Inscription à l OCRCVM «Qualités requises» pour les personnes autorisées

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Inscription à l OCRCVM «Qualités requises» pour les personnes autorisées"

Transcription

1 Avis relatif à l administration Généralités Destinataires à l interne: Affaires juridiques et conformité Inscription Personne-ressource : Rossana Di Lieto Vice-présidente à l inscription et aux plaintes Le 26 juin 2009 Inscription à l OCRCVM «Qualités requises» pour les personnes autorisées Le présent avis a pour objet d énoncer : l approche que le personnel du Service de l inscription de l OCRCVM utilise lorsqu il examine les dossiers des personnes qui demandent une autorisation ou une inscription en vertu de la loi sur les valeurs mobilières de la province ou du territoire dans lequel l OCRCVM s est vu déléguer, par la commission des valeurs mobilières compétente, les fonctions d inscription des particuliers; l approche que le personnel du Service de l inscription de l OCRCVM utilise lorsqu il évalue l information relative aux cessations d emploi et les renseignements de nature réglementaire, criminelle, civile ou financière qui sont déposés auprès de l OCRCVM au moyen de la BDNI; des lignes directrices sur les méthodes d embauche à privilégier au sein des sociétés réglementées par l OCRCVM.

2 I. Examens des dossiers d inscription à l OCRCVM (a) «Qualités requises» pour les personnes autorisées L article 18 de la Règle 20 des courtiers membres prévoit de manière générale qu une demande d autorisation provenant d un particulier sera approuvée à moins que le demandeur n ait pas les qualités requises en matière d intégrité, de solvabilité, de formation ou d expérience ou que, pour d autres motifs, l inscription ne soit pas dans l intérêt public. 1 Le régime d autorisation de l OCRCVM est semblable au régime d inscription qui est prévu dans la législation en valeurs mobilières. 2 Pour toute demande d inscription ou d autorisation, le personnel du Service de l inscription de l OCRCVM doit déterminer si la personne semble avoir les «qualités requises» pour obtenir l autorisation ou l inscription et (ou) si l autorisation ou l inscription de cette personne n est pas dans l intérêt public ou est inacceptable pour quelque raison que ce soit. Trois critères fondamentaux servent à déterminer si une personne a les «qualités requises» pour obtenir une autorisation ou une inscription, à savoir : l intégrité, ce qui inclut l honnêteté et la bonne foi, particulièrement dans les rapports avec les clients, de même que le respect des règles de l OCRCVM et des lois sur les valeurs mobilières; la solvabilité, laquelle est considérée comme étant pertinente puisqu elle constitue une indication du risque que la personne s engage dans des activités à son propre avantage au détriment de celui des clients; la compétence, soit la connaissance des exigences prévues aux règles de l OCRCVM et aux lois sur les valeurs mobilières, et l expérience prescrite en la matière. 1 2 L alinéa 18(2) de la Règle 20 des courtiers membres confère au conseil de section le pouvoir de faire ce qui suit (pouvoir que le conseil de section peut déléguer à l un de ses sous-comités) : (a) approuver une demande d inscription ou de transfert en assortissant l inscription des conditions qu il estime justes et appropriées; ou (b) rejeter une demande d inscription ou de transfert s il estime : (i) que le demandeur ne satisfait pas à toutes les exigences prescrites aux Règles ou Ordonnances de l OCRCVM; (ii) que le demandeur ne respectera pas les Règles ou Ordonnances de l OCRCVM; (iii) que le demandeur n a pas les qualités requises pour l inscription en matière d intégrité, de solvabilité, de formation ou d expérience; ou (iv) que, pour d autres motifs, l inscription n est pas dans l intérêt public. La législation en valeurs mobilières prévoit de manière générale que, à moins qu un demandeur ne semble pas avoir les qualités requises pour obtenir une inscription, ou à moins que l inscription proposée soit inacceptable pour d autres motifs, l inscription devrait être accordée. personnes autorisées 2

3 Intégrité Aux fins de l évaluation de l intégrité d une personne, le personnel du Service de l inscription examinera notamment les aspects suivants : si la personne a été reconnue coupable de quelque infraction que ce soit. Une attention particulière sera portée aux cas de malhonnêteté, de fraude, de crime financier, ou à toute autre infraction commise au Canada ou ailleurs, ou toute infraction définie dans les lois portant sur les valeurs mobilières, les services financiers, l insolvabilité, les assurances, la protection des consommateurs, le blanchiment d argent, la manipulation du marché ou les opérations d initié; si la personne a fait l objet de quelque accusation que ce soit ou de quelque règlement que ce soit dans une poursuite civile, particulièrement en ce qui a trait à des placements ou à d autres activités financières, à une inconduite ou à une activité frauduleuse. si la personne fait l objet ou a déjà fait l objet d une enquête ou d une procédure disciplinaire de la part de l OCRCVM ou d un autre organisme de réglementation des valeurs mobilières, d un autre organisme d autoréglementation ou d un organisme gouvernemental; si la personne est l objet ou a déjà fait l objet d une procédure de nature disciplinaire ou criminelle, ou si elle a été informée de la tenue possible de toute procédure ou enquête qui pourrait se traduire par une telle procédure; si la personne a contrevenu aux exigences ou aux normes du régime de réglementation des valeurs mobilières ou aux exigences ou normes équivalentes d autres organismes de réglementation, ordres professionnels ou organismes gouvernementaux; si la personne a fait l objet de quelque plainte que ce soit relativement à des activités réglementées; si la personne a déjà eu des liens avec une entreprise, une société de personnes ou une autre entité à qui on a refusé une inscription ou une autorisation ou dont l inscription ou l autorisation a été révoquée; si la personne est actuellement ou a déjà été un administrateur, associé ou cadre dirigeant d une entreprise qui est devenue insolvable, qui a été liquidée ou mise sous séquestre pendant que la personne y était associée; si la personne a été congédiée ou sommée de démissionner et a quitté son emploi; personnes autorisées 3

4 si la personne a déjà été l objet d une mesure disciplinaire interne dans une société inscrite; si la personne s est déjà fait interdire d agir en qualité d administrateur ou de dirigeant d un émetteur ou d une société inscrite, ou si elle a déjà été sommée de démissionner d un ou de plusieurs postes qu elle occupait à titre d administrateur ou de dirigeant d un émetteur ou d une société inscrite; si, dans le passé, la personne a été franche et honnête dans tous ses rapports avec tout organisme de réglementation, et si elle a fait preuve d une disposition ou d une volonté de se conformer aux exigences et aux normes du régime de réglementation applicable ainsi qu aux autres exigences et normes d ordre législatif, réglementaire ou professionnel. Le personnel du Service de l inscription de l OCRCVM traite chaque demande individuellement en tenant compte des facteurs suivants : les circonstances qui entourent toute question susceptible d influer sur la qualification de la personne et l importance de la question; l explication fournie par la personne; le temps écoulé depuis l événement; et la preuve que la personne comprend bien l importance de la question. Solvabilité Aux fins de l évaluation de la solvabilité d une personne, le personnel du Service de l inscription examinera notamment les aspects suivants : si la personne a déjà été visée par toute créance attribuée ou constatée par jugement, au Canada ou ailleurs, créance qui n est toujours pas réglée ou qui n a pas été réglée dans un délai raisonnable; si, au Canada ou ailleurs, la personne a déjà conclu des arrangements avec ses créanciers, si elle a déjà déclaré faillite ou fait l objet d une requête de mise en faillite, ou si elle a déjà été déclarée en faillite; si la personne a déjà manqué à une obligation financière importante à l échéance de celle-ci, ou si elle a déjà eu des saisies-arrêts, des jugements non exécutés ou des directives sommant le paiement. Compétence Aux fins de l évaluation de la compétence et des aptitudes d une personne, le personnel du Service de l inscription examinera notamment les aspects suivants : si la personne possède les compétences minimales exigées par l OCRCVM pour l activité qu elle exerce ou se propose d exercer; personnes autorisées 4

5 si la personne a démontré, par son expérience et sa formation, qu elle est apte ou sera apte, si elle obtient l autorisation, à exercer l activité en question. (b) L autorisation ou l inscription proposée va-t-elle à l encontre de l intérêt public ou est-elle inacceptable pour d autres motifs? Les Règles des courtiers membres de l OCRCVM et la législation en valeurs mobilières font généralement une distinction entre la question de savoir si : un demandeur a les qualités requises pour obtenir l autorisation ou l inscription; et si : l autorisation va à l encontre de l intérêt public (ou l inscription est inacceptable selon la législation en valeurs mobilières en général). Au moment de juger si une autorisation va à l encontre de l intérêt public ou si une inscription est inacceptable pour d autres motifs, le personnel de l OCRCVM tiendra compte du mandat d intérêt public que doivent remplir les autorités de réglementation des valeurs mobilières, soit : protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, inappropriées ou frauduleuses et favoriser l équité et l efficacité des marchés financiers ainsi que la confiance dans ces marchés. Dans la plupart des cas, la question de savoir si une autorisation ou une inscription va à l encontre de l intérêt public ou est autrement inacceptable coïncidera avec la question de savoir si l autorisation ou l inscription peut être accordée compte tenu des critères énoncés ci-dessus. Cependant, le personnel de l OCRCVM évaluera aussi si l autorisation ou l inscription doit être accordée sur la base d une notion élargie d intérêt public, et ce, quelle que soit la conclusion qui se dégage de l évaluation de l admissibilité de la personne. Par exemple, si une personne qui demande une autorisation est actuellement employée dans une autre société inscrite, le personnel de l OCRCVM devra déterminer si ce double emploi peut avoir une incidence sur la capacité de la personne de s acquitter de ses responsabilités réglementaires auprès de la société réglementée par l OCRCVM. (c) Démarche réglementaire de l OCRCVM lorsque les «qualités requises» ne semblent pas réunies personnes autorisées 5

6 Si le personnel de l OCRCVM a des interrogations ou des doutes quant à la qualification d une personne, nous pouvons recommander l imposition de conditions à l autorisation ou à l inscription de la personne ou recommander un refus d autorisation ou d inscription. La personne aura la possibilité de se faire entendre avant qu une décision soit prise au sujet de l imposition des conditions ou du refus d autorisation ou d inscription. L OCRCVM ne considère plus que la surveillance effectuée sur une base volontaire est une démarche réglementaire appropriée lorsque la qualification d une personne est mise en doute. Nous avons éliminé ce type de surveillance en raison des préoccupations soulevées par certaines commissions des valeurs mobilières, et du fait que les conditions formelles imposées à une personne autorisée ou inscrite sont généralement publiées sur les sites Web de diverses commissions des valeurs mobilières au Canada. La publication de cette information a pour objet de donner aux investisseurs un accès à des renseignements plus complets au sujet de leurs conseillers en placement. Nous savons qu il est important, pour les sociétés, que l OCRCVM examine les dossiers des particuliers et accorde les autorisations ou les inscriptions le plus rapidement possible. Cela dit, le personnel de l OCRCVM peut avoir besoin de plus de temps pour examiner les demandes d autorisation ou d inscription dans les cas où nous avons des interrogations ou des doutes au sujet de la qualification d une personne. Ces examens sont, en bout de ligne, autant dans l intérêt des investisseurs que dans l intérêt du secteur en soi. Pour faciliter nos examens, il est important que les sociétés fournissent des réponses complètes et en temps voulu aux questions que leur pose notre personnel. II. Divulgations supplémentaires en ce qui a trait aux qualités requises Toute demande d autorisation ou d inscription (formulaire F4) ou tout avis déposé par une personne déjà autorisée ou inscrite qui contient des divulgations à l égard des éléments 12 (Cessations d emploi et congédiements), 13 (Divulgations en matière de réglementation), 14 (Divulgation des infractions criminelles), 15 (Divulgation des poursuites civiles) ou 16 (Divulgation de la situation financière) donnera lieu en général à un examen détaillé de la part du personnel du Service de l inscription de l OCRCVM, puisque ces éléments ont généralement une incidence sur l admissibilité d une personne à l autorisation ou à l inscription (ou sur le maintien de cette admissibilité). Dans de tels cas, le personnel de l OCRCVM demandera généralement que la personne fournisse une lettre (signée par le chef de la conformité de la société qui la parraine) expliquant les circonstances qui ont mené aux événements divulgués. Dans les cas où le personnel de l OCRCVM a de sérieuses interrogations au sujet de l admissibilité d une personne, le personnel demandera aussi des lettres de la part de la société et de la personne expliquant pourquoi elles estiment que la personne a les qualités requises pour obtenir l autorisation ou l inscription et pourquoi la personnes autorisées 6

7 société soutient la demande de la personne ou le maintien de son autorisation ou inscription. Les sociétés devraient s attendre à ce que la demande d inscription qui renferme des divulgations importantes pouvant influer sur l admissibilité de la personne fasse l objet d un examen plus long de la part du personnel de l OCRCVM. Le personnel de l OCRCVM pourrait aussi demander à la personne de fournir d autres pièces à l appui pour l aider à examiner les faits divulgués : Élément 13 du formulaire F4 Divulgations en matière de réglementation Cette section se rapporte aux divulgations faites aux alinéas suivants de l élément 13, sur le formulaire de la BDNI : 13.1.c - Inscription refusée par un organisme de réglementation des valeurs mobilières 13.1.d Exemption refusée par un organisme de réglementation des valeurs mobilières 13.1.e - Avis d audience émis par un organisme de réglementation des valeurs mobilières 13.2.b Autorisation refusée par un organisme d autoréglementation 13.2.c - Avis d audience émis par un organisme d autoréglementation 13.3.c - Suspension ou mesure disciplinaire imposée par un autre organisme de réglementation Pièces justificatives que le personnel de l OCRCVM pourrait demander : Documents émis par l organisme de réglementation des valeurs mobilières/l OAR/l autre organisme de réglementation Élément 14 du formulaire F4 Divulgation des infractions criminelles Copie des accusations criminelles Copie de l absolution inconditionnelle ou conditionnelle (Release/Bail conditions) Élément 15 du formulaire F4 Divulgation des poursuites civiles Déclaration Défense (si une défense a été déposée) Si une défense n a pas été déposée, la personne doit fournir une lettre d explication. Élément 16 du formulaire F4 Divulgation de la situation financière Pièces à l appui faillite non libérée : Bilan de liquidation et toute autre pièce justificative pertinente personnes autorisées 7

8 Pièces à l appui faillite libérée : Copie des pièces justificatives pertinentes faisant état de la libération de faillite Pièces à l appui proposition de consommateur non satisfaite / consolidation des dettes/saisie-arrêt /sommation de paiement / obligations relatives aux dettes: Copie des pièces justificatives pertinentes faisant état de la nature de la divulgation et donnant le détail des dettes et du plan de remboursement, s il y a lieu Pièces à l appui proposition de consommateur satisfaite / consolidation des dettes/saisiearrêt/ sommation de paiement : Documents de libération ou pièces montrant que les dettes ont été remboursées Pour favoriser un traitement rapide de la demande d autorisation ou d inscription d une personne, nous encourageons les sociétés à prévoir la nécessité de fournir les pièces justificatives et autres documents mentionnés dans le présent avis, et à fournir tous ces documents et pièces au bureau principal de l OCRCVM aussitôt qu il sera possible de le faire après le dépôt initial de la demande pertinente aux organismes de réglementation au moyen de la BDNI. Le personnel de l OCRCVM pourrait demander de l information supplémentaire ou d autres documents à n importe quel moment durant le processus d examen. III. Contrôles diligents à exercer avant l embauche dans la société qui parraine la personne La vérification des antécédents des candidats est une partie déterminante du processus d embauche dans le secteur des valeurs mobilières. Par exemple, les vérifications d antécédents peuvent aider les sociétés membres à déterminer si un candidat peut présenter un risque, sur le plan de la réglementation, pour la société ou pour les clients de celle-ci. En plus d examiner le formulaire F4 du candidat, de discuter du contenu avec ce dernier et de communiquer avec les employeurs précédents, le personnel du Service de l inscription de l OCRCVM recommande aux sociétés de tenir compte des lignes directrices suivantes comme méthodes d embauche à privilégier : (1) discuter avec le candidat de la nature de ses clients antérieurs et du type de valeurs mobilières qu il vendait lorsqu il travaillait pour les sociétés qui le parrainaient; (2) obtenir des explications du candidat au sujet de toute plainte de client ou de toute mesure disciplinaire prise à son endroit pour déterminer, autant que possible, le bienfondé de ces dernières avant d embaucher le candidat; personnes autorisées 8

9 (3) demander au candidat s il fait l objet d une procédure, d une plainte de client, d une enquête réglementaire ou d une poursuite civile non encore réglée, ainsi que la nature de la démarche en question; (4) faire appel au concours du personnel des Services de la conformité et des affaires juridiques, au besoin, durant le processus d embauche et nommer une personne (à un échelon supérieur à celui de directeur de succursale) ou un comité chargé d examiner, par exemple, les circonstances de tout renvoi motivé, les antécédents du candidat en matière de plaintes de clients, ses antécédents de nature disciplinaire ou toute procédure réglementaire ou civile en cours avant d embaucher un candidat ayant un tel historique d inscription. (5) examiner le dossier d inscription du candidat, y compris les avis de cessation d emploi déposés par les employeurs précédents, en faisant les vérifications applicables aux inscriptions énoncées dans l Avis sur la réglementation des membres de l ACCOVAM RM Nous encourageons vivement les sociétés à examiner de manière plus proactive les questions qui sont décrites dans le présent avis avant d embaucher ou de promouvoir une personne et avant de soumettre une demande d autorisation ou d inscription. Questions Les sociétés membres sont priées d adresser leurs questions au personnel suivant du Service de l inscription de l OCRCVM : Josette Nagel, chef du Service de l inscription (Vancouver) Téléphone : Janice Briggs, chef du Service de l inscription (Calgary) Téléphone : Wendyanne D Silva, directrice du Service de l inscription (Toronto) Téléphone : Ces lignes directrices sont inspirées d un avis semblable émis par la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) en Novembre 2007 et de l avis que la NASD a envoyé à ses membres en avril personnes autorisées 9

10 Lucy Pacheco, chef du Service de l inscription (Toronto) Téléphone : Laurie-Ann Gingras, chef du Service de l inscription (Montréal) Téléphone : personnes autorisées 10

SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM

SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM Directives générales 1. Ce formulaire doit être utilisé par une société par actions ou une société de personnes demandant l adhésion à titre de membre

Plus en détail

Exigences pour les demandeurs qui proposent de vendre du gaz naturel

Exigences pour les demandeurs qui proposent de vendre du gaz naturel Exigences pour les demandeurs qui proposent de vendre du gaz naturel 11(2) La demande doit contenir l appellation légale au complet du titulaire proposé du certificat ainsi que l adresse de son établissement,

Plus en détail

Lignes directrices sur les sanctions de l OCRCVM

Lignes directrices sur les sanctions de l OCRCVM Lignes directrices sur les sanctions de l OCRCVM Le 2 février 2015 Champ d application Les Lignes directrices sur les sanctions de l OCRCVM remplacent les versions antérieures des Lignes directrices sur

Plus en détail

CONSEIL SCOLAIRE PUBLIC DU GRAND NORD DE L ONTARIO

CONSEIL SCOLAIRE PUBLIC DU GRAND NORD DE L ONTARIO Modifiée : Page 1 de 20 DIRECTIVES ADMINISTRATIVES DÉFINITIONS 1. La direction d école ou la direction nouvellement nommée s entend : a) d une direction qualifiée sans expérience dans ce poste au sein

Plus en détail

Prière de transmettre aux intéressés dans votre société

Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Personne-ressource : Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Sylvie Poirier Avocate à la mise en application BULLETIN N 3673 514 878-2854 Le 20 septembre 2007 spoirier@ida.ca Discipline

Plus en détail

DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER JURIDIQUE ÉTRANGER EN VERTU DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O 14

DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER JURIDIQUE ÉTRANGER EN VERTU DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O 14 BARREAU DU HAUT-CANADA LSFORMS@LSUC.ON.CA NORMES ADMINISTRATIVES 130, RUE QUEEN EST, TORONTO ON M5H 2N6 TÉLÉPHONE : 416 947-3315 1 800 668-7380 P. 3315 BARREAU DU HAUT-CANADA DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER

Plus en détail

Processus d approbation de l OCRCVM relatif au capital réglementaire selon les états financiers (également appelé capital réglementaire)

Processus d approbation de l OCRCVM relatif au capital réglementaire selon les états financiers (également appelé capital réglementaire) Processus d approbation de l OCRCVM relatif au capital réglementaire selon les états financiers (également appelé capital réglementaire) Foire aux questions (FAQ) Objet Nous avons préparé cette FAQ pour

Plus en détail

DEMANDE DE COMMENTAIRES

DEMANDE DE COMMENTAIRES DEMANDE DE COMMENTAIRES Avis et demande de commentaires Publication du projet de Règle MB-001 sur la délivrance de permis et obligations continues des courtiers en hypothèque et du projet de Règle MB-002

Plus en détail

Projet sur les compétences institutionnelles de l OCRCVM

Projet sur les compétences institutionnelles de l OCRCVM Avis administratif Généralités Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Inscription Institutions Opérations Pupitre de négociation Personne-ressource

Plus en détail

COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS ET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS

COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS ET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS ET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS Règle MB-001 sur la délivrance de permis et obligations continues des courtiers en hypothèque PARTIE 1... 1 QUESTIONS D ORDRE PRÉLIMINAIRE...

Plus en détail

Charte du Comité de gouvernance du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du Comité de gouvernance du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du Comité de gouvernance du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Le Comité de gouvernance du conseil d administration («le comité») a les obligations et responsabilités décrites

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») MANDAT DU CONSEIL

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») MANDAT DU CONSEIL ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») MANDAT DU CONSEIL Introduction Le mandat de l OCRCVM est d agir en tant qu organisme d autoréglementation pour le compte

Plus en détail

NEO BOURSE AEQUITAS INC. (la «Bourse») MANDAT DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE LA RÉGLEMENTATION

NEO BOURSE AEQUITAS INC. (la «Bourse») MANDAT DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE LA RÉGLEMENTATION (la «Bourse») A. Objet Le conseil d administration de la Bourse (le «conseil») a établi un comité de surveillance de la réglementation (le «comité») afin d aider le conseil à superviser les responsabilités

Plus en détail

ML12983f-0 CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD

ML12983f-0 CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD ML12983f-0 CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD Table des matières Introduction Normes générales de conduite Devoirs du personnel de la

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE Ce document n a pas valeur officielle CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU

Plus en détail

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs Déposer une plainte Guide à l intention des investisseurs Le présent guide contient de l information sur ce qui suit : des conseils sur la façon de déposer des plaintes efficaces; le rôle de la Commission

Plus en détail

Lignes directrices visant l examen, la surveillance et la conservation des publicités, de la documentation commerciale et de la correspondance

Lignes directrices visant l examen, la surveillance et la conservation des publicités, de la documentation commerciale et de la correspondance Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Opérations Recherche Personne-ressource

Plus en détail

Rapport d inspection de l Association canadienne des courtiers de fonds mutuels

Rapport d inspection de l Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Rapport d inspection de l Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Publié le 15 avril 2013 Table des matières I. Introduction... 1 1. Objectifs...1 2. Méthodologie...1 3. Forme du rapport...1

Plus en détail

Re Dennis. de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. [2011] IIROC No. 3. Formation d instruction

Re Dennis. de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. [2011] IIROC No. 3. Formation d instruction Re Dennis AFFAIRE INTÉRESSANT : Les Règles des courtiers membres de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et James Charles Dennis [2011] IIROC No. 3 Formation d instruction

Plus en détail

Rapport provisoire sur un modèle de réglementation des établissements de santé et d évaluation en Ontario

Rapport provisoire sur un modèle de réglementation des établissements de santé et d évaluation en Ontario Rapport provisoire sur un modèle de réglementation des établissements de santé et d évaluation en Ontario Willie Handler and Associates 19 juillet 2012 Livrables Un modèle de surveillance des établissements

Plus en détail

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, Opérations bancaires, investissements et emprunts Publication : mai 2009 Révision : 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration

MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration 1. Le conseil d administration (le conseil) est responsable de la gérance de La Société Canadian Tire

Plus en détail

Quelle différence l OCRCVM peut faire pour vous, investisseur

Quelle différence l OCRCVM peut faire pour vous, investisseur Quelle différence l OCRCVM peut faire pour vous, investisseur L Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) réglemente tous les courtiers en valeurs mobilières au Canada.

Plus en détail

Bulletin d information de télécom CRTC 2010-600

Bulletin d information de télécom CRTC 2010-600 Bulletin d information de télécom CRTC 2010-600 Version PDF Ottawa, le 19 août 2010 Modification et réémission de la circulaire de télécom 2008-3 visant l interprétation des Règles sur les télécommunications

Plus en détail

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française La Financial Supervisory Commission de La République de Corée et la Commission Bancaire de la République française Considérant le fait que certaines banques et autres établissements financiers constitués

Plus en détail

BASE DE DONNÉES NATIONALE D INSCRIPTION (BDNI MC ) : COMMENT RÉTABLIR UNE INSCRIPTION

BASE DE DONNÉES NATIONALE D INSCRIPTION (BDNI MC ) : COMMENT RÉTABLIR UNE INSCRIPTION BASE DE DONNÉES NATIONALE D INSCRIPTION (BDNI MC ) : COMMENT RÉTABLIR UNE INSCRIPTION Juillet 2011 COMMENT RÉTABLIR UNE INSCRIPTION (Vous devez remplir le formulaire prévu à l Annexe 33-109A7 Présentation

Plus en détail

CIRCULAIRE DU SIÈGE SOCIAL N o 2008-07 Le 29 mai 2008

CIRCULAIRE DU SIÈGE SOCIAL N o 2008-07 Le 29 mai 2008 CIRCULAIRE DU SIÈGE SOCIAL N o 2008-07 Le 29 mai 2008 À : Agents généraux administrateurs, a Tous les agents généraux administrateurs, agents associés généraux, courtiers, agents généraux, conseillers

Plus en détail

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA entre Le College of Midwives of British Columbia et L Alberta Midwifery Health Disciplines Committee et Le College of Midwives of Manitoba et L Ordre

Plus en détail

Réponse de MADD Canada au projet de loi C-32 : Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois

Réponse de MADD Canada au projet de loi C-32 : Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois Réponse de MADD Canada au projet de loi C-32 : Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois INTRODUCTION Le projet de loi visant la création d une Charte fédérale

Plus en détail

Contrat d agent associé

Contrat d agent associé Contrat d agent associé Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «agent associé») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal :

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES Cette traduction non officielle de la version anglaise du document original est fournie à titre d information seulement et n a pas de valeur juridique. ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Plus en détail

Le 18 juin 2014. Maître Leslie Rose Avocate principale, Financement d'entreprise British Columbia Securities Commission Courriel : lrose@bcsc.bc.

Le 18 juin 2014. Maître Leslie Rose Avocate principale, Financement d'entreprise British Columbia Securities Commission Courriel : lrose@bcsc.bc. Susan Copland, LLB, BComm Directrice générale scopland@iiac.ca Le 18 juin 2014 Maître Anne-Marie Beaudoin Secrétaire générale Autorité des marchés financiers 800, square Victoria, 22 e étage C. P. 246,

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Bureau du vérificateur général du Canada Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Janvier 2011 Revue des pratiques et vérification interne

Plus en détail

Quelle différence l OCRCVM peut faire pour vous, investisseur

Quelle différence l OCRCVM peut faire pour vous, investisseur Quelle différence l OCRCVM peut faire pour vous, investisseur L Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) réglemente tous les courtiers en valeurs mobilières au Canada.

Plus en détail

Ouvrir un compte personnel. Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi

Ouvrir un compte personnel. Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi À propos de l OCRCVM L Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) réglemente

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du Comité de la rémunération et des ressources du personnel de direction

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du Comité de la rémunération et des ressources du personnel de direction 1 1. Objectif (1) La principale fonction du Comité de la rémunération et des ressources du personnel de direction est d aider le conseil d administration à s acquitter de ses responsabilités en matière

Plus en détail

Règlement intérieur de l Association des traducteurs et interprètes de l Ontario ASSOCIATION DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES DE L'ONTARIO

Règlement intérieur de l Association des traducteurs et interprètes de l Ontario ASSOCIATION DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES DE L'ONTARIO Règlement intérieur de l Association des traducteurs et interprètes de l Ontario Annexe 2 ASSOCIATION DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES DE L'ONTARIO CODE DE PROCÉDURE DU COMITÉ DE DISCIPLINE Adoptée par l

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES FEUILLE DE ROUTE

POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES FEUILLE DE ROUTE CODE D IDENTIFICATION POL15-020 TITRE : POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR AUTORISATION REQUISE 2 février 2015 Administrateur RESPONSABLE DU SUIVI

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 248 No d appel : 2013-0091 ENTRE : J. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Politique de gestion contractuelle

Politique de gestion contractuelle Politique de gestion contractuelle Décembre 2010 (modifiée juin 2011) Table des matières SECTION 1 : Objectifs, définitions et champs d application...3 1.1 Objectifs...3 1.2 Éthique...3 1.3 Portée...4

Plus en détail

Retrait d enfants placés

Retrait d enfants placés Page 1 de 10 Retrait d enfants placés Cette section contient les normes et les principes directeurs provinciaux qui régissent le retrait d un enfant du foyer nourricier où il a été placé. Elle s applique

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE)

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) Titre : Responsable de l application : Probité et des antécédents judiciaires Personne responsable de la direction des Services des ressources humaines Adoption

Plus en détail

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit des lignes directrices à l intention des courtiers membres

Plus en détail

Politique en matière de fraude

Politique en matière de fraude Politique en matière de fraude FÉVRIER 2014 TABLE DES MATIÈRES 1. Application de la politique... 2 2. Objectif de la politique... 2 3. Politique en matière de fraude... 2 4. Définition de la fraude...

Plus en détail

Programmes en formation pratique intégrée

Programmes en formation pratique intégrée Programmes en formation pratique intégrée Premier cycle : Baccalauréat en sciences comptables Novembre 2010 L emploi du générique masculin dans ce document est utilisé sans aucune discrimination et uniquement

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

Approbation du modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés de titres de créance

Approbation du modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés de titres de créance Avis administratif Avis d approbation Destinataires à l interne: Finances Haute direction Personne-ressource : Keith Persaud Premier vice-président aux finances et à l administration 416 865-3022 kpersaud@iiroc.ca

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION Traduction française non officielle ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS

Plus en détail

Demande d Inscription Initiale

Demande d Inscription Initiale Demande d Inscription Initiale ATTENDEZ D AVOIR TOUTE LA DOCUMENTATION REQUISE AVANT DE REMPLIR CE FORMULAIRE. Documents requis : Il incombe aux candidats de s assurer que leur relevé de notes est envoyé

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions actuelles des documents approuvés sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS,

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT MANDAT DU COMITÉ D AUDIT Le comité d audit (le «Comité») est responsable auprès du conseil d administration (le «Conseil») des politiques et pratiques relatives à l intégrité des déclarations financières

Plus en détail

RÉGLEMENTATION DES MEMBRES. avis

RÉGLEMENTATION DES MEMBRES. avis RÉGLEMENTATION DES MEMBRES INVESTMENT DEALERS ASSOCIATION OF CANADA avis ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES Personne-ressource : M. Alexander : (416) 943-5885 malexander@ida.ca

Plus en détail

RAPPORT DE VÉRIFICATION INTERNE DU CADRE DE CONTRÔLE DE GESTION FINANCIÈRE DES INITIATIVES LIÉES AU PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DU CANADA (PAE) RAPPORT

RAPPORT DE VÉRIFICATION INTERNE DU CADRE DE CONTRÔLE DE GESTION FINANCIÈRE DES INITIATIVES LIÉES AU PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DU CANADA (PAE) RAPPORT RAPPORT DE VÉRIFICATION INTERNE DU CADRE DE CONTRÔLE DE GESTION FINANCIÈRE DES INITIATIVES LIÉES AU PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DU CANADA (PAE) RAPPORT Juillet 2010 PRÉPARÉ PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA

Plus en détail

RÉHABILITATION VOLONTAIRE DES RISQUES MINIERS

RÉHABILITATION VOLONTAIRE DES RISQUES MINIERS RÉHABILITATION VOLONTAIRE DES RISQUES MINIERS Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) se fait un devoir de réduire les effets des activités d exploration et d exploitation des ressources

Plus en détail

Programme Partenariats entrepreneuriat jeunesse (PEJ) Appel de propositions Construire un écosystème dynamique propice à l entrepreneuriat jeunesse

Programme Partenariats entrepreneuriat jeunesse (PEJ) Appel de propositions Construire un écosystème dynamique propice à l entrepreneuriat jeunesse Programme Partenariats entrepreneuriat jeunesse (PEJ) Appel de propositions Construire un écosystème dynamique propice à l entrepreneuriat jeunesse 1.0 CONTEXTE Le programme Partenariats entrepreneuriat

Plus en détail

1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3 6. AFFIRMATION...4

1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3 6. AFFIRMATION...4 BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA CODE DE CONDUITE DU CONSEIL D ADMINISTRATION TABLE DES MATIÈRES 1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3

Plus en détail

Projet de Note d orientation XXXX. Fixation d un juste prix pour les titres négociés hors cote

Projet de Note d orientation XXXX. Fixation d un juste prix pour les titres négociés hors cote Projet de Note d orientation XXXX Fixation d un juste prix pour les titres négociés hors cote I. INTRODUCTION L article 1 de la Règle XXXX des courtiers membres concernant la fixation d un juste prix pour

Plus en détail

Questions/Réponses. Question : Vrai ou Faux? Il est interdit de faire travailler un enfant de moins de 16 ans.

Questions/Réponses. Question : Vrai ou Faux? Il est interdit de faire travailler un enfant de moins de 16 ans. Questions/Réponses CATÉGORIE : DISCRIMINATION FONDÉE SUR L ÂGE. Il est interdit de faire travailler un enfant de moins de 16 ans. Faux. Un enfant de moins de 16 ans peut travailler en dehors des heures

Plus en détail

FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES

FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES Révisé Avril 2011 Table des matières Définitions 2 Qu est-ce que le Curateur public du Manitoba? 2 Quelles sont les fonctions du Curateur public? 2

Plus en détail

Vos droits,vos responsabilités, et la loi sur la santé et sur la sécurité au travail

Vos droits,vos responsabilités, et la loi sur la santé et sur la sécurité au travail Environnement et Travail Santé et sécurité au travail Vos droits,vos responsabilités, et la loi sur la santé et sur la sécurité au travail «Quels sont mes droits en vertu de la loi?» «De quelle façon mon

Plus en détail

Guide de préparation du manuel de politique visant le système de gestion de la sécurité. Ébauche septembre 2004

Guide de préparation du manuel de politique visant le système de gestion de la sécurité. Ébauche septembre 2004 Guide de préparation du manuel de politique visant le système de gestion de la sécurité Ébauche septembre 2004 Le présent guide a été conçu dans le but d aider les petits exploitants du domaine de l aviation

Plus en détail

Modalités d utilisation de l agence

Modalités d utilisation de l agence Modalités d utilisation de l agence VOTRE AUTORITÉ Propositions Vous pouvez recevoir des propositions portant sur des risques d assurance pour lesquels vous détenez un permis et nous les présenter aux

Plus en détail

CODE DE CONDUITE. Enquête interne à la suite d une plainte. pour harcèlement au travail

CODE DE CONDUITE. Enquête interne à la suite d une plainte. pour harcèlement au travail CODE DE CONDUITE Enquête interne à la suite d une plainte pour harcèlement au travail Pour encadrer la tenue d une enquête à la suite d une plainte pour harcèlement Il est maintenant reconnu que la meilleure

Plus en détail

FORMULAIRE DE CANDIDATURE POUR ÊTRE MEMBRE D UN COMITÉ

FORMULAIRE DE CANDIDATURE POUR ÊTRE MEMBRE D UN COMITÉ FORMULAIRE DE CANDIDATURE POUR ÊTRE MEMBRE D UN COMITÉ COORDONNÉES 2015-001 Prénom : Nom de famille : Numéro de téléphone suggéré : Adresse courriel : Adresse postale : Ville : Province : Numéro de membre

Plus en détail

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION I. RAISON D ÊTRE ET OBJECTIFS GLOBAUX Le Comité de vérification (le «Comité») aide le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec

Plus en détail

Examen de compétence en physiothérapie Guide d inscription à l examen 2015 (mis à jour en juillet 2015)

Examen de compétence en physiothérapie Guide d inscription à l examen 2015 (mis à jour en juillet 2015) Examen de compétence en physiothérapie Guide d inscription à l examen 2015 (mis à jour en juillet 2015) Guide d inscription à l ECP 2015_150703 Page 1 Table des matières 1. Dates de l examen... 3 2. Frais

Plus en détail

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société.

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société. 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

IL EST RÉSOLU D'ADOPTER LE PRÉSENT CODE DE DÉONTOLOGIE: Chapitre I Dispositions générales

IL EST RÉSOLU D'ADOPTER LE PRÉSENT CODE DE DÉONTOLOGIE: Chapitre I Dispositions générales ATTENDU QUE les membres ont adopté lors d une assemblée annuelle tenue le 5 novembre 2013, le présent Code de déontologie abrogeant l ancien Code de déontologie de l Association des massothérapeutes du

Plus en détail

Aide juridique Ontario. Politique sur le tariff des causes complexes (TCC)

Aide juridique Ontario. Politique sur le tariff des causes complexes (TCC) Aide juridique Ontario Politique sur le tariff des causes complexes (TCC) Aide juridique Ontario Politique sur le tarif des causes complexes Titre : Politique sur le tariff des causes complexes Auteur

Plus en détail

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités approuver le cadre de gestion des

Plus en détail

MESSAGE IMPORTANT AUX FOURNISSEURS D AVANTAGES MÉDICAUX POUR LE COMPTE D ANCIENS COMBATTANTS CANADA

MESSAGE IMPORTANT AUX FOURNISSEURS D AVANTAGES MÉDICAUX POUR LE COMPTE D ANCIENS COMBATTANTS CANADA MESSAGE IMPORTANT AUX FOURNISSEURS D AVANTAGES MÉDICAUX POUR LE COMPTE D ANCIENS COMBATTANTS CANADA Dispositions relatives aux avantages et exigences en matière de paiement pour les avantages médicaux

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION Objet Le comité de vérification de la Société d évaluation foncière des municipalités (SÉFM) est établi par le conseil d administration afin de permettre au conseil de

Plus en détail

6.6 Radiation d office de l inscription suspendue personnes physiques. Dispense de l inscription à titre de courtier et de placeur

6.6 Radiation d office de l inscription suspendue personnes physiques. Dispense de l inscription à titre de courtier et de placeur Instruction complémentaire 31-103 Obligations et dispenses d inscription et les obligations continues des personnes Inscrites PARTIE 1 DÉFINITIONS ET NOTIONS FONDAMENTALES 1.1 Introduction 1.2 Définitions

Plus en détail

Accord sur le commerce intérieur

Accord sur le commerce intérieur Accord sur le commerce intérieur Rapport du groupe spécial constitué en vertu de l article 1716 concernant le différend entre l Association des comptables généraux agréés du Manitoba et l Ontario au sujet

Plus en détail

IP 10 Refus des cas de sécurité nationale / Traitement des demandes en vertu de l intérêt national

IP 10 Refus des cas de sécurité nationale / Traitement des demandes en vertu de l intérêt national Mises à jour du chapitre...2 1. Objet du chapitre...3 2. Objectifs du programme...3 3. Loi et Règlement...3 4. Pouvoirs délégués...3 5. Politique ministérielle...3 6. Définitions...4 7. Procédure - Équité

Plus en détail

Réponse de la direction à l Évaluation sommative du Programme des réseaux de centres d excellence dirigés par l entreprise (RCE-E) menée en 2015.

Réponse de la direction à l Évaluation sommative du Programme des réseaux de centres d excellence dirigés par l entreprise (RCE-E) menée en 2015. Réponse de la direction à l Évaluation sommative du Programme des réseaux de centres d excellence dirigés par l entreprise (RCE-E) menée en 2015. CONTEXTE Le Programme des RCE-E a été établi en 2008, dans

Plus en détail

RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPES DU CRPI PAR LES ASSOCIATIONS DE L INDUSTRIE

RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPES DU CRPI PAR LES ASSOCIATIONS DE L INDUSTRIE Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA) et Les Organismes de réglementation des services d assurance au Canada (CISRO) Projet d examen de la mise en œuvre du Comité

Plus en détail

DEMANDES D AGRÉMENT. (Nota : Les liens sont surlignés en bleu.)

DEMANDES D AGRÉMENT. (Nota : Les liens sont surlignés en bleu.) DEMANDES D AGRÉMENT (Nota : Les liens sont surlignés en bleu.) Demandes d agrément Conformément à la Loi sur les caisses populaires et les credit unions (la «Loi»), les caisses doivent faire une demande

Plus en détail

SFP/Coop/SAV/SAM/SPA. Le 14 mai 2014

SFP/Coop/SAV/SAM/SPA. Le 14 mai 2014 Notre référence : Préavis aux banques/spb/ SFP/Coop/SAV/SAM/SPA Le 14 mai 2014 Destinataires : Banques Sociétés de portefeuille bancaires Sociétés de fiducie et de prêt fédérales Associations coopératives

Plus en détail

Projet de loi n o 156

Projet de loi n o 156 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 156 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l environnement et d autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation

Plus en détail

Avis relatif à l intégrité du marché Approbation de modifications

Avis relatif à l intégrité du marché Approbation de modifications Avis relatif à l intégrité du marché Approbation de modifications 26 mai 2006 N o 2006-012 Acheminement suggéré Négociation Affaires juridiques et conformité DISPOSITIONS SE RAPPORTANT À LA PRIORITÉ AUX

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXTÉRIEURES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXTÉRIEURES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0040 Le 20 mai 2005 AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Plus en détail

Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM.

Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca BULLETIN N o 0659-P Le 23 septembre 2015 Bulletin

Plus en détail

Vérification d Affaires étrangères et Commerce international Canada

Vérification d Affaires étrangères et Commerce international Canada 12 2 Vérification d Affaires étrangères et Commerce international Canada Table des matières Vérification d Affaires étrangères et Commerce international Canada Résumé...227 Contexte...229 Affaires étrangères

Plus en détail

DEVANT LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA. - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES.

DEVANT LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA. - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES. DEVANT LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ENTRE : BRIAN WILLISTON Appelant - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES - et - CAROL DENYES Intimé Tierce

Plus en détail

CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités

CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités Une gouvernance efficace : guide à l intention des conseils scolaires, de leurs membres, des directions de l éducation et des communautés CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités 70 (Sauf indication

Plus en détail

RÈGLEMENT 51-105 SUR LES ÉMETTEURS COTÉS SUR LES MARCHÉS DE GRÉ À GRÉ AMÉRICAINS

RÈGLEMENT 51-105 SUR LES ÉMETTEURS COTÉS SUR LES MARCHÉS DE GRÉ À GRÉ AMÉRICAINS RÈGLEMENT 51-105 SUR LES ÉMETTEURS COTÉS SUR LES MARCHÉS DE GRÉ À GRÉ AMÉRICAINS Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1, a. 331.1, par. 1, 2, 3, 4.1, 8, 11, 18.1, 20, 20.1, 21 et 34 ) CHAPITRE

Plus en détail

visant à modifier la Loi sur les services à l'enfance et à la famille a été approuvé.

visant à modifier la Loi sur les services à l'enfance et à la famille a été approuvé. Gouvernement du Nunavut Rapport d'étape relatifs aux recommandations du Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics Avril 2013 Rapport sur l examen du rapport de 2011 de

Plus en détail

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Relativement à Demandeur Ontario Power Generation Inc. Objet Demande de renouvellement du permis d exploitation de l usine d eau lourde

Plus en détail

GUIDE POUR LES DEMANDES PRÉSENTÉES AU COMITÉ CONSULTATIF SUR L URBANISME VISANT LES

GUIDE POUR LES DEMANDES PRÉSENTÉES AU COMITÉ CONSULTATIF SUR L URBANISME VISANT LES GUIDE POUR LES DEMANDES PRÉSENTÉES AU COMITÉ CONSULTATIF SUR L URBANISME VISANT LES DÉROGATIONS MODALITÉS ET CONDITIONS DÉCISIONS SUR LA COMPATIBILITÉ DES USAGES USAGES TEMPORAIRES Demandes présentées

Plus en détail

Politique en vue d assurer un milieu de travail et d étude exempt de toute forme de harcèlement

Politique en vue d assurer un milieu de travail et d étude exempt de toute forme de harcèlement Politique en vue d assurer un milieu de travail et d étude exempt de toute forme de harcèlement Adoptée : Le 1 er janvier 2005 1. Préambule HEC Montréal reconnaît le droit de tout membre de la communauté

Plus en détail

CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS

CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS Convention d investissement entre Nom : Nom à la naissance : Prénom : Date de naissance : Adresse permanente : Adresse de correspondance

Plus en détail

POLITIQUE D INTÉGRITÉ EN RECHERCHE

POLITIQUE D INTÉGRITÉ EN RECHERCHE POLITIQUE D INTÉGRITÉ EN RECHERCHE Référer à la : SECTION I PRÉAMBULE Préambule 1. La Politique d intégrité en recherche (ci-après appelée la «présente politique») découle de la Politique institutionnelle

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

FORMULAIRE DE DÉCLARATION D INFRACTION CRIMINELLE

FORMULAIRE DE DÉCLARATION D INFRACTION CRIMINELLE FORMULAIRE DE DÉCLARATION D INFRACTION CRIMINELLE IDENTIFICATION Numéro de membre ou de dossier : Nom : Prénom : Courriel : Téléphone : INSTRUCTIONS Vous avez déclaré avoir été reconnu coupable d une infraction

Plus en détail

POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS

POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS Champ d application de la politique La présente politique expose la procédure et les politiques de la Bourse applicables aux

Plus en détail

CNAC. Appel à commentaires. Missions de compilation. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification

CNAC. Appel à commentaires. Missions de compilation. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Appel à commentaires Missions de compilation préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Date limite de réception des commentaires : le 1 er février 2011 CNAC APPEL À COMMENTAIRES MISSIONS

Plus en détail

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc.

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Aller en cour : déroulement d un procès au criminel Si vous avez été accusé d un crime et que votre dossier n a pas été écarté du système

Plus en détail

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Protéger les investisseurs et favoriser des marchés financiers justes et efficaces partout au Canada. L Organisme canadien de réglementation du commerce

Plus en détail

Document d information relatif à la catégorisation des clients

Document d information relatif à la catégorisation des clients Document d information relatif à la catégorisation des clients Edition Novembre 2007 Document d information relatif à la catégorisation des clients 1 SOMMAIRE 1. CLASSIFICATION DU CLIENT PAR LA BANQUE

Plus en détail