LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTES

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1 LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTES Master PRNT GINESTE Guillaume - NEMES Laurianne - NOUET Jennifer

2 SOMMAIRE 2 GLOSSAIRE 4 INTRODUCTION 5 I. LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES : CADRE REGLEMENTAIRE 6 I.1. DEFINITION 6 I.1.1. Les principaux risques liés aux matières dangereuses 7 I.1.2. Les classes de danger 8 I.1.3. Les codes ONU d'une marchandise 8 I.1.4. Les différentes obligations pour le transport par route 9 I.1.5. Le marquage des véhicules 10 I.1.6. Le code de la route 12 I.1.7. L'étiquetage des colis contenant des marchandises dangereuses 12 I.1.8. La nature du risque propre à chaque classe 13 I.2. LEGISLATION 13 I.3. CHAMPS D APPLICATION 15 I.3.1. Exemptions liées à la nature de l opération de transport 15 I.3.2. Exemptions liées au transport de gaz 16 I.3.3. Exemptions relatives au transport des carburants liquides 16 I.3.4. Marchandises dangereuses emballées en quantité limitées 16 I.3.5. Marchandises dangereuses emballées en quantités exceptées 19 II. PREVENTION 20 II.1. LE CONSEILLER A LA SECURITE 20 II.1.1. Qui est concerné par l obligation d avoir un conseiller à la sécurité? 21 II.1.2. Exemptions : 21 II.1.3. Qu est ce que le Conseiller à la Sécurité? 22 II.1.4. Formation 22 II.1.5. Désignation : 23 II.1.6. Missions : 23 II.1.7. Responsabilités et sanctions 24 II.2. PREVENTION TECHNIQUE 25 II.2.1. Documents 25 II.2.2. b) Équipements 27 II.2.3. c) Règles pendant le transport 28 II.3. LA FORMATION AU TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES 30 II.3.1. Conducteur de véhicule TMD 30 II.3.2. Le manutentionnaire de matières dangereuses 30 II.4. CONDITIONNEMENT 34 II.4.1. La matière des étiquettes de danger 34 II.4.2. Taille des étiquettes 34 II.4.3. Le sur emballage 34 II.4.4. Marquage et signalisation du véhicule 35 II.4.5. Les caractéristiques des panneaux orange ADR 36 III. PROTECTION 37 III.1. RISQUES POUR LE PERSONNEL 37 III.2. RISQUES POUR L ENVIRONNEMENT 37 III.3. CONDUITE A TENIR EN CAS D ACCIDENT 38 III.3.1. Qui établi la déclaration? 38 III.3.2. Dans quel cas établir la déclaration d accident? 39 III.3.3. Sous quelle forme se présente la déclaration d accident? 39 III.3.4. À qui adresser la déclaration d accident? Et dans quel délai? 40 III.3.5. Quelles informations doivent figurer dans l imprimé CERFA 12252? 40 CONCLUSION 42 BIBIOGRAPHIE 43

3 ANNEXES 44

4 GLOSSAIRE ADNR (sigle anglais) : Accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses sur le Rhin. ADR : Accord européen relatif au transport international des marchandises (32 pays signataires) ANDRA : Agence Nationale des Déchets Radioactifs ARIA : Analyse, Recherche et Information sur les Accidents BARPI : Bureau d'analyses des Risques et des Pollutions Industrielles BVT : Bureau de Vérifications Techniques CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales CEA : Commissariat à l'energie Atomique CIFMD : Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses CSMD : Commission de Sécurité des Marchandises Dangereuses DGPR : Direction Générale de la Prévention des Risques DRIRE : Directions Régionales de l Industrie et de l Environnement ==> devient DREAL FDS : Fiche de Données Sécurité GRV : Grand Récipient pour Vrac IATA Association Internationale du Transport Aérien IRSN : Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire MTMD : Mission Transport de Matières Dangereuses ONU : Organisation des Nations Unies PMD : Plan Marchandises Dangereuses PMA : Poids Maximum Autorisé POS: Plan d'occupation des Sols RID : Règlement International concernant le transport des marchandises Dangereuses par chemin de fer (39 pays signataires) TMD : Transport de Matières Dangereuses Master PRNT - Année 2009/ Page 4/44

5 INTRODUCTION Le Transport de Marchandises Dangereuses (TMD) regroupe aussi bien le transport par route, voie ferrée, avion, voie fluviale et maritime que par canalisation. Comme chaque moyen de transport est très différent des autres, il existe une règlementation propre à chacun. C'est pourquoi la législation existante dans ce domaine est très abondante. Le transport de marchandises dangereuses par route est régi par l'adr Le transport de marchandises dangereuses par voies ferrées est régi par le RID Le transport de marchandises dangereuses par air est régi par le DGR ou IATA Le transport de marchandises dangereuses par mer est régi par le code IMDG Le transport de marchandises dangereuses par voie navigable est régi par l'adnr Toutes ces règlementations ont en commun de prévenir les risques liés aux activités nécessitant l utilisation de ces pratiques. La maîtrise de la sécurité dans le transport de marchandises dangereuses est assurée par une règlementation très régulièrement actualisée et un management très attentif des entreprises de transport. La règlementation applicable relève du domaine spécifique du transport de marchandises dangereuses ainsi que des codes de l urbanisme, de l environnement et du travail. Elle couvre à la fois le management des hommes, le transport, les emballages, le stockage, le matériel et les installations fixes. Elle est pour l essentiel européenne. Afin de bien cerner le sujet nous avons décidé de traiter uniquement la partie relative au transport de matières dangereuses par route. Les problématiques inhérentes au transport de matières dangereuses seront développées d un point de vue législatif, technique, préventif et enfin protecteur. Master PRNT - Année 2009/ Page 5/44

6 I. LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES : CADRE REGLEMENTAIRE I.1. DEFINITION Tous les jours, une grande variété de marchandises dangereuses est transportée dans le monde entier. Une grande partie (80%) est destinée à un usage industriel. Bien sûr, ces substances ont souvent une concentration et une agressivité supérieures à celles des usages domestiques. Une matière est classée dangereuse, lorsqu'elle est susceptible d'entraîner des conséquences graves pour la population, les biens et/ou l'environnement, en fonction des ses propriétés physiques et chimiques, ou bien par la nature des réactions qu'elle-même peut engendrer. Pour savoir si l'on est concerné par les règlementations du transport de matières dangereuses, il suffit de consulter la FDS du produit, comme par exemple la FDS annexe 1. La Fiche de Données Sécurité (FDS) est un document riche d informations qui doit être connu de chaque utilisateur. La FDS comporte règlementairement 16 rubriques : Identification du produit chimique Information sur les composants Identification des dangers Description des premiers secours en cas d urgence Mesures de lutte contre l incendie Mesures en cas de dispersion accidentelle Précaution de stockage, d emploi et de manipulation Procédures de contrôle de l exposition des travailleurs et caractéristiques des équipements de protections individuelles Propriétés physico-chimiques Stabilité du produit et de la réactivité Informations toxicologiques Informations éco toxicologiques Informations sur les possibilités d élimination des déchets Informations relatives au transport Informations règlementaires Autres informations On se réfère donc à la quatorzième rubrique, relative au transport. Elle nous indiquera si oui ou non, nous sommes dans le cas de transport de matières dangereuses. I.1.1. Les principaux risques liés aux matières dangereuses Les principales conséquences engendrées par la survenue d'un accident lors du transport de marchandises dangereuses sont : L'incendie ; il peut être dû à l'inflammation du carburant, à l'échauffement anormal d'un organe du véhicule, à un choc contre un obstacle engendrant la production Master PRNT - Année 2009/ Page 6/44

7 d'étincelles, à l'inflammation d'une fuite de produit inflammable, ou bien à une explosion au voisinage du véhicule accidenté. L'explosion ; elle peut être engendrée par un choc avec production d'étincelles (notamment pour les citernes de gaz inflammable), par l'échauffement d'une cuve de gaz (liquéfié, comprimé ou non), par la mise en contact de plusieurs produits incompatibles ou encore par l'allumage inopiné d'artifices ou de munitions. Le dégagement de nuage toxique ; il peut être dû à une fuite de produit toxique ou des fumées produites lors d'une combustion (même si le produit initial est non toxique). Ce nuage va s'éloigner du lieu de l'accident au gré des vents actifs à ce moment-là. Par conséquent, un périmètre de sécurité sera mis en place autour du véhicule accidenté. La pollution du sol et/ou de l'eau ; elle est due à une fuite de produit liquide qui va ensuite s'infiltrer dans le sol et / ou se déverser dans le milieu aquatique proche. L'eau est un milieu extrêmement vulnérable, car elle peut propager la pollution sur de grandes distances et détruire ainsi de grands écosystèmes. Or, l'homme est dépendant de l'eau pour sa boisson, sa nourriture et son hygiène. I.1.2. Les classes de danger Selon l'adr, les classes de marchandises dangereuses (identifiant un risque déterminé, et faisant l'objet d'un étiquetage particulier) sont les suivantes : Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4.1 Classe 4.2 Classe 4.3 Classe 5.1 Classe 5.2 Classe 6.1 Classe 6.2 Classe 7 Classe 8 Classe 9 Matières et objets explosifs Gaz Liquides inflammables Matières solides inflammables, matières auto-réactives et matières explosibles désensibilisées solides Matières sujettes à l'inflammation spontanée Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables Matières comburantes Peroxydes organiques Matières toxiques Matières infectieuses Matières radioactives Matières corrosives Matières et objets dangereux divers Master PRNT - Année 2009/ Page 7/44

8 I.1.3. Les codes ONU d'une marchandise Le «numéro ONU» est un numéro d'identification à 4 chiffres établi par des experts de l'onu. Ce numéro ONU est également appelé «Code Matière». Il doit être clairement affiché sur le véhicule de transport et sur l'emballage du produit. Les matières dangereuses sont regroupées dans l ADR, dans un tableau, classées par numéro ONU croissant, qui recense les contraintes réglementaires liées à celles-ci. La liste des marchandises dangereuses donne pour chaque marchandise, le n ONU, les informations relatives à la classe, l'étiquetage, l'emballage, le type de transport, le code danger... Ainsi sont indiquées sous forme de sigles, les principales règles à respecter afin d'expédier une marchandise dangereuse. I.1.4. Les différentes obligations pour le transport par route La réglementation ADR impose des règles de construction, d entretien et d utilisation des véhicules transportant des matières dangereuses. Elle impose que chaque chargement soit identifié par des plaques orange réfléchissantes affichant : le Code Danger : il permet de connaître les caractéristiques détaillées de la matière. Dans l'exemple ci-dessous, le code "336" signifie «matière liquide très inflammable et toxique». le Code Matière, attribué par l Organisation des Nations Unies (ONU): il permet de désigner les caractéristiques physiques de la matière transportée. Dans l'exemple ci-contre Cette plaque ci-dessous est vierge, elle est utilisée pour les marchandises emballées ou le transport de plusieurs marchandises dans les citernes multi compartimentées. le pictogramme représentant le danger principal présenté par la matière. Master PRNT - Année 2009/ Page 8/44

9 Dans l'exemple ci-dessous, le danger principal est «liquide inflammable» I.1.5. Le marquage des véhicules Un seul produit dans une citerne mono cuve (ou multi cuve) : - plaque "code danger" à l'avant et à l'arrière du camion, - plaque "symbole danger" sur les côtés et à l'arrière de la cuve. Plusieurs produits différents présentant des dangers différents : - plaque "code danger" vierge à l'avant et à l'arrière, - plaque "code danger" sur la cuve contenant le produit, - plaques "symbole danger" à l'arrière et une sur la cuve contenant le produit. NB : Les citernes vides et non dégazées gardent la signalisation. Les citernes vides et dégazées, panneau orange barré. Master PRNT - Année 2009/ Page 9/44

10 Les camions non citernes : - plaque "code danger" vierge, et sans liseré à l'avant et à l'arrière, - plaque "symbole danger" à l'arrière et sur les côtés. I.1.6. Le code de la route Ce type de transport fait l objet, depuis 1974, d une réglementation de sécurité spécifique régulièrement actualisée. La réglementation relative à ces transports est suivie par la Mission transport de matières dangereuses (MTMD), placée au sein de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR). Cette «mission» est chargée de l élaboration de la réglementation du transport des marchandises dangereuses (à l exclusion des matières radioactives de la classe 7) pour les modes de transports routiers, ferroviaires, maritimes, et fluviaux. Dans le code de la route, nous retrouvons trois panneaux de signalisation qui sont les suivants: Master PRNT - Année 2009/ Page 10/44

11 I.1.7. L'étiquetage des colis contenant des marchandises dangereuses Pour tous les modes de transport, une ou plusieurs étiquette(s) de danger sera (seront) apposée(s) selon les informations données dans la liste des marchandises dangereuses de la réglementation applicable. En cas de transport routier de marchandises (ADR) : des classes 3 à 9 (sauf 7), le n ONU devra apparaître sur le colis, des classes 1, 2 et 7, le n ONU et la désignation officielle de transport devront apparaître. Les GRV d'une capacité supérieure à 450 L doivent être étiquetés sur les 2 faces. I.1.8. La nature du risque propre à chaque classe Cette indication reste facultative. Il n'existe pas d'obligation générale concernant l'apposition du texte sur les étiquettes. Seule l'étiquette de la classe 6.2 utilisée en transport aérien portera cette indication. De même, quelques rares pays et uniquement pour le transport aérien (Pakistan, Nouvelle-Zélande) imposent cette indication. Il convient également de se rapprocher des divergences des états ou des compagnies. I.2. LEGISLATION Il existe trois catégories de règlementation : La première regroupe les réglementations générales s appliquant à l ensemble des secteurs économiques ; notamment le code du travail qui édicte les procédures de chargement et de déchargement ou encore le code de la route qui définit les restrictions de circulation et enfin la règlementation afférente à la protection de l environnement. La seconde concerne le transport des marchandises proprement dites, elle est déclinée en différents textes de conception homogène pour chacun des modes de transport. Pour la route c est l ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route). L homogénéité porte principalement sur : La répartition des marchandises en treize classes de dangers. L étiquetage et le marquage des colis. Les règles d emballage et de conditionnement. Ces textes précisent pour chaque classe de marchandises les règles à appliquer pour le transport proprement dit, le placardage et la signalisation des engins de transport, le conditionnement, la manutention et les caractéristiques de véhicules et contenants. Les champs d application de l ADR s étendent à l ensemble de l Union Européenne et sont complétés sur le plan national par quelques spécifications. La troisième catégorie de réglementation est celle propre à chaque entreprise (consignes ) et constituent le point de départ d une prévention efficace des accidents. Master PRNT - Année 2009/ Page 11/44

12 L ADR constituera la clé de voûte entre la législation et la gestion du risque lié au transport de matières dangereuses. Il est transcrit en droit national dans l arrêté (version consolidée) du 12 décembre 2009 dit «arrêté TMD». Ce dernier définit le champ d application de la règlementation pour chaque mode de transport. De cet arrêté on peut extraire les informations suivantes : - Champs d application - Exemptions - Définitions et lexique (véhicule, ) Les règles applicables sont disponibles dans les annexes en fonction du mode de transport. L annexe I contient les annexes A et B de l ADR ainsi que les autres dispositions spécifiques au transport par route de marchandises dangereuses applicables sur le territoire français. Afin d avoir une vision globale des sujets traités par l ADR vous trouverez ci contre le contenu de chaque partie. Annexe A : Dispositions générales et dispositions relatives aux matières et objets dangereux Partie 1 Partie 2 Partie 3 Partie 4 Partie 5 Partie 6 Partie 7 Dispositions générales Classification Liste des marchandises dangereuses, dispositions spéciales et exemptions relatives aux quantités limitées et aux quantités exceptées Dispositions relatives à l'utilisation des emballages et des citernes Procédures d'expédition Prescriptions relatives à la construction des emballages, grands récipients pour vrac et citernes et aux épreuves qu'ils doivent subir Dispositions concernant les conditions de transport, le chargement, le déchargement et la manutention Annexe B : Dispositions relatives au matériel de transport et au transport Partie 8 Partie 9 Prescriptions relatives aux équipages, à l'équipement et à l'exploitation des véhicules et à la documentation Prescriptions relatives à la construction et à l'agrément des véhicules I.3. I.3.1. CHAMPS D APPLICATION Exemptions liées à la nature de l opération de transport Les prescriptions de l ADR ne s appliquent pas : - au transport de marchandises dangereuses effectué par des particuliers lorsque les marchandises en question sont conditionnées pour la vente au détail et sont destinées à leur usage personnel ou domestique ou à leurs activités de loisirs ou sportives à condition que des Master PRNT - Année 2009/ Page 12/44

13 mesures soient prises pour empêcher toute fuite du contenu dans des conditions normales de transport. - Au transport de machines ou de matériels non spécifiés et qui comporte accessoirement des marchandises dangereuses dans leur structure ou leur circuit de fonctionnement. - Au transport effectué par des entreprises mais accessoirement à leur activité principale, tels qu approvisionnement de chantiers de bâtiments ou de génie civil, ou pour les trajets du retour à partir de ces chantiers, ou pour des travaux de mesure, de réparations et de maintenance, en quantité ne dépassant pas 450 litres par emballage. - Au transport effectué par les services d intervention ou sous leur contrôle, dans la mesure où ils sont nécessaires, en relation avec des interventions d urgence. - Aux transports d urgences destinés à sauver des vies humaines ou à protéger l environnement. I.3.2. Exemptions liées au transport de gaz Les prescriptions de l ADR ne s appliquent pas au transport : - Des gaz contenus dans les réservoirs d un véhicule effectuant une opération de transport et qui sont destinés à sa propulsion ou au fonctionnement d un de ses équipements - Des gaz contenus dans les réservoirs à carburant de véhicules transportés. Le robinet d arrivée situé entre le réservoir à carburant et le moteur doit être fermé et le contact électrique doit être coupé. - Des gaz des groupes A et O, si leur pression dans le récipient ou la citerne, à une température de 20 C, ne dépasse pas 200kPa (2bar) et si le gaz n est pas un gaz liquéfié ni un gaz liquéfié réfrigéré. Cela vaut pour tous les types de récipient ou de citerne. - Des gaz contenus dans l équipement utilisé pour le fonctionnement des véhicules (par exemple les extincteurs), y compris dans des pièces de rechange. - Des gaz contenus dans l équipement particulier des véhicules et nécessaires au fonctionnement de cet équipement particulier pendant le transport, les récipients de rechange pour de tels équipements ainsi que les récipients à échanger, vides non nettoyés, transportés dans la même unité de transport. - Des gaz contenus dans les denrées alimentaires ou les boissons. I.3.3. Exemptions relatives au transport des carburants liquides Les prescriptions de l ADR ne s appliquent pas au transport : - du carburant dans les réservoirs d un véhicule effectuant une opération de transport et qui est destiné à sa propulsion ou au fonctionnement d un de ses équipements. - du carburant contenu dans le réservoir des véhicules ou d autres moyens de transport qui sont transportés en tant que chargement, lorsqu il est destiné à leur propulsion ou au fonctionnement de l un de leurs équipements. Master PRNT - Année 2009/ Page 13/44

14 I.3.4. Marchandises dangereuses emballées en quantités limitées La masse brute maximale d un emballage combiné ne doit pas dépasser 30 kg et celle des bacs à housse rétractable ou extensible ne doit pas dépasser 20 kg. Sous réserve des limites maximales fixées ci-dessus et des limites individuelles fixées dans le tableau ci après, les marchandises dangereuses peuvent être emballées en commun avec d autres objets ou matières à condition que cela ne provoque aucune réaction dangereuse en cas de fuite. Lien hypertexte conduisant au tableau A : - Lorsque le code «LQ0» figure dans la colonne 7a du tableau A pour une matière, cette matière n est exemptée d aucune des prescriptions de l ADR lorsqu ils sont emballés en quantités limitées. Emballages intérieurs placés sur des Emballages combinés bacs à housse rétractable ou extensible Code Quantité nette maximale Quantité nette maximale Emballage intérieur Colis Emballage intérieur Colis LQ0 Pas d exemption LQ1 120 ml 120 ml LQ2 1 l 1 l LQ3 500 ml 1 l Non autorisé Non autorisé LQ4 3 l 1 l LQ5 5 l Illimité 1 l LQ6 5 l 1 l LQ7 5 l 5 l LQ8 3 kg 500 g LQ9 6 kg 3 kg LQ ml 500 ml LQ g 500 g LQ12 1 kg 1 kg LQ13 1 l 1 l LQ14 25 ml 25 ml LQ g 100 g LQ ml 125 ml LQ ml 2 l 100 ml 2 l LQ18 1 kg 4 kg 500 g 4 kg LQ19 5 kg 5 kg LQ20 Réservé Réservé Réservé Réservé LQ21 Réservé Réservé Réservé Réservé LQ22 1 l 500 ml LQ23 3 kg 1 kg LQ24 6 kg 2 kg LQ25 1 kg 1 kg Master PRNT - Année 2009/ Page 14/44

15 LQ ml 2 l 500 ml 2 l LQ27 6 kg 6 kg LQ28 3 l 3 l Sauf disposition contraire, lorsque l un des codes «LQ1» et «LQ2» figure dans la colonne 7a du tableau A pour une matière donnée, les prescriptions de l ADR ne s appliquent pas au transport de la matière à condition que :. Les limites du tableau ci-dessus soient respectées. Les emballages intérieurs satisfont aux conditions suivantes : acier au carbone pour les gaz comprimés, liquéfiés, liquéfiés réfrigérés ou dissous alliage d acier (aciers spéciaux), nickel et alliage de nickel (monel par exemple) pour les gaz comprimés, liquéfiés, liquéfiés réfrigérés ou dissous cuivre pour les gaz de code de classification 1A 1O 1 F dont la pression de remplissage à une température ramenée à 15 C n excède pas 2 Mpa(20 bar), les gaz de code de classification 2A et 3A 3O 3F matériau composite pour les gaz comprimés, liquéfiés, liquéfiés réfrigérés ou dissous matériau synthétique pour les gaz liquéfiés réfrigérés verre pour les gaz liquéfiés réfrigérés du code de classification 3A et 3O Sauf disposition contraire, lorsque le code «LQ3» figure dans la colonne 7a du tableau A pour une matière donnée, les dispositions de l ADR ne s appliquent pas au transport à condition que. La matière soit transportée dans des emballages combinés, les emballages extérieurs autorisés étant les suivants : fût en acier ou en aluminium à dessus amovible bidons (jerricanes) en acier ou en aluminium à dessus amovible fûts en contreplaqué ou en carton fûts ou bidons (jerricanes) en plastique à dessus amovible caisses en bois naturel, en contreplaqué, en bois reconstitué, en carton, en plastique, en acier ou en aluminium. Les limites du tableau ci-dessus soient respectées.. Chaque colis porte de façon claire et durable le numéro ONU des marchandises qu il contient ou dans le cas de marchandises différentes, les numéros ONU des marchandises qu il contient et les lettres LQ. - Sauf disposition contraire, lorsque l un des codes «LQ4» à «LQ19» et «LQ22» à «LQ28» est indiqué dans la colonne 7a du tableau A pour une matière donnée, les prescriptions de l ADR ne s appliquent pas au transport de ladite matière à condition que :. La matière soit transportée dans des emballages combinés vus ci-dessus ou dans des emballages intérieurs en métal ou en plastique qui ne risquent pas de se casser ou d être facilement perforés, placés dans des bacs à housse rétractable ou extensible.. Les limites du tableau ci-dessus soient respectées.. Chaque colis porte de façon claire et durable la marque indiquée ci-dessus. Master PRNT - Année 2009/ Page 15/44

16 I.3.5. Marchandises dangereuses emballées en quantités exceptées Les quantités exceptées de marchandises dangereuses autres que celles que nous allons voir par la suite ne sont soumises à aucune disposition de l ADR. Les marchandises dangereuses admises au transport en quantités exceptées sont indiquées dans la colonne 7b du tableau A par un code alphanumérique comme suit : Code Quantité maximale nette par emballage intérieur (en gramme pour les solides et ml pour les liquides et les gaz) E0 E E E E E Non autorisé en tant que quantité exceptée Quantité maximale nette par emballage extérieur (en gramme pour les solides et ml pour les liquides et les gaz, ou la somme des grammes et ml dans le cas d emballage en commun). Les emballages utilisés pour le transport de marchandises dangereuses en quantités exceptées doivent satisfaire aux prescriptions ci-dessous : - ils doivent comporter un emballage intérieur qui doit être en plastique (d une épaisseur d au moins 0,2 mm pour le transport de liquides) ou en verre, en porcelaine, en faïence, en grès ou en métal. Le dispositif de fermeture amovible de chaque emballage intérieur doit être solidement maintenu en place à l aide de fil métallique, de ruban adhésif ou de tout autre moyen sûr ; les récipients à goulot fileté doivent être munis d un bouchon à vis étanche. Le dispositif de fermeture doit être résistant au contenu. - chaque emballage intérieur doit être solidement emballé dans un emballage intermédiaire rembourré de façon à éviter, dans les conditions normales de transport, qu il se brise, soit perforé ou laisse échapper son contenu. L emballage intermédiaire doit être capable de contenir la totalité du contenu en cas de rupture ou de fuite, quel que soit le sens dans lequel le colis est placé. Dans le cas des liquides, l emballage intermédiaire doit contenir une quantité suffisante de matériau absorbant pour absorber la totalité du contenu de l emballage intérieur. Dans ce cas-là, le matériau de rembourrage peut faire office de matériau absorbant. Les matières dangereuses ne doivent pas réagir dangereusement avec le matériau de rembourrage, le matériau absorbant ou l emballage ni en affecter les propriétés. - l emballage intermédiaire doit être solidement emballé dans un emballage extérieur rigide robuste (bois, carton ou autre matériau de résistance équivalente). - chaque colis doit avoir des dimensions qui permettent d apposer toutes les marques nécessaires. - des sur emballages peuvent être utilisés ; ils peuvent aussi contenir des colis de marchandises dangereuses ou de marchandises ne relevant pas des prescriptions de l ADR.. Le colis complet préparé pour le transport, c'est-à-dire avec des emballages intérieurs remplis au moins à 95% de leur contenance dans le cas des matières solides ou au moins à 98% de leur contenance dans le cas des matières liquides, doit être capable de supporter, des Master PRNT - Année 2009/ Page 16/44

17 épreuves documentées de manière appropriée, sans qu aucun emballage intérieur ne se brise ou ne se perce et sans perte significative d efficacité : - des chutes libres d une hauteur de 1,8 m, sur une surface horizontale plane, rigide et solide - une force exercée sur le dessus pendant une durée de 24 heures, équivalente au poids total de colis identiques empilés jusqu à une hauteur de 3 m (y compris l échantillon) Pour les épreuves, les matières à transporter dans l emballage peuvent être remplacées par d autres matières, sauf si les résultats risquent de s en trouver faussés. Les colis contenant des marchandises dangereuses en quantités exceptées doivent porter, de façon durable et lisible une marque de distinction. Le nombre maximal de colis dans tout véhicule ou conteneur ne doit pas dépasser II. PREVENTION II.1. LE CONSEILLER A LA SECURITE Depuis le 1er janvier 2001, l arrêté du 17/12/98 a rendu obligatoire la présence d un conseiller à la sécurité, dans les entreprises effectuant des opérations liées au transport de marchandises dangereuses. II.1.1. Qui est concerné par l obligation d avoir un conseiller à la sécurité? Toute entreprise qui procède : - au transport de matières dangereuses par route, par voie ferrée ou par voie maritime, - à des opérations d emballage, de transport, de chargement et déchargement (opérations déjà concernées par le protocole de sécurité évoqué plus haut), de remplissage, ainsi que les loueurs, en vue ou après exécution du transport. L obligation du recours à un Conseiller à la Sécurité dépend des quantités manipulées (la limite est faible). Exemple : Au dessus de la quantité seuil de 12 litres pour le transport de Benzène, vous devez faire appel à un Conseiller à la Sécurité. II.1.2. Exemptions : Les entreprises exemptées de l obligation de faire appel à un conseiller à la sécurité sont les seules concernées figurant parmi les cas suivants : Transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré, et opérations de chargement, de déchargement ou d emballage liées a de tels transports. Transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures aux seuils définis au (voir I.3 champs d application) et opérations de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils Opérations d emballage liées à des opérations de chargement en quantités inférieures par unité de transport routier, wagon ou bateau aux seuils du Master PRNT - Année 2009/ Page 17/44

18 opérations de chargement de véhicules routiers de matières radioactives de faible activité spécifique en colis de type industriel dont les numéros ONU sont 2912, 3321 ou 3322, dans le cadre des opérations de collecte réalisées par l Agence nationale des déchets radioactifs (ANDRA) Opérations de chargement et de déchargement dans les établissements de santé de matières radioactives dont les numéros ONU sont 2915, 2916, 2917, 2919 ou 3332, dans le cadre des opérations de transport réalisées ou commissionnées par les fournisseurs qui disposent de leur propre conseiller à la sécurité pour la classe 7 des matières dangereuses Opérations de chargement et déchargement liées à des transports nationaux de boissons alcoolisées (n ONU 3065) dans le cadre d opérations de collecte saisonnières et limitées à une région de production Opérations occasionnelles de chargement de colis dans une unité de transport en vue d un transport national, si le nombre d opérations réalisées par an n est pas supérieur à deux Opérations de déchargement de marchandises dangereuses Toutefois, les entreprises qui effectuent des opérations de déchargement dans des installations relevant des cas suivants ne peuvent pas bénéficier de cette exemption Installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations nucléaires de base Installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l environnement, dès lors que les marchandises déchargées sont mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique correspondante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement II.1.3. Qu est ce que le Conseiller à la Sécurité? Le Conseiller a pour mission de promouvoir dans l entreprise toute action de nature à faciliter l exécution des déplacements de marchandises dangereuses et à aider la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l environnement. II.1.4. Formation Cette fonction peut être assurée par le chef d entreprise, une personne de l entreprise ou peut être déléguée à une personne compétente, externe à l entreprise. Le conseiller à la sécurité devra être titulaire d un «certificat de qualification», délivré après réussite à un examen. Le CIFMD (Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses), est l unique organisme habilité par arrêté ministériel pour organiser et faire passer les examens de qualification professionnelle. Le certificat de qualification de conseiller à la sécurité peut être soit global, soit limité à certains modes de transport terrestres (route, fer, voies de navigation intérieures), ou à certaines classes de matières dangereuses. La durée de validité du certificat de qualification du conseiller à la sécurité est de cinq ans. Au-delà, le conseiller doit obligatoirement repasser un examen de renouvellement de son certificat. Master PRNT - Année 2009/ Page 18/44

19 II.1.5. Désignation : Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l identité de son conseiller, ou, le cas échéant, de ses conseillers, suivant le modèle de déclaration (imprimé CERFA n 12251*02) disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (www.developpement-durable.gouv.fr), au préfet de région DRE ou DREAL où l entreprise est domiciliée. Le chef d entreprise doit être en possession d une copie du certificat du conseiller et, lorsque le conseiller est une personne extérieure à l entreprise, d une attestation de celui-ci indiquant qu il accepte cette mission. Les entreprises ayant obtenu une autorisation d accès du préfet de région (DRE ou DREAL) peuvent accéder par internet au système des télés procédures (DEMOSTEN) du ministère en charge des transports terrestres de matières dangereuses, pour y effectuer la déclaration du conseiller à la sécurité. Lorsqu une entreprise désigne plusieurs conseillers, elle doit préciser le champ de compétence (géographique, thématique ou autre) de chacun d eux. II.1.6. Missions : Le Conseiller à la Sécurité exerce ses missions sous la responsabilité du Chef d Entreprise. Sa mission essentielle est «de rechercher tout moyen et de promouvoir toute mesure, dans les limites des activités concernées effectuées par l entreprise afin de faciliter l exécution de ces activités, dans le respect des réglementations applicables et dans des conditions optimales de sécurité». examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses. conseiller l entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses. rédiger un rapport, selon le modèle repris au du règlement ADR (cerfa n 12252*02) précité lorsqu un accident ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l environnement est survenu au cours d un transport ou d une opération de chargement ou de déchargement effectués par l entreprise. Ce rapport décrit avec précision les circonstances, le déroulement, les modalités de traitement et les conséquences de l accident. Ce rapport est transmis à la direction de l entreprise, accompagné de recommandations écrites du conseiller visant à éviter le renouvellement de tels accidents. Lorsque l accident s est produit en France, le rapport est transmis, par le chef d entreprise, au Préfet du département Direction Régionale de l Equipement du lieu où est survenu l accident, au Ministère chargé des Transports, direction générale de la Mer et des Transports, mission des Transports des matières dangereuses ainsi qu au Ministère de l Industrie et au Ministère de l Environnement DGSNR pour les accidents concernant la classe 7 (matières radioactives) au plus tard deux mois après l accident. rédiger un rapport annuel sur les activités de l entreprise entrant dans son champ de compétences, en les quantifiant. Ce rapport doit également comporter un résumé des actions menées par le conseiller et des propositions faites pour l amélioration de la sécurité, ainsi qu un résumé des accidents survenus. Le rapport annuel doit être conservé par l entreprise pendant cinq ans et être présenté à toute réquisition des agents de l administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses. Master PRNT - Année 2009/ Page 19/44

20 II.1.7. Responsabilités et sanctions Pour les infractions en matière de santé et sécurité au travail, la responsabilité pénale peut être engagée sur le fondement du Code du Travail ou sur celui du Code Pénal. La responsabilité pénale repose sur une seule personne, généralement le chef d entreprise. Il doit veiller personnellement au respect strict et constant, dans son entreprise, des règles édictées par le Code du travail. En pratique, il ne peut être présent partout. Pour pallier à cette difficulté, la jurisprudence l autorise à transférer ses pouvoirs - et ainsi ses responsabilités - à un préposé doté d une délégation de pouvoir. Dans le cas du transport de matières dangereuses la responsabilité est transférée au Conseiller à la Sécurité. Depuis le 3 janvier 2002 et selon la loi (article 12) sur la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport, l absence de Conseillers à la Sécurité dans les entreprises où cela est nécessaire, selon la réglementation, devient un délit punissable d une amende de euros et de 1 mois à 1 an d emprisonnement. II.2. II.2.1. PREVENTION TECHNIQUE Documents Tout transport de marchandises, réglementé par l ADR, doit être accompagné de la documentation décrite dans ce chapitre et se trouver à bord des camions. Document de transport (couvrant toutes les marchandises dangereuses transportées) Tout transport de marchandises dangereuses doit être accompagné d un «document de transport», encore dénommé «déclaration de chargement de matières dangereuses», établi sur la base d un écrit remis par l expéditeur. Ce document, rédigé en français, en anglais ou en allemand (en français s il s agit d un transport intérieur), comporte : - la désignation de la marchandise, sa classe, son chiffre dans l énumération des matières et, le cas échéant, sa lettre de danger - le nombre et la description des colis - la masse brute ainsi que la masse nette (on entend par masse brute le poids total du colis, contenu et emballage) - le nom et l adresse de l expéditeur - le nom et l adresse du destinataire - l affirmation par le chargeur que le produit est autorisé au transport et que son emballage et son étiquetage sont conformes (cette dernière mention peut toutefois être portée sur un document annexe qui sera joint au document de transport - le cas échéant, le code de restriction en tunnels. Il n est pas nécessaire de faire figurer le code de restriction en tunnels dans le document de transport lorsqu il est connu par avance que le transport n empruntera pas un tunnel auquel s appliquent des restrictions au passage de véhicules transportant des marchandises dangereuses. Les renseignements exigés dans le document de transport doivent être lisibles. Pour le transport de marchandises dangereuses emballées en quantités limitées aucune indication n est requise dans le document de transport, s il y en a un. Master PRNT - Année 2009/ Page 20/44

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