I.PROTECTION ET PROMOTION DES PERSONNES HANDICAPEES

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1 I.PROTECTION ET PROMOTION DES PERSONNES HANDICAPEES

2 I.1 Cadre juridique : Loi n 02_09 du 8 mai 2002, relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées. Principes et objectifs : - Dépister précocement le handicap, et prévenir ses complications ; - Assurer les soins spécialisés, notamment la rééducation fonctionnelle et la réadaptation ; - Assurer les appareillages, accessoires et aides techniques nécessaires aux personnes handicapées, ainsi que les appareillages et instruments adaptés au handicap et d'en garantir, au besoin, le remplacement ; - Assurer un enseignement obligatoire et une formation professionnelle aux enfants et adolescents handicapés ; - Assurer l'insertion et l'intégration des personnes handicapées aux plans social et professionnel par, notamment, la création de postes d'emploi ; - Garantir un revenu minimum ; - Créer les conditions permettant aux personnes handicapées de participer à la vie économique et sociale ; - Créer les conditions permettant de promouvoir les personnes handicapées et d'épanouir leur personnalité, notamment celles liées au sport, aux loisirs et à leur adaptation à l'environnement ; - Encourager l ensemble du mouvement associatif à vocation humanitaire et social, en matière de protection et de promotion des handicapés. Qu entend-on par personne handicapée? Toute personne reconnue par la commission médicale spécialisée de wilaya, comme limitée dans l exercice d une ou plusieurs activités de base de la vie courante personnelle et sociale consécutivement à une atteinte de ses fonctions sensorielles, motrices, mentales ou organiques, d origine congéniale ou acquise. Quatre (04) catégories d handicap sont retenues : Mental- Visuel - Auditif. Moteur La reconnaissance enqualité de la personne handicapée est matérialisée par l établissement de la carte de la personne handicapée par la direction de l action sociale et de la solidarité de wilaya. 2

3 Quelles sont les pièces constituant le dossier médico-administratif nécessaire à l établissement de la carte de la personne handicapée? Une demande établie par l intéressé ou son représentant, adressée à monsieur le Directeur de l action sociale et de la solidarité de la wilaya de résidence ; Un acte de naissance ou une fiche familiale ou individuelle ; Un certificat de résidence ; Un questionnaire médical remis par la direction de l action sociale et de la solidarité de wilaya et renseigné par un médecin spécialiste ; Deux (02) photos d identité. Où doit être déposé le dossier médio-administratif? Le dossier est déposé au niveau du bureau communal d action sociale de la commune de résidence qui le transmet dans les huit (08) jours qui suivent à la Direction de l Action Sociale et de la Solidarité de wilaya. La Direction de l Action Sociale et de la Solidarité de wilaya soumet le dossier à la commission médicale spécialisée de wilaya qui statue sur les dossiers dont elle est saisie. I.2 PRESTATIONS DEVELOPPEES Les personnes titulaires de la carte de la personne handicapée bénéficient d un système de prestations en nature et/ou financières définies par la législation et la réglementation en vigueur. I.2.1 Allocation financière : o Une allocation de DA est octroyée mensuellement à toute personne handicapée ayant un taux d incapacité de 100%, âgée de 18 ans au moins et ne disposant d aucune ressource Quel est le dossier à fournir pour bénéficier de la pension pour handicapé à 100%? o Demande de pension adressée au Directeur de l Action Sociale et de la Solidarité de la wilaya de résidence ; o Photocopie de la Carte de la personne handicapée 3

4 Concernant Les pièces justifiant l absence de revenus, la vérification auprès des organismes concernés (CNAS, CASNOS, CNR,CNRC) se fait par la Direction de l Action Sociale et de la Solidarité de wilaya en collaboration avec les organismes concernés cités. o Une allocation financière de DA est octroyée mensuellement : Aux infirmes (handicapés ayant un taux d invalidité inférieur à 100%) et aux incurables atteints d une maladie chronique invalidante, âgés de 18 ans au moins, ne disposant d aucune ressource et titulaires d une carte d handicapé ; Aux familles ne disposant d aucune ressource et ayant à charge une ou plusieurs personnes handicapées ; Aux personnes atteintes de cécité et âgées de plus de 18 ans. I.2.2 Assurance sociale : La Loi sur les assurances sociales pose le principe de l immatriculation à la sécurité sociale pour toute personne handicapée n exerçant aucune activité professionnelle. Les frais de cotisation à la sécurité sociale sont à la charge de l Etat. La couverture sociale permet aux personnes handicapées d accéder aux prestations en nature de la sécurité sociale telles que les soins, les médicaments, l appareillage.. I.2.3 Gratuité du transport et réduction de ses tarifs : L ensemble des personnes handicapées bénéficient de la gratuité du transport sur le réseau urbain ; Les personnes handicapées bénéficient selon leur taux d invalidité de la gratuité du transport et/ou de la réduction de 50% sur les tarifs des transports ferroviaires et routiers; Les personnes handicapées à 100% bénéficient d une réduction de 50% sur les tarifs du transport aérien intérieur. Bénéficient également des mêmes mesures, la personne qui accompagne la personne handicapée à 100%. 4

5 I.2.4 Exonération de taxes et impôts Exonération de l IRG pour les travailleurs handicapés dont les salaires sont inférieurs à DA/mois (loi de finances 2008). Exonération des droits et taxes sur les véhicules spécialement aménagés, importés ou acquis auprès de concessionnaires par des personnes paraplégiques ou amputées des deux membres inférieurs ainsi que les handicapés moteurs titulaires d un permis de conduire catégorie F (loi de finances 1989). Exonération des droits et taxes de la douane et de la TVA sur les marchandises importé à titre de dons par les associations et les œuvres à caractère humanitaire dont la liste est fixée par voie réglementaire (loi de finances 1993). Réduction de la TVA sur les produit et appareillages nécessaires aux personnes handicapées (loi de finances 2002). I.3 Education et enseignement spécialisés pour enfants handicapés I.3.1 Education et enseignement en milieu institutionnel spécialisé a- CENTRE D ENSEIGNEMENTS SPECIALISES POUR ENFANTS HANDICAPES VISUELS ET AUDITIFS : Cadre juridique : Décret exécutif n du 10 Safar 1433 correspondant au 4 janvier 2012 portant statut-type des établissements d éducation et d enseignement spécialisés pour enfants handicapés. Missions et attributions : - Les écoles pour enfants handicapés visuels accueillent des enfants et des adolescents atteints de cécité totale ou partielle, ne leur permettant pas de fréquenter un établissement scolaire ordinaire, en vue d une intégration scolaire, sociale et professionnelle. 5

6 - Les écoles pour enfants handicapés auditifs accueillent des enfants et des adolescents atteints de surdité profonde ou moyenne en vue d une intégration scolaire, sociale et professionnelle. - Les écoles citées ci-dessus sont chargées en ce qui concerne les enfants et les adolescents handicapés, notamment d /de : - Assurer l enseignement préscolaire et l enseignement spécialisé par l utilisation de méthodes et techniques appropriés ; - Assurer l éveil et le développement des moyens sensoriels et psychomoteurs de compensation de l handicap visuel ; - Assurer le suivi psychologique et médical de l état visuel et de ses conséquences sur le développement de l enfant et de l adolescent ; - Assurer le soutien et l accompagnement des enfants et adolescents en difficulté scolaire par l organisation de cours individualisés de rattrapage et de soutien scolaire ; - Elaborer le projet pédagogique et éducatif de l établissement ainsi que l éducation physique et sportive adaptée ; - Développer des activités culturelles, récréatives et de loisirs adaptés en direction des enfants et adolescents handicapés ; - Favoriser l épanouissement et la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles et l autonomie sociale et professionnelle de l enfant et de l adolescent ; - Assurer l accompagnement de la famille, de l enfant et de l adolescent ; - Contribuer à l intégration des enfants et des adolescents handicapés sensoriels en milieu scolaire ordinaire et / ou dans la formation professionnelle et d en assurer le suivi ; - Assurer la prise en charge individuelle, l éducation auditive, la rééducation du langage, la lecture labiale et l apprentissage de la parole ainsi que le langage des signes. Conditions d éligibilité - Les enfants et les adolescents atteints de cécité totale ou partielle ; - Les enfants et adolescents atteints de surdité profonde ou moyenne. b- CENTRES PSYCHO-PEDAGOGIQUES POUR ENFANTS HANDICAPES MENTAUX Cadre juridique : Décret exécutif n du 10 Safar 1433 correspondant au 04 janvier 2012 portant statut-type des établissements d éducation et d enseignement spécialisés pour enfants handicapés. 6

7 Missions et attributions : - Les établissements ont pour missions d assurer l éducation et l enseignement spécialisés des enfants et des adolescents handicapés âgés de trois (3) ans jusqu à l accomplissement de leur cursus scolaire en milieu institutionnel spécialisé et / ou en milieu ordinaire, ainsi que de veiller à leur santé, à leur sécurité, à leur bien-être et à leur développement. - Peuvent être ouvertes des classes spéciales en milieu scolaire ordinaire au sein des établissements relevant du secteur chargé de l éducation nationale au profit des enfants handicapés, en relation avec les secteurs, et administrations concernés. - Les classes spéciales accueillent des enfants handicapés à l âge de la scolarité obligatoire, après une préparation préscolaire assurée par les établissements relevant du ministère chargé de la solidarité nationale. - Les centres psychopédagogiques pour enfants handicapés mentaux accueillent des enfants et adolescents déficients mentaux, qui nécessitent une éducation spéciale prenant en compte les aspects psychologiques. Conditions d éligibilités : Les enfants et les adolescents handicapés âgés de trois (3) ans jusqu à l accomplissement de leur cursus scolaire en milieu institutionnel spécialisé et / ou en milieu ordinaire. c- CENTRES PSYCHO-PEDAGOGIQUES POUR ENFANTS HANDICAPES MOTEURS Cadre Juridique Décret exécutif n du 10 Safar 1433 correspondant au 04 janvier 2012 portant statut-type des établissements d éducation et d enseignement spécialisés pour enfants handicapés. Missions et attributions Les centres psychopédagogiques pour enfants handicapés moteurs accueillent des enfants et les adolescents présentant une déficience motrice entraînant une restriction de leur autonomie et nécessitant le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, l éducation et l enseignement spécialisés et la formation en vue d une intégration scolaire, sociale et professionnelle. 7

8 Conditions d éligibilités Les enfants et adolescents présentant une déficience motrice entraînant une restriction de leur autonomie. Les centres médico- pédagogiques pour les enfants inadaptés mentaux et moteurs sont chargés, en ce qui concerne les enfants et adolescents handicapés, notamment d /de: - Favoriser l épanouissement et la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles ainsi que l autonomie sociale et professionnelle de l enfant et de l adolescent ; - Assurer l éducation motrice et / ou la rééducation fonctionnelle, le suivi psychologique et la rééducation orthophonique ; - Assurer l éducation précoce et le soutien scolaire pour l acquisition des connaissances ; - Assurer l éveil et le développement de la relation entre l enfant et son entourage ; - Assurer l accompagnement de la famille de l enfant et de l adolescent handicapés ; - Elaborer le projet pédagogique et éducatif de l établissement ainsi que l éducation physique et sportive adaptée ; - Développer des activités culturelles, récréatives et de loisirs adaptés en direction des enfants et des adolescents handicapés ; - Soutenir l intégration des enfants et des adolescents handicapés en milieu scolaire ordinaire et / ou dans la formation professionnelle et d en assurer le suivi ; - Développer la personnalité, la communication et la socialisation de l enfant et de l adolescent et d assurer l accompagnement de leur famille et de leur entourage. I.3.2 Education et enseignement en milieu ordinaire Cadre juridique : - Arrêté interministeriel du 11 joumada El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014 fixant les modalités d ouverture de classes speciales pour enfants handicapés au sein des établissements d éducation et d enseignement publics relevant du secteur de l éducation nationale. 8

9 Cadre organisationnel : Parallèlement à la prise en charge en milieu institutionnel spécialisé, le secteur favorise l inclusion des enfants handicapés dans le milieu ordinaire. A ce titre, notre département ministériel a initié conjointement avec celui de l Education Nationale, un dispositif d intégration des enfants handicapés en milieu scolaire (soit en intégration partielle ou en intégration totale.) Le dispositif consacré auparavant uniquement aux enfants handicapés sensoriels a été élargi aux enfants ayant une déficience mentale légère et ce, à la faveur d un cadre réglementaire intersectoriel mis en place au mois de Mars Ce texte a introduit une disposition relative à la création d une commission de wilaya spécialisée composée de représentants des professionnels des deux secteurs. Cette commission est chargée d orienter les enfants handicapés vers les classes spéciales ou vers les classes ordinaires et d assurer leur suivi pédagogique. I.3.3 Organisation des examens scolaires : Cadre juridique : Arrêté interministériel du 17 mai 2003, fixant les modalités d organisation, de l évaluation et des examens scolaires des élèves handicapés sensoriels. Cadre organisationnel : Afin d assurer le bon déroulement des examens des élèves handicapés, des moyens et supports pédagogiques et techniques de nature à faciliter le déroulement de l évaluation et des examens scolaire sont mis à leur disposition à savoir : - Les sujets des épreuves de l évaluation des examens scolaires sont rédigés pour les élèves handicapés visuels en braille ; - Les élèves handicapés visuels disposent d un temps supplémentaire rajouté à l horaire officiel de chaque matière pour la lecture et l écriture des questions ainsi que pour la rédaction des réponses sur la feuille d examen. En cas de non disponibilité de moyens d impression en braille, les eléves handicapés visuels sont installés dans des salles spécifiques.le surveillant procède à la lecture des questions et à l écriture des réponses sur la feuille d examen. Les élèves handicapés auditifs disposent d un temps supplémentaire rajouté à l horaire officiel de chaque matière pour la lecture des questions. 9

10 I.4 Insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées : I.4.1. Emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire : a. Emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire: Dans le cadre du parachèvement des textes d application de la loi n du 08 mai 2002, relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées, concernant particulièrement son volet relatif à l insertion et l intégration sociale des personnes handicapées, le décret exécutif n fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l octroi de subventions pour l aménagement et l équipement des postes de travail pour les personnes handicapées, a été publié en date du 30 juillet Son application a nécessité un réaménagement du fonds spécial de solidarité national, par la loi de finances de l année 2014, dans ses rubriques recettes et dépenses (décret exécutif n du 30 juillet 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n du 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d affectation spéciale n intitulé " fonds spécial de solidarité nationale "). Par ailleurs, le ministère s attèle à élaborer les textes d application du décret exécutif n , à savoir : Le projet d arrêté interministériel pour fixer la composition du dossier technico-financier de demande de subvention pour l aménagement et l équipement des postes de travail en faveur des personnes handicapées et les modalités de son traitement par les autorités compétentes. Le projet d arrêté interministériel pour définir la reconnaissance de la qualité de travailleur. Le projet d arrêté interministériel pour l application de la règle de 1% par l autorité chargée de la fonction publique. b. Emploi en milieu protégé Des établissements, encadrant les personnes handicapées en âge de travailler, peuvent être créés par des associations, sous la forme d un établissement de droit privé assumant une mission de service public. Leur principale vocation étant : la promotion de l autonomie sociale et professionnelle des personnes handicapées. 10

11 Ces établissements sont aménagés selon 2 catégories (concepts): 1) Les établissements d aide par le travail, régis par le Décret exécutif N du 2 janvier 2008, sont des établissements publics à caractère administratif qui se répartissent en : Centre d aide par le travail et Ferme pédagogique. 2) Les établissements de travail protégé, régis par le Décret exécutif N du 4 mars 2008, sont des établissements publics à caractère industriel et commercial, qui se répartissent en : Atelier protégé et Centre de distribution de travail à domicile. 11