Apport des certificats d économie d énergie dans le financement des projets

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1 La récupération de chaleur fatale, une source d énergie compétitive pour l industrie et les collectivités Apport des certificats d économie d énergie dans le financement des projets Daniel CAPPE - Vice-président ATEE

2 Plan de la présentation 1. Les principes du dispositif CEE 2. Les nouvelles règles du jeu de la 3 ème période 3. Catalogue français des fiches 4. Fiches standardisées de récupération de chaleur et méthodes de calcul 5. Effet d une rénovation sur la consommation en énergie 6. Les opérations spécifiques 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 2

3 Les principes du dispositif CEE 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 3

4 L obligation est : Triennale Exprimée en certificats (kwhcumac) : CEE Principe du dispositif CEE Le mécanisme Délivrés par l administration (Pôle National des CEE, PNCEE) Et inscrits sur un registre informatique Répartie sur chaque fournisseur d énergie au prorata de ses ventes annuelles dans chacune des énergies Si l obligé ne remplit pas ses obligations, une pénalité lui est appliquée D autres acteurs (non obligés) sont autorisés à demander des certificats : Les collectivités territoriales L ANAH (Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat) Les bailleurs sociaux CEE 20 / MWhcumac manquant 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 4

5 Principe du dispositif CEE La valorisation du kwh économisé Les Certificats sont comptabilisés en kwh cumac Economie calculée : Cumul sur durée de vie de l équipement Actualisé au taux de 4% Calcul : Actions standardisées : pré-calcul forfaitaire 195 fiches publiées Autres actions : calcul et dossier auprès PNCEE 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 5

6 Principe du dispositif CEE Un dispositif Obligatoire Pour les vendeurs d énergie 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 6

7 Principe du dispositif CEE Les 3 modes de valorisation Opérations standardisées Opérations spécifiques Programmes Ministère 97% des opérations 83% en industrie 18 programmes* Simplifier le dispositif et réduire les coûts Généraliser les bonnes pratiques et les MTD Permettre l évaluation ex-ante par forfaits Dossier détaillé pour le PNCEE : -Examen/Éligibilité + Avis ADEME : 3 mois max -Délivrance des certificats : 6 mois max Diagnostic énergétique Situation de référence Formation (2) Information (9) Innovation (4) Limités à 25 TWh cumac Précarité énergétique (4) Habiter Mieux, Toits d abord, Slime, PES, * en 2 ème période 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 7

8 Principe du dispositif CEE Des objectifs d obligations atteints Cumul Obligations ème Période Objectif : 700 TWh 1214 Obligés : 795 TWh (92,5 %) Éligibles : 65 TWh (7,5 %) 860, ère Période Objectifs : 54 TWh (18/an) Réalisé : 65,2 TWh (+11 TWh) Transition 1 Objectifs : 0 TWh Réalisé: 164,3 TWh (+110 TWh) 2 ème Période (+ Transition 2) Objectifs : 345 TWh + (115/an) Soit : 460 TWh Réalisé: 614,0 TWh (+100 TWh) 689,0 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 8 Source : Colloque ADEME, Juin 2015

9 Les nouvelles règles du jeu de la 3 ème période 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 9

10 Les nouvelles règles du jeu de la 3 ème période Une mise en conformité avec la directive 2012/27/UE Référence «marché», «éco-conception» Eclairage, électroménager Moteurs électriques Chaudières, chauffe-eau, PAC Etc. Maintien d une référence «Parc» Fiches isolation Fiches amélioration d équipements existants(régulation, condenseur) Forfait CEE en 2015 Valorisation 2 ème période Efficacité énergétique Technologie installée Référence Marché ou Règlement éco-conception Parc installé 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 10

11 Les nouvelles règles du jeu de la 3 ème période Evolution des règles Alignement des exigences des paramètres de calcul sur les critères d autres dispositifs tels que le CITE et l Eco-PTZ : >> Eco-conditionnalité : exigence RGE du professionnel pour les fiches bâtiment résidentiel. >> Disparition des signes de qualité produits (ex certification ACERMI) 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 11

12 Clôture des révisions, Création de nouvelles fiches Fiches actuellementrévisées : 187 fiches Nouvelles fiches: 15 fiches (dont 8 déjà publiées) 95% CEE délivrés 5% CEE délivrés Agriculture 19 fiches 0 fiche Résidentiel 51 fiches 2 fiches Tertiaire 58 fiches 0 fiche Transport 26 fiches 1 fiche Réseaux-Services 9 fiches 0 fiche Industrie 24 fiches 4 fiches Révisions jusqu à début 2016 Chiffres de Février /03/2016 Daniel Cappe ATEE 12 Daniel Cappe

13 Catalogue français des fiches 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 13

14 Catalogue français des fiches Le Mémento du Club C2Ecomporte : Une présentation du dispositif des CEE Le cadre législatif et réglementaire du dispositif Un catalogue des fiches d opérations standardisées Un catalogue des programmes d accompagnement CEE L additif Partie 3 : Un complément avec les arrêtés 16ème à 18ème 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 14

15 Catalogue français des fiches Evolution de l utilisation des fiches Pourcentage des dépôts de CEE entre 2006 et 2014 Pourcentage des dépôts de CEE déposés en 2015 Industrie 7% Réseau 2% Transport 1% Agriculture 1% Réseaux 1% Transport 2% Agriculture 1% Batiment Tertiaire 13% Industrie 14% Bâtiment Résidentiel 76% Bâtiment Tertiaire 32% Bâtiment Résidentiel 50% 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 15 15

16 Fiches standardisées de récupération de chaleur et méthodes de calcul 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 16

17 Fiches concernées Bâtiment: BAR-TH-122 Récupérateur de chaleur à condensation BAT-TH-110 Récupérateur de chaleur à condensation BAT-TH-139 Récupération de chaleur sur groupe de production de froid RES-CH-101 Valorisation de chaleur de récupération en réseau (France métropolitaine) Industrie: IND-UT-117 Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid IND-BA-112 Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante IND-UT-103 Système de récupération de chaleur sur un compresseur d'air IND-UT-118 Brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur un four industriel Agriculture: AGRI-TH-105 Récupérateur de chaleur sur tank à lait AGRI-TH-109 Récupérateur de chaleur à condensation pour serres horticoles AGRI-TH-113 Echangeur-récupérateur de chaleur air/air dans un bâtiment d'élevage de volailles AGRI-TH-104 Système de récupération de chaleur sur groupe de production de froid hors tanks à lait 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 17

18 Méthodes de calcul Facteurs d influence Montant en kwh cumac Fonction de : Bâtiment Industrie Agriculture Puissance du système de récupération de chaleur Zone climatique Surface chauffée Secteur d'activité Type d'utilisation de la chaleur récupérée Quantité de chaleur utilisée Puissance du système de récupération de chaleur Mode de fonctionnement de l'industrie (1x8, 2x8, 3x8) Puissance du système de récupération de chaleur Production laitière Surface chauffée Surface équipée Filière agricole Une même méthode en Industrie Une grande diversité de facteurs en Agriculture et dans le Bâtiment 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 18

19 Méthodes de calcul Exemple dans le bâtiment BAT-TH-139 : Récupération de la chaleur sur groupe de production de froid Hypothèses: Usage de la chaleur récupérée P compresseur(s) Chauffage et eau chaude sanitaire 10 kw 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 19

20 Cas de la récupération de la chaleur sur groupe de production de froid Tableau de calcul des montants de kwh cumac de la fiche de synthèse : Prix achat moyen EMMY en 2015 : 2,8 / MWh cumac Montant CEE en kwh cumac x 10 = Montant en euros 506 x 2,8 = 1417 Impact des CEE sur investissement* 28,3 % * avec une hypothèse de coût d investissement de /03/2016 Daniel Cappe ATEE 20

21 Méthodes de calcul Exemple dans l industrie IND-UT-103 : Récupération de la chaleur sur un compresseur d air Hypothèses: Usage de la chaleur récupérée P compresseur Mode de fonctionnement Zone climatique Chauffage de locaux 10 kw 2x8 H1 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 21

22 Cas de la récupération de la chaleur sur un compresseur d air Prix achat moyen EMMY en 2015 : 2,8 / MWh cumac Montant CEE en kwh cumac x 10 = Montant en euros 159 x 2,8 = 445 Impact des CEE sur investissement* 11,1 % * avec une hypothèse de coût d investissement de /03/2016 Daniel Cappe ATEE 22

23 Méthodes de calcul Exemple appliqué aux réseaux RES-CH-101 : Valorisation de chaleur d ordures ménagères Usine d incinération du Grand Dijon Raccordement au réseau de chaleur urbain fin 2013 Accès à la fiche RES-CH-101 Système de management de l énergie : Norme ISO Source : sortirdunucleaire.org/recuperer-la-chaleur-des-eaux Chaleur injectée sur le réseau urbain: MWh/an 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 23

24 Usine d incinération du Grand Dijon Tableau de calcul des montants de kwh cumac de la fiche de synthèse : Prix achat moyen EMMY en 2015 : 2,8 / MWh cumac Montant CEE en MWhcumac x 14,131 = Montant en euros x 2,8 = 2,2 Millions * *En réalité 5,2 M compte tenu de la bonification ISO et d autres actions 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 24

25 Opérations spécifiques 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 25

26 Opérations spécifiques 124 dossiers d opérations spécifiques étudiés par l Ademe depuis le début du dispositif TWh cumac ,5% 4,0% 3,5% 3,0% 2,5% 2,0% Répartition des dossiers spécifiques instruits en 2015 par type d' avis ADEME (en nombre) 0% 30% Avis A: avis positif ,5% 1,0% Avis B: avis positif avec modification du montant CEE 5 0 0,5% 0,0% 70% Avis C: avis négatif Opérations spécifiques Part du spécifique 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 26

27 Opérations spécifiques Opérations les plus utilisées depuis le lancement du dispositif: récupération de chaleur chaudières industrielles performantes osmose inverse optimisation de la production de vapeur relamping divers Dossiers spécifiques instruits en 2015 par secteur (en nombre de dossiers) 4% 4% Dossiers spécifiques instruits en 2015 par secteur (en montant CEE déposés) 3% 0% 0% Industrie 15% Tertiaire 27% Eclairage 19% 56% Transport Résidentiel Réseau 1% 69% 4% 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 27

28 Opérations spécifiques Mise à jour du guide d opérations spécifiques ADEME/ATEE 3 ème période des CEE 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 28

29 Objectifs Opérations spécifiques Mise à jour du guide o Encourager le recours aux opérations spécifiques en clarifiant la démarche o Introduire de nouveaux outils pour : Améliorer la qualité des données Améliorer transparence et efficacité de l instruction Faire monter en compétence les acteurs o Imaginerdes suggestions d améliorations réglementaires en 4 ème période Délais o Guide d installations fixes : mai 2016 o Guide d installations mobiles : juillet /03/2016 Daniel Cappe ATEE 29

30 Opérations spécifiques Conclusion Oser les opérations spécifiques Bonne dynamique actuelle Se poser les bonnes questions (audit énergétique) Comprendre la situation de référence : oen cas de mise en place d équipement neuf o En cas de similitude avec des opérations standardisées o En cas d amélioration de l existant 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 30

31 Opérations spécifiques Conclusion Justifier le Temps de Retour sur Investissement (TRI) et durée de vie de l action Calculer gain CEE Bien comprendre le périmètre éligible pour sites sous PNAQ 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 31

32 Opérations spécifiques Un futur GT ATEE Chaleur fatale Un groupe de travail ATEE sur la récupérationet la valorisationde la chaleur fatale dans l industrie avec pour objectif de : valoriser les retours d expérience sur la base des adhérents (industriels et fournisseurs de solutions) identifier les freins et les difficultés à la mise en place des solutions (débouchés de la chaleur, rentabilité économique, cadre contractuel ) établir une typologie des solutions (technologies utilisées, format des projets, indicateurs économiques) 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 32

33 En savoir plus 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 33

34 Les outils de communication du Club CEE Site Internet Newsletters Energie Plus Organisation de colloques et de réunions en régions Rédaction des fiches explicatives Mémento 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 34

35 Merci de votre attention QUESTIONS? 24/03/2016 Daniel Cappe ATEE 35

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