L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public

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1 Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Réunion d information Lundi 25 juin Meaux

2 Programme La réglementation accessibilité La notion d accessibilité l accessibilité dans les commerces : les grands principes Les étapes du projet

3 La réglementation accessibilité

4 Loi du 11 février 2005 : l accès à tout pour tous «Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. Code la construction et de l'habitation, art. R

5 ERP : définition Etablissement Recevant du Public Tous les lieux publics ou privés accueillant des clients ou utilisateurs Le classement des ERP (de 1 à 5) est donné par le règlement de sécurité 5 ème catégorie : établissements accueillant un nombre très réduit de personnes (commerces de proximité, centres commerciaux, restaurants, bars, brasseries, hôtels, etc.) Source : Définition R CCH

6 Les échéances fixées par la loi ERP existants Avant 2015 en cas de travaux Maintien des conditions d accessibilité existantes Les parties créées (extensions, mezzanines ) doivent être accessibles Pas d exigence sur les parties non touchées par les travaux Pas d obligation de diagnostic Au 1 er janvier 2015 Une partie de l ERP doit, à minima, être accessible afin que la personne à autonomie réduite puisse accéder à l ensemble des produits ou services. Une partie des prestations peut éventuellement être fournie par des mesures de substitution*. *Des adaptations au cas par cas peuvent être envisagées en fonction de contraintes spécifiques de l établissement

7 La notion d accessibilité

8 Etre en situation de handicap ou à autonomie réduite Les différents types de handicap Les personnes à autonomie réduite (de façon provisoire ou permanente) Ex. : femmes enceintes, personnes de petites taille, personnes avec une poussette, une canne, un chariot, livreurs

9 L accessibilité : une opportunité Quelques chiffres 13% de la population, soit près de 6 millions de personnes déclarent éprouver une gêne dans leurs déplacements Dans un contexte de vieillissement, les plus de 65 ans représenteront 25% de la population en 2025 Les dépenses de ménages âgés de plus de 60 ans représentent 48% des dépenses totales de consommation et en représenteront 54% en 2015 Le niveau de vie des retraités correspond à 140% de celui des actifs de moins de 55 ans Aujourd hui, seuls les centres commerciaux sont accessibles à 100% Source : Enquête HID (Handicap Invalidité Dépendance) du ministère de la santé 2004 Source : «Les seniors : des consommateurs accomplis», Enquête CREDOC 2010.

10 Accessibilité dans les commerces : les grands principes

11 L accueil de clients en situation de handicap Au delà d adaptations techniques du bon sens de la disponibilité et de l écoute Ex. Utiliser un vocabulaire simple Ex. Eviter les ambiances bruyantes

12 L accessibilité du commerce Entrée et cheminements L accessibilité s effectue de plein pied ou par une rampe fixe de 5 % d inclinaison maximum, à l intérieur du point de vente Le seuil de porte ne doit pas excéder 2 cm La largeur des portes est de 90 cm minimum La largeur minimale du cheminement doit être de 1,40 m libre de tout obstacle afin de faciliter le croisement (largeur tolérée à 1,20 m pour un rétrécissement ponctuel) Prévoir une aire de giration de 150 cm de diamètre permettant à un fauteuil roulant d effectuer un demi-tour Ne laisser aucun obstacle au sol

13 L aménagement intérieur Positionner les produits sur des rayonnages de 80 à 130 cm de haut Veiller à la qualité de l éclairage et à la simplicité de la signalétique Favoriser le contraste des couleurs des écrits et des équipements Selon l activité, prévoir une cabine d essayage adaptée (un espace de manœuvre avec la possibilité de faire demi-tour : diamètre 1,50 m)

14 L accès aux banques d accueil, aux caisses Prévoir l accessibilité des guichets et banques d accueil : Hauteur de 0,70 m à 0,80 m Largeur de 0,60 m Un vide en partie inférieure d au moins 0,30 m de profondeur permettant le passage des pieds et des genoux d une personne en fauteuil roulant

15 Les sanitaires (pour les restaurants) Installer un lavabo adapté Un WC handicapé (profondeur de 130 cm avec une cuvette suspendue à 50 cm maximum) Barre de maintien placée à 80/90 cm de hauteur

16 Les étapes du projet

17 Réaliser un projet : les étapes 1. Le diagnostic (sur les différents types de handicap) et la faisabilité technique 2. Les devis, plans 3. Le montage et dépôt du dossier 4. Les travaux

18 Le diagnostic : non obligatoire mais recommandé Evaluer votre accessibilité par type de handicap Porte d entrée Entrée du magasin - accueil Espace de manœuvre et cheminement Eclairage Intérieur du magasin Escaliers Cabine d essayage Caisse WC/ sanitaires

19 Le dossier administratif : une obligation AVANT la réalisation des travaux extérieurs ou de l'aménagement intérieur, vous DEVEZ remplir : Une Déclaration préalable si la façade est modifiée (devanture, ouvertures, etc.) Une Demande d autorisation d aménager ou de modifier un ERP pour les travaux intérieurs Un Permis de Construire pour tout changement de destination (travaux intérieurs et extérieurs) Le dossier comprend : Les pièces obligatoires Le bordereau de dépôt en mairie * Les formulaires seront disponibles à la fin de la réunion La décision (accord avec ou sans prescription(s), refus obligatoirement motivé) de l'autorité compétente (le maire sauf permis Etat)

20 Le dossier administratif : les pièces De manière générale les pièces suivantes sont à prévoir (Les listes des pièces sont détaillées dans les formulaires) : Dans le cas d une Déclaration préalable (modification façade) : Un plan de situation du terrain Les plans des façades existantes et modifiées par le projet Une photographie permettant de situer le projet dans l environnement proche Dans le cas d une Demande d autorisation d aménager ou de modifier un ERP (travaux intérieurs) : Les plans intérieurs les éléments relatifs à la sécurité incendie et à l accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite Précautions à prendre : Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l examen de votre demande ne sont pas présentes, l instruction de votre dossier ne pourra débuter qu à partir du moment où le dossier sera complété à la demande de l administration.

21 Le dossier administratif : la procédure Le dépôt de la demande ou la déclaration La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec avis de réception ou déposée à la mairie de Meaux Le délais d instruction La décision Déclaration préalable (modifications extérieures) : 1 mois (avec 1 mois supplémentaire pour les travaux sur bâti situé dans le périmètre de protection de monuments historiques pour consultation de l Architecte des Bâtiments de France) Demande d Autorisation d aménager ou de modifier un ERP (aménagements intérieurs) : 5 mois maximum Déclaration préalable et demande d autorisation d aménager ou de modifier un ERP : un courrier de l administration informe de la décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements Dans le cas d une déclaration préalable, les travaux ne peuvent commencer qu après avoir affiché sur le terrain le récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ou bien afficher l arrêté de non opposition à la déclaration préalable comprenant les prescriptions architecturales.

22 Les aides directes dans le cadre du FISAC Les conditions pour bénéficier du FISAC : Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers Avoir un Chiffre d Affaires annuel à H.T. Etre situé dans le périmètre Plan Marshall / Cœur de Ville ou bien dans le secteur Braille / Clémenceau Sont exclus : les professions libérales, les pharmacies, les banques, les assurances, les activités liées au tourisme (hôtels, hôtels-restaurants, restaurants gastronomiques et restaurants ayant une clientèle touristique)

23 Les aides directes dans le cadre du FISAC Les différents types d investissement subventionnables La rénovation des devantures commerciales Le changement d enseigne, uniquement s il fait partie intégrante d un programme global de rénovation de la façade Les équipements visant à faciliter l accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), uniquement si ceux-ci sont partie constitutive de la devanture commerciale Les équipements destinés à assurer la sécurité des locaux, uniquement si ceux-ci sont partie constitutive de la devanture commerciale Taux de subvention maximum : 50% du montant de l investissement (25% ville et 25% état) Plafond de subvention :

24 Les dérogations pour les ERP existants Elles sont exceptionnelles et ne peuvent être accordées qu après avis conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CDSA) aux motifs : d impossibilité technique de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural de disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l activité économique du commerce

25 Les travaux Présentations de : Fournisseur d autonomie Jean-Marc FABRE Philippe HENRY BTP 77 Xavier BERNARD

26 Fiche contacts Ville de Meaux Valérie Donjon Responsable du Service Commerce Urbanisme Horaires d accueil du public : lundi, mardi mercredi et vendredi de 8h45 à 12h 13h45 à 17h et le jeudi de 8h45 à 12h (fermé l après-midi) Chambre de Commerce et d Industrie de Seine-et-Marne Claudie Moreau - Chargée de Mission secteur de Meaux Constance Vandermarcq - Chargée de Mission Développement Durable

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