REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE CONCARNEAU. DATE D EFFET AU 01 AOUT 2009 (Mise à jour juillet 2011) SOMMAIRE - 1 -

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1 REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE CONCARNEAU. DATE D EFFET AU 01 AOUT 2009 (Mise à jour juillet 2011) SOMMAIRE Chapitre 1. Dispositions générales 2 Article 1 - Objet du règlement 2 Article 2 Catégories d eaux admises au déversement 2 Article 3 Déversements interdits 2 Article 4 - Les engagements de l'exploitant 3 Article 5 - Les interruptions du service 3 Article 6 - Les modifications du service 3 Chapitre 2. Les eaux usées domestiques 3 Article 7 La définition des eaux usées domestiques 3 Article 8 L obligation de raccordement 4 Article 9 La demande de branchement et d autorisation de déversement 4 Article 10 Abonnement au service de l assainissement collectif 4 Article 11 - La résiliation de l abonnement 4 Article 12 - Si vous êtes en habitat collectif 4 Article 13 - Le branchement 4 Article 14 - L installation et la mise en service 5 Article 15 - Le paiement des frais d établissement des branchements 5 Article 16 - L entretien et le renouvellement du branchement 5 Article 17 - La modification du branchement 6 Chapitre 3. Les eaux usées autres que domestiques 6 Article 18 - La définition des eaux usées autres que domestiques 6 Article 19 La demande de branchement et d autorisation de déversement 6 Article 20 - Le branchement 6 Article 21 Conditions générales d admissibilité et valeurs limites des substances nocives 6 Article 22 Prélèvements et contrôles des eaux usées autres que domestiques 7 Article 23 Obligation d entretenir les installations de prétraitement 7 Article 23.1 Débourbeur/séparateur à graisse 7 Article 23.2 Séparateur à fécules 7 Article 23.3 Débourbeur-séparateur à hydrocarbures 7 Article 24 Redevance d assainissement et participations financières spéciales applicable aux établissements déversant des eaux usées autres que domestiques 8 Chapitre 4. Les eaux pluviales 8 Article 25 Définition des eaux pluviales 8 Article 26 Séparation des eaux pluviales 8 Article 27 Conditions de raccordement 8 Article 28 Prescriptions communes eaux usées eaux pluviales 8 Article 29 Prescriptions particulières pour les eaux pluviales 8 Chapitre 5. Les installations sanitaires privées 8 Article 30 - Dispositions générales sur les installations sanitaires 8 Article 31 Raccordement entre domaine public et domaine privé 8 Article 32 Suppression des anciennes installations, anciennes fosses. 9 Article 33 Indépendance des réseaux d intérieurs d eau potable et d eaux usées 9 Article 34 Etanchéité des installations et protection contre le reflux 9 Article 35 Pose de siphons 9 Article 36 Toilettes 9 Article 37 Colonnes de chutes d eaux usées 9 Article 38 Broyeurs d éviers 9 Article 39 Descente de gouttières 9 Article 40 Cas particulier d un système unitaire ou pseudo-séparatif9 Article 41 - L entretien et le renouvellement 9 Article 42 - Contrôles de conformité 9 Article 42 bis Contrôle des branchements d assainissement collectif avant la vente d un immeuble 10 Chapitre 6. Contrôle des réseaux privés, des lotissements et opérations d urbanisme d envergure 10 Article 43 - Dispositions générales pour les réseaux privés 10 Article 44 - Raccordement 10 Article 45 Conditions d intégration au domaine public et contrôle des réseaux privés 10 Article 46 Prescriptions techniques 10 Article 47 Règlement des travaux de raccordement Participation financière pour raccordement à l égout Participations spéciales 10 Chapitre 7. Collecte et traitement des résidus d assainissement 11 Article 48 Lieu de dépotage et traitement des résidus d assainissement 11 Article 49 Elimination des graisses et fécules 11 Article 50 Obligations des propriétaires des entreprises de vidange 11 Article 51 Redevances 11 Chapitre 8. La facturation 11 Article 52 - La présentation de la facture 11 Article 53 - L évolution des tarifs 11 Article 54 - Les modalités et délais de paiement 11 Article 55 - En cas de non paiement 12 Article 56 - Les cas d'exonération 12 Article 57 - Le contentieux de la facturation 12 Chapitre 9. Infractions au règlement 12 Article 58 - Infractions et poursuites 12 Article 59 Voies de recours des usagers 12 Article 60 Mesures de sauvegarde 12 Chapitre 10. Dispositions d application 13 Article 61 - Date d application 13 Article 62 - Modifications du règlement 13 Article 63 - Clauses d exécution

2 Chapitre 1. Dispositions générales Le service de l assainissement collectif désigne l ensemble des activités et installations nécessaires à l'évacuation de vos eaux usées (collecte transport et traitement). Article 1 - Objet du règlement Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 25 juin 2009; il définit les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d assainissement et les relations entre l'exploitant et l'abonné du service. Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l ensemble des réglementations en vigueur et en particulier de celles du Règlement Sanitaire Départemental et du Code de la Santé Publique. Dans le présent document : vous ou l usager désigne l'abonné c est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement dans le réseau d'assainissement collectif. Ce peut être : le propriétaire ou le locataire ou l occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic. Certaines dispositions au sujet de la réalisation des ouvrages concernent spécifiquement le propriétaire. la collectivité ou l'exploitant désigne la commune de Concarneau et son service Eau et Assainissement qui a en charge l exploitation du réseau collectif d assainissement. le SIVOM désigne le Syndicat à Vocation Multiple de Concarneau-Trégunc en charge du service de traitement des eaux de l assainissement collectif. le délégataire désigne l exploitant qui a en charge le traitement des eaux usées à la Station d Epuration de Kerambreton pour le compte du SIVOM. Article 2 Catégories d eaux admises au déversement Vous pouvez contacter à tout moment l exploitant du service (cf. Article 4) pour connaitre les conditions de déversement de vos eaux dans le réseau d assainissement collectif, ainsi que les modalités d obtention d une autorisation particulière si nécessaire. Système séparatif Peuvent être rejetées dans les réseaux d'eaux usées : les eaux usées domestiques. Il s'agit des eaux d'utilisation domestique définies au chapitre 2, provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, et installations similaires (eaux ménagères) et des toilettes (eaux vannes contenant les urines et matières fécales). Sous certaines conditions et après autorisation préalable, les eaux usées autres que domestiques définies au chapitre 3 (industries, artisans, commerces, hôpitaux, etc.). Pour être admises au réseau, les eaux usées autres que domestiques ne devront être susceptibles, ni par leur composition, ni par leur débit, ni par leur température, de porter atteinte soit au bon fonctionnement et à la bonne conservation des installations, soit à la sécurité et à la santé des Agents de l exploitant et du délégataire, soit à la qualité des boues d épuration. De plus, elles devront satisfaire aux conditions imposées par les Instructions Ministérielles en vigueur relatives aux rejets des eaux résiduaires par les établissements classés après correction le cas échéant (acidité, matières en suspension, etc...). Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l autorisation de rejet, ou le cas échéant dans la convention spéciale de déversement passée entre la collectivité, le SIVOM, le délégataire et l établissement désireux de se raccorder au réseau d évacuation public. Sous certaines conditions et après autorisation préalable, les eaux de lavage des filtres de natation après neutralisation du chlore. Peuvent être rejetées dans le réseau pluvial : les eaux pluviales définies au chapitre 4 du présent règlement les eaux de vidange de bassin de natation publiques ou privées après neutralisation du chlore, hors période de crue et à débit limité. certaines eaux non-domestiques, définies par les mêmes autorisations et conventions spéciales de déversement. Système unitaire Peuvent être rejetées dans le réseau unitaire : Les eaux usées définies au chapitre 2 du présent règlement, les eaux pluviales définies au chapitre 4 du présent règlement, ainsi que les eaux non-domestiques dites «industrielles» autorisées et définies par les arrêtés et conventions spéciales de déversement. Article 3 Déversements interdits En bénéficiant du service de l assainissement collectif, vous vous engagez à respecter les règles d usage de l assainissement collectif. Ces règles vous interdisent : de causer un danger pour le personnel d'exploitation, de dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement, de créer une menace pour l'environnement, de raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre habitation que la vôtre. En particulier, vous ne pouvez pas rejeter dans le réseau : le contenu de fosses septiques, des installations d assainissement autonome et/ou les effluents issus de celles-ci, les déchets solides tels que les lingettes, les ordures ménagères, y compris après broyage, des produits encrassants (boues, sables, gravats, mortiers, cendres, cellulose, colles, goudrons, huiles, graisses, etc.) ; tout dépotage issu des activités d hydrocurage (déversement à la station d épuration de Kerambreton), les gaz inflammables ou toxiques, les hydrocarbures et leurs dérivés halogènes ou hydroxydes d acides et bases concentrés ; des cyanures ; des sulfures ; des substances susceptibles de colorer anormalement les eaux acheminées ; - 2 -

3 les produits et effluents issus de l'activité agricole (engrais, pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves, etc.), les produits radioactifs. les eaux industrielles ne répondant pas aux conditions générales d admissibilités ; les déchets solides ou liquides d origine animale (le purin, le sang et les produits des industries alimentaires) ; les effluents dont le ph ne sera pas compris entre 5,5 et 8,5 ; les effluents dont la température dépasse 30 C ; les effluents de type bactéricide, pesticide, fongicide, etc. les déchets filamenteux et solides ; les liquides ou vapeurs corrosifs, des acides, des matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions ; les composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés, notamment tous les carburants et lubrifiants ; tous produits désignés par le règlement sanitaire départemental; et, d une façon générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d assainissement et, le cas échéant, des ouvrages d épuration, soit au personnel d exploitation des ouvrages d évacuation et de traitement. La liste ci-dessus n est pas limitative. De même, vous vous engagez à respecter les conditions d utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas y déverser, sauf si vous êtes desservi par un réseau unitaire et après accord de la collectivité : les eaux pluviales. Il s'agit des eaux provenant après ruissellement soit des précipitations atmosphériques, soit des arrosages ou lavages des voies publiques ou privées, des jardins, des cours d'immeubles des eaux de source ou souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou de climatisation, Vous ne pouvez pas non plus rejeter des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales. L exploitant peut être amené à effectuer, chez tout usager du service et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu il estimerait utile, pour le bon fonctionnement du réseau. L exploitant dispose de la possibilité de contrôler la nature des effluents rejetés dans les réseaux d eau usées et pluviales. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôle et d analyses occasionnés seront à la charge de l usager. En cas de contrôle défectueux, le propriétaire peut être astreint par décision de la collectivité au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement collectif allant jusqu à une majoration de 100%. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des poursuites de la part de la collectivité et du SIVOM (Cf. Chapitre 9). Dans le cas de risques pour la santé publique ou d'atteinte à l'environnement, la mise hors service du branchement peut être immédiate afin de protéger les intérêts des autres abonnés ou de faire cesser le délit. Article 4 - Les engagements de l'exploitant L'exploitant s engage à prendre en charge vos eaux usées, dans le respect des règles de salubrité et de protection de l'environnement. L'exploitant vous garantit la continuité du service, sauf circonstances exceptionnelles. Les prestations qui vous sont garanties, sont les suivantes : une permanence à votre disposition dans les conditions suivantes : - adresse = 112, Avenue de la Gare CONCARNEAU Tel jours d'ouverture = lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi - horaire d'ouverture = 8h30/12h - 13h30/17h un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur la facture (prix d'un appel local) aux jours et heures d ouverture de la permanence pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions, une assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur la facture (prix d'un appel local), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour répondre aux urgences techniques avec un délai garanti d intervention d un technicien dans les 2 heures en cas d urgence, une proposition de rendez-vous dans un délai de 10 jours ouvrés en réponse à toute demande pour un motif sérieux, avec respect de l horaire du rendez-vous dans une plage d une heure, une réponse écrite à vos courriers ou mail à l adresse suivante eau@concarneau.fr dans les 15 jours ouvrés suivant leur date de réception, qu il s agisse de questions techniques ou concernant votre facture, pour l installation d un nouveau branchement : - l'envoi du devis ou de la demande de travaux avec le prix forfaitaire sous 15 jours ouvrés après réception de votre demande (ou après rendez-vous d étude des lieux, si nécessaire), - la réalisation des travaux dans la mesure du possible à la date qui vous convient ou au plus tard dans les 25 jours ouvrés après retour de la demande signée et transmission de l ensemble des pièces du dossier (et sous condition d obtention des autorisations administratives.) - Des conseils techniques, des informations sur le site internet de la ville de Concarneau à l adresse Article 5 - Les interruptions du service L'exploitant est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d assainissement collectif, entraînant ainsi une interruption du service. Dans toute la mesure du possible, l'exploitant vous informe au moins 24 heures à l avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de réparations ou d entretien). L'exploitant ne peut être tenu pour responsable d une perturbation du service due à un accident ou un cas de force majeure. Article 6 - Les modifications du service Dans l intérêt général, la collectivité peut modifier le réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées et qu'il en a la connaissance, l'exploitant doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des conséquences éventuelles correspondantes. Chapitre 2. Les eaux usées domestiques Article 7 La définition des eaux usées domestiques Il s'agit des eaux d'utilisation domestique provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, et installations similaires (eaux ménagères) et des toilettes (eaux vannes contenant les urines et matières fécales)

4 Article 8 L obligation de raccordement En application du Code de la Santé Publique, le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation. Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées postérieurement à la réalisation du réseau d'assainissement. Dans le cas d'une mise en service d'un réseau d'assainissement postérieure aux habitations existantes, l'obligation de raccordement est soumise à un délai de deux ans. Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage. Dès la mise en service du réseau, tant que les installations privées ne sont pas raccordées ou que le raccordement n est pas conforme aux dispositions du présent règlement, le propriétaire peut être astreint par décision de la collectivité au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement collectif qu il aurait payée si son immeuble avait été raccordé. Au terme du délai de deux ans si les installations privées ne sont toujours pas raccordées, cette somme peut être majorée, par décision de la collectivité, dans la limite d une proportion de 100 %. Un immeuble situé en contrebas d un collecteur public qui le dessert, doit être considéré comme raccordable et le dispositif de relevage des eaux usées nécessaire est à la charge du propriétaire de l immeuble. Si la mise en œuvre des travaux se heurte à des problèmes techniques sérieux et/ou si le coût de mise en œuvre est démesuré, vous pouvez bénéficier d une prolongation de délai ne pouvant excéder 10 ans ou d une dérogation à l obligation de raccordement par décision de la collectivité à la condition de disposer d un dispositif d assainissement autonome conforme aux normes en vigueur ne générant aucune pollution de l environnement. Article 9 La demande de branchement et d autorisation de déversement Les demandes de branchement et d autorisation de déversement doivent être effectuées par le propriétaire ou son représentant auprès de l'exploitant du service, que le branchement soit réalisé à la suite d une extension du réseau ou qu il le soit dans le cadre d un permis de construire. Doivent être précisés : a) le nom et l adresse du pétitionnaire et le mandat du propriétaire l autorisant à réaliser les travaux ; b) le nom et l adresse du propriétaire de l immeuble concerné ; c) l engagement financier de l une des deux personnes physiques ou morales désignées ci-dessus ; d) l adresse précise de l immeuble à desservir ainsi que le nombre de logements qu il comporte et le nombre d habitants l occupant ; e) la nature des eaux déversées (eaux ménagères, vannes, commerciales, industrielles, activités, préciser pour les 2 derniers cas); f) le mode de déversement des eaux usées et des eaux pluviales avant la création du ou des branchements (exemple : fosse étanche, fosse septique, épandage, puisard, etc.) ; g) lorsque le raccordement d un immeuble ne peut se faire qu à travers une autre propriété, le demandeur joindra le consentement préalable écrit, du propriétaire des lieux à traverser. Un acte notarié sanctionnera cet accord. Le formulaire de «demande de branchement et d autorisation dans le réseau d assainissement» support de cette demande d autorisation et de la demande de branchement est annexée à ce règlement (Annexe 1). Son acceptation après un contrôle de conformité de ses installations intérieures par l exploitant créé la convention de déversement entre les parties, autorisant le déversement. Cette autorisation est nominative et doit donc être renouvelée à chaque changement de propriétaire. Article 10 Abonnement au service de l assainissement collectif L occupation des immeubles d habitation ou assimilés raccordés au réseau public d égout impose la régularisation d un abonnement auprès de l exploitant. Sauf dans le cas des immeubles collectifs qui sont gérés par le propriétaire ou par un mandataire du syndicat des copropriétaires, et sauf dans le cas d immeubles n ayant pas encore obtenu le certificat de conformité de l exploitant, il appartient au nouvel occupant d un immeuble, qui devient usager, dès son entrée dans les lieux, de se signaler à l exploitant. Il peut le faire à sa convenance, soit par téléphone, soit par écrit. La formalité est automatique s il y a souscription d un abonnement au service de distribution d eau potable. Vous recevez le règlement du service ou serez inviter à le télécharger ou à le demander, les éventuelles conditions particulières de votre contrat de déversement et de l'information sur le service de l'assainissement collectif. Le règlement de la première facture dite facture-contrat vaut acceptation des conditions particulières de la convention de déversement ordinaire et du présent règlement du service de l assainissement collectif. Cette facture correspond à l abonnement pour la partie restant à courir du semestre en cours ; Votre abonnement prend effet : soit à la date d entrée dans les lieux si le branchement est déjà en service, soit à la date de mise en service du raccordement en cas de nouveau raccordement. Pour ce denier cas, vous aurez à régler à l exploitant du service des frais relatifs au contrôle de conformité de vos installations intérieures au tarif en vigueur voté par le conseil municipal. Soit à la date de la mise en service du nouveau collecteur dans le cas d une extension de réseau. Les indications fournies dans le cadre de votre abonnement font l objet d un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d accès et de rectification prévu par la loi "informatique et libertés" du 6 janvier Article 11 - La résiliation de l abonnement Votre abonnement est souscrit pour une durée indéterminée. La résiliation ne peut être demandée qu en cas de libération des lieux. Le préavis de résiliation est de cinq jours. Vous pouvez le résilier à tout moment au numéro de téléphone indiqué sur la facture ou par lettre simple. Vous devez permettre le relevé du compteur d eau potable par un agent de l exploitant dans les 5 jours ouvrés suivant la date de résiliation. Une facture d arrêt de compte vous est alors adressée et fait preuve de la résiliation. Mutation : lorsqu il n y a pas eu de résiliation expresse, la mutation d abonnement est automatiquement provoquée par la souscription du nouvel occupant des lieux. S il n y a pas de souscription d abonnement par le nouvel occupant, la facturation sera toujours établie à l ancien abonné et ne pourra faire l objet d annulation. En cas de vacance entre deux occupants, le propriétaire reste garant du respect des dispositions du présent règlement (règles d hygiène notamment). Article 12 - Si vous êtes en habitat collectif Quand une individualisation des contrats de fourniture d eau a été mise en place avec l exploitant, vous devez souscrire un contrat avec l exploitant. S'il n'y a pas d'individualisation des contrats de distribution d'eau potable, le contrat de déversement de votre immeuble prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement de l'immeuble et il est facturé en autant de parties fixes (abonnements) que de logements. Article 13 - Le branchement Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux usées se fait par l'intermédiaire du branchement

5 Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments depuis la canalisation publique : 1 ) le dispositif de raccordement à la canalisation publique par culotte de branchement dans le cas de réseaux neufs, ou éventuellement sur regard visitable ou borgne après accord de l exploitant. 2 ) la canalisation située généralement en domaine public avec un ouvrage dit «regard de branchement» ou «regard de façade» placé de préférence sur le domaine public, pour le contrôle et l entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. Ce regard doit être visible et accessible. 3 ) la boîte de branchement, y compris le dispositif permettant le raccordement à l immeuble. Le départ de la boite de branchement sera obturé provisoirement avant le raccordement de la partie privée. Vos installations privées sont situées en amont du dispositif de raccordement à la propriété. En cas d'absence de boîte de branchement, la limite du branchement est la frontière entre le domaine public et le domaine privé. Article 14 - L installation et la mise en service L'exploitant détermine, après contact avec vous, les conditions techniques d'établissement du branchement, en particulier l'emplacement des boîtes de branchement. Si, pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de la construction à raccorder demande des modifications aux dispositions arrêtées par l exploitant, celui-ci peut lui donner satisfaction, sous réserve que ces modifications lui paraissent compatibles avec les conditions d exploitation et d entretien du branchement. L instruction par l exploitant de toute demande d installation de branchement, doit être conduite sur le plan technique dans le cadre : - d une part, de la norme NF- P à 204 fixant les conditions minimales d exécution des travaux de plomberie et installations sanitaires urbaines, - d autre part, du fascicule du Cahier des Prescriptions Communes relatif aux canalisations d assainissement et ouvrages annexes en vigueur. En conséquence, il doit être établi pour chaque branchement : - un dispositif de visite de désobstruction constitué par un regard de visite situé en limite de propriété sur la voie publique, - un dispositif permettant le raccordement du branchement à l égout public, perpendiculairement pour les collecteurs visitables et à 60 au plus pour les autres, constitué par une boîte de raccordement ou regard borgne. Par ailleurs, les règles générales sont les suivantes : - la pente du branchement doit être proche de trois centimètres par mètre et ne doit être en aucun point inférieur à 1% pour les évacuations d eaux usées, - le diamètre du branchement ne doit pas être supérieur à celui de la canalisation publique, - le diamètre du branchement ne doit pas être inférieur à 125 mm, - le branchement doit être étanche et constitué, par suite, par des tuyaux conformes aux normes françaises. Compte tenu de ces différentes prescriptions et de la disposition des lieux, l exploitant détermine dans chaque cas le tracé du branchement, sa pente, son diamètre, ses cotes et l emplacement des ouvrages accessoires y compris un dispositif de relevage des eaux usées dans le cas où l immeuble est situé en contrebas du collecteur public qui le dessert (voir article 8). L exploitant se réserve le droit d examiner la possibilité de raccorder une propriété dont les dispositions ne permettraient pas de donner au branchement la pente réglementaire et, le cas échéant, de refuser le raccordement gravitaire à l égout. Dans ce cas, le propriétaire devra prendre les mesures qui lui seront précisées par l exploitant. Le branchement est établi après votre acceptation des conditions techniques et financières. Les travaux d installation sont alors réalisés par l'exploitant ou par une entreprise agréée par la collectivité sous le contrôle de l'exploitant. L'exploitant est seul habilité à mettre en service le branchement, après avoir vérifié la conformité des installations privées. Cette vérification se fait tranchées ouvertes. Le branchement est obturé. Il ne sera ouvert qu après l accord de l exploitant, suite à son contrôle des installations privées. En cas de désobturation sans l accord de l exploitant, la remise en place de l obturateur vous sera facturée par l exploitant. Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, la Collectivité exécutera ou pourra faire exécuter d office les branchements de tous les immeubles riverains, partie comprise sous le domaine public jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, lors de la construction d un nouveau réseau d eaux usées ou de l incorporation d un réseau pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d origine domestique. La partie des branchements réalisée d office est incorporée au réseau public, propriété de la Collectivité. Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l égout, les travaux de branchement, pour la partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, sont réalisées à la demande du propriétaire par l exploitant ou par une entreprise choisie par l exploitant. Cette partie du branchement est incorporée au réseau public, propriété de la Collectivité. Article 15 - Le paiement des frais d établissement des branchements Pour les particuliers, tous les frais nécessaires à l'installation du branchement sont à votre charge. La collectivité demande aux usagers le remboursement forfaitaire des frais de réalisation des branchements au tarif en vigueur voté par l assemblée délibérante. La collectivité prend en charge le surcout éventuel de la dépense réelle. Pour tout autre immeuble (usage locatif, commercial, etc.), le coût réel des travaux de branchement estimé suivant le bordereau des prix en vigueur et voté par l assemblée délibérante est supporté par le demandeur. Lorsque le raccordement de votre propriété est effectué après la mise en service du réseau d'assainissement, la collectivité peut vous demander, en sus des frais de branchement, une participation financière (nommée Participation de Raccordement à l Egout (PRE)) pour tenir compte de l'économie réalisée par vous en évitant d'avoir à construire une installation d'assainissement individuelle. Le montant de cette participation est déterminé par délibération de la collectivité et perçue par elle. Si à l'occasion de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement, la collectivité exécute ou fait exécuter d'office les branchements de toutes les propriétés riveraines existantes, elle demande au propriétaire le remboursement de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux, dans les conditions fixées par délibération de la collectivité. Article 16 - L entretien et le renouvellement du branchement L'exploitant prend à sa charge les frais d entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l existence du branchement dans la mesure où celui-ci est conforme aux dispositions des articles 13 et 14, articles définissant les caractéristiques du branchement. Dans le cas où il est reconnu que les dommages y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l imprudence ou à la malveillance d un usager, les interventions du service pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts. Il incombe à l usager de prévenir immédiatement l exploitant de toute destruction, de toute fuite ou de toute anomalie de fonctionnement qu il constaterait sur son branchement

6 L exploitant est en droit d exécuter d office, après information préalable de l usager sauf cas d urgence et aux frais de l usager s il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d inobservation du présent règlement ou d atteinte à la sécurité sans préjudice des sanctions prévues au chapitre 9 du présent règlement. Tous les travaux ci-dessus sont payables par l usager à l exploitant. Le renouvellement du branchement est à la charge de la collectivité. Article 17 - La modification du branchement Lorsque la démolition ou la transformation d un immeuble entraîne la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants seront mis à la charge de la personne ou les personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construire. La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l immeuble sera exécutée par l exploitant ou une entreprise agréée par lui, sous sa direction. Chapitre 3. Les eaux usées autres que domestiques Article 18 - La définition des eaux usées autres que domestiques Il s agit de l ensemble des eaux usées autres que celles définies par l article 7 du présent règlement. Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l arrêté d autorisation de déversement du maire de la collectivité et dans les conventions spéciales de déversement passées entre la collectivité, le SIVOM, le délégataire, et l établissement désireux de se raccorder au réseau public. Toutefois, les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les eaux peuvent être assimilées aux eaux usées domestiques pourront être dispensés de conventions spéciales. Les eaux de piscine privées peuvent être rejetées dans le réseau d assainissement public après avis de l exploitant et autorisation de la collectivité. En règle générale, les eaux de vidange des bassins seront neutralisées avant leur déversement éventuel dans le réseau d eau pluvial. Les eaux de lavage de filtres seront par contre déversées dans le réseau d eaux usées. Article 19 La demande de branchement et d autorisation de déversement Tout raccordement d eaux usées autres que domestiques doit être au préalable autorisé par la Collectivité, conformément à l article L du Code de la Santé Publique. Cette autorisation pourra être complétée par une «Convention Spéciale de déversement». Cette demande doit être formulée par le propriétaire de l établissement et complétée, en sus des pièces exigées pour le raccordement des immeubles, par une note donnant toutes les précisions sur le débit, la nature et l origine des eaux à évacuer, sur leur caractéristiques physiques ou chimiques (couleur, limpidité, odeur, température, acidité ou alcalinité, etc.), une analyse des produits en suspension ou en solution, avec l indication des moyens envisagés pour leur traitement éventuel avant déversement à l égout public. Les demandes de déversement des établissements souhaitant déverser des eaux usées autres que domestiques se font sur le même imprimé annexé à ce règlement (Annexe 1). Toute modification de l activité de l établissement sera signalée à la collectivité et au SIVOM et pourra faire l objet d une nouvelle demande d autorisation de déversement. Article 20 - Le branchement Les établissements consommateurs d eau à des fins non domestiques devront, s ils en sont requis par l exploitant, être pourvus d au moins deux branchements distincts : - un branchement eaux domestiques, - un branchement eaux non domestiques. En sus de ces branchements, ces établissements devront éventuellement être pourvus d un branchement eaux claires, eaux de refroidissement assimilables aux eaux pluviales ; eaux dont la qualité est telle qu il est inutile de les diriger vers la station d épuration (par exemple, eaux de refroidissement des pompes à chaleur, etc...). Chacun de ces branchements, ou le branchement commun, devra être, s ils en sont requis par l exploitant, pourvu d un regard agréé pour y effectuer des prélèvements et mesures, placé à la limite de la propriété, de préférence sur le domaine public, pour être facilement accessible aux agents de l exploitant et à toute heure. Un dispositif d obturation permettant de séparer le réseau public de l établissement déversant des eaux usées autres que domestiques peut, à l initiative de l exploitant, être placé sur le branchement des eaux non domestiques et accessible à tout moment aux agents de l exploitant. Pour tout immeuble (usage locatif, commercial, etc.), le coût réel des travaux de branchement estimé suivant le bordereau des prix en vigueur et voté par l assemblée délibérante est supporté par le demandeur. Article 21 Conditions générales d admissibilité et valeurs limites des substances nocives Les rejets des établissements déversant des eaux usées autres que domestiques sont soumis aux règles établies à l article 3. Les déversements des installations classées doivent être conformes aux normes établies par la législation spécifique à ces dites installations et aux prescriptions figurant dans les arrêtés. La teneur des eaux dites «non-domestiques» en substances nocives ne peut, en aucun cas, au moment de leur rejet dans les égouts publics, dépasser pour les corps chimiques énumérés ciaprès les valeurs suivantes : Fer Fe 1 mg/l Cuivre Cu 1 mg/l Zinc Zn 5 mg/l Nickel Ni 2 mg/l Cadmium Cd 3 mg/l Chrome Cr trivalent 2 mg/l Cr Hexavalent 0.1 mg/l Plomb Pb 0.1 mg/l Mercure Hg 0.1 mg/l Argent Ag 0.1 mg/l Etain Sn 0.1 mg/l Arsenic As 1 mg/l Cobalt Co 2 mg/l Aluminium Al 10 mg/l Magnésie Mg (OH) mg/l Cyanures CN- 0.5 mg/l Chlore libre Cl 2 3 mg/l Chromates CrO 3 2 mg/l Sulfures S - 1 mg/l Sulfates -- SO mg/l Fluorures F- 10 mg/l Nitrites - NO 2 10 mg/l Phénols C 6H 5(OH) 5 mg/l Total métaux 15 mg/l Cette liste n étant pas limitative

7 Article 22 Prélèvements et contrôles des eaux usées autres que domestiques Indépendamment des contrôles mis à la charge de l établissement déversant des eaux usées autres que domestiques selon l arrêté d autorisation et/ou la convention spéciale de déversement, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par l exploitant dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux usées autres que domestiques déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent à la convention spéciale de déversement établie. Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé par l exploitant. Les frais d analyses seront supportés par le propriétaire de l établissement concerné si leur résultat démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions, sans préjudice des sanctions prévues dans le chapitre 9 du présent règlement. Article 23 Obligation d entretenir les installations de prétraitement Les installations de pré-traitement prévues par les arrêtés ou conventions devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement. Les usagers doivent pouvoir justifier à l exploitant du bon état d entretien de ses installations. En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses fécules, les débourbeurs devront être vidangés chaque fois que nécessaire. L usager en tout état de cause, demeure seul responsable de ses installations. Article 23.1 Débourbeur/séparateur à graisse L installation d un séparateur à graisses est obligatoire sur les conduites d évacuation des eaux anormalement chargées de matières flottantes (densité inférieure à 1) telles que les eaux grasses de restaurants, cantines, boucheries-charcuteries, etc. En ce qui concerne les eaux de cuisine provenant de restaurants ou cantines, le séparateur à graisses doit être dimensionné en fonction du nombre maximum de repas servis dans la journée, du débit entrant dans l appareil et du temps de rétention nécessaire à la séparation des graisses. Le séparateur à graisses doit être conçu de telle sorte : qu il ne puisse être siphonné par l égout, que le ou les couvercles puissent résister aux charges de la circulation et être étanches dans le cas d une installation sous le niveau de la chaussée, que l espace compris entre la surface des graisses et le couvercle soit ventilé par la canalisation d arrivée. Les séparateurs à graisse sont précédés d un débourbeur destiné à provoquer la décantation des matières lourdes, à ralentir la vitesse de l effluent et à abaisser sa température. Les appareils de drainage des eaux résiduaires vers le séparateur doivent être munis d un coupe odeurs. Au cas où l utilisation d une pompe de relevage s avère nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires, celle-ci doit être placée à l aval du séparateur afin de ne pas provoquer d émulsions qui gêneraient la bonne séparation des graisses. Afin de permettre la vidange rapide et d éviter de ce fait les mauvaises odeurs, les séparateurs à graisses doivent être placés à des endroits accessibles aux camions citernes équipés d un matériel spécifique d aspiration. Cependant, certains appareils peuvent être reliés au mur de façade de l immeuble par une colonne sèche permettant la vidange à distance. Article 23.2 Séparateur à fécules Les établissements disposant d éplucheuses à légumes doivent prévoir sur la conduite d évacuation correspondante un séparateur à fécules. Cet appareil, dont les caractéristiques sont soumises à autorisation spéciale de déversement, comprend deux chambres visitables : la première chambre est munie d un dispositif capable de rabattre les mousses et d un panier permettant la récupération directe des matières plus lourdes, la deuxième chambre est constituée par une simple chambre de décantation. Les séparateurs sont implantés à des endroits accessibles de façon à faciliter leur entretien, mais suffisamment proches des installations d origine afin d éviter le colmatage des conduites d amenées. Le ou les couvercles doivent être capables de résister aux charges de circulation s il y a lieu. Les eaux résiduaires émanant du séparateur sont évacuées directement à l égout. En aucun cas, les eaux résiduelles chargées de fécules ne peuvent être dirigées vers une installation de séparation de graisses. Article 23.3 Débourbeur-séparateur à hydrocarbures Afin de ne pas rejeter dans les égouts ou caniveaux des hydrocarbures en général et tout particulièrement des matières volatiles pouvant former un mélange détonnant au contact de l air, les garages, stations services et établissements commerciaux et industriels de tous ordres doivent être équipés de débourbeursséparateurs. Cet ensemble de séparation des hydrocarbures est soumis à une demande préalable d autorisation de la collectivité (autorisation spéciale de déversement). Le dispositif se compose de deux parties principales le débourbeur et le séparateur facilement accessibles aux véhicules de nettoiement (citernes aspiratrices). Les séparateurs à hydrocarbures doivent pouvoir accumuler autant de fois 10 litres d hydrocarbures qu ils supportent de litres/seconde du débit. Le calcul du débit entrant tient compte du ruissellement sur les surfaces non couvertes et sert au calibrage des appareils. En principe, sauf avis contraire de l exploitant, les séparateurs à hydrocarbures sont reliés au réseau pluvial en cas de séparatif. Les séparateurs à hydrocarbures doivent avoir un pouvoir séparatif de 95% au moins et ne peuvent en aucun cas être siphonnés par l égout. En outre, afin d éviter tout accident à partir d installations n ayant pas été entretenues en temps voulu, les dits appareils doivent être munis d un dispositif d obturation automatique, qui bloque la sortie du séparateur lorsque celui-ci a emmagasiné son maximum d hydrocarbures. Les séparateurs doivent être ininflammables et leur couvercles capables de résister aux charges de circulation s il y a lieu. Les couvercles de séparateurs ne doivent, en aucun cas, être fixés à l appareil. Un débourbeur de capacité adapté au séparateur (10 litres par lavage et par voiture) doit être placé à l amont de celui-ci. Son rôle est de provoquer la décantation des matières lourdes et de diminuer la vitesse de l effluent

8 Les emplacements, couverts ou non, prévus pour garer et laver plus de 10 voitures doivent avant de fonctionner recevoir l aval de l exploitant. Les appareils de drainage des eaux résiduaires ne doivent pas avoir de garde d eau. Au cas où l utilisation d une pompe de relevage s avère nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires, celle-ci doit être placée à l aval du séparateur afin de ne pas provoquer d émulsions qui gêneraient la bonne séparation des hydrocarbures dans le dit appareil. Article 24 Redevance d assainissement et participations financières spéciales applicable aux établissements déversant des eaux usées autres que domestiques En application de la réglementation en vigueur, les établissements autorisés à déverser au réseau des eaux usées autres que domestiques sont soumis au paiement de la redevance d assainissement sauf dans les cas particuliers visés ci-après. Dans le cas où les assemblées délibérantes de la collectivité et/ou du SIVOM le vote et si le rejet d eaux usées autres que domestiques entraîne pour le réseau et/ou la station d épuration des sujétions spéciales d équipement et d exploitation, l autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d équipement complémentaire et d exploitation entraînées par la réception et le traitement de ces eaux, à la charge de l auteur du déversement, en application de l article L du Code de la Santé Publique. Celles-ci seront définies par la convention spéciale de déversement si elles ne l ont pas été par une convention antérieure. Le détournement de nappe phréatique ou de sources souterraines dans les réseaux d assainissement est interdit. Article 28 Prescriptions communes eaux usées eaux pluviales Elles sont assujetties aux mêmes dispositions que les eaux usées domestiques définies au chapitre 2 de ce présent règlement. Article 29 Prescriptions particulières pour les eaux pluviales En plus des prescriptions de l article 14, l exploitant peut imposer à l usager la construction de dispositifs particuliers de pré-traitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l exutoire notamment des parcs de stationnement ou de certaines aires commerciales ou industrielles. L entretien, les réparations, et le renouvellement de ces dispositifs sont à la charge de l usager sous contrôle de la collectivité. A dater de la mise en application du présent règlement, le déversement des eaux pluviales par système de gargouilles, barbacanes ou autres sur la voirie publique est formellement interdit dès lors qu il existe un réseau d eaux pluviales. En cas de non-respect de cet article, le propriétaire de ces installations prohibées sera mis en demeure d effectuer les travaux nécessaires de raccordement au réseau public en tenant compte de l article 34. Le non-respect de ces mesures entraîne l application du chapitre 6, notamment de l article 45. Chapitre 4. Les eaux pluviales Article 25 Définition des eaux pluviales Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, cours d immeubles, etc. Article 26 Séparation des eaux pluviales Dans le cas des réseaux séparatifs, la collecte et l évacuation des eaux pluviales sont assurées par les réseaux pluviaux, totalement distincts des réseaux vannes. Leurs destinations étant différentes, il est donc formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. Article 27 Conditions de raccordement Tout propriétaire peut solliciter l autorisation de raccorder son immeuble au réseau pluvial à la condition que ses installations soient conformes aux prescriptions techniques définies par l exploitant. D une façon générale, seul l excès de ruissellement doit être canalisé après qu aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l infiltration des eaux afin d alimenter la nappe phréatique, sous réserve d installation de dispositifs anti-pollution, et d éviter la saturation des réseaux d autre part. Chapitre 5. Les installations sanitaires privées On appelle «installations privées», les installations de collecte des eaux usées situées entre l immeuble et la boîte de branchement. Article 30 - Dispositions générales sur les installations sanitaires Les installations seront conformes aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental. La conception et l établissement des installations privées sont exécutés aux frais du propriétaire et par l entrepreneur de votre choix. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux dispositions du code de la santé publique. Article 31 Raccordement entre domaine public et domaine privé Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l intérieur des propriétés y compris les jonctions de tuyaux de descente, des eaux pluviales, lorsque celles-ci sont acceptées dans le réseau sont à la charge exclusive des propriétaires, les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité. En tout état de cause, le rejet autorisé ne pourra pas être supérieur à la capacité d absorption du réseau communal défini pour une pluie d orage décennale

9 Article 32 Suppression des anciennes installations, anciennes fosses. Vous devez vous assurer de la suppression complète de tout dispositif d'assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres). Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, dès l établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de défaillance, l exploitant pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques de l usager, conformément à l article L du Code de la Santé Publique, après mise en demeure. Les dispositifs de traitement et d accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit, sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés, soit désinfectés s ils sont destinés à une autre utilisation et ce, aux frais de l usager. Article 33 Indépendance des réseaux d intérieurs d eau potable et d eaux usées Vous ne devez pas raccorder entre elles les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées, ni installer des dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d'eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d évacuation. Article 34 Etanchéité des installations et protection contre le reflux Vous devez vous assurer de la parfaite étanchéité des évacuations des eaux usées, et vos installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre les reflux d'eaux usées ou d eaux pluviales en provenance du réseau public, notamment en cas de mise en charge accidentelle. A cette fin : les canalisations, joints et les tampons des regards situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction devront pouvoir résister à la pression correspondante, un dispositif s opposant à tout reflux devra être mis en place si des appareils d utilisation (sanitaires, siphons de sol, grilles d évacuation des eaux pluviales ) sont situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction. Les frais d installation, l entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire. Le propriétaire est responsable du choix et du bon fonctionnement de ce dispositif et la responsabilité de la collectivité ne pourra être retenue en aucune circonstance. Article 35 Pose de siphons Vous devez équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation (équipements sanitaires, et ménagers, cuvettes de toilette, ). Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur. Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute. Article 36 Toilettes Les toilettes seront munies d une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales. Article 37 Colonnes de chutes d eaux usées Vous devez poser toutes les colonnes de chute d'eaux usées verticalement et les munir d'évents prolongés au dessus de la partie la plus élevée de la propriété. Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations d eaux pluviales. Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d entrée d air. Lorsqu un changement de direction ne peut être évité, le diamètre de la conduite de chute est à augmenter d une unité (sans toutefois dépasser le diamètre de 150 mm pour les toilettes). Pour une déviation peu importante, l emploi de deux coudes de faible inclinaison est admis sans augmentation du diamètre. Les déviations horizontales des tuyaux de chute ne seront tolérées que sur une longueur maximum de 2,50 m. Article 38 Broyeurs d éviers L évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite. Article 39 Descente de gouttières Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l évacuation des eaux usées. Au cas où elles se trouvent à l intérieur de l immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment. Article 40 Cas particulier d un système unitaire ou pseudo-séparatif Dans le cas d un réseau public, dont le système est unitaire ou pseudo-séparatif, la réunion des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales est réalisée sur la parcelle privée en dehors de la construction à desservir et de préférence dans le regard dit de «façade», pour permettre tout contrôle par l exploitant. Article 41 - L entretien et le renouvellement L entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées vous incombent complètement. L'exploitant ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d entretien, de renouvellement ou de mise en conformité. Obligation d entretenir les installations de prétraitement : Les installations de pré-traitement prévues par les conventions devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement. Les usagers doivent pouvoir justifier à l exploitant du bon état d entretien de ces installations. En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses fécules, les débourbeurs devront être vidangés chaque fois que nécessaire. L usager en tout état de cause, demeure seul responsable de ces installations. Article 42 - Contrôles de conformité L exploitant a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés par l exploitant, le propriétaire doit y remédier à ses frais, dans un délai de 6 mois. La collectivité se réserve le droit d imposer la modification d une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la collectivité peut fermer totalement votre raccordement, jusqu à la mise en conformité de vos installations. De même, la collectivité peut refuser l installation d un raccordement ou la desserte d un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses

10 La D.D.A.S.S. ou le bureau d hygiène mandaté par la D.D.A.S.S. peut procéder à la vérification de la conformité des installations intérieures et sanitaires ainsi que leur état de fonctionnement. Article 42 bis Contrôle des branchements d assainissement collectif avant la vente d un immeuble Le vendeur a un devoir d information et en particulier il doit informer l acquéreur sur le système d assainissement collectif de l immeuble vendu et sur les éventuelles carences et anomalies affectant ce système. Toute promesse de vente et avant tout acte authentique de vente de tout ou partie d un immeuble à usage d habitation, d un établissement industriel, commercial, artisanal, agricole, etc. un contrôle des installations d assainissement collectif de l immeuble est obligatoire. Il appartiendra au propriétaire ou à son mandataire d en demander celui-ci à une société habilitée à ce type de contrôle ou auprès du service cycle de l eau. Le contrôle portera notamment sur la séparation des eaux usées et des eaux pluviales sans inversion, ni mélange, le raccordement des installations aux réseaux publics, l absence de système d assainissement autonome, etc. Une copie du rapport de contrôle devra être adressée obligatoirement au service cycle de l eau pour toute demande de renseignement sur l assainissement communal desservant l immeuble. Si ce contrôle révèle des non-conformités, le rapport mentionnera les travaux à réaliser et éventuellement le délai dans lequel ils devront être réalisés. A l issue de ce délai, un nouveau contrôle devra être réalisé. Si ce contrôle révèle toujours des non-conformités, le propriétaire pourra être astreint à une majoration de 100% de la redevance assainissement jusqu à réalisation des travaux de mise en conformité. Ce contrôle ou ce certificat doit avoir été établi moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l acte authentique de vente. Le coût de ces contrôles et les éventuels travaux sont à la charge du propriétaire ou de son mandataire. Le cout du contrôle par le service cycle de l eau est voté annuellement par délibération du Conseil Municipal. Le défaut de transmission des rapports de visite signalant la nonconformité du système d assainissement collectif de l immeuble vendu est de nature à engager la responsabilité du vendeur pour vice caché en cas de litige. Le propriétaire, en tout état de cause, demeure seul responsable de ses installations. Chapitre 6. Contrôle des réseaux privés, des lotissements et opérations d urbanisme d envergure On appelle «réseaux privées», les réseaux de collecte des eaux usées situées sous domaine privé. Article 43 - Dispositions générales pour les réseaux privés D une façon générale, toute opération d urbanisme comportant au moins deux logements raccordés distinctement sur une canalisation d assainissement enterrée, peut être pris en compte par la collectivité et l exploitant pour ce qui concerne l exploitation des ouvrages et le renouvellement à terme des installations. En compensation, toutes ces opérations sont soumises au présent règlement d assainissement et plus particulièrement aux articles du présent chapitre. Les travaux devront être conformes aux prescriptions imposées aux entrepreneurs travaillant pour le compte de l exploitant et qui sont mentionnées dans le cahier des clauses techniques générales et des clauses techniques particulières. Article 44 - Raccordement Les travaux de raccordement de lotissement sur les réseaux publics sont réalisés par l exploitant ou par entreprise. Le raccordement est fait obligatoirement sur un regard à créer et ne peut être exécuté qu après obtention de l accord de l exploitant suite au contrôle des réseaux. Article 45 Conditions d intégration au domaine public et contrôle des réseaux privés Lorsque les installations susceptibles d être intégrées au domaine public seront réalisées sur l initiative d aménageurs privés, l exploitant contrôle la conformité des ouvrages avant intégration au domaine public. Le lotisseur ou toute personne physique ou morale ayant qualité à cet effet doit informer par écrit au moins 15 jours à l avance, l exploitant, de la date d ouverture du chantier afin qu il soit possible de contrôler les travaux durant leur exécution et de procéder aux essais. A l appui de cette demande il sera obligatoirement fourni deux plans de récolement des réseaux sous format papier et un plan informatique (format dxf ou dwg en lambert 2). Ces plans traduisent le besoin de géoréférencer les objets constituant l'ouvrage. C'est à dire de positionner ceux-ci en planimètrie et en altimètrie conformément au décret du 26 décembre L exploitant se réserve le droit de contrôler la conformité d exécution des réseaux privés par rapport au cahier des charges établi par l exploitant, ainsi que celle des branchements définis dans le présent règlement. Dans les opérations de vérification des ouvrages est inclus un contrôle des ouvrages non visitables par passage caméra télévisée, ainsi qu un test d étanchéité (sous une pression correspondant à une hauteur d eau supérieure à la profondeur de l ouvrage avec un minimum de 5m) et de compactage. Si cette vérification révèle des malfaçons, il sera procédé, après réparation, à une nouvelle inspection et ainsi de suite jusqu à l obtention d une installation conforme à la réglementation et au présent règlement. Les coûts afférents à ces diverses inspections sont à la charge complète du lotisseur ou personne physique ou morale ayant qualité à cet effet. Article 46 Prescriptions techniques Réseaux pluviaux Les canalisations sont dimensionnées afin d évacuer le ruissellement correspondant à une précipitation décennale sans submersion de la chaussée pour le bassin versant considéré. En tout état de cause, la section minimum est de Ø400mm pour le réseau pluvial avec une pente de 3mm/m. Réseaux d eaux usées Les branchements particuliers destinés à la desserte des divers lots sont de diamètre Ø125, de pente 3cm/m et d un matériau agréé par l exploitant. Les collecteurs sont de sections minimum Ø200mm, de pente minimum 5mm/m et d un matériau agréé par l exploitant. De plus, les collecteurs doivent être placés sous chaussées et d un accès facile à leur entretien. La traversée des espaces verts est à éviter ou à aménager spécialement. Toutes les canalisations doivent avoir une charge de remblais par rapport au niveau du terrain définitif de 1.50m minimum. Les branchements particuliers doivent être laissés en attente au droit des divers lots, à une profondeur de 1.30m. La distance minimale horizontale par rapport à un câble ou une canalisation doit être de 0.40m. Article 47 Règlement des travaux de raccordement Participation financière pour raccordement à l égout Participations spéciales Travaux de branchement

11 Ils seront réalisés par le lotisseur selon les normes en vigueur et le cahier des prescriptions techniques de l exploitant Participation de Raccordement à l Egout (P.R.E) La participation financière telle que définie à l article 15 du présent règlement, peut être exigible en sus des dépenses de branchement par la ville de Concarneau. Participation spéciale Dans les secteurs non encore équipés et pour faciliter le raccordement de leurs programmes, il pourra être demandé aux constructeurs une participation spéciale correspondant aux dépenses de renforcement et de construction des équipements nécessaires. Chapitre 7. Collecte et traitement des résidus d assainissement Article 48 Lieu de dépotage et traitement des résidus d assainissement Tout dépotage au réseau est INTERDIT. Les entreprises de vidange exerçant leur activité sur la commune de Concarneau doivent obligatoirement dépoter les matières de vidange et boues extraites des installations d assainissement domestique à la station d épuration de Kerambreton ou une autre station dans les ouvrages réservés à cet effet. Ces matières proviennent des fosses fixes, fosses septiques et petites stations d épuration, boîtes à graisses et résidus de nettoyage des puits filtrants. Par contre, il est interdit de dépoter sur l unité de réception des matières organiques de la station de Kerambreton : Boues de provenance des garages et stations services Boues de vidange des bacs à graisses et à fécules Boues minérales ou inertes (tourbe, vases, bacs de décantation des cimenteries) Produits extraits lors des curages des fossés, des regards de dessablage d égouts, des dessableurs de station d épuration Boues des usines de traitement de surface Boues provenant d une floculation chimique ou produits chimiques. Les boues doivent présenter une fluidité suffisante pour permettre leur écoulement par gravité dans les installations prévues pour les recueillir. Article 49 Elimination des graisses et fécules Les graisses et fécules provenant de l entretien des installations de prétraitement des établissements dont la nature est définie au chapitre 3 et notamment dans l article 23 du présent règlement, peuvent être dépotées à la station d épuration de Kerambreton dans les ouvrages réservés à cet effet. Article 50 Obligations des propriétaires des entreprises de vidange Les vidangeurs qui ont l obligation de dépoter à la station d épuration de Kerambreton doivent respecter les dispositions contenues dans le présent règlement. Les vidangeurs qui souhaitent déverser des résidus d assainissement autres que les matières provenant des installations domestiques, doivent obtenir l accord du délégataire quant à la nature et à la quantité du produit à dépoter. Les vidangeurs doivent être équipés d un matériel conforme à la réglementation en vigueur. Les vidangeurs engagent leur responsabilité en cas de déversement de matières non autorisées ou qui perturbent le fonctionnement du réseau ou de la station. Article 51 Redevances Le déversement des matières de vidange et résidus divers dans la station d épuration de Kerambreton donne lieu au paiement de redevances selon un tarif fixé par le SIVOM. Chapitre 8. La facturation Vous recevez, en règle générale, quatre factures par an, deux au compte de la collectivité et deux au compte du délégataire. Toutes les factures sont normalement établies à partir de votre consommation réelle d'eau potable. Article 52 - La présentation de la facture Pour l assainissement collectif, deux factures par semestre vous sont adressées : l une au compte de la collectivité correspondant aux prestations de collecte des effluents. La facture de l'assainissement collectif (partie collecte) est commune avec celle du service d'eau potable. l autre au compte du délégataire du SIVOM, correspondant aux prestations de traitement des effluents. Chacun de ces éléments de prix peut se décomposer en une partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction de la consommation d'eau potable relevée par le service de l'eau. Si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à partir d un puits ou d une autre source (eau pluviale) qui ne dépend pas d un service public, vous êtes tenu d en faire la déclaration en mairie. Dans ce cas, la redevance assainissement collectif applicable à vos rejets est calculée en fonction des volumes utilisés et rejetés dans le réseau collectif. Ces volumes seront issus d un comptage ou d une estimation. Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur. La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur. Toute information est disponible auprès de l'exploitant, ou du délégataire. Article 53 - L évolution des tarifs Les tarifs appliqués sont fixés annuellement et indexés : par décision du Conseil Municipal de la collectivité pour la partie collecte, par décision du Comité Syndical et application des termes du contrat entre le SIVOM de Concarneau Trégunc et le délégataire, gestionnaire de la STEP pour la partie traitement. par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances. Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l assainissement collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture. Vous êtes informés des changements de tarifs à l occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif. Article 54 - Les modalités et délais de paiement En application de la réglementation en vigueur, l usager raccordé à un réseau public d évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d assainissement. Votre abonnement est facturé semestriellement. En cas de période incomplète (début ou fin d abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé au prorata de la durée, calculé journellement. La facturation semestrielle se fait en deux fois :

12 la partie collecte et redevance est facturée par la collectivité : ce montant comprend la partie fixe correspondant au semestre en cours, ainsi que la partie variable correspondant aux consommations d eau potable du semestre écoulé, et de la redevance reversée à l agence de l eau Loire-Bretagne. La partie traitement des eaux usées est facturée par le délégataire : ce montant comprend la partie investissement rémunérant le SIVOM pour les investissements, ainsi que la partie variable correspondant à l exploitation de la station d épuration par le délégataire et basée sur les consommations d eau potable du semestre écoulé. L usager ne peut opposer à la demande de paiement aucune réclamation sur la quantité d eau consommée servant d assiette à cette redevance, ni en particulier, solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures d eau potable car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur. Cependant, et à titre exceptionnel, en cas de fuite en terre non visible et si l eau n a pas rejoint le réseau d eaux usées, il appartient l exploitant de juger de l opportunité d accorder une réduction de la redevance assainissement (article 56). En conséquence, son montant doit être acquitté dans le délai maximal de 15 jours suivant la date de la facture. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l exploitant dans les 30 jours suivant le paiement et l exploitant devra tenir compte au plus tard lors de l échéance suivante de toute différence qui aurait eu lieu au préjudice de l usager. Dans le cas de l habitat collectif, quand une individualisation des contrats de fourniture d eau potable a été mise en place avec le distributeur d eau, les règles appliquées à la facturation de l'eau potable sont appliquées à la facturation de l'assainissement collectif de chaque logement. Il en est de même pour la facturation adressée par le SIVOM pour ce qui est du traitement. En cas de difficultés financières, vous êtes invités à en faire part à l'exploitant sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l exclusion : règlements échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par l'exploitant), recours aux dispositifs d aide aux plus démunis (fonds de solidarité pour le logement)... En cas d erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances : d un paiement échelonné si votre facture a été sousestimée, d un remboursement ou d un avoir, à votre choix, si votre facture a été surestimée. Les modalités de paiement sont les suivantes : par chèque par prélèvement automatique semestriel par espèce Les modalités de paiement de la facture émise par le délégataire sont identiques et possibles également par TIP. Article 55 - En cas de non paiement Si les factures ne sont pas acquittées dans le délai imparti et si le client ne peut apporter la preuve du bien fondé de sa réclamation, il s expose : - à la fermeture de son branchement après envoi d une mise en demeure interruptive de l exploitant et ou du Trésor Public. - et à la majoration de sa facture, à compter de la mise en demeure. Un minimum de perception est fixé à 7,50 TTC. Dans le cas des immeubles collectifs, et des ensembles immobiliers de logement, si l abonnement au service d assainissement a été individualisé dans le cadre de la loi n du 13 décembre 2000, et si l usager, occupant du logement, n a pas acquitté sa facture dans un délai maximum de trois mois suivant sa réception, le propriétaire de l immeuble ou le mandataire du syndicat des copropriétaires garantira le paiement des factures au service d assainissement. Article 56 - Les cas d'exonération Vous pouvez bénéficier d'exonération dans les cas suivants : Si vous disposez de branchements spécifiques en eau potable pour lesquels vous avez souscrit auprès du service de l'eau des contrats particuliers et ne générant pas de rejet dans le réseau, Si vous êtes en mesure de justifier qu une fuite accidentelle dans vos installations privées est à l origine d une surconsommation d eau ne générant pas de rejet dans le réseau. En cas de consommation anormalement élevée suite à une fuite non apparente après compteur (partie privée), vous pouvez demander un dégrèvement partiel sous réserve : de produire une facture de réparation de la fuite qu il n y ait pas faute ou négligence manifeste de votre part, que vous n ayez pas bénéficié d un tel dégrèvement au cours des dix dernières années. Cette demande est soumise à l accord du maire ou de son adjoint délégué, sans passage en conseil municipal si la facture correspondante à la fuite n a pas encore été émise. Si, par contre, la facture a déjà été émise, le maire propose alors au conseil municipal de délibérer sur un accord de dégrèvement. Article 57 - Le contentieux de la facturation Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile. Chapitre 9. Infractions au règlement Article 58 - Infractions et poursuites Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents de l exploitant, soit par le représentant légal ou mandataire de la Collectivité. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure, à une majoration de 100% de la redevance assainissement et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. Article 59 Voies de recours des usagers En cas de faute de l exploitant, l usager qui s estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des différends entre les usagers d un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l assujettissement à la redevance d assainissement ou le montant de celle-ci. Préalablement à la saisie des tribunaux, l usager peut adresser un recours gracieux au Maire de la commune de Concarneau, responsable de l organisation du service. L absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Article 60 Mesures de sauvegarde En cas de non respect des conditions définies dans les conventions de déversement passées entre l exploitant et des établissements déversant des eaux usées autres que domestiques troublant gravement, soit l évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d épuration, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par l exploitant ou le délégataire est mise à la charge du signataire de la convention. L exploitant pourra mettre en demeure l usager par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures. En cas d urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur le champ et sur constat d un agent de l exploitant

13 Chapitre 10. Dispositions d application Article 61 - Date d application Le présent règlement est mis en vigueur le 1er aout 2009 ou à la date à laquelle il est rendu exécutoire par la transmission en préfecture, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait. Article 62 - Modifications du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Collectivité et adoptée par délibérations. Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service, trois mois avant leur mise en application. Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis à l occasion de la prochaine facture. Article 63 - Clauses d exécution Le Maire de la commune de Concarneau, les agents du service Eau et Assainissement habilités à cet effet et le receveur de la Collectivité en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement. Délibéré et voté par le Conseil Municipal de la commune de Concarneau, dans sa séance du 25 juin

14 ANNEXE