Le créancier face aux mécanismes d excusabilité, de libération et de décharge des procédures collectives d insolvabilité

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1 Le créancier face aux mécanismes d excusabilité, de libération et de décharge des procédures collectives d insolvabilité David Pasteger Assistant à l Ulg Substitut du Procureur du Roi

2 Plan 1. La faillite a. Le régime de l excusabilité b. La Libération des «proches» du failli c. Le régime des cautions 2. La réorganisation judiciaire a. La décharge du débiteur b. La libération de ses «proches» c. Le régime des cautions

3 1. LA FAILLITE a. Le régime de l excusabilité b. La libération de ses «proches» c. Le régime des cautions

4 Le régime de l excusabilité Loi du 8 août 1997 Ratio legis : a fresh start Historique 4 modifications législatives 50 arrêts C.C. (approx.) Récemment Cour Cass.

5 Conditions Art. 80, al. 2 : «Sauf circonstances graves spécialement motivées, le tribunal prononce l'excusabilité du failli malheureux et de bonne foi» Quasi-automatique - personnes physiques Non excusabilité : Condamnation pénale (insolvabilité frauduleuse, abus de biens sociaux, etc.); Défaut important de comptabilité; Non collaboration avec la curatelle; Négligence systématique des créanciers institutionnels; Quid de l'inexcusabilité lors d une précédente faillite?

6 Effets Art. 82, al. 1 : «si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers» Toutes les dettes existantes au jour de la faillite Même les dettes privées ( commerciales) Sauf : aliments, dommage corporel (art. 82, al. 3) Pas d extinction de la dette (créance naturelle) Les accessoires subsistent (gage, hypothèque, caution, etc.)

7 Procédure Principe : au moment de la clôture de la faillite Reddition des comptes : avis des créanciers sur l excusabilité (art. 79) Art. 80, al. 2 : «Le juge-commissaire présente au tribunal, en chambre du conseil, la délibération des créanciers relative à l'excusabilite du failli, et un rapport sur les circonstances de la faillite. Le curateur et le failli sont entendus en chambre du conseil sur l'excusabilité et sur la clôture de la faillite» Sauf procédure sommaire de clôture (insuffisance d actifs) pas d avis des créanciers Intervention des créanciers en chambre du conseil? Tierce opposition des créanciers possible (dans le mois de la publication) citation au failli et curateur

8 Procédure Exception : Excusabilité anticipée Art. 80, al. 5 : «Six mois après la date du jugement déclaratif de faillite, le failli peut demander au tribunal de statuer sur l'excusabilité» Aucun effet avant la clôture de faillite Les dessaisissements subsistent Les revenus acquis à la masse (ex. Cass héritage) Pas d obstacle à une nouvelle activité commerciale

9 1. LA FAILLITE a. Le régime de l excusabilité b. La libération des «proches» du failli c. Le régime des cautions

10 Libération des proches Art. 82, al. 2 : «le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux ou l ex-conjoint qui est personnellement obligé à la dette de son époux contractée du temps du mariage est libéré de cette obligation par l effet de l'excusabilité» Ratio legis : fresh start du failli! (C.C. n 67/06)

11 Champ d application Quels «proches» du failli? Le conjoint (au jour de l excusabilité) L ex-conjoint (depuis L ) contra C.C. et ratio legis pour dettes contractées pendant mariage Le cohabitant légal (C.C. 129/10)

12 Conditions Déclaration d excusabilité du failli

13 Effets Dettes «propres» au conjoint? (C.C. 78/04) Càd qui le concernent (art C. civ.) Cass et Cass (fiscal) Cass et Cass (revirement) C.C. 40/13 et C.C. 86/13 Cass

14 Effets Exemple (Cass ): Couple achète immeuble habitation Crédit hypothécaire au couple + affectation hypothécaire immeuble propre de l épouse Faillite de l époux Immeuble habitation réalisé banque non désintéressée Réalisation de l immeuble propre Libération via l excusabilité de l époux

15 Effets Exemple (Cass ): Mère de l épouse décède Rachat de la part indivise de la sœur par madame Crédit hypothécaire au couple Faillite de l époux Déclaration d excusabilité QP C.C. 40/13 Cass : la libération prévue par l article 82, al. 2, de la loi «s étend à l'hypothèque consentie sur un de ses biens propres par le conjoint du failli, en garantie des engagements de ce dernier».

16 Effets Exemple (Cass ): M. est gérant d une SPRL de terrassement SPRL souscrit un emprunt M. et Mme sont cautions ( ) Faillite de la SPRL de terrassement (5 mars 2008) Faillite personnelle de M. (boulangerie) Divorce (13 mars 2008) Excusabilité de M. (2012) Cass. : l engagement de caution de Mme est une dette du failli au sens de l art. 82

17 Effets Conclusions : Le conjoint est libéré, par l effet de l excusabilité, de toutes les dettes qui peuvent être recouvrées sur le patrimoine du failli Incidence sur les créanciers : le moins = le plus Quid du failli en qualité de caution?

18 Effets Incidence de l excusabilité anticipée : Suspension des voies d exécution à charge du conjoint Art. 24bis de la loi C.C. 77/05 et 05/10 arrêts lacunes? flou Risque de course avec le créancier hypothécaire?

19 Avant projet de loi A l avenir? Insertion du Livre XX du Code de droit économique (Lois Faillite et Continuité) Excusabilité remplacée par remises de dettes (sur demande du débiteur failli) Pas d effet sur les dettes propres du conjoint

20 1. LA FAILLITE a. Le régime de l excusabilité b. Libération des «proches» du failli c. Le régime des cautions

21 Le régime des cautions Art. 72bis, 72ter et 80, al. 5 : «Sauf lorsqu'elle a frauduleusement organisé son insolvabilité, le tribunal décharge en tout ou en partie la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli lorsqu'il constate que son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine»

22 «sûreté personnelle» Cautions Co-débiteurs («non concernés» par la dette 1216 C.Civ.) controversé Les garanties dites «indépendantes» garantie à première demande, lettre de patronage, aval cambiaire, etc. sûretés réelles tiers affectant hypothécaire (C.C. n 12/06) Tiers gagiste

23 «à titre gratuit» Cass : «la nature gratuite de la constitution de sûreté personnelle signifie l absence de tout avantage économique, tant direct qu indirect, dont la sûreté personnelle peut bénéficier grâce à la sûreté constituée» gérant, administrateur, associé conjoint du failli, du gérant, etc. cohabitant de fait (Gand, )

24 «disproportionné» Ex: «il existe une disproportion ( ) lorsque la sûreté n est plus en mesure de mener une existence conforme à la dignité humaine avec ses revenus et/ou son patrimoine, après avoir rempli son engagement en tant que sûreté avec ces revenus et ce patrimoine» (Comm. Bruges, )

25 Procédure Déclaration au greffe de la caution (Art. 72bis, 72ter) Jusqu au jour de clôture (Gand, ) Failli, créancier et caution sont entendus en chambre du conseil Au moment de la clôture ou après 6 mois sur demande de la caution sur demande du créancier (C.C. n 77/11)

26 Procédure Art. 63, al. 2 : «Tout créancier jouissant d'une sûreté personnelle l'énonce dans sa déclaration de créance ou, au plus tard, dans les six mois de la date du jugement déclaratif de faillite, sauf si la faillite est clôturée plus tôt, et mentionne les nom, prénom et adresse de la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli, faute de quoi cette personne est déchargée»

27 Plan 1. La faillite a. Le régime de l excusabilité b. La Libération des «proches» du failli c. Le régime des cautions 2. La réorganisation judiciaire a. La décharge du débiteur b. La libération de ses «proches» c. Le régime des cautions

28 2. LA REORGANISATION JUDICIAIRE a. La décharge du débiteur b. La libération des proches c. Le régime des cautions

29 La décharge du débiteur Art. 70 : «La personne physique dont l'entreprise a été transférée dans sa totalité ( ) peut être déchargée par le tribunal des dettes existantes au moment du jugement ordonnant ce transfert, si cette personne est malheureuse et de bonne foi» «S'il est déchargé, le débiteur ne peut plus être poursuivi par ses créanciers» (Loi )

30 Conditions Malheureux et de bonne foi Transfert intégral de son entreprise Le tribunal «peut» décharger ( automatique) Faillite : PAS de réalisation du patrimoine privé biens utiles à l entreprise quid véhicule privé? Immeuble d habitation

31 Effets «le débiteur ne peut plus être poursuivi par ses créanciers» Accessoires non affectés Dettes existantes au jour du jugement de transfert Pas limité aux dettes sursitaires Mais privilège art. 37 sur produit de la cession

32 Procédure Ouverture PRJ (à simple demande art. 23) Art. 70, al. 2 : «( ) déposer une requête contradictoire au tribunal, trois mois au plus tard après ce jugement. La requête est notifiée par le greffier au mandataire de justice» Créanciers pas convoqués Fin anticipée (art. 40) Cession conditionnée (art. 63) / autorisation (art. 64) Tierce opposition possible Dans le mois de la publication M.B.!

33 2. LA REORGANISATION JUDICIAIRE a. Le décharge du débiteur b. La libération des proches c. Le régime des cautions

34 La libération des proches Art. 33, 2 : «Le sursis profite au conjoint, ex-conjoint ou cohabitant légal du débiteur, qui est coobligé, par les effets de la loi, aux dettes de son époux, ex-époux ou cohabitant légal» codébition / caution contractuelle Art. 70, al. 3 : «La décharge libère le conjoint, l'ex-conjoint ou le cohabitant légal du débiteur, coobligé à la dette de son conjoint, ex-conjoint ou cohabitant légal, de cette obligation»

35 2. LA REORGANISATION JUDICIAIRE a. Le décharge du débiteur b. La libération des proches c. Le régime des cautions

36 Les cautions Art. 33, 3 : «La personne physique qui s'est constituée sûreté personnelle du débiteur à titre gratuit peut néanmoins demander au tribunal que soit constaté que le montant de la sûreté personnelle est manifestement disproportionné par rapport à ses facultés, au moment de l'octroi du sursis, de remboursement de la dette, cette faculté devant s'apprécier tant par rapport à ses biens meubles et immeubles que par rapport à ses revenus, et qu'elle peut ainsi bénéficier du sursis»

37 Les cautions Art. 69, al. 1 : «[à compter du jugement qui ordonne le transfert], les voies d'exécution du chef des créances sursitaires à charge de la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du débiteur»

38 CONCLUSIONS