PREAMBULE. Le Conseil général de Maine-et-Loire a créé une Maison Départementale de l Autonomie qui a ouvert ses portes en juin 2013.

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2 PREAMBULE Le Conseil général de Maine-et-Loire a créé une Maison Départementale de l Autonomie qui a ouvert ses portes en juin La Maison Départementale des Personnes Handicapées et son Groupement d Intérêt Public sont inscrits dans ce dispositif. Le présent rapport réalisé conformément à la convention portant sur les relations entre la Caisse Nationale de Solidarité et le Département de Maineet-Loire, ne concerne que l activité propre du GIP MDPH 49. 2

3 SOMMAIRE INTRODUCTION... 5 I - SITUATION DEPARTEMENTALE/INDICATEURS CLES... 5 I-1 Données sociodémographiques... 5 I-2 Situation économique et de l emploi... 6 II DONNEES GENERALES SUR LE PUBLIC EN SITUATION DE HANDICAP... 6 II-A Données sur le public en situation de handicap dans le département... 6 II-A-1 Bénéficiaires de prestations... 6 II-A-2 Personnes handicapées et emploi... 7 II-A-3 Jeunes handicapés et scolarisation... 9 II-A-4 Offres médico-sociales au 01/01/ II-B Nombre de personnes connues de la MDA 49 en II-C Droits ouverts au 31/12/ III EVOLUTION DE L ACTIVITE DE LA MDA ET DE SON CONTEXTE III-A- Données relatives au nombre de bénéficiaires de prestations III-B Les grandes tendances et évolution de l activité PARTIE 1 ACTIVITE DES SERVICES DE LA MDA I ORGANISATION DES SERVICES DE LA MDA II COMMUNICATION ET SENSIBILISATION AU HANDICAP III ACCUEIL ET INFORMATION III-A Accueil centralisé III-B Accueil de proximité III-C Accueil spécialisé III-D Le site Internet IV GESTION DES DEMANDES ET INSTRUCTION DES DOSSIERS IV-A Nombre et nature des demandes traitées IV-B Nombre moyen de demandes par personne IV-C Nombre de personnes ayant déposé au moins une demande IV-D Demandes par domaine IV-E Délais de traitement V EVALUATION ET ELABORATION DES REPONSES V-1 Réception des demandes V-2 Formulation du projet de vie V-3 Processus d évaluation V-4 Plan personnalisé de compensation VI PROCESSUS DE DECISION VI-A Composition de la CDAPH VI-B Fonctionnement de la CDAPH VI-C Evolution des décisions (accords et refus) de la CDAPH VI-D Répartition 1ères demandes et réexamens / renouvellements VI-E Evolution des accords et refus 2012/ VII MEDIATION, CONCILIATION, RECOURS VIII FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION PARTIE 2 MISSIONS D OBSERVATION DES POLITIQUES PUBLIQUES I LES DECISIONS SUR LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP II LES DECISIONS SUR LES ALLOCATIONS ET COMPLEMENTS III LES DECISIONS SUR LES CARTES IV LES DECISIONS SUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPES ET ORIENTATIONS SCOLAIRES V LES DECISIONS SUR L EMPLOI ET LES ORIENTATIONS PROFESSIONNELLES

4 VI LES DECISIONS SUR LES ORIENTATIONS EN ETABLISSEMENTS OU SERVICES MEDICO-SOCIAUX PARTIE 3 PILOTAGE DE L ACTIVITE DE LA MDA I COMMISSION EXECUTIVE DU GROUPEMENT D INTERET PUBLIC I-A Composition I-A-1 Membres de la Comex I-A-2 Membres du bureau de la Comex I-B Nombre et périodicité des réunions I-B-1 Rythme des réunions de la Comex I-B-2 Rythme des réunions du bureau de la Comex II MOYENS MIS EN ŒUVRE II-A Moyens financiers II-A-1 Compte administratif 2013 du GIP MDPH II-A-2 Recettes et dépenses complémentaires inscrites sur le budget départemental II-B Ressources humaines III SYSTEMES D INFORMATION ET DE DEMATERIALISATION IV PARTENARIAT V SATIFACTION DES USAGERS PAR RAPPORT AU SERVICE RENDU VI ACTIONS SPECIFIQUES ET EXPERIMENTATIONS MENEES CONCLUSION PROJETS ET PERSPECTIVES ANNEXES Annexe Annexe Annexe Annexe

5 INTRODUCTION I - SITUATION DEPARTEMENTALE/INDICATEURS CLES I-1 Données sociodémographiques (source INSEE) Le Maine-et-Loire est le deuxième département des Pays de la Loire en termes démographique avec habitants au 1 er janvier 2013 (données provisoires), après la Loire-Atlantique ( ) et avant la Vendée ( ), la Sarthe ( ) et la Mayenne ( ). Données de population Année de référence Données nationales publiques Données département Population au 01/01/2013 (1) Moins de 20 ans (1) ans ans ans et plus (24,6 %) (51,8 %) (14,4 %) (8,9 %) (24,6 %) (51,6 %) (14,8 %) (9 %) (26,2 %) (50,8 %) (13,6 %) (9,2 %) (26,4 %) (50,2 %) (14 %) (9,4 %) Part des 60 ans et % 23 % (2012) 23 % 23,4 % Part des 75 ans et % 9 % (2012) 9,3 % 9,4 % Indice de vieillissement de la population (2) Taux brut de natalité pour habitants Taux brut de mortalité pour habitants ,6 % 69,3 % 62,7 % 64,6 % ,8 % 12,6 % 13,1 % 12,6 % ,6 % 8,7 % 8,1 % 8,1 % (1) estimations de population 2012 et 2013 provisoires (2) nombre de personnes de 65 ans et plus pour 100 personnes de moins de 20 ans Entre 2012 et 2013, la population du Maine-et-Loire progresse de individus (+ 0,3 % pour + 0,4 % sur le plan national) avec une augmentation de individus pour la tranche 0 20 ans ; la tranche ans perd individus alors que les plus de 60 ans comptent individus supplémentaires. Le Maine-et-Loire est le département qui a la plus forte population 0 20 ans (26,4 %) des 5 départements des Pays de la Loire (région : 25,5 %) et qui se situe au-dessus de la moyenne nationale (24,6 %). La population départementale ans perd 0,6 point (50,8 % en 2013 pour 50,2 % en 2012) pour 0,2 point sur le plan national, mais reste très proche de la moyenne régionale (50,1 %) ; le Maine-et- Loire est le deuxième département pour cette tranche de population après la Loire-Atlantique (51,8 %). La population de plus de 60 ans représente au 1 er janvier ,4 % de la population départementale (23 % au 1 er janvier 2012), alors que sur le plan national, elle est de 23,8 %. Cette tranche d âge est en deçà de la moyenne régionale (24,4 %) sachant qu elle est en deuxième position après la Loire-Atlantique (22,4 %), la Sarthe (25,6 %), la Mayenne (25,8 %) et la Vendée (28 %). L augmentation la plus forte pour la tranche 60/74 ans ( individus) que pour les plus de 75 ans ( individus). 5

6 I-2 Situation économique et de l emploi Taux de chômage France Pays de la Loire Maine-et- Loire Loire- Atlantique Sarthe Vendée Mayenne 4 ème trimestre ,8 % 8,6 % 9,1 % 8,4 % 9,6 % 8,3 % 6,6 % 4 ème trimestre ,5 % 9,1 % 9,6 % 8,7 % 10,2 % 8,5 % 7,2 % Dans le Maine-et-Loire, comme en 2012, la conjoncture est délicate, le taux de chômage reste plus élevé (9,1 %) que la moyenne régionale (8,6 %). Comme beaucoup de départements, le Maine-et-Loire a connu en 2013, une baisse de création d entreprise (- 4 %) et une hausse de 5 % de défaillances d entreprise (source : comité d expansion économique de Maine-et-Loire). Sur l année 2013 a été constatée une baisse de l emploi salarié qui concerne tous les secteurs d activités. Les seniors ont été les plus touchés par la dégradation du marché du travail. Les demandeurs d emplois (toutes catégories) ont progressé de 7,4 % entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre Bénéficiaires du RSA (source DRESS- CNAF-MSA) Année Maine-et-Loire France 31/12/ /12/ /12/ II DONNEES GENERALES SUR LE PUBLIC EN SITUATION DE HANDICAP II-A Données sur le public en situation de handicap dans le département II-A-1 Bénéficiaires de prestations (source CNSA-CNAMTS-CNAF-CCMSA) Allocations Bénéficiaires Pension d invalidité Dépenses Pension d invalidité Données nationales Evolution % Données départementales Evolution % ,37 % ,97 % ,40 % ,64 % Bénéficiaires AAH ,16 % ,28 % Dépenses AAH ,55 % ,85 % 6

7 Bénéficiaires AEEH ,49 % ,77 % Dépenses AEEH ,95 % ,36 % Bénéficiaires PCH ,32 % ,54 % Dépenses PCH ,46 % ,26 % Bénéficiaires ACTP ,58 % ,88 % Dépenses ACTP ,99 % ,55 % Bénéficiaires APA ,04 % ,01 % Dépenses APA ,97 % ,39 % Hormis, l ACTP, toutes les prestations concernant les personnes handicapées, tant pour les enfants que pour les adultes, sur le plan local comme sur le plan national, sont en augmentation, en nombre et en dépenses mais selon des taux différents selon les prestations. L évolution la plus importante concerne la PCH même si doit être mise en parallèle la baisse de l ACTP, bien que sur un volume et un coût loin d être équivalents. II-A-2 Personnes handicapées et emploi Demandeurs d emploi en obligation d emploi (article L du code du travail) : (Source : Pôle Emploi Pays de la Loire ; alerte : Pôle Emploi n a pas connaissance de tous les demandeurs d emploi en obligation d emploi) - Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH - Les victimes d accident du travail ou de maladie professionnelle - Les titulaires d une pension d invalidité - Les anciens militaires avec une pension militaire d invalidité - Les titulaires de la carte d invalidité - Les titulaires de l allocation adulte handicapée En décembre 2013, dans le département de Maine-et-Loire, les demandeurs d emploi en obligation d emploi représentent 10,8 % de la totalité des demandeurs d emploi en fin de mois (10 % au 31/12/2012) soit personnes (3 600 personnes au 31/12/2012) catégorie A. 31/12/ /12/2013 Maine-et-Loire 10,0 % 10,8 % Pays de la Loire 10,0 % 11,0 % France métropolitaine 9,4 % 9,9 % Alors que le nombre total de demandeurs d emploi (catégorie A) a progressé de 6,2 % entre décembre 2012 et décembre 2013 dans le Maine-et-Loire, le nombre de demandeurs en obligation d emploi a augmenté de 15,1 % (Région : + 17,1 % ; France : + 11,5 %). 7

8 A fin décembre 2013, les demandeurs d emploi en fin de mois (catégorie A) en obligation d emploi du Maine-et-Loire ont les caractéristiques suivantes : - 54 % sont des hommes - 44 % ont 50 ans ou plus, tandis que les jeunes de moins de 25 ans ne représentent que 4 % de la population en question - 19 % ont un niveau de formation supérieur au CAP ou BEP. 22 % sont soit sans diplôme, soit détenteurs du brevet des collègues - 47 % sont des ouvriers ou employés qualifiés. 5,3 % ont une qualification de niveau technicien, agent de maîtrise ou cadre personnes touchent le RSA, soit 16,7 % des demandeurs d emploi en fin de mois en obligation d emploi - Près de 4 personnes sur 10 ne sont pas indemnisées. 37 % de l ensemble des demandeurs d emploi en fin de mois en obligation d emploi touchent une allocation du régime d assurance chômage et 24 % une allocation du régime de solidarité - 57 % sont inscrits à Pôle Emploi depuis au moins 12 mois et 33 % depuis au moins 24 mois - Seulement 3,6 % des travailleurs handicapés relèvent du milieu protégé (Etablissement et Service d Aide par le Travail : ESAT). La moitié des demandeurs d emploi en obligation d emploi sont concentrés sur des métiers requérant peu de qualification : - 26 % concernent le domaine des services à la personne et à la collectivité tel que le nettoyage de locaux ou les services domestiques, - 18 % concernent le transport logistique (magasinage, préparation de commandes ) - 18 % concernent le support à l entreprise (opérations administratives, secrétariat ) - En décembre 2013, 55 % des demandeurs d emploi en obligation d emploi (catégorie A et B) étaient en accompagnement guidé et 24 % en accompagnement renforcé - 74 % étaient suivis par une structure Pôle Emploi (soit près de personnes) tandis que 20 % étaient suivis en co-traitance par Cap Emploi (pour un accompagnement de longue durée), soit plus de 900 personnes - Près de 700 mises en relation ont été faites pour ce public - De janvier à décembre 2013, Pôle Emploi a mené près de entretiens professionnels, soit 13 % de moins que sur les mêmes mois de l année précédente % 3.60% 1.60% 0.10% Pôle emploi Cap Emploi TH 74.50% Non déterminé 8

9 II-A-3 Jeunes handicapés et scolarisation (Source : Académie de Nantes tableaux de bord de la scolarisation des élèves handicapés année scolaire 2012/2013) Modalités de scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire 1 er degré Répartition par mode de scolarisation et type de dispositifs dans le 1 er degré Scolarisation individuelle Scolarisation collective Total Classe ordinaire Classe ordinaire + enseignement spécialisé CLIS 1 CLIS 2 CLIS 3 CLIS 4 élèves en situation de handicap Effectif total d élèves Elèves en situation de handicap/effectif total d élèves Public ,5 % Privé ,0 % TOTAL ,3 % Académie ,7 % National ,7 % Pour le Maine-et-Loire, l effectif des élèves handicapés scolarisés dans le 1 er degré a évolué entre 2012 et 2013 de - 2,9 % (- 35 élèves). Il a baissé en scolarisation individuelle (- 76 élèves) pour augmenter en scolarisation collective (+ 41 élèves). Répartition par mode de scolarisation selon le niveau d enseignement dans le 1 er degré Scolarisation individuelle Scolarisation collective Maternelle Elémentaire Maternelle Elémentaire TOTAL Public Privé TOTAL Cette augmentation en collectif concerne l élémentaire (+ 70 élèves). Modalités de scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire 2 ème degré Répartition par mode de scolarisation Scolarisation individuelle Scolarisation collective Total Classe ordinaire Classe ordinaire + enseignement spécialisé ULIS TFA ULIS TFC élèves en situation de handicap Effectif total d élèves Elèves en situation de handicap/effectif total d élèves Public ,5 % Privé ,9 % TOTAL ,2 % Académie ,4 % National ,8 % ULIS TFM ULIS TFV Pour le Maine-et-Loire, l effectif des élèves handicapés scolarisés dans le second degré a évolué entre 2012 et 2013 de + 15 % (+ 102 élèves). Il a augmenté en scolarisation individuelle (+ 39 élèves) et en scolarisation collective (+ 63 élèves). 9

10 Répartition par mode de scolarisation selon le niveau d enseignement dans le 2 ème degré Scolarisation individuelle Scolarisation collective Collège EREA Lycée Collège EREA Lycée TOTAL Public Privé TOTAL Cette augmentation globale est plus importante en lycée (+ 19,8 %) qu en collège (+ 13,9 %). Répartition par type de troubles et par niveau 1 er degré 2 ème degré Post Bac Total élèves Troubles moteurs Troubles du langage et de la parole Troubles visuels Troubles intellectuels et cognitifs Troubles viscéraux Trouble du psychisme Plusieurs troubles associés Troubles auditifs Autres troubles TOTAL ELEVES II-A-4 Offres médico-sociales au 01/01/2013 (Source CNSA-FINESS) Données disponibles Taux d équipement : taux pour habitants ESMS Données nationales Données départementales 01/01/ /01/ /01/ /01/2013 MAS 0,7 0, 8 0,9 1 FAM 0,6 2,6 0,5 0,6 FOYER DE VIE 1,5 0,7 1,6 2,7 ESAT 3,4 3,5 3,5 3,6 SAMSAH 0,4 0,4 SAVS 1,0 1,1 ESMS ENF/ADO. 6,7 6,7 6,8 6,7 SESSAD 2,8 4 10

11 II-B Nombre de personnes connues de la MDA 49 en 2013 Bénéficiaires connus de la MDA au 31/12/2013 (49 et hors 49) Voir données cartographiées : annexe n 2 Répartition résidants 49 et résidants hors 49 par tranche d âge de 0 à 19 ans de 20 à 59 ans de 60 à 74 ans de 75 ans et + Résidants 49 et hors 49 Résidants 49 Globalement, pour chaque tranche d âge, les personnes ayant un dossier à la MDA résident dans le Maine-et-Loire : - 0/19 ans : 99,18 % - 20/59 ans : 98,06% - 60/74 ans : 98,77 % - 75 ans et plus : 99,49 % 11

12 Evolution par tranche d âge Tranche d âge TOTAL 2012 TOTAL 2013 Evolution V.A. Evolution % ans ,8 % 5 9 ans ,4 % ans ,4 % ans ,1 % ans ,3 % ans ,6 % ans ,1 % ans ,4 % ans ,7 % ans ,0 % ans ,2 % ans ,6 % ans ,1 % ans ,8 % ans ,0 % ans ,4 % ans ,4 % ans ,4 % ans ,3 % 95 ans et ,2 % TOTAL ,7 % Globalement, le nombre de personnes ayant un dossier à la MDA a connu une moindre croissance entre 2012 et 2013 (+ 4,7 %) qu entre 2011 et 2012 (+ 8,8 %). L augmentation pour les personnes de plus de 90 ans est à prendre avec quelques réserves. En effet, il s avère nécessaire de vérifier que certaines personnes parmi les bénéficiaires ne soient décédées sans que l information soit parvenue à la MDA, les droits en cours étant pour la plupart une carte ; un toilettage sera effectué en 2014 pour la tranche d âge supérieure à 90 ans. Parmi les 10 premières tranches d âge ayant évolué (hors 90 ans et +) sont concernés les 5/14 ans et les 40/74 ans : la première tranche compte tenu des nouveaux droits liés à la scolarisation traitée désormais par la MDA et la seconde tranche essentiellement en raison de la dynamique lancée pour l insertion professionnelle des personnes handicapées. 12

13 II-C Droits ouverts au 31/12/ Le nombre de droits ouverts* a augmenté de 6,5 % ( ) entre le 31/12/2012 et le 31/12/2013, augmentation plus modérée qu entre 2011 et 2012 (9,2 % soit ). La répartition des droits ouverts entre les différentes tranches de population est la suivante : - 19 ans : (12,1 % du total des droits ouverts // 12,4 % en 2012) - 20/59 ans : (65,6 % du total des droits ouverts // 66,2 % en 2012) - 60 ans : (22,3 % du total des droits ouverts // 21,4 % en 2012) L évolution 2012/2013 pour chaque tranche est la suivante : - 19 ans : droits soit + 3,2 % en 2013 (- 420 droits soit 3,3 % en 2012) - 20/59 ans : droits soit + 5,7 % ( droits soit + 11 % en 2012) - 60 ans : droits soit + 11,1 % ( droits soit + 12,1 % en 2012) Proportionnellement, l augmentation la plus importante concerne la population de plus 60 ans, comme en * La prestation de compensation est comptabilisée par volet : 1 volet PCH = 1 droit EVOLUTION 2012/2013 DES DROITS OUVERTS AEEH Cpl. AEEH AAH CPR AAV C.P. CES C.I. ACTP PCH Orient. ESMS Orient. Scolaire Transp. Scolaire AVS - AVS U Mat. péd. Adapté Amén. examen RQTH ORP Form. profes. Prime reclas En termes de droits ouverts, les évolutions les plus importantes concernent : - Le matériel pédagogique adapté : % - La CP : + 16,8 % - L ORP : + 14,2 % - Les orientations scolaires : + 13,9 % - Les AVS : + 11,3 % - Les aménagements d examen : - 38,3 % - L ACTP : - 11 % 13

14 REPARTITION DES DROITS OUVERTS ET TOUS AGES CONFONDUS Form. profes. RQTH 0.33% 16.81% ORP 15.91% Amén. examen 0.09% Mat. péd. Adapté 0.14% AVS -AVS U 0.73% Transp. Scolaire 1.03% Orient. Scolaire 1.08% PCH 9.07% Orient. ESMS 6.00% AEEH 2.20% ACTP 0.57% Cpl. AEEH 1.08% AAH 12.11% CPR 1.66% AAV 0.13% CES 10.16% C.I % C.P. 4.66% Tous âges confondus, les droits ouverts les plus nombreux sont les suivants : - RQTH: 16,81 % ( droits) - CI : 16,24 % ( droits) - ORP : 15,91 % ( droits) - AAH : 12,11 % ( droits) - CES : 10,16 % ( droits) - PCH : 9,07 % ( droits) - Orientations médico-sociales : 6,00 % ( droits) - CP : 4,60 % ( droits) Certains droits ne concernant que les moins de 20 ans et donc une tranche d âge plus limitée, sont de ce fait quantitativement et proportionnellement moindres : - AEEH : 2,20 % ( droits) - CPL AEEH : 1,08 % ( droits) - Orientations scolaires : 1,08 % ( droits) - Transports scolaires : 1,03 % ( droits) - Auxiliaire de vie scolaire : 0,73 % ( 779 droits) REPARTITION DES DROITS OUVERTS POUR PERSONNES 19 ANS PCH; 10.48% C.I.; 7.30% CES; 3.98% C.P.; 0.57% Orient. ESMS; 21.60% Orient. Scolaire; 8.97% Transp. Scolaire; 8.42% AVS - AVS U; 5.99% Mat. péd. Adapté; 1.15% Amén. examen; 0.41% RQTH; 1.83% ORP; 0.88% Form. profes.; 0.76% AAV; 0.02% CPR; 0.03% AAH; 0.43% Cpl. AEEH; 8.93% AEEH; 18.26% 14

15 Pour les personnes de moins de 20 ans, parmi tous les droits en cours, ce sont les orientations médico-sociales qui restent les plus nombreuses (21,60 % soit 2 790). Parallèlement, certains droits liés à la scolarisation connaissent une augmentation : - AVS : 5,99 % soit 774 droits en 2013 pour 5,56 % soit 696 droits en Transports scolaires : 8,42 % soit droits en 2013 pour 8,23 % soit droits en Orientations scolaires : 8,97 % soit droits en 2013 pour 8,13 % soit droits en Matériel pédagogique adapté : 1,15 % soit 148 droits en 2013 pour 0,59 % soit 74 droits en 2012 L AEEH représente 18,26 % soit droits ouverts, la PCH 10,48 % soit droits et les compléments AEEH 8,93 % soit droits. Ces chiffres sont quasi identiques à Certains droits liés à l emploi tel que la RQTH (1,83 % soit 236 droits) et dans une moindre mesure l ORP (0,88 % soit 114 droits) sont en cours pour les moins de 20 ans. REPARTITION DES DROITS OUVERTS POUR PERSONNES 20 ANS RQTH; 18.87% ORP; 17.97% Form. profes.; 0.27% AAH; 13.72% CPR; 1.89% AAV; 0.14% C.P.; 5.22% Amén. examen; 0.05% AVS I -AVS U; 0.01% Transp. Scolaire; PCH; 8.87% 0.02% Orient. ESMS; 3.86% ACTP; 0.65% C.I.; 17.47% CES; 11.01% Pour les personnes de plus de 20 ans, ce sont les droits ouverts liés à l emploi qui sont les plus nombreux : - RQTH : 18,87 % soit droits en cours au 31/12/2013 (dont 1,33 % soit 236 pour 19 ans et 5,26 % soit ans) - ORP : 17,97 % soit droits en cours au 31/12/2013 Les droits en cours ORP tendent à rattraper les droits RQTH compte tenu de la pratique désormais en place d étudier concomitamment l ORP et la RQTH. Les orientations médico-sociales (hors ESAT) ne représentent que 3,86 % soit droits en cours au 31/12/2013. L AAH correspond à 13,72 % des droits en cours, soit droits ouverts au 31/12/2013 pour au 31/12/2012, soit + 6,4 % (+ 782). La PCH (par volet) atteint 8,87 % des droits ouverts, soit droits ouverts au 31/12/2013 pour au 31/12/2012, soit + 3,6 % (+ 289). En ce qui concerne les cartes : - 48,1 % (7 913) des cartes d invalidité pour la tranche d âge 20 ans sont en cours pour des personnes de plus de 60 ans - 65,9 % (6 828) des cartes de stationnement pour cette même tranche d âge sont en cours pour les plus de 60 ans - 49,4 % (2 430) des cartes de priorité pour cette même tranche d âge sont en cours pour les plus de 60 ans. 15

16 III EVOLUTION DE L ACTIVITE DE LA MDA ET DE SON CONTEXTE III-A- Données relatives au nombre de bénéficiaires de prestations Au 31/12/2013, droits étaient ouverts pour personnes. Ce qui représente tous âges confondus, une moyenne de 2,58 droits par personne (PCH décomptée par volet). Par tranche d âge, ladite moyenne est la suivante : - 19 ans : 3,02 droits - 20/59 ans : 2,88 droits - 60 ans : 1,86 droits La moyenne est supérieure pour les 19 ans sachant que les plans de compensation pour les plus jeunes, et notamment à partir de l âge de 3 ans, associent fréquemment des droits aux allocations et/ou prestations, à un accompagnement médico-social et à la scolarisation. La moyenne la plus basse concerne les personnes 60 ans sachant que pour la majorité, un seul droit est en cours et concerne les cartes. III-B Les grandes tendances et évolution de l activité DEMANDES DEPOSEES, DECISIONS, DEMANDES EN ATTENTE ET DROITS EN COURS : EVOLUTION SUR 3 ANS Demandes déposées Décisions Demandes en attente de décision Droits en cours Tant le nombre de demandes déposées que le nombre de décisions (ou avis) prises que le nombre de droits en cours sont en augmentation encore en Droits Demandes déposées Evolution Evolution 2013 VA % VA % ,33 % ,7 % Décisions ,24 % ,6 % Demandes en attente ,81 % ,9 % 16

17 Sur les trois dernières années, comme précédemment, le nombre de demandes déposées croît : + 8,7 % entre le 31/12/2012 et le 31/12/2013 ; toutefois, le taux de croissance semble se stabiliser depuis 2011 et n atteint plus ceux de 2008/2009 : + 18 % et 2009/2010 : + 12,2 %. Réparti mensuellement, le nombre de demandes déposées est de En termes de décisions (et avis), alors qu en 2012, le nombre de décisions était équivalent (+ 10) au nombre de demandes déposées, en 2013 cet écart augmente : demandes déposées par rapport aux décisions, ce qui vient par conséquent impacté le nombre de demandes en attente qui augmentent légèrement. Le nombre de décisions rapporté mensuellement est de Au regard de ce nombre mensuel de décisions prises, le stock de demandes en attente d être traitées correspond à 3,46 mois d activité. Toutefois, compte tenu du flux continu de demandes déposées, des situations urgentes à traiter, et du retard initial datant de 2006, notamment sur le champ de l emploi, des demandes de plus de 4 mois sont encore en attente. Cependant, en 2013, sur les décisions prises, ont été prises dans le délai de 4 mois, soit 56,7 % des demandes déposées. 17

18 PARTIE 1 ACTIVITE DES SERVICES DE LA MDA 18

19 I ORGANISATION DES SERVICES DE LA MDA (depuis juin 2013) Conseil général Président : Christophe BECHU GIP MDPH 49 Président Comex : Gérard DELAUNAY Vice-Président du CG DGA Développement Social et solidarité : Jean-Luc BORDENAVE DGA Développement Social Direction et Solidarité Autonomie : Marie-Claude : Franck BIDET CATEL Direction Autonomie : Franck BIDET Pôle médical et social Animation, coordination et intégration Yannick L HERMITTE Maison Départementale de l Autonomie Catherine BOSSE Assistante de direction administrative et comptable Françoise REBIERES Responsable des études financières et du contentieux Christine LE MAO Service appui à la scolarisation, à l emploi et orientations médico-sociales Delphine TURC-VILLARET Service coordination des missions transversales Catherine DE LEYE-DURAND Service compensation à domicile et en établissements médico-sociaux adultes Sylvie MARTIN-RENAUD Adjoint au chef de service Jean-Michel DOUILLARD Assistante Laura COUDREAU Assistante Véronique DETRICHE Assistante Jacqueline PENISSON Appui à la scolarisation Appui à l emploi Accueil, information, communication Système informatique Domicile enfants adolescents Domicile et établissements adultes Cette nouvelle organisation en Maison Départementale de l Autonomie est en place depuis juin Les principes qui avaient sous-tendu le schéma organisationnel de la Maison Départementale des Personnes Handicapées perdurent : - favoriser le parcours individuel en supprimant les barrières d âge (en évitant de reproduire un pôle enfant et un pôle adulte) - favoriser le parcours diversifié et personnalisé en mettant en perspective l alternance possible : milieu ordinaire/dispositif spécialisé (que ce soit dans le cadre de la scolarisation avec ou sans accompagnement ou accueil médico-sociaux, de l emploi avec orientation en milieu ordinaire ou protégé, accompagné par un service ou hébergé en foyer, ou par l octroi de la PCH (ou APA) qui peut favoriser le maintien ou les retours à domicile lors d un accueil médico-social. Développer et/ou maintenir l autonomie des personnes quel que soit leur âge, traverse tout ce dispositif. La présentation de ce dispositif Maison Départementale de l Autonomie est complétée dans la 3 ème partie de ce rapport (III-6). 19

20 II COMMUNICATION ET SENSIBILISATION AU HANDICAP Deux axes concernant la communication et la sensibilisation au handicap sont prééminents : participation à des actions collectives et interventions ciblées auprès d autres organismes. Pour exemples - La contribution de la MDA 49 au séminaire «maintien dans l emploi des personnes en situation de handicap» comme les années précédentes, ainsi qu au «carrefour de l emploi, des métiers et de l entreprise» à Cholet. - Une intervention réalisée à l ESEN de Poitiers auprès d inspecteurs de l Education Nationale en formation, ainsi que devant les professionnels d une mission locale, du groupe départemental apprentissage adapté, et de la Mutualité Sociale Agricole. Par ailleurs, des groupes de résidants de structures médico-sociales viennent également dans les locaux de la MDA pour une présentation de la structure. III ACCUEIL ET INFORMATION III-A Accueil centralisé La MDA 49 est ouverte au public (accueil physique et téléphonique) quotidiennement de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h soit 30 heures hebdomadaires, sauf le 3 ème jeudi après-midi de chaque mois où la fermeture permet des actions de formation-sensibilisation (type de handicap, dispositif ) ou des réunions pour tout le personnel. Les conseillères accueil assurent également le tri du courrier, la préparation et l envoi en nombre des formulaires de demandes, et la gestion de la documentation interne (papier et dématérialisée) et en direction du public. En 2013, l activité de cette unité a été la suivante (GIP MDPH) : appels répondus (+ 7,7 % // 2012) personnes accueillies adultes- (+ 65 %) les accueils physiques des familles d enfants et d adolescents sont assurés directement par les instructeurs du pôle scolarisation et orientations médico-sociales, afin d assurer une information très précise sur les dispositifs et les demandes en cours : ces accueils ne sont pas comptabilisés mails contacts traités (+ 108 %) courriers/dossiers triés (+ 12,6 %) courriers affranchis (jusqu au 31 mai 2013) Le plus fréquemment, les accueils portent sur un besoin d information générale avant le dépôt d un dossier, d aide à la complétude du formulaire de demande, des questions qui peuvent nécessiter une orientation vers d autres organismes gestionnaires de droits administratifs en lien avec ceux accordés par la MDPH (CAF, CPAM, MSA, Conseil général, Service des Impôts ), bailleurs sociaux pour l attribution de logement. Les appels sur l avancée des dossiers déposés sont transférés aux instructeurs qui en ont la charge. Ceux-ci sont également interpelés directement par les usagers, sachant que les courriers d accusé de réception (d un dossier ou de demandes de pièces complémentaires) portent les coordonnées de l instructeur en charge du suivi administratif du dossier. En outre, en termes d accueil, doit être prise en compte l activité de la messagerie «contact@mda.cg49.fr», mode d interpellation choisi par les personnes handicapées et/ou leurs familles ou les partenaires. 20

21 III-B Accueil de proximité Depuis 2008, un partenariat est actif avec les centres communaux d action sociale (CCAS) du département afin d assurer des accueils de proximité pour favoriser un égal accès à l information des personnes handicapées et de leur famille quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire départemental. Au 31/12/2013, 53 CCAS avaient passé convention (annexe n 1). Le bilan réalisé à cette date permet de constater que 711 personnes ont été reçues (visites enregistrées) par les centres ; toutefois, tous n ont pas répondu à l enquête. La population qui s est adressée aux CCAS se répartit comme suit : - 18 ans : 1,27 % - 19 /59 ans : 56,2 % - 60 ans : 30,6 % 63 personnes ont sollicité une aide au remplissage du dossier. III-C Accueil spécialisé Le service d accompagnement des sourds (SACSO) de la Mutualité Française Anjou Mayenne assure toujours un accueil spécialisé dans les murs de la MDA à Angers par une permanence hebdomadaire. La convention signée prévoit également des permanences mensuelles à Saumur, Cholet et Segré. Pour ce dernier site, les permanences ont été stoppées en août 2013, faute de personnes s y présentant, en raison possiblement du lieu mis à disposition par la ville, peu accessible. Ces personnes sont accompagnées dans le dépôt de leur dossier à la MDA. L activité de ces permanences en 2013 est la suivante : - Angers : 219 contacts - Cholet : 39 contacts - Saumur : 47 contacts III-D Le site Internet : Un nouveau site internet a été ouvert à partir de juin 2013, concomitamment à la création de la MDA. Ce site contribue à la mission d information de la MDA, tant auprès des personnes handicapées elles-mêmes, qu auprès de leurs familles mais également auprès du grand public. Pour 2013, alors que l évolution du site MDPH 49 en MDA 49 a perturbé le fonctionnement et donc l accès au site en août et septembre, la consultation du site se décline comme suit : - Visiteurs : ( en 2012) - Pages vues : ( ) - Rubriques les plus consultées : missions de la MDA : (31 111) allocations et prestations : (20 086) formulaires : (15 382) 21

22 IV GESTION DES DEMANDES ET INSTRUCTION DES DOSSIERS IV-A Nombre et nature des demandes traitées (déposées) Au cours de l année 2013, demandes ont été déposées pour en 2012, soit demandes, soit + 8,7 %. DEMANDES DEPOSEES PAR TRANCHE D AGE EVOLUTION 2012/ ans 20 ans Global Cette augmentation se répartit comme suit : - 19 ans : + 10 demandes déposées, soit + 0,11 % - 20 ans : demandes déposées, soit + 10,97 % Répartition selon les trois tranches d âge en 2013 : 60 ans; ans; /59 ans; La tranche d âge de 20 ans et plus se répartit entre les personnes de : - 20/59 ans : ans : /2013 VA % 19 ans ,1 % ans ,6 % 60 ans ,8 % 22

23 Proportionnellement, la tranche d âge 20/59 ans augmente le plus, sous l effet de la croissance des droits sollicités en lien avec l emploi. La tranche d âge des plus de 60 ans augmente régulièrement et quasiment au même rythme chaque année (+ 9,4 % soit demandes entre 2011/2012). Répartition des 1ères demandes /renouvellements/réexamens 2012/2013 VA % 1ères demandes Renouvellements % Réexamens* ,9 % (* un réexamen peut concerner tant une 1 ère demande qu un renouvellement). Entre 2012 et 2013, les premières demandes restent totalement stables, l augmentation porte essentiellement sur les renouvellements (+ 23 %). Répartition mensuelle des demandes déposées Comme en 2012, le flux d arrivée des demandes reste relativement équilibré toute l année avec toutefois deux ruptures : - en février/mars/avril qui correspond au dépôt massif des demandes pour les moins de 20 ans - en août qui correspond à la période estivale IV-B Nombre moyen de demandes par personne (Source CNSA) En 2013, le nombre moyen de demandes déposées (*) par personne à la MDA 49 est, tous âges confondus, de 2,3 (2,1 en 2012) : - 1,7 pour 19 ans (2 demandes en 2012) - 1,9 pour 20 ans (2,1 demandes en 2012) (*) Dans le décompte par la CNSA, la PCH, quel que soit le nombre de volets sollicités, vaut pour une demande. 23

24 IV-C Nombre de personnes ayant déposé au moins une demande En 2013, personnes ont déposées au moins une demande : - 19 ans : ans : IV-D Demandes par domaine Scolarisation Orientations scolaires Transports scolaires AVS Matériel péd. adapté Aménag. examens Alors que les demandes d orientations scolaires (CLIS, UPI, SEGPA) restent stables entre 2012 et 2013 (+ 9), ainsi que les aménagements de conditions d examen (+ 8), les AVS augmentent de 14,3 % (+ 120) et le matériel pédagogique adapté de 90,5 % (+ 67), essentiellement en 1ères demandes. Seules les demandes de transports scolaires baissent de 16,3 % (- 122). Insertion professionnelle Formation professionnelle RQTH ORP Comme chaque année, les demandes liées à l insertion professionnelle continue de croître : - RQTH : + 14,8 % soit demandes - ORP : + 12,9 % soit demandes Seules les demandes de formation professionnelle stagnent : + 5 demandes. 24

25 La conjoncture économique et les politiques publiques pour l emploi en faveur des travailleurs handicapés continuent de produire leurs effets sur l activité de l unité «appui à l emploi» de la MDA Cartes Carte d'invalidité Carte de stationnement Carte de priorité Le nombre de demandes de cartes sont en constante augmentation en 2013 malgré une baisse pour les personnes de moins de 20 ans (- 82 demandes). Globalement, nous constatons : - CI : (+ 3,7 %) pour 2013 (+ 83 soit +1,5 % en 2012) - CES : (+ 15,2 %) pour 2013 (+ 261 soit +7,4 % en 2012) - CP : (+ 7,9 %) pour 2013 (+ 355 soit + 12,4 % en 2012) Orientations médico-sociales Enfants Adultes Les demandes d orientation médico-sociale, tant pour enfants/adolescents que pour adultes, connaissent une certaine stabilité : - PH 19 ans : + 2,9 % (+ 49 demandes) - PH 20 ans : + 2,5 % (+ 29 demandes) L évolution 2011/2012 était sensiblement supérieure : - PH 19 ans : + 5,9 % (+ 93 demandes) - PH 20 ans : + 6,7 % (+ 73 demandes) 25

26 Ressources AEEH Compl. AEEH AAH CPR Les demandes d AEEH et de compléments d AEEH connaissent une légère baisse, 2,5 % (- 32) pour l AEEH et 4 % (-37) pour les compléments, contrairement à l évolution croissante 2011/2012 de + 11,6 % (+ 132 demandes) pour les premières et + 27 % (+ 197 demandes pour les secondes). Les demandes d AAH et de CPR sont en réelle augmentation + 20,8 % (+ 778) pour l AAH et +16,6 % (+ 250) pour le CPR alors qu en 2012, l AAH augmentait de 0,8 % et que le CPR diminuait de - 1,8 %. PCH ACTP PCH Enfants PCH Adultes ACTP Les demandes d ACTP (uniquement renouvellement ou réexamen possibles) sont très stables (- 35 demandes pour + 32 demandes en 2012). Les demandes de PCH adultes semblent se stabiliser : /2013 : + 1,6 % soit + 63 demandes /2012 : + 7,9 % soit demandes Alors que les demandes PCH enfants/adolescents décroissent sensiblement entre 2012/2013 : - 8,3 % soit 67 demandes (2011/2012 : + 52 % = demandes). 26

27 IV-E Délais de traitement Le délai moyen de traitement des demandes est calculé à partir de la date de recevabilité du dossier telle que définie à l article R du CASF (4 pièces obligatoires). La date de recevabilité est à distinguer de la date de complétude qui correspond à la réception des pièces complémentaires non obligatoires mais indispensables à l évaluation de la situation dans ses différents champs. Le délai moyen de traitement des demandes pour les moins de 20 ans est constant : ,3 mois 2,2 mois 2,5 mois Celui des demandes des plus de 20 ans s améliore quelque peu malgré l augmentation des demandes ,6 mois 5,4 mois 4,8 mois V EVALUATION ET ELABORATION DES REPONSES V-1 Réception des demandes Les formulaires de demandes (ou toute forme écrite relative à une demande) font l objet d un tri quotidien par les conseillères accueil du service coordination des missions transversales par thématiques principales : - scolarisation et accompagnements médico-sociaux enfants - emploi et accompagnements médico-sociaux adultes - compensation à domicile ou en établissements adultes Ils sont transmis à chaque service concerné et répartis par les assistantes entre les instructeurs (selon les secteurs géographiques ou alphabétiques établis). Les instructeurs se chargent de : - L enregistrement des demandes dans le logiciel SOLIS - La déclaration de complétude du dossier auprès de l usager ou de la réclamation de pièces manquantes, voire de pièces complémentaires - L inscription des dossiers sur liste pour passage devant l équipe pluridisciplinaire (suivant l ordre d arrivée, sauf exception). V-2 Formulation du projet de vie Conformément à l article R du CASF qui prévoit que la MDPH apporte son aide, sur sa demande, à la personne handicapée (ou à son représentant légal) pour la confection de son projet de vie, la MDPH 49 tend à développer cette aide, lorsqu elle est souhaitée et qu elle n est pas apportée par un service d accompagnement quel qu il soit, tel le SRAI de l AFM. Ce sont les conseillères accueil, les coordonnateurs «insertion professionnelle» ou «scolarisation», les évaluateurs-coordonnateurs PCH et ESMS adultes, les assistantes sociales voire les médecins qui soit peuvent initier cette démarche de définition de projet de vie, soit l accompagner. Ce projet de vie est éclairant pour l équipe pluridisciplinaire lors de son étude de la situation. Toutefois, le nombre de projet de vie rédigé n est pas identifiable sachant que la présence de cet élément n est inscrit dans le logiciel SOLIS. 27

28 V-3 Processus d évaluation (tableau ETEL financées et non financées) A partir des listes établies par les instructeurs, l équipe pluridisciplinaire se charge d étudier la situation de la personne et de proposer un plan de compensation. La composition de l équipe pluridisciplinaire est à géométrie variable ; elle fonctionne avec des professionnels de la MDPH (coordonnateurs, évaluateurs-coordonnateurs, assistants sociaux, médecins) et des professionnels d organismes extérieurs. Scolarisation accompagnement médico-social et allocations PH 19 ans Insertion professionnelle et accompagnement médicosocial, allocations PH 20 ans Insertion professionnelle PH 16/25 ans PCH 19 ans PCH et accompagnement médico-social adultes (hors emploi) Composition - coordonnateur MDPH - médecin MDPH ou scolaire - psychologue scolaire - pédopsychiatre - assistant social -enseignant référent - coordonnateur MDPH - médecin MDPH - médecin SMIA - référent hand. Pôle Emploi - psychologue Pôle Emploi - conseiller Cap Emploi - professionnel du SAMETH - assistant social CARSAT - psychiatre - coordonnateur MDPH Secteur < 20 ans - coordonnateur MDPH Secteur > 20 ans - médecin MDPH - référent départemental de l apprentissage adapté - représentant ADAPEI formation - représentant SESSAD APF 49 - représentant mission locale - adjoint au chef de service «compensation à domicile et en établissement adultes» - médecin MDPH - évaluateur-coordonnateur PCH enfant - coordonnateur scolarisation, accompagnement médicosocial et allocations - adjoint au chef de service «compensation à domicile et en établissement adultes» - médecin MDPH - évaluateurs-coordonnateurs - psychiatre Rythme - 04/09-01/02 : 41 demijournées mensuelles - 4/02-4/07 : 45 demi-journées mensuelles - EP restreinte : 30 demijournées mensuelles - EP élargie : 6 demi-journées mensuelles - ½ journée mensuelle (avec le psychiatre) - ½ journée mensuelle - 2 à 3 demi-journées mensuelles - jusqu au 31/05/2013 : 5 demijournées mensuelles - depuis le 01/06/2013 (ouverture MDA) : équipe polyvalente PCH/ESMS/APA/ACTP (20 demi-journées mensuelles) - ½ journée mensuelle avec le psychiatre 28

29 PCH aides techniques et adaptation logement - adjoint au chef de service «compensation à domicile et en établissement adultes» - médecin MDPH - instructeurs «aides techniques» - professionnels des équipes techniques labellisées ETEL (activité détaillée ci-dessous) - une demi-journée mensuelle Au-delà, les professionnels de la MDA, membres de l équipe peuvent interpeller si nécessaire des professionnels extérieurs en mesure de compléter les informations déjà disponibles. Les équipes pluridisciplinaires utilisent deux outils d évaluation : - Le guide barème pour l évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et la détermination du taux d incapacité - Le guide d évaluation multidimensionnelle des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA) L utilisation du GEVA n est pas encore généralisée à la MDA et est réservée encore aujourd hui à la PCH, les orientations médico-sociales adultes et la scolarisation. ACTIVITE DES ETEL 2013 Aide Technique Adaptation Logement Adaptation Véhicule Forfait surdité Forfait cécité TOTAL ITINERAIRES DA ITNERAIRES DV CENTRE LES CAPUCINS CRRF CHOLET APF ERGO Total ETEL financées C3RF hors réseau Arceau Anjou 1 1 CHU ANGERS 1 1 CHU NEUROLOGIE EEAP LA TREMBRAYE 1 1 SAVS APF L ARCHE SAMSAH VAD Autres Total ETEL non financées Total

30 V-4 Plan personnalisé de compensation (PPC) Le plan personnalisé de compensation élaboré par l équipe pluridisciplinaire d évaluation est transmis, depuis 2011, au demandeur (ou son représentant légal), 15 jours avant la CDAPH, pour avis et observations. Cet envoi est systématique sauf pour les plans proposant un accord pour les droits tels que sollicités par la personne handicapée. VI PROCESSUS DE DECISION VI-A Composition de la CDAPH En 2012, la CDAPH comprend : - Les 4 représentants du Conseil général : 2 élus, 2 administratifs - Les 3 représentants de l Etat : DDCS, UT DIRECCTE, DSDEN - Le représentant de l ARS - Les représentants de la CAF 49, de la CPAM 49 (ou MSA 49) - Les représentants des organisations syndicales : FDSEA ou MEDEF, CFDT ou CGT - Un représentant des associations des parents d élèves : FCPE 49 - Un membre du CDCPH : MFAM - 7 représentants associatifs : Titulaires : ALPHA, AAPAI, FNATH, ADAPEI, AFTC, APF, UNAFAM Suppléants : Handicap Anjou, Autisme 49, AFM (pour AAPAI, FNATH, AFTC) - 2 représentants des organismes gestionnaires : Directrice générale des Chesnaies, Directeur ESAT le Sénevé VI-B Fonctionnement de la CDAPH Présidence : Présidente de l ADAPEI 49 Vice-Présidence : Conseil général Assistés alternativement par l un des deux chefs de services opérationnels. Au cours de l année 2013, la CDAPH s est réunie 22 fois en plénière à raison de deux fois par mois selon un ordre du jour fixé sur le critère d âge : situations concernant les personnes de plus de 20 ans ou de moins de 20 ans, sans que soit exclue l inscription d un dossier indifféremment sur l une ou l autre pour une question d urgence. Tous les dossiers ne sont pas présentés devant la Commission (les listings sont à disposition des membres qui peuvent demander l ouverture non prévue d un dossier). Pour 2013, le nombre de dossiers ouverts est de : PH < 20 ans : 46 - PH > 20 ans : 72 parmi lesquels, 73 personnes à leur demande ou à celle de la Commission ont été auditionnées - PH < 20 ans : 44 - PH > 20 ans : 29 30

31 Le règlement intérieur de la CDAPH prévoit les modalités et critères d ouverture des dossiers devant la Commission : Présentation effectuée par : - un médecin pour les données à caractère médical - un coordonnateur pour les données à caractère administratif et social Eléments de présentation : - la demande exprimée par la personne, inscrite dans la globalité de sa situation, avec présentation du projet de vie - la proposition du plan de compensation élaboré par l équipe pluridisciplinaire - la problématique précise, objet de la/des question (s) soumise (s) à la CDAPH Critères : plans de compensation qui ne font pas l unanimité au sein de l EPE propositions de plans de compensation dérogatoires, justifiant l instauration d une jurisprudence de la Commission plans de compensation proposés et refusés par les personnes plans de compensation pour lesquels les personnes ont demandé à être entendues par la CDAPH recours gracieux situations atypiques, pour information/formation de la CDAPH Les informations transmises à la CDAPH : 05/02/2013 : présentation des méthodes liées à la prise en charge des adultes et enfants souffrant de troubles autistiques ou de troubles envahissants du développement (TED) 19/02/2013 : retour sur les travaux du groupe de travail «orientations UPHV-UPHA-EHPAD» 12/03/2013 : présentation du décret du 23 juillet 2012 relatif à l aide humaine individuelle ou mutualisée apportées aux élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire 23/04/2014 : présentation village Répit familles «La salamandre» - pôle Yolaine de Kepper à St Georges S/Loire (AFM) 09/07/2013 : présentation de la prise en charge des transports pour les enfants accueillis en établissements 24/09/2013 : présentation de la MAS de Briançon 08/10/2013 : présentation du service UAS de l ITEP les Chesnaies présentation du service URA de l ITEP les Chesnaies présentation de l expérimentation du dispositif ITEP VI-C Evolution des décisions (accords et refus) de la CDAPH EVOLUTION SUR 3 ANS * la PCH est décomptée par volet 31

32 Le nombre de décisions prises continue de croître : - + 3,6 % soit décisions en 2013 Le déménagement et la mise en place de la nouvelle organisation en juin 2013 a pu ralentir quelque peu l activité ; en 2012, avaient été décomptées décisions par rapport à 2011 soit + 8,2 %. EVOLUTION SUR 3 ANS PAR TRANCHE D AGE 19 ANS ET 20 ANS 19 ans 20 ans Le nombre de décisions concernant les personnes de moins de 20 ans est inférieur en 2013 (- 5,7 % soit 480 décisions pour + 18,6 % soit décisions en 2012). Le nombre de décisions concernant les personnes de plus de 20 ans est supérieur en 2013 (+ 5,9 % soit décisions. Cette croissance garde le même rythme qu en 2012 qui était de : + 5,2 % soit décisions. Pour les plus de 20 ans deux tranches d âge sont à distinguer : 20/59 ans et 60 ans et ANS/59 ANS 60 ANS ET Les décisions pour cette tranche d âge augmentent de 5 % soit décisions, pour + 4,8 % ( décisions) en La progression des décisions pour cette tranche d âge est plus significative puisqu elle est de + 10,5 % (+ 614 décisions) en 2013 pour + 7,2 % en