Projet de loi C-377 : Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)

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1 [Logo] Projet de loi C-377 : Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) Le 14 juin 2013 Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

2 Fédération canadienne des syndicats d infirmières et infirmiers 2841, promenade Riverside Ottawa (Ontario) K1V 8X7 Tél. : ; Téléc. :

3 Sommaire La Fédération canadienne des syndicats d infirmières et infirmiers (FCSII) comprend huit syndicats infirmiers provinciaux affiliés ainsi qu un membre associé, l Association des étudiant(e)s infirmier(ère)s du Canada. La FCSII représente plus de infirmières, infirmiers, étudiants et étudiantes en sciences infirmières. Ses membres travaillent dans les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée et le secteur des soins de proximité et des soins à domicile. Quatre-vingt-sept pour cent du personnel infirmier du Canada est syndiqué. Les syndicats infirmiers militent pour améliorer les salaires, les avantages sociaux et les conditions de travail. La FCSII est la voix des infirmières et des infirmiers dans leur milieu de travail, veille au respect des normes de santé et sécurité au travail et vise les normes de soins de santé les plus élevées dans l intérêt des patients. Tous les plans stratégiques et opérationnels sont basés sur les résolutions adoptées par les membres lors des réunions annuelles ou bisannuelles. Les organisations ouvrières du Canada sont déjà assujetties à un cadre rigoureux de réglementation et de reddition de comptes. La FCSII et chacune de ses organisations membres doivent rendre compte directement à leurs membres de leurs actions et de leurs dépenses. Les infirmières et infirmiers ont un pouvoir de décision direct sur la façon dont l argent du syndicat est dépensé grâce à des processus démocratiques, transparents et bien établis depuis longue date. Chaque année, les membres élisent près de infirmières et infirmiers pour les représenter lorsque des décisions sont prises et pour suivre de près les activités et les finances du syndicat. Les syndicats infirmiers communiquent régulièrement les états financiers vérifiés aux membres élus au sein de leur conseil d administration, aux sections locales du syndicat, et aux délégués durant les réunions. Ces états financiers sont ensuite mis à la disposition de tous les membres à l occasion de réunions, par la poste, par Internet ou sur demande. Un membre peut toujours demander les états financiers de sa section locale et du syndicat provincial. Le droit des membres d être informés sur les finances du syndicat est protégé par les lois provinciales et fédérales du travail. Par exemple, le Code canadien du travail exige ce qui suit : 110. (1) Les syndicats et les organisations patronales sont tenus, sur demande d un de leurs adhérents, de fournir gratuitement à celui-ci une copie de leurs états financiers à la date de clôture du dernier exercice, certifiée conforme par le président ainsi que par le trésorier ou tout autre dirigeant chargé de l administration et de la gestion de leurs finances. (2) Les états financiers doivent être suffisamment détaillés pour donner une image fidèle des opérations et de la situation financières du syndicat ou de l organisation patronale. 1

4 Les lois provinciales du travail prévoient un libellé similaire relativement à la communication des états financiers. Les infirmiers et infirmières, tout comme le Congrès du travail du Canada, se soucient particulièrement des violations éventuelles à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Constitution canadienne. Nous sommes tout à fait d accord avec les autres experts qui estiment que le projet de loi C-377 : portera considérablement atteinte aux droits à la liberté d expression et à la liberté d association, garantis en vertu des alinéas 2(b) et 2(d) de la Charte canadienne des droits et libertés, soit la partie 1 de la Loi constitutionnelle de violera les droits des Canadiens en vertu des articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantissent respectivement le droit à la sécurité de sa personne et la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. empiétera sur le partage des pouvoirs et la responsabilité qui incombe aux provinces en vertu de la Constitution de réglementer les relations de travail aux termes du paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de ira à l encontre des lois fédérales et provinciales régissant la vie privée en général, et de celles réglementant en particulier la protection des renseignements médicaux, qui protègent les renseignements les plus personnels et les plus confidentiels de la personne. Les syndicats infirmiers demandent au Comité de recommander le rejet du projet de loi pour trois grandes raisons : 1. les syndicats fournissent déjà autant, sinon plus, d informations à leurs membres que toute autre organisation; 2. le fondement juridique de ce projet de loi en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Constitution canadienne est questionnable et exige un examen minutieux; 3. les dispositions du projet de loi imposeraient un fardeau administratif coûteux et déraisonnable aux organisations ouvrières, aux fiducies de syndicat et au gouvernement fédéral, et l obligation de diffuser publiquement plus de renseignements n apporterait aucun avantage. 2

5 Introduction La Fédération canadienne des syndicats d infirmières et infirmiers (FCSII) représente huit syndicats infirmiers provinciaux (Infirmières et infirmiers unis de l Alberta, Syndicat des infirmières et infirmiers de la Saskatchewan, Syndicat des infirmières et infirmiers du Manitoba, Association des infirmières et infirmiers de l Ontario, Syndicat des infirmières et infirmiers de la Nouvelle-Écosse, Syndicat des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick, Syndicat des infirmières et infirmiers de l Île-du-Prince-Édouard, et Syndicat des infirmières et infirmiers de Terre-Neuve-et-Labrador), ainsi que les étudiants et les étudiantes en sciences infirmières par l entremise de son affiliation avec l Association des étudiant(e)s infirmier(ère)s du Canada. La FCSII a des réserves quant à l objectif du projet de loi et à ses conséquences pour la confidentialité des données des patients et le droit à la protection de la vie privée, et quant au coût du projet de loi pour les organisations ouvrières ainsi que les régimes de retraite et d avantages sociaux et l État fédéral. Le projet de loi C-377 : but nébuleux Selon certains, le projet de loi «contribuait à redonner aux travailleurs le droit de décider comment leurs cotisations sont dépensées» 1 [TRADUCTION]. Or, les travailleurs syndiqués décident déjà de la façon dont leurs cotisations sont dépensées et du taux de cotisation grâce à des structures démocratiques bien établies et à des lois provinciales ou fédérales assorties de règles établies depuis longue date. Les cotisations mensuelles des infirmières et infirmiers membres sont déterminées durant les assemblées générales par les délégués, lesquels sont des représentants élus par les membres selon les régions ou les lieux de travail. Les budgets sont adoptés annuellement à l occasion de réunions générales des membres, tout comme les états financiers, qui sont vérifiés par une tierce partie indépendante. Les lois provinciales régissant les syndicats exigent la divulgation des états financiers. Une structure similaire, démocratique et axée sur la reddition de comptes et la transparence existe déjà à l échelle nationale. Ainsi, les dirigeants élus par les infirmières et infirmiers déterminent le budget et examinent les états financiers. Le budget est déterminé en fonction du mandat donné au syndicat par les représentants infirmiers élus lors des congrès. 1 Canadian Newswire. OTTAWA, 3 octobre

6 En tant qu organisations de membres, nous ne voyons pas très bien en quoi l obligation d informer le public est nécessaire pour améliorer la gouvernance et la transparence internes. Cependant, puisqu Internet est utilisé comme moyen de communication avec les membres, les rapports financiers ou relatifs aux activités politiques sont déjà, de façon générale, accessibles au public. Voici un échantillon de rapports financiers ou relatifs aux activités politiques des syndicats infirmiers qui sont à la disposition du public : Fédération canadienne des syndicats d infirmières et infirmiers Syndicat des infirmières et infirmiers de la Saskatchewan Rapport annuel du Syndicat des infirmières et infirmiers du Manitoba Association des infirmières et infirmiers de l Ontario f Syndicat des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick Syndicat des infirmières et infirmiers de Terre-Neuve-et-Labrador Pourtant, les partisans du projet de loi font valoir que ce dernier est nécessaire «parce que les syndicats ne sont pas tenus de divulguer leurs rapports financiers» et pour laisser leurs membres participer davantage aux décisions relatives aux activités syndicales. «Les membres de ces syndicats en viennent-ils à savoir à quelles activités politiques se livrent leurs dirigeants? Ils ne le sauront jamais car, contrairement aux États-Unis, à la France ou au Royaume-Uni, les syndicats canadiens n ont pas l obligation de communiquer ce type d information» 2 [TRADUCTION]. Ces déclarations sont carrément fausses compte tenu de la nature démocratique et transparente des syndicats expliquée plus haut et des exigences en matière de divulgation énoncées dans les lois du travail. Quatre-vingt-sept pour cent des infirmières et infirmiers paient des cotisations syndicales, mais tous sont tenus de payer des droits d adhésion à leurs associations professionnelles. Ces droits d adhésion, comme les cotisations syndicales, sont déductibles d impôt pour chaque adhérent. Les associations professionnelles, comme les syndicats, sont exonérées d impôt, car ce sont des organisations sans but lucratif. Or, ce projet de loi cible les syndicats, mais exclut les organisations sans but lucratif, ce qui est un autre argument pour remettre en question l objet du projet de loi. 2 Oakley, T. (21 août 2012). «Union Merger Shows Need for Disclosure», National Post. 4

7 Il est primordial que les sénateurs qui étudieront ce projet de loi se rappellent que les organisations ouvrières existent pour différentes raisons et ne sont pas assujetties à la même législation que les organismes de bienfaisance. La loi oblige les organismes de bienfaisance à restreindre leurs activités politiques, mais les syndicats doivent mener des activités politiques pour remplir leur mandat, qui est de protéger les droits des travailleurs. La Fédération canadienne des syndicats d infirmières et infirmiers, et les syndicats provinciaux qu elle représente, ont toujours été non partisans. Les infirmières et les infirmiers demandent cependant à leurs syndicats de mener des activités politiques à l égard de divers enjeux, notamment des enjeux touchant le personnel infirmier, les femmes, les personnes marginalisées ou encore liés aux soins de santé et aux droits des travailleurs. Par exemple, à la suite de l orientation donnée par le conseil formé de dirigeants infirmiers élus, la Fédération canadienne des syndicats d infirmières et infirmiers a fait participer le gouvernement à l élaboration du Plan canadien de lutte contre la pandémie d influenza pour le secteur de la santé afin que le personnel infirmier soit protégé adéquatement. Le droit des syndicats de se livrer à des activités politiques a été soutenu par la Cour suprême du Canada en 1946 et, de nouveau, en Les syndicats infirmiers mènent également des activités de syndicalisation qui sont aussi permises par la loi. Or, le projet de loi C-377 compromettra ces activités légitimes en exigeant des rapports plus détaillés que jamais auparavant. Le projet de loi C-377 ne crée pas de conditions équitables, car les employeurs du secteur public et du secteur privé ne seront pas tenus de respecter les mêmes exigences en matière de divulgation. Il met donc à risque les activités qui respectent le mandat des syndicats en menaçant d exposer les stratégies, les affiliations ou autres volets des activités de syndicalisation jusqu alors confidentielles. Le projet de loi C-377 compromet l obligation des syndicats de représenter équitablement leurs membres et de négocier de bonne foi en leur nom puisque les employeurs pourraient connaître les efforts de syndicalisation, les stratégies de défense des droits du personnel infirmier durant des enquêtes du coroner ou devant les organismes d attribution de permis, notamment les ordres des infirmières et infirmiers, ainsi que les poursuites potentielles à partir de la description et de l objet des opérations excédant $. Le problème que vise à résoudre le projet de loi est nébuleux. S il s agit, comme ce semble être le cas, d une tentative détournée du gouvernement fédéral pour restreindre les activités politiques et de syndicalisation des membres, le projet de loi n est pas démocratique. Il est par ailleurs éthiquement questionnable de s y prendre ainsi pour modifier la Loi de l impôt sur le revenu. Le projet de loi C-377 porte atteinte à la confidentialité, à la vie privée et aux droits des patients prévus dans la Charte 3 Lavigne c. Syndicat des employés de la fonction publique de l'ontario, [1991] 2 R.C.S. 211 et Ford Motor Co. of Canada c. U.A.W.-I.C.O. (1946), 46 C.L.L.C

8 Les infirmières et infirmiers sont, légalement et éthiquement, tenus d assurer la confidentialité des patients. Il est donc aberrant que, aux termes du projet de loi C-377, l état de santé d un patient, qui est confidentiel, puisse être divulgué par une association avec un syndicat, quelle que soit l importance de ce dernier. Soulignons également que la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a publiquement exprimé des réserves quant à la mesure législative et à ses conséquences pour la vie privée des Canadiens. L Association du Barreau canadien a elle aussi directement exprimé son opposition à ce projet de loi. Malgré les amendements, le projet de loi C-377 porte toujours atteinte au privilège du secret professionnel qui lie l avocat à son client et risque d exposer des aspects des processus d appels d offres concurrentiels relatifs aux contrats d approvisionnement en plus de dissuader le recours aux consultants dont les honoraires seraient rendus publics. On ne devrait pas obliger une entreprise ou une organisation à porter atteinte à la vie privée d une personne simplement de par son association aux affaires d une organisation ouvrière. La FCSII fait écho à une inquiétude exprimée par l Association du Barreau canadien au sujet de la disposition prévue au sous-alinéa (3)b) (xx), qui permet au ministre d étendre la portée des exigences de communication par règlement et sans examen par le Parlement. Une telle disposition ouvre la voie à bien d autres atteintes à la vie privée que celles contenues dans le projet de loi. Or, ce qui est peut-être plus inquiétant encore, le projet de loi C-377 pourrait aller à l encontre de la Charte et de la Constitution. Le projet de loi enfreint éventuellement d autres articles de la Charte, notamment ceux qui ont trait à la liberté d expression, à la liberté d association, au droit à la sécurité de sa personne et à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Il soulève également d autres problèmes non résolus liés à la Constitution puisque les gouvernements provinciaux prétendent déjà que le gouvernement fédéral outrepasse ses compétences et s ingère dans des champs de responsabilité provinciale 4. Il est impératif d examiner tous ces aspects avant que le Sénat soit saisi du projet de loi C-377. Le projet de loi C-377 ne permet aucunement d optimiser les ressources Le public ne tirerait absolument aucun avantage de ce projet de loi. Or, le coût serait réel et considérable. Les renseignements jamais aussi détaillés exigés concernant les activités politiques et les transactions financières aux termes du projet de loi feraient augmenter 4 Mémoire présenté par le Congrès du travail du Canada au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu (organisations ouvrières). Mai 2013, p

9 les coûts administratifs des syndicats et des régimes de retraite et d avantages sociaux. Ce serait particulièrement dévastateur pour les petites sections locales et les petits syndicats. Les mandats des syndicats sont énoncés dans la constitution de ces derniers. Ils ont été approuvés, révisés et modifiés par des infirmières et infirmiers élus par les membres durant des assemblées générales. Les cotisations syndicales allouées aux services aux membres diminueraient, érodant ainsi la capacité des syndicats à remplir leurs mandats. La Fédération canadienne des syndicats d infirmières et d infirmiers poursuit les objectifs suivants : mettre de l avant les questions liées au secteur des infirmières et infirmiers auprès du Congrès du travail du Canada; favoriser le bien-être de ses membres de façon générale, et sur le plan socioéconomique en particulier; préserver le syndicalisme libre et démocratique et le droit à la négociation collective au Canada; promouvoir l unité au sein des syndicats infirmiers et d autres domaines connexes de la santé en collaborant avec les autres organisations qui partagent les mêmes objectifs et en leur apportant un appui; offrir à ses membres une tribune nationale où promouvoir l adoption de mesures législatives souhaitables sur des questions d intérêt national qui ont des conséquences pour les organisations membres; encourager le respect des normes les plus élevées en matière de soins de santé dans tout le Canada; militer en faveur de la justice sociale et de l égalité. Une hausse des coûts administratifs qui ne sert pas l intérêt public est du gaspillage des cotisations des membres et empêche les syndicats de remplir pleinement leur mandat. L application du projet de loi C-377 coûterait à l État fédéral des millions de dollars. Des fonds publics devraient être alloués à la conception d un programme logiciel de saisie, de transmission et de traitement des renseignements ainsi qu à la mise au point d une base de données interrogeable. Les coûts permanents attribuables à la gestion de ces déclarations une fois le système mis en place seraient considérables pour l État, mais ne généreraient aucune recette et ne procureraient aucun avantage au public. On ne saisit pas très bien pourquoi le projet de loi C-377 ensevelit les syndicats et quiconque y adhère sous une montagne de formalités administratives alors qu on cherche à alléger le fardeau administratif dans la plupart des secteurs pour gagner en efficacité. 7

10 Conclusion Au nom de la Fédération canadienne des syndicats d infirmières et d infirmiers, nous sommes reconnaissants d avoir pu nous exprimer sur ce projet de loi. Nous vous demandons de rejeter le projet de loi C-377 parce qu il est inutilement coûteux, qu il est une menace constante au droit à la vie privée et qu il est inutile compte tenu des mesures législatives actuelles et des structures qui assurent déjà la transparence et la reddition de comptes des syndicats. Il doit également être rejeté étant donné les mises en garde faites concernant les violations de la Charte et de la Constitution. 8