CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE BIBLIOTHEQUE DE PROXIMITE La présente convention a pour objet de définir les règles de partenariat entre LE CONSEIL GENERAL DE L ARDECHE - Bibliothèque Départementale de Prêt - représenté par son Président, Monsieur Hervé SAULIGNAC dûment habilité à signer en vertu d une délibération de la Commission Permanente en date du 2 avril 2012 d une part, Et LA COMMUNE OU LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE. représentée par son Maire ou son Président, M. autorisé par délibération en date du. d autre part Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Le réseau de lecture publique constitue un enjeu majeur en matière d accès aux savoirs et d aménagement durable du territoire ardéchois car les bibliothèques se sont imposées comme un puissant outil de démocratisation culturelle. Dans les communes, la lecture publique représente, bien souvent, une forte activité culturelle dont la bibliothèque est le pivot. Conscient de cet enjeu, le Conseil général agit activement pour la promotion de la lecture, du livre, de l image et du son sur le département. Souhaitant amplifier les atouts du réseau des bibliothèques ardéchoises pour les années à venir, le Conseil Général de l Ardèche a adopté lors de son assemblée plénière du 14 avril 2011 un nouveau plan départemental de la lecture publique ( ). 1

2 Les parties signataires de ladite convention, conscientes que la lecture publique reste un enjeu essentiel dans la démocratisation de l accès au savoir, déclarent adhérer pleinement aux dispositions du plan départemental de lecture publique. Elles affirment ainsi leur volonté commune de : - mieux accompagner l évolution des bibliothèques pour toucher un public plus large, - faire émerger des réseaux de lecture publique structurés pour une offre de service plus développée sur le territoire, - poursuivre et développer les efforts en direction des publics éloignés de la lecture. Le plan départemental de lecture publique a défini une typologie des bibliothèques en 3 niveaux répondant chacun à des besoins différents. Les bibliothèques sont classées selon des critères préétablis par le Conseil Général en concertation avec les Communes ou Communautés de Communes concernées et auxquels correspond un niveau de services offerts par le Département, via la Bibliothèque Départementale. Le dispositif de conventionnement évolue, de fait, vers une convention par type de bibliothèque : La «bibliothèque pilote», de structure professionnelle rayonne sur un bassin de vie et anime le réseau des bibliothèques du bassin. Seule pourra déroger à la mission «animer le réseau des bibliothèques du bassin» la bibliothèque pilote implantée sur un bassin de vie dépourvu de bibliothèques de proximité et de points lecture. La «bibliothèque de proximité», plus petite, apporte une offre de lecture publique sur la commune et participe à la vie du réseau de lecture publique local, La bibliothèque «point lecture» apporte une offre de lecture de toute proximité, notamment auprès d un public peu mobile. Le passage d une typologie à l autre est possible dès lors que les conditions sont remplies (voir document support «Plan Départemental de Lecture Publique») ARTICLE 1. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE OU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 1.1 Missions et rôle sur le territoire de la bibliothèque de proximité a) La bibliothèque de proximité propose au public une offre documentaire diversifiée. b) Elle participe à la vie et à l animation du réseau de lecture publique local. c) Elle est desservie en documents directement par la BDP ou par la bibliothèque pilote du bassin selon la structuration territoriale. 1.2 Conditions de fonctionnement La commune ou la communauté de communes s engage à : a) Participer à la vie et à l animation du réseau de lecture publique local. b) Fournir, aménager, et entretenir un local exclusivement réservé à la bibliothèque. Ce local doit être bien situé dans la commune et répondre aux normes en vigueur concernant son accessibilité physique. Sa superficie doit être de 50 m² minimum. Son emplacement doit être signalisé pour l information des habitants. Le local doit être accessible aux différents véhicules de la B.D.P. et doit permettre le raccordement aisé à une prise électrique. Une prise extérieure est souhaitée. En cas de non proximité immédiate du stationnement des véhicules, le transport des documents sera assuré avec l aide d un personnel communal. 2

3 c) Disposer d une possibilité d écoute de CD. d) Equiper la bibliothèque d un téléphone et d une connexion Internet. Sa gestion doit être informatisée. Son informatisation en réseau avec les autres bibliothèques du bassin ainsi que la mise en ligne du catalogue fédéré doivent être réalisées d ici la fin du plan départemental (soit en 2017) à compter de la signature de la présente convention. e) Désigner un responsable de la bibliothèque, interlocuteur privilégié de la BDP et de la bibliothèque pilote. Celui ci est, soit un salarié professionnel des bibliothèques relevant de la filière culturelle, soit une personne bénévole ayant obligatoirement suivi la formation de base dispensée par la BDP. Ce responsable pourra s appuyer sur une équipe de personnes bénévoles préalablement formées par la BDP. f) Favoriser la participation des responsables de la bibliothèque aux réunions et aux sessions de formation professionnelle assurées par la BDP. g) Prendre en charge les frais de déplacements et de restauration des bénévoles et salariés dans le cadre des formations assurées par la BDP ainsi que pour toutes activités liées à la gestion de la bibliothèque. h) Faire couvrir par sa police d assurance les biens prêtés par la BDP ainsi que les personnes salariées ou bénévoles de la bibliothèque dans le cadre de leur fonction et lors de leurs déplacements liés à cette activité. i) Ouvrir au minimum la bibliothèque 8 heures par semaine à l ensemble de la population sur toute l année dans des tranches horaires favorisant l accès au public le plus large. L inscription doit être individuelle et gratuite pour les moins de 18 ans. Le prêt des documents doit être gratuit. j) Allouer un budget annuel à la bibliothèque d un montant d au moins 1 à 2 euros par habitant pour l acquisition de documents et un budget pour l animation. k) Etablir un règlement intérieur de la bibliothèque approuvé par le conseil municipal ou le conseil communautaire. l) Fournir impérativement chaque année le rapport d activités de la bibliothèque signé par le responsable et visé par le Maire ou le Président de la communauté de communes ainsi que tout documents ou rapport demandé par la BDP. m) Signaler par écrit à la BDP toute modification (projet de changement de local, de responsable, d horaires ) intervenant dans le fonctionnement de la bibliothèque. Pour toute construction ou rénovation de bâtiment, la BDP doit être systématiquement associée dès le début du projet. n) Rembourser tous les documents perdus ou détériorés qui seront facturés par le Conseil Général de l Ardèche à la Commune ou la Communauté de Communes, charge à elle d en exiger ou non le remboursement auprès du lecteur concerné. Le prix sera calculé sur la base de la valeur d origine du document. ARTICLE 2. LE CONSEIL GENERAL PAR L INTERMEDIAIRE DE LA BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE DE PRET S ENGAGE A : 2.1. L offre documentaire Apporter un complément aux collections de la bibliothèque de proximité sous forme de prêts de documents renouvelés régulièrement, à savoir 2000 imprimés et 1000 CD. Fournir dans les normes en vigueur les données informatisées correspondant aux documents déposés. Accompagner la bibliothèque dans ses recherches documentaires, et répondre au mieux aux demandes de réservations. Offrir un système de réservations d ouvrages livrés périodiquement par navette. 2.2 Formation, action culturelle a) Proposer à l équipe gestionnaire de la bibliothèque une offre de formations de base et continues, en adéquation avec le Plan départemental de la lecture publique. b) Conseiller les bibliothèques dans le montage de leurs manifestations culturelles 3

4 c) Apporter toute expertise et/ou documentation facilitant la mise en place des projets d animation (accueil d auteurs, conférenciers, lectures spectacles, etc ) en conformité aux règles et normes en vigueur d) Prêter des outils d animation pour les actions de promotion du livre et de la lecture : expositions, malles thématiques, kamishibaï, etc.. e) Adresser régulièrement à la bibliothèque toutes les publications de la BDP : affiches, catalogues, bulletins, bibliographies, sélections d ouvrages 2-3 : Expertise : assurer un rôle de conseiller technique a) Pour la gestion de la bibliothèque : la constitution des collections documentaires, l organisation du travail en équipe, l accueil des publics b) Pour tout projet d informatisation ou de réinformatisation de la bibliothèque, la mise en ligne du catalogue ainsi que l informatisation en réseau : aide pour le montage du cahier des charges, au choix du fournisseur, conseils liés à la mise en œuvre technique du projet c) Pour la construction (ou la rénovation d un bâtiment ), l aménagement de la bibliothèque et l implantation du mobilier, l achat de matériel, d) Pour l aide à l établissement de dossier de subventions. ARTICLE 3. DUREE DE LA CONVENTION : La durée de validité de la convention est de 3 ans. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction. La présente convention donne lieu à évaluation à échéance, par la BDP, des objectifs conventionnels. ARTICLE 4. AVENANT : La présente convention peut être modifiée d un commun accord des parties ou en cas d évolution du développement de la lecture publique dans le Département, par le biais d un avenant. ARTICLE 5. RESILIATION : La présente convention peut être dénoncée par l une ou l autre des parties à tout moment en cas de non respect d une ou plusieurs de ses clauses, sous réserve d un préavis d un mois. En tout état de cause, la résiliation ne peut se faire qu'après réalisation des engagements ayant fait l'objet d'une aide. ARTICLE 6. ANNEXES SPECIFIQUES : Une annexe 1 spécifique et individualisée jointe à la présente convention précisera le nom, les coordonnées, la nature et portée des missions de la personne référente de la bibliothèque Une annexe 2 précisera la liste des communes partenaires du réseau géré par la bibliothèque pilote 4

5 ARTICLE 7. LITIGES En cas de différend entre l une ou l autre des parties, une solution à l amiable doit être recherchée avant tout recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon. L ensemble de ces services est gratuit. La présente convention annule et remplace toute convention précédemment signée avec le Département dans le cadre de la lecture publique. Fait à Le Fait à Privas, le Pour la Commune, ou la Communauté de Communes, Le Maire, Le Président Pour le Département de l Ardèche, Le Président, Hervé SAULIGNAC 5

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