DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Mardi 7 juillet 2015 à 12h00

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1 R.C REGLEMENT DE CONSULTATION N Entretien et lcatin de linge plat et prfessinnel APPEL D OFFRES OUVERT PASSATION D UN ACCORD-CADRE DE FOURNITURES ET DE SERVICES La prcédure est passée en applicatin des dispsitins suivantes de l rdnnance n du 6 juin 2005 : Centrale d achat : articles 5 et 15 Appel d ffres uvert : article 12-1 Accrd-cadre : article 1 dernier alinéa Marchés à bn de cmmandes : article 43 du décret n du 30 décembre 2005 POUVOIR ADJUDICATEUR : GIP Réseau des acheteurs hspitaliers d Ile de France 47, rue de Charnne Paris Agissant en tant que Centrale d achat Le présent RC cmprte 14 pages numértées de 1 à 14 DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Mardi 7 juillet 2015 à 12h00 Page 1 sur 13

2 TABLE DES MATIERES PREAMBULE 3 Article 1. Objet de l Accrd-cadre 4 Article 2. Alltissement 4 Article 3. PROCEDURE DE LA CONSULTATION 4 Article 4. DUREE DE L ACCORD-CADRE 4 Article 5. PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 Article 6. Mise à dispsitin du dssier de cnsultatin 5 Article 7. Nmenclature cmmunautaire pertinente 6 Article 8. RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE 6 Article 9. MODALITES DE PRESENTATION DE LA REPONSE DU CANDIDAT 7 Article 10. PRESENTATION DES REPONSES DES CANDIDATS 11 Article 11. JUGEMENT DES OFFRES 12 Article 12. Délai de validité des ffres 13 Article 13. Tribunal cmpetent 13 Article 14. RENSEIGNEMENTS COMPLémentaires 13 Page 2 sur 13

3 PREAMBULE Cnfrmément à l article 20 bis de sa cnventin cnstitutive, le GIP Resah-idf peut agir en tant que centrale d achat au sens de l article 5 de l rdnnance n du 6 juin A ce titre, il peut passer des marchés et cnclure des accrds-cadres destinés à d autres puvirs adjudicateurs. Ces derniers snt alrs cnsidérés cmme ayant respecté leurs bligatins de publicité et de mise en cncurrence lrs de la passatin des marchés subséquents, cnfrmément aux dispsitins de l article 15 de l rdnnance n du 6 juin C est dans ce cadre que le GIP Resah-idf a décidé d agir en tant que centrale d achat cncernant le présent accrd-cadre relatif à «l Entretien et la lcatin de linge plat et prfessinnel» En applicatin des dispsitins de l article 5, 2 ) l accrd-cadre est signé et ntifié par le GIP Resah-idf. Il met à dispsitin ce dernier aux établissements de santé u médic-sciaux qui lui en fnt la demande pur leur permettre la passatin des marchés subséquents. Ce cntrat peut être mis à dispsitin de tut rganisme qui en fait la demande, sus réserve qu il satisfasse aux tris (3) cnditins suivantes : Intervenir dans le secteur sanitaire u médic-scial ; Signer une cnventin de mise à dispsitin de l accrd-cadre avec le GIP Resah-idf ; Etre cnsidéré cmme puvir adjudicateur au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 ; En utre, le GIP Resah-idf est cmpétent dans la phase d exécutin des cntrats pur : Prcéder à la passatin, à la signature et à la ntificatin des avenants de tute nature relatifs au cntenu des cntrats ; Prcéder à la recnductin des cntrats ; Prnncer leur résiliatin ; Réaliser plus généralement tus les actes administratifs relatifs à la mdificatin des cntrats. L exercice des autres cmpétences relatives à la passatin et l'exécutin des marchés subséquents relèvent des Bénéficiaires. La liste des établissements adhérents actuels du GIP Resah-idf (annexe 1 du CCAP) qui peuvent se vir mettre à dispsitin l accrd-cadre, est furnie à titre indicatif. Page 3 sur 13

4 Article 1. OBJET DE L ACCORD-CADRE La présente cnsultatin a pur bjet la lcatin et l entretien de linge plat et de linge prfessinnel et leurs prestatins assciées. Article 2. ALLOTISSEMENT La cnsultatin n est pas décmpsée en lts. Article 3. PROCEDURE DE LA CONSULTATION Le présent accrd-cadre est cnclu par la centrale d achat du GIP Réseau des Acheteurs Hspitaliers d Ile-de-France «Resah-idf» qui peut le mettre à dispsitin de tut puvir adjudicateur exerçant dans le dmaine sanitaire u médic-scial qui en fait la demande, cnfrmément à l article 5 de l rdnnance n du 6 juin Type de prcédure La cnsultatin est passée seln un appel d ffres uvert en applicatin de l article 29 du décret n du 30 décembre Frme des marchés Il s agit d un accrd-cadre mn-attributaire en applicatin de l article 1 dernier alinéa de l rdnnance n du 6 juin La cnsultatin abutit à la cnclusin d un accrd-cadre sans minimum ni maximum. Les marchés subséquents passés sur le fndement du présent accrd-cadre sernt cnclus par les bénéficiaires de la centrale d achat. Ils prendrnt la frme de marchés à bns de cmmande, cnfrmément à l article 43 du décret n du 30 décembre Article 4. DUREE DE L ACCORD-CADRE Le présent Accrd-cadre est cnclu pur une durée de deux (2) ans à cmpter de la date de sa ntificatin L accrd-cadre est recnductible deux (2) fis pur une durée d un an, par recnductin expresse. La durée ttale de l accrd-cadre, recnductins cmprises, ne peut excéder quatre (4) ans. Le GIP Resah-idf se prnncera sur la recnductin, par écrit, dans les six (6) mis avant la fin de la durée de validité de l Accrd-cadre, par lettre recmmandée avec accusé de réceptin. Le titulaire peut refuser la recnductin dans un délai de 15 jurs à cmpter de la réceptin de la ntificatin de la recnductin par lettre recmmandée avec accusé réceptin Page 4 sur 13

5 Article 5. PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE CONSULTATION Pièces Annexes L acte d engagement (AE) - Brdereau de prix unitaires (BPU) - Cadre de répnses techniques (CRT) Le Règlement de la cnsultatin (RC) Le Cahier des Clauses Particulières (CCP) - Liste des établissements adhérents du GIP Resah-idf Le Cahier des Clauses Administratives Générales- Furnitures curantes et Services (CCAG-FCS) appruvé par l arrêté du 19 janvier 2009 Dcument téléchargeable sur le site de Article 6. MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dssier de cnsultatin est téléchargeable, gratuitement et en libre accès, sur la plate-frme de dématérialisatin des marchés publics : Afin de puvir décmpresser et lire les dcuments mis à dispsitin par la persnne publique, les sumissinnaires devrnt dispser des lgiciels permettant de lire les frmats suivants :.pdf, et/u.rtf, et/u les fichiers cmpressés au frmat ZipR (.zip) ainsi que les.dc et.xls. Il est frtement cnseillé aux candidats de créer un cmpte. La créatin d un cmpte vus permettra de dépser vs répnses, recevir les alertes relatives à la mdificatin du DCE, aux rectificatifs, aux demandes de cmpléments et accéder aux questins-répnses. La créatin d un cmpte est simple et gratuite. Les candidats snt infrmés que s ils ne s inscrivent pas sur la plate-frme avant de télécharger le DCE, ils ne sernt pas infrmés des questins-répnses qui seraient dépsées sur la plate-frme ni des éventuels rectificatifs publiés sur la plate-frme. Vus truverez le dssier de cnsultatin relatif au présent Accrd-cadre, en suivant le lien : Cliquez sur l nglet vert «Salle des marchés» Entrez l bjet de l accrd cadre (u un mt clé cmme «Linge») le marché du Resah-idf apparait Cliquez sur la case bleue «DCE» (en bas à drite de l bjet du marché) Entrez vtre identifiant et vtre mt de passe Une fenêtre «Téléchargement du DCE» apparait Cliquez sur «Télécharger» Le DCE peut s uvrir et être enregistré Page 5 sur 13

6 En cas de difficulté de téléchargement, il est pssible de s adresser au GIP Resah-idf afin d btenir de l aide : Service juridique Téléphne : Article 7. NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE PERTINENTE Services de blanchisserie et de nettyage à sec Article 8. RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE 8.01 Unité mnétaire de l accrd-cadre La mnnaie de cmpte du présent Accrd-cadre est l Eur Langue de rédactin des ffres Les ffres divent être rédigées en langue française C-traitance Les pérateurs écnmiques peuvent présenter leur(s) ffre(s) sus frme de grupement cnjint u slidaire, en applicatin de l article22 du décret n du 30 décembre En cas de grupement d pérateurs écnmiques, les candidats ne furnissent qu un seul acte d engagement pur l ensemble des adhérents au grupement d pérateurs écnmiques. Quelle que sit la frme du grupement, un mandataire est désigné. Le mandataire est dans tus les cas slidaire de chacun des membres du grupement pur les bligatins cntractuelles relatives à l exécutin de l Accrd-cadre. La cmpsitin du grupement ne peut être mdifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature de l Accrd-cadre Mde de financement et de paiement Page 6 sur 13

7 Les marchés subséquents peuvent être passés par le GIP Resah-idf u d autres puvirs adjudicateurs qui fnt appel à la centrale d achat du GIP Resah-idf. Ces marchés snt financés sur les fnds prpres des puvirs adjudicateurs qui les passent. Lrsque le puvir adjudicateur est un établissement public, le paiement est effectué par mandat administratif. Lrsqu il s agit d un établissement privé, le paiement est effectué par virement bancaire u pstal. Le délai glbal de paiement est de 50 jurs quelle que sit la nature juridique, publique u privée, des établissements de santé passant les marchés subséquents et de 30 jurs pur les établissements publics sciaux u médic-sciaux et le GIP Resah-idf. Article 9. MODALITES DE PRESENTATION DE LA REPONSE DU CANDIDAT Les dssiers (candidature et ffre) divent être transmis sur supprt physique u par envi dématérialisé avant la date et l heure indiquée en page de garde du présent RC. Pur des raisns envirnnementales, les candidats snt vivement encuragés à dématérialiser leurs ffres. Le chix du mde de transmissin est exclusif et irréversible Transmissin sur supprt physique Les candidats peuvent transmettre leur répnse sur un supprt physique papier par currier à l adresse suivante : GIP Resah-idf 47 rue de Charnne 75011Paris avec la mentin : «Accrd-cadre MONO-ATTRIBUTAIRE n : Entretien et lcatin de linge plat et prfessinnel» Le dssier devra être transmis par tut myen permettant de déterminer de façn certaine la date et l heure de leur réceptin et de garantir la cnfidentialité avant la date et l heure indiquées en page de garde du présent dcument, sus peine d être renvyées à leurs auteurs. Les plis arrivés hrs délais sernt rejetés. Les hraires de réceptin des plis dans les lcaux du Resah-idf snt les suivants : Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 17h30. En cas de remise d ffre nn dématérialisée, il est suhaité que les candidats jignent à leur ffre une cpie sus frmat infrmatique de l ensemble des dcuments remis sus frmat papier. (Ces cpies de dcuments sus frmat infrmatique n nt pas besins d être signées). Page 7 sur 13

8 Il est suhaité que les cpies sus frmat infrmatique le sient dans un frmat explitable (type Wrd u Excel) et nn en lecture seule (type.pdf) 9.02 Transmissin dématérialisée Les candidats peuvent dépser leur répnse par vie électrnique sur la platefrme de dématérialisatin : La date et l heure, qui snt prises en cmpte par le GIP Resah-idf, crrespndent au dispsitif de la platefrme. Tut autre envi dématérialisé ne sera pas accepté. La liste des frmats de fichiers acceptés par le Resah-idf est la suivante : AdbeR, AcrbatR (.pdf), et/u RichText Frmat (.rtf), et/u les fichiers cmpressés au frmat ZipR (.zip) ainsi que Wrd (.dc) et Excel (.xls). Cnfrmément au V de l article14 du décret n du 30 décembre 2005, les candidats qui présentent leurs dcuments par vie électrnique peuvent adresser au GIP Resah-idf une cpie de sauvegarde sur supprt papier u sur supprt physique électrnique. Cette cpie de sauvegarde dit être placée dans un pli scellé et parvenir dans les délais impartis pur la remise des candidatures u des ffres à l adresse suivante : GIP Resah-idf 47 rue de Charnne Paris Le pli cmprte bligatirement la mentin lisible de «COPIE DE SAUVEGARDE» ainsi que «Accrd - cadre MONO-ATTRIBUTAIRE n : Entretien et lcatin de linge plat et prfessinnel» et le nm de la sciété. La cpie de sauvegarde est uverte : - 1. Lrsqu'un prgramme infrmatique malveillant est détecté dans les candidatures u les ffres transmises par vie électrnique Lrsqu'une candidature u une ffre a été transmise par vie électrnique et n'est pas parvenue dans les délais u n'a pu être uverte, sus réserve que la cpie de sauvegarde sit parvenue dans les délais. Cnfrmément à l article 1 de l Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électrnique dans les marchés publics, les candidatures transmises par vie dématérialisée u envyées sur supprt physique électrnique, snt signées par une persnne habilitée à engager la sciété au myen d un certificat de signature électrnique, qui garantit l identificatin du candidat. Page 8 sur 13

9 9.02.I SIGNATURE Cnfrmément à l article 1 de l Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électrnique dans les marchés publics, les candidatures transmises par vie dématérialisée u envyées sur supprt physique électrnique, snt signées par une persnne habilitée à engager la sciété au myen d un certificat de signature électrnique, qui garantit l identificatin du candidat II FORME Pur tut dcument pur lequel une signature est exigée, cette dernière dit être riginale (pur une répnse par vie papier) u électrnique (pur une répnse par vie dématérialisée) III SIGNATAIRE Quelle que sit la frme du dépôt (par vie papier u par vie dématérialisée), pur tut dcument pur lequel une signature est exigée, cette dernière dit émaner d'une persnne habilitée à engager le candidat : le représentant légal du candidat ; u tute persnne bénéficiant d'une délégatin de puvir u de signature établie par le représentant légal du candidat IV SIGNATURE ELECTRONIQUE Les candidats snt vivement encuragés à utiliser les utils de signature de la plate-frme. Validité de la signature électrnique Pur être valide, la signature électrnique utilisée dit être cnfrme aux dispsitins suivantes : - les certificats de signature utilisés divent être cnfrmes au RGS, u garantir un niveau équivalent de sécurité (jusqu au 18 mai 2013 les certificats PRIS V1 snt également acceptés) ; - La signature dit être au frmat XAdES, CAdES u PAdES. - Le candidat dit permettre la vérificatin de la signature électrnique en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pur prcéder à la vérificatin des certificats, de la validité de la signature et de l intégrité du dcument, et ce, gratuitement. Sit le candidat utilise le dispsitif de créatin de signature du prfil d acheteur (plate-frme : ) : le candidat est dispensé de furnir tut mde d empli u infrmatin. Sit le candidat n utilise pas le dispsitif de créatin de signature du prfil d acheteur (plate-frme : ) : le candidat utilise alrs l util de signature de sn chix (2 cas pssibles). Cas 1 : Le certificat de signature émane d une liste de cnfiance française u eurpéenne : Dans ce cas, la cnfrmité du prduit au RGS est présumée et le signataire n a pas à furnir d autres éléments que ceux permettant la vérificatin de la validité de la signature (par exemple l util de signature u les indicatins permettant d btenir l util de signature). Page 9 sur 13

10 La furniture de la prcédure permettant la vérificatin de la validité de la signature est gratuite et dit permettre de vérifier : 1 L'identité du signataire ; 2 L'appartenance du certificat du signataire à l'une des listes de cnfiance suivantes : - Liste française : Liste de la cmmissin eurpéenne pur les autres états membres : sts/index_en.htm. 3 Le respect du frmat de signature (XAdES, CAdES u PAdES); 4 Le caractère nn échu et nn révqué du certificat à la date de la signature ; 5 L'intégrité du fichier signé Cas 2 : Le certificat de signature électrnique n est pas référencé sur une liste de cnfiance: La cnfrmité du prduit au RGS dit être vérifiée. Le signataire transmet, avec le dcument signé, le mde d'empli permettant de prcéder aux vérificatins suivantes : 1 La prcédure permettant la vérificatin de la validité de la signature (par exemple l util de signature u les indicatins permettant d btenir l util de signature); 2 L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement u, à défaut, les dnnées publiques relatives au certificat du signataire, qui cmprtent, au mins, la liste de révcatin et le certificat du prestataire de services de certificatin électrnique émetteur La furniture de la prcédure permettant la vérificatin de la validité de la signature est gratuite et dit permettre de vérifier : 1 L'identité du signataire ; 2 L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégries de certificats délivrées par une autrité de certificatin, française u étrangère, qui répndent à des nrmes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2 février Le respect du frmat de signature (XAdES, CAdES u PAdES); 4 Le caractère nn échu et nn révqué du certificat à la date de la signature ; 5 L'intégrité du fichier signé Parapheur électrnique La signature électrnique peut être appsée au myen d'un parapheur électrnique. Le parapheur électrnique est un util dispsant de fnctins autrisant, au mins, le regrupement de dcuments à valider u signer, la signature d'un même dcument par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisatin sit lcale u en ligne. Chaque signature dit puvir être vérifiée indépendamment des autres. Cmme pur les autres utils de signature différents de celui prpsé par le prfil d acheteur, le candidat dit furnir les mêmes utils de vérificatin des signatures réalisées avec le parapheur électrnique de sn chix. Page 10 sur 13

11 Rappel général Un zip signé ne vaut pas signature des dcuments qu il cntient. En cas de fichier zippé, chaque dcument pur lequel une signature est requise dit être signé séparément. Une signature manuscrite scannée n a pas d autre valeur que celle d une cpie et ne peut pas remplacer la signature électrnique. Article 10. PRESENTATION DES REPONSES DES CANDIDATS Rappel : en cas de remise «papier», il est suhaité que les candidats furnissent des cpies (CD, Clé USB) de leurs dcuments dans une versin infrmatisée explitable (Type Wrd, Excel u équivalent) Cntenu des candidatures La candidature cmprend les dcuments suivants dûment cmplétés 1 : le frmulaire DC1 (ancien DC4) (Lettre de candidature et d'habilitatin du mandataire par ses ctraitants, dispnible à l'adresse suivante : thème : marchés publics) u l ensemble des renseignements demandés dans ce frmulaire le frmulaire DC2 (ancien DC5) (Déclaratin du candidat, dispnible à l adresse suivante : thème : marchés publics) u l ensemble des renseignements demandés dans ce frmulaire dnt : Le chiffre d affaires sur les tris dernières années ; Les effectifs glbaux sur les tris dernières années ; La présentatin d'une liste des principales furnitures u des principaux services effectués au curs des tris dernières années, la date et le destinataire public u privé. Les livraisns et les prestatins de services snt pruvées par des attestatins du destinataire u, à défaut, par une déclaratin de l'pérateur écnmique. Les délégatins de puvirs attestant de la capacité du signataire à engager le candidat ; Une attestatin d assurance pur risques prfessinnels, le cas échéant ; Le cas échéant, un extrait K-Bis ; Cntenu des ffres L ffre du candidat cntient nécessairement les dcuments suivants dûment cmplétés : Page 11 sur 13

12 L acte d engagement dûment cmplété et signé ; Le brdereau de prix unitaires (BPU) cmplété des références des prduits prpsés ; Le cadre de répnses techniques (CRT) Les certificats relatifs aux nrmes RABC, REACH et OEKOTEX Le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement cmme Titulaire de l accrd-cadre qu'à la cnditin de prduire, dans un délai imparti par le puvir adjudicateur : Les pièces prévues aux articles D u D et D du cde du travail ; ces pièces snt à prduire tus les six mis jusqu'à la fin de l'exécutin de l accrdcadre ; Les attestatins et certificats délivrés par les administratins et rganismes cmpétents pruvant qu'il a satisfait à ses bligatins fiscales et sciales. Article 11. JUGEMENT DES OFFRES Jugement des candidatures Les candidatures snt appréciées au regard des éléments prduits par le candidat au titre de sa candidature (article du présent règlement de la cnsultatin), à savir : - Au titre de la capacité prfessinnelle : les références et myens humains - Au titre de la capacité financière : les chiffres d affaires des tris dernières années Critères de jugement des ffres L accrd-cadre sera attribué seln les critères de jugement expsés ci-dessus, permettant de déterminer l ffre écnmiquement la plus avantageuse : L ffre écnmiquement la plus avantageuse est chisie en fnctin des critères ci-dessus détaillés. 1. Prix : 60 pints. Ce critère sera analysé au regard des répnses apprtées par les candidats dans le brdereau de prix unitaires (BPU) et des sus-critères suivants : Linge Plat : 15 pints répartis cmme suit : Mins de 75 lits : 6 pints Entre 75 et 300 lits : 5 pints Plus de 300 lits : 4 pints Linge Prfessinnel : 35 pints répartis cmme suit : 1 change par semaine : 4 pints 2 changes par semaine : 8 pints 3 changes par semaine : 8 pints 4 changes par semaine : 8 pints 5 changes par semaine : 7 pints 1 Les dcuments précédés de la mentin «le cas échéant» ne snt pas bligatires à ce stade de la prcédure. Page 12 sur 13

13 Distributeur autmatique de vêtements : 5 pints Mise à dispsitin de persnnel : 5 pints sur la base du taux hraire présenté dans le BPU Pur chaque sus-critère, la ntatin sera réalisée à partir d un scénari d analyse identique pur tus les candidats. Le candidat qui prpse le mntant le plus bas sur ce chaque sus-critère reçit le maximum des pints, les autres reçivent une nte prprtinnelle. 2. Qualité : 40 pints. Ce critère sera analysé au regard des répnses apprtées par les candidats dans le cadre de répnses techniques et des sus-critères suivants : Exécutin des prestatins : 20 pints Accmpagnement, cnduite du changement et suivi : 10 pints Qualité technique du distributeur autmatique de vêtements : 5 pints Prestatins cmplémentaires (dnt le site internet) : 5 pints Article 12. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des ffres pur l Accrd-cadre est de 120 jurs à cmpter de la date limite fixée pur la réceptin des ffres. Article 13. TRIBUNAL COMPETENT En cas de litige relatif à la passatin du présent accrd-cadre, le tribunal administratif de Paris sera seul cmpétent à statuer sur l'bjet du litige, cnfrmément à la législatin en vigueur. TA de Paris, 7 rue de Juy Paris Cedex 04 Téléphne : Télécpie : Curriel : greffe.ta-paris@juradm.fr En cas de litige relatif à l exécutin d un marché subséquent, le tribunal administratif cmpétent est celui du lieu du siège du bénéficiaire cncerné. Article 14. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pur tut renseignement cmplémentaire cncernant la présente cnsultatin, les candidats divent dépser leur questin sur le site u à défaut, pur des questins purement frmelles, s adresser à : marchespublics@resah-idf.cm Page 13 sur 13