ACTE D ENGAGEMENT. Construction d une zone d apprentissage nommée Zadepre²

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1 ACTE D ENGAGEMENT Construction d une zone d apprentissage nommée Zadepre² Maître de l Ouvrage : Christophe LABORDE, Président de la PFT TP Plateforme Technologique Travaux Publics du Limousin LYCEE PIERRE CARAMINOT 28 Avenue de Ventadour EGLETONS Courriel : Téléphone : Fax : Objet du marché : Construction d une zone d apprentissage nommée Zadepre² Maîtrise d Œuvre : Bureau d études DEJANTE 75 avenue de la Libération MALEMORT SUR CORREZE

2 ARTICLE 1 er - Renseignements d ordre général 1.1. Objet du marché Le présent marché a pour objet la réalisation de l aménagement de la ZADEPRE² pour le compte de la plateforme technologique des Travaux Publics du Limousin. Nature des travaux : Installation de chantier, Fournitures et pose de réseaux secs, de matériels divers (feux tricolores, horodateur, borne de rechargement électrique, borne automatique) et d éclairage public, Fourniture et pose de réseaux de gaz, Fourniture et pose de réseaux de chaleurs, 1.2. Procédure de passation du marché Le marché sera passé selon une procédure adaptée, avec possibilité de négociation, en conformité avec les textes constituant le Code des Marchés Publics, et notamment le décret n du 25 Aout Maîtrise d ouvrage Le Maître de l'ouvrage est la Plateforme Technologique des Travaux Publics du Limousin. Le pouvoir adjudicateur est le représentant légal du Maître de l'ouvrage : Monsieur le Président, Christophe LABORDE. La personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics est le pouvoir adjudicateur Comptable public assignataire des paiements Le comptable public chargé des paiements est le receveur de la Collectivité Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché par ordre de priorité sont les suivantes : PIECES PARTICULIERES - l Acte d Engagement et ses annexes éventuelles (AE), - le Détail Quantitatif et Estimatif (DQE), - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), - le règlement de la consultation (RPC), - le devis quantitatif et estimatif (DQE), - le bordereau des prix unitaires (BPU) PIECES GENERALES (non jointes) Les Cahiers des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicables aux marchés de travaux publics, en particulier : o le fascicule n 2 «TERRASSEMENTS GENERAUX», o le fascicule n 25 «EXECUTION DES CORPS DE CHAUSSES», o le fascicule n 65.B «EXECUTION DES OUVRAGES DE GENIE CIVIL DE FAIBLE IMPORTANCE EN BETON ARME», o le fascicule n 70 «OUVRAGES D ASSAINISSEMENT», ARTICLE 2 - CONTRACTANT(S) 1 er contractant : NOM et PRENOM... Agissant pour le nom et pour le compte de la Société : Au capital de :... Ayant son siège social à :... Immatriculée à l I.N.S.E.E. : N d identité d établissement (SIRET) :... Code d activités économiques principales (APE) :. N d inscription au registre du commerce et des sociétés.. (2) 2 éme contractant : NOM et PRENOM... Agissant pour le nom et pour le compte de la Société : Au capital de :... Ayant son siège social à :... Immatriculée à l I.N.S.E.E. : N d identité d établissement (SIRET) :... Code d activités économiques principales (APE) :. N d inscription au registre du commerce et des sociétés..

3 (2) Contractant suivant : (2) Entreprises groupées solidaires ayant désigné comme mandataire : l Entreprise. après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visés aux articles 44, 45 et 46 du Code des Marchés Publics, (1) m engage / nous nous engageons sans réserve, Conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux demandés dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation est notifiée au mandataire, dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée dans le règlement particulier de la consultation. (1) Rayer la mention inutile. (2) A compléter uniquement en cas de groupement d entreprises. ARTICLE 3 - Montant du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois d établissement des prix (mois zéro) tel que défini à l article du CCAP. Les modalités de variation des prix sont fixées à l article et du CCAP.L évaluation de l ensemble des travaux, telle qu elle résulte de la décomposition, est : Lot 2.1 Poste Montant HT Montant TVA Montant TTC Lot 2.2 Lot 2.3 Lot 2.4 ARTICLE 4 - SOUS TRAITANCE Les annexes n 1 et 2 au présent acte d engagement indiquent la nature et le montant des prestations que (1) j envisage / nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, sous la procédure d autoliquidation. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de soustraitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que (1) j envisage / nous envisageons de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Désignation des sous-traitants Nature de la prestation Montant hors T.V.A. (en Euros) Procédure d Autoliquidation de la TVA

4 TOTAL ARTICLE 5 - NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCE : La créance maximale que (1) je pourrai / nous pourrons présenter en nantissement ou céder est ainsi, T.V.A. incluse, de : MONTANT MAXIMAL (en Euros) en lettres en chiffres 1er contractant :.. 2ème contractant :. contractant suivant :. TOTAL ARTICLE 6 - DELAIS Le délai de préparation du chantier est inclus dans le délai d exécution des travaux. Le délai d exécution des travaux est de 3 mois à compter de la date fixée par l Ordre de Service prescrivant le démarrage des travaux (phase 1) puis 3 mois pour la mise en place des éléments affleurant (résurgences, candélabres, panneau d information). ARTICLE 7 - PAIEMENTS Les délais de mandatement de la valeur globale des travaux sont fixés à 30 jours. Les travaux seront réglés par application des prix unitaires du bordereau des prix du projet, aux quantités réellement exécutées. (1) J accepte / nous acceptons (1) Je renonce / nous renonçons au versement de l avance forfaitaire. Le Maître de l ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : 1 er contractant : 2 ème contractant : Contractant suivant :

5 Le Maître de l ouvrage se libérera des sommes dues, aux sous-traitants, au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : Désignation des sous-traitants : J affirme / nous affirmons sous peine de résiliation du marché, ou de sa mise en régie, à leurs torts exclusifs, que la (les) société(s) pour lesquelles j interviens / nous intervenons ne tombe(nt) pas, sous le coup de l interdiction découlant de l article 43 du Code des Marchés Publics. Fait en un seul original, A., le Mention manuscrite «Lu et approuvé» : Signature de l Entrepreneur (ou du mandataire en cas de groupement) : ARTICLE 8 - ACCEPTATION DE l OFFRE : Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A.., le. Le représentant Légal du Maître de l Ouvrage Visa de contrôle du service de légalité : ARTICLE 9 - NOTIFICATION DU MARCHE PAR LE TITULAIRE (date d effet du marché) : Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent marché A.., le. Signature de l Entrepreneur (ou du mandataire en cas de groupement) :

6 ANNEXE N 1 à l Acte d Engagement en cas de Sous-traitance Demande d acceptation d un sous-traitant et conditions de paiement du contrat de sous-traitance MARCHE :... Tranche :... Titulaire :... Objet : PRESTATIONS SOUS TRAITEES : Nature :... Montant TVA comprise : SOUS TRAITANT : Nom, raison ou dénomination sociale :... Entreprise individuelle ou forme juridique de la société :... N d identité d établissement (SIRET)... N d inscription au registre du commerce et des sociétés : (Remplacer, s il y a lieu, «registre du commerce et des sociétés» par «répertoire des métiers»)... Adresse :... Compte à créditer (Etablissement de crédit, agence ou centre, n de compte)... CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS -TRAITANCE Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes : Date (ou mois) d établissement des prix :... Modalité de variation des prix :... Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :... AUTRES RENSEIGNEMENTS : Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du nouveau Code des Marchés Publics :. Comptable assignataire des paiements :. Le représentant légal L entrepreneur, Le sous-traitant, du Maître d Ouvrage, titulaire,

7 ANNEXE N 2 à Acte d Engagement en cas de Sous-Traitance Conditions d accès à la commande publique, relatives à la situation fiscale et sociale des candidats ou aux difficultés des entreprises (article 43 du Code des Marchés Publics) Marché : Titulaire : Objet : Nature : Montant (TVA 19,6 %) I - Je soussigné (e), affirme sous peine de résiliation du marché, ou de sa mise en régie à mes torts exclusifs que l entreprise pour laquelle j interviens, ne tombe pas sous le coup de l article 43 du Code des Marchés Publics. Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics : * les personnes qui, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation n ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale, ou n ont pas effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date ; (Toutefois, sont considérées comme en situation régulière, les personnes qui, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, entre le 31 décembre et la date du lancement de la consultation, ont, en l absence de toute mesure d exécution du comptable ou de l organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme mentionné ci-dessus.) * les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues ci-dessus ; * les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée, ainsi que les personnes faisant l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; (Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d exécution du marché.) Signature du DECLARANT

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