Règlement départemental des aides en matière d assainissement

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1 Règlement départemental des aides en matière d assainissement délibération n 32 Commission permanente du 18 octobre 2010

2 Règlement des aides en assainissement I - OBJET Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d'éligibilité aux aides du Département dans les domaines de l'assainissement. Il concerne deux domaines : l'assainissement collectif ; l'assainissement non - collectif. Les aides seront attribuées dans la limite du montant des budgets annuels votés. II - BENEFICIAIRES Peuvent bénéficier des aides, toutes les communes seules ou constituées en structure intercommunale. III - ACTIONS SUBVENTIONNABLES D'une manière générale, sont susceptibles d'être aidés : les études les investissements liés à des travaux neufs et incluant les acquisitions de terrain nécessaires au projet et les frais administratifs les honoraires divers. Sont exclus les investissements liés à des travaux d'entretien. Le total des aides financières accordées par les différents partenaires ne pourra excéder 80% du montant HT de l'opération. Le Conseil Général ne pourra donner un accord de subvention sur un projet nécessitant une procédure d'autorisation ou de déclaration que si la DISE a donné au préalable un avis favorable sur ce projet. IV - MODALITES DE PAIEMENT a) subventions égales ou supérieures à % à la réception de l'ordre de service et du marché

3 - 30% au vu d'un état des paiements réalisés représentant au moins 50% de la dépense subventionnable - le solde au prorata des travaux effectivement réalisés, au vu : du bilan de financement de l'opération (modèle en annexe 1) d un état récapitulatif des factures H.T. acquittées visé par le Trésorier concerné. pour les études : du rapport d'étude pour les réseaux d'assainissement : du test d'étanchéité et rapport de contre-visite en cas de non-conformité. b) Subventions inférieures à et supérieures à % à réception de l'ordre de service et du marché - le solde au prorata des travaux effectivement réalisés, au vu : du bilan de financement de l'opération (modèle en annexe 1) d un état récapitulatif des factures H.T. acquittées visé par le Trésorier concerné. pour les études : du rapport d'étude pour les réseaux d'assainissement : du test d'étanchéité et rapport de contre-visite en cas de non-conformité. c) Subventions égales ou inférieures à versement en une seule fois au prorata des travaux effectivement réalisés, au vu : du bilan de financement de l'opération (modèle en annexe 1) d un état récapitulatif des factures H.T. acquittées visé par le Trésorier concerné. pour les études : du rapport d'étude pour les réseaux d'assainissement : du test d'étanchéité et rapport de contre-visite en cas de non-conformité.

4 ASSAINISSEMENT COLLECTIF CRITERES D'ELIGIBILITE Pour avoir accès aux aides du Conseil Général, les critères suivants devront être remplis : 1. respecter l'ensemble des obligations réglementaires liées à la gestion du service (manuel d'autosurveillance, respect des fréquences de suivi) 2. envoyer régulièrement et au moins une fois par an les données d'autosurveillance au SAMAC adresser tous les ans le rapport annuel du service d'eau au Conseil Général 4. attester de la formation minimale de son personnel dans le domaine de l'eau OPERATIONS ELIGIBLES Sont éligibles aux aides du Conseil Général les opérations suivantes : 1-Amélioration de traitement (station d'épuration ou bassin d'orage) 2-Réhabilitation de réseau, sous réserve d'un diagnostic réseau établissant le bien fondé de cette réhabilitation 3-Réseau neuf, uniquement pour desservir des habitations existantes 4-Equipement d'autosurveillance ou de télégestion 5-Etudes

5 TAUX D'AIDES Quel que soit le lieu d'implantation du projet (territoire de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou Loire-Bretagne), et dans le cas où l'agence de l'eau apporte une aide le Conseil général apportera une subvention sur l'opération pour que la collectivité obtienne les niveaux d'aide suivants : Opérations Taux d aide (taux cumulé Agence+CG) (*) Taux d'aide CG (si absence d'aide de l'agence de l'eau Opérations de priorité Ouvrages de 50% 20% 1 (annexe 2) traitement Réhabilitations 50% 20% de réseau Création de 30% 15% réseau Opérations de priorité Ouvrages de 45% 15% 2 (annexe 2) traitement Réhabilitations 45% 15% de réseau Création de 25% 10% réseau Opérations Ouvrages de 35% 0% non prioritaires traitement Réhabilitations 35% 0% de réseau Création de 15% 0% réseau Equipement 40% 20% d autosurveillance Etudes 60% 10% (*) Calculé sur la base des montants plafonds retenus par les agences de l'eau Loire- Bretagne Ces taux d aides sont modulés en fonction du prix au m 3 de l assainissement pratiqué par la collectivité de la façon suivante : (redevance + abonnement, hors toutes taxes et contributions, pour une consommation de 120m 3 /an) Prix pratiqué Minoration du taux d'aide >=1 et 1,2 /m 3-5% >=0,8 et <1,0 /m 3-10% <0,8 /m 3-15%

6 INSTRUCTION DES DOSSIERS ET PAIEMENTS Toutes les pièces à transmettre pour l'instruction technique, la notification et le versement de l'aide sont précisées dans : l'annexe A pour les travaux l'annexe B pour les études.

7 ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF OPERATIONS ELIGIBLES Sont éligibles aux aides du Conseil Général les opérations suivantes : Etudes Toutes études ayant pour objet le diagnostic des assainissements individuels peuvent faire l'objet d'une aide sous réserve qu'elles respectent le cahier des charges "étude points noirs" de l'agence de l'eau Loire-Bretagne Travaux de réhabilitation Ne sont éligibles les travaux de réhabilitation que s ils sont lancés dans le cadre d une démarche groupée, menée par une collectivité. Ils doivent concerner : 1- les dispositifs classés points Noirs sur les Zones prioritaires (bassins Re - Sources,périmètres de protection). 2- des résidences principales en propriété 3- des logements antérieurs à des propriétaires ayant un revenu fiscal de référence répondant aux critères de l ANAH. TAUX D'AIDES Taux OPERATIONS Conseil Général Etude 20% Travaux de réhabilitation 15% (*) (*) plafond identique à celui de l'agence de l'eau Loire-Bretagne et aides réservées aux propriétaires sous plafond de ressources ANAH. INSTRUCTION DES DOSSIERS ET PAIEMENTS Toutes les pièces à transmettre pour l'instruction technique, la notification et le versement de l'aide sont précisées dans : l'annexe C pour les travaux l'annexe B pour les études.

8 ANNEXE A Trravaux assainissementt collectti iff 1-Pièces composant le dossier de demande d'aide : A fournir en 1 exemplaire : l'avant-projet sommaire de l'opération concernée comprenant notamment : type de réseau, longueur du réseau créé et réhabilité, diamètre des canalisations, nombre de branchements, étude diagnostic général de la commune et inspection caméra sur la tranche réhabilitée, accord technique préalable valant autorisation de voirie (si les travaux sont réalisés sur une route départementale) plan de situation (ex: échelle : 1/25 000è) plan des travaux (ex : échelle : 1/2 000è) Le détail estimatif du coût de l'opération Le plan de financement La délibération de la collectivité (ou du groupement intercommunal) sollicitant l'aide financière du Conseil Général Le rapport annuel 2-Instruction du dossier L'instruction du dossier suivra trois étapes distinctes : - Une instruction technique sur le fond sur la base d'un avant-projet sommaire qui aboutira à une décision de principe d'accord ou de refus du dossier - Un suivi du SAMAC 79 en différentes étapes du projet le SAMAC 79 sera amené à adresser à la collectivité dès sa demande, l'ensemble des remarques et précautions à prendre pour l'aboutissement du projet. Des réunions pourront éventuellement être organisées par le SAMAC 79 pour s'assurer de la bonne compréhension et prise en compte de ces points. La transmission du CCTP du dossier de consultations au SAMAC 79 et sa validation technique est obligatoire avant le lancement du marché La participation du SAMAC 79 est souhaitable à l'analyse des offres

9 - Une instruction administrative sur la base du dossier de consultation des entreprises DCE pour la notification définitive de l'aide. 3-Pièces administratives à fournir pour la notification de l'aide Le montant global du coût de l'opération précisant : o Le résultat de l'appel d'offres o Tous les frais annexes au dossier o Le plan de financement réactualisé o Récépissé de déclaration ou arrêté d'autorisation de la DISE 4-Pièces techniques à fournir pour le versement du solde Pièces techniques Rapport d'étude Descriptif technique des ouvrages Test d'étanchéïté et rapport de contre-visite en cas de non conformités L'invitation du SAMAC 79 à la réunion de réception des travaux est obligatoire pour s'assurer d'une exécution conforme à la demande établie. Pièces administratives Bilan de financement de l'opération (modèle en annexe 1) Etat récapitulatif des factures H.T. acquittées, visé par le Trésorier concerné

10 ANNEXE B Ettudes 1-Pièces composant le dossier : Un mémoire précisant l'objet de l'étude Le cahier des charges de l'étude Le détail estimatif du coût de l'opération Le plan de financement La délibération de la collectivité (ou du groupement intercommunal) sollicitant l'aide financière du Conseil Général 2-Instruction du dossier - instruction technique sur le fond sur la base d'un avant-projet sommaire qui aboutira à une décision de principe d'accord ou de refus du dossier - instruction administrative après le résultat d'appel d'offres pour la notification définitive de l'aide. 3-Pièces administratives à fournir pour la notification de l'aide Le montant global du coût de l'opération précisant : o Le résultat de l'appel d'offres o Tous les frais annexes au dossier o Le plan de financement réactualisé 4-Pièces techniques à fournir pour le versement du solde de l'aide: Pièces techniques Le rapport d'étude définitif Pièces administratives Bilan de financement de l'opération (modèle en annexe 1) Etat récapitulatif des factures H.T. acquittées, visé par le Trésorier concerné

11 ANNEXE C Trravaux de rréhabi ilittatti ion d' 'assainissementt non--col llectti iff 1-Pièces composant le dossier de demande d'aide sur les opérations groupées : A fournir en 1 exemplaire : 1. Un mémoire explicatif reprenant les conclusions de l'étude points noirs, 2. La liste des dispositifs à réhabiliter, nom et adresse des propriétaires, nature des travaux, revenus des propriétaires, 3. Le détail estimatif du coût de l'opération, 4. Le plan de financement, 5. La délibération de la collectivité (ou du groupement intercommunal) sollicitant l'aide financière du Conseil général. 2-Instruction du dossier 3-Paiement instruction technique sur la base d'un avant-projet sommaire qui aboutira à une décision de principe d'accord ou de refus du dossier notification de l aide à réception de la liste des propriétaires s engageant dans la démarche. 20% à la réception de l'ordre de service Solde à réception de la synthèse des opérations (Localisation, type de travaux, Factures, )

12 Annexe 1 BILAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION Nom du bénéficiaire de l'aide Commune de Syndicat de. Communauté de communes de N du dossier attribué par le Conseil général :... (cf lettre de notification de l'aide) Intitulé de l'opération :. Montant H.T. de l'opération : Financement de l'opération : - Subvention Etat :. % =. - Conseil Général :. % =. - Agence de l'eau :. % =. - Autre :. % =. - Autofinancement :. % =. A le Le Maire, Le Président, (cachet et signature)

13 LISTE DES OPERATIONS DE PRIORITE 1 ET 2 EN ASSAINISSEMENT Annexe 2 PRIORITE 1 PRIORITE 2 1)-les ouvrages existants ou à créer situés sur un périmètre de protection d eau potable (périmètres rapproché et éloigné) et zone d alimentation «Re-source» 2)-les ouvrages d assainissement existants sur les communes suivantes : Aiffres Pamproux Celles sur Belle Coulonges - sur - l Autize Fressines Thénezay Prahecq Champdeniers Vasles La Chapelle Saint - Laurent Sauzé Vaussais Argenton Château Azay - sur - Thouet Coulonges Thouarsais Beaulieu sous - Parthenay Saint - Aubin le Cloud Viennay Lageon Boismé Faye l Abesse Amailloux Saint - Aubin de Baubigné Cersay Saint - Pardoux Saint - Lin Saint - Pierre des Echaubrognes Beaulieu - sous - Bressuire Verruyes Cherveux Chanteloup La Chapelle Saint - Etienne Marigny Argenton L Eglise La Chapelle Largeau Loublande Saint - Christophe Bouillé Loretz Parthenay La Crèche Thouars Moncoutant Mauléon les ouvrages d assainissement existants sur les communes suivantes : Rorthais Adilly Mazières - en - Gâtine Neuvy Bouin Vernoux - en - Gâtine L Absie Voultegon Boësse Noirlieu Saint - Clémentin Coulon Largeasse Moulins La Peyratte Allonne Secondigny Le Pin La Forêt - sur - Sèvre Bressuire Cerizay

14 Annexe 3 Règles d'attribution en assainissement collectif des aides pour les syndicats intercommunaux comportant une commune urbaine STATION D'EPURATION Station ne recevant que des effluents de type urbain ou urbain + industriel Aucune aide n'est apportée pour les travaux et études. Station recevant des effluents de type urbain et rural ou urbain, rural et industriel Les travaux ou études sont subventionnables au prorata de la population rurale collectée sur la station d'épuration. RESEAU D'ASSAINISSMENT Réseau sur le territoire urbain Pas de subvention Réseau sur le territoire rural Travaux ou études subventionnables en totalité Liistte des communes urrbaiines BRESSUIRE ville CERIZAY MELLE NIORT PARTHENAY SAINT-JEAN-DE-THOUARS SAINT-MAIXENT-L'ECOLE THOUARS