Cour de cassation de Belgique

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cour de cassation de Belgique"

Transcription

1 21 MARS 2014 C F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C F J. B., avocat au barreau de Bruxelles, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée M., demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre G. B., défendeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

2 21 MARS 2014 C F/2 I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l arrêt rendu le 22 mars 2013 par la cour d appel de Bruxelles. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport. L avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants : Premier moyen Disposition légale violée Article 149 de la Constitution Décisions et motifs critiqués Après avoir reçu l appel du demandeur, l arrêt déclare celui-ci non fondé, confirmant ainsi les décisions du premier juge que les lettres adressées par le demandeur au défendeur, les 18 et 24 août 2010, en réponse à sa mise en demeure du 13 août 2010 l invitant à lui indiquer dans les quinze jours ouvrables, en application de l article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, «si la curatelle entend poursuivre le contrat de bail», ne constituent pas une réponse conforme à la prescription légale de cet article 46, et qu il

3 21 MARS 2014 C F/3 considère dès lors «comme acquise la décision de résiliation de bail prise par le curateur et déclare non fondée sa demande de dommages et intérêts, et le condamne, qualitate qua, à libérer les lieux dans les huit jours de la signification du jugement, et autorise, à défaut, les mesures d expulsion», et dit aussi l appel incident du défendeur fondé et condamne le demandeur à lui payer «la somme de euros et celle de 1.911,25 euros à augmenter des intérêts judiciaires, ces sommes étant des dettes de la masse» pour occupation sans titre ni droit des lieux et à titre de prorata de précompte immobilier. Cet arrêt se fonde sur les motifs suivants : «9. Il se déduit de ce qui précède que le curateur, dès lors qu il est mis en demeure, doit dans les quinze jours prendre attitude et ne peut se réserver une position attentiste, sauf accord des parties. À défaut, il est présumé avoir résilié le contrat. Or, en l espèce, le curateur n a pas pris clairement attitude en signalant que des négociations étaient en cours pour la reprise du bail dont il veillerait à ce qu elles aboutissent pour la fin du mois et ne manquerait pas de tenir informé son interlocuteur. Ce faisant, il a donc ainsi, étant mis en demeure, résilié le contrat. 10. C est vainement qu il fait état de ses lettres des 24 août et 30 août 2010 pour tenter d y trouver sa volonté exprimée de poursuivre le bail puisqu il y est question d un nouveau bail et que ces lettres ne fixent pas [le défendeur] quant à son intention de poursuivre le bail. [ ] 13. [Le défendeur] réclame la somme de euros pour occupation sans titre ni droit, correspondant à la période écoulée entre le mois d octobre 2010 (août et septembre avaient été payés par le curateur) et le mois de juin 2011 (la restitution des clefs étant intervenue le 28 juin 2011). [ ] Le bail étant résilié, il appartenait au curateur de libérer les lieux. Faute de l avoir fait, avant le 28 juin 2011, en ne remettant les clefs qu à cette date, les indemnités d occupation constituent une dette créée après la faillite et donc une dette de la masse. L appel incident est donc fondé».

4 21 MARS 2014 C F/4 Griefs L arrêt constate que le demandeur avait, par une lettre du 13 août 2010, été mis en demeure par le défendeur, conformément à l article 46, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, de décider dans les quinze jours s il entendait poursuivre l exécution du contrat de bail conclu, avant le jugement déclaratif de la faillite, entre la société M. et le défendeur, mise en demeure qui appelait de sa part une prise de position qui, sans être revêtue d une forme spéciale, «doit être claire et univoque». Constatant que le demandeur «n a pas pris clairement attitude» dans le délai requis, il décide ensuite que, «ce faisant, il a donc ainsi [ ] résilié le contrat» et que, «le bail étant résilié, il appartenait au curateur de libérer les lieux». L arrêt conclut donc à une résiliation du contrat de bail découlant de la seule circonstance que «le curateur n a pas pris clairement attitude» dans le délai prévu par la loi. L article 46 précité prévoit seulement qu à défaut de pareille prise de décision dans le délai légal, «le contrat est présumé être résilié par les curateurs à l expiration de ce délai». Il s agit là d une présomption légale au sens de l article 1350 du Code civil, mais qui peut être renversée par le curateur. Or, dans ses conclusions additionnelles et de synthèse, le demandeur invoquait un moyen visant à renverser cette présomption de résiliation du contrat dans son chef : «[le demandeur] a non seulement répondu mais il a sommé à deux reprises [le défendeur] de prendre lui-même position sur les conditions auxquelles le bail pourrait être cédé ou renouvelé. On ne peut dès lors décider que le [demandeur] n a pas pris de décision, au sens de l article 46, et qu il faudrait en déduire que le bail devait être considéré comme résilié par le [demandeur]».

5 21 MARS 2014 C F/5 Par ce moyen, le demandeur entendait en conséquence clairement renverser la présomption d une résiliation, par ses soins, du contrat de bail en cause en avançant des éléments de fait incompatibles avec la manifestation d une telle volonté de résiliation dans son chef. Plus précisément, le demandeur opposait qu il avait à deux reprises sommé le défendeur de prendre lui-même position sur les conditions auxquelles ce bail pourrait être cédé ou renouvelé, ce qui implique nécessairement la survie de ce bail. L arrêt répond certes que «c est vainement qu il fait état de ses lettres des 24 et 30 août 2010 pour tenter d y trouver sa volonté exprimée de poursuivre le bail puisqu il y est question d un nouveau bail et que ces lettres ne fixent pas [le défendeur] quant à son intention de poursuivre le bail». L arrêt répond donc que l on ne peut déduire de ces deux lettres une prise de décision exprimée par le demandeur dans le délai légal et que, par conséquent, le bail était résilié. Mais l arrêt ne répond pas au moyen en tant que celui-ci visait à apporter la preuve contraire d une absence de résiliation de ce contrat par le demandeur. En d autres termes, si la cour d appel constate que le demandeur n apporte pas d éléments permettant de démontrer qu il avait bien pris position conformément à l article 46, dans le délai légal, elle ne répond pas au moyen du demandeur qui visait à démontrer que ces lettres n étaient pas compatibles avec une quelconque volonté de résiliation du bail dans son chef et qu elles permettaient donc de renverser la présomption. Il en résulte qu en déclarant l appel principal du demandeur non fondé et l appel incident du défendeur fondé au motif que, par application de la présomption légale de résiliation de l article 46 de la loi précitée sur les faillites, le demandeur avait résilié le contrat de bail en question, mais sans répondre aux conclusions du demandeur l invitant à accepter à titre de preuve

6 21 MARS 2014 C F/6 contraire de cette présomption de résiliation dans son chef la circonstance qu il avait «sommé à deux reprises [le défendeur] de prendre lui-même position sur les conditions auxquelles le bail pourrait être cédé ou renouvelé», de sorte que selon lui «on ne peut dès lors décider ( ) qu il faudrait en déduire que le bail devait être considéré comme résilié par le [demandeur]», l arrêt viole l article 149 de la Constitution. Second moyen Dispositions légales violées faillites ; - article 46, 1 er, alinéas 1 er et 2, de la loi du 8 août 1997 sur les - articles 1350 et 1352, alinéa 2, du Code civil. Décisions et motifs critiqués Après avoir reçu l appel du demandeur, l arrêt déclare celui-ci non fondé, confirmant ainsi les décisions du premier juge que les lettres adressées par le demandeur au défendeur les 18 et 24 août 2010, en réponse à sa mise en demeure du 13 août 2010 l invitant à lui indiquer dans les quinze jours ouvrables, en application de l article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, «si la curatelle entend poursuivre le contrat de bail», ne constituent pas une réponse conforme à la prescription légale de cet article 46, et qu il considère dès lors «comme acquise la décision de résiliation de bail prise par

7 21 MARS 2014 C F/7 le curateur et déclare non fondée sa demande de dommages et intérêts, et le condamne, qualitate qua, à libérer les lieux dans les huit jours de la signification du jugement, et autorise, à défaut, les mesures d expulsion», et dit aussi l appel incident du défendeur fondé et condamne le demandeur à lui payer «la somme de euros et celle de 1.911,25 euros à augmenter des intérêts judiciaires, ces sommes étant des dettes de la masse» pour occupation sans titre ni droit des lieux et à titre de prorata de précompte immobilier. Cet arrêt se fonde sur les motifs suivants : «6. Les parties invoquent toutes deux les arrêts de la Cour de Cassation des 24 juin 2004 et 10 avril 2008 : D une part, la faillite ne met pas fin à un contrat existant à moins que ce contrat contienne une clause résolutoire expresse ou ait été conclu intuitu personae avec le failli ; ainsi, un contrat qui est opposable à la masse doit en principe être exécuté par le curateur. D autre part, en vertu de l article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, dès leur entrée en fonction, les curateurs décident s ils poursuivent ou non l exécution des contrats conclus avant la date du jugement déclaratif de la faillite et auxquels ce jugement ne met pas fin. La compétence puisée par le curateur dans l article 46 et qui concerne tous les contrats opposables conclus par le failli, se limite à ce qui est requis dans le cadre d une bonne administration de la masse et de la garantie du principe de l égalité des créanciers. Il n appartient pas au curateur de résilier un contrat opposable conclu par le failli, lorsque la poursuite du contrat ne fait pas obstacle à la liquidation normale de la masse ; le curateur peut par contre mettre fin à un contrat qui lie le failli, si la résiliation du contrat est nécessaire à l administration de la masse en bon père de famille, sans préjudice des droits découlant alors, pour le cocontractant, de la faillite, en raison de l inexécution du contrat ; Lorsque l administration de la masse le requiert nécessairement, c està-dire lorsque la continuation du contrat conclu par le failli fait obstacle à la liquidation de la masse ou compromet anormalement cette liquidation, le curateur peut résilier un contrat en cours conclu par le failli, même si ce contrat octroie des droits qui sont opposables à la masse ; le simple fait

8 21 MARS 2014 C F/8 qu ainsi la valeur marchande des biens diminue n empêche pas en soi le règlement normal de la faillite. 7. Ces deux arrêts reconnaissent au curateur le droit de résilier des contrats et posent les conditions que le curateur doit remplir, puisque la faillite ne met pas fin à un contrat existant à moins que ce contrat contienne une clause résolutoire expresse ou ait été conclu intuitu personae avec le failli. [ ] 9. Il se déduit de ce qui précède que le curateur, dès lors qu il est mis en demeure, doit dans les quinze jours prendre attitude et ne peut se réserver une position attentiste, sauf accord des parties. À défaut, il est présumé avoir résilié le contrat. Or, en l espèce, le curateur n a pas pris clairement attitude en signalant que des négociations étaient en cours pour la reprise du bail dont il veillerait à ce qu elles aboutissent pour la fin du mois et ne manquerait pas de tenir informé son interlocuteur. Ce faisant, il a donc ainsi, étant mis en demeure, résilié le contrat». Griefs Première branche L article 46, 1 er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites dispose : «Dès leur entrée en fonction, les curateurs décident sans délai s ils poursuivent l exécution des contrats conclus avant la date du jugement déclaratif de la faillite et auxquels ce jugement ne met pas fin.

9 21 MARS 2014 C F/9 La partie qui a contracté avec le failli peut mettre les curateurs en demeure de prendre cette décision dans les quinze jours. Si aucune prorogation de délai n est convenue ou si les curateurs ne prennent pas de décision, le contrat est présumé être résilié par les curateurs dès l expiration de ce délai ; la créance de dommages et intérêts éventuellement dus au cocontractant du fait de l inexécution entre dans la masse. Lorsque les curateurs décident d exécuter le contrat, le cocontractant a droit, à charge de la masse, à l exécution de cet engagement dans la mesure où celui-ci a trait à des prestations effectuées après la faillite». La compétence puisée par le curateur dans l article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites concerne tous les contrats opposables conclus par le failli mais se limite à ce qui est requis dans le cadre d une bonne administration de la masse et de la garantie du respect du principe de l égalité des créanciers. Il n appartient pas au curateur de résilier un contrat opposable conclu par le failli lorsque la poursuite de ce contrat ne fait pas obstacle à la liquidation normale de la masse. En l occurrence, dès lors qu ils décidaient que «le contrat [de bail] est présumé être résilié par les curateurs à l expiration de ce délai» de quinze jours prévu par l article 46, 1 er, alinéa 2, de la loi sur les faillites, les juges d appel devaient contrôler la légalité de cette résiliation ou, en d autres termes, vérifier si la résiliation du bail était nécessaire à une bonne administration de la masse. Il s ensuit que, n ayant pas fait cet examen mais s étant contenté de constater qu en conséquence de la présomption figurant à l alinéa 2 dudit article 46, le demandeur a résilié le bail, les juges d appel ont violé l article 46, 1 er, alinéas 1 er et 2, de la loi sur les faillites. Seconde branche

10 21 MARS 2014 C F/10 L article 1350 du Code civil définit la présomption légale tandis que l article 1352, alinéa 2, dispose que «nulle preuve n est admise contre la présomption de la loi lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l action en justice, à moins qu elle ait réservé la preuve contraire». L article 46 de la loi sur les faillites n a pas prévu que le contrat en cours au jour du jugement déclaratif de la faillite sera annulé à défaut de réponse à l interpellation du cocontractant sur le sort du contrat ni que le curateur ne peut pas renverser la présomption de résiliation du contrat résultant de l absence de réponse décisive dans le délai de quinze jours mais a laissé au contraire au curateur la possibilité de renverser la présomption. Dès lors, en décidant que le bail est présumé être résilié à l expiration du délai de quinze jours prévu à l article 46, 1 er, de la loi sur les faillites, sans tenir compte que la présomption instituée par cette disposition peut être renversée par le curateur et a en l espèce été renversée par le demandeur, les juges d appel ont violé tant les articles 1350 et 1352 précités du Code civil que l article 46, 1 er, alinéa 2, de la loi sur les faillites. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : L arrêt considère que «c est vainement que [le demandeur] fait état de ses lettres des 24 août et 30 août 2010 pour tenter d y trouver sa volonté exprimée de poursuivre le bail puisqu il y est question d un nouveau bail et que

11 21 MARS 2014 C F/11 ces lettres ne fixent pas [le défendeur] quant à son intention de poursuivre le bail». Par ces considérations, l arrêt répond, en leur opposant une appréciation différente, aux conclusions du demandeur faisant valoir que lesdites lettres démontraient son absence de volonté de résilier le contrat. Le moyen manque en fait. Sur le second moyen : Quant à la première branche : En vertu de l article 46, 1 er, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, la partie qui a contracté avec le failli peut mettre les curateurs en demeure de prendre la décision s ils poursuivent l exécution des contrats conclus avant la date du jugement déclaratif de la faillite dans les quinze jours et, si aucune prorogation de délai n est convenue ou si les curateurs ne prennent pas de décision, le contrat est présumé être résilié par les curateurs dès l expiration de ce délai. L application de cette présomption ne requiert pas que la résiliation du contrat soit nécessaire à la bonne administration de la masse. Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, manque en droit. Quant à la seconde branche : L arrêt constate qu après la déclaration de faillite de la s.p.r.l. M., le conseil du défendeur a, par lettre du 13 août 2010, invité le demandeur à «lui indiquer si la curatelle entend poursuivre le contrat de bail», précisant que,

12 21 MARS 2014 C F/12 «conformément à la loi [sur les faillites], à défaut de réaction de [sa] part dans les quinze jours ouvrables à dater de ce jour, [son] client considérera que la curatelle a mis fin au contrat». Il considère que le demandeur «n a pas pris clairement attitude en signalant que des négociations étaient en cours pour la reprise du bail dont il veillerait à ce qu elles aboutissent pour la fin du mois et ne manquerait pas de tenir informé son interlocuteur». Par ces énonciations, ainsi que celles qui sont reproduites en réponse au premier moyen, l arrêt considère que le demandeur ne démontre pas avoir manifesté sa volonté de poursuivre le contrat de bail litigieux. Le moyen, qui, en cette branche, repose sur la considération que le demandeur rapportait une telle preuve, manque en fait. Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Les dépens taxés à la somme de six cent nonante et un euros septante-huit centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent soixante euros cinquante-cinq centimes envers la partie défenderesse. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt et un mars deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l avocat général Thierry Werquin, avec l assistance du greffier Patricia De Wadripont.

13 21 MARS 2014 C F/13 P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte M. Lemal A. Fettweis Chr. Storck

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 19 FÉVRIER 2015 F.14.0061.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.14.0061.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 11 SEPTEMBRE 2015 C.14.0365.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0365.F 1. SOCIÉTÉ DE L INDUSTRIE MUSICALE - MUZIEKINDUSTRIE MAATSCHAPPIJ, société civile ayant adopté la forme de la société coopérative

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 24 JUIN 2004 C.02.0416.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.02.0416.N D. S. A., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ALKEN-MAES, société anonyme, Me Philippe Gérard, avocat à la

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 2 OCTOBRE 2014 C.13.0436.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.13.0436.F ING NON-LIFE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Etterbeek, cours Saint-Michel, 70, demanderesse en

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 16 JUIN 2014 C.13.0527.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.13.0527.F A. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 27 NOVEMBRE 2015 D.15.0011.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N D.15.0011.F B. H., demandeur en cassation, représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 28 MAI 2015 D.14.0029.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N D.14.0029.F S. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 12 MAI 2014 S.12.0136.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.12.0136.F A. W., demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 22 JUIN 2015 S.15.0003.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.15.0003.F ALLIED CLEANERS SERVICES ET/OU ACS, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, chaussée de Waterloo, 1377/2, demanderesse

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 13 JUIN 2014 C.11.0595.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0595.F IMMOBILIÈRE CHRISTIAENS, société anonyme dont le siège social est établi à Comines-Warneton (Warneton), chemin du Bon Coin,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 FÉVRIER 2014 C.13.0277.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.13.0277.F 1. AU FIL DES JOURS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Wavre, rue de Nivelles, 71,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 20 AVRIL 2012 C.11.0608.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0608.F BARCHON METAL VANNERUM, société anonyme dont le siège social est établi à Flémalle, Grand Route, 1, demanderesse en cassation,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 17 MARS 2014 C.12.0317.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.12.0317.F TRADART INSTITUT, société de droit suisse, dont le siège est établi à Genève (Suisse), rue du Perron, 1, demanderesse en cassation,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 16 OCTOBRE 2013 P.13.0790.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.13.0790.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Watermael- Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, partie intervenue

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique C.02.0239.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.02.0159.F CLOVIS MATTON, société anonyme dont le siège social est établi à Avelgem (Kerkhove), Kaaistraat, 5, inscrite au registre du commerce de Courtrai

Plus en détail

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE 10 MARS 2003 S.02.0085.F/1 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Arrêt N S.02.0085.F B. M.. demandeur en cassation, représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 28 OCTOBRE 2015 P.15.0573.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.15.0573.F I. SOCIETE DE TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX BRUXELLOIS, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 76, représentée par

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 9 DECEMBRE 2005 C.04.0135.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.04.0135.F V. V., aux bons soins de Maître Vincent Colson, domicilié à Verviers, rue des Martyrs, 24, demandeur en cassation, admis

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 6 MARS 2014 C.12.0184.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.12.0184.N A. J., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre D. V. E. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 8 JANVIER 2015 C.14.0268.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0268.F ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 34, demanderesse

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 3 FÉVRIER 2014 S.12.0077.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.12.0077.F MASQUELIER, société anonyme anciennement dénommée Établissements Masquelier R.-Tinsy, dont le siège social est établi à Manage,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 23 SEPTEMBRE 2015 P.14.0238.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.14.0238.F 1. M. K. A.H., 2. M. K. A. S., 3. M. K. A. R., 4. M. K. A. M., 5. Z.B. S. A. M., 6. M. K. A. M., 7. M. K. A.S., 8. M. K.

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 19 FEVRIER 2010 C.09.0118.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0118.F SOCIETE FEDERALE DE PARTICIPATIONS ET D INVESTISSEMENT, en abrégé ci-dessous «S.F.P.I.», société anonyme d intérêt public

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 5 SEPTEMBRE 2014 C.13.0453.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.13.0453.N CRELAN, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre A.V.S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en

Plus en détail

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE 10 FEVRIER 2003 S.02.0068.F/1 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Arrêt N S.02.0068.F L. V. demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 6 FEVRIER 2012 C.10.0693.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0693.F D. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 3 MARS 2014 S.12.0110.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.12.0110.F M. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 8 JANVIER 2015 C.13.0267.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.13.0267.F G. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 20 mars 2014 N de pourvoi: 12-26518 ECLI:FR:CCASS:2014:C100333 Publié au bulletin M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 4 DECEMBRE 2009 C.09.0007.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0007.F G. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 23 février 2012 N de pourvoi: 11-10202 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 20 novembre 2013 N de pourvoi: 12-29021 ECLI:FR:CCASS:2013:C301362 Publié au bulletin Cassation M. Terrier, président M. Pronier, conseiller apporteur

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 7 JANVIER 2015 P.14.0769.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.14.0769.F T A prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Preumont, avocat au barreau de Namur, et David Ribant,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 22 OCTOBRE 2012 S.11.0087.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0087.F Y. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Les fiches Juridiques de Copropriété-eJuris.be

Les fiches Juridiques de Copropriété-eJuris.be Avocat : syndic de Copropriété n 61 Cour de Cassation (1 ère Ch.), Arrêt du 24 mars 2005 Siège : Echement, Storck, Batselé, Fettweis, Matray L Institut Professionnel des Agents immobiliers demande l annulation

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 17 DECEMBRE 2007 S.07.0017.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.07.0017.F A. S., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l assistance judiciaire par décision du bureau d assistance judiciaire

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 Pourvoi n 12-29063 Pourvoi n 13-11448 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 N

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 2 AVRIL 2010 C.09.0204.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0204.F B. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 mai 2014 N de pourvoi: 13-16790 ECLI:FR:CCASS:2014:C300567 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Marc Lévis, SCP Tiffreau,

Plus en détail

Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 11 juillet 2013 N de pourvoi: 12-24722 ECLI:FR:CCASS:2013:C201244 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Blondel, SCP Baraduc

Plus en détail

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-13087 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

E n t r e : comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, e t :

E n t r e : comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, e t : N 50 / 09. du 14.7.2009. Numéro 2664 du registre. Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg du mardi, quatorze juillet deux mille neuf. Composition: Marie-Paule

Plus en détail

Numéro du rôle : 2763. Arrêt n 154/2004 du 22 septembre 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2763. Arrêt n 154/2004 du 22 septembre 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2763 Arrêt n 154/2004 du 22 septembre 2004 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 25 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité

Plus en détail

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême).

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême). Isabelle Chaumont Avocate Au Barreau de Lyon Lettre d actualité Mars 2008 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT BANCAIRE RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES PROCEDURES

Plus en détail

ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 06/01/2012

ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 06/01/2012 ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 06/01/2012 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0182.F 1. K. J.-P. et 2. M. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 4 FEVRIER 2010 C.08.0596.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.08.0596.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D ANVERS, contre ZAZA RETAIL bv, société de droit néerlandais. I. La procédure devant

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 09/12/2014 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 novembre 2014 N de pourvoi: 13-23033 ECLI:FR:CCASS:2014:C101394 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président),

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 488bis du Code civil, posée par le juge de paix du canton de Hal.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 488bis du Code civil, posée par le juge de paix du canton de Hal. Numéro du rôle : 3675 Arrêt n 175/2005 du 30 novembre 2005 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 488bis du Code civil, posée par le juge de paix du canton de Hal. La Cour

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Retour au sommaire N 8 du 26 septembre 2006 Arrêt de la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) en date du

Plus en détail

II. S. E.-M. S. Arrêt de la Cour de cassation N P.02.1139.F. parties civiles,

II. S. E.-M. S. Arrêt de la Cour de cassation N P.02.1139.F. parties civiles, Arrêt de la Cour de cassation N P.02.1139.F I. 1. H. S. A., 2. A. A. e. N. 3. E. S. O. H. 4. Y. M. 5. E. D. F. A. 6. M. A H. 7. S. S. M. 8. N. N. Y. S. 9. H. M. A. 10. T. C. A.-e.-G. 11. H. A. A. 12. Z.

Plus en détail

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE 28 AVRIL 2003 S.01.0184.F/1 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Arrêt N S.01.0184.F CORA, société anonyme se trouvant aux droits et obligations de la société anonyme Frabelmar-Distrimas, dont le siège social

Plus en détail

Instelling. Onderwerp. Datum

Instelling. Onderwerp. Datum Instelling Hof van Cassatie Onderwerp Vordering tot faillietverklaring van een rechtspersoon. - Verplaatsing van zetel van de vennootschap. Zaak wordt bij twee bevoegde rechtbanken van koophandel aanhangig

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 11 février 2014 N de pourvoi: 13-11197 ECLI:FR:CCASS:2014:C300194 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 7 SEPTEMBRE 2015 S.14.0015.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.14.0015.F D. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

n o 231.194 du 12 mai 2015

n o 231.194 du 12 mai 2015 CONSEIL D ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R Ê T n o 231.194 du 12 mai 2015 209.616/XV-2328 En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS,

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 12 juin 2014 Rejet M. LACABARATS, président. Arrêt n o 1167 FS-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 12 juin 2014 Rejet M. LACABARATS, président. Arrêt n o 1167 FS-P+B SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2014 Rejet M. LACABARATS, président Pourvoi n o P 12-29.063 Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze. N 62 / 15. du 2.7.2015. Numéro 3429 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, président

Plus en détail

SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/06/2015 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 15 octobre 2014 N de pourvoi: 13-18343 ECLI:FR:CCASS:2014:C301240 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président),

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 17 FEVRIER 2011 C.10.0149.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0149.F AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53, demanderesse en

Plus en détail

Audience publique du 5 novembre 2014 Cassation partielle Mme BATUT, président

Audience publique du 5 novembre 2014 Cassation partielle Mme BATUT, président CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 novembre 2014 Cassation partielle Mme BATUT, président Pourvoi n o J 13-25.820 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2014 Cour de cassation chambre mixte Audience publique du 21 mars 2014 N de pourvoi: 12-20002 12-20003 ECLI:FR:CCASS:2014:MI00278 Publié au bulletin Cassation M. Lamanda (premier président),

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 19 JUIN 2009 C.08.0362.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.08.0362.N O.W. R., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, société anonyme. I. La procédure devant

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 13/05/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 9 mars 2010 N de pourvoi: 08-16752 Publié au bulletin Rejet Mme Favre, président M. Sémériva, conseiller apporteur M. Lacan, avocat

Plus en détail

Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire : assouplissement

Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire : assouplissement Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire : assouplissement Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 octobre 2014 N de pourvoi: 13-19729 ECLI:FR:CCASS:2014:C101250 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Le Prado,

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/07/2014 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-19130 ECLI:FR:CCASS:2014:C100860 Publié au bulletin Rejet Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/418 Présidente : Mme FONTAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 20 Août 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 8 octobre 2014 N de pourvoi: 13-18150 ECLI:FR:CCASS:2014:C301167 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Monod, Colin

Plus en détail

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre.

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour,

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - 1. Cession de créance Notification dans la citation introductive d instance

- JURISPRUDENCE - 1. Cession de créance Notification dans la citation introductive d instance 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (7 ième chambre ) 12 février 2002 1. Cession de créance Notification dans la citation introductive d instance

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/08/2012 Cour d appel d Aix-en-Provence 11e chambre a Audience publique du 25 septembre 2009 N de RG: 07/11318 COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2009 No

Plus en détail

Instelling. Onderwerp. Datum

Instelling. Onderwerp. Datum Instelling Hof van Cassatie Onderwerp Demande de pension alimentaire après divorce. Décision à titre définitif. Datum 8 juni 2012 Copyright and disclaimer De inhoud van dit document kan onderworpen zijn

Plus en détail

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L An Deux Mille DIX et le A la demande de : Monsieur Christian NOGUES, né le né le 3 mai 1956 à Chambéry (73), de nationalité française, demeurant

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 14 janvier 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 14 janvier 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 janvier 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président o Pourvoi n W 14-28.227 o Arrêt n 24 FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six juin deux mille treize.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six juin deux mille treize. N 45 / 13. du 6.6.2013. Numéro 3184 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six juin deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président de la

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 296948 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Alban de Nervaux, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 12 MAI 2014 S.13.0092.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.13.0092.F VILLE DU RŒULX, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis au Rœulx, Grand Place, 1, demanderesse en

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 11 février 2014 N de pourvoi: 12-35323 ECLI:FR:CCASS:2014:C300208 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP

Plus en détail

La société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime demandent à la

La société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime demandent à la ld COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 12LY00100 ------------------ Société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime M. Bourrachot Président M. Segado Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o U 13-23.506 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 juin 2014 N de pourvoi: 12-27959 ECLI:FR:CCASS:2014:C100724 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 20 MARS 2003 C.02.0309.F /1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.02.0309.F S. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 25 JANVIER 2010 C.09.0203.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0203.F 1. C. V., comte d. R., 2. GENERALI BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149,

Plus en détail

Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT 47/49 Avenue Simon Bolivar 75019 PARIS

Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT 47/49 Avenue Simon Bolivar 75019 PARIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1/4 social RG : 12/10413 MINUTE : PAIEMENT A. L. JUGEMENT rendu le 11 décembre 2012 Assignation du : 16 juillet 2012 1 DEMANDERESSES Fédération

Plus en détail

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 septembre 2009 N de pourvoi: 08-41879 Publié au bulletin M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Foussard,

Plus en détail

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 6 octobre 2011 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, président

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 6 octobre 2011 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, président CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2011 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o B 10-18.142 Arrêt n o FS-P+B+I R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU

Plus en détail

Numéros du rôle : 3824 et 3936. Arrêt n 161/2006 du 8 novembre 2006 A R R E T

Numéros du rôle : 3824 et 3936. Arrêt n 161/2006 du 8 novembre 2006 A R R E T Numéros du rôle : 3824 et 3936 Arrêt n 161/2006 du 8 novembre 2006 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 306 du Code civil, posées par la Cour d appel de Liège et la Cour

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 10 décembre 2014 Rejet M. TERRIER, président. Arrêt n o 1471 FP-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 10 décembre 2014 Rejet M. TERRIER, président. Arrêt n o 1471 FP-P+B CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 décembre 2014 Rejet M. TERRIER, président Pourvoi n o B 12-26.361 Arrêt n o FP-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 06MA01524 Inédit au recueil Lebon M. GUERRIVE, président Mme Sylvie CAROTENUTO, rapporteur Mme BUCCAFURRI, commissaire du gouvernement SELARL BURLETT PLENOT SUARES

Plus en détail

Période d essai. Période d essai. Définition

Période d essai. Période d essai. Définition La société Gedimat Farel est condamnée aux dépens, c est-à-dire au paiement des frais liés à l instance (frais d huissier ; indemnités de témoins éventuellement avancées ; rémunérations des experts désignés,

Plus en détail

Cour de Cassation de Belgique Arrêt

Cour de Cassation de Belgique Arrêt 19 AVRIL 2007 P.06.1605.N/1 Copie non corrigée Cour de Cassation de Belgique Arrêt Bahar KIMYONGÙR, né à Berchem-Saint-Agathe le 28 avril 1974, domicilié à 1000 Bruxelles, rue Camusel 26, prévenu, détenu,

Plus en détail

Instelling. Onderwerp. Datum

Instelling. Onderwerp. Datum Instelling hof van cassatie Onderwerp Echtscheiding uitgesproken vóór de inwerkingtreding van de wet van 27 april 2007. Toepassing van de vroegere artikelen 229, 231 en 232 van het Burgerlijk Wetboek.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 février 2014 N de pourvoi: 12-87629 ECLI:FR:CCASS:2014:CR00011 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président Me Le

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale. Audience publique du 22 septembre 2015. N de pourvoi: 13-26.032 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01392. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre sociale. Audience publique du 22 septembre 2015. N de pourvoi: 13-26.032 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01392. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 22 septembre 2015 N de pourvoi: 13-26.032 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01392 Publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin (président), président Me Occhipinti,

Plus en détail

SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 25/03/2013 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 8 janvier 2013 N de pourvoi: 11-19387 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Tiffreau, Corlay et Marlange,

Plus en détail

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E SOC. ELECTIONS LG. Audience publique du 22 septembre 2010. Cassation sans renvoi.

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E SOC. ELECTIONS LG. Audience publique du 22 septembre 2010. Cassation sans renvoi. SOC. ELECTIONS LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2010 Mme COLLOMP, Cassation sans renvoi Pourvoi n o X 09-60.454 D 09-60.460 JONCTION Arrêt n o FS-P+B+R R E P U B L I Q U E F R A N

Plus en détail

SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES

SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES AUDIENCE DU 11 mars 2014 En cause de : Monsieur A, et son épouse, Madame B, domiciliés XXX, demandeurs comparaissant personnellement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX00650 Inédit au recueil Lebon M. LEDUCQ, président Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement SCP CHARREL ET ASSOCIÉS, avocat(s)

Plus en détail