Syndicat mixte d assainissement SIANE Département de Seine et Marne

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1 Syndicat mixte d assainissement SIANE Département de Seine et Marne REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Eaux usées domestiques Eaux usées industrielles Eaux pluviales SIANE Règlement d assainissement collectif 1

2 COMMUNES DONT LES RESEAUX D ASSAINISSEMENT SONT FONCTIONNELS AULNOY Arrêté Préf DFEAD-3B-2001 n 17 du 02/02/2001 BEAUTHEIL Arrêté Préf DFEAD-3B-2003 n 24 du 17/02/2003 BELLOT Arrêté Préf DFEAD-3B-2000 n 53 du 19/04/2000 BETON BAZOCHES Arrêté Préf DFEAD-3B-2003 n 24 du 17/02/2003 BOISSY LE CHATEL Arrêté Préf DFEAD-3B-2005 n 13 du 28/02/2005 CHARTRONGES Arrêté Préf DFEAD-3B-2004 n 58 du 23/06/2004 CHEVRU Arrêté Préf DFEAD-3B-2004 n 58 du 23/06/2004 CHOISY EN BRIE Arrêté Préf DFEAD-3B-2000 n 53 du 19/04/2000 JOUY SUR MORIN Arrêté Préf DRCL-BCCCL-2010 n 40 du 4/05/2010 LA CHAPELLE MOUTILS Arrêté Pref DRCL-BCCCL n /07/2009 MAROLLES EN BRIE Arrêté Préf DFEAD-3B-2005 n 63 du 22/07/2005 MAUPERTHUIS Arrêté Préf DFEAD-3B-2001 n 17 du 02/02/2001 MEILLERAY Arrêté Préf DFEAD-3B-2000 n 53 du 19/04/2000 ST MARTIN DS CHAMPS Arrêté Préf DFEAD-3B-2001 n 17 du 02/02/2001 SAINTS Arrêté Préf DFEAD-3B-2000 n 53 du 19/04/2000 VILLENEUVE S/ BELLOT Arrêté Préf DFEAD-3B-2000 n 53 du 19/04/2000 COMMUNES DONT LES ZONAGES PREVOIENT DES RESEAUX D ASSAINISSEMENT COLLECTIF DOUE Arrêté Préf DFEAD-3B-2004 n 16 du 30/01/2004 HONDEVILLIERS Arrêté Préf DFEAD-3B-2000 n 53 du 19/04/2000 LA TRETOIRE Arrêté Préf DFEAD-3B-2002 n 87 du 23/07/2002 ORLY SUR MORIN Arrêté Préf DFEAD-3B-2004 n 16 du 30/01/2004 ST GERMAIN SS DOUE Arrêté Préf DFEAD-3B-2004 n 16 du 30/01/2004 2

3 AVANT PROPOS Les eaux usées des habitations ne disposant pas de réseau d assainissement collectif communal, seront traitées par une installation d assainissement autonome dans le respect des règlementations en vigueur, à savoir entre autres : une étude de faisabilité d une filière d assainissement autonome, doit être réalisée dans le cas de souhait de mise en place d une filière non drainée (il est impératif de connaitre le coefficient de perméabilité du sol de la parcelle) : a) avant dépôt de tout permis de construire (arrêté n SE DDASS du 10 juillet 1995) b) avant tout commencement de travaux dans les autres cas. les filières d assainissement autonome seront réalisées conformément à la version en vigueur du document technique unifié 64-1 et selon la réglementation en vigueur au moment des travaux. SOMMAIRE Chapitre 1 Dispositions générales page 4 à 6 Chapitre 2 Eaux usées domestiques page 7 à 11 Chapitre 3 Eaux industrielles page 12 à 14 Chapitre 4 Eaux pluviales page 15 à 16 Chapitre 5 Installations sanitaires intérieures page 17 à 19 Chapitre 6 Contrôle des réseaux privés page 20 Chapitre 7 Infraction poursuites voie de recours page 21 Chapitre 8 Application désignation page 22 3

4 CHAPITRE I Dispositions générales Article 1 Objet du règlement L objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées et pluviales dans les réseaux d assainissement collectif établis sur le territoire du SIANE. Article 2 Autres prescriptions Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle à l ensemble des règlements en vigueur. Articles 3 Catégories d eaux admises au déversement Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du service d assainissement sur la nature du système desservant sa propriété. Système séparatif Sont susceptibles d être déversées dans le réseau eaux usées : les eaux usées domestiques, telles que définies à l article 7 du présent règlement. certaines eaux industrielles, définies par les mêmes conventions spéciales de déversement passées entre le service d assainissement et les établissements industriels, à l occasion des demandes de raccordements au réseau public. Sont susceptibles d être déversées dans le réseau pluvial : les eaux pluviales, définies à l article 26 du présent règlement certaines eaux industrielles, définies par les mêmes conventions spéciales de déversement. Système unitaire Les eaux usées domestiques définies à l article 7 du règlement, les eaux pluviales définies à l article 26 du présent règlement, ainsi que les eaux industrielles définies par les conventions spéciales de déversement passées entre le service d assainissement et les établissements industriels à l occasion des demandes de raccordements sont admises dans le même réseau. 4

5 Article 4 définition du branchement. Le branchement comprend, depuis la canalisation publique : une canalisation de raccordement, située tant sur le domaine public que privé ; un ouvrage dit «regard de branchement» ou «regard de façade» placé sur le domaine public pour le contrôle et l entretien du raccordement, si la disposition du raccordement le permet. Ce regard doit être visible et accessible en permanence. Article 5 modalités générales d établissement du raccordement Le service d assainissement fixera le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder. Le service d assainissement fixe, le tracé, le diamètre, la pente de la canalisation ainsi que l emplacement de l éventuel «regard de façade» ou d autres dispositifs notamment de prétraitements, au vu de la demande de raccordement. Si pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de la construction à raccorder, demande des modifications aux dispositions arrêtées par le service assainissement, celui-ci peut donner satisfaction, sous réserve que ces modifications lui paraissent compatibles avec les conditions d exploitation et d entretien du raccordement. La demande de raccordement est accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très nettement, le tracé souhaité pour le branchement, ainsi que le diamètre et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade au collecteur. Article 6 déversements interdits Article R du code de la santé publique et règlement sanitaire départemental. Quelle que soit la nature des eaux rejetées, et quelle que soit la nature du réseau d assainissement, il est formellement interdit d y déverser : le contenu des fosses fixes, l effluent des fosses septiques, les rejets de lingettes même dites biodégradables, cotons tiges, couches, serviettes périodiques et autres, nourriture broyée ou non etc. les ordures ménagères, les huiles usagées, les hydrocarbures, les produits volatils, les peintures, les eaux de vidanges des piscines et bassins de natation sauf dispositions particulières, les eaux de sources ou souterraines sauf dispositions particulières, d autres rejets interdits peuvent être inclus dans cette liste, notamment ceux désignés dans l article 29-3 du règlement sanitaire départemental Et d une façon générale, tous corps solides ou non, susceptibles de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d assainissement collectif, et, le cas échéant, des ouvrages d épuration, soit au personnel d exploitation des ouvrages d évacuations et de traitement. 5

6 Le service d assainissement peut être amené à effectuer, chez tout usager du service et à tout moment, tout prélèvement de contrôle qu il estimerait utile pour le bon fonctionnement du réseau d assainissement collectif. Si les rejets ne pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôle, et d analyses occasionnés seront à la charge de l usager. Conformément à l article L du code de la santé publique, dès l établissement du raccordement, les fosses et autres installations de même nature, seront mises hors d état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de défaillance, la commune pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques de l usager, conformément à l article L du code de la santé publique. Les dispositifs de traitement et d accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors d usage ou rendu inutiles pour quelque cause que ce soit, sont vidangés et curés. Ils sont soit enlevés, soit comblés, soit désinfectés s ils sont destinés à une autre utilisation. 6

7 CHAPITRE II Les eaux usées domestiques Article 7 définition des eaux usées domestiques Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, eaux de cuisine, eaux de salle de bains, et les eaux vannes (urines et matières fécales) Articles 8 obligation de raccordement Comme le prescrit l article L du code de la santé publique : «le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte». Conformément aux prescriptions de l article L du code de la santé publique, tant que le propriétaire ne s est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d une somme au moins équivalente à la redevance d assainissement qu il aurait payé si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majoré dans une proportion de 100% fixée par l assemblée délibérante, une fois le délai de deux ans écoulés. Pour les personnes dont l installation d assainissement non collectif est réglementaire et dûment contrôlée et validée par une autorisation de mise en service remise en fin de travaux par le SPANC avant entrée dans les lieux, et selon l article L du code de la santé publique, une dérogation de 10 ans maximum, dont le point de départ remonte à la date d autorisation de mise en service de l installation ANC délivrée par le Spanc, peut être accordée par arrêté du Maire, lors de la mise en place du réseau d assainissement. Pendant toute la durée de cette dérogation et jusqu au raccordement au réseau collectif d assainissement, l abonné demeurera soumis aux obligations générées par la réglementation ANC et aux redevances en découlant. Article 9 demande de raccordement Convention de déversement ordinaire Selon l article L du code de la santé publique, tout raccordement doit faire l objet d un contrôle par le service d assainissement. L usager doit retirer auprès du service d assainissement une «demande de raccordement au réseau d assainissement collectif» également téléchargeable sur le site «SIANE77.FR», qui devra être déposée avant le permis de construire, et avant réalisation des travaux dans les autres cas, et comporte une participation financière de l usager correspondant aux frais d étude et de contrôle. Le montant de cette participation fait l objet d une délibération du Conseil Syndical. 7

8 Elle comporte élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire desservi par le service d assainissement et entraîne l acceptation des dispositions du présent règlement ; elle est établie en 3 exemplaires et déposé au service d assainissement : un pour l usager un pour le service d assainissement un pour la mairie L acceptation, formulée au moyen d un avis écrit par le service d assainissement crée la convention de déversement entre les parties. Une visite au stade «branchement terminé non remblayé» et une visite avec réalisation des essais d écoulement seront réalisés. Les contrôles seront réalisés par les agents du service d assainissement selon les dispositions de l article L du code de la santé publique. Le propriétaire est avisé de la date et de la plage horaire de visite par courrier 5 jours ouvrés avant la date du contrôle (cachet de la poste faisant foi), sauf si ce rendez-vous est pris à l initiative du propriétaire. Dans ce dernier cas le rendez-vous ne saurait être modifié sauf motif réel et sérieux dûment justifié. L absence de demande de modification d un rendez-vous formulé par avis de visite émanant du service d assainissement par courrier ou mail deux jours ouvrés avant la date prévue vaut acceptation de la date de visite par le propriétaire. Tout refus explicite ou implicite d accepter un rendez-vous à la suite d un avis préalable de visite adressé par le service d assainissement ou toute personne mandatée par lui, ainsi que toute absence à un rendez-vous non justifiée par un motif réel et sérieux, constitue un obstacle mis à l accomplissement de la mission de contrôle. Dans ce cas, les agents du service d assainissement constatent l impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d effectuer l intervention prévue. Ce constat est notifié au propriétaire. En cas de danger avéré pour la santé publique ou de risque avéré de pollution de l environnement, une copie du constat est également adressée à l autorité détentrice du pouvoir de police correspondant. Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises par cette autorité, le propriétaire qui fait obstacle à la réalisation du contrôle de façon explicite ou implicite, est redevable de la pénalité prévue à l article L du code de la santé publique. En même temps que la notification du constat de refus d accès, le service d assainissement ou toute personne mandatée par lui notifie également au propriétaire une nouvelle date de visite qui initie la même procédure. Le propriétaire est avisé par courrier des conclusions du contrôle. En cas de non-conformité, ce courrier sera notifié en lettre recommandée. Le propriétaire sera tenu de se mettre en conformité dans le délai qui lui sera fixé. Il appartient au propriétaire d informer le service d assainissement dès que les travaux de mise en conformité sont achevés afin que le service d assainissement puisse procéder à une «contre visite» de contrôle. Si les opérations de mise en conformité ne sont pas réalisées dans le délai fixé, ou si le propriétaire fait obstacle à la réalisation du contrôle de façon explicite ou implicite, il se verra automatiquement facturer une pénalité égale au montant de la redevance d assainissement collectif de la commune concernée majorée de 100% selon délibération du comité syndical en date du. La facturation au propriétaire de cette pénalité n exonère pas l abonné au service public d assainissement du payement de la redevance d assainissement collectif, lorsque l immeuble est raccordé au réseau d assainissement collectif. 8

9 Article 10 modalités particulières de réalisation de branchement Conformément à l article L du code de la santé publique : «Lors de la construction d un nouveau réseau public de collecte ou de l incorporation d un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d origine domestique, la commune peut exécuter d office les parties de branchements situés sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public../ Ces parties de branchement sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l entretien et en contrôle la conformité. La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10% pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du Conseil Municipal.». Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du service public de collecte des eaux usées : la partie de branchement située sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, est réalisé à la demande et aux frais du propriétaire par une entreprise agréée par lui et bénéficiant d une garantie décennale en cours de validité au moment des travaux. Cette partie de raccordement est incorporée au réseau public, propriété de la collectivité. Article 11 caractéristique technique des raccordements eaux usées domestiques Les raccordements seront réalisés selon les prescriptions des règlementations et règles de l art en vigueur. Article 12 paiements des frais d établissement des raccordements. Sans objet Article 13 régimes des extensions réalisées sur l initiative des particuliers. Article L du Code de l Urbanisme. Lorsque la commune réalise des travaux d extension sur l initiative de particuliers, ces derniers s engagent à lui verser, à l achèvement des travaux, une participation du coût des travaux (1*). Dans le cas où les engagements de remboursement des dépenses sont faits conjointement par plusieurs usagers, la commune détermine la répartition des dépenses entre ces usagers en se conformant à l accord spécial intervenu entre eux. A défaut d accord spécial, la participation totale des usagers dans la dépense de premier établissement est partagée entre eux proportionnellement aux distances qui séparent l origine de leurs raccordements de l origine de l extension. Pendant les N (2*) premières années suivantes, la mise en service d une extension ainsi réalisée, un nouvel usager ne pourra être raccordé sur l extension que moyennant le versement d une somme égale à celle qu il aurait payée lors de l établissement de la canalisation diminué de 1/N par année de service de cette canalisation. Cette somme sera partagée entre les usagers déjà raccordés, proportionnellement à leur participation ou à celle de leur prédécesseur. 9

10 Article 14 surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie des raccordements situés sous le domaine public. La surveillance, l entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des raccordements situés sous le domaine public sont à la charge du service d assainissement. Dans le cas où il est reconnu que les dommages y compris ceux aux tiers sont dus à la négligence, à l imprudence ou à la malveillance d un usager, les interventions du service pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts. Les travaux prévus au présent article sont payés par l usager suivant les mêmes dispositions à l article 10. Le service d assainissement est en droit d exécuter d office, après information préalable de l usager sauf cas d urgence, et aux frais de l usager s il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d inobservation du présent règlement ou d atteinte à la sécurité sans préjudice des sanctions prévues à l article 44 du présent règlement. (1*) le montant de la participation des particuliers aux travaux d extension doit être mentionné sur le devis remis à l abonné. (2*) le nombre est fixé par la collectivité Article 15 conditions de suppression ou de modification des raccordements. Lorsque la démolition ou la transformation d un immeuble entraîne la suppression du raccordement ou sa modification, les frais correspondants seront à la charge de la personne ou les personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construire. La suppression totale ou la transformation du raccordement résultant de la démolition ou de la transformation de l immeuble sera exécutée à la charge de la ou les personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construire, par une entreprise agréée par elle ou eux. Article 16 - redevance d assainissement En application du code général des collectivités territoriales, l usager domestique raccordé à un réseau public d évacuation de ses eaux usées, ou traitant ses eaux usées via une installation d assainissement autonome est soumis au paiement de la redevance d assainissement, collectif dans le premier cas, non collectif dans le second. L usager qui a le statut de raccordable non raccordé, est soumis à la redevance ANC, et à la pénalité énoncée par l article L tant que son raccordement au réseau n est pas effectué (article 8). Article 17 participations financières des propriétaires d immeubles neufs. Conformément à l article L du code de la santé publique, «les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation». Une délibération du conseil municipal de la commune concernée détermine les conditions de montant de perception et de date d exigibilité de cette participation. 10

11 Article 17bis contrôles de conformité des branchements Conformément à l article L du code de la santé publique, avant la mise en vente d un bien, et à l occasion des créations de branchements industriels ou particuliers, le service d assainissement ou une personne mandatée par lui réalisera, aux frais de l usager (propriétaire, vendeur ou acquéreur, industriel), le contrôle de conformité du raccordement en contrepartie d une rémunération fixée par délibération du conseil syndical. Ce contrôle reflète l état de l installation et sa conformité au jour du contrôle, et ne peut engager le service en cas de modification ultérieure de l installation. L usager règle les sommes afférentes à ces contrôles selon les modalités indiquées sur le formulaire de contrôle, préalablement complété par celui-ci. Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de la réalisation du contrôle. Le propriétaire est avisé de la date et de la plage horaire de visite par courrier, 5 jours ouvrés avant la date du contrôle (cachet de la poste faisant foi), sauf si ce rendez-vous est pris à l initiative du propriétaire. Dans ce dernier cas le rendez-vous ne saurait être modifié. Il est à charge du propriétaire de transmettre à l usager éventuellement présent dans les lieux la date et l horaire de visite et inversement si c est l usager qui est à l origine de la demande. L absence de demande de modification d un rendez-vous formulé par avis de visite émanant du service d assainissement par courrier ou mail deux jours ouvrés avant la date prévue, vaut acceptation de la date de visite par le propriétaire. Tout refus explicite ou implicite d accepter un rendez-vous à la suite d un avis préalable de visite adressé par le service d assainissement ou toute personne mandatée par lui, ainsi que toute absence à un rendez-vous non justifiée par un motif réel et sérieux, constitue un obstacle mis à l accomplissement de la mission de contrôle. Dans ce cas, les agents du service d assainissement constatent l impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d effectuer l intervention prévue. Ce constat est notifié au propriétaire. En cas de danger avéré pour la santé publique ou de risque avéré de pollution de l environnement, une copie du constat est également adressée à l autorité détentrice du pouvoir de police correspondant. Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises par cette autorité, le propriétaire qui fait obstacle à la réalisation du contrôle de façon explicite ou implicite est redevable de la pénalité prévue à l article L du code de la santé publique. En même temps que la notification du constat de refus d accès, le service d assainissement ou toute personne mandatée par lui notifie également au propriétaire une nouvelle date de visite qui initie la même procédure. Le propriétaire est avisé par courrier des conclusions du contrôle. En cas de non-conformité, ce courrier sera notifié en lettre recommandée. Le propriétaire sera tenu de se mettre en conformité dans le délai qui lui sera fixé. Il appartient au propriétaire d informer le service d assainissement dès que les travaux de mise en conformité sont achevés afin que le service d assainissement puisse procéder à une «contre visite» de contrôle. Si les opérations de mise en conformité ne sont pas réalisées dans le délai fixé, ou si le propriétaire fait obstacle à la réalisation du contrôle de façon explicite ou implicite, il se verra automatiquement facturer une pénalité égale au montant de la redevance d assainissement collectif de la commune concernée majorée de 100% selon délibération du comité syndical en date du 2 mars La facturation au propriétaire de cette pénalité n exonère pas l abonné au service public d assainissement du payement de la redevance d assainissement collectif, lorsque l immeuble est raccordé au réseau d assainissement collectif. 11

12 Article 18 définitions des eaux industrielles CHAPITRE III Les eaux industrielles Sont classées dans les eaux industrielles, tous les rejets correspondant à une utilisation de l eau autre que domestique. Leurs natures, sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le service d assainissement et l établissement désireux de se raccorder au réseau d évacuation public. Article 19 conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau public n est pas obligatoire, conformément à l article L du code de la santé publique : «Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. Pour formuler un avis, celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un mois si elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d'avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable. L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci. L'autorisation prévue au premier alinéa fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement. Toute modification ultérieure dans la nature ou la quantité des eaux usées déversées dans le réseau est autorisée dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. L'autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses d'investissement entraînées par la réception de ces eaux. Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L , L , L , L et L du présent code.» Les eaux usées industrielles peuvent être traitées par une installation privative réglementaire (arrêté du 22/06/2007 et toutes réglementations ad hoc). Toutefois les établissements peuvent être autorisés à déverser les eaux industrielles au réseau public d assainissement collectif dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d admissibilité des eaux industrielles. 12

13 Article 20 - demande de convention spéciale de déversement des eaux industrielles Les demandes de raccordement des établissements déversant des eaux industrielles se font sur un imprimé fourni par la collectivité. Toute modification de l activité industrielle, sera signalée au service d assainissement et pourra faire l objet d une nouvelle demande de raccordement. Article 21 caractéristiques techniques des raccordements industriels. Les établissements consommateurs d eau à des fins industrielles devront être pourvus d au moins deux raccordements distincts : un raccordement des eaux domestiques un raccordement des eaux industrielles Chacun de ces raccordements, ou le raccordement commun, devra être pourvu d un regard agréé pour y effectuer des prélèvements et mesures à la limite de la propriété, de préférence sur le domaine public, pour être facilement accessible aux agents du service d assainissement et à toute heure. Un dispositif d obturation permettant de séparer le réseau de l établissement industriel, commercial ou artisanal, peut à l initiative du service, être placé sur le raccordement des eaux industrielles et accessible à tout moment aux agents du service assainissement. Les rejets d eaux usées domestiques des établissements industriels sont soumis aux règles établies au chapitre II. Article 22 prélèvement et contrôles des eaux industrielles. Indépendamment des contrôles mis à la charge de l industriel aux termes de la convention de déversement, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le service d assainissement dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux industrielles déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent à la convention spéciale de déversement établie. Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé par le service d assainissement. Les frais d analyses seront supportés par le propriétaire de l établissement concerné si leur résultat démontre que les effluents ne sont conformes aux prescriptions sans préjudice des sanctions prévues à l article 44 du présent règlement. Article 23 obligation d entretenir les installations de prétraitements. Les installations de prétraitements prévues par les conventions devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement. Les usagers doivent justifier au service d assainissement du bon état d entretien de ces installations. En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses, fécules, les débourbeurs, devront être vidangés chaque fois que nécessaire et le justificatif de dépotage tenu à disposition du service d assainissement. L usager en tout état de cause, demeure responsable de ces installations. 13

14 Article 24 redevance d assainissement applicable aux établissements industriels En application du code général des Collectivités Territoriales, les établissements déversant des eaux industrielles dans un réseau public d évacuation des eaux, sont soumis au paiement de la redevance d assainissement collectif, sauf dans les cas particuliers visés à l article 25 ci-après. Article 25 participations financières spéciales Si le rejet d eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d épuration des sujétions spéciales d équipement et d exploitation, l autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d équipement complémentaires et d exploitation, à la charge de l auteur du déversement en application de l article L du code de la santé publique. Celles-ci seront définies par la convention spéciale de déversement si elles ne l ont pas été par une convention antérieure. 14

15 CHAPITRE IV Les eaux pluviales Avant propos : la gestion des eaux pluviales est réalisée par la commune via un réseau strictement pluvial. Ce chapitre est donc principalement informatif en cas de réseau séparatif. En cas de réseau unitaire, le Siane doit être informé via la demande de raccordement au réseau, de la destination des eaux pluviales de chaque parcelle dont la construction est raccordée au réseau unitaire. Article 26 définition des eaux pluviales Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des eaux de drainage, des cours d immeuble Article 26bis conditions de raccordement pour le rejet des eaux pluviales Conformément à l article 640 du Code Civil : «Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur» Et à l article 641 : «Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement. Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert», la collectivité n est pas tenue d assurer la collecte des eaux pluviales issues du domaine privé urbanisé, car l urbanisation a aggravé l écoulement naturel des eaux de pluie vers les fonds inférieurs. Seule la collecte des eaux issues du ruissellement sur la voirie est prise en charge pour la sécurité des usagers de la voie publique. Tous rejet d eaux pluviales issues du domaine privé dans les réseaux servant à la collecte des eaux usées (réseau séparatif E.U.) est interdit. 15

16 Tout rejet d eaux pluviales issues du domaine privé devra être préalablement autorisé par le gestionnaire du milieu récepteur (réseaux d assainissement, fossé, cours d eau ), et ne pourra l être qu en cas d impossibilité d infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle via un puisard dimensionné en fonction de la perméabilité du sol en place. Dans tous les cas, seul l excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Pour ce faire les prescriptions indiquées dans le dossier de zonage d assainissement établi conformément à l article L du code général des collectivités territoriales doivent être appliquées : pour les secteurs avec des contraintes hydrauliques faibles : la rétention à la parcelle est préconisée afin de limiter les apports d eaux de ruissellement à la rivière, en cas de problème d infiltration à la parcelle, il sera possible de raccorder les eaux pluviales au réseau EP ou au fossé. pour les secteurs avec des contraintes hydrauliques moyennes : la rétention à la parcelle est préconisée ; en cas de problème d infiltration à la parcelle, il sera possible de raccorder les eaux pluviales au réseau EP. Le développement de zones imperméabilisées ne sera autorisé que sous réserve de dispositifs de régulation des eaux pluviales. Article 27 prescriptions communes eaux usées domestiques eaux pluviales Les articles relatifs aux raccordements des eaux usées domestiques sont applicables aux raccordements pluviaux. Article 28 prescriptions particulières pour les eaux pluviales Article 28.1 demande de raccordement. La demande est adressée à la commune via le service d assainissement, et doit indiquer, en sus des renseignements définis à l article 9, le diamètre du raccordement pour l évacuation du débit théorique correspondant à une période de retour fixée par la collectivité (en moyenne 10 ans), compte tenu des particularités de la parcelle à desservir, la surface totale, la surface imperméabilisée ainsi que le type de revêtement. Article 28.2 caractéristiques techniques En plus des prescriptions de l article 11, le Siane peut imposer à l usager, la construction de dispositifs particuliers : de prétraitement, tels que dessableurs ou déshuileurs à l exutoire notamment des parcs de stationnement de stockage, tels que bassins, chaussées poreuses L entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs, sont à la charge de l usager, sous le contrôle de la commune et ou du service d assainissement. 16

17 CHAPITRE V Les installations sanitaires intérieures Article 29 Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures La conception et l établissement des installations privées sont exécutés aux frais de l usager et par une entreprise de son choix. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le service d assainissement et doivent être conforme aux règles de l art ainsi qu aux prescriptions du règlement sanitaire départemental. Article 30 raccordements entre domaine public et domaine privé. Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l intérieur des propriétés y compris les jonctions de tuyaux de descente, des eaux pluviales, lorsque celles-ci sont acceptées dans le réseau, sont à la charge des propriétaires. Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité. Article 31 suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d aisance. Conformément à l article L du code de la santé publique, dès l établissement du raccordement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d état de servir ou de créer des nuisances à venir par les soins et aux frais de propriétaire. En cas de défaillance, le service d assainissement pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques de l usager, conformément à l article L du code de la santé publique. Les dispositifs de traitement et d accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit, sont vidangés, curés et désinfectés. A défaut d extraction, ils seront comblés, ou maintenu en place pour un autre usage indépendant (stockage des eaux pluviales ) si leurs caractéristiques techniques le permettent. Article 32 indépendance des réseaux intérieurs d eau potable et d eaux usées Tout raccordement direct entre les conduites d eau potable et les canalisations d eaux usées est interdit : sont de même interdit tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d évacuation. Article 33 étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux. Conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales d égouts public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus. De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression, ou un clapet anti retour. 17

18 Enfin, tout appareil d évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l égout public doit être muni d un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales. Les frais d installation, l entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire. Article 34 pose de siphons Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l égout et d obstruction des conduites par l introduction de corps solides. Tous les siphons doivent être conformes à la normalisation en vigueur. Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute. Article 35 toilettes Les toilettes seront munies d une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales. Article 36 colonnes de chutes d eaux usées. Toutes les colonnes de chutes usées, doivent être posées verticalement, à l intérieur des bâtiments et munies de tuyaux d évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations d eaux pluviales. Ces dispositions doivent être conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d entrée d air. Article 37 broyeurs d éviers L évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite. Article 38 descentes des gouttières Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l évacuation des eaux usées. Au cas où elles se trouvent à l intérieur de l immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment. Article 39 cas particuliers d un système unitaire ou pseudo-séparatif Dans le cas d un réseau public, dont le système est unitaire ou pseudo-séparatif, la réunion des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales est obligatoirement réalisée après les regards de façade posés en limite extérieure de propriété. 18

19 Article 40 entretien, réparation et renouvellement des installations intérieures. L entretien, la réparation et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d évacuation. Article 41 mise en conformité des installations intérieures. Le service d assainissement a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés par le service d assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais. 19

20 CHAPITRE VI Contrôles des réseaux privés Article 42 - dispositions générales pour les réseaux privés. Les articles 1 à 41 inclus du présent règlement sont applicables aux réseaux privés d évacuation des eaux. En outre, les conventions spéciales de déversement visées à l article 18 préciseront certaines dispositions particulières. Article 43 conditions d intégration au domaine public. Lorsque des installations susceptibles d être intégrées au domaine public seront réalisées à l initiative d aménageurs privés : la collectivité, au moyen de conventions conclues avec les aménageurs, réserve le droit de contrôle du service assainissement en ce qui concerne les déversements, et doit recevoir avant l intégration au domaine public, les rapports de contrôle concernant la réception du réseau lui-même, dans le respect des prescriptions techniques du fascicule 70 (tests de compactage, étanchéité, passage caméra etc ). Article 44 contrôles des réseaux privés. Conformément à l article L : «Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : 1 Pour l'application des articles L et L ; 2 Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L du code général des collectivités territoriales ; 3 Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du même III ; 4 Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques et des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique. En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1, 2 et 3 du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L , dans les conditions prévues par cet article.» Le service d assainissement se réserve le droit de contrôler la conformité d exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l art ainsi que celles des raccordements définis dans le présent règlement. Dans le cas où des désordres seraient constatés par le service assainissement, la mise en conformité sera effectuée par le propriétaire ou l assemblée des copropriétaires. 20

21 CHAPITRE VII Infractions poursuites voie de recours Article 45 infractions et poursuites Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du service assainissement, soit par le représentant légal ou mandataire de la collectivité. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. Article 46 voies de recours des usagers En cas de faute du service assainissement, l usager qui s estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des différends entre les usagers d un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l assujettissement à la redevance ou le mandat de celle-ci. Préalablement à la saisine des tribunaux, l usager peut adresser un recours gracieux au Président du Siane, responsable de l organisation du service, au Maire de la Commune concernée pour ce qui a trait aux redevances : l absence de réponse à ce recours dans un délai de quatre mois, vaut décision de rejet. Article 47 mesures de sauvegarde En cas de non respect des conditions définies dans les conventions de déversement passées entre le service d assainissement et des établissements industriels, troublant gravement, soit l évacuation des eaux usées soit le fonctionnement des stations d épuration, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service, est mise à la charge du signataire de la convention. Le service d assainissement pourra mettre en demeure l usager par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures. En cas d urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le raccordement peut être obturé sur le champ et sur constat d un agent du service d assainissement. Art. L du Code de la santé Publique «est puni de d amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l autorisation visée à l article L ou en violation des prescriptions de cette autorisation» 21

22 CHAPITRE VIII Application - désignation Article 48 date d application Le présent règlement, qui a été remis aux délégués des communes le 2 mars 2012 et présenté au vote le 23/03/2012, sera mis en vigueur le 01 juin 2012 après un affichage de deux mois dans toutes les communes concernées ainsi qu au service d assainissement; tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait. Article 49 modification du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le service d assainissement et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service, deux mois avant la mise en application. Article 50 désignation du service d assainissement En vertu de la délibération d adhésion intervenue entre les communes listées en seconde page et le SIANE, le SIANE prend la qualité de service d assainissement pour l exécution du présent règlement, qui a reçu son agrément. Article 51 Clauses d exécution Le Président du SIANE, le maire, les agents du service d assainissement habilités à cet effet, le receveur municipal, et syndical en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent règlement. Délibéré et voté par le conseil syndical du SIANE dans sa séance du 23 MARS 2012 (délibération ). Document affiché dans les locaux du siane le 23 mars