Séance du jeudi 23 avril 2015 Délibération DB

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1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 29/04/2015 CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 23 avril 2015 Délibération DB L'an deux mille quinze, le vingt trois avril à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno JONCOUR. Le Secrétaire de séance est Monsieur Bruno BEUZIT. MEMBRES PRESENTS HILLION LA MEAUGON LANGUEUX PLEDRAN PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC SAINT-BRIEUC SAINT-DONAN SAINT-JULIEN TREGUEUX TREMELOIR TREMUSON YFFINIAC COSSON Mickaël- DORE Yvette LABBE Jean-Marc ARNAUD Adrien - JOUSSEAUME Térèse BRIEND Stéphane - GUILLOU TARRIERE Marie - MOUNIER Jean Marie - RAOULT Maryse BEN 1ER Jean Marie - BROUDIC Françoise - COLAS Jean Luc - KERDRAON Ronar KERHARDY Jérôme - LE FRANCOIS Pascale BERNARD Jean-Yves - BEUZIT Bruno - ORAIN GROVALET Christine BA TTAS Maurice - DES FEUX Isabelle - EOUZAN Louis - GASPAILLRD Gilbert BENDARRAZ Saïd - BLEGEAN Gérard - BOULDE Marie France CROCHET Alain - DIOURON Marie Claire - ECOBICHON Alain - FUAN Jean Jacques - GRONDIN Sylvie - JONCOUR Bruno - LE BU HAN Didier - LE CAM Yannick - LE GONIDEC Brigitte - MINET Christine - SEITE Elisabeth BIDAULT Loïc - EVEN DANIEL Danielle BLANCHARD Claude - GEGO Jeannie LE GALL Isabelle - METOIS Christine - SIMON Philippe LE POTTIER Joseph LE CLERC Annakk - LE GALL Gérard HINAULT Michel MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration) HILLION LA MEAUGON LANGUEUX PLERIN PLOUFRAGAN SAINT BRIEUC TREGUEUX YFFINIAC MEMBRES ABSENTS MARCHAND Marie BOTHOREL Armelle HURSON Françoise 1 SAINT BRIEUC 1 LOPIN Pierre Yves MESGOUEZ-LE GOUARD Delphine LAURENT Maryse - MOULIN Rémy - STEPHAN Jean Pierre BLEVIN Brigitte - CAZUGUEL-LEBRETON Nadine - DELOURME Pierre - DESDOIGTS Jacky - HUBERT Martine LE GALL Isabelle - RAUL T Alain PAULIN VERDIER Sylvia - ROBERT Fernand Nombre de conseillers en exercice: 64 Nombre de présents: 47 Nombre de votants: 63.

2 Ag. g.lomé!a.t.lon. Baie d'armor.. -O}.. SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 23 avril 2015 Délibération DB Rapporteur: Monsieur Louis EOUZAN Axe 5 - Faire de Saint-Brieuc Agglomération lui territoire participatif, citoyen et ouvert. Objectif 4. -.R.echercher de plus grandes complémentarités entre la communauté d'agglomération et les communes Objet: Création du service commun d'application du droit des sols 1. Contexte EXPOSE DES MOTIFS La Loi pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 organise l'évolution du périmètre de la mise à disposition gratuite des services de l'etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. En effet, elle prévoit qu'au 1" juillet 2015, les communes compétentes en la matière ce moins de la 000 habitants et qui appartiennent à une intercommunalité de la 000 habitants et plus, ne pourront plus bénéficier de ce service gratuit. Ces nouvelles dispositions impactent fortement le territoire de Saint-Brieuc Agglomération puisque Il des 14 communes doivent s'organiser afin de pérenniser ce service public dont bénéficient, aujourd'hui, les pétitionnaires. C'est pourquoi, Saint-Brieuc Agglomération et ses communes membres ont décidé de créer un service commun d'application du droit des sols permettant de répondre aux besoins des communes. Cette réflexion s'inscrit dans la démarche plus générale entreprise par l'agglomération et ses communes en termes de mutualisation courant L'instruction des autorisations du droit des sols étant un des thèmes sur lequel le groupe de travail aménagement et urbanisme avait formulé des scénarios de développement. Certaines communes extérieures au territoire de Saint-Brieuc Agglomération, impactées par l'arrêt de la mise à disposition gratuite des services de l'etat pour leurs autorisations d'urbanisme et confrontées au même besoin, ont fait connaître leur volonté de bénéficier, également, de ce nouveau service commun d'application du droit des sols.

3 2. Organisation et périmètre d'intervention du service commun d'application du droit des sols a) Principes d'organisation Les axes d'organisation de ce nouveau service commun d'application du droit des sols définis sont les suivants: Création d'un service qui assure l'instruction des autorisations du droit des sols. Saint-Brieuc Agglomération sera en charge de la gestion et de la coordination de ce service afin de permettre son bon fonctionnement et le suivi de son activité. Ce pôle d'instruction est complémentaire aux 3 communes instructrices que sont Plérin, Ploufragan et Saint-Brieuc, dans l'attente de l'organisation d'un seul pôle d'instruction communautaire. Maintien de la compétence en matière décisionnelle au niveau des élus communaux. Les communes conservent les missions de proximité en termes d'accueil, de renseignement des pétitionnaires, d'enregistrement des demandes avant transmission des éléments au service d'application du droit des sols, ainsi que de notification de hi. décision. Les services de l'etat ne sont plus habilités à instruire les autorisations et actes d'application du droit des sols à compter du loc juillet Le service doit donc être effectif à cette échéance. b) Formes juridiques et communes bénéficiaires du service commun Saint-Brieuc Agglomération et Il de ses communes membres (Hillion, La Méaugon, Langueux. Trégueux, Plédran, Pordic, Saint-Donan, Saint-Julien, Tréméloir, Trémuson, Yffiniac) ont décidé de se doter d'un service commun afin d'assurer cette mission d'instruction du droit des sols. Les modalités de travail entre ce service d'application du droit des sols et les communes sont définies dans le cadre de la convention de création du service commun. Les communes de l'agglomération qui n'adhèrent pas, à ce jour, au service commun seront susceptibles de le faire ultérieurement. De plus, certaines communes extérieures à Saint-Brieuc Agglomération ont fait connaître leur volonté de bénéficier de ce nouveau service mis en place par Saint-Brieuc Agglomération sous la forme d'une prestation de service. Les modalités de travail entre ce service instructeur et ces communes sont précisées dans la convention de prestation de service. c) Périmètre d'intervention Les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés concernés sont les suivants: Les permis de construire (y compris les permis valant autorisation de travaux dans les Etablissements Recevant du Public), Les permis de démolir, Les permis d'aménager, Les certificats d'urbanisme article LAI 0-1 b du code de l'urbanisme, Les déclarations préalables créant une surface taxable telle que définies réglementairement par le Code de l'urbanisme, Les déclarations valant division en vue de construction. Pour les permis, l'instruction concerne la demande initiale ainsi que l'ensemble des demandes de modificatif, ainsi que les demandes de transfert, les prorogations, les annulations. Les communes conservent, en propre, l'instruction des certificats d'urbanisme article LAI 0-1 a du code de l'urbanisme ainsi que les déclarations préalables sans création de surface taxable telles que définies réglementairement par le Code de l'urbanisme.

4 Le service commun d'application du droit des sols interviendra sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune et jusqu'à la notification par le maire de sa décision. La commune est responsable de l'accueil en mairie du pétitionnaire et des relations avec lui, du dépôt de la demande à la notification de la réponse. 3. Composition du service commun d'application du droit des sols A ce jour, au regard des communes qui ont fait connaître leur volonté de bénéficier du nouveau service, le volume annuel prévisionnel d'autorisations à instruire par le service commun est de actes équivalents permis de construire (selon le ratio DDTM). Cela ne comprend pas l'instruction des certificats d'urbanisme article LAIO-I a du code de l'urbanisme et les déclarations préalables sans création de surface dont l'instruction est conservée par les communes. Le dimensionnement du service est calculé sur la base de l'application du ratio de 300 dossiers (équivalent permis de construire) par instructeur du droit des sols par an. Il s'agit" d'une moyenne par agent qui évolue selon le niveau de complexité de l'instruction des autorisations d'urbanisme et selon les secteurs ruraux ou urbains. Il est convenu que Saint-Brieuc Agglomération, en accord avec les communes, pourra faire évoluer la composition du service au regard de l'activité réelle constatée. Afin d'assurer son bon fonctionnement, le service commun sera constitué de la manière suivante: Création par Saint-Brieuc Agglomération d'un poste de responsable (cadre d'emplois des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux) : 0, 45 ETP, Création par Saint-Brieuc Agglomération de postes d'instructeurs du droit des sols (catégorie B ou C, filière technique ou administrative) : 4 ETP. Ces créations de postes ont été actées par délibération DB en date du 12 mars Par ailleurs, un temps maximum de 0,1 ETP d'assistance-secrétariat (catégorie C) par instructeur sera dédié aux taches administratives liées aux missions du service. Le responsable du service commun d'application du droit des sols est rattaché hiérarchiquement au Directeur Général des Services de Saint-Brieuc Agglomération et par délégation au Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Opérationnel et Technique. 4. Modalité de facturation et de remboursement a) Détermination du coût total du service Saint-Brieuc Agglomération, en qualité de gestionnaire, détermine le coût du service commun d'application du droit des sols, en prenant en compte: Les charges de personnel des nouveaux agents employés par Saint-Brieuc Agglomération pour assurer l'instruction des communes bénéficiaires du service instructeur, et les dépenses connexes (déplacement, formation, action sociale, 5 = ' j Ji M 0 &1 Et les dépenses liées à l'exécution de cette mission intégrant les cotisations ou affiliations aux organismes, la documentation, les frais de communication, les recours à des organismes externes et crédits nécessaires au fonctionnement de l'unité.

5 b) Modalités de remboursement Le coût ainsi défini, s'applique à l'ensemble des communes bénéficiaires du service instructeur, selon la clé de répartition suivante élaborée sur les critères de population municipale (au sens de l'insee) et du nombre d'actes traités (valeur 2014); Une première part établie à partir du critère de population municipale (référence année 2014; 1,8 par habitant), dite part fixe, qui sera calculée sur la base de 50% des coûts réels constatés l'année précédente. Une seconde part établie à partir du nombre d'actes instruits pour la commune (référence année 2014; 84,75 /acte en moyenne), dite part variable, calculée sur la base des coûts réels de l'année déduction faite de la part fixe. Les montants indiqués sont ceux calculés sur l'année de référence Ils seront ajustés chaque année afin que les communes assurent la prise en charge du coût réel du service. Cette actualisation des coûts sera réalisée sur la base du rapport d'activité listant par communes, le nombre d'actes par type d'autorisations d'urbanisme.

6 DELIBERATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L VU le code de l'urbanisme et notamment son article L 422-1, L et R VU le comité technique paritaire du 31 mars 2015 Le Bureau saisi en date du 9 avril 2015 APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION Présents: 47 Pouvoirs: 16 Total: 63 Exprimés: 63 Voix Pour: 63 Voix Contre: 0 Abstention: 0 Ne prend pas part au vote: 0 DECIDE de créer le service commun d'application du droit des sols conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, APPROUVE la convention jointe intitulée ({ Convention de creation du service commun d'application du droit des sols» et les annexes entre Saint-Brieuc Agglomération et les communes bénéficiaires du service, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec chaque commune membre de l'agglomération qui souhaite adhérer au service commun, la ({ Convention de création du service commun d'application du droit des sols», APPROUVE la convention jointe intitulée ({ Convention de prestation de service pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du droit des sols» et les annexes entre Saint-Brieuc Agglomération et les communes bénéficiaires du service, AUTORISE Monsieur le Président ou son.représentant à signer avec chaque commune extérieure. au périmètre de l'agglomération qui souhaite bénéficier du service la ({ Convention de prestation de service pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du droit des sols», DEFINIT à compter de la mise en place du service, un tarif annuel d'utilisation du service d'application du droit des sols, calculé sur la base du coût réel total du service auquel s'applique la clé de répartition suivante: 50 % du coût du service calculé selon le critère de la population légale, et 50% du coût du service calculé selon le critère du nombre d'actes. N 5 = Et de l'affichage e ectué le Pour le Pr- ide nt et par délégation, La Direct n _ ale Adjointe des Services... n e PENHOUET 29 AVR,2015