CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADES REGLEMENT

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1 CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADES REGLEMENT Règlement d octroi de la prime d aide aux travaux de ravalement de façades et d isolation thermique par l extérieur (ITE)

2 PREAMBULE Par délibération du 19 décembre 2013, la Communauté de communes conforte sa politique durable par la poursuite de l embellissement des communes en agissant sur les façades et le renforcement du dispositif énergétique dans le cadre d une isolation thermique par l extérieur. La somme réservée à cette opération sera définie chaque année lors du vote du budget de la Communauté de communes. Le pilotage de l opération est assuré par la commission Habitat. Un technicien de la collectivité conseille et accompagne les porteurs de projets dans le domaine de l habitat.

3 Article 1 Périmètre objet du règlement La campagne de ravalement de façades concerne le territoire de la Communauté de communes des Pays du sel et du Vermois : AZELOT, BURTHECOURT AUX CHENES, COYVILLER, DOMBASLE SUR MEURTHE, HUDIVILLER, LUPCOURT, MANONCOURT EN VERMOIS, ROSIERES AUX SALINES, ST NICOLAS DE PORT, SAFFAIS, SOMMERVILLER, VARANGEVILLE, VILLE EN VERMOIS Article 2 - Bénéficiaires Sous réserve des conditions énumérées ci-après, la prime pourra être accordée : aux personnes physiques occupant le logement dont elles sont propriétaires, usufruitiers ou propriétaires indivis ou dont leurs ascendants ou ceux de leur conjoint sont propriétaires, ou copropriétaires au prorata des millièmes, aux personnes physiques ou morales qui affectent leur logement à la location, aux locataires qui réalisent les travaux en lieu et place du propriétaire, Sont exclus du bénéfice de la prime les organismes HLM (OPAC 54, Batigère, SLH) et les collectivités locales. Article 3 Conditions d obtention de la prime 3.1 Conditions relatives aux immeubles 3.1/1. Age de la construction Seules les constructions de 20 ans et plus pourront bénéficier des aides communautaires (la date qui importe reste au 1 er jour d habitabilité des locaux - facture EDF par exemple ou la déclaration d achèvement des travaux en dernier recours). 3.1/2. Statut de l immeuble Pourront faire l objet de la prime : les immeubles à usage d habitation, les immeubles à usage mixte d habitation et commercial, sur accord de la commission habitat pour les parties commerciales et hors vitrines, les garages, remises, annexes, anciennes granges à vocation d habitation, murs de clôture (âgés de plus 20 ans) pourront être subventionnés après instruction et avis favorable de la commission, Tous les autres locaux industriels, artisanaux et agricoles ne pourront être subventionnés. La commission se garde le droit de déroger à cet article dans les cas exceptionnels où l intérêt architectural ou urbain du projet est justifié.

4 3.2 Conditions relatives aux façades subventionnables Pourront faire l objet de la prime : les façades et pignons vus de la rue ou du domaine public (voirie, parc, cours d eau domanial ), Les façades vues de stationnements privés et comprenant des affiches publicitaires ne seront pas prises en compte. Il ne sera accordé qu une seule prime par immeuble et par période de 10 ans (sauf si les pignons ou les murs et annexes vus de la rue n ont jamais été ravalés, sous réserve que les demandes de prime ne dépassent pas le montant plafond prévu). 3.3 Travaux concernés par la prime Les travaux doivent conduire à : - l embellissement des communes en respectant le caractère architectural local pour un simple ravalement, - obtenir un gain énergétique correct dans le cadre d une ITE (la Résistance Thermique doit être >3,15) Ils comprennent les tâches suivantes : sécurité des personnels (échafaudages, protections des piétons) protection des ouvrages, des personnes (bâches, filets ) travaux de nettoyage (parement d enduits anciens, de pierres, de modénatures, réparation, conservation d enduits anciens, décapage des anciennes peintures synthétiques) travaux d enduits (piquage d enduits anciens, réfection de joints, réfection d enduits, utilisation de mortiers de chaux naturelle) travaux de peinture pour les parements de maçonnerie (peintures minérales) travaux d entretien réparation des menuiseries, ferronneries (peintures de protection des bois, corniches, frises, bandeaux, plinthes, chaînes d angles, chambranles d encadrement de baie, faux appareils) travaux d isolation extérieure (façade recouverte d un crépi, de couches de peinture ou d un autre isolant bardage nouvelle génération) Aucune autorisation d apposer des panneaux publicitaires sur les façades et pignons ne sera accordée au propriétaire ayant bénéficié de la prime Travaux non subventionnés les travaux de zinguerie, les travaux uniquement de lavage ou d entourage des ouvertures, les travaux de toiture, les travaux liés à des remplacements d éléments existants ou à des créations en façade, le bardage classique (sans apport isolant)

5 3.5 Travaux réalisés par le propriétaire Seront pris en compte : les produits de bâtiments adaptés liés aux techniques de ravalement, la fourniture du petit matériel de mise en œuvre, la location de matériel. La commission appréciera les cas particuliers qui pourraient lui être présentés. 3.6 Conditions de ressources Aucune condition de ressources n est exigée pour l octroi de la dite prime. Article 4 - Constitution du dossier Le dossier devra être constitué impérativement par le demandeur. Toute responsabilité sera déclinée au cas où le dossier est rempli par une personne tiers comme un entrepreneur ou une mairie. Le dépôt du dossier Les pièces obligatoires pour son instruction sont : Dossier ci-joint dûment rempli (engagement du ou des propriétaires), Déclaration préalable 2 devis détaillés (superficie, technicité employée, résistance thermique affichée (ITE), teinte choisie ) de deux entreprises différentes ou, lorsque les travaux sont effectués par le propriétaire, deux devis détaillés relatifs aux matériaux, de deux fournisseurs différents (magasins, entreprises ) et faisant apparaître clairement les superficies des façades concernées, Photographies de la ou des façades à rénover. Seuls pourront être subventionnés les dossiers complets. En aucun cas, la commission n acceptera une demande de prime dont les travaux seront commencés ou terminés à la réception du dossier. Le dossier sera définitivement rejeté. C est à l issue de l instruction et de l accord de la commission que les travaux pourront débuter Travaux soumis à déclaration préalable Conformément à l article R du Code de l urbanisme, les travaux de ravalement sur constructions existantes ayant pour effet de modifier l aspect extérieur d un bâtiment existant sont soumis à déclaration (isolation extérieure, modification des ouvertures, changement d usage). La commission attendra l avis de la commune concernée ou des architectes des bâtiments de France pour valider le dit dossier et donner l autorisation de commencer les travaux.

6 Dans le cadre des périmètres classés, préservés ou sauvegardés, toute déclaration reste obligatoire auprès des architectes des bâtiments de France». La réparation d une façade doit permettre d assurer la pérennité de l édifice mais aussi sa mise en valeur comme élément du patrimoine ce, en respectant son architecture. Les sites du territoire concernés sont : Saint Nicolas de Port (périmètre de la basilique) Varangéville (périmètre du prieuré) Rosières aux Salines (centre historique) Azelot (périmètre de l église) Pour toute information complémentaire, les communes seront consultées. Article 5 Instruction du dossier L accord de principe de la prime sera signifié après avis de la commission habitat sur notification de Monsieur le Président de la Communauté de communes au vu du dossier présenté par le demandeur remplissant les conditions. Article 6 Délais d exécution des travaux Les travaux doivent être réalisés avant le 31 décembre de l année du dépôt du dossier. Cas particulier : si le dossier est déposé après le 1 er septembre de l année, le délai de validité sera repoussé au 30 juin de l année suivante. Les travaux non exécutés dans le délai imparti devront faire l objet d une nouvelle demande. Article 7 Déroulement des travaux Pour tout ravalement de façades et pendant toute la durée des travaux, l arrêté municipal devra être apposé à l extérieur, en évidence, au niveau du chantier. Pour toute Isolation Thermique par l Extérieur Un panneau de chantier et d information intercommunal mentionnant à la fois la nature des travaux ainsi que l aide publique obtenue devra être affiché à l extérieur pendant toute la durée des travaux. Ce panneau sera délivré par la Communauté de communes et récupéré à la réception des travaux.

7 Article 8 Achèvement des travaux Les pièces à fournir à l issue des travaux sont (pour versement de la prime): Déclaration de fin de travaux, Factures détaillées et acquittées (superficie, technicité, résistance thermique (ITE) ), Relevé d Identité Bancaire ou Postal. Une visite de courtoisie par le technicien communautaire est effectuée pour vérification des travaux réalisés. Article 9 Modalités d attribution de la prime de ravalement de façades Les montants du devis d avant travaux et de la facture finale feront l objet d une attention particulière. En effet, la commission se garde la faculté de valider ou non le montant notifié de la prime. En dernier ressort, elle peut envisager de la réviser. Article 10 Montant de la prime 10.1 Travaux réalisés par le propriétaire Pour des travaux réalisés par le propriétaire, 70% du montant TTC des matériaux seront subventionnés dans la limite de 1 700,00. Pour des travaux d isolation thermique par l extérieur d une superficie allant jusqu à 200 m², 70% du montant TTC des matériaux seront subventionnés dans la limite de 3 000,00. Pour des travaux d isolation thermique par l extérieur d une superficie de 201 m² et plus, 70% du montant TTC des matériaux seront subventionnés dans la limite de 3 500, Travaux réalisés par une entreprise Pour des travaux réalisés par une entreprise agréée, la subvention est calculée selon les règles suivantes : Pour des travaux de simple peinture, l aide financière correspondra à 10% du montant TTC des travaux dans la limite du plafond de 1 700,00. Pour des travaux de ravalement plus lourd (décrépissage, recrépissage, feutrage, enduit de finition ), l aide financière correspondra à 20% du montant TTC des travaux dans la limite du plafond de 1 700,00 Pour des travaux de pose d isolation thermique par l extérieur sur les murs et dont la résistance thermique est >3,15, l aide financière peut donner lieu à une majoration de la prime comme suit :

8 Aide financière correspondant à 35% du montant TTC des travaux pour les immeubles présentant des façades d une superficie allant jusqu à 200 m², la commission d attribution pourra proposer une majoration de prime dans la limite de 3 000,00 pour les immeubles présentant des façades d une superficie de 201 m² et plus, la commission d attribution pourra proposer une majoration de prime dans la limite de 4 500,00 Type de Travaux de ravalement Réalisation travaux Taux d aide Plafond simple peinture et ravalement propriétaire 70% isolation thermique par l extérieur (ITE) (résistance thermique > 3,15 m² K/W) Propriétaire 70% Superficie < 200m² Superficie > 201 m² simple peinture entreprise 10% ravalement lourd entreprise 20% MAJORATION DE PRIME Type de Travaux de ravalement Réalisation Taux d aide Plafond isolation thermique par l extérieur (ITE) (résistance thermique >3,15 m².k/w) entreprise 35% Superficie < 200m² Superficie > 201 m² Dans le cadre d un immeuble en copropriété, seul le représentant ou le syndic mandaté par l assemblée des copropriétaires pour ces travaux, sera habilité à faire la demande de prime et sera chargé de répartir cette prime au prorata des tantièmes de chaque copropriétaire. Au cas où le bénéficiaire ne respecterait pas les conditions du présent règlement, la commission pourra ne pas octroyer la prime ou minorer son montant. La subvention de la campagne de ravalement peut être cumulée avec d autres dispositifs d aides (programme «habiter mieux», OPAH ) à la seule condition que la demande porte sur d autres travaux éligibles. Si tel n est pas le cas, la demande de subvention pour la campagne de ravalement s annulera au profit de l autre dispositif d aide. Pour exemple, si deux demandes ont été déposées pour une isolation thermique par l extérieur, une auprès d un opérateur pour habiter mieux et l autre auprès de la Communauté de communes pour le ravalement de façades, cette dernière s annule au profit du dispositif de protocole territorial «habiter mieux».

9 Article 11 Durée du présent règlement Le présent règlement s applique à compter de la date de réception des dossiers au 1 er janvier 2014 et cela pendant toute la durée de la campagne de ravalement. Il est reconduit d année en année par tacite reconduction et pourra être modifié par avenant.

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