SEANCE DU 10 FEVRIER 2016

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1 SEANCE DU 10 FEVRIER 2016 L an deux mil seize, le dix février à 18 heures 45, le Conseil Municipal s est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Emile PETIT, Maire, suite aux convocations du 5 février 2016 dont un exemplaire a été affiché en Mairie. Etaient présents : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l exception de Madame BOUTROY Nathalie, Madame DELENGAIGNE Fabienne, Madame DUBOIS Anne-Sophie absentes excusées, Madame DIEUSAERT Marie-Christine ayant donné procuration à Monsieur PETIT Emile. Monsieur GROLEZ Jean-Paul et Madame PREVOST Ursula absents. Madame POLY Madeleine est élue Secrétaire. ********** REDEVANCE OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TRAVAUX CONCERNANT RESEAUX DISTRIBUTIONS ELECTRICITE ET GAZ Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du conseil de la parution officiel du décret n du 25 Mars 2015 fixant le régime des redevances dues au communes et aux départements pour l occupation provisoire de leur domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d électricité et de gaz et aux canalisations particulières d énergie électriques et de gaz. Dans l hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d application du décret précité auraient été satisfaites en 2014 permettant d escompter dès 2015 à la perception de la redevance, l adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d un titre de recette. Monsieur le Maire propose au Conseil : De décider d instaurer la redevance pour l occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d électricité et de gaz D en fixer le mode de calcul, conformément au décret n du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s applique au plafond réglementaire. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l instauration de la redevance pour l occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu auront été constaté des chantiers éligibles à la dite redevance.

2 TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRIQUES Lors de sa séance du 18 novembre 2015, le Conseil Communautaire, à l unanimité, s est prononcé favorablement pour la prise de compétence «Réseaux et services locaux de communications électroniques» telle que définie à l article L du code Général des Collectivités Territoriales par la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps en vue d une éventuelle adhésion au syndicat mixte «Nord-Pas de Calais Numérique». Ce syndicat mixte, fondé sur la région Nord Pas-de-Calais, le Conseil départemental du Nord et le Conseil départemental du Pas-de-Calais a pour vocation de porter le projet Très Haut Débit dans la Région Nord-Pas de Calais «Fibre Numérique 5962» qui prévoit la généralisation de la fibre optique jusqu à l abonné à l horizon Dans cet objectif, il a procédé à la modification de ses statuts le 1 er décembre Il est donc désormais compétent en matière de réseaux de communications électroniques, au lieu et place de ses membres fondateurs. Pour cela, il est indispensable que les EPCI acquièrent également cette compétence nativement dévolue aux communes par l article L du CGCT : d une part, par souci d efficacité, en réduisant le nombre d interlocuteurs du Syndicat d autre part, parce que les autorités nationales attendent des EPCI qu ils détiennent cette compétence, quelle que soit la nature de leur contribution au projet régional Le transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques entrainera, de plein droit, le transfert des services ou partie de services nécessaires à sa mise en œuvre. L ensemble des biens, droits et obligations attachés, à la date du transfert à la compétence seront mis à disposition de l EPCI qui sera seul compétent en application des principes de spécialité et d exclusivité (CE, 10 octobre 1973, Commune de Saint Vallier). Il est à noter que la commune n a pas engagé de dépenses dans ce domaine de compétence et elle ne possède pas d équipements spécifiques gérés par elle-même. Conformément aux dispositions de l article L du CGCT, le transfert d une compétence à la CCT2C suppose une délibération du Conseil Communautaire, la consultation de l ensemble des Conseils municipaux des Communes membres et un arrêté préfectoral constatant le transfert de la compétence, dès lors qu une majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population) a fait part de son accord. A réception de la délibération, les conseils municipaux ont un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert proposé. En l absence, la décision sera réputée favorable. Dans ce contexte, il est proposé à l assemblée, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales d approuver le transfert de la compétence en

3 matière de réseaux et services locaux de communications électroniques, telle que prévue à l article L du code Général des Collectivités Territoriales, à la CCT2C. Considérant que la délibération de l intercommunalité a été reçue le 27 novembre Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l unanimité le transfert de la compétence L du code Général des Collectivités Territoriales. VENTE BATIMENT COMMUNAL A LA SOCIETE MGS QUI A VALIDE LE PRIX FIXE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A Les locataires représentant la société MGS ayant donné leurs accords sur le montant de Pour ce faire, les acquéreurs ont constitué une SCI dénommée MGI, acquéreur de ce bien. Les membres du Conseil Municipal, à l unanimité émettent un avis favorable à la vente de la parcelle cadastrée AD 136 d une superficie de 1630m² et du bâtiment industriel construit dessus d une surface de 384m², confirmant le prix fixé de en vertu de la délibération prise en date du conseil municipal du 3/11/2015. L ensemble des frais d acquisition étant à la charge des acquéreurs. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, émet un avis favorable à la réalisation du diagnostic amiante et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes authentiques relatifs à cette vente chez Maitre Daudruy, Notaire à Marquise. ASSUJETTISSEMENT A LA TVA POUR LES VENTES DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES, CONFIRMATION DU PRIX DE VENTE A DES 8 PARCELLES RUE JEAN MONNET Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire concernant l assujettissement à la TVA des ventes de parcelles de terrains constructibles. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité maintient le prix de vente décidé lors de la séance du 19 novembre 2015 concernant les 8 parcelles d environ 800 m² fixant le prix à TTC la parcelle. Les frais de bornage, d arpentage et d acquisition étant à la charge de l acquéreur. La création d un budget annexe étant nécessaire, celui-ci sera ouvert au BP CONSTRUCTION D UN NOUVEAU BATIMENT SUR LA ZONE D ACTIVITES POUR LOCATION DONT 2 CELLULES SONT DEJA RETENUES La société MGS s étant engagée à acquérir le bâtiment propriété de la commune qu elle occupe et les dispositions de la loi Notre transférant aux Communautés de Communes

4 la gestion des zones d activités au 1 er janvier 2017 font que la commune n aura plus beaucoup de possibilité de construire des immeubles de rapport. Deux artisans s étant engagés à vouloir pérenniser leurs activités sur la commune en ayant la possibilité de louer environ 200m², Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu un dossier est en cours d étude en partenariat avec la SCI CYRFIO qui, elle aussi, souhaite reconstruire un nouveau bâtiment pour location. Le devis effectué pour la construction de ce nouveau bâtiment par la société AMBS s élève à la somme de HT auquel il faut prévoir environ pour le cloisonnement des cellules, les VRD, murets techniques et réseaux. Cette dépense étant couverte par la vente du bâtiment à la société MGS. Le rapport à terme de ce bâtiment serait d environ /an. L engagement définitif sera pris à réception d un permis de construire accordé et de la signature des baux de location par les deux artisans intéressés. TRANSFERT DES ACTIVITES DE L ENTREPRISE DUFEUTRELLE SUR CALAIS EFFECTIVE AU 22 MAI 2016 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le bail liant la société Dufeutrelle à la commune prendra fin le 22 Mai 2016, le délai de préavis dans le bail étant respecté. Ce bâtiment redevient libre soit pour la location ou pour une acquisition dont le montant proposé suite à l expertise effectuée par Monsieur Harlé, expert judiciaire, est de PRET CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu il s est déplacé le mardi 2 février 2016 accompagné de Madame Debette au siège de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un entretien avec Monsieur Komorowski pour finaliser la contractualisation du prêt d un montant de voté par délibération du Conseil Municipal lors de sa réunion du 3 novembre 2015 et basé sur le taux du livret A + 0,75% de partie fixe. Monsieur Komorowski a proposé une optimisation de prêt suite aux accords pris avec la Banque Européenne d Investissement depuis le mois d Août 2015 et qui permet d obtenir une partie de ce prêt à taux fixe de 1,30% sur une durée de 15 ans de 1,50% sur une durée de 20 ans de 1,80% sur une durée de 25 ans. Ces taux étant renégociés tous les 15 de chaque mois avec la BEI. Monsieur Komorowski va donc nous proposer pour le 1 er mars l optimisation de ce prêt qui ne pourra au vu de ces taux sur la durée n être que bénéfique pour la commune.

5 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l unanimité, donnent pouvoir à Monsieur le Maire de signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds. QUESTIONS DIVERSES Radar pédagogique Monsieur Marce communique le bilan de la mise en place du radar pédagogique depuis 2 mois rue du 8 Mai Il n est pas constaté de délit très important dans le sens Avenue de l Europe-Rue du 8 Mai Par contre, dans le sens inverse, il est constaté un nombre de passage de véhicules beaucoup plus important (le triple) et des vitesses excessives pouvant atteindre 140km/h. Une analyse approfondie sera effectuée concernant la différence très importante de véhicules entre les 2 sens de circulation. Le radar sera déplacé prochainement et mis en place sur la rue de la Forteresse à l entrée de la commune. Centre de Loisirs En l absence de Madame Dieusaert, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu une étude a été menée concernant le fonctionnement du Centre de Loisirs à la journée ; avec halte garderie le matin de 8h à 9h. Les activités du matin étant strictement effectuée sur le centre hormis le mercredi qui comme précédemment sera réservé aux grandes sorties. Le recrutement du poste de directeur est actuellement en cours pour assurer cette nouvelle disposition. La CAF a été prévenue et a donné son accord de principe, un rendez-vous avec Madame Rouzé de la CAF est prévu en mairie le 24 mai. Les nouveaux tarifs seront proposés et validés lors de la prochaine réunion de conseil prévue fin mars. L ordre du jour étant épuisé et aucune question n étant formulée la séance est levée à 20 h 40.