La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF

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3 Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle Qui est concerné? Harmonie Mutuelle Les avantages fiscaux et sociaux, les sanctions possibles Crédit Mutuel Groupama Harmonie Mutuelle Exemple : le secteur de l automobile MAAF Questions réponses

4 La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs

5 La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs L accès aux soins pour tous La loi n du 14 juin 2013 ayant transposé l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, porte sur la sécurisation de l emploi, et notamment sur : la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises et l amélioration de la portabilité des garanties santé et prévoyance pour les demandeurs d emplois.

6 La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Le décret précisant le niveau minimal des garanties d assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, au plus tard le 1 er janvier 2016, en cas d échec d accord de branche et d entreprise, est paru au Journal officiel. La couverture santé mise en place pour les salariés devra couvrir : L intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l assurance maladie obligatoire. Le forfait journalier hospitalier qui correspond aux frais d hébergement d un séjour (chambre et repas). Il est de 18 euros par jour à l hôpital ou à la clinique, et de 13,50 euros pour les séjours en psychiatrie.

7 La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs La couverture santé mise en place pour les salariés devra couvrir : 125% des tarifs de la Sécurité sociale pour les soins prothétiques et d orthodontie en dentaire. Un forfait par période de deux ans pour l optique, d un montant de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes. Précision : ce forfait reste toutefois annuel pour les enfants, ou en cas d évolution de la vue.

8 La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Les différents modes de mise en place : Accord de branche Accord d entreprise Référendum Décision Unilatérale de l Employeur Anticiper c est laisser le choix à vos salariés!

9 La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Dispenses d affiliations : Le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l obligation d affiliation au contrat collectif de leur entreprise. Il s agit notamment d éviter qu un salarié soit contraint de cotiser à la fois comme salarié et comme ayant droit au titre de la couverture de son conjoint. Dans ce cas, le texte prévoit qu une «faculté de dispense d adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts».

10 La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Dispenses d affiliation possibles mise en place par Décision Unilatérale : Les salariés peuvent, sur demande écrite, être dispensés d affiliation dans les situations suivantes : salariés présents à la mise en place du régime santé salariés bénéficiaires : de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU C) ou de l Aide à l acquisition d une Complémentaire Santé (ACS) ou d une complémentaire santé individuelle (jusqu à l échéance du contrat) CDD ou apprentis avec un contrat de travail (CDD) de 12 mois au plus si couverture complémentaire souscrite par ailleurs (justificatifs à fournir) CDD ou apprentis avec un contrat de travail (CDD) inférieur à 12 mois salariés à temps partiel et apprentis dont l adhésion les conduirait à s acquitter d une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute salariés bénéficiant d une couverture santé collective y compris en tant qu ayant droit (justificatif à fournir chaque année)

11 La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers

12 La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers

13 Qui est concerné?

14 Qui est concerné?

15 Les avantages fiscaux et sociaux, les sanctions possibles

16 Les avantages fiscaux et sociaux, les sanctions possibles > Exonération des cotisations sociales sur la part employeur Dans la limite de 6% PASS et de 1,5 % de la rémunération annuelle Le total ne peut dépasser 12% du PASS soit 4505,76 en 2014 (montant du PASS ) > Déductibilité fiscale pour le salarié (impôt sur le revenu) Cotisations patronales : imposables (intégration dans les revenus depuis 2013 à déclarer en 2014) Cotisations salariales : déductibles du salaire imposable dans la limite de 5 % du PASS N 1+2% de la rémunération annuelle brute; le total ne peut dépasser 2 % de 8 PASS N 1 > Déductibilité fiscale pour l employeur (impôt sur les sociétés) Les cotisations versées par l employeur sont déductibles du résultat de l entreprise (au titre des charges de personnel)

17 Les avantages fiscaux et sociaux, les sanctions possibles > CSG/CRDS Les cotisations des salariés et des employeurs sont soumises à la CSG et à la CRDS. > Taxes La cotisation de l employeur est soumise à un forfait social de 8% pour les entreprises de + de 9 salariés

18 Les avantages fiscaux et sociaux, les sanctions possibles Comparatif entre une prime ou une augmentation de salaire de 1000 par an et la mise en place d un contrat collectif avec une cotisation de 1000 par an Prime/ Augmentation de salaire entreprises de 1 à 9 salariés Cotisation prévoyance/santé entreprises de 10 salariés et +

19 Les avantages fiscaux et sociaux, les sanctions possibles La santé des salariés est un facteur de compétitivité pour les entreprises. Les risques financiers, liés aux problèmes des santé, sont lourds. l accès aux soins est favorisé par une couverture santé complémentaire.

20 Les avantages fiscaux et sociaux, les sanctions possibles > Vous allez pouvoir associer vos salariés au choix des garanties de l organisme et leur apporter un vrai plus dont vous tirerez bénéfice et reconnaissance > Vos salariés seront satisfaits, bien protégés et vous serez reconnu comme une entreprise humaine à l écoute de ses salariés et soucieuse de leur santé.

21 Les avantages fiscaux et sociaux, les sanctions possibles «Existe t il des sanctions?» Oui, la Loi ne tolérera aucune mise en place au delà du 1 er Janvier 2016 Une requalification par l administration fiscale des exonérations fiscales et sociales est prévue pour les entreprises ne souscrivant pas cette complémentaire santé pour ses salariés A ce titre, l entreprise devra payer des dommages et intérêts ANI

22 Exemple : le secteur de l automobile

23 Exemple : le secteur de l automobile La branche des services de l automobile se dote d un dispositif de complémentaire santé : ECHEANCE > le 1 er mars 2015 Participation de l entreprise à hauteur de 50% minimum

24 Pour votre entreprise, cette loi annonce des obligations, mais également de nouvelles opportunités : bien être social dans votre entreprise disponibilité au travail levier de motivation fidélisation de vos salariés avantages sociaux et fiscaux

25 Questions réponses

26 Vos intervenants : Stéphanie NEERMAL Chargée d Affaires Ingénierie Sociale Tél / Mounir BENCHANAA Responsable d animation commercial Centre Marché des professionnels et TPE Tél Arnaud BRETONNIERE Chargé d Affaires Assurances Collectives Orne Eure et Loir Tél Patrice LE MENACH Inspecteur conseil collective Tél

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