage en Gaz Naturel des bâtiments inscrits dans la liste de l annexe1 Les interlocuteurs GrDF pour le suivi des opérations sont: - Alain Foricher, Développeur à GrDF à la Délégation Marché d Affaires Ouest Téléphone : Pascal Tanguy, Responsable Groupe Ingénierie à la Direction Réseau Ouest GrDF à Brest Téléphone : PRÉAMBULE Un contexte national Les lois Grenelle I et II adoptées respectivement à l été 2009 et à l été 2010 amplifient et accélèrent l amélioration des performances énergétiques et environnementales des bâtiments. mais aussi des enjeux à l échelle régionale Pour assurer l avenir énergétique de la Bretagne, le Pacte Electrique Breton a été signé en décembre 2010 et repose sur un trépied d actions complémentaires : maîtrise de la Demande en Electricité (MDE) développement des énergies renouvelables sécurisation de l approvisionnement électrique de la région. Dans ce contexte et pour répondre aux différents enjeux du Grenelle de l environnement, Brest métropole océane et Gaz réseau Distribution France souhaitent à travers cette convention de partenariat axer leur collaboration sur la rénovation énergétique des bâtiments de la collectivité et réduire ainsi la facture énergétique, composante importante du budget des collectivités locales. Date :26/11/2013 Page 2

3 Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1 Objet de la Convention Cette convention permet de conforter les relations de proximité et de partenariat entre Brest métropole océane et Gaz réseau Distribution France au service des projets de rénovation patrimoniale portés par l agglomération. La présente convention a pour objet de favoriser la conversion au gaz naturel des chaufferies fioul et autres installations de chauffage équipant les différents bâtiments identifiés en annexe de la convention. Les conditions de raccordement de ces sites feront l objet d études spécifiques dont les résultats seront partagés entre les signataires de la convention et les communes concernées Il est également entendu que cette liste pourra être complétée avec l accord des signataires jusqu au 31 décembre 2013 de manière à intégrer dans ce dispositif de nouveaux projets de conversion non décidés à ce jour. Article 2 Périmètre de la Convention Le périmètre de la convention concerne le périmètre de la concession de distribution du gaz, à savoir, Brest métropole océane ainsi que les communes membres, que Gaz réseau Distribution France accompagnera au travers d un ensemble de dispositions particulières faisant l objet de la présente convention définissant les droits et les obligations de chacune des parties. Article 3 Engagements de Brest métropole océane Brest métropole océane s engage à : 3-1 accompagner les services gestionnaires de la concession pour favoriser la conversion au gaz naturel des chaufferies fioul et autres installations de chauffage des bâtiments désignés (cf. annexe1) au cours des trois années à compter de la date de la signature de la présente convention. Date :26/11/2013 Page 3

4 3-2 communiquer par courrier à Gaz réseau Distribution Frrance avant le 31 décembre 2013 un planning prévisionnel des projets de conversion afin d optimiser le conseil énergétique et les travaux de raccordement gaz. 3-3 à consulter Gaz réseau Distribution France pour ses projets de rénovation des bâtiments communautaires non identifiés à la date de signature de la présente convention. 3-4 à contribuer à la valorisation des solutions réalisées (fiche référence, point presse, visites de partenaires et élus), en lien avec les communes concernées. Article 4 Engagements de Gaz réseau Distribution France 4-1 Accompagnement de Gaz réseau Distribution France Pour l ensemble des bâtiments concernés par le présent article, et défini conjointement par Gaz réseau Distribution France et Brest métropole océane, Gaz réseau Distribution France s engage à : mettre à disposition de Brest métropole océane et des communes de Brest métropole océane un interlocuteur Gaz réseau Distribution France «Conseiller Energétique» qui accompagnera les projets de rénovation énergétique de ces bâtiments. proposer à Brest métropole océane et aux communes de Brest métropole océane, des offres promotionnelles de raccordement pour tout projet de conversion énergétique intégrant le choix d une solution gaz naturel, en particulier sur les bâtiments prioritaires identifiés conjointement en annexe : pour ces projets, GrDF réalisera le raccordement à titre gratuit. Pour mémoire : Pour un raccordement à proximité du réseau existant, et selon le débit demandé, le prix du raccordement est de 1152,07 HT (conditions du catalogue prestations, tarifs en vigueur au 01/09/12). Date :26/11/2013 Page 4

5 proposer à Brest métropole océane l expérimentation de solutions innovantes. 4-2 Alimentation des installations Gaz réseau Distribution France assurera la réalisation des raccordements gaz jusqu aux postes de détente et de comptages en limite de propriété qui seront fournis et posés par ses soins. Gaz réseau Distribution France s engage à reconstituer l état de surface des sols tel qu il existait avant son intervention. Gaz réseau Distribution France s engage à réaliser les branchements dans un délai maximum de 12 semaines après réception de l accord signé de la collectivité. Article 5 : Modalités 5-1 Communication sur la convention Afin de valoriser le présent partenariat, les parties pourront librement faire état de l existence de la présente convention. Les parties sont et restent titulaires de l ensemble des droits de propriété industrielle, droits de propriété littéraire et artistique, droits de communication et droits à l image respectifs. Il est entendu que les logotypes des partenaires sont utilisables dans le strict cadre de la présente convention. Chaque projet de support signalétique relatif à la présente convention, de document ou de tout autre moyen de communication devra faire l objet d une validation écrite et préalable à toute diffusion par les parties. 5-2 Durée La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties ; elle est conclue pour une période de trois ans à compter de cette date. Date :26/11/2013 Page 5

6 Toute modification de la présente convention se fera par voie d avenant. 5-3 Confidentialité Les parties s engagent à préserver la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de l exécution de la présente convention. La présente convention sera portée à connaissance des communes de Brest métropole océane. Les parties font élection de domicile aux adresses figurant en en-tête du présent document. 5-4 Litiges En cas de désaccord sur la validité, l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s engagent à mettre en place une concertation amiable avant de saisir toute juridiction compétente. Fait en deux exemplaires Fait à BREST, le : Le Président, de Brest métropole océane, Le Directeur Territorial Bretagne Gaz réseau Distribution France François CUILLANDRE Bernard FOURDAN Date :26/11/2013 Page 6