J ai bien entendu vos propos, Monsieur le Président, et je peux vous affirmer que nous partageons les mêmes préoccupations.

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1 SYLVIA PINEL MINISTRE DE L ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME Discours Discours Paris, le 14 février 2013 Intervention de Sylvia PINEL, ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme lors de l Ouverture de la 5 ème Edition des Etats-Généraux du Commerce (CDCF) Jeudi 14 février 2013 N 136 Monsieur le Président ATLAN, Mesdames et Messieurs, Je vous souhaite à toutes et à tous la bienvenue à Bercy. C est un plaisir d ouvrir avec vous cette cinquième édition des Etats Généraux du Commerce et je vous remercie de m y avoir invitée. C est un moment important d échanges et de dialogue pour votre profession, pour les nombreux commerces, auquel je suis attachée. J ai bien entendu vos propos, Monsieur le Président, et je peux vous affirmer que nous partageons les mêmes préoccupations. Vous avez donné pour thème la «proximité» aux échanges qui vont s ouvrir. En effet, le commerce ne concerne évidemment par que les modes de consommation, mais également les modes de vie. Il crée de la richesse, bien sûr, mais aussi du dynamisme et du lien social dans les territoires. Cette proximité, nous en avons besoin. Nous devons la préserver et la développer. Aujourd hui, 78% des commerces peuvent être considérés comme des commerces de proximité, soit près de commerces. C est dire l importance du sujet.

2 Pourtant, ce secteur connait actuellement une double mutation qui risque d affecter cette proximité. Elle implique les consommateurs, les commerçants et les autorités publiques. La première mutation, c est celle des modes de consommation. Le développement du commerce en ligne modifie profondément les habitudes de consommation, qui sont loin d être stabilisées. Face à cette évolution, les entreprises doivent adapter leur modèle économique et mettre en place des stratégies qui utilisent Internet. Car, je le répète et j en suis convaincue, l avenir, c est la complémentarité. Je ne crois pas à l antagonisme des différentes formes de commerce et comme j ai l habitude de le dire, je suis la ministre de tous les commerces et de tous les commerçants. La période que nous vivons actuellement est riche de modernité, de renouvellement, d innovation, de création. Mais, comme toute révolution, elle a des implications fortes sur les modes de vie et nous oblige à réinventer les services, les magasins, les manières d acheter. Par la vente à distance, les achats internet, et désormais sur téléphone mobile, c est le commerce qui s installe dans tous les lieux où se trouvent les clients potentiels, et permet une nouvelle dynamisation des territoires. Réciproquement, en répondant aux attentes de nouvelles expériences, par la création de nouveaux concepts de magasins et de nouvelles relations-clients, les commerces deviennent plus intimes. La seconde mutation, c est le développement des territoires. Le commerce doit avoir une place importante dans l élaboration de tout nouveau projet urbain. Les locaux commerciaux, représentent un élément clef de la relation entre les investisseurs, les promoteurs, les aménageurs et les collectivités. Pour que ces projets soient réussis, les implantations commerciales doivent pouvoir s intégrer dans un espace partagé. Certaines collectivités locales l ont bien compris et recherchent aujourd hui davantage de proximité pour leur tissu commercial

3 C est un défi que nous avons à relever en enrayant l inflation brutale des loyers et la désertification des zones rurales et de certains quartiers urbains. Car le commerce est essentiel à notre pays. Il représente 10% de notre PIB, près de 1400 milliards d euros de chiffre d affaires, une entreprise française sur quatre, 20% des emplois privés. C est un secteur qui, bien au-delà de notre seule économie, concerne également notre espace public avec des problématiques aussi diverses et vastes que les questions de sécurité, d urbanisme, de fiscalité, de loyers commerciaux, d aménagement des centres-villes. C est la raison pour laquelle j entends votre demande de création d une Commission Permanente de Concertation sur le Commerce, sur le même modèle que celles dont bénéficient l industrie ou encore les services. Cependant, comme j ai déjà eu l occasion de vous le dire lors de votre assemblée générale en juin, des instances de concertation existent déjà, et nous avons tous constaté, vous avez d ailleurs été les premiers à me l indiquer, que leur fonctionnement d ensemble n est pas satisfaisant. Une réflexion doit donc être menée afin de déterminer comment ces instances peuvent évoluer pour mieux répondre aux besoins. Cela s inscrit dans le cadre général de la modernisation des politiques publiques souhaitée par le Premier Ministre, qui prévoit une rationalisation des comités et des organes de gouvernance. La proposition que vous formulez, consistant à créer une nouvelle instance, doit tenir compte de ce contexte de réduction des commissions consultatives. Au-delà de cette question ponctuelle, mais dont je mesure bien l importance, c est l ensemble des problématiques liées au commerce qu il nous faut aborder de manière cohérente et avec des solutions précises aux difficultés rencontrées. Comme j ai eu l occasion de l annoncer lors de la clôture des universités d été des chambres de commerce et d industrie, je souhaite élaborer et présenter en conseil des ministres au printemps plusieurs actions, plusieurs mesures. Pour préparer cette communication, je lancerai prochainement une série de consultations

4 Je souhaite cela car nous devons en particulier mettre en place une politique publique plus efficace et mieux coordonnée à tous les niveaux. Je pense en particulier au droit de préemption des fonds de commerce, nécessaire pour préserver une offre commerciale diversifiée dans les centres-villes et les quartiers. Il sera amélioré pour donner plus de leviers aux collectivités qui s engagent dans cette démarche. Pour des raisons administratives et financières, cette faculté de préemption dans les zones de sauvegarde peut s avérer difficile, voire impossible à mettre en œuvre par les communes. Je souhaite également mieux encadrer l évolution des loyers commerciaux pour éviter les augmentations fortes et brutales, parfois rétroactives qui peuvent sévèrement menacer l équilibre financier des commerces. De la même manière, je suivrai avec attention l impact de la révision des valeurs locatives ainsi que le montant des taxes qui pèsent sur ces mêmes commerces. Les réseaux consulaires, dont j ai la responsabilité, seront également mobilisés. Des axes sont à renforcer, comme l accompagnement des créateurs de commerces, l animation des associations de commerçants, l accompagnement des délicates transitions à l occasion des transmissions de fonds de commerce, l aide à l utilisation des TIC pour les commerçants les moins aguerris à l électronique. Je veillerai à ce que les Chambres de Commerce et d Industrie et les Chambres de Métiers et de l Artisanat organisent une action systématisée pour contribuer au dynamisme des centres-villes. Cela me paraît essentiel. La préservation d un environnement économique favorable demande aussi un soutien à l esprit d entreprise, à l entrepreneuriat. Les jeunes porteurs de projets doivent être encouragés et mieux accompagnés

5 Le Gouvernement a lancé en janvier dernier les Assises de l entrepreneuriat, et des propositions concrètes seront restituées dans le courant du mois prochain. Je pilote avec mon collègue Arnaud Montebourg le groupe de travail sur l accompagnement des jeunes créateurs et je veillerai à ce que les propositions que nous formulerons soient adaptées au secteur du commerce. L entrepreneuriat, c est aussi la reprise d entreprises. La BPI nous aidera à surmonter la difficulté majeure du financement de la transmission. Elle nous aidera également, et j y tiens particulièrement, à donner l oxygène nécessaire aux repreneurs qui se lancent et qui peinent à franchir la première année le temps de faire la preuve de leurs talents. Le sujet constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Nous en avons donné une première preuve avec les contrats de génération qui incluront explicitement un tutorat visant la transmission. Les outils que j ai souhaité mettre en place dans le cadre du pacte pour l artisanat seront ainsi étendus aux commerces, qui sont confrontés aux mêmes problématiques. Je pense à ceux qui concernent la transmission des entreprises et la valorisation des métiers de ce secteur. Vous le savez, bien que ministre, je suis aussi élue locale. J ai souhaité garder ce lien avec un territoire, avec ma région, car j y suis particulièrement attachée. Et c est pour cela aussi que je mesure pleinement l importance des commerces de centre-ville, le rôle majeur que les commerçants jouent dans le dynamisme des territoires, ainsi que de l intérêt d avoir un véritable maillage économique, partout. C est un élément important pour l attractivité d une commune ou d un territoire pour accueillir de nouvelles populations. Car ces commerces sont une source de croissance, d emploi. Ils sont essentiels pour le redressement économique de nos régions et de notre pays. La politique que mène le gouvernement est globale et cohérente. Elle s attache tout autant à réduire la dette de l Etat qu à dynamiser nos entreprises. Vous avez pu le constater le 6 novembre dernier lors de la présentation du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi, vous avez également pu le constater le 11 janvier lors de l aboutissement des négociations sur la sécurisation de l emploi et vous pourrez encore le constater tout au long de notre mandat

6 Vous le voyez, nous allons travailler ensemble dans les prochains mois sur de nombreux sujets. Mais, Monsieur le président, vous avez, lors de votre intervention, exprimé vos inquiétudes sur un certain nombre de sujets, aussi, permettez-moi d y revenir quelques instants. En ce qui concerne le registre national des crédits aux particuliers dit «fichier positif», je peux tout de suite vous rassurer. De nombreuses enseignes proposent des cartes de fidélité qui sont aussi des cartes de paiement et qui peuvent déclencher des crédits renouvelables. La multiplication de ces crédits peut avoir des effets pervers et conduire au surendettement des ménages ce que nous souhaitons tous éviter. Dans le cadre du projet de loi "Consommation" qui sera prochainement proposée au parlement par Benoit Hamon, la création de ce registre est prévue. Elle s'inscrit directement dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et constituera la mesure emblématique de ce texte. Elle permettra aux commerçants de proposer de manière plus sûre un financement adapté à l'appui de l'acquisition d'un bien. Il est aujourd hui prévu de fortes garanties sous l angle de la protection des libertés publiques et de la vie privée, notamment ce registre sera placé sous la surveillance d un comité présidé par le Gouverneur de la Banque de France et il est garanti que les informations afférentes à un contrat de crédit sont radiées dès l expiration du contrat. Vous avez également évoqué la question de la sécurité de nos commerces. Les commerces ne fonctionnent malheureusement pas toujours dans le climat de sécurité propice au développement de leurs activités commerciales. L effort de la nation doit porter en direction de ceux qui sont les plus exposés au risque de - 6 -

7 malveillance, du fait de la nature de leurs activités ou de leurs emplacements. C est une de mes priorités. En liaison étroite avec Manuel Valls, nous travaillons donc à améliorer la protection des commerçants par une politique de prévention plus adaptée, et par des dispositions concrètes et efficaces. Le nombre de patrouilles a été augmenté, un guide des bons réflexes sera diffusé sur tout le territoire sur le modèle de celui élaboré par la préfecture de police de Paris, et nous expérimenterons très prochainement les alertes SMS et l utilisation de l ADN chimique comme outil dissuasif contre les braquages. En complément du plan anti holp-up lancé le 19 novembre dernier, il nous faut aider les commerçants à acquérir une meilleure culture de la sécurité, à mieux aménager leurs boutiques, y compris à l intérieur des grands ensembles commerciaux. Un accompagnement renforcé sera proposé aux commerçants, avec priorité à ceux qui auront été répertoriés comme les plus exposés. L ensemble s inscrira dans une logique partenariale, dont Manuel Valls et moi donnons résolument la tonalité, avec une approche pragmatique, inscrite au plus près des territoires. Vous avez également évoqué la question de l évolution des soldes, et je suis heureuse de pouvoir vous en parler aujourd hui, car il s agit d un sujet important pour la vie des commerces, et des consommateurs. De récents sondages annonçaient des soldes d hiver 2013 en berne, avec notamment, une fréquentation moindre et un budget moyen en forte baisse (de 10% à 25% selon les sondages, soit environ 200 ). En définitive, 80 % des Français ont fait les soldes depuis leur lancement. Ce chiffre traduit l intérêt vif des Français pour cet événement. Les difficultés sont néanmoins réelles, en particulier pour le secteur de l habillement, le plus impacté - 7 -

8 par les soldes et qui connaît une baisse continue de ses volumes de vente depuis cinq ans. Les ventes se révèlent en baisse de 2% sur la première quinzaine des soldes, alors qu'en 2012, elles avaient été stables. Je tiens à rappeler mon attachement à une date nationale des soldes facteur d équité, de stabilité, et dont l impact médiatique est puissant, particulièrement pour les magasins indépendants qui manquent de moyens de communication. Les mesures de dérogation permettent de tenir compte des spécificités locales (zones frontalières, Outre-mer ), je constate d ailleurs que les demandes de dates spécifiques se réduisent d année en année. Je ne souhaite pas modifier ce fonctionnement, laissons le temps à ce dispositif le temps d arriver à maturité. S agissant des soldes flottants, le constat aujourd hui est celui d une confusion forte aussi bien sur les impacts réels de cette mesure, que dans l esprit des consommateurs qui ne distinguent plus les périodes de rabais entre elles. C est pourquoi je réunirai très prochainement, avec les autres Ministres concernés, les professionnels du commerce et les représentants des consommateurs, dans le cadre d une concertation pour recueillir les différents points de vue qui ne sont pas tous unanimes. La fiscalité, et en particulier celle du numérique, est un autre point de préoccupation. Avec mes collègues du Gouvernement nous entendons agir résolument auprès des instances internationales que sont le G20, l OCDE et bien sûr l Union Européenne, pour adapter les règles internationales de l imposition à l économie numérique et sur la nécessité d avoir une fiscalité réfléchie pour préserver la compétitivité des entreprises sans opposer les différentes formes de commerce. Le gouvernement auquel j appartiens aura à cœur, tout au long de son mandat, de stabiliser l environnement législatif, administratif et fiscal, indispensable au développement de vos stratégies de court et de moyen terme. Les commerces sont aussi complémentaires entre eux, et c est ce dynamisme que nous souhaitons développer

9 Ce développement ne se fera pas au travers d une nouvelle loi sur l urbanisme commercial, comme j ai également pu vous le dire en juin. Le Président de la République s y était engagé, et je ne souhaite pas que soient remis en cause l équilibre actuellement trouvé. Cela ne veut pas dire que des ajustements ne seront pas nécessaires pour tenir compte des dysfonctionnements qui peuvent être observés, notamment en matière de contentieux, ou pour tenir compte des évolutions des modes de consommation, comme celles des drives en particulier. Voici, mesdames et messieurs, ce que je souhaitais vous dire ce matin sera une année importante pour nos commerces. Notre action, nous la menons pour l emploi, et pour la jeunesse. Ce sont les deux priorités du Gouvernement, car œuvrer pour la création d emploi, œuvrer pour la jeunesse, c est œuvrer pour l avenir. Je mesure combien votre secteur est ouvert à la jeunesse, quelles que soient les qualifications, et à quel point l ascenseur professionnel fonctionne. Je salue également l action du Conseil du Commerce de France pour la formation des employés. Voilà, en quelques mots, l action qui sera la mienne pour l année à venir. Je sais que nous partageons ce combat pour la jeunesse, pour l emploi, et pour les territoires ; malgré des interrogations, qui sont légitimes et ce sont elles qui font la richesse des débats qui vont s ouvrir ici. Je sais aussi que je peux avoir confiance dans votre mobilisation, dans votre énergie et votre volonté pour qu ensemble nous réussissions à faire face aux formidables défis des commerces d aujourd hui, pour notre économie et pour notre pays. Je vous remercie